Œx Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-LoirPRÉFET Service de la Gestion des Risques, de l'EauD'EURE- et de la Biodiversité
ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°DDT-SGREB-2025-159relatif aux modalités d'entretien régulier des cours d'eau
du département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.215-7 à L.215-18 et R.215-2 àR.215-4;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 et L.151-37;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.221511 ;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé, en qualité depréfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrété interministériel du 14 février 2018, modifié, relatif à la prévention de l'introduction etde la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à lasanté;Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,approuvé par arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin én date du 18 mars 2022;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie,approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 23 mars 2022;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe de Beauce approuvé le 11 juin2013 par les préfets du Loiret, d'Eure-et-Loir, du Loir-et-Cher, de Seine-et-Marne, des Yvelines etde l'Essonne;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Loir, approuvé le 25septembre 2015 par les préfets de la Sarthe, du Maine-et-Loire, d'Eure-et-Loir, du Loir-et-Cher,d'Indre-et-Loire, du Loiret et de l'Orne ;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Huisne, approuvé le 12janvier 2018 par les préfets de l'Orne, de la Sarthe, d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SGREB-2024-040 définissant les points d'eau pour l'application del'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du Code rural et de la pêchemaritime en date du 15 février 2024 ;Vu l'avis favorable à I'unanimité du Conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) en date du 27 mai 2025 conformément à l'article R1416-16 du Code de la santé publique;
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Vu les observations recueillies lors de la consultation du public par voie électronique réalisée du16 mai 2025 au 08 juin 2025 conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement;
Considérant que l'entretien régulier des cours d'eau est nécessaire, et consiste à maintenir sonprofil d'équilibre, à permettre l'écoulement des eaux, et à contribuer à son bon état écologique;
Considérant que l'entretien régulier des cours d'eau constitue un moyen de préventionpermettant de limiter les conséquences des inondations, dont la fréquence et I'importance sontaggravées par le changement climatique ;
Considérant qu'il y a lieu de rappeler la réglementation en vigueur et de définir les modalitésdans lesquelles s'effectue l'entretien régulier des cours d'eau, au titre du pouvoir de policespécial du représentant de l'État sur les cours d'eau non domaniaux, dans le cadre de l'articleL.215-7 du code de l'environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
TITRE | - CADRE GENERAL
Article 1: Principe général et champ d'application
Conformément à l'article L.215-71 du Code de l'environnement, un cours d'eau est unécoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source etprésentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas êtrepermanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. Une carte duréseau hydrographique du département est disponible et consultable à l'adresse internetsuivante: https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=2127d196-014f-405c-a79d-9e0äd692c722.
Les cours d'eau d'Eure-et-Loir sont non domaniaux. Ainsi, conformément à l'article L.215-14 duCode de l'environnement, l'entretien régulier des cours d'eau non domaniaux est réalisé par lepropriétaire riverain dans les limites de sa propriété (article L.215-2 du Code de l'environnement).Les fossés, qui ne sont pas des cours d'eau au. titre du Code de l'environnement, ne sont pasconcernés par le présent arrété, toutefois, leur entretien régulier contribue à la prévention desinondations.Les propriétaires riverains peuvent, pour entretenir régulièrement le cours d'eau, se rassembleren associations syndicales, dans les conditions de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004relative aux associations syndicales de propriétaires et au décret n°2006-504 du 3 mai 2006.
Article 2 : Objet de l'entretien
L'article L.215-14 du Code de l'environnement dispose que l'entretien régulier a pour objet de :
» maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre;» de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique,ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement desembâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de lavégétation des rives.
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L'entretien régulier des cours d'eau contribue à la prévention des inondations.
Par ailleurs, et d'après l'article R.215-2 du Code de l'environnement, l'entretien régulier du coursd'eau auquel est tenu le propriétaire est également effectué par le faucardage localisé ou pard'autres pratiques locales relatives à l'entretien des milieux aquatiques qui satisfont auxconditions prévues par l'article L.215-15-1 du Code de l'environnement, sous réserve que ledéplacement ou l'enlèvement localisé de sédiments, auquel il est le cas échéant procédé, n'aitpas pour effet de modifier sensiblement le profil en long et en travers du lit mineur.
Il est rappelé que l'entretien régulier ne nécessite pas d'autorisation administrative. Par contre,des travaux plus conséquents sur le cours d'eau ne relèvent pas de l'entretien régulier: desautorisations administratives peuvent être obligatoires selon la réglementation en vigueur.
En cas de doute, il est préconisé de prendre I'attache de la Direction Départementale desTerritoires (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr).
Article 3 : Conditions d'exécution d'office de I'entretien régulier des cours d'eau
Conformément à l'article L.215-16.du Code de I'environnement, la commune, le groupement decommunes, ou le syndicat compétent, peut, aprés une mise en demeure de réaliser des travauxd'entretien adressée au propriétaire restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé, y pourvoird'office à la charge de l'intéressé. Il émet un titre de perception à l'encontre du propriétaire et ilest procédé au recouvrement de la somme correspondant au montant des travaux exécutés.
Article 4 : Cas d'intérêt général ou d'urgence
Lorsque l'entretien présente un caractère d'urgence (notamment dès l'activation de la vigilancejaune crue), les travaux peuvent être réalisés par les collectivités territoriales, leurs groupementsou par les établissements publics territoriaux de bassin, sans mise en demeure préalable, enapplication de l'article L.211-7 du Code de l'environnement.
Ces mêmes entités peuvent réaliser I'entretien régulier dans le cadre d'opérations groupées,conformément à l'article L.215-15 du Code de l'environnement. Le cas échéant, elles formulentdans ce cadre une demande de déclaration d'intérêt général auprès du représentant de l'Étatdans le département.
Article 5 : Procédures administratives et sanctions
Si le propriétaire riverain s'abstient de réaliser I'entretien régulier ou si celui-ci n'est pas effectuédans le respect de la réglementation en vigueur, le propriétaire riverain peut s'exposer à uncontrôle administratif. En cas de non-conformité constatée, il fera l'objet d'un rapport demanquement administratif, suivi d'une mise en demeure et éventuellement de sanctionsadministratives.En tout état de cause, le non-respect des prescriptions de cet arrêté, est sanctionné par l'articleR.610-5 du Code pénal.
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Article 6 : Périodes et modalités d'entretien
Le guide de I'entretien régulier des cours d'eau et des berges, disponible sur le site internet desservices de l'État en Eure-et-Loir, rappelle les dates auxquelles il est préconisé de réaliserl'entretien régulier, et les conditions dans lesquelles I'effectuer.À titre indicatif, les périodes propices aux différents travaux (en vert dans le tableau) sont lessuivantes :
Jan. | Fév. Mars.[Avr.lMai.]Juin I Juil. [Août Sept.|Oct. | Nov. | Déc.Débroussaillage des bergesEntretien de la ripisylve (abattage/élagage)Fauchage des bergesEspèces invasives des bergesRetrait de la végétation du lit dans les coursd'eau de 1ére catégorieRetrait de la végétation du lit dans les coursid'eau de 2ème catégorieGestion d''embâcles isolés (en présenced'enjeux vis-à-vis du risque inondation)Retrait des atterrissements ]
En cas de doute, il est préconisé de prendre l'attache de la Direction Départementale desTerritoires (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr).
Article 7 : Gestion des espèces exotiques envahissantes
Conformément à l'article L.411-5 du Code de l'environnement, est interdite l'introduction dans lemilieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, susceptible de porterpréjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la floresauvages de tout spécimen d'espèces végétales à la fois non indigènes au territoired'introduction et non cultivées.La liste des espèces exotiques envahissantes est disponible via le site internet suivant:https://gteee.cen-centrevaldeloire.org/connaitre/flore/.En cas de découverte d'une espèce exotique envahissante sur son terrain, le propriétaire. contacte la Direction Départementale des Territoires (ddt-sgreb@eure-et-loirgouv.fr) quiconfirmera l'identification de l'espèce, puis lui transmettra les informations nécessaires à sadestruction.
TITRE 11 - DISPOSITIONS FINALES
Article 8 : Autres réglementations
L'entretien régulier doit être effectué dans le respect de la réglementation et notamment del'arrêté brûlage à l'air libre en vigueur et de l'arrêté préfectoral n°DDT-SGREB-2024-040définissant les points d'eau pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur lemarché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'articleL.253-1 du Code rural et de la pêche maritime en date du 15 février 2024.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les propriétaires riverains de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 9 : Publicité
Le présent arrété est affiché pour une durée minimale de deux mois dans toutes les mairies dudépartement, et publié pour une durée minimale de six mois au registre des actes administratifs,accessible via le site internet des services de l'État en Eure-et-Loir.
Article 10 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, les maires des communes du départementd'Eure-et-Loir, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, lesprésidents des Syndicats mixtes de bassin, le directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Eure-et-Loir, lecommandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, le 16 JUIN 2025
Le Préfet d'Eûre-et-Loir
Hervé JONATHAN
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire'objet :-d'un recours gracieux devant le préfet d'Eure-et-Loir (Direction départementale des Territoires -17 Place de la République, 28000 CHARTRES) ;-d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche (Grande Arche de la Défense - 92055 LA DÉFENSE CEDEX);-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie 445057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via Télérecoursaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.(Conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative, dans les cas où le silence gardépar l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pounformer un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décisionmplicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration decette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
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