PREFETDU CHER Secrétariat généralpatie Direction des collectivités localesFraternité et de la coordination interministérielleArrêté préfectoral complémentaire n° 2026-824 du 18 juin 2026adaptant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2009-1-1820 du 9 novembre 2009autorisant l'exploitation d'une installation de traitement des matériaux située au lieu-dit « les Grands Usages » sur le territoire de la commune du Subdray (18570) au profitde la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATSLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.211-3, L.512-7-5, R.181-45 et R.512-46-22 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 a L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet del'arrondissement de Bourges ;Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre dela rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stationsde transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés pard'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2517 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur de gestion des eaux du bassinLoire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la période 2022-2027;Vu l'arrêté du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion deseaux du bassin Cher amont ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période desécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pourla protection de l'environnement ;Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/518020 BOURGES CEDEXTel : 02 48 67 18 18wwwcher.gouv.fr

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-1-1820 du 9 novembre 2009 autorisant la SAS GSM à poursuivrel'exploitation d'une installation de traitement des matériaux sur le territoire de la commune duSubdray au lieu-dit « les Grands Usages » ;Vu la lettre préfectorale du 10 décembre 2018 relative au bénéfice d'antériorité pour les rubriques2515 et 2517, sous le régime de l'enregistrement;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1900 du 4 décembre 2023 définissant des modalités de diagnostic desprélèvements et rejets des installations classées pour la protection de l'environnement en vue de lamise en place de dispositions de restriction des usages de l'eau et des rejets dans les milieux et dedispositions de gestion de crise de la société GSM sise « les Grands Usages » sur le territoire de lacommune du Subdray (18570) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature amonsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Bourges ;Vu le dossier intitulé « Diagnostic des prélèvements, des rejets et des usages de l'eau » établi par lasociété HEIDELBERG MATERIALS et transmis le 21 juin 2024;Vu le dossier intitulé « Etude et proposition d'actions de gestion des prélèvements, des rejets et desusages de l'eau » transmis le 2 septembre 2024 ;Vu le courrier du 17 octobre 2025 relatif à des compléments apportés par la société HEIDELBERGMATERIALS ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 12 mai 2026 ;Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral à l'exploitant par courriel du 28 mai 2026 au titre dela procédure contradictoire ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant dans les délais qui lui étaient réglementairement impartisdans la cadre de la procédure contradictoire ;Considérant les épisodes de sécheresse des dernières années dans le Cher;Considérant que la nappe dans laquelle la société Heidelberg Materials France Granulats prélève l'eaupour compenser les pertes du circuit fermé de lavage des granulats, présente un risque qualitatif ainsiqu'un risque quantitatif;Considérant que les prélèvements et rejets des industriels sont visés par des mesures de restrictiond'usage en cas de sécheresse ;Considérant que l'exploitant étudie la possibilité d'utiliser des eaux pluviales de ruissellement pourlaver les granulats ;Considérant que les aménagements à réaliser pour mettre en place cette solution nécessite destravaux et des études ;Considérant que l'arrêté préfectoral d'autorisation ne fixe pas de limite de prélèvement annuel dansles eaux souterraines ;
xConsidérant que les dispositions relatives à l'entretien des dispositifs d'épuration doivent êtreprécisées;Considérant qu'il convient de préciser les mesures a prendre en cas de sécheresse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1: L'arrété préfectoral n° 2009-1-1820 du 9 novembre 2009 modifié autorisant la SAS GSM apoursuivre l'exploitation d'une installation de traitement des matériaux sur le territoire de la communedu Subdray, au lieu-dit « les Grands Usages », est adapté et complété selon les dispositions du présentarrêté.Article 2: Les dispositions de l'article 1.9 «Installation de lavage» de l'arrêté préfectoral n°2009 .1.1820 du 9 novembre 2009 modifié sont remplacées par :« Article 1.9 : INSTALLATION DE LAVAGE DES MATERIAUXL'installation de lavage doit permettre le recyclage intégral des eaux utilisées. Les prélèvements dans lanappe ne compensent que les pertes par évaporation ou infiltration, soit 40 m3/h dans le puitsexistant du site.Les systèmes et équipements (bassins, fosses, conduites, pompes...) permettant le recyclage des eauxsont régulièrement entretenus. En particulier, les dispositifs de décantation sont curés a minima tousles deux ans.La quantité prélevée dans les eaux souterraines est limitée annuellement à :-50 000 m? pour les années 2026 et 2027 ;- 30 000 m? pour l'année 2028 et les suivantes.Les fines issues de la décantation et de l'ouvrage de filtration des eaux de lavage seront utilisées pourla remise en état du site. En aucun cas, leur régalage dans l'excavation ne doit compromettrel'écoulement des eaux météoriques en modifiant la perméabilité des sols.En situation de sécheresse, l'exploitant mettra en œuvre les dispositions suivantes :1- en situation de vigilance :- restreindre le lavage des dalles situées sous l'installation de traitement,- ne pas arroser les espaces verts,- Sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d'économie d'eau selon une procédureécrite affichée sur site.2 - en situation d'alerte :- limiter l'humidification des pistes, pour l'abatage de poussières aux heures de fonctionnement et/ououverture du site,- lavage des bennes limité au strict nécessaire,- lavage des engins interdit à l'exception des éléments de sécurité,- anticiper la production tout en mettant en œuvre des procédés économes en eau,- limiter l'appoint des bassins au strict minimum nécessaire au bon fonctionnement des surverses etouvrages,- Saisir hebdomadairement le registre des prélèvements dans le milieu naturel en s'appuyant sur lescompteurs.
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3 - en situation d'alerte renforcée :- arrêt du lavage des dalles pour privilégier des moyens mécaniques ou manuels comme des pelles etbalais,- interdiction des systèmes d'abattage de poussières utilisant de l'eau,- lavage des bennes et godets interdit.4 - en situation de crise :- l'arrêt de tous les usages sauf humidification des pistes pour l'abattage des poussières dans le cadrede la protection des travailleurs, limitée au strict nécessaire,- réduire la production au strict minimum, prévoir des jours d'arrêt,- interdiction de faire l'appoint du circuit fermé de lavage via des prélèvements dans le milieu naturel. »Article 3 : Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumisà Un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code précité, auprès du tribunaladministratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1 ou par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :1° par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification,2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) l'affichage en mairie pendant une durée minimum d'un mois;b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher, pendant unedurée minimale de quatre mois.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60 022 - 18 020BOURGES Cedex.Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - direction générale de la prévention des risques -arche de La Défense - Paroi Nord - 92 055 LA DEFENSE CEDEX.Conformément à l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (sociétéHeidelberg Materials France Granulats « Tour Alto, 4 place des Saisons » 92400 Courbevoie), à peine,selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notificationdoit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze joursfrancs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1° une copie du présent arrêté est déposée en mairie du Subdray et peut y être consultée ;
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2° un extrait du présent arrété est affiché en mairie du Subdray pendant une durée minimum d'unmois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du mairie duSubdray à la préfecture du Cher ;3° le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire et le maire du Subdray sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Heidelberg MaterialsFrance Granulats. Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉMohamed ABALHASSANE
P. 5/5 de l'arrêté préfectoral complémentaire adaptant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2009-1-1820 du 9novembre 2009 autorisant l'exploitation d'une installation de traitement des matériaux située au lieu-dit « les GrandsUsages » sur le territoire de la commune de Le Subdray (18570) au profit de la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCEGRANULATS
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