PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-02-06-2026
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-06-01-00007 - Arrêté N° DRCL-2026-ASSOCIATIONS-27 (2
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-01-00007
Arrêté N° DRCL-2026-ASSOCIATIONS-27
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00007 - Arrêté N° DRCL-2026-ASSOCIATIONS-27 3
Direction des Relations| a | avec les Collectivités LocalesPREFET Bureau des électionsDE S E l N E-ET-MARN E Greffe des associationsLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DRCL-2026-associations-27autorisant la Fondation reconnue d'utilité publique« Ellen Poidatz » à contracter un empruntLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre du National du Mérite
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat;Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégationset établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil etnotamment l'article 8 ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nominationde Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n° 2026/BC/018 en date du 9 mars 2026 donnant délégation de signature aMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne etorganisant sa suppléance ;Vu les pièces du dossier transmis en appui de la demande de l'établissement reconnud'utilité publique ci-dessus mentionné;Considérant la demande d'autorisation de souscription a un prêt bancaire de la Fondation« Ellen Poidatz » du 12 mai 2026 ;Considérant l'avis favorable à la contractualisation de prêts émis par le conseild'administration en date du 26 mars 2026.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle ler: La Fondation reconnue d'utilité publique « Ellen Poidatz» enregistrée sous leN° RNF 077-FRUP-00052-06 est autorisée à contracter, pour acquérir des locaux luipermettant de reprendre les six places d'accueil de jour de la Fondation des Amis del'Atelier, un emprunt d'une somme totale de deux cent cinquante mille euros (250 000 €)répartie de la manière suivante :
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ORGANISMECREDIT AGRICOLEMONTANT 250 000 €DUREE 240 MOISTAUX DU CREDIT (FIXE) 3,97 %
Article 2: Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présentedécision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun (43 rue du général de Gaulle 77 000 Melun ou par télérecourshttps://www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs accessible sur le site internet de lapréfecture de Seine-et-Marne, et notifié à la Fondation reconnue d'utilité publique« Ellen Poidatz ».
Fait à Mélyn, le 0 | JUIN 2026Le préfêtPour réfet et par délégation,aire général de la préfecture
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