CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-013
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-02-15-00003 - Arrêté n° 24-SPAE-11 portant habilitation sanitaire à
Mr PAILLUSSON Dorian, vétérinaire sanitaire (2 pages) Page 3
15-2024-02-15-00002 - Arrêté n° 24-SPAE-10 portant habilitation sanitaire à
Mme GOYARD Célestine, vétérinaire sanitaire (2 pages) Page 5
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation
générale
15-2024-02-19-00001 - Arrêté n°2024 -0241du 19 février 2024 organisant la
suppléance des fonctions de préfet du Cantal du mercredi 13 mars 2024 -
17Heures au jeudi 14 mars 2024 - 21 Heures. (1 page) Page 7
15-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-0246 du 20 février 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "Établissement
VERNHET Thierry" sise à Chaudes-Aigues. (1 page) Page 8
15-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-0247 du 20 février 2024
portant modification des tarifs des transports par taxis pour l'année 2024 (6
pages) Page 9
2
Direction Départementale dee I'Emplcu, du Travail, desPDI:JEEEATNT AL Solidarités et de la Protectionp des PopulationsËgïw Le service santé protection animales et.environnement
Artêté n° 24-$PAE-11attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Dorian PAILLUSSON
Le préfet du Cantal,VU le code rural et de la-pêche maritime et notammentses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif àl'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portantnomination de monsieur BUCHAILLAT Laurent en qualité de préfet du Cantal ;.VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire ;VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 05-août 2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO directrice départementale del'emploi, 'du travail, des solidarités et de la protection. des populatlons du. Cantal àcompter du 30 août 2022 ;VU l'arrêté n° 2022- 1399 du 02/09/2022 portant délégation de signature à madameMyriam SAVIO, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal ;VU la demande présentée par monsieur Dorian PAILLUSSON, né le 11 mai 1996 etdomicilié administrativement 59, avenue du Général de Gaulle 15500 Massiac ;Considérant que monsieur Dorian - PAILLUSSON remplit les 'conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la directrice départementale de l'empl0| du travail, des solidarités etde la protection des populations du Cantal ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-02-15-00003 - Arrêté n°
24-SPAE-11 portant habilitation sanitaire à Mr PAILLUSSON Dorian, vétérinaire sanitaire 3
ARRETE
- Article 1""L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la-pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à monsieur Dorian PAILLUSSON, dotteurvétérinaire, professionnellement domicilié 59, avenue du Général de Gaulle 15500 Massiac.Article2 ...Dans la mesure où les conditions requuses ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfetde son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12 du code susvisé.Article 3Monsieur Dorian PAILLUSSON s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières .de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code ruralet de la pêche maritime.Article 4Monsieur Dorian PAILLUSSON pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de.détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Ellesera tenue)de concourir à ces opératlons en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.. Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivantsdu code rural et de la pêche maritime.Article6 .La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du 'Tribunal Administratif deClermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délaicommence à courir le jour où la présente décision a été notifiée. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le siteinternet www.telerecours.fr . Article 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populatlons,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Admmlstratlfs de la préfecture.A AURILLAC, le 15 février 2024, LEPRÉFET .par délégation,La directrice départementale.de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Cantal,Signé1, rue de l'Olmet - Porte B Myriam SAVIOBP 50 73915007 AURILLAC CEDEXTél : 04 63 27 32 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-02-15-00003 - Arrêté n°
24-SPAE-11 portant habilitation sanitaire à Mr PAILLUSSON Dorian, vétérinaire sanitaire 4
Direction Départementale de= 'lEmploi, du Travail, des -PDI:JÉËÎNTAL Solidarités et de la Protect_lone des Populationsmm Le service santé protection animales etenvironnement
Arrêté n° 24-SPAE-10attribuant l'habilitation sanitaire à Madàme Célestine GOYARD
Le préfet du Cantal,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516-du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif àl'exécution des mesures de prophylame collective des maladies des animaux ;VU le décret.n° 2004 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets Al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portantnomination de monsieur BUCHAILLAT Laurent en qualité-de préfet du Cantal ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire ; -VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 05août 2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO directrice départementaie del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal .3compter du 30 août 2022;VU l'arrêté n° 2022- 1399 du 02/09/2022 portant délégation: de signature à madameMyriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal ; 'VU la demande présentée par madame Célestine GOYARD, née le 04 avri'l 1997 etdomiciliée administrativement place de l'an 2000 15220 Saint-Mamet ;Considérant que _ madame Célestine . GOYARD remplit les conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la directrice départementale de l''emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Cantal ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-02-15-00002 - Arrêté n°
24-SPAE-10 portant habilitation sanitaire à Mme GOYARD Célestine, vétérinaire sanitaire 5
ARRETE
Article 1*L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la péche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans à madame Célestine GOYARD, docteurvétérinaire, professionnellement domiciliée place de l'An 2000 15220 Saint-Mamet.Article 2 |Dans la mesure où les conditions reqwses ont été respectées, cette habllltatlon sanitaireest renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfetde son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12 du code susvisé.- Article 3Madame Céléstine GOYARD s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant- financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de. police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code ruralet de la pêche maritime.. 'Article 4Madame Célestine GOYARD pourra étre appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein. des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. Ellesera tenue)de concourir à ces opérations en application des dispositions de I' article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 - eTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivantsdu code rural et de la pêche maritime." Article 6La présente décision ne peut être déférée qu auprès du Tribunal Administratif deClermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délaicommence à courir le _]OUI" où la présente décision a été notifiée. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible via le site internet www.telerecours.fr .Article 7 .Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populatlons,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapubllé au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.A AURILLAC, le 15 février 2024LE PRÉFETpar délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Cantal,Signé1, rue de 'Olmet - Porte B Myrlam SAVIOBP 50 73915007 AURILLAC CEDEXTél: 04 63 27 32 00Site Internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-02-15-00002 - Arrêté n°
24-SPAE-10 portant habilitation sanitaire à Mme GOYARD Célestine, vétérinaire sanitaire 6
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
DCLE/BERG
A R R Ê T É n° 2024 - 0241 du 19 février 2024
organisant la suppléance des fonctions de préfet du Cantal
Le préfet du Cantal,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M.
Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'absence de M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu l'absence de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E
Article 1er : M. Alexandre KESTELOOT sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Cantal, est chargé d'assurer la suppléance des fonctions de préfet du Cantal du mercredi
13 mars 2024 17h au jeudi 14 mars 2024 21h.
Article n°2 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur de cabinet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé
Laurent BUCHAILLAT
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-19-00001 - Arrêté n°2024 -0241du 19 février 2024 organisant la suppléance des fonctions de préfet
du Cantal du mercredi 13 mars 2024 - 17Heures au jeudi 14 mars 2024 - 21 Heures. 7
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 – 0246 du 20 février 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Cantal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment, ses articles L 2223-23 et R 2223-56
à R 2223-65 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande d'habilitation transmise le 12 février 2024 par M. Thierry VERNHET, Gérant de la
SARL Etablissement Vernhet Thierry sise Z.A. du Roucher à Chaudes Aigues (15) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1586 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société à responsabilité limitée Etablissement Vernhet Thierry représentée par M.
Thierry VERNHET sise Z.A. du Rouchar à Chaudes Aigues (15) est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière▪
organisation des obsèques▪
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que▪
des urnes cinéraires
gestion et utilisation des chambres funéraires▪
fourniture des corbillards ▪
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪
exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation attribué est le suivant : 23-15-0026.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Thierry VERNHET et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cantal. Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
générale
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-0246 du 20 février 2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL "Établissement VERNHET Thierry" sise à Chaudes-Aigues. 8
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

A R R E T E n° 2024 - 0247 du 20 février 2024
portant modification des tarifs des transports par taxis pour l'année 2024
Le préfet du Cantal,
VU le code de commerce, notamment son article L 410-2 ;
VU le code des transports, articles L.3121-1 à L.3121-12, L.3124-1 à L.3124-5 et R.3121-1 à R.
3121-33 ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 réglementant les tarifs des courses de taxi ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les
tarifs des cours de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-171 du 03 février 2023 portant modification des tarifs de
transport par taxis pour l'année 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis par l'article R.
3120-1 et suivants du code des transports.
I - En application de l'article L. 3121-1, un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni
d'équipements spéciaux comprenant :
1° Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre », conforme aux
prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la
mise en service de certains instruments de mesure ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-0247 du 20 février 2024 portant modification des tarifs des
transports par taxis pour l'année 2024 9

2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques
sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est
libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de
l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par
l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;
4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil
horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale
d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de
début et de fin de service du conducteur.
II.-Il est, en outre, muni de :
1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note
informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de
l'article L. 112-1 du Code de la consommation ;
2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1 du code des
transports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de
permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information
prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.
ARTICLE 2 :
Les tarifs maxima pouvant être appliqués dans le département du Cantal pour le transport
de voyageurs par les exploitants de taxis automobiles munis de compteurs
horokilométriques sont fixés comme suit, taxe sur la valeur ajoutée comprise :
 valeur de la chute : 0,10 euros
 prise en charge : 2,44 euros
 heure d'attente ou de marche lente : 26,11 euros
Pour les courses de petite distance, un minimum de perception de 8 euros sera appliqué.
TAUX KILOMÉTRIQUES :
TARIFS TARIFS
KILOMÉTRIQUES EN
EUROS
DISTANCE DE LA CHUTE DE
0,10 euros
EN METRES
A
B
C
D
1,13
1,42
2,26
2,84
88,49
70,42
44,25
35,21
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-0247 du 20 février 2024 portant modification des tarifs des
transports par taxis pour l'année 2024 10

DÉFINITION DES TARIFS :
JOUR
7 H - 19 H
NUIT
19 H - 7 H
Départ et retour en charge à la station
Départ en charge et retour à vide à la
station
A
C
B
D
La longueur de la 1ère chute sera égale à la distance de chute normale.
La prise en charge incorpore un parcours équivalent à la 1 chute du compteur au tarifʳᵉ
appliqué.
TARIF NEIGE VERGLAS :
Si les deux conditions suivantes sont réunies :
- routes effectivement enneigées ou verglacées ;
- véhicules comportant les équipements spéciaux ou pneumatiques antidérapant dits
« pneus hiver ».
Une information par voie d'affichette, apposée dans les véhicules devra indiquer à la
clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
Une majoration correspondant à l'application des tarifs B et D pourra être pratiquée mais ne
se cumulera pas avec la majoration applicable aux courses effectuées de nuit ou les
dimanches et jours fériés.
ARTICLE 3 :
Les tarifs de nuit (B ou D) sont applicables entre 19 heures et 7 heures, ainsi que les
dimanches et jours fériés.
Tout changement de tarif intervenant pendant une course doit être obligatoirement signalé
au client par le conducteur.
ARTICLE 4 :
Les colis à mains sont transportés gratuitement.
Il peut être perçu un supplément forfaitaire maximum de 2 euros par unité, taxe sur la valeur
ajoutée comprise, pour chacun des bagages suivants :
1° ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et
nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;
2° ces valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille
équivalente, par passager.
ARTICLE 5 :
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Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-0247 du 20 février 2024 portant modification des tarifs des
transports par taxis pour l'année 2024 11

Pour le transport de la 5 personne adulte, il peut être perçu un supplément de 4,00ᵉ euros,
taxe sur la valeur ajoutée comprise.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de la loi du 30 juillet 1987, il est interdit de refuser la prise en
charge des chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de
la carte d'invalidité ou de la carte de priorité pour personne handicapée, aucun supplément
« animal » ne peut être facturé pour cette prise en charge.
ARTICLE 7 :
Sont affichés de manière visible et lisible à l'intérieur de chaque véhicule muni ou non d'un
compteur horokilométrique :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne
son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
De plus, les affichettes comportant les tarifs devront reprendre la formule suivante :
« Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimum perçue par le chauffeur
pourra être de 8 euros ».
Le compteur horokilométrique devra être placé de telle manière que le client puisse lire
facilement le prix à payer.
La mise en route du compteur horokilométrique se fera au moment du démarrage du
véhicule. En fin de trajet, la remise à zéro du compteur n'interviendra qu'après le règlement
du prix à payer.
Un dispositif répétiteur, visible de l'extérieur, indiquera par éclairement de la lettre
correspondante, le tarif kilométrique utilisé.
ARTICLE 8 :
La lettre majuscule S de couleur ROUGE d'une hauteur minimale de 10 mm, sera apposée sur
le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 9 :
Les exploitants de taxis devront délivrer une note conformément aux prescriptions de
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015.
Toute course doit faire l'objet, dès qu'elle a été exécutée et en tout état de cause avant
paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course est supérieur ou
égal à 25 euros. Pour les courses dont le prix est inférieur à 25 euros, la délivrance d'une note
est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est facultative ou obligatoire doivent
être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule.
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15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-0247 du 20 février 2024 portant modification des tarifs des
transports par taxis pour l'année 2024 12

1) Doivent être imprimés sur la note au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de
l'article R.3121-1 du code des transports :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, (commission locale
des transports publics particuliers de personnes, Préfecture du Cantal, Direction de la
Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement, 2 Cours Monthyon, 15 000
AURILLAC) ;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2) Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015
susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas
échéant, par impression :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
ARTICLE 10 :
Les taximètres sont soumis à la vérification périodique prévue par le décret n° 2001-387 du 3
mai 2001 ainsi que par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001. Cette vérification est assurée par
les organismes agréés par les services de l'État chargés de la métrologie.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2023-171 du
03 février 2023.
ARTICLE 12 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en application le lendemain de sa publication.
ARTICLE 12 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par
la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-0247 du 20 février 2024 portant modification des tarifs des
transports par taxis pour l'année 2024 13

ARTICLE 13 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, et toutes autres autorités
compétentes sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé
Laurent BUCHAILLAT
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-0247 du 20 février 2024 portant modification des tarifs des
transports par taxis pour l'année 2024 14