HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-140
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2024-06-03-00008 - Arrêté n°2024-01647 portant appel à candidature
pour le mandatement de vétérinaires pour l'exécution de missions de
police sanitaire et d'évaluation épidémiologique de mortalité en filière
apicole (8 pages) Page 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2024-06-04-00010 - ARP DDT-2024-0797 portant sur le fermage (12
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74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-06-03-00008
Arrêté n°2024-01647 portant appel à
candidature pour le mandatement de
vétérinaires pour l'exécution de missions de
police sanitaire et d'évaluation épidémiologique
de mortalité en filière apicole
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-06-03-00008 - Arrêté n°2024-01647
portant appel à candidature pour le mandatement de vétérinaires pour l'exécution de missions de police sanitaire et d'évaluation
épidémiologique de mortalité en filière apicole
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PREFET Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populationszealFraternité
Le prefet de la Haute-Savoie Le 3 juin 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024-01647 portant appel à candidatures pour le mandatement de vétérinairespour l'exécution de missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique de mortalitéen filière apicole
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles L.203-8 à L.211, L.236-2-1, L.243-3, D.203-17 à D.203-21, R. 231-1-1,D.236-6 à D.236-9 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telles queprévues à l'article 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables auxmaladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté du 11 août 1980 ;VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pourl'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenned'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D 236-6 du code rural et de lapêche maritime ;VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice desvétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L 203-8 du code rural etde la pêche maritime ;VU l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application del'article L 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-01162 portant publication de la liste des vétérinaires mandatés enapiculture et pathologie apicole dans le département de la Haute-Savoie ;
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portant appel à candidature pour le mandatement de vétérinaires pour l'exécution de missions de police sanitaire et d'évaluation
épidémiologique de mortalité en filière apicole
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VU l'arrêté N° SGCD/SLI/PAC/2024-015 du 2 avril 2024 donnant délégation de signature a M. SébastienRIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie par intérim ;CONSIDÉRANT la menace d'introduction dans le cheptel apicole français de parasites de l'abeille ;CONSIDÉRANT la situation épidémiologique du cheptel apicole départemental en matière de maladiesréglementées ;SUR proposition de M. le directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoiepar intérim ;
ARRÊTEArticle 1°: Un appel à candidature de vétérinaires à mandater dans le domaine de l'apiculture et despathologies apicoles est lancé sur le département de la Haute-Savoie.Les dossiers de consultation sont à retirer à la Direction départementale de la protection despopulations de la Haute-Savoie.Le règlement de consultation est annexé au présent arrêté.Article 2: La date limite de réception des candidatures est fixée au lundi 12 août 2024. Cescandidatures sont à adresser par courrier à la direction départementale de la protection despopulations de la Haute-Savoie à l'adresse suivante :Préfecture de la Haute-Savoie - DDPP - BP 2332 - 74034 Annecy Cedex.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et le directeur départemental de laprotection des populations de la Haute-Savoie par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Savoie.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental-déTa protection des
Annexe : règlement de la consultation
212.
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épidémiologique de mortalité en filière apicole
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APPEL A CANDIDATURES POUR LE MANDATEMENT DE VETERIN AIRES
POUR L'EXECUTION DE MISSIONS DE POLICE SANITAIRE ET D'EVALUATION
EPIDEMIOLOGIQUE DE MORTALITE EN FILIERE APICOLE



Règlement de la consultation
Ref : 2024-01649



Section I. ― Identification de l'autorité délivrant le mandat

Nom ou raison sociale de l'autorité délivrant le mandat
: Préfecture du département de la
Haute-Savoie.

Personne signataire de la convention : Préfet du département de la Haute-Savoie.

Adresse
: Préfecture de la Haute-Savoie - DDPP - BP 2332 - 74034 Annecy Cedex.


Section II. ― Objet du mandat


1. Objet de l'appel à candidatures : mandatement de vétérinaires pour la réalisation de
missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique de mortalités en filière
apicole.

Les missions peuvent couvrir les actions suivantes :

• visite de l'exploitation en vue d'établir un diagnostic avec recensement des ruchers,
des colonies ;
• conduite d'enquêtes épidémiologiques incluant les éléments de traçabilité, de
conduite d'élevage, de traitements, de prise en compte de l'environnement des
ruchers et des pratiques culturales ;
• participation aux investigations nécessaires à la confirmation du diagnostic par
examen clinique des colonies, recherche visuelle de parasites ou de dévastateurs,
réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic de laboratoire des dangers
sanitaires réglementés (abeilles mortes ou vivantes, couvain, produits de la ruche :
miel, pollen, propolis, cire), réalisation de colis et expédition selon les préconisations
de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Haute-Savoie ;
• mise en œuvre et supervision de l'application des mesures de lutte nécessaire à la
prévention de l'extension de la maladie avec l'isolement des colonies et la délimitation
des périmètres sanitaires ;
• participation aux opérations d'assainissement des ruchers (brûlage, transvasement,
traitement …),
• rapport de visite et rédaction des documents administratifs nécessaires.

Les problèmes sanitaires concernés sont les maladies causées par des maladies
réglementées affectant les colonies d'abeilles (Apis mellifera ) ou de bourdons ( Bombus
spp .).

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épidémiologique de mortalité en filière apicole
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L'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les opérations de
police sanitaire doivent être assurées par les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-1 du
code rural et de la pêche maritime.

Les articles L. 203-8, L. 203-9, D. 203-17 à D. 203-21 du code rural et de la pêche maritime,
ainsi que l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 23 juillet 2012 relatif aux
conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour
l'exercice des opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de
la pêche maritime précisent les conditions de compétence, d'indépendance et
d'impartialité auxquelles doivent satisfaire les vétérinaires candidats et le contenu de la
convention fixant les conditions dans lesquelles le vétérinaire mandaté exerce les
opérations de police sanitaire ainsi que celles dans lesquelles il peut être mis fin au mandat.

Conformément aux articles L. 203-8 et L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime, la
présente procédure porte sur la désignation de vétérinaires mandatés pour l'exercice
d'opérations de police sanitaire portant sur la filière apicole.


2. Type de procédure : désignation organisée conformément à l'article L. 203-9 du code
rural de la pêche maritime :

La procédure de désignation comprend les étapes suivantes :

• un avis d'appel à candidatures assorti d'une publicité ;
• la présentation des candidatures par les vétérinaires intéressés sur la base des
dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2012 cité ci-dessus ;
• la recevabilité des candidatures ;
• l'examen et l'appréciation des candidatures par le directeur départemental de la
protection des populations de la Haute-Savoie ; à cette étape, un entretien avec le
candidat pourra être estimé nécessaire ;
• la signature d'une convention entre chaque vétérinaire mandaté et le préfet ;
• la publication de la liste des vétérinaires mandatés pour les opérations de police
sanitaire portant sur la filière apicole suite à appel à candidatures.


Section III. ― Lieux d'exécution

Conformément à l'article 3 de l'arrêté relatif aux conditions de désignation et d'exercice
des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article
L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime, la désignation de l'aire géographique
d'activité du vétérinaire résulte de l'analyse du besoin du préfet en matière de police
sanitaire dans le ou les domaines objets de la convention.

Les lots ainsi définis en fonction des besoins estimés ainsi que des contraintes sanitaires
et logistiques du département sont les suivants :

Description précise des lots
: département de la Haute-Savoie


Section IV. ― Caractéristiques principales

Les opérations de police sanitaire confiées aux vétérinaires mandatés sous le contrôle et
la supervision de la DDPP portent sur les missions listées au point 1 de la section II ci-
dessus.
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épidémiologique de mortalité en filière apicole
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Section V. ― Délai d'exécution

Le mandat pour les opérations de police sanitaire est accordé pour une durée de cinq ans
à compter de la signature de la convention entre la DDPP et le vétérinaire retenu si celui-
ci est titulaire du DIE apidologie et pathologie apicole. Il est accordé pour une durée de
deux années à compter de la signature de la convention entre la DDPP et le vétérinaire
retenu dans les autres cas.


Section VI. ― Modalités essentielles de financement

Le vétérinaire est rémunéré sur la base du tarif d'intervention fixé par l'arrêté fixant le
montant de l'acte médical vétérinaire (AMV) en application de l'article L.203-10 du CRPM.

Les dispositions prévues par l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des
opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19
novembre 1990 ne prévoient pas les opérations relatives à l'apiculture et celles prévues
par l'arrêté du 16 février 1981 relatif à l'application des articles 7 et 23 de l'arrêté du 11
août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ne
prévoient pas les interventions du vétérinaire sanitaire.

Par conséquent, en l'attente de dispositions réglementaires spécifiques, et en application
de l'arrêté du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de lutte
contre certaines maladies animales, en cas d'intervention du vétérinaire mandaté dans un
contexte de gestion de suspicion ou de confirmation d'un danger sanitaire de première
catégorie, la rémunération des actes vétérinaires sera basée sur un tarif horaire de
6 AMV . Dans les autres cas, la rémunération de l'intervention de vétérinaire mandaté
relèvera de montant fixé par le Préfet dans le cadre de procédure d'urgence
conformément à l'article L203-9.
Ces textes sont consultables sur le site internet Légifrance :
http :// www. legifrance. gouv. fr/.

Les éventuelles prestations supplémentaires sont payées directement par le
commanditaire au vétérinaire mandaté.


Section VII. ― Critères de sélection et d'attribution des candidatures

Conformément aux articles L. 203-8 à L. 203-11 et D. 203-17 à D. 203-21 du code rural et
de la pêche maritime et à l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 23 juillet
2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires
mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural
et de la pêche maritime, les candidatures seront appréciées au regard des conditions de
compétence et d'expérience, en fonction de la mission pour laquelle le vétérinaire se sera
porté candidat ainsi que de la qualité attendue des services rendus.

Ainsi, les vétérinaires éligibles pour le présent mandatement doivent être inscrits à l'ordre
des vétérinaires français et être, dans la mesure du possible, titulaire du DIE apidologie –
pathologie apicole. Ce titre obtenu par le candidat, ou la validation des acquis de
l'expérience (VAE) correspondante, permet à ce dernier de satisfaire aux obligations de
formation telles que demandées par l'article L.203-9 et l'article D.203-19 du CRPM et par
l'arrêté du 23 juillet 2012 précité. Un vétérinaire titulaire du DIE pourra bénéficier d'un
mandatement couvert par une convention de 5 années.

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portant appel à candidature pour le mandatement de vétérinaires pour l'exécution de missions de police sanitaire et d'évaluation
épidémiologique de mortalité en filière apicole
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Un vétérinaire qui n'est pas titulaire du DIE apidologie et pathologie des abeilles mais qui
dispose d'une compétence apicole acquise via d'autres voies doit joindre les justificatifs
pertinents : attestation de stages, de formations, dossier de présentation des activités
apicoles régulières menées par le vétérinaire. Ce vétérinaire pourra bénéficier d'un
mandatement couvert par une convention de deux ans. Il est invité à se présenter à la
VAE qui sera mise en place sur la base du DIE.

A cette étape un entretien avec le candidat pourra être estimé nécessaire par la DDPP.


Section VIII. ― Conditions de délai

Date limite de réception du dossier de candidature : 12 août 2024.


Section IX. ― Autres renseignements

1. Conditions d'obtention des documents contractuels et des documents additionnels :


Les dossiers de consultation sont remis gratuitement lors de toute demande à l'adresse
suivante : Préfecture de la Haute-Savoie - DDPP - BP 2332 - 74034 Annecy Cedex.

La demande peut être effectuée :
• par courriel (ddpp-spae@haute-savoie.gouv.fr) ;
• par courrier comprenant les coordonnées précises (nom, adresse, téléphone,
interlocuteur).

2. Contenu du dossier de la consultation :


• le règlement de la consultation ;
• l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et
d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à
l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
• le projet de convention homologuée relative aux conditions d'exercice des
opérations de police sanitaire.

3. Modalités de remise des candidatures :


Les candidats présentent leur candidature obligatoirement sous forme papier et en
deux exemplaires originaux, rédigés ou traduits en langue française, par courrier : les
plis contenant les candidatures doivent être envoyés par la poste en recommandé à la
direction départementale en charge de la protection des populations (cf. adresse au
point 1 section IX).

Les plis fermés doivent comporter les informations suivantes inscrites de façon lisible
sur l'enveloppe :
• le nom et l'adresse du candidat ;
• la mention suivante : "mandat-vétérinaire mandaté en police sanitaire filière apicole".

Les plis dont l'avis de réception postal serait délivré après la date et l'heure limites
fixées à la section VIII ainsi que ceux remis sous enveloppes non cachetées ne seront
pas retenus et seront retournés aux candidats.

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portant appel à candidature pour le mandatement de vétérinaires pour l'exécution de missions de police sanitaire et d'évaluation
épidémiologique de mortalité en filière apicole
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4. Composition du dossier de candidature :

Le dossier de candidature est rédigé en français.

Les candidatures ne sont recevables que si l'ensemble des renseignements et documents
demandés ont été fournis par le candidat.

La direction départementale de la protection des populations informe les candidats de la
recevabilité ou de la non-recevabilité de leur candidature.

4.1. L'enveloppe contiendra les éléments suivants, en deux exemplaires originaux
:

• Renseignements et documents de présentation du candidat.

• Chaque candidat doit présenter un dossier administratif comprenant :
• les coordonnées de son domicile professionnel administratif et de son domicile
professionnel d'exercice choisi pour la réalisation des opérations concernées par le
mandat objet de la candidature ;
• son numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires ;
• une lettre d'engagement conforme au modèle fourni en annexe du présent
règlement de consultation ;
• une attestation d'assurance couvrant les risques professionnels.

• Documents relatifs aux conditions de compétences et d'expériences :
• copie du DIE apidologie et pathologie apicole obtenu ;
• copies des attestations de stages, de formation justifiant l'acquisition de
compétence en pathologie apicole ;
• curriculum vitae précisant notamment les expériences en matière de santé animale
dans la filière apicole, les activités ou formations justifiant de connaissances de la
réglementation relative à la santé animale et en particulier à la filière apicole.

• Documents relatifs à la qualité attendue des services rendus :
• description des moyens matériels et techniques mis à disposition par le candidat
pour assurer la prestation sur l'ensemble de la zone d'intervention sollicitée,
notamment l'équipement informatique et de téléphonie mobile, le véhicule et le
matériel de nature à limiter la propagation des maladies. Le candidat précisera s'il
dispose des équipements de protection nécessaire à la visite des colonies.

4.2. Calendrier de mise en place
:

Publication de l'appel à candidatures 10/06/2024
Date limite de dépôt des dossiers de candidature 12/08/2024
Recevabilité des candidatures 19/08/2024
Examen et appréciation des candidatures 25/08/2024
Signature de la convention Au plus tard le 01/09/20 24
Début de mission date de signature de la convention

Renseignements auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations
la Haute-Savoie : Préfecture de la Haute-Savoie - DDPP - BP 2332 - 74034 Annecy Cedex /
ddpp@haute-savoie.gouv.fr / 04 50 10 30 92

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APPENDICE DU RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Modèle de lettre d'engagement


Je soussigné (e), vétérinaire à,
candidat(e) aux opérations de police sanitaire et de prévues à l'article L. 203-8 du code
rural et de la pêche maritime pour la filière apicole:
• m'engage à respecter les prescriptions techniques et administratives édictées par
le ministre chargé de l'agriculture et ses représentants pour l'exécution des
opérations prévues à l'article L.203-8 ;
• certifie avoir pris connaissance et accepter les tarifs de rémunération y afférant ;
• m'engage à respecter les obligations de formation mentionnées à l'article 4 de
l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et
d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire
prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
• m'engage à rendre compte au directeur départemental de la protection des
populations de la Haute-Savoie ou à son représentant, de l'exécution des missions,
des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion et des manquements
à la santé publique observés lorsque ceux-ci sont susceptibles de présenter un
danger grave pour les personnes et les animaux ;
• m'engage à me soumettre à l'autorité et au contrôle du directeur départemental
de la protection des populations ou de son représentant du département pour
lequel je réalise des missions ;


Fait à le


Nom Prénom
Signature








74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-06-03-00008 - Arrêté n°2024-01647
portant appel à candidature pour le mandatement de vétérinaires pour l'exécution de missions de police sanitaire et d'évaluation
épidémiologique de mortalité en filière apicole
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-04-00010
ARP DDT-2024-0797 portant sur le fermage
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00010 - ARP DDT-2024-0797 portant sur le fermage 12
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Economie AgricoleZlFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 0 4: JUIN 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2024-0797portant sur le fermage - actualisation des valeurs locatives - minima et maxima
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 411-11 à L411-24, les articles R411-1 à R411-9-11,et les articles R414-1 à R414-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;Vu l'arrêté du 18 juillet 2023 constatant l'indice national des fermages ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-74-2022-1256 en date du 1° octobre 2022 relatif à l'actualisation des valeurslocatives : minima et maxima;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1337 en date du 2 octobre 2023 portant sur le fermage - actualisation desvaleurs locatives - minima et maxima ;Vu les consultations de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPBR) en date du18 septembre 2023, du 25 septembre 2023 et du 11 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 25septembre 2023;Vu les procès verbaux des consultations de la commission consultative paritaire départementale des baux rurauxdu 18 septembre 2023, du 25 septembre 2023 et du 11 janvier 2024 ;Vu l'ordonnance du 27 novembre 2023 de la juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble ;Vu l'organisation de groupes de travail par la direction départementale de la Haute-Savoie en date du 14 mars etdu 23 mai 2024, ayant pour objectif de ré-examiner la valeur des minima et maxima des loyers des baux ruraux surle département ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : antoine.menet@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.1/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00010 - ARP DDT-2024-0797 portant sur le fermage 13
Considérant que Code rural à son article R411-9-10 prévoit que les maxima et minima soient actualisés chaqueannée au recueil des actes administratifs de la préfecture,Considérant que le Code rural prévoit en ses articles L411-3, L411-39, L411-57 et L481-1 que le préfet prenne pararrêté un certain nombre d'autres dispositions concernant l'encadrement des baux ruraux et conventionspluriannuelles de pâturage ;Considérant que l'absence d'encadrement de ces dispositions fait naître une insécurité juridique pour l'ensembledes bailleurs et locataires du département et qu'il convient donc de les arrêter à compter du 1* octobre 2023, afind'éviter tout vide juridique pour ces parties prenantes ;Sur proposition du directeur départemental de la Haute-Savoie,
ARRETE
ARTICLE terLes arrêtés préfectoraux n° DDT-74-2022-1256 en date du 1er octobre 2022 et n° DDT-2023-1337 du 2 octobre2023 susvisés sont abrogés.Les dispositions du présent arrêté sont d'application a compter du 1°' octobre 2023.
TITRE 1- DEROGATION AU STATUT, CORPS DE FERME, PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATIONARTICLE 2La superficie maximale visée à l'article L 411-3 du code rural et de la pêche maritime au-dessous de laquelle il pourraêtre dérogé aux dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417.3 est fixéeà 50 ares pour les terres de polyculture ainsi que pour celles exploitées en alpages.Pour les autres cultures il sera fait application des coefficients d'équivalence définis dans le schéma directeurrégional des exploitations agricoles en vigueur.Cette surface est ramenée à 20 ares pour les parcelles situées dans un rayon de 300 mètres autour du sièged'exploitation et à O ha pour les parcelles constituant un corps de ferme ou une partie essentielle de l'exploitation.En outre, "Sont considérées comme parcelles constituant un corps de ferme ou parties essentielles del'exploitation, quelle qu'en soit la superficie":1- les parcelles enclavées dans l'exploitation du preneur, la notion d'enclavement étant définie par l'article 682du code civil et dont la privation serait une gêne certaine à l'exploitation et à son équilibre.2- les parcelles supportant ou contigués à un bâtiment utilisé par le preneur pour son exploitation.3- les parcelles supportant un point d'eau nécessaire à l'exploitation du preneur.4- les parcelles attenantes à un cours d'eau, un étang, à partir desquelles l'irrigation par le preneur est possible,soit par pompage, soit par gravité, pour tout ou partie de l'ensemble des îlots de l'exploitation."ARTICLE 3Les bois, marais non cultivables, rochers et landes improductives sont exclus du champ d'application du présentarrêté. |Les terres à vocation pastorale, définies par la loi n° 72-12 du 13 janvier 1972 modifiée et ses décrets d'application,peuvent donner lieu, soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux, soit à desconventions pluriannuelles de pâturage dont des modèles "types" figurent en annexe.ARTICLE 4Le droit de préemption du preneur ne peut pas être exercé si, au jour où il fait connaître sa décision d'exercer cedroit, lui-même, ou, dans le cas d'une subrogation de ce droit, son conjoint, son partenaire d'un pacte civil desolidarité ou son descendant subrogé, est déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure àtrois fois le seuil mentionné à l'article L.312-1 du code rural et de la pêche maritime soit 162 hectares.
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ARTICLE 5Le preneur pourra, pendant la durée du bail et en application de l'article L 411-39 du code rural et de la pêchemaritime, effectuer les échanges de parcelles dans les limites suivantes :surface louée limite échanges<ou=3ha | 100%>3haet<ou-6ha 75%>6haet<ou=12ha : 50 %>12ha | 25%Les échanges ne porteront que sur la jouissance et seront notifiés au bailleur par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception, lequel disposera d'un délai de deux mois pour s'y opposer en saisissant le TribunalParitaire des baux ruraux. A défaut d'opposition dans le délai imparti, le bailleur est réputé avoir acceptél'opération. | :ARTICLE 6A défaut du contrat écrit, le bail est censé être fait aux clauses et conditions du contrat type de bail a ferme(Annexe 1).ARTICLE 7La superficie, visée à l'article L.411-57 du code rural et de la pêche maritime, qui peut être reprise par le bailleurpour lui-même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au 3ème degré inclus, en vue de la construction d'unemaison d'habitation est fixée à 1200 m°.
TITRE 2 - CALCUL DES FERMAGESARTICLE 8L'indice des fermages est composé :- pour 60% de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours descinq années précédentes,- pour 40% de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.ARTICLE 9Le montant du fermage est calculé lors de l'établissement du bail, en affectant à chaque élément (terres nues,durée et sécurité du bail, bâtiments d'exploitation), une note évaluée en fonction de divers critères précisés àl'article 10.Chaque année, un arrêté pris par le ministre en charge de l'agriculture constate l'indice national des fermages etla variation de cet indice par rapport à l'année précédente. La base 100 est la campagne 2009/2010.L'indice des fermages est constaté pour l'année 2023 à la valeur de 116,46 (base 100 en 2009 /2010).Cet indice est applicable pour les échéances annuelles à compter du 1° octobre 2023.La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de : + 5,63%.ARTICLE 10Détermination de la note servant de base au calcul du fermage.L'estimation de la note est établie pour chaque parcelle de terre ou groupe de parcelles homogènes, en tenantcompte de quatre critères :- la profondeur du sol et ses qualités physiques et chimiques,- l'altitude,- la structure du parcellaire, l'éloignement de l'exploitation et l'accessibilité aux parcelles,- la pente et l'ensoleillement.Chaque critère fait l'objet d'une appréciation assortie d'une note :- bon note 3-moyen note 2 3/12
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- mauvais note 1La somme des notes pour une parcelle ou un ensemble de parcelles homogènes détermine le classement dansl'une des catégories figurant dans le tableau ci-dessous.1- Terres nuesA compter du 1° octobre 2023 les maxima et les minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :TERRES NUES Minima/ha Maxima/haNote Catégorie en €11 ou 12 1 149,93 177,479 ou 10 2 121,06 149,727 ou 8 3 96,46 120,845ou6 4 42,98 96,254 5 18,17 42,78Ce barème s'applique à la polyculture élevage, y compris aux activités équestres-
Il - Bâtiments d'exploitation agricoleLa valeur du point est fixée à 1,24€ pour l'ensemble des tableaux suivants.A - Bâtiments d'élevage- Le prix minimum de la location d'un bâtiment est fixé à 483,67 €.- Le prix maximum de la location d'un bâtiment est fixé en tenant compte des critères suivants :lait 16 pointsTravail alimentation | 16 pointsdéjection 16 pointsNormes effluents 16 pointsSituation :imité des terres, environnement, évolution | 25 pointsiques, proximité des bâtiments de stockage, vétustémes techniques actuelles* 11 pointsValeur locative maximum par UGB laitière - 100 points*Normes techniques actuelles :BOVINS OVINS-CAPRINSStabulation libreSurface de l'aire de Vache : 9 à 11,5 m? Surface de l'aire de vie | 1,5 m? par brebis ouvie par animal Autres bovins : 3 à 6 m? par animal chèvre0,70 m au cornadis (vache)0,50 m à l'auge (autres bovins) Place à l'auge 0,33 à 0,40 m à l'augePlace a l'auge 7 à 8 m? par brebis ouchèvre25 à 28 m3 par vache12 à 18 m? par autre bovin MuseVolume d'airÉtable entravée| Largeur : 1,10 mPlace par animal logé | Longueur (stalle) : 1,80 m(+ box à veau de 1,5 m°)
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_ les différentes catégories d'animaux sont prises en compte dans le calcul de la valeur locative par UGB laitière
A
selon les données suivantes :
Ovins-Caprins
Bovins adultes 1 UGBBovins de + de 6 mois à - de 2 ans 0.6 UGB0.15 UGBB - Bâtiments comprenant des locaux de fabricationS'ajoute à la valeur par animal un complément pour les bâtiments disposant de locaux de fabrication selon lesdonnées suivantes et dans la limite de 30 points par UGB laitière :Local de fabrication (sans équipement) 5 pointsLocal de fabrication équipé mais pas aux normes 10 pointsLocal de fabrication équipé et aux normes 25 points+ Supplément cave d'affinage + 5 points
C - Batiments de stockage Critéres de modulationCaractéristiques Points/m?Bâtiment de faible hauteur ,(moins de 4,50m) 0,75 21,5Batiment de moyenne hauteur ï(4,50m à 7m) 18828Bâtiment de grande hauteur (plus de 7m) 2,5 à4
commodité d'accès (avec ou sans sortieextérieure...)facilité de stockage et de manœuvre(largeur...)fermeture des côtéséquipements (pont roulant, séchage...)D - Bâtiments — chevaux de traitPrix annuels Prix minimumPrix maximum
Critères d'appréciation : eau et électricité0,59 €
au m? au m?Catégorie 1 :bâtiment avec box individuel.Critères d'appréciation : eau et électricité aux normes, chemind'accès si à 7,29 € 10,93 €d'accès, situation par rapport au village, fumière aux normesCatégorie 2 : bâtiment avec box individuel de plus de 15 ans oubâtiment pouvant accueillir des chevaux à l'attache | 6,07 € 8,51€Critères d'appréciation : eau et électricité aux normes, chemind'accès, situation par rapport au villageCatégorie 3 : bâtiment de plus de 15 ans pouvant accueillir deschevaux à l'attache.AURA TEEN Po : 4,85 € 5,96 €Critères d'appréciation : eau et électricité, chemin d'accèsCatégorie 4 : bâtiment nu. 1,23 €
E - Bâtiments — centres équestresPrix annuels . Prix minimum | Prix maximumau m? au m?Surfaces de travail artificielles- Carrières, marcheurs, pistes 1,22 € 6,06 €- manèges couverts* 6,06 € 121,48€Logement des animaux (box, aires de soin, couloirs) 0,59 € 7,29 €Bâtiment relatif à l'accueil du public 9,10 € 91,09 €se reporter au point C- Batiment deStockage du fourrage stockage* les critères d'appréciation sont : la qualité du bâtiment, la lumière, l'isolation, le sol
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Ill — Cultures spécialesLes valeurs locatives normales des terrains s'établissent ainsi :Pour le maraichage et la viticulture, et si l'exploitation est relativement homogène, une seule catégorie moyennepourra être retenue.En ce qui concerne les terres situées dans les parties montagneuses du département, les facteurs d' altitude, depente et d'exposition sont déterminants pour le classement dans l'une des catégories.Viticulture - classement en trois catégories :lère catégorie :très bon état du vignoble à l'entrée en jouissance,exposition favorable et rendement normal (pour les A.O.P. : égal au plafond limite de classement -PLC- pendantles quatre années précédent l'entrée en jouissance)vignoble permettant la mécanisation.2ème catégorie :vignoble permettant la mécanisationl'un des deux autres critères de la I*° catégorie fait défaut.3ème catégorie :vignoble ne permettant pas la mécanisation.a) Vin d'appellation d'origine contrôlée (AOP) :selon le dernier barème annuel des bénéfices agricoles forfaitaires (commission des cultures et élevagesspécialisés), auquel est retiré 10 % du prix moyen à titre de prix d'embouteillage pour les AOP suivantes :.. - Roussette de Savoie (blanc)- autres AOP blancs- AOP rouges et rosésb) Vins autres que AOP :Suite à une concertation locale annuelle, les valeurs sont actualisées chaque année pour la période courant du1°" octobre année n au 30 septembre année n+1 par arrêté préfectoral sur la base des 2 tableaux suivants :Quantités maxima et minima des denrées à l'hectare pour les terrains viticoles :tableau viticulture 1VITICULTURE 1°" catégorie 2°" catégorie 3ème catégorie(volume en hl) Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini
AOP- Roussette de Savoie 8,5 6,5 6,5 4,5 4,5 2,5(blanc)- Autres AOP blancs 11 9 '9 7 7 5- AOP rouges et rosés 10 8 8 6 6 4IGP- Vins blancs 11 9 9 7 7 5- Vins rouges et rosés 10 8 8 6 6 4TERRAINS viticoles nus 3 1 3 1 8 . 1
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Pour les baux viticoles, le loyer ne sera exprimé qu'en denrées. A compter du 1* octobre 2023 , les valeursactualisées sont les suivantes :tableau viticulture 2 Prix à hl en €- Roussette de Savoie (avec ou sans DG) 172,50- Crémant, autres DG blanc 120- Rouge avec DG ou sans DG/Rosé 105- Blanc sans DG 105- IGP/VSIG Blanc 90- IGP/VSIG Rouge/Rosé 90
2. Maraichage :Cultures maraîchères - classement en deux catégories :lère catégorie :terres de bonne profondeur, de bonne constitution sans pente, irrigables et aptes à produire les meilleursrendements en toutes espèces. |2ème catégorie :terres de bonne profondeur, de bonne constitution et aptes à produire de bons rendements pour une majoritéd'espèces.minima en €/ha maxima en €/hamaraîchageM Fatégore Zone montagne. Autres zonesCultures maraîchères de plein 602,97 693,05champCultures maraîchères intensives 7 1234,81 1417,28arroséesCultures maraichéres sous abris non 3622,89 | 4158,27chauffés 304,76 172,1Cultures maraîchères sous abris hors 5435,19 6237,42gelCultures maraîchères sous serres 13587,98 15593,54chaufféesARTICLE 11Les valeurs locatives retenues dans les articles précédents pourront varier :> En fonction de la sécurité offerte par le bail, dans les proportions suivantes :Majorations- Baux de 10 à 15 ans =+ 5%- Baux de 16 à 18 ans =+10%- Baux de plus de 18 ans =+15%MinorationsBAIL INITIAL BAIL RENOUVELEconclu sur un bien appartenant a un mineurcomprenant une reprise effective a | reprise effective a introduction d'une |: reprise effectiveclause de reprise 6 ans 3 ans clause de reprise-5% -10% -15% -5% -10%
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- Le taux de minoration concernant les reprises effectives s'applique a compter de la date de notification dupréavis.
> En fonction du type de bail :- Pour les baux à clauses environnementales (annexe 4), les minima arrêtés ne s'appliquent pas, conformément àl'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, dernier alinéa.- Pour les baux viticoles (annexe 5), si, par convention expresse avec accord écrit du propriétaire, le preneur devaitprendre en charge la plantation de parcelles, avec tout ce que cela comporte de terrassements etd'aménagements, de fournitures et de main d'œuvre, d'investissement et de risques, il sera tenu au paiement d'unfermage basé sur 80 % de la valeur locative minimum.> En fonction des investissements dépassant les obligations légales effectuées par le bailleur avec l'accord dupreneur, en application de l'article R 411-8 du code rural et de la pêche maritime.
TITRE 3 - LOCATION DES ALPAGESARTICLE 12On entend par alpage, les surfaces pastorales présentant toujours une ressource pastorale spontanée herbacée,arbustive et/ou arborée dont Ia valorisation est réalisée exclusivement par le pâturage de troupeaux ovins,bovins, caprins ou équins. Les surfaces pastorales à fonction spécialisée d'estive, communément appelées |« alpages » se définissent par leur fonction pastorale spécialisée d'accueil de troupeaux durant la périodeestivale (entre mai et octobre) et sont valorisées par un seul gestionnaire pastoral, individuel ou collectif.Les terres à vocation pastorale peuvent donner lieu pour les exploitations :- soit à des contrats de bail conclu dans le cadre du statut des baux ruraux, (annexe2),- soit à des conventions pluriannuelles de pâturages conclues dans le cadre des dispositions du code civil enmatière de contrat de louage, pour une durée minimale de six saisons d'alpage, renouvelables par périodesminimales de trois estives (annexe3).La détermination du prix en Euros à l'hectare de surface d'alpage utilisable est réactualisée chaque année, compte-tenu de la variation de l'indice des fermages définie par arrêté ministériel.Le barème suivant s'applique pour tous les nouveaux baux et conventions pluriannuelles de pâturage et pour tousrenouvellements de baux ou de conventions pluriannuelles de pâturageA -Valeur locative du chalet d'alpageLe prix minimum pour la location d'un chalet d'Alpage est de 287,46 €. II correspond à un abri hors d'eau, horsd'air.Le prix maximum de la location d'un chalet équipé est de 6576,93 € (100 points). Ce prix a été calculé, sur la based'un chalet moyen de 35 vaches laitières.Le prix de la location varie suivant les critères définis ci-dessous :- fabrication/mise aux normes (y compris eau potable et locaux en conditions d'agrément sanitaire) 25 points- étable ____ 20points- gestion des effluents 10 points- accès au chalet 10 points- électricité ____ 5 points- logement de fonction (la partie habitable en alpage fait partie de l'activité professionnelle 15 points- sécurité offerte par la signature d'un bail d'alpage 15 pointsTOTAL 100 pointsB - Valeur locative de I'herbe .Le prix minimum de la location d'herbe est de 4,05 €/hectareLe prix maximum de la location d'herbe est de 54,25 €/hectare correspondant à 100 pointsLe prix de la location varie suivant les critères définis ci-dessous applicables aussi bien aux conventionspluriannuelles de pâturage qu'aux baux d'alpages.— altitude -_20 points
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- exposition 10 points- eau-abreuvement 15 points- pente 10 points- acces 15 points- pelouse 15 points- sécurité offerte par une bail d'alpage 15 pointsTOTAL 100 points
ARTICLE 13Les valeurs locatives retenues pourront varier en fonction des investissements déduction faite des subventionséventuellement perçues dépassant les obligations légales effectuées par le preneur, selon les modalités fixées àl'article R 411-8 du code rural et de la pêche maritime.
TITRE 4 - CALCUL DES LOYERS D'HABITATION
Les parties définissent, lors de l'état des lieux, les parties habitables et annexes utilisables et utilisées enlogement.
ARTICLE 14Lorsque l'exploitation comporte des bâtiments d'habitation, leur valeur locative est fixée ainsi :Surface utileLa surface d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par lesmurs, les cloisons, les marches et les cages d'escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres. Il n'estpas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres.Pour tenir compte des particularités des logements agricoles, les annexes réservées à l'usage exclusif de l'occupantdu logement et en dehors de tout local consacré à l'exploitation sont prises en compte dans la limite de la moitiéde leurs surfaces.Ces annexes, dont l'accès est facile et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m, peuvent être descelliers, caves, buanderies, garages, débarras et combles,Classement en trois catégories A, B et C :Catégorie A:- isolation sol, mur, toiture bonne- isolation portes et fenêtres bonne (double vitrage)- assainissement collectif ou individuel non polluant- viabilisation en eau potable froide et chaude- équipements électriques en bon état- cuisine en bon état- salle de bains comprenant un lavabo avec une baignoire ou une douche- WC intérieur- système de chauffage confortable (chauffage central, accumulateur...)Catégorie B :- isolation sol, mur, toiture moyenne- isolation portes et fenêtres moyenne- assainissement collectif ou individuel non polluant- viabilisation en eau potable froide et chaude- équipements électriques en état moyen- cuisine en état moyen- salle de bains ou salle d'eau comprenant un lavabo avec une baignoire ou une douche- WC intérieur- système de chauffage peu performant (fourneau bouilleur, convecteurs...)Catégorie C :- isolation sol, mur, toiture médiocre
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- isolation portes et fenétres médiocre (simple vitrage)- assainissement collectif ou individuel non polluant- viabilisation en eau potable froide et chaude- équipements électriques en fonctionnement (sous baguette)- piece avec un évier- salle d'eau comprenant une baignoire ou une douche- WC intérieur- système de chauffage rudimentaire (cheminée ouverte, poêle...)
TravauxSi des travaux d'amélioration sont financés par le locataire, les parties peuvent choisir de ne pas en tenir comptepour l'appréciation du confort du logement.
Valeur locative :Référence :La référence de loyers est celle correspondant au loyer en présence de logements financés avec du prêt locatif à àusage social (PLUS), applicable en 2023 en zone 3, soit 5,57 €/m2/ mois.
Maximum et minimum par catégorie :
Des tgs , V 2 iDéfinition des catégories Pourcentage de la valeur alesirsian surosim2/motsde réfé - ure référence Maxi Mini
Catégorie A 100 à 80 5,57 4,54Catégorie B __ 80à55 | 4,45 3,12Catégorie C 55 à 30 3,06 1,7
IndexationLes valeurs des loyers d'habitation liées à un bail agricole sont indexées par rapport à la variation de l'indice deréférence des loyers (IRL) de l'INSEE. Cet indice, créé par la loi du 26 juillet 2005 pour remplacer l'indice du coûtde la construction, a été modifié par la loi pour le pouvoir d'achat du 8 février 2008. Cet indice constitue laréférence pour la révision de tous les loyers d'habitation en cours de bail.La nouvelle série trimestrielle publiée jusqu'à la date du présent arrêté est la suivante (Référence 100 au4€ trimestre 1998) |T2-2022 T3-2022 T4-2022 T1-2023 T2-2023Indice de référence des 135,84 136,27 137,26 138,61 140,59loyers |Variation annuelle en % 3,6 3,49 3,5 3,49 3,5
Les échéances, selon l'accord entre les parties, seront trimestrielles, semestrielles ou annuelles et à terme échu.
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TITRE 5 - TRAVAUX
ARTICLE 15En application de l'article L 411-73 - 1 - 2è"e alinéa du code rural et de la pêche maritime.La liste des travaux pouvant être effectuée par le preneur sans l'accord préalable du bailleur mais aprèsnotification des états descriptifs et estimatifs à celui-ci, est établie ainsi qu'il suit :
A - Travaux sur bâtiments existants pour la protection des animaux, étables, porcheries- tous travaux résultant de l'application du règlement sanitaire départemental,- aménagement d'un local existant pour une meilleure utilisation,- — installation de canalisations d'eau et de lignes électriques (lumière et force) nécessaires au fonctionnementdes appareils utilisés normalement dans les bâtiments d'élevage,- aménagements d'ouverture adaptées à l'utilisation rationnelle des bâtiments,- aménagements des accès et abords des bâtiments existants,- installation d'auvents.B - Travaux sur bâtiments existants pour la conservation des récoltes- bardage d'un hangar sur pignon exposé au vent et sur partie haute de l'autre pignon, jusqu'à hauteur desgouttières,- _ établissements des gouttières et des tuyaux de descente des eaux de pluie,- aménagement d'ouvertures de desserte,- installation d'auvents,- aménagement d'un local existant pour une meilleure utilisation (telle qu'ensilage, ventilation, séchage),- aménagement des accès,- abri pour tanks de réfrigération du lait.C - Travaux sur constructions existantes pour la conservation des fertilisants organiques- amélioration des plates-formes à fumier,- amélioration des fosses à purin et à lisier,- pose de canalisations de collecte des déjections animales.D - Participation à des travaux collectifs d'assainissement, de drainage et d'irrigationainsi qu'aux travaux techniques assurant une meilleure productivité des sols sans changer leur destinationnaturelle, tels que labours de défoncement, décrochement, dissociation du sol à l'explosif.
ARTICLE 16La table d'amortissement en vue du calcul de certaines indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ontdroit, en application des articles L 411-71 1° et R 411-18 du code rural et de la pêche maritime, est fixée comme suit :A - Bâtiments d'exploitation1- Ouvrages en matériaux lourds ou demi-lourds, tels que maçonnerie de pierres d'épaisseur 30 ansau moins égale à 30 cm, briques d'épaisseur égale ou supérieure à 12 cm, béton armé etagglomérés de ciment (parpaings) ; ossature et charpentes métalliques ou en bois traité2- Ouvrages en matériaux légers tels que bardages en matériaux légers ou incomplets oubriques d'épaisseur inférieure à 12 cm et fibro-ciment : ossatures et charpentes autres que 15 anscelles précédemment définies3- Couvertures en tuiles, ardoises, tôle galvanisée ou pré laquée d'épaisseur égale ou 25 anssupérieure à 0,6 mm, amiante-ciment et matériaux de qualité au moins équivalentes4- Autres modes de couverture : bois, tôle galvanisée de moins de 0,6 mm notamment 15 ans
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B - Ouvrages incorporés au sol1- Ouvrages constituant des immeubles par destination :- installations d'alimentation en eau, d'irrigation, d'assainissement, de drainage, 30 ans- installations électriques dans les batiments autres que les étables a 25 ans- installations électriques dans les étables et installations électriques extérieures 15 ans2- Autres ouvrages ou installations, tels que clôtures ou matériel scelle au soldans les bâtiments :- ouvrages et installations ne comportant pas d'élément mobile 15 ans- ouvrages et installations comportant des éléments mobiles tels que matériels dePe! 15 ansventilation, transporteurs et moteurs les mettant en mouvement
. Article 17 :Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis(saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens»). |Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1,L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décisionexplicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant letribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.ARTICLE 18Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État en Haute-Savoie et notifié à Messieurs les présidents des tribunaux compétents.
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