HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-161
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2024-12-19-00004 - Délégation de signature au conciliateur fiscal
départemental (2 pages) Page 4
70-2024-12-19-00002 - Nomination du conciliateur fiscal départemental (1
page) Page 7
70-2024-12-17-00009 - Subdélégation de signature en matière
domaniale (1 page) Page 9
ARS Bourgogne Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
70-2024-12-12-00005 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2655
portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de
rééducation fonctionnelle de Navenne, sis avenue Paul Morel à
NAVENNE (70 000) (2 pages) Page 11
DDETSPP de Haute-Saône / Secrétariat de Direction
70-2024-12-19-00016 - Décision portant délégation de signature de M.
Simon-Pierre EURY, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Bourgogne Franche-Comté,
pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 70 (5 pages) Page 14
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2024-12-18-00001 - Arrêté instituant des réserves temporaires de
pêche pour l'année 2025 (6 pages) Page 20
70-2024-12-18-00002 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de la Haute-Saône pour l'année 2025 (10
pages) Page 27
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse de Franche-Comté /
70-2024-11-25-00005 - Arrêté portant tarification du service
d'investigation éducative de Haute-Saône géré par l'association
Haute-Saônoise pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (AHSSEA) (4
pages) Page 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Insertion sociale et solidarité
70-2024-12-19-00017 - Arrêté portant classement et sélection des
candidatures
aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs
exerçant à titre individuel (3 pages) Page 43
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
70-2024-12-18-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations
nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques (3 pages) Page 47
2
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2024-12-18-00004 - AIP portant création du syndicat de la Vallée de
l'Ognon (18 pages) Page 51
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-12-20-00001 - Arrêté d'habilitation UDSP pour la formation et la
préparation au brevet national des Jeunes Sapeurs Pompiers (4 pages) Page 70
70-2024-12-20-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur régionale départementale et communale au titre de la
promotion du 1er janvier 2025 (12 pages) Page 75
Préfecture de Haute-Saône / Secrétariat général commun
70-2024-12-19-00015 - Arrêté portant désignation des membres du
comité social de la préfecture et du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Saône et de sa formation spécialises (4
pages) Page 88
3
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-12-19-00004
Délégation de signature au conciliateur fiscal
départemental
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-12-19-00004 - Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental 4
P _FREPUBLIQUE - | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESL'iberte'ÉgalitéFraternité /
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Arrêté n ° 64 / 2024Portant délégation de signature au conciliateur fiscalde la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707vdu'16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques; ' _Vu le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur généraldes finances publiques, en qualitéde directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date 02 mars 2022 fixant au18 mars 2022 la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur départementaldes finances publiques de Haute-Saône ;Vu l'arrêté n° 63/2024 du 19 décembre 2024 désignant M. Abdelouaheb BOUGUETTOUCHAconciliateur fiscal départemental ;
ARRETE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Abdelouaheb BOUGUETTOUCHA, conciliateur fiscaldépartemental, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prisepar un service du département dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;4° dans la limite de 150 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;5° dans la limite de 200 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-12-19-00004 - Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental 5
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;7° dans la limite de 150 000 €, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Sadne.
Fait à Vesoul, le 19/12/2024L'Administrateur de l'État,Directeur Départemental des Finances Publiques dela Haute-Saône,
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-12-19-00004 - Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental 6
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-12-19-00002
Nomination du conciliateur fiscal départemental
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-12-19-00002 - Nomination du conciliateur fiscal départemental 7
REPUBLIQUE 'FRANÇAISE ' FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité" Fraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET - BP 39970 014 VESOUL
Arrêté n ° 63 / 2024Portant nomination du conciliateur fiscal de la direction départementaledes finances publiques de la Haute-SaôneL'administrateur général des finances publiques,Directeur Départemental des finances publiques de la Haute-SaôneVu l'instruction du 12 juillet 2012 relative à l'organisation de la mission conciliateur,
ARRETE :Article 1: M. Abdelouaheb BOUGUETTOUCHA, administrateur des finances publiques adjoint, est nomméconciliateur fiscal départemental.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°33/2022 du 05 septembre 2022. Il sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Haute-Saône.
" - Fait à Vesoul, le 19/12/2024L'Administrateur de l'État,Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône,
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-12-19-00002 - Nomination du conciliateur fiscal départemental 8
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-12-17-00009
Subdélégation de signature en matière
domaniale
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-12-17-00009 - Subdélégation de signature en matière domaniale 9
x | FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET - BP 39970 014 VESOUL
Arrêté préfectoral portantSubdélégation de signature en matière domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départerhents ;Vu _ le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant disposftions.transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu, le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00016 du 16 octobre 2023 accordant délégation de signature enmatière domaniale à M. David TRUTET, directeur départementaldes finances publiques de Haute-Saône; Arrête :
Art. 1%,- La délégation de signature qui est conférée à M. David TRUTET, administrateur de l'État, directeurdépartemental des finances publiques de Haute-Saône, par l'arrêté n° 70-2023-10-16-000016 du 16 octobre 2023sera exercée concurremment avec lui par Mme Céline CARDOT, attachée principale d'administration de I'Etat,adjointe au directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône.
Art.2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Delphine'PlOT,administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage-ressources, ou par M. NicolasCATHELINE, inspecteur principal des finances publiques, responsable du service du domaine.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 70-2024-08-28-00005 du 28 août 2024 et prendra effet le jour de sapublication.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiquesde Haute-Saône. «Fait à Vesoul, le 17 décembre 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Finances Publiquesde la Haute-Saône '
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-12-17-00009 - Subdélégation de signature en matière domaniale 10
ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2024-12-12-00005
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2655
portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Centre de rééducation fonctionnelle
de Navenne, sis avenue Paul Morel à NAVENNE
(70 000)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-12-00005 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2655
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de rééducation fonctionnelle de Navenne, sis avenue Paul Morel à
NAVENNE (70 000)
11
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté


ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr



Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2655
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de rééducation fonctionnelle de Navenne,
sis avenue Paul Morel à NAVENNE (70 000)

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;

VU le décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le II de son
article 4 modifié par le décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la note d'information DGOS/PF2/2019/205 du 19 septembre 2019 relative à la mise en œuvre des dispositions
transitoires prévues à l'article 4 du décret n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande déposée le 30 octobre 2024, via la plate -forme demarches-simplifiee.fr, par Monsieur Laurent
GUILLOT, président de la société par actions simplifiée ( S.A.S.) CLINEA, sise 12 rue Jean Jaurès à PUTEAUX
(92 800), exploitant le Centre de rééducation fonctionnelle de Navenne, sis avenue Paul Morel à NAVENNE
(70 000), visant à obtenir du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté le
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de cet établissement. Cette demande s'inscrit
dans le cadre du I de l'article L.5126-4 du code de la santé publique et des dispositions du II de l'article 4 du
décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;

VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet le 08 novembre 2024.

Considérant que le dossier transmis à l'appui de la présente demande est identique à celui sur la base duquel
l'autorisation en cours du 25 novembre 1966 a été délivrée et qu'aucune modification substantielle, au sens du I
de l'article R.5126-32 du code de la santé publique, n'est intervenue ;

Considérant ainsi que la procédure de déclaration préalable prévue au I de l'article R5126 -32 s'applique, sans
recueil de l'avis du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 du code de la santé publique, la pharmacie
à usage intérieur du Centre de rééducation fonctionnelle de Navenne dispose de locaux, de moyens en personnel,
de moyens en équipement et d'un système d'information lui p ermettant d'assurer les missions visées au I de
l'article L. 5126-1 du même code.

DECIDE

Article 1er : La pharmacie à usage intérieur du Centre de rééducation fonctionnelle de Navenne, sis avenue Paul
Morel à NAVENNE (70 000), est autorisée à assurer les missions suivantes en application du I de l'article L. 5126-
1 du code de la santé publique :

- Assurer l a gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement
européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis
à l'article L. 5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-12-00005 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2655
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de rééducation fonctionnelle de Navenne, sis avenue Paul Morel à
NAVENNE (70 000)
12

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


- Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à
l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en
collaboration avec les autres membres de l'éq uipe de soins mentionnée à l'article L. 1110 -12, et en y
associant le patient ;

- Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de
santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017 /745 du Parlement européen et du Conseil du 5
avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111-2.

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du Centre de rééducation fonctionnelle de Navenne , est autorisée à
assurer les actions de pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126-10 du code de la santé publique.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur du Centre de rééducation fonctionnelle de Navenne est située au 2éme
étage du bâtiment principal, elle dessert l'ensemble des lits de l'établissement.

Article 4 : L'arrêté du préfet de la Haute-Saône I/66-1953, en date du 25 novembre 1966, portant délivrance, à
titre de régularisation, d'une licence pour création de l'officine de pharmacie de l'hôpital -hospice de Vesoul, est
abrogé.

Article 5 : L'arrêté du préfet de la Haute -Saône DDASS/I/2002 n° 2146, en date du 20 août 2002, portant
autorisation de restructuration de la pharmacie à usage intérieur du Centre de rééducation fonctionnelle de
Navenne, est abrogé.

Article 6 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du
Centre de rééducation fonctionnelle de Navenne est de huit demi-journées par semaine.

Article 7 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l'article R. 5126 -32 du code de la
santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation
fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au I de l'article R. 5126-32 du même code.

Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent d ans un délai de deux mois à
compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département d e l a Haute-Saône. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 9 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
la Haute-Saône. Elle sera notifiée à Monsieur Laurent GUILL OT, président de la S.A.S. CLINEA , et une copie
sera adressée :

- au président du conseil central de la Section H de l'Ordre des pharmaciens ;
- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.

Fait à DIJON, le 12 décembre 2024

Pour le directeur général,
La cheffe du département Ressources et Moyens,







Anne-Marie GARCIA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-12-00005 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2655
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de rééducation fonctionnelle de Navenne, sis avenue Paul Morel à
NAVENNE (70 000)
13
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-12-19-00016
Décision portant délégation de signature de M.
Simon-Pierre EURY, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Bourgogne
Franche-Comté, pouvoirs propres du DREETS
vers DDETSPP 70
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-12-19-00016 - Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne Franche-Comté, pouvoirs propres du DREETS
vers DDETSPP 70
14
=/Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE



PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE


ARRETE N° 07-2024/16 du 19 décembre 2024


Décision portant délégation de signature
de M. Simon-Pierre EURY
Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Pouvoirs propres
du DREETS vers DDETSPP 70


LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE


Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret n°2020 -1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY au poste de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne -Franche-
Comté, à compter du 1er septembre 2023 ;

DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence , à M. Yves
LAMBERT, Directeur départemental d e l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du département de la Haute -Saône, pour signer les actes et décisions mentionnés aux
articles 2 et 3.

Article 2

VOLET TRAVAIL
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-4 et R.6225-9
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage
L.6225-5
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes
titulaires d'un contrat d'insertion en alternance
L.6225-6
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
R.6225-11
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales R.6325-20
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-12-19-00016 - Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne Franche-Comté, pouvoirs propres du DREETS
vers DDETSPP 70
15
2

Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs L.1253-17, D.1253.7
et D.1253-8
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs et
demande de changement de convention collective
R.1253-19 à R. 1253 -
29
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne
du travail
L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et
R.3121-16
L.713-2 et L.713 -13 I,
R.713-14 CRPM
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du
travail
L.3121-20, L.3121-21,
R.3121-8, R.3121-9 et
R.3121-10
L.713-2, L.713 -13 I et
R.713-14 CRPM
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14
L.713-13 I, R.713 -11,
R.713-12 et R.713 -14
CRPM
Périodes d'arrêt saisonnier de travail pour diverses catégories
d'entreprises
L. 5424 -7 et D.5424 -
8
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et
prolongé dans des établissements déterminés
L.5424-7 et R.3122-7
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan
interdépartemental
L.3121-25, R.3121 -8,
R.3121-9, R.3121-14
L.713-13 I, R.713 -11,
R.713-12 et R.713 -14
CRPM
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de
dépollution pyrotechnique Demande d'essais ou de travaux
complémentaires
Article 8 du décret
n°2005-1325 du 26
octobre 2005
modifié
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de
construction de bâtiment
R.4533-6 et R.4533-7
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat de travail
temporaire à des travaux dangereux
L.1251-10, L.4154 -1,
D.1251-2, R.4154 -5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat à durée
déterminée à des travaux dangereux
L1242-6, L.4154 -1, D.
1242-5, R.4154 -5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la
disposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions
normales de santé et de sécurité au travail
L.4741-11
Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d'enfants
accueillis dans un local dédié à l'allaitement
R.4152-17
Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux
L.4733-8, R.4733 -12
et R.4733-14
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-12-19-00016 - Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne Franche-Comté, pouvoirs propres du DREETS
vers DDETSPP 70
16
3
d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans
L.4733-9
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des jeunes, travailleurs
ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans
L.4733-10
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet de
connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base
au calcul du plafond de stagiaires autorisés
L.124-8-1 et R.124 -12-
1 du Code de
l'éducation
Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelle
d'un contrat à durée indéterminée
L.1237-14 et R.1237-3
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales
contenues dans un accord de participation ou d'intéressement ou dans
un règlement d'un plan d'épargne salariale
L.3313-3 et L.3345-2
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents R.3332-6, D.3313 -4,
D.3323-7 et D.3345 -
5
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage R.7413-2
Emploi d'étrangers sans titre de travail
Notification en matière de solidarité financière du donneur d'ordre D.8254-7
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution
spéciale à recouvrer
D.8254-11
Représentation du personnel

Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la
section syndicale
L.2143-11, L.2142 -1-2
et R.2143-6
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
(CSE)
L.2313-5, L.2313 -8,
R.2313-1 à R.2313-2
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la
décision administrative statuant sur une contestation en matière de
détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
ou, à défaut, de la réception de cette contestation
L.2313-5, R.2313 -3 et
R.2313-6
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre
les catégories de personnel pour l'élection au comité social et
économique
L.2314-13 et R.2314-3
Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économique R.2312-52
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges pour les élections au comité social et économique central
L.2316-8 et R.2316-2
Suppression du comité d'entreprise européen L.2345-1 et R.2345-1
Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1
Transaction pénale
Engagement de la procédure de transaction pénale
et notification de la transaction à l'auteur de l'infraction

L.8114-4 à L.8114 -7,
R.8114-3 à R.8114-6
L.719-11 CRPM
Recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de l'inspecteur du travail

Règlement intérieur L.1322 -3 et R.1322 -1/Repos dominical et travail en
continu R.3132 -14 CT et R.714 -13 CRPM / Durée du travail D.3127 -7/

DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-12-19-00016 - Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne Franche-Comté, pouvoirs propres du DREETS
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Travail de nuit R.3122-4 et R.3122-10 / Équipes de suppléance R.3132 -14 et
R.3132-15 CT et R.714 -13 CRPM / Groupement d'employeurs R. 1253 -12 et
R.1253-30/ Santé, sécurité et conditions de travail L.4723 -1, R.4723 -1 et
R.4723-5, R.4154 -5/ Injonctions CARSAT R.422 -5 code sécurité sociale/
Hébergement R.716-16 et R.716-25 CRPM

Travail illégal
Appréciation sur l'application à la situation d'un demandeur des
dispositions légales et réglementaires en matière de déclaration pour la
délivrance de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
L.8291-3 et R.8291-1-
1
Loi n°2018 -727 du
10/08/2018, art.22 et
décret 2018 -1227 du
24/12/2018, art. 6 II

Article 3 :

VOLET EMPLOI
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Habilitation de membre du jury de titre
professionnel.
Article R.338-1 à 338-8 du
code de l'éducation.
Délivrance des titres professionnels du
ministère chargé de l'emploi et des
certificats de compétences
professionnelles qui le composent et des
certificats complémentaires qui s'y
rapportent.
Décret n°2016-954 du 11
juillet 2016 relatif au titre
professionnel délivré par le
ministre chargé de l'emploi.
Arrêté modifié du 21 juillet
2016 portant règlement
général des sessions
d'examen.
Arrêté du 11 juillet 2016.
Validation des acquis
de l'expérience
Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015
modifié relatif aux
conditions de délivrance du
titre professionnel du
Ministère chargé de l'emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1
du code du travail.
Article R.335-7 du code de
l'éducation.

Article 4 :
En cas d'empêchement de M. Yves LAMBERT , subdélégation est donnée aux agents suivants, pour
signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l'article 2, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du D REETS,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
• Mme Catherine CHEVIGNY, directrice départementale adjointe, compter du 6 janvier 2025,
• M. Damien KAUFFMANN, responsable du service inspection du travail.


Article 5 :
Subdélégation est donnée à M. Yves LAMBERT , pour signer les actes relatif s aux décisions
mentionnées à l'article 3, à l'exception :
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-12-19-00016 - Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne Franche-Comté, pouvoirs propres du DREETS
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- des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions du
DREETS,
- des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litiges
ou susceptibles d'entraîner des recours),

En cas d'empêchement de M. Yves LAMBERT , subdélégation de signature est donnée aux agents
suivants :
• Mme Catherine CHEVIGNY, directrice départementale adjointe, compter du 6 janvier 2025,
• M. Laurent DUDNIK, responsable du service emploi

pour signer les actes suivants relatifs à l'article 3, soit :
- Les procès-verbaux de sessions d'examen,
- Les courriers de notification aux candidats,
- Les parchemins,
- Les livrets de certification,
- Les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),
- Les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),
- Les attestations de réussite (perte parchemin/livret).

Article 6 :
Délégation est donnée à M. Yves LAMBERT pour les recours gracieux formés à l'encontre des
décisions mentionnées à l'article 2.

Article 7 :
En l'absence de M. Simon-Pierre EURY, délégation est donnée pour :
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à
l'obligation générale de santé et de sécurité,
- l'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d'accord
collectif
(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).

à M. Patrick SALLES , responsable du P ôle EECS « Emploi, Economie, Compétences Solidarités »,
directeur régional adjoint,
à Mme Sandrine PARAZ, responsable du Pôle Travail, directrice régionale adjointe.

Article 8 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
département de la Haute-Saône.

Fait à Besançon, le 19 décembre 2024

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté,



Simon-Pierre EURY
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-12-19-00016 - Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne Franche-Comté, pouvoirs propres du DREETS
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DDT de Haute-Saône
70-2024-12-18-00001
Arrêté instituant des réserves temporaires de
pêche pour l'année 2025
DDT de Haute-Saône - 70-2024-12-18-00001 - Arrêté instituant des réserves temporaires de pêche pour l'année 2025 20
- PRÉFET _ 1 || ?AEàhAlEHAUTE' - | _ Direction Départementalerr | - des Territoires de laen . | | - Haute-Saône
ARRÊTÉ DDT/2024 n° 449 du 18 décembre 2024instituant des réserves temporaires de pêche pour l'année 2025 'Le Préfet de la Haute-Saône' |VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-12 et R. 436-69 à R. 436-79 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET: ' . ËVU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 14 juin 2022 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, Directeur Départementaldes Territoirés de la Haute-Saône ;VU l'arrêté DDT 2024 n° 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation designature de M. Didier CHAPUIS directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, à ses -collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral n° 70'—2022—06—28—00007 du 28 juin 2022 fixant les clauses et conditionsparticulières d'exploitation du droit de pêche de I'Etat pour la périodedu 1% janvier 2023 au31 décembre 2027 ; . 'VU l'arrêté DDT/2023 n°459 du 15 décembre 2023 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dansle département de la Haute-Saône pour l'année 2024; ! ' ' :VU l'arrêté préfectoral n°. 70-2022—04411—00002 du 11 avril 2022 portant constitution de laCommission Technique Départementale de la Pêche dans les eaux du domaine public fluvial ;' VU les demandes présentées par les Associations Agréées pour la Pêche et la Protectiondu MilieuAquatique ; -" VU les rémarq'ues formulées lors de la commission teéh-nique de la pêche du 17 octobre 2024;VU les remarques formulées par le public lors de la consultation qui s'est tenue du 16 novembre au06 décembre 2024 ; 'Considérant que la préservation des peuplements piscicoles nécessitela délimitationde zones de -quiétude (alimentation, croissance, reproduction) pour les diverses espèces, où aucune pêche n'estexercée ; ' ' ' . .Considérant que les aménagements effectués par la Fédération départementale pour la pêche et laprotection' du milieu aquatique de la Haute-Saône ont permis la création de nouvelles frayères àbrochet ; '
2£ ; Ml il AL =24, boulevard des Alliés - CS 503827.003014 Vesoui Cédex .Téi : 0383 37 32 00 — mai : ddt@haute-saone.gouv.fr2 "Jhareana, & . - E Aintarnat : hito://www.haute-saone.gouv.f
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Considérant la réalisation de projets de restauration hydro-morphologique de cours d'eau destinés,notamment, à recréer des habitats propices à la reproduction du poisson ; .- SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Saône;ARRÊTEArticle 1 : ObjetDes réserves de pêche, où toute pêche est interdite, sont instituées pour la période du 1 janvier 2025 au31 décembre 2025 sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau listés en annexe du présent arrêté.Article 2 : MatérialisationLes réserves de pêche doivent être clairement indiquées sur le terrain par l'apposition de pancartes. Ces-pancartes doivent être installées à la diligence du détenteur du droit de pêche, au moins aux limitesamont et aval des sections réservées ainsi qu'à tout accès habituel des pêcheurs aux berges considérées.Des pancartes de rappel devront par ailleurs être posées au minimum tous les 200 mètres. 'Article 3 : Voies et délais de recoursLa présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ...BESANÇON, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lé sitewww.telerecours.fr.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de laHaute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent. 'Article 4 : ExécutionLe directeur départemental des territoires, les maires des communes de Aillevillers-et-Lyaumont,Aillevans, Amont-et-Effreney, Arc-lès-Gray, Belonchamp, Bougnon, Breuchotte, Bucey-lès-Gy, Bussières,Chauvirey-le-Châtel, Citey, Clairegoutte, Corbenay, Corre, Dampierre-sur-Linotte, Faucogney-et-là-Mer,Faverney, Fontenois-lès-Montbozon, Fougerolles-Saint-Valbert, Frédéric-Fontaine, Frotey-lès-Vesoul,Gouhenans, Jasney, La Lanterne-et-les-Armonts, Linexert, Longevelle, Magnoncourt, Mailleroncourt-Charette, Maizières, Marnay, Palante, Pesmes, Preigney, Raddon-et-Chapendu, Saint-Loup-sur-Semouse,Servance-Miellin, Seveux-Motey, Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire, Vadans, Vaivre-et-Montoille, Vauconcourt,Vellefrey-et-Vellefrange, Villers-Pater, Vouhenans, Vy-lès-Lure, le Lieutenant colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Haute-Saône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de laHaute-Saône, les inspecteurs de l'environnement de l'Office Français de la Biodiversité, les agents de laFédération de Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les gardes particuliers ettous officiers de police judiciaire, sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaquecommune par les soins des maires.
à Vesoul, le — 18 DEC. 2024Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe du Service Environnement et Risquessy °. fs . ey/Àw@w'*"w |ceElisabeth LEMAIRE
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ANNEXE 'Délimitation des réserves temporaires de pêchepour l'année 2025
Communaute de communes des 1000 étangs:* "étang la Grande Chaussée": commune de LA-LANTERNE- ET-LES ARMONTS.AAPPMA d'AILLEVILLERS:- "La Semouse": commune d'AILLEVILLERS-ET-LYAUMONT, de l'usine Chalumeau jusqu'au pont de laRD 57 bis, sur une longueur de 900 métres.- "Le ruisseau du Clos Champ Tenon": commune de CORBENAY, dans son intégralité(de sa confluenceà sa source), soit une distance d'environ 5 000 mètres.
AAPPMA du BREUCHIN ET DE LA HAUTE LANTERNE :< "Grand Canal": commune de BREUCHOTTE sur tout son cours soit environ 900 mètres.- "La Lanterne": commune de LINEXERT, du pont de la RD 238 jusqu'au pont de Linexert, sur unelongueur de 400 metres. _- "Le ruisseau le Raddon": communes de RADDON- ET-CHAPENDU et BREUCHOTTE, du pont dit duMoulin à Raddon jusqu'au seuilàa Breuchotte, 80 mètres en aval de la passerelle, sur une longueur de700 mètres.- "Le ruisseau d'Effreney": commune d'AMONT-ET-EFFRENEY de la RD 6, lieu-dit "la Rochotte" au_ pont d'Effreney, sur une longueur de 500 mètres.- "Le ruisseau la Foule": commune de FAUCOGNEY, de sa source (étang des Neufs Prés) à la confluenceavec le Breuchin, longueur 2600 mètres.« "Le ruisseau le Tertre": commune d'AMONT—ET—EFFRENEY sur sa totalité, sur une longueur de1100 mètres.- "Le Bief": commune de FAUCOGNEY-ET-LA-MER, du barrage à la confluence du Beuletin et duBreuchin, jusqu'à la confluence avec le Breuchin en amont du pont de la RD72 sur une longueur de800 mètres. _- "Le Breuchin": commune de BREUCHOTTE, canal d'amenée de la mic'ro—centrale, du barrage deBreuchotte 300 mètres en amont du pont jusqu'a la micro-centrale (société hydroélectrique duBreuchin), sur une longueur de 260 mètres.» "Le Breuchin": sur la commune d'AMONT-ET-EFFRENEY, du pont de la Ferrière jusqu'au sevil aval dumoulin d'Es-Paget sur une distance de 2 200 mètres.AAPPMA de BROYE LES PESMES :- "La Résie": commune de VADANS, du pont de la route de Valay (departementale 22) jusqu'auru:sseau « Le Chevigney », soit une distance de 280 m.AAPPMA de'CLAIREGOUTT'E .- "Le ruisseau des Battants": communes de PALANTE et FREDERIC-FONTAINE, de sa source au pointde la route de Lomont soit une distance de 1 500 mètres.- "La Clairegoutte et ses affluents la Goutte Robert et la Bêchotte": commune de CLAIREGOUTTE, desa source au Moulin de Clairegoutte, soit une distance de 2 000 mètres. .
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AAPPMA de FOUGEROLLES :» "Canal d'amenée et canal de fuite de la micro-centrale": commune deFOUGEROLLES-SAINT-VALBERT, lieu-dit le Château, depuis la vanne débutant le canal d'amenéejusqu'à la confluence avec la Combeauté. '* "Le ruisseau des Novelots": commune de FOUGEROLLES-SAINT-VALBERT : de la limite des Vosges(niveau de la commune du Val d'Ajol) sur une longueur de 300 mètres en aval.AAPPMA de GRAY ARC- La Saône - La gare d'eau: commune d'ARC-LES-GRAY, totalité du bassin y compris le long de ladépartementale 70. ' 'AAPPMA de GY: Ç- " Le ruisseau de Buland ": communes de VELLEFREY-ET-VELLEFRANGE et CITEY, sur tout son cours,ruisseaux afférents inclus. ' _ '. "La-Morthe", commune de BUCEY-LES-GY, du barrage'Rabyjusqu'au pont de la route de Vellefrange àVellefrey, soit une longueur de 400 mètres. ' 'AAPPMA de JUSSEY : | |« "L'Ougeotte": commune de CHAUVIREY-LE-CHATEL, de la ferme du Moulinot (limite communed'Ouge) jusqu'au pont sur l'Ougeotte face à la ferme de la Brocotte, soit une longueur de1000 metres. .AAPPMA de LURE et LES AYNANS :- "l'Ognon": communes de VY-LES-LURE et VOUHENANS, dite réserve de VY-LES-LURE, depuis66 mètres en amont du barrage de la pisciculture FAIVRE/GRENTZINGERjusqu'à 120 mètres en avalde ce barrage.AAPPMA de MARNAY :- "l'Ognon": commune de MARNAY, lieu-dit "le Camping", en dessous du barrage jusqu'au niveau desponts de MARNAY.AAPPMA de MELISEY:- "L'Ognon": commune de BELONCHAMP depuis la vanne, propriété de M. DEMESY jusqu'a la maisonde M. DEMESY, sur une longueur de 400 mètres. _ | '. "L'Ognon": commune de SERVANCE, du virage face à la Maison MALEY jusqu'au pont de l'église deServance, sur une longueur de 300 mètres.« "I'Ognon": commune de BELONCHAMP, canal d'irrigation des prés du Damont, depuis sa confluenceavec l'Ognon au lieu-dit "le Davaux", jusqu'à la prise d'eau située au lieu-dit "le Damont", sur unelongueur de 350 métres. '- "Le Mansevillers" : de la limite communale BELONCHAMP | TERNUAY-MELAY-ET-SAINT-HILAIREjusqu'à la confluence avec l'Ognon soit une distance 5 000 métres. :
AAPPMAde PESMES :» "L'Ognon" : commune de PESMES, lieu-dit "l'Aigle d'Angre", totalité de la frayère jusqu'au droit duprolongement de la rive gauche, soit une longueur de 70 mètres.- "L'Ognon" : commune de PESMES, canal déversoir en aval de la centrale, sur une longueur de200 mètres.
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» "L'Ognon": commune de PESMES, lieu-dit "Prés des Essarts" section ZA, parcelles n° 41 et 42 soit unesurface de 25 ares. '- L'Ognon : commune de PESMES, en aval du barrage de la Sauvageonne sur 50 mètres en rive droite(côté île) et 150 m en rive gauche (côté camping). -AAPPMA de PORT D'ATELIER:- "La Saône": commune de FAVERNEY, uniquement en rive gauche, du PK 376400 au PK 376,300:50 mètres en amont et 50 m en aval de la confluence avec la frayère soit une distance de 100 mètres.AAPPMA de ST LOUP SUR SEMOUSE :- "Le canal de la Forge": commune de MAGNONCOURT, depuis 80 mètres en amont du pont de laRD 10 jusqu'à sa jonction 100 metres en aval avec le ruisseau "le Chaney".- "La Semouse": commune de SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE, entre la limite supérieure de la passerelleamont et la limite inférieure de la passerelle avale, de part et d'autre du grand pont au centre deSaint Loup sur Semouse, soit une distance de 285 mètres..- "Le ruisseau du Moulin": commune de JASNEY, de la confluence « des deux Gouttes » jusqu'à50 mètres en aval du pont du "chemin du Grand Bois" sur une longueur de 350 mètres.AAPPMA de SEVEUX:" "Le Fossé de l'Hôpital": communé de SEVEUX—MOTEY sur tout son cours, soit une longueur de1200 mètres.AAPPMA de VAUCONCOURT :- "La Gourgeonne": commune de VAUCONCOURT,en aval de la station de pompage des eaux deVauconcourt à la limite du terrain de Beauvalet sur une distance de 530 mètres.AAPPMA de VESOUL : ' |» "La Colombine": communes de FROTEY-LES-VESOUL, en rive droite, et QUINCEY, en rive gauche, dudéversoir jusqu'au pont de la RD 9, sur une longueur de 300 mètres.- "Ru d'Argirey": commune de VILLERS-PATER, dans sa totalité, soit une longueur de 1 140 métres.- "La Scyotte": commune de BOUGNON, entre la départementale 100 et la départementale 434, soitune distance totale de 1 200 mètres. |» "Le Durgeon": commune de MAILLERONCOURT-CHARETTE, de l'étang Henry jusqu'au pont du Boisdes Ages (300 metres en amont de MAILLERONCOURT—CHARETTE) sur une longueur de 2 100 mètres.- "Le ruisseau des Fontaines": commune de FONTENOIS-LES-MONTBOZON, affluent rive gauche de laLinotte, du pont de la route de Sorans, sortie de Fontenois les Montbozon, à sa jonction avec laLinotte, soit une longueur de 2 000 mètres.- "Lac de VAIVRE - VESOUL": commune de VAIVRE et MONTOILLEv Zone de protection écologique, dite zone C, partie Nord Est du Lac.v Bras d'alimentation du lac, dans sa totalité, la plage et les pontons côté camping.v Du bord côté droit de la sortie du bras d'alimentation du lac, au bout de la plage côté Ludolacsur environ 300 mètres y compris les pontons. _ '< "Le ruisseau de la Cude": commune de MAILLERONCOURT-CHARETTE, affluent rive droite duDurgeon dans sa totalité, soit une longueur de 2000 mètres.- "La Linotte": commune de DAMPIERRE-SUR-LINOTTE, de sa sourcejusqu "a Presle soit une longueurde 2 000 mètres.< "La Romaine", commune de MAIZIERES, du pont de l'ancien Tacot à l'ancien moulin, sur unelongueur de 300 mètres.
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- "Etang de Cintrey-Preigney": commune de PREIGNEY, ruisseau d'amenée sur une longueur de100 metres et la queve de l'étang sur une longueur de 100 mètres, soit une distance totale de200 mètres.AAPPMA de VILLERSEXEL :- "La Saline": communes de LONGEVELLE et de GOUHENANS sur tout son cours.
AAPPMA de VORAY-sur-l'OGNON :- "L'Ognon": commune de BUSSIERES, "la Vieille Rivière" en rive droite, sur la totalité de la longueur,soit une longueur de 840 mètres. 'FEDERATION DEPARTEMENTALE DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE- "L'Ognon": Commune d'AILLEVANS, du bras mort de la frayère des Roches sur tout son parcoursparcelle n° 29 du cadastre, "derriére le vieux moulin", en rive droite de la rivière l''Ognon.. _La Saône " Commune de CORRE, sur l'ensemble de la marina.
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DDT de Haute-Saône
70-2024-12-18-00002
Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de la Haute-Saône
pour l'année 2025
DDT de Haute-Saône - 70-2024-12-18-00002 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la
Haute-Saône pour l'année 2025 27
PREFET == ... Direction DépartementaleDELA HAUTE- > des Territoires de laSAONE ; " Haute-SaôneLiberté ' -ÉgalitéFraternité
Arrêté DDT/2024 n° 448 du 18 décembre 2024relatif à l'exercice de la pêche en eau doucedans le département de la Haute-Saône pour l'année 2025
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le Code de l'environnement et ses articles L. 432-10, L. 431-3, L. 436-5 et R. 436-6 à R. 436-66 ;VU le règlement UE n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif àla prévention et à la gestlon de l'introduction et de la propagation des espèces exotiquesenvahissantes;VU l'arrêté du 10 mars 2020 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétalesexotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU le décret ministériel n° 58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eauen deux catégories et l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 flxant le classement des cours d'eau,canaux et plans d'eau en deux catégories;VU l'arrété ministériel du 23 novembre 1990 fixantle classement des cours d'eau, canaux et plans- d'eau en deux catégories pour le département de la Haute-Saône ; 'VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 14 juin 2022 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Saône;VU larrété DDT 2024 n° 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de .signature de M. Didier CHAPUIS directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, à sescollaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2022-06-28-00007 du 28 juin 2022 fixant les clauses et conditionsparticulières d'exploitation du droit de péche de l'Etat-pour la période du 1" janvier 2023 au31 décembre 2027;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2022-04-11-00002 du 11 avril 2022 portant constitution de laCommission Technique Départementale de la Pêche dans les eaux du domaine public fluvial ;VU les remarques formulées lors de la commission technique de la pêche du 17 octobre 2024;VU les remarques formulées par le public lors de la consultation qUI s'est tenue du 16 novembre au06 décembre 2024;VU la synthèse des remarques en date du 13 décembre 2024 ;
Direction Départementaledes Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 50389 '700014 Vesoul CédexTél : 03 63 37 92 00 - mèl - ddt@haute-saone.gouv.frinternet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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Considérant que les espèces d'écrevisses autochtones (Ecrevisse à pattes blanches, a pattes rouges etdes torrents), l'écrevisse à pattes gréles et la Grenouille rousse sont menacées dans le département dela Haute-Saône ;Considérant qu'il est conseillé de ne pas marcher dans l'eau afin de ne pas endommager voire détruireles frayères de l'Ombre commun durant sa période de reproduction, afin de ne pas fragiliser cetteespèce peu commune dans le département de la Haute-Saône ;Considérant que ces espèces doivent donc être protégées, en application de l'article R. 436-8 du Codede l'environnement ;
*Considérant qua l'occasion de la consultation du public relative à l'ouverture à la pêcheprofessionnelle du lot de pêche n°33 bis sur la Saône, il a été signalé une forte sensibilité de ce lot dufait de la présence d'une frayère, d'une pression de pêche jugée trop importante et de l'effortd'alevinage fait par 'AAPPMA locale ayant justifié la mise en réserve de pêche de ce lot durant l'année2024;Considérant que la diminution de la pression de pêche peut également être assurée par un exercice dela pêche en no-kill, pour toutes les espèces présentes. Que cette pratique doit être accompagnée d'unsuivi des espèces présentes et de la fonctionnalité de leurs habitats afin dejustifier de la sensibilité ounon du milieu aquatique;Considérant la présence dans la Saône d'une espèce non repréèentée en France, le Gobie à tache noireNeogobius melanostomus et que, de ce fait, il est impératif de limiter sa propagation ; :Sur la proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône;
ARRÊTEArticle 1 : ObjetLes règles générales et spécifiques pour pratiquer la pêche en eau douce dans le département de laHaute-Saône, pour l'année 2025, sont fixées par les articles du présent arrêté.Article 2 : Période d'ouverture
OUVERTURE GENERALE
Cours d'eau de 1°° catégorie — Cours d'eau de 2*TM catégorieDu samedi 08 Ïhars 2025 Du mercredi 1* janvier 2025au dimanche 21 septembre 2025 inclus , _ au mercredi 31 décembre 2025 inclus
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OUVERTURES SPECIFIQUES -Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la pêche des espèces mentionnées ci-aprés n'est autoriséeque pendant les périodes d'ouverture suivantes :ESPECESCours d'eau de 1* catégorieCours d'eau de 2èm° catégorieBrochet
Sand re Du samedi 26 avril 2025 |au dimanche 21 septembre 2025inclus
Du mercredi 1°" janvier 2025au dimanche 26 janvier 2025 incluset, Du samedi 26 avril 2025 au31 décembre 2025 inclusDu 1°" janvier 2025 au 07 mars 2025inclus et du 31 mai 2025 au31 décembre 2025.Autres cours d'eau:du 1" janvier 2025 au 26 janvier 2025inclus et du 31 mai 2025 au31 décembre 2025.Ombre communDu samedi 17 mai 2025 audimanche 21 septembre 2025inclusDu samedi 17 mai 2025 aumercredi 31 décembre 2025 inclusTruites fario et arc-en-ciel,Omble ou Saumon de| fontaine, Omble chevalierDu samedi 08 mars 2025au dimanche 21 septembre 2025(à /'exception du parcours no-kill de Montbozon où la pêche de la truite arc-en-ciel- est ouverte du 1% janvier au 31 décembre)Anguille jaune Pêche de loisir interdite toute l'année|Anguille argentée Pêche interdite toute l'annéeGrenouille verte, dite|commune Pelophylax kl.esculentusDu samedi 17 mai 2025 au dimanche 21 septembre 2025 inclusGrenouille rousseRana temporaria.Pêche interdite toute l'annéeEcrevisse à pattes rougesAstacus astacus, à pattesblanches Austropotamobiuspallipes, à pattes grêlesAstacus leptodactylus etdes torrentsAustropotamobiustorrentium.
-Pêche interdite toute l'année
Autres écrevisses * Du samedi 08 mars 2025au dimanche 21 septembre 2025inclusDu mercredi 1* janvier 2025au mercredi 31 décembre 2025 inclus
f' L'introduction dans les cours d'eau et plans d'eau des écrevisses autres que celles à pattes rouges, à pattes gréles, à pattesblanches et des torrents, notamment |'Ecrevisse de Louisiane Procambarus clarkii, l'Ecrevisse signal Pacifastacus leniusculus ou ...toute autre espèce américaine, susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, est interdite, ainsi que leur transport àl'état vivant.N.B. :Conformément à l'article R.436-8 du Code de l'Environnement, les dates de fermeture de la pêcheen première categone piscicole pourront être modlflees en cas de publication d'un arrété préfectoral"Sécheresse" au niveau "Crise",3/10
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Article 3 : Heures d'interdictionLa pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heureaprès son coucher (heure de Vesoul, visible sur le site internet de la FDAAPPMA et sur son dépliant).Pour la pêche professionnelle aux engins et filets, ce délai est porté à quatre heures._ Pêche à la carpe de nuitPour les pêcheurs amateurs aux lignes, la pêche à la carpe de nuit peut être pratiquée du1°janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus dans certaines parties de cours d'eau ou plans d'eau de2ême catégorie piscicole. Ces parcours sont détaillés en annexe au présent arrêté.Pour la pratique de la pêche de la carpe dans ces parcours, il est imposé les prescriptions suivantes :° les AAPPMA concernées par ces parcours doivent obligatoirement les matérialiser à l'aide depanneaux visibles; : 8 .* seuls sont autorisés les appâts d'origine végétale, bouillettes comprises ; ;» depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'a une demi-heure avant son lever, aucunpoisson capturé par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenu en captivité outransporté. Tous les dispositifs de conservation du poisson vivant sont obligatoirement vidésavant le couché du soleil. - 'Article 4 : Lieux d'interdictionLa pêche et l'alevinage sont interdits sur'l'ensemble des cours d'eau de la réserve naturelle nationaledes Ballons Comtois, à savoir :° le Rahin jusqu'à sa confluence avec le Rossely,° le Rossely sur tout son cours, .° le ruisseau de Miellin, sur une distance de 800 mètres, depuis sa source jusqu'à la routeforestière,° le ruisseau du Ballon et ses affluents, rive droite, depuis leurs sources jusqu'à la route forestièrede Plain-Thiebaud.Conformément au cahier des charges du droit de pêche de l'État, et à l'article R. 436-71 du Code del'environnement, la pêche est interdite depuis 50 mètres en amont jusqu'à 50 mètres en aval desécluses, seuils et barrages (y compris ceux des centrales hydro-électriques), ainsi que depuis lesdéversoirs, murs.de tunnel et pontons réservés à la navigation (durant la période de la navigation deplaisance, soit du 1 avril au 1* novembre), sur le domaine public navigable (Saône et canal des Vosges).En outre, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval del'extrémité de tout barrage et de toute écluse.Conformément à l'article R. 436-70 du Code de l'environnement, toute pêche est interdite :1° Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit descours d'eau.2° Dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments.Conformément à l'article R. 436-12 du Code de l'environnement, il est interdit de pêcher dans lesparties de cours d'eau ou plans d'eau dont le niveau est abaissé artificiellement, soit dans le but d'yopérer des curages ou travaux quelconques, soit en raison du chômage des usines ou de la navigation,soit à la suite d'accidents survenus aux ouvrages de retenue. ' 'Article 5 : Modes de pêche autorisés, simultanément, par pécheurCours d'eau de 1% catégorie :° 1ligne, ' L° 6 balances à écrevisses, de diamètre maximal de 30 cm et de maille de 10 mm,
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° 1carafe (ou bouteille) d'une contenance maximum de 2 litres, pour la pêche des vairons et despoissons servant d'amorces.Cours d eau de P ès categorle domalne public et domaine privé:» 4lignes,° 6 balancesà écrevisses, de diamètre maximal de 30 cm et de maille de 10 mm,* 1 carafe (ou bouteille) d'une contenance maximum de 2 litres, pour la pêche des vairons et despoissons servant d'amorces.Afin d'éviter la capture non-accidentelle de brochets durant la période de fermeture de cette espèce,la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres est interdite dans les eaux de 2°TM catégoriepiscicole du 27 janvier 2025 au 25 avril 2025 inclus.Conformément avec l'article R.436-31 du Code de |'environnement, l'usage du clonk, destiné à battre lasurface de l'eau en vue de rassembler le poisson, est interdit.Est interdite l'utilisation comme appat (articles R. 436-34 et R. 436-35 du Code de l'environnement) :« d'anguilles à tous les stades de leur développement (civelles, anguillettes, anguilles) ;« de tout poisson dont la taille est réglementée, de toutes espèces protégées (Lamproie deplaner, Bouvière, Vandoise), de toutes espèces susceptibles de provoquer un déséquilibrebiologique (Perche-soleil, Poisson-chat, Pseudorasbora et Goujon asiatique), et d'espèces non-représentées (Gobie à tache noire notamment); '< d'œufs de poissons naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une composition d' appats ouartificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau; :< des asticots et autres larves de diptéres, dans les eauxvde Tère catégorie.En vue de protéger les frayères de salmonidés, la pêche en progressant dans le lit du cours d'eau estinterdite dans les secteurs identifiés par les AAPPMA pendant la période allant de l'ouverture de laTruite fario jusqu'a l'ouverture spécifique de la pêche de l'Ombre commun, soit du 08 mars 2025 au16 mai 2025 inclus.Article G : Taille minimale de captures autorisées° 60 cm pour le Brochet dans les eaux des 1% et 2¢TM catégories 'F'Jiscicoles,50 cm pour le Sandre dans les eaux de 2è""° catégorie pîscicolè,° 40 cm pour le Black-bass les eaux de 2°TM catégorie piscicole,* 35 cm pour l'Ombre commun dans les eaux des 1°° et 2°TM catégories piscicoles,- 8 cm pour les Grenouilles vertes ou dites communes Pelophylax kl. esculentus (la longueur du corpsd'une grenouille étant mesurée du bout du museau au cloaque).° 25 cm pour les truites, l'Omble ou Saumon de fontaine et l'Omble chevalier, sauf dans les coursd'eau suivants, ainsi que leurs affluents et sous-affluents situés dans le departement où la taille estfixéeà 23 cm:AAPPMA BreuchinHaute Lanternele Breuchin, en amont du barrage Clément au Plam de Corravullersle Ruisseau de la Croslière, affluent rive droite du Breuchin,le Beuletin, affluent rive gauche du Breuchin,AAPPMA de Meliseyle Raddon (rude Fresse), affluent de l'Ognonl'Ognon et le Miellin, en amont de leur confluence,
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AAPPMA de Plancher les Minesle Rahin, en amont de l'ancieñne gare de Plancher-les-Mines.
Article 7 : Nombre de captures autoriséesSalmonidés : nombre de prises autorisées fixé à 6 par pêcheur et par jour dont au maximum4 salmonidés de type Truite fario et/ou Ombre commun.À l'occasion des concours de péche alevinés en Truites arc-en-ciel, le nombre de captures de ce typede truite est porté à 10 par pêcheur et par jour.Dans les eaux de 1* catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé par pêcheur de loisir et parjour est fixé à 2. Dans ces eaux, tout brochet capturé du samedi 8 mars au vendredi 25 avril 2025 inclusdoit être immédiatement remis à l'eau.Dans les eaux de 2°TM catégorie, le nombre de captures autorisé de Sandres, Brochets et Black-bass, parpêcheur de loisir et par jour, est fixé à 3, dont 2 Brochets maximum. -Article 8 : Parcours « no-kill »Tous les poissons des espèces concernées doivent être remis immédiatement à l'eau et sans distinctionde taille. Tous les hameçons utilisés doivent être sans ardillon ou avec ardillon écrasé. Les parcours etespèces concernés sont détaillés en annexe du présent arrêté. 'Quelque-soit le type de parcours et conformément au dernier paragraphe de l'article L.432-10, la remiseà l'eau, même immédiate, des poissons est interdire pour ceux listés par l'arrêté du 14 février 2018comme espèces exotiques envahissantes, à savoir le Poisson-chat, la Perche soleil, le Pseudorasbora etle Goujon de l'amour.Article 9 : Colportage, vente, mise en vente ou achat de greriouilles et de poissons, transport de lacarpe vivante et introduction d'espèces non représentées ' 'La mutilation, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vénte ou l'achat, l'utilisation,commerciale ou non de la Grenouille verte et de la Grenouille rousse, qu'il s'agisse de spécimensvivants ou morts, sont interdits en toute période dans les conditions déterminées par les articles R.411-1à R.411-18 du Code de l'environnement.Toutefois, les interdictions de colportage, vente et mise en vente ou d'achat de spécimens deGrenouille rousse ne s'appliquent pas aux spécimens produits par 'des élevages ayant obtenu ladérogation mentionnée au Il de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des' amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur I'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection.Transporter, pour un pêcheur amateur, des Carpes vivantes de plus de 60 cm, constitue un délit selonl'article L. 436-16 du Code de l'environnement. 'Le fait, pour toute personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheurprofessionnel en eau douce constitue un délit selon l'article L. 436-15 du Code de I'Environnement.L'introductiondes poissons non représentés (par ex. le Gobie à tache noire Neogobius melanostomus)est interdite, dans toutes les eaux mentionnées à l'article L. 431-3 (cours d'eau, canaux, ruisseaux etplans d''eau), en application de l'article L. 432-10 du Code de l'environnement. 'Article10 : Cours d'eau mitoyens entre plusieurs départementsQuand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait applicationdes dispositions les moins restrictives.
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Article 11 : Rampes de mise à l'eau'Les rampes de mise à l'eau des embarcations sont exclusivement réservées à cet effet. Tout autre usageengage la responsabilité de l'utilisateur.Article 12 : Voies et délais de recoursLe present arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de -Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Cet arrété peut egalement faire l'objet d' un recours grac:leux ou hlerarchlque dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai du recours contentieux.
Article 13 : ExécutionLa Secrétaire générale de la Préfecture, le Sous-préfet de Lure, le Directeur Départemental desTerritoires de la Haute-Saône, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône, leColonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, le Directeur Départementalde la Sécurité Publique de la 'Haute-Saône, les gardes-pêche particuliers et les agents dedéveloppement des fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées depéche et de protection du milieu aquatique, les inspecteurs de l'environnement de l'Office français dela Biodiversité, les gardes particuliers et tous officiers et agents de police judiciaire commissionnés,agréés, assermentés et exerçant leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R15-33-24 à R15-33-29-2 du Code de procédure pénale et en application de l'article L.437-13 du présent code, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune par le soin des maires.
à Vesoul, le 1 8 DEE 2024Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe du Service Environnement et Risques
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""""""" Elisabeth LEMAIRE
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ANNEXELParcours de pêche à la carpe de nuît] |
Le Lac des 7 Chevaux supérieur :- AAPPMA du BREUCHIN ET DE LA HAUTE LANTERNE : commune de Luxeuil-les-Bains, Lac des7 Chevaux supérieur, dans sa totalité. 'La Saône :- Lot n° 15 - AAPPMA de BAULAY : en rive gauche, du chemin d'exploitation de Planche (face auruisseau d'Aboncourt) jusqu'au PK 379, soit une distance de 650 mètres.- Lot n° 16 - AAPPMA de PORT D'ATELIER: rive gauche PK 375,200 au PK 375,600 soit une distance de400 mètres. - '- Lots n° 23, 23 bis et 24 - AAPPMA de VESOUL : du PK 363,500 au PK 360,300 : communes dePort-sur-Saône et Ferrières-lès-Scey : 50 mètres en aval de la ligne haute tension face à l'île Gilley jusqu'à150 metres en amont du barrage de Vauchoux, sur une distance de 3 200 mètres. '—Lot n° 31 - AAPPMA de VESOUL : du PK 348,400 au PK 346,100 - depuis la rive droite, communes deTraves et d'Ovanches : du pont'de Travesjusqu'au bois de la Vaivre, sur une distance de 2 300 mètres.- Lot n° 49 bis - AAPPMA DE SEVEUX : sur une distance de 950 m en amont du fossé du Moulin (duPK 308,900 au PK 309,850) ' ;- Lot n° 52 - AAPPMA de DAMPIERRE-SUR-SALON/BEAU_IEU : du PK 301,900 au PK 301,100 depuis la rivedroite, commune d'Autet, en aval du pont de Quitteur jusqu'à l'embouchure du Salon, soit sur unedistance de 800 mètres. ' ' '- Lot n° 55 - AAPPMA de DAMPIERRE-SUR-SALON/ BEAUJEU : du PK 297500 au PK 296,000 - communede Vereux, 50 mètres en aval du barrage de Vereux jusqu'à l'île "Felin" située à l'embouchure du canalde dérivation à la sortie de Vereux, sur une distance de 1 500 metres. :- Lot n° 60 - AAPPMA de GRAY : en rive droite, quai Vergy, commune de Gray de la barrière en limitede la propriété Interval jusqu'au bâtiment de l'atelier VNF (PK 283,6), soit une longueur de 560 mètres.- Lot n° 66 - AAPPMA d'ESSERTENNE : du PK 268,500 au PK 267,500 depuis le pont du chemin de ferjusqu'au ruisseau d'Echalonges, sur une distance de 1 000 mètres.L'Ognon :- AAPPMA de BOULOT: depuis la rive droite, commune de Boulot de la route de Boulot à Bussièresjusqu'à la limite communale entre Boulot et Etuz en aval du terrain de sports, sur une distance de3 000 mètres.- AAPPMA de PESMES : 20 m en amont et 20 m en aval la rampe de mise à l'eau parcelle AB 310 au bout" de la rue Sainte-Catherine, soit une distance de 40 mètres.- AAPPMA de PESMES: depuis l'abattoir, commune de Pesmes, au local canoë, soit une longueurd'environ 80 mètres.
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- AAPPMA de PESMES:° En rive droite, commune de Pesmes, lieu-dit "Prés sous le Bourg", au droit des parcellesZC 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12, soit une longueur d'environ1 000 métres.« Au lieu-dit "l'Aigle d'Angre", commune de Pesmes, en rive gauche, du début de laparcelle ZM 23 jusqu'à l'embouchure du canal du moulin parcelle ZM 22, soit unedistance d'environ 450 mètres. —- AAPPMA de MARNAY: au lieu-dit "le Pré de l'Outre", limite amont du chemin dit "de l'Outre" jusqu'audroit du dernier chemin d'accès à l'Ognon, soit une distance de 400 mètres.- AAPPMA de SORNAY: en rive droite, du début de la parcelle communale ZE 601 jusqu'au début de lazone boisée, soit une distance d'environ 550 mètres.Plan d'eau les Vernayes- AAPPMA d'AMONCOURT: Commune d'Amoncourt, 4 postes matérialisés le long de la RD n°20,parcelles n° 6 et 7 de la section A. _Le lac de Vaivre-Vesoul :- AAPPMA de VESOUL : commune de Vaivre-et-Montoille, de la passerelle vers le camping en zone Ajusqu'à la réserve écologique dite zone C. Amorçage interdit.Le Durgéon- AAPPMA de VESOUL: communes de Vaivre-et-Montoille, Vesoul et Noidans-lès-Vesoul, rive gauche duDurgeon, du barrage du lac jusqu'au rond-point de la Départementale n°457, sur une longueur de 850mètres._ -AAPPMA de VESOUL: Le Durgeon en rive droite de la confluence de la dérivation de la Colombine(côté jardins municipaux), jusqu'au rond-point de la départementale n° 457, sur une distance de 600mètres.Étang Mollet- AAPPMA de LURE LES AYNANS : commune de Lure, 6 postes de pêche matérialisés du côté de la ruedu Maréchal Leclerc (côté communauté de communes).Parcours « no-kill » Black—bass]AAPPMA de MARNAY: rivière I'Ognon et plan d'eau dit « Le Paquey » sur l'ensemble du plan d'eaudepuis la reservejusqu au pont de la déviation, soit une distance de1 100 mètres.AAPPMA de CHAMPAGNEY RONCHAMP: bassin de Champagney, sur la totalité du plan d'eay,parcelles C n° 1747, ZK n° 57 et 59, commune de Champagney." |Parcours « no-kill » : Truite et Ombre commun}AAPPMA de FOUGEROLLES : rivière la Combeauté, depuis le seuil de prise d'eau de la microcentrale deFougerolles-le-Château jusqu'a la confluence avec le canal de fuite de la microcentrale deFougerolles-le-Château, sur une distance de 920 mètres.AAPPMA de PLANCHER-BAS et PLANCHER-LES-MINES : cours d'eau le Rahin, commune dePlancher-Bas, depuis la limite communale Plancher-Bas/Plancher-les-Mines, jusqu'a 200 metres en avaldu pont situé faceà l'entrée de l'usine REBOUD, sur une longueur de 490 mètres.
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AAPPMA de VESOUL: la Font de Champdamoy, commune de Quincey, de la sortie de l'usine detraitement de l'eau de la Font de Champdamoy, jusqu'à la confluence avec la Colombine, sur un .linéaire de 580 mètres. —[îarcours « no-kill » : Brochet et SandreAAPPMA de VORAY/L'OGNON : rivière l'ognon du pont de la départementale D15b jusqu'au pontferroviaire rouge "LGV" sur une distance de1 000 mètres.Èr_cours no-kill brochet, black-bass, sandre, carpe- AAPPMA de PESMES : canal des Forges, distance de 150 mètres.- AAPPMA de PESMES : rivière l'Ognon, commune de Pesmes, en rive droite, en amont du pont desForges sur une distance de berges de 500 métres incluant la totalité de la Noue.- AAPPMA GRAY ARC: La Saône, commune de Gray, de la limite de la réserve de pêche en aval dubarrage jusqu'au pont neuf, soit une distance de 700 mètres.- AAPPMA GRAY ARC : Etang de la ZAC Gray Sud dans sa totalité.Parcours « no-kill » tous poissons- AAPPMA du BREUCHIN ET DE LA HAUTE LANTERNE: commune de Luxeuil-les-Bains, Lac des7 Chevaux supérieur, dans sa totalité. '- AAPPMA de CHANTES: La Sadne, lot de pêche n°33 bis dans sa totalité. Durant toute la durée deI'ouverture de ce lot en no-kill, la fédération réalise un suivi des peuplements en présence, évalue lafonctionnalité des frayères et habitats présents afin d'évaluer l'état piscicole de ce lot. Chaque année,les éléments de suivi ainsi recueillis sont présentés en commission technique départementale.Fenêtre de capture brochets]- AAPPMA de RONCHAMP-CHAMPAGNEY: Bassin de Champagney, le règlement intérieur du bassin deChampagney fixe une fenêtre de capture du brochet entre 60 et 80 cm.Parcours spécifique truite arc-en-cielen 2*"° catégoriesPêche de la truite arc-en-ciel en no-kill du 1¥ janvier au 31 décembre.- AAPPMA de MONTBOZON : commune de Montbozon, du barràge en amont du pont de la RD n°26,jusqu'à la confluence avec le canal de fuite du moulin et lé canal depuis la confluence jusqu'au pontdela RD n°26, soit une distance de 760 m. ' ,
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DDT de Haute-Saône - 70-2024-12-18-00002 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la
Haute-Saône pour l'année 2025 37
Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse de Franche-Comté
70-2024-11-25-00005
Arrêté portant tarification du service
d'investigation éducative de Haute-Saône géré
par l'association Haute-Saônoise pour la
sauvegarde de l'enfant à l'adulte (AHSSEA)
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse de Franche-Comté - 70-2024-11-25-00005 - Arrêté portant tarification du service
d'investigation éducative de Haute-Saône géré par l'association Haute-Saônoise pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (AHSSEA) 38
E .I Ministère de la JusticePREFET Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse?ËÈÊEHAUTE' Direction Interrégionale Grand-CentreLibertéÉgalité
ARRÊTÉ N° 2024/DIRPJJ-GC/006PORTANT TARIFICATIONDU SERVICE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE DE HAUTE SAÔNEGÉRÉ PAR L'ASSOCIATION HAUTE-SAÔNOISE POUR LA SAUVEGARDEDE L'ENFANT À L'ADULTE (AHSSEA)
Le Préfet de Haute-Saône
VU _ le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125à R314-127 ;VU _ le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;VU _ l'arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial desdirections interrégionales de la protection judiciaire ;VU _ l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 autorisant la création d'un service d'investigation éducative, sis àVesoul (6 rue Victor Dolle) géré par I'Assocuatlon Haut-Saônoise de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte(AHSSEA);VU _ le courrier transmis par lequel la personne ayant quallté de représenter le Service d'InvestigationEducative a adressé ses propositions budgétaires pour I'exercice 2024;VU _ les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Grand-Centre pour I'exercice 2024;SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre ;
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Direction de la protection judiciaire de la jeunesse de Franche-Comté - 70-2024-11-25-00005 - Arrêté portant tarification du service
d'investigation éducative de Haute-Saône géré par l'association Haute-Saônoise pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (AHSSEA) 39
ARRETE
Article 1er :Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du SIE 70 sont autorisées commesuit :
> b Groupes Fonctionnels e Total en eurosJI l en eurosGroupe |ce - 12 291,00 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteIlD; R o o 168 137,11 €Dépenses Gmp:ns:ls afférentes au personne 213 676,63 €pe 33 248,52 €Dépenses afférentes à la structureReport de la section d'exploitation (déficit) 0,00 €Report hors affectation constitué des recettes rejetées 0,00€G elTn , 213 194,63 €Produits de la tarificationlAt:tres roduits relatifs à I'exploitation SJURecettes p 213 676,63 €Groupe IIl 0.00 €Produits financiers et produits non encaissables 'Report de la section d'exploitation (excédent) 0,00 €Report hors affectation constitué des dépenses rejetées 0,00€L'activité retenue pour l'exercice 2024 est fixée à 70 mineurs.Article 2 : _1°- Modalités de calcul.du tarif applicable, pour l'année 2024, au SIE 70 :Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :T = PT/ADans laquelle :T est le tarif applicablePT est le produit de la tarificationA est l'activitéLe calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième.Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée(arrondi par défaut) ;Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentéed'une unité (arrondi par excès).Soit : 213 194,63 / 70 = 3 045,6375 € arrondi à 3 045,64 €2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).3°- Le Service d'Investigation Educative ayant déjà perçu 11 mensualités, soit 190 871,23 € pour les mois dejanvier à novembre 2024, le solde de la dotation à verser sur la mensualité restante (décembre 2024) s'établit à22 323,40 €.Dotation autorisée année|Payé du 01/01/2024 au|Reste à payer(a-b=c) |Solde à régler sur2024 (a) 30/11/2024 (b) mensualité restante213 194,63 € 190 871,23 € 22 323,40 € 22 323,40 €
4°- Le prix d'acte 2024 de 3 045,64 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2025jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025.
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d'investigation éducative de Haute-Saône géré par l'association Haute-Saônoise pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (AHSSEA) 40
Article 3 :Le tarif mentionné à l'article 2 n'intégre pas de report à nouveau d'exercice précédent.Article 4 :Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier0182-DIGC-UO01 - Titre 6 (SAH) — code activité : 0182.A2.02.03.01.Article 5 :Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.Article 6 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarificationsanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d'appel — 6, rue du Haut Bourgeois — C.O. 50 015 — 54035NANCY Cedex — dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il seranotifié, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecoursfr.Article 7 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône et le Directeur Interrégional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait,à Vesoul, le 25 NllV 202'Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaine GénéraleAnnick PAQUET
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Direction de la protection judiciaire de la jeunesse de Franche-Comté - 70-2024-11-25-00005 - Arrêté portant tarification du service
d'investigation éducative de Haute-Saône géré par l'association Haute-Saônoise pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (AHSSEA) 41
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Direction de la protection judiciaire de la jeunesse de Franche-Comté - 70-2024-11-25-00005 - Arrêté portant tarification du service
d'investigation éducative de Haute-Saône géré par l'association Haute-Saônoise pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (AHSSEA) 42
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2024-12-19-00017
Arrêté portant classement et sélection des
candidatures
aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à
la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-12-19-00017 - Arrêté
portant classement et sélection des candidatures
aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
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PREFET .. ;Direction départementaleDELA HAUTE- ,Ç . . nenka"SAONE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant classement et sélection des candidaturesaux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1,L.471-4, L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;VU _ le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Bourgogne Franche-Comté pour lapériode 2024-2028 en date du 14 juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-30-00011 du 30 octobre 2023, fixant la compositionde la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel en Haute-Saône pour la période2023-2027 ;VU _ l'arrêté préfectoral n°70-2024-07-22-00002 du 22 juillet 2024 fixant le calendrierd'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Saône pour lapériode 2024-2028 ;VU _ l'arrêté N° 70-2024-07-25-00001 du 25 juillet 2024 fixant l'appel à candidatures auxfins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel pour le département de la Haute-Saône pour l'année 2024, dans la fenêtrede dépôt du 1* septembre 2024 au 31 octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral 70-2024-11-15-00002 du 15 novembre 2024 fixant la liste descandidatures recevables pour l'exercice de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs à titre individuel pour le département de la Haute-Saône ;VU le classement DDETSPP suite à la commission départementale d'agrément desmandataires judiciaires à la protection des majeurs ( MJPM) exerçant à titre individuelréunie le lundi 16 décembre 2024 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-12-19-00017 - Arrêté
portant classement et sélection des candidatures
aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
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VU _ l'avis conforme de Madame Cathy BIANCHIN, substitut du Procureur de la Républiquede la Haute-Saône reçu en date du 19 décembre 2024 ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône ;SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur dépàrtemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône.ARRÊTEArticle 1er :Les candidatures sélectionnées au regard des conditions prévues au troisième alinéa del'article L.472-1-1 du code susvisé sont classées comme suit :1 - Madame Carine GERVAIS2 —- Madame Aurélie DUMONTArticle 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la Haute-Saône, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, del'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois à compter desa notification.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif deBesançon, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dansle délai de deux mois à compter de la réponse défavorable de l'administration à unedemande de recours gracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône.Article 4 :Une copie du présent arrêté sera notifiée :- au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Vesoul,- aux juges des contentieux et de la protection des Tribunaux de Lure et Vesoul,- aux personnes mentionnées à l'article 1.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-12-19-00017 - Arrêté
portant classement et sélection des candidatures
aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
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Article S :La Secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Vesoul,le Ÿ 9 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de FeMiploi/€du travail, des solidaritéset de la protection '
Yves LAMBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-12-19-00017 - Arrêté
portant classement et sélection des candidatures
aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-12-18-00003
arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de l'exécution des
opérations nécessaires à la réalisation des
inventaires scientifiques
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-18-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue
de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques 47
PREFET ' Direction régionale de l'environnement,DE ,.LA HAUTE- de I'aménagement et du logementSAONE Bourgogne Franche-ComtéLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l'exécution des opérationsnécessaires à la réalisation des inventaires scientifiquesLE PREFET DU DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAONE
- Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1 A,- Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics et notamment son article 1er,- Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,- Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre desinventaires du patrimoine naturel de I'article L. 4111 A du Code de l'environnement,- Vu le Code dejustice administrative,- Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. RomainROYET.Considérant qu''il convient de faciliter la pénétration dans les terrains afin d'exécuter les opérationsnécessaires à la réalisation d'études scientifiques de faune et de flore sur les propriétés privées pourcontribuer à l'inventaire du patrimoine naturel prescrit par l'article L.4111 A du Code del'environnement,Sur proposition de la secrétaire générale de [a préfecture de Haute-Saône ;
ARRÊTE
ARTICLET:En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation de l'inventaire du patrimoine naturel(inventaire ZNIEFF, inventaires et suivis d'espèces de flore, de faune et d'habitats naturels), programmenational de surveillance de la biodiversité, et études menées dans le cadre de Natura 2000 (documentd'objectifs, évaluation des incidences), les agents de la Direction régionale de l'environnement, de
& , Péle Vinho - 5 voie Gisdle Hadiom - BP 31269 - 25905 Vesoul cedex — G3 39 5¢ 82 50
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-18-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue
de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques 48
I'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté et ceux auxquels cetteadministration aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer, selon les formalités décrites à l'article4, sur les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des domiciles et locaux à usaged'habitation), situées sur le terrifoire de l'ensemble des communes du département de Haute-Saône. Ilssont également autorisés à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraverleurs opérations.ARTICLE 2 :La présente autorisation est valable du Ter janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2029.ARTICLE 3 :Chacun des agents autorisés à l'article1 sera en possession d'une copie du présent arrété. En outre, lesagents auxquels la DREAL aura délégué ses droits devront bénéficier d'un ordre de mission délivré parle Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Ces différents documentsdevront être présentés à toute réquisition,ARTICLE 4 :Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'aprés accomplissement desformalités prescrites par la loi du 29 décembre 1982 modifiée en son article Ter et telles qu'énoncéesci-après : '- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrété danschaque mairie concernée ; | | |- pour les propriétés closes : « L'introduction des agents de I'administration, ou des particuliers à qui elledélègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des domiciles et locaux à usage d'habitation ; dansles autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou enson absence, au gardien de la propriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'a partir de la notification aupropriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les ditsagents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire ».Les notifications pour les propriétés closes seront effectuées par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.ARTICLE S :Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisationtoute forme de trouble, entrave ou empêchement.ARTICLE 6 :Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu Fexécution des opérationsenvisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agenitsde la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-18-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue
de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques 49
ARTICLE7 :Les indemnités qui pourraient étre dues pour dommages causés aux propriétaires seront a la charge deI'administration. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal administratif.ARTICLE & :Le présent arrêté sera affiché en mairie de chacune des communes du département de Haute-Saônedans les 10 jours suivant la réception de l'arrêté.ARTICLE 9 :
Les opérations visées à l'article1 pourront être effectuées pendant une durée de 5 ans à compter de lapublication du présent arrêté.ARTICLE 10 :La présente décision peut être contestée dans un délai de 2'mois à compter de sa notification ou deson affichage : '« par la voie d'un recours administratif auprès du préfet de Haute-Saône.L'absénce de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. _« par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible |par le site internet www.telerecours.fr .ARTICLE 11 :La secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, le directeur départemental des territoires de Haute-Saône, les maires des communes, lecommandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Vesoul, le
Pour | etet par délégation,Lä/Secrétaire Générale
Annick PAQUET
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18/12/2024
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-18-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue
de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques 50
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-18-00004
AIP portant création du syndicat de la Vallée de
l'Ognon
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-18-00004 - AIP portant création du syndicat de la Vallée de l'Ognon 51
PREFET PREFET . A PREFETDE LA HAUTE- DU DOUBS — CÔTE-D'OR DU JURAîbe 8 g 'ealité !socudPiPÎ'Ëgballr:î | : gf:::;"f ff:fe;uilé ' FraternitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n* 40-202/. AL- A€- DOOO 4portant création du SYNDICAT DE LA VALLÉE DE L'OGNON (SVO)issu de la fusion du syndicat intercommunautaire du bassin de la Haute Vallée de l'Ognon (SIBHVO)et du syndicat mixte d'aménagement de la Moyenne et de la Basse Vallée de 'Ognon (SMAMBVO)
Le préfet de la Haute-Saône Le préfet du DoubsLe préfet de la Côte d'Or | | Le Préfet du JuraVU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5711-2 et L5211-41-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisat'ionet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Paul MOURIER, préfet de la_Côte -d'Or; _VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1983 modifié portant création du syndicat
VUVU
VU
intercommunal d'aménagement de la Haute Vallée de I'Ognon (SIAHVO) transformé ensyndicat mixte fermé (SIBHVO) ; |l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2012 modifié portant création du syndicat mixted'aménagement de la Moyenne et de la Basse Vallée de l'Ognon ;les délibérations du comité du syndicat mixte d'aménagement de la Moyenne et de la BasseVallée de l'Ognon des 17 octobre 2023 et 23 avril 2024 se prononçant en faveur de la fusionavec le syndicat du bassin de la Haute Vallée de l'Ognon ;la délibération du comité du bassin de la Haute Vallée de l''Ognon du 22 avril 2024 seprononçant en faveur de la fusion avec le syndicat mixte d'aménagement de la Moyenne etde la Basse Vallée de l'Ognon ; ' '
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-18-00004 - AIP portant création du syndicat de la Vallée de l'Ognon 52
VU l'arrêté interpréfectoral n°70-2024-07-04-00016 du 4 juillet 2024 fixant le projet de périmètreissu de la fusion du syndicat intercommunautaire du bassin de la Haute-Vallée de l'Ognon(SIBHVO) et du syndicat mixte d'aménagement de la Moyenne et de la Basse Vallée del''Ognon (SMAMBVO) ; 'VU les avis émis par les communautés de-communes et urbaine membres de chaque syndicat surce projet de périmètre ;VU les avis favorables émis par les commissions départementales de coopérationintercommunale (CDCI) de la Haute-Saône le 18 octobre 2024, du Jura le 6 novembre 2024,du Doubs le 2 décembre et l'avis réputé favorable de la CDCI de la Côte-d'Or le12 décembre 2024;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;SUR la proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Saône, du Doubs, de laCôte-d'Or et du Jura ; | |ARRETENTArticle ler: Il est créé, à compter du 1" janvier 2025, un nouveau syñdicat mixte fermé dénomméSYNDICAT DE LA VALLÉE DE L'OGNON, issu de la fusion entre le syndicat intercommunautaire dubassin de la Haute Vallée de l'Ognon et le syndicat mixte d'aménagement de la moyenne et de labasse Vallée de I'Ognon.A compter de cette méme date, le syndicat intercommunautaire du bassin de la Haute Vallée del'Ognon et le syndicat mixte d'aménagement de la moyenne et de la basse Vallée de 'Ognon sontdissous. * | | |Article 2 : Le périmètre du syndicat de la vallée de l'Ognon est ainsi fixé :Communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône (21) pour les communes de Cléry,Perrigny-sur-l'Ognon. ' ; :Communauté de communes de Rahin et Chérimont (70) pour les communes de Champagney,Clairegoutte, Frédéric-Fontaine, Plancher-Bas, Plancher-les-Mines, Ronchamp.Communauté de communes des Deux Vallées Vertes (25) pour les-communes de Avilley,Montagney-Servigney, Rougemont, Abbenans, Cubrial, Cubry, Cuse-et-Adrisans, Fontenelle-Montby, Gondenans-les-Moulin, Gouhelans, Huanne-Montmartin, Mesandans, ' Mondon,\ Montussaint, Nans, Puessans, Rognon, Romain, Tallans, Tournans, Trouvans, Uzelle, Viethorey,Marvelise, Gémonval. '
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Communauté de communes des 1000 Etangs (70) pour les communes de Belonchamp, Haut-du-Them-Château-Lambert, Melisey, Montessaux, Saint-Barthélémy, Servance-Miellin, Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire, Belfahy, Fresse, Ecromagny, Malbouhans.Communauté de communes Doubs Baumois (25) pour les communes de Blarians, Cendrey, Flagey-Rigney, Germondans, Moncey, Ollans, Rigney, Thurey-le-Mont, Valleroy, Autechaux, Battenans-les--Mines, Bréconchaux, Châtillon-Guyotte, Corcelle-Miesiot, Fontenotte, La Bretenière, La Tour-de-Scay, Le Puy, l'Ecouvotte, Luxiol, Pouligney-Lusans, Rignosot, Rillans, Rougemontot, Saint-Hilaire,Val-de-Roulans, Vennans, Vergranne, Verne, Voillans, Villers-Grelot.Communauté de communes du Pays de Lure (70) pour les communes de Andornay, Froideterre, LaNeuvelle-les-Lure, Les Aynans, Amblans-et-Velotte, Arpenans, Faymont, Frotey-les-Lure,Genevreuille, La Côte, Le Val-de-Gouhenans, Lure, Lomont, Lyoffans, Magny-Danigon, Magny-Jobert, Magny-Vernois, Moffans-et-Vacheresse, Palante, Roye, Saint-Germain, Vouhenans, Vy-les-Lure.Communauté de communes du Pays de Riolais (70) pour les communes d'Aulx-les-Cromary,Boulot, Bussières, Buthiers, Chambornay-les-Bellevaux, Cirey-les-Bellevaux, Cromary, Etuz, Perrouse,Vandelans, Voray-sur-l'Ognon, Bonnevent-Velloreille, Boult, Chaux-la-Lotière, Le Cordonnet,Fondremand, Montarlot-les-Rioz, Montboillon, Neuvelle-les-Cromary, Oiselay-et-Grachaux,Quenoche, Rioz, Ruhans, Sorans-les-Breurey, Traitiéfontaine, Trésilley.Communauté de communes du Pays de Villersexel (70) pour les communes de Bonnal,Tressandans, Aillevans, Autrey-le-Vay, Esprels, Longevelle, Pont-sur-l'Ognon, Saint-Sulpice,Villersexel, Athesans-Etroitefontaine, Beveuge, Courchaton, Crevans-et-la-Chapelle-les-Granges,Fallon, Georfans, Gouhenans, Grammont, Granges-la-Ville, Granges-le-Bourg, La Vergenne, LesMagny, Marast, Mélecey, Mignavillers, Moimay, Oppenans, Oricourt, Saint-Ferjeux, Secenans,Senargent-Mignafans, Vellechevreux-et-Courbenans, Villafans, Villers-la-Ville, Villargent.Communauté de communes du Triangle Vert (70) pour les communes de Bouhans-les-Lure,Mollans, Liévans, Montjustin-et-Velotte, Autrey-les-Cerre, Pomoy, Adelans-et-Le Val de Bithaine.Communauté de communes du Val Marnaysien (25 et 70) pour les communes de Burgille,Chevigney-sur-l'Ognon, Courchapon, Emagny, Jallerange, Moncley, Ruffey-le-Chateau, Sauvagney,Beaumotte-les-Pin, Bresilley, Brussey, Chambornay-les-Pin, Chenevrey-et-Morogne, Malans, Marnay,Montagney, Pin, Sornay, Vregille, Corcelles-Ferrières, Corcondray, Etrabonne, Ferrières-les-Bois,Franey, Lantenne-Vertière, Lavernay, Le Moutherot, Mercey-le-Grand, Placey, Recologne, Villers-Buzon, Avrigney-Virey, Bard-les-Pesmes, Bay, Bonboillon, Chancey, Chaumercenne, Courcuire, Cult,Gézier-et-Fontenelay, Hugier, Motey-Besuche, Tromarey,Communauté de communes Jura Nord (39) pour les communes de Dammartin-Marpain, Mutigney,Ougney, Pagney, Thervay, Vitreux, Brans, Gendrey, Offlanges, Rouffange, Saligney, Serre-les-Moulières, Taxenne. | '
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... Communauté de communes du Pays de Montbozon et du Chanois (70) pour les communes deBeaumotte-Aubertans, Besnans, Bouhans-les-Montbozon, Cenans, Chassey-les-Montbozon, LaBarre, Larians-et-Munans, Loulans-Verchamp, Maussans, Montbozon, Thieffrans, Thienans,Authoison, Cognières, Dampierre-sur-Linotte, Echenoz-le-Sec, Filain, Fontenois-les-Montbozon,Neurey-lés-la-Dem;e Ormenans, Roche-sur-Linotte-et-Sorans-les-Cordiers, Vy les Filain, Villers-Pater.Communauté de communes du Pays d'Héricourt (70) pour les communes de Etobon, Belverne,Courmont, Saulnot.Communauté de communes du Val de Gray (70) pour les communes de Broye-Aubigney-Montseugny, Pesmes, Chevigney, La Grande-Résie, La Résie-Saint-Martin, Lieucourt, Sauvigney-les-Pesmes, Vadans, Valay.Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole (25) pour les communes d'Audeux, Bonnay,Champagney, Champoux, Champvans-les-Moulins, Châtillon-le-Duc, Chaucenne, Chemaudin-et-Vaux, Chevroz, Cussey-sur-l'Ognon, Dannemarie-sur-Crète, Devecey, Ecole-Valentin, Franois,Geneuille, Les Auxons, Marchaux-Chaudefontaine, Mazerolles-le-Salin, Mérey-Vieilley, Miserey-Salines, Noironte, Palise, Pelousey, Pirey, Powlley-Françans Pouilley-les-Vignes, Serre-les-Sapins,Tallenay, Venise, Vieilley.
Article 3: Le Syndicat de la Vallée de I'Ognon a pour objet principal la préservation et larestauration du bon état des milieux aquatiques au sens de la Directive Cadre Européenne surI'Eau (2000/60/CE), dont l'application territoriale est concrétisée par le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (2016-2021 et cyclessuivants), ainsi que la prévention des inondations.Cet objet principal se traduit par l'exercice de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques etPrévention des Inondations (GEMAPI) telle que définie aux alinéas 1, 2, 5 et 8 du | de l'articleL. 211- 7 du Code de l'environnement.— Ces compétences concernent l'exécution de toutes études, travaux ou actions présentant uncaractère d'intérêt général ou d'urgence, le tout visant à :- l'aménagement de bassin hydrographique ou d'une fraction de bassin hydrographique du bassinversant de l'Ognon (alinéa 1°);- l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, des canaux et des plans d'eau, y compris de leursaccès (alinéa 2°);< la défense contre les inondations (alinéa 5°);- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsique des formations boisées riveraines (alinéa 8°). .Le Syndicat est également habilité à :- réaliser ou faire réaliser des études et programmes de restaurations ou de sauvegarde ;
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- réaliser des acquisitions foncières visant à la protection, la renaturalisation, la restauration et lavalorisation des zones humides, des milieux aquatiques, des lits mineurs, berges et formationsboisées riveraines, ainsi que la mission de défense contre les inondations et les zonesd'expansion des crues ;- réaliser des acquisitions d'ouvrages hydrauliques avec leurs droits d'eau ;- mettre en œuvre des micro-centrales sur les ouvrages lui appartenant.Le Syndicat assure les missions relatives à :» I'animation et la concertation dans la gestion et la protection de la ressource en eau et desmilieux aquatiques du bassin versant de l'Ognon ainsi que de la signalétique concourant à cesmêmes objectifs.» la mise en œuvre et la gestion d'Espaces Naturels Sensibles (ENS) ;< l'animation des programmes Projets Agro-Environnementaux et Climatiques (PAEC) ou autres ;< la réalisation d'actions de développements touristiques liés à l'eau et aux loisirs.Le Syndicat peut être amené à intervenir dans le cadre d'une déclaration d'intérêt général chez lesriverains pour les objectifs suivants:< pérenniser les améliorations apportées au fonctionnement et à l'état des milieux aquattques pardes travaux;- se substituer à l'action du propriétaire riverain si celle-ci fait défaut.Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le Syndicat esthabilité, à titre accessoire, à effectuer des prestationsde service dans les domaines relevant de sacompétence en dehors de son périmètre- les dépenses étant alors mises à la charge totale dechaque collectivité concernée, au coût réel pour l'investissement, et par application des tarifsfixés par le comité pour le fonctionnement.Le Syndlcat intervient dans les limites du penmetre pour les cours d'eau et milieux aquatiquesassoc:ésà la rivière Ognon (bassin versant).
Article 4: Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5: Le siège du syndicat de la Vallée de l'Ognon est situé à la Maison de l''Ognon - Parcd'Activités 3R - 8 Rue Fred Lipmann à BOULOT 70190. 'Une antenne est installée 15 rue de la Font à LURE 70200.Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat ou de son antenne, ou dans tout autrelieu situé sur le territoire des membres dudit Syndicat
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Article 6: Le Syndicat est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de sonPrésident.Le Syndicat est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque établissementpublic de coopération intercommunale membre dans les conditions fixées par le CGCT.À la date d'entrée en vigueur des statuts, la représentation des communautés de communes eturbaine au sein du Comité syndical est fixée à 39 délégués répartis comme suit :Communauté de communes Auxonne Pontailler Val-de-Saône : 2Communauté de communes de Rahin et Chérimont : 3Communauté de communes des Deux Vallées Vertes : 2Communauté de communes des 1000 Etangs : 2Communauté de communes Doubs Baumois : 2Communauté de communes du Pays de Lure : 4Communauté de communes du Pays de Riolais : 3Communauté de communes du Pays de Villersexel : 3Communauté de communes du Triangle Vert : 2Communauté de communes du Val Marnaysien : 4Communauté de communes Jura Nord : 2Communauté de communes Pays de Montbozon et du Chanois : 3Communauté de communes Pays d'Héricourt : 2Communauté de communes Val de Gray : 2Communauté urbaine Grand Besançon Métropole : 3Article 7 : RecettesLe Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet. Les ressources non affectéesperçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvonr au financement des charges de sesservices fonctionnels.Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 521219 du CGCT,notamment:* les contributions des membres adhérents au Syndicat telles que définiesà l'article 15;* des contributions exceptionnelles encadrées par une décision du comité syndical;* les revenus des biens, meubles ou immeubles du Syndicat* les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ;* les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat et de ses établissements publics,des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;* les produits des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndlcat* les produits des emprunts;* les produits des dons et legs ; |* toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur, présents et à venir.Les dépenses de fonctionnement du Syndicat correspondent notamment :
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» aux charges à caractère général et de gestion courante ;« aux charges de personnel ;« aux charges financières ;< aux dotations aux amortissements.'Les dépenses d'investissement correspondent notamment aux objets et competences del'article2.La gestion de micro-centrale(s) est liée à un budget annexe.
Article 8 : Contribution financière des membresLes dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement du Syndicat sont couvertes parla participation financière de ses membres.La répartition par EPCI est fixée par application d'un pourcentage propre à chacune. Ladétermination de ce pourcentage s'établit en combinant les critères et modes de calculs suivants :linéaire Ognon, linéaire des affluents, linéaire des affluents dits majeurs et population. ChaqueEPCI représente une part pour chacun de ces critères de bassin versant.A cette part respect:ve pour déterminer la clé de repartlt:on finale, sont appliquées lespondérations ci-dessous.< linéaire Ognon propre à chaque EPCI pour 30% ;- linéaire affluents propres à chaque EPCI pour 45%;« linéaire des affluents dits majeurs propre à chaque EPCI pour 10% ;« population de chaque EPCI pour 15% (données INSEE).Cette contribution sera révisée chaque année selon la variation de Hndxce des Prix à laConsommation (IPC) connu au 15 janvier de I'année.Les montants de contnbut:ons seront appelés chaque année enù 3 fois: 15 janvier, 15 mai et15 septembre. | |
Article 9: L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunautaire du bassinde la Haute Vallée de l'Ognon et le syndicat mixte d'aménagement de la moyenne et de la basseVallée de l'Ognon sont transférés au syndicat de la Vallée de l'Ognon. L'intégralité de I'actif et dupassif des deux syndicats est attnbue au syndicatissu de leur fusion. :
Article 10: Les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'a leuréchéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitutionde personne morale par le syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale dans lescontrats conclus par les syndicats n'entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour lecoco_nt ractant. 7
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Article 11: Au 1 janvier 2025, le syndicat de la Vallée de l'Ognon reprendra les résultats defonctionnement et d'investissement constatés pour les deux syndicats fusionnés.
Article 12 : L'intégralité du personnel employé par le syndicat intercommunautaire du bassin de laHaute Vallée de l'Ognon et le syndicat mixte d'aménagement de la moyenne et de la basse Valléede l'Ognon est rattachée au nouveau syndicat issu de leur fusion, dans les conditions de statut etd'emploi qui sont les siennes. |
Article 13: Les fonctions de comptable assignataire du syndiéat de la Vallée de I'Ognon sontexercées par le service de gestion comptable de Gray. |
Article 14: Les statuts du syndicat de la vallée de l'Ognon sont annexés au présent arrêté.Article 15: La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier ou le tribunal administratif de Dijon - 22 rued'Assas dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par lesite internet www.telerecours.fr
Article 16 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Saône, du Doubs, de la Côte d'Oret du Jura sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aux directeursdépartementaux des finances publiques de la Haute-Saône, du Doubs, de la Côte d'Or et du Jura,aux présidents du syndicat intercommunautaire du bassin de la Haute Vallée de l'Ognon et dusyndicat mixte d'aménagement de la Moyenne et de la Basse Vallée de l'Ognon ainsi qu'à leursmembres. Il sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Saône, duDoubs, de la Côte d'Or, et du Jura. Faitle 1 § DEC. 2024
efet De |g Haute-Saône, Le préfet du Doubs, Le préfet de IŸ'Or , Le préfet du Jura ,——° /'____/,,.—W""""" pn ; . —""_—"/Romgin ROYET /érfifBASTILLE Paul MOURIER Serge CASTEL; -
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Syndicat mixte de la Vallée de I''Ognon (SVO)PREAMBULE:Le réseau hydrographique de l'Ognon a été modelé par l'implantation de très nombreux ouvrages.L'abandon progressif de ces ouvrages, le manque d'entretien du lit et des berges, liés à desmodifications importantes de l'occupation du lit majeur sont à l'origine de dégradations deI'équilibre de cette rivière qui présente, par ailleurs, des potentialités biologiques et piscicolesélevées. Pour entreprendre et coordonner des actions qui permettraient d'améliorer l'état de lariviere Ognon, deux Syndicats d'aménagement existaient respectivement: le SyndicatIntercommunautaire du Bassin de la Haute Vallée de l'Ognon (SIBHVO), et le Syndicat Mixted'Aménagement de la Moyenne et Basse Vallée de l'Ognon (SMAMBVO).Depuis le Ter janvier 2018, la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation desMétropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence « Gestion des MilieuxAquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) qu'elle a attribuée de plein droit auxcommunes (article L. 213-12 du Code de l'environnement), et confiée par la Loi portant NouvelleOrganisation Territoriale de la République (NOTRé) aux EPCI à fiscalité propre. Le législateur a octroyéaux EPCI à fiscalité propre la possibilité de transférerl'exercice de cette compétence à tout Syndicatderivière, Etablissement public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) ou EtablissementPublic Territorial de Bassin (EPTB), sur tout ou partie de leurs territoires.Afin de réaffirmer leur volonté de cohérence dans la gestion des milieux aquatiques et la préventiondes inondations, le SIBHVO et le SMAMBVO créent un nouveau Syndicat : le Syndicat mixte de laVallée de l'Ognon (SVO).Cette modification des statuts vise à :e Formuler les compétences du Syndicat mixte de la Vallée de l'Ognon pour tenir compte desmissions allouées à la compétence GEMAPI définie réglementairement;e Prendre en compte la modification des membres, faire évoluer la clé de répartition et adopîerla gouvernance au sein des divers organes du Syndicat.
CHAPITRE |. CONSTITUTION — OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREEARTICLE 1. Constitution et denominationConformément aux articles L.5711-1 du Code Général des collectivités Territoriales (CGCT) et suivantset aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il estconstitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un Syndicat fermédénommeé : Syndicat mixte de la Vallée de l'Ognon (SVO).Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant les EPCI àfiscalité propre suivants :Communauté de communes Auxonne Pontailler Val-de-Saône (21) pour les communes de Cléry,Perrigny-sur-l"Ognon.Communauté de communes de Rahin et Chérimont (70) pour les communes de Champagney,Clairegoutte, Frédéric-Fontaine, Plancher-Bas, Plancher-les-Mines, Ronchamp.Communauté de communes des Deux Vallées Vertes (25) pour les communes de Avilley,Montagney-Servigney, Rougemont, Abbenans, Cubrial, Cubry, Cuse-et-Adrisans, Fontenelle-Montby, Gondenans-les-Moulin, Gouhelans, Huanne-Montmartin, Mesandans, Mondon,Montussaint, Nans, Puessans, Rognon, Romain, Tallans, Tournans, Trouvans, Uzelle, Viethorey,Marvelise, Gémonval.
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Communauté de communes des 1000 Etangs (70) pour les communes de Belonchamp, Haut-du-Them-Château-Lambert, Melisey, Montessaux, Saint-Barthélémy, Servance-Miellin, Ternuay-Melay-et-Saint-Hillaire, Belfahy, Fresse, Ecromagny, Malboulans.Communauté de communes Doubs Baumois (25) pour les communes de Blarians, Cendrey,Flagey-Rigney, Germondans, Moncey, Ollans, Rigney, Thurey-le-Mont, Valleroy, Autechaux,Battenans-les-Mines, Bréconchaux, Châtillon-Guyotte, Corcelle-Mieslot, Fontenotte, LaBretenière, La Tour-de-Sçay, Le Puy, L'Ecouvotte, Luxiol, Pouligney-Lusans, Rignosot, Rillans,Rougemontot, Saint-Hilaire, Val-de-Roulans, Vennans, Vergranne, Verne, Voillans, Villers-Grelot.Communauté de communes du Pays de Lure (70) pour les communes de Andornay, Froideterre,La Neuvelle-les-Lure, Les Aynans, Amblans-et-Velotte, Arpenans, Faymont, Frotey-les-Lure,Genevreuille, La Côte, Le Val-de-Gouhenans, Lure, Lomont, Lyoffans, Magny-Danigon, Magny-Jobert, Magny-Vernois, Moffans-et-Vacheresse, Palante, Roye, Saint-Germain, Vouhenans, Vy-les-Lure. 'Communauté de communes du Pays Riolais (70) pour les communes d'Aulx-les-Cromary, Boulot,Bussieres, Buthiers, Chambornay-les-Bellevaux, Cirey-les-Bellevaux, Cromary, Etuz, Perrouse,Vandelans, Voray-sur-'Ognon, Bonnevent-Velloreille, Boult, Chaux-la-Lotière, Le Cordonnet,Fondremand, Montariot-les-Rioz, Montboillon, Neuvelle-les-Cromary, Oiselay-et-Grachaux,Quenoche, Rioz, Ruhans, Sorans-les-Breurey, Traitiéfontaine, Trésilley.Communauté de communes du Pays de Villersexel (70) pour les communes de Bonnal,Tressandans, Ailevans, Autrey-le-Vay, Esprels, Longevelle, Pont-sur-l'Ognon, Saint-Sulpice,Villersexel, Athesans-Etroitefontaine, Beveuge, Courchaton, Crevans-et-la-Chapelle-les-Granges, Fallon, Georfans, Gouhenans, Grammont, Granges-la-Ville, Granges-le-Bourg, LaVergenne, Les Magnys, Marast, Melecey, Mignavillers, Moimay, Oppenans, Oricourt, Saint-Ferjeux, Secenans, Senargent-Mignafans, Vellechevreux-et-Courbenans, Villafans, Villers-la-Ville, Villargents.Communauté de communes du Triangle Vert (70) pour les communes de Bouhans les Lure,Mollans, Liévans, Montjustin et Velotte, Autrey les Cerre, Pomoy, Adelans Val de Bithaine.Communauté de communes du Val Marnaysien (25 et 70) pour les communes de Burgille,Chevigney-surl"Ognon, Courchapon, Emagny, Jallerange, Moncley, Ruffey-le-Chateau,Sauvagney, Beaumotte-les-Pin, Bresiley, Brussey, Chambornay-les-Pin, Chenevrey-et-Morogne, Malans, Marnay, Montagney, Pin, Sornay, Vregille, Corcelles-Ferrieres, Corcondray,Etrabonne, Ferrières-les-Bois, Franey, Lantenne-Vertière, Lavernay,Le Moutherot, Mercey-le-Grand, Placey, Recologne, Villers-Buzon, Avrigney-Virey, Bard-les-Pesmes, Bay, Bonboillon,Chancey, Chaumercenne, Courcuire, Cult, Gezier-et-Fontenelay, Hugier, Motey-Besuche,Tromarey, Sornay. . _Communauté de communes Jura Nord (39) pour les communes de Dammartin-Marpain,Mutigney, Ougney, Pagney, Thervay, Vitreux, Brans, Gendrey, Offlanges, Rouffange, Saligney,Serre-les-Moulières, Taxenne. |Communauté de communes Pays de Montbozon et du Chanois (70) pour les communes deBeaumotte-Aubertans, Besnans, Bouhans-les-Montbozon, Cenans, Chassey-les-Montbozon, LaBarre, Larians-et-Munans, Loulans-Verchamp, Maussans, Montbozon, Thieffrans, Thienans,Authoison, Cognières, Dampierre-sur-Linotte, Echenoz-le-Sec, Filain, Fontenois-les-Montbozon,Neurey-lés-la-Demie, Ormenans, Roche-sur-Linotte-et-Sorans-les-Cordiers, Vy les Filain, Villers-Pater.Communauté de commun Pays d'Héricourt (70) pour les communes de Etobon, Belverne,Courmont, Saulnot.Communauté de communes Val de Gray (70) pour les communes de Broye-Aubigney-Montseugny, Pesmes, Chevigney, La Grande-Résie, La Résie-Saint-Martin, Lieucourt,Sauvigney-les-Pesmes, Vadans, Valay.Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole (25) pour les communes d'Audeux, Bonnay,Champagney, Champoux, Champvans-les-Moulins, Châtillon-le-Duc, Chaucenne,Chemaudin-et-Vaux, Chevroz, Cussey-sur-l'Ognon, Dannemarie-sur-Crète, Devecey, Ecole-Valentin, Franois, Geneville, Les Auxons, Marchaux-Chaudefontaine, Mazerolles-le-Salin,Mérey-Vieilley, Miserey-Salines, Noironte, Palise, Pelousey, Pirey, Pouilley-Français, Pouilley-les-Vignes, Serre-les-Sapins, Tallenay, Venise, Vieiliey.
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Le Syndicat a pour objet principal la préservation et la restauration du bon état des milieuxaquatiques au sens de la Directive Cadre Européenne sur l'Eau (2000/60/CE), dont l'applicationterritoriale est concrétisée par le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux dubassin Rnône-Méditerranée (2016-2021 et cycles suivants), ainsi que la Prévention des inondations.Cet objet principal se traduit par l'exercice de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques etPrévention des Inondations (GEMAPI) par le Syndicat, sur son périmètre d'intervention, compétencetransférée au Syndicat par ses membres.Cet objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans cesdifférents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut depropriétaire (c. env. art. L. 215-14), le Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau nondomaniaux (c. env. art. L. 215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale(C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°).Ainsi, le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres les missions constitutives de la compétenceGEMAPI telles que définies aux alinéas 1, 2, 5 et 8 du | de l'article L. 211-7 du Code del'environnement. Ces compétences concernent l'exécution de toutes études, travaux ou actionsprésentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, le tout visant à :e L'aménagement de bassin hydrographique ou d'une fraction de bassin hydrographique dubassin versant de l'Ognon (alinéa 1°) ;e L'entretien et l'aménagement des cours d'eau, des canaux et des plans d'eau, y compris deleurs accès (alinéa 2°) ; -e La défense contre les inondations (alinéa 5°) ;e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides,ainsi que des formations boisées riveraines (alinéa 8°).Le Syndicat est également habilité à :e ... Réaliser ou faire réaliser des études et programmes de restaurations ou de sauvegarde ;e Rédliser des acquisitions foncières visant à la protection, la renaturalisation, la restauration etla valorisation des zones humides, des milieux aquatiques, des lits mineurs, berges etformations boisées riveraines, ainsi que la mission de défense contre les inondations et leszones d'expansion des crues ;e Réaliser des acquisitions d'ouvrages hydrauliques avec leurs droits d'eau ;e Mettre en œuvre des microcentrales sur les ouvrages lui appartenant.Le Syndicat assure les missions relatives a :e ... L'animation et la concertation dans la gestion et la protection de la ressource en eau et desmilieux aquatiques du bassin versant de l'Ognon ainsi que de la signalétique concourant àces mêmes objectifs.e La mise en œuvre et la gestion d'Espaces Naturels Sensibles (ENS) ;e L'animation des programmes Projets Agro-Environnementaux et Climatiques (PAEC) ouautres ;e Laréalisation d'actions de développements touristiques liés à I'eau et aux loisirs.Le Syndicat peut étre amené à intervenir dans le cadre d'une déclaration d'intérêt général chez lesriverains pour les objectifs suivants :e Pérenniser|les améliorations apportées au fonctionnement et à l'état des milieux aquatiquespar des travaux ;e Se substituer à l'action du propriétaire riverain si celle-ci fait défaut.ARTICLE 3. PérimetreLe Syndicat intervient dans les limites du périmètre défini à l'article 1 pour les cours d'eau et milieuxaquatiques associés à la rivière Ognon (bassin versant).
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| ARTICLE 4. Autres missions - DélégationSans préjudice des regles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le Syndicat esthabilité, à titre accessoire, à effectuer des prestations de service dans les domaines relevant de sacompétence en dehors de son périmètre - les dépenses étant alors mises à la charge totale dechaque collectivité concernée, au coût réel pour l'investissement, et par application des tarifs fixéspar le Comité pour le fonctionnement.| ARTICLE5. DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Le siège du Syndicat est situé à la Maison de l'Ognon - Parc d'Activités 3R - 8 Rue Fred Lipmann -BOULOT (70190).Une antenne est installée au 15 rue de la Font à LURE (70200).IIs pourront être transférés en tout autre lieu par délibération du Comité syndical.Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat ou de son antenne, ou dans tout autrelieu situé sur le territoire des membres dudit Syndicat.
" Syndicat de la Vallée de l'Ognon (SVO)Bassin versantBourgs principaux— Cours d'eauCommunes du contrat de rivièreEPCI membres[ICC Auxonne Pontailler Val de Saône[ CC des 1000 étangs[C CC des Deux Vallées Vertes[77] CC du Doubs Baumois[ICC du Paysde Lure[C CC du Pays de Montbozon et Pays du Chanois(Z CC du Pays de Villersexel[ CC du Pays d'Hericourt[OICC du Pays Riolais] CC duTriangieVert[ CC du Val de Gray[7 CC du Val Marnaysien1 CC Jura Nord] CC Rahin et Chérimont[I CU Grand Besançon Métropole
LD o,4 )A\ TSN\'i.Alk)C 10 20 km
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CHAPITRE Il. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
7.1. Composition et voteLe Syndicat est administré par un Comité syndical, placé sous la présidence de son Président.Le Syndicat est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque établissementpublic de coopération intercommunale membre dans les conditions fixées par le CGCT.A la date d'entrée en vigueur des statuts, la représentation des Communautés de communes eturbaine au sein du Comité syndical est fixée à 39 délégués répartis comme suit :
Communauté de communes Auxonne Pontailler Val-de-Saône : 2Communauté de communes de Rahin et Chérimont : 3Communauté de communes des Deux Vallées Vertes : 2Communauté de communes des 1000 Etangs : 2Communauté de communes Doubs Baumois : 2Communauté de communes du Pays de Lure : 4Communauté de communes du Pays Riolais : 3Communauté de communes du Pays de Villersexel : 3Communauté de communes du Triangle Vert : 2Communauté de communes du Val Marnaysien : 4Communauté de communes Jura Nord : 2Communauté de communes Pays de Montbozon et du Chanois : 3Communauté de communs Pays d'Héricourt : 2Communauté de communes Val de Gray : 2Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole : 3Chaque délégué dispose d'une voix délibérative.Sont désignés, en nombre égal aux délégués titulaires, des délégués suppléants appelés à siéger auComité avec voix délibérative, en cas d'empêchement d'un délégué titulaire.Conformément à l'article L5711-1 du CGCT, les délégués d'un EPCI à fiscalité propre, siégeant auComité du Syndicat, sont désignés parmi les élus de son assemblée délibérante ou parmi les, conseillers municipaux de ses communes. Chaque délégué, titulaire ou suppléant, siège au sein duComité syndical pour la durée de son mandat au sein de l'EPCI-FP où il est élu.En cas de vacances parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause,l'assemblée délibérante de l'établissement public doit pourvoir à leur remplacement dans un délaide trois mois. 'En cas d'adhésion nouvelle ou de retrait du Syndicat, dans les formes prévues par l'ARTICLE 19 etl'ARTICLE 20 des présents statuts, il sera créé ou supprimé au Comité syndical, pour chaquecollectivité locale concernée, un nombre de sièges égal à celui fixé pour leur représentation selonles modalités prévues dans l'article 7-1 des présents statuts.7.2. Qùorum et adoption des décisionsLe Comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum,correspondant à plus de la moitié des délégués syndicaux est atteint. Le quorum s'apprécie au vude la présence physique des représentants au Comité syndical.Le Comité syndical délibére sur toutes les affaires du Syndicat. Les décisions sont prises selon lesmodalités suivantes :
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e A la majorité des 2/3 concernant les modifications statutaires, les adhésions, les retraits desmembres ;e A la majorité simple pour toutes autres décisions.. 7.3. PouvoirLa suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaireabsent.La suppléance est valable pour tout titulaire absent.Un même délégué titulaire ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Le Comité syndical élit parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composéde :e 1 Président;e 1 Premier Vice-président (Il es'r précisé que dans un souci d'équité, celui-ci devra êtreissude l'ancien Syndicat auquel n'appartient pos le Président) avec délégation article L 521169du CGTC;e 4 Vice-Présidents;9 autres membres.Les membres du Bureau syndical devront être représentatifs des adhérents du Syndicat, soit 1 parEPCI. En cas d'adhésion nouvelle ou de retrait du Syndicat dans les formes prévues parl'article 19 et- l'article 20 des présents statuts, il sera ajouté ou supprimé au Bureau syndical, pour chaque EPCI-FPconcerné.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que le Comlte syndical. Le mandatdes membres du Bureau est renouvelable.Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix. Les règles de quorum sont identiques àcelles du Comité syndical.Le Bureau se réunit sur convocation du Président ou à la demande de la moitié de ses membresavec un ordre du jour précis. Lorsque le Bureau statue par délégation du Comité syndical, les règlesrelatives au quorum et au vote prévues pour le Comité syndical lui sont applicables. Les suppléantsne peuvent pas siéger au Bureau.Le Bureau statue au vu des rapports exposant les questions sur lesquelles il est appelé à délibérer.Les règles de fonctionnement du bureou sont précisées par le règlement intérieur c:pprouve par leComité syndical.ARTICLE 9. Attributions du Comité syndicalLe Comité syndical se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou à lademande du Bureau ou du tiers des membres du Comité syndical. Les séances sont publiques.I assure notamment:e Le vote du budget et des participations des adhérents;L'approbation du Compte Administratif;Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres ;Le vote des travaux à engager sur son périmètre sur la base des propositions des Commissionsterritoriales après étude par le Bureau.Il décide des délégations qu'il confle au Bureou dans le cadre de l'article L. 521 1-10 du CGCT.
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| ARTICLE 10. Attributions du BureauLe Bureau assure, en assistance du Président, dans la gestion et I'administration du Syndicat enfonction des délégations qu'il a recu du Comité syndical dans la limite prévue par L5211-10 du CGCT.En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité syndical.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat et à ce titre :e Convoque aux séances du Comité syndical et du Bureau ;Dirige les débats et contrôle les votes ;Prépare le budget ;Prépare et exécute les délibérations du comité syndical ;Est chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des biens du Syndicat ;Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat ;Accepte les dons et legs;Est chargé de la nomination du personnel du Syndicat;Est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance e'r saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ouen cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Bureau, et il peut, pardélégation du Comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exceptiondes attributions fixées à l'article L.5211-10 du code Général des collectivités Territoriales.e Représente le Syndicat en justice.Le Président est élu lors du renouvellement du Bureau syndical à la suite de l'élection des organesdélibérants des membres.
En cas d'absence ou d'empêchement, les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination,le Président et le premier Vice-Président. Ce dernier bénéficie de la délégation équivalente auPrésident.Sur proposition du Président, le Bureau pourra délibérer pour confier des dossiers spécifiques àchacun des Vice-présidents, en fonction des missions du Syndicat.| ARTICLE 13. CommissionsLe Comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leurnombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comitésyndical.
CHAPITRE IIl. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES| ARTICLE 14. Budget du Syndicat mixte14.1. RecettesLe Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet. Les ressources non affectéesperçues par le Syndicat permefient à celui-ci de pourvoir au financement des charges de sesservices fonctionnels.Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT,notamment :e ... Les contributions des membres adhérents au Syndicat telles que définies à l'article 15 ;e Des contributions exceptionnelles encadrées par une décision du comité syndical ;e Lesrevenus des biens, meubles ou immeubles du Syndicat ;
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e Lessommes qu'il recoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ;e Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat et de ses établissements publics, descollectivités territoriales et de leurs établissements publics ;e Les produits des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par leSyndicat;e ... Les produits des emprunts ;e ... Les produits des dons et legs ;e Toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur, présents et à venir.14.2. Dépenses de fonctionnement du SyndicatLes dépenses de fonctionnement du Syndicat correspondent notamment :Aux charges à caractère général et de gestion courante ;Aux charges de personnel ;Aux charges financières ;AUx dotations aux amortissements.
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14.3. Dépenses d'investissementLes dépenses d'investissement correspondent notamment aux objets et compétences de l'article 2.La gestion de microcentrale(s)est liée à un budget annexe.
15.1. Clé de répartitionLes dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement du Syndicat sont couvertes parla participation financière de ses membres. .La répartition par EPCI est fixée par application d'un pourcentage propre à chacune. Ladétermination de ce pourcentage s'établit en combinant les critéres et modes de calculs suivants :linéaire Ognon, linéaire des affluents, linéaire des affluents dits majeurs, et population. Chaque EPCIreprésente une part pour chacun de ces critères de bassin versant.A cette part respective, pour déterminer la clé de répartition finale, il a été décidé d'appliquer lespondérations ci-dessous. 'e Linéaire Ognon propre à chaque EPCI pour 30% ;e Linéaire affluents propres à chaque EPCI pour 45% ;e Linéaire des affluents dits majeurs propre à chaque EPCI pour 10% ;e Population de chaque EPCI pour 15% (données INSEE)Cette contribution sera révisée chaque année selon la variation de l'Indice des Prix à laConsommation (IPC) connu au 15 janvier de l'année.
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A la date d'entrée en vigueur des présents statuts, la contribution des membres est ainsi fixée à :
| participation BCommunauté de communes Auxonne Pontailler Val-de-Saône 0,94% 7 690.36 €Communauté de communes de Rahin et Chérimont 8,09% 65 930.65 €Communauté de communes des Deux Vallées Vertes 5,78% 47 119.40 €Communauté de communes des 1000 Etangs 4,94% 40 271.67 €Communauté de communes Doubs Baumois 5% 40 789.67 €Communauté de communes du Pays de Lure 16,15% 131 510.20 €Communauté de communes du Pays de Riolais 8,73% 71 153.26 €Communauté de communes du Pays de Villersexel 6,63% 54 041.66 €Communauté de communes du Triangle Vert 3,01% 24 561.37 €Communauté de communes du Val Marnaysien 12,44% 101 341.71 €Communauté de communes Jura Nord 6,36% 51 870.66 €Communauté de communes Pays de Montbozon et du Chanois 6,84% 55 750.87 €Communauté de communes Pays d'Héricourt 1,01% 8218.34€Communauté de communes Val de Gray 5,26% 42 859.19 €Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole 8,82% _ 71 890.99 €Total GENERAL 100 % 815 000,00 €15.2. Modalités d'appel des cotisationsLes montants de contributions seront appelés chaque année en 3 fois: 15 janvier, 15 mai, et 15septembre.
'
Le Receveur du Syndicat sera désigné par Monsieur le Trésorier Payeur Général.
Le budget et le compte administratif du Syndicat seront adoptés après l'accord du Comité syndicalà la majorité simple.
CHAPITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 18. Commission d'appel d'offre du SyndicatLa commission d'appel d'offre du Syndicat est constituée et composée conformément à l'articleL1411-5 du CGCT.
L'adhésion de nouveaux membres sera possible après l'accord à la majorité qualifiée des deux tiersdes suffrages exprimés du Comité syndical, et des délibérations concordantes des Conseilscommunautaires des membres dans les conditions requises pour la création du Syndicat. Les Conseilscommunautaires disposent d'un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification à sonPrésident de la délibération du Comité syndical pour se prononcer sur l'admission du nouveaumembre. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
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Pour chaque nouvel EPCI-FP adhérant en cours d'année, la participation au budget defonctionnement part de la date de délibération actant l'adhésion de l'EPCI-FP au Syndicat, et estcalculée au prorata temporis de l'exercice en cours. Aucune dépense d'investissement ne seraréalisée pour ces nouveaux membres avant le 1er janvier de I'année suivante, ou il contribuera alorsà ces charges selon les règles décrites à I'article15.
Le retrait des collectivités membres du Syndicat sera possible après l'accord à la majorité qualifiéedes deux tiers des suffrages exprimés du Comité syndical et des délibérations concordantes desConseils communautaires des membres dans les conditions requises pour la création du Syndicat.Les Conseils communautaires disposent d'un délai de trois (3) mois à compter de la date denotification à son Président de la délibération du Comité syndical pour se prononcer sur le retraitenvisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.Le membre qui sollicite son retrait reste tenu par toutes les obligations, notamment financières, qu'ila contractées durant toute la période où il a été membre du Syndicat.
Les modifications statutaires sont décidées après l'accord à la majorité qualifiée des deux tiers dessuffrages exprimés du Comité syndical, et des délibérations concordantes des Conseilscommunautaires des membres dans les conditions requises pour la création du Syndicat. Les Conseilscommunautaires disposent d'un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification à sonPrésident de la délibération du Comité syndical pour se prononcer sur les modifications envisagées.A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le Syndicat peut étre dissous, à la demande des personnes morales qui le composent, par arrêtémotivé du représentant de l'Etat dans le département siège du Syndicat.Le Syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté dureprésentant de l'Etat dansle département siège du Syndicat après avis de chacun de ses membres.A compter de la notification par le représentant de l'Etat dans le département de son intention dedissoudre le Syndicat, chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défautd'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.L'arrêté détermine dans le respect des droits des tiers, les conditions de liquidation du Syndicat.l ARTICLE 23. Dispositions finalesLe Syndicat sera soumis aux règles édictées pour les Syndicats de communes dans le cadre du CGCTpour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les articles précédents. Le représentant de l'Etatauprès du Syndicat habilité à exercer les compétences définies par la loi relative aux droits et libertésdes communes, Départements, et des Régions, est le Préfet de Haute-Saône.Pour 'roUT ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application desdispositions prévues par le CGCT.
Vu pour être annexéà l'arrêté préfectoral n° To-VOU-09- 18 - 00004du À & DEC. 204
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-20-00001
Arrêté d'habilitation UDSP pour la formation et
la préparation au brevet national des Jeunes
Sapeurs Pompiers
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Ex _ Direction du cabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA HAUTE-SAÔNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Fo 252U -A220- OC0CAPortant habilitation de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Saône (UDSP 70)a préparer le brevet national de jeunes sapeurs-pompiersLe Préfet de la haute-Saône
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code civil de l'éducation ;VU.le code du sport ;VU le code civil local ;VU la loi du 1" juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps desapeurs-pompiers,- VU le décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeunesapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;VU le décret du 30 juin 2023 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Saône, Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROKK ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-12-13-00007 portant délégation de signature à Mme EmmanuelleJUAN-KEUNEBROEK, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Saône et à sescollaborateurs ;VU l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle etpréventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;
Préfecture de la Haute-Saône1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mel . prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet ; hitp://www.haute-saone.gouv.fr
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VU l'arrété du 18juillet 2014 relatif à la formation des animateurs des jeunes sapeurs pompiers ;VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;VU l'arrêté 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier etde jeune marin-pompier;VU le dossier de demande d'habilitation à préparer le brevet national de jeunes sapeurs-pompiersenvoyé par mail en préfecture le 18/12/2024Considérant la création de l'association « Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Haute-Saône (UDSP 70) » en date du 05 février 1963 (publication au JO du 19/02/1963) ;Considérant que le dossier est complet et que l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers de laHaute-Saône (UDSP 70) remplit les conditions nécessaires à l'obtention de cette habilitation ;Considérant |'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Saône en date du 19/12/2024;
Sur propositi.oh de la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er :L'association « Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Haute-Saône (UDSP 70) » esthabilitée au niveau départemental pour une durée de trois ans à compter de la date du présentarrêté, pour les missions définies à l'article 2.Article 2 :Cette habilitation porte sur la formation des jeunes sapeurs-pompiers et la préparation au brevetnational de jeunes sapeurs-pompiers.Article 4 :L'habilitation accordée par le présent arrêté peut étre retirée ou abrogée notamment en cas denon-respect d'une des conditions fixées par les textes susvisés, et dans les formes prévues par lecode des relations entre le public et l'administration.Article 5 :L'association s'engage à signaler sans délai, à la préfecture, toute modification substantielle deséléments au vu desquels l'habilitation a été accordée. '
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Article 6 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la Préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :e Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Haute-Saône, Direction du Cabinet, 1rue de la Préfecture, BP 429 70 013 VESOUL CEDEX° Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de I'Intérieur — Place Beauvau —75 800 PARIS CEDEX 08e — Un recours contentieux, adressé : _- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier25044 BESANCON CEDEX 3- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frArticle 7 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le président de l'Union Départementale des SapeursPompiers de la Haute-Saône (UDSP 70) et Monsieur le Directeur Départemental des Servicesd'Incendie et de Secours (DDSIS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aureprésentant légal de l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Haute-Saône (UDSP 70).
Fait à Vesoul, le IZDDEC 2024Le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK
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Préfecture de Haute-Saône
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Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur régionale départementale et
communale au titre de la promotion du 1er
janvier 2025
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communale au titre de la promotion du 1er janvier 2025 75
Ëx | -PREFET | | Direction du CabinetDE LA HAUTE- Bureau de la représentation de l'ÉtatSAONE et de la Communication InterministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant attribution de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale,au titre de la promotion du 1" janvier 2025
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, modifié par le décret n° 88-309 du 28 mars 1988 et n°2005-48du 25 janvier 2005, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale etcommunale;VU la circulaire NOR/INT/00103C du 6 décembre 2006 relative à la médaille d'honneur régionale,départementale et communale ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, MonsieurRomain ROYET;Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :- Madame ANTOINE Catherine née LEDEZConseillère hors classe socio-éducative, DEPARTEMENT DU DOUBS, demeurant à Mignavillers.- Madame BOURQUIN Sandrine née BALLANDAdjointe technique principale 2° classe, COMMUNE DE LA COTE, demeurant à La Côte.- Monsieur BOUTOILLE JoffreyDlrecteur général des services, DEPARTEMENT DE HAUTE-SAONE, demeurantà Vesoul- Madame ATAMNA Nora née ZIADConseillère municipale, COMMUNE DE VESOUL, demeurant à Frotey-lès-Vesoul.- Madame BECHIR SophieAdjointe technique principale de 1ere classe, COMMUNE DE HERICOURT, demeurant à Luze.- Madame BERTOUILLE Amalia ;Psychologue hors classe titulaire, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE, demeurant à Etuz.
'ecture de la Haute-Saône - 1, rue de la Préfecture - 70000 VESOUL
Atsrñst = hresei bh T k S AR % ; éinternet ! ATTPS!//WWW.NaUte-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et
communale au titre de la promotion du 1er janvier 2025 76
- Madame BEURTON CarineAdjointe administrative principale de 1ère classe, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurant3 Echenoz-la-Méline.- Madame BIANCHI FabienneAide soignante de classe superieure, GROUPE HOSPITALIER DE LA HAUTE-SAONE, demeurant àPomoy.- Madame BOISSEAUX NicoleAdjointe administrative principale 2ème classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DEVESOUL, demeurantà Montcey.- Madame BOUCARD Nadine née BRESSONMaire, COMMUNE DE SAINT FERJEUX, demeurantà Salnt-Ferjeux- Monsieur BOUCHAIR HalemAdjoint administratif prlnC|pal de lere classe, COMMUNE DE LUXEUIL-LES-BAINS, demeurantàLuxeuil-les-Bains.- Madame BROUSSIER Annick née DESCHASAUXPuerlcultrlce hors classe, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurantà Neuvelle lès-Cromary.- Monsieur BUSSOD PhilippePraticien hospitalier temps plein, GROUPE HOSPITALIER DE LA HAUTE-SAONE, demeurant àBougnon.- Madame CARTERON SAGUIN Helene née CARTERONAgent de bibliothèque secteur jeunesse, CA D'EPINAL, demeurant à Fougerolles-Saint-Valbert.- Monsieur CEZARD JohnnyAdjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurant àVauvillers.- Madame CHANTELAT Sophie née TYRODEPuéricultrice hors classe, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurant à Vesoul.- Madame CHOUKRI Carole née VIEILLARDConseillère municipale, AGENCE DEPARTEMENTALE HAUTE SAONE INGENIERIE 70, demeurantà Neuvelle-lès-la-Charité.- Monsieur CLEMENT StéphaneIngénieur, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurant à Igny.- Monsieur COMBROUSSE PhilippeMaire, COMMUNE DE MONTIGNY LES VESOUL, demeurant à Montigny-lès-Vesoul.- Madame DAMIDAUX DelphineTechnicienne, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurantà Vouhenans- Monsieur DANIEL ChristopheBibliothécaire principal, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurant à Vesoul.
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communale au titre de la promotion du 1er janvier 2025 77
- Monsieur DA SILVA RaphaelBrigadier chef principal, COMMUNE D'AUXONNE, demeurant à Citey.- Monsieur DAVAL ArnaudAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION GRANDEST, demeurant a Fougerolles-Saint-Valbert. '- Madame DELMOND Sarah née GICQUIAUXAtsem principal de 1ere classe, COMMUNE DE LUXEUIL-LES-BAINS, demeurant à Froideconche.- Madame DELTORT Solange née LAURENTAide soignante de classe superieure, GROUPE HOSPITALIER DE LA HAUTE-SAONE, demeurant àChâteney.- Madame DIRAND Brigitte née MATHIOTAide soignante de classe superieure, GROUPE HOSPITALIER DE LA HAUTE-SAONE, demeurant àDampierre-sur-Linotte.- Madame DROUHOT ChristèleTechnicienne, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurant à Lure.- Madame EPLE Valérie née FOURNOTRédactrice principale de 2ème classe, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurant à Saint-Rémy-en-Comté.- Monsieur FAURE CyrilPraticien hospitalier temps plein, GROUPE HOSPITALIER DE LA HAUTE-SAONE, demeurant àFrotey-lès-Vesoul.- Madame FOUILLOT Delphine née BARBERETDgs, COMMUNAUTE DE COMMUNES JURA NORD, demeurant à Montagney.- Monsieur FOURNEROT OlivierConseiller municipal, COMMUNE DE SAINT FERJEUX, demeurant à Saint-Ferjeux.- Monsieur GANNARD MatthieuMaire, AGENCE DEPARTEMENTALE HAUTE SAONE INGENIERIE 70, demeurant à Filain.- Madame GARNIER Gaélle née TOULOTAdjointe administrative territoriale principale de 1ère classe, COMMUNE DE GRAY, demeurant àPoyans.- Monsieur GAVOILLE Laurent. | 'Agent de maîtrise, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, demeurant à Pusy-et-Épenoux.- Madame GERBEREUX Pascale née CHOFFELRédactrice principale 2ème classe, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurant à Vesoul.- Madame GOGNEAU Myriam née PERRIERIngenieur, DEPARTEMENT DU DOUBS, demeurant à Fondremand.- Madame GOUASMIA Lydie née VARENNEAdjointe technique territoriale/agent d'entretien, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,demeurant à Saint-Sauveur.
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communale au titre de la promotion du 1er janvier 2025 78
- Madame GRILLOT Sylvie née BOUCARDAide soignante classe supérieure, CTRE HOSP SOINS LONGUE DUREE CHENOIS, demeurant àHéricourt.- Monsieur GRISOT SergeTechnicien principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurant à Seveux-Motey.- Madame GUINEBERT AdelineAdjointe technique territoriale/agent d'entretien, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,demevrant à Noidans-lès-Vesoul.- Madame HEZARD Patricia née BERTRANDAdjointe administratif principale de 2ème classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYSRIOLAIS, demeurantà Fretigney-et-Velloreille.- Madame HOGNON Isabelle ;Cadre supérieur de santé, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurant à Écromagny.- Madame HUMMEL Laury née LASSUSAdjointe administrative principale 1ère classe DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurantàNoroy-le-Bourg.- Madame JACQUOT Carole née TOURDOTGarde champétre chef principale, CA PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION, demeurant àChampagney.- Monsieur JACQUOT FranckAgent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurant à Noidans-lès-Vesoul.- Madame JUIN Sylvie née GALLAIREAttachée, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, demeurant à Villers-le-Sec.- Monsieur LABANVOYE FranckTechnicien principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurant à Navenne.- Monsieur LALIGANT JonathanAdjoint technique territorial, DEPARTEMENT DE COTE D OR, demeurant¢à Broye-les-Loups-et-Verfontaine.- Madame LAVIER ElodieAdjointe administrative principale 1ère classe, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurantàÉchenoz-la-Méline. '- Monsieur LELABOUSSE ChristopheAttaché principal, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurant à Rioz.- Monsieur LEMPORTE JeanConseiller municipal, COMMUNE DE PLANCHER-LES-MINES, demeurant à Plancher-Bas.- Madame LESIEUR Katia née BACROTAdjointe technique territoriale des établissements d'enseignement principal 1ère classe,DEPARTEMENT DE COTE D OR, demeurantà Écuelle.
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communale au titre de la promotion du 1er janvier 2025 79
- Madame LEVREY Laurence née CARTERONAdjointe administrative principale de 1ère classe, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeuranta Les Aynans.- Madame LOCKERT Laetitia née MOUGENOTAdjointe administrative principale de 1ere classe, COMMUNE DE MONTBELIARD, demeurant àSaulnot.- Madame LOUVET Fabienne née LOUVVETTechnicienne principale de 2ème classe, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurant àÉchenoz-la-Méline.- Madame LUSSIAUD Alexandra, Jacqueline, Christine née ROBERTAuxiliaire puéricultrice classe normale, CHU BESANCON, demeurant à Marnay.- Madame MANGE Sylvie née MALOUVETAgent administratif en charge de la comptabilité générale, COMMUNAUTE COMMUNES RAHINET CHERIMONT, demeurantà Plancher-Bas.- Madame MANGIN Catherine née NOELPuericultrice hors classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS HERICOURT, demeurantaHéricourt.- Madame MARCEL Marie-AgnèsAdjointe du patrimoine principale 1ère classe, COMMUNE DE VESOUL, demeurant à Échenoz-la-Méline.- Monsieur MAUFFREY DominiqueFonctionnaire territorial, adjoint technique prmcupal de 1ere classe, COMMUNE D'ESBOZ-BREST,demeurantà Esboz-Brest.- Madame METTETAL SabrinaAdjointe technique principale de 1ere classe COMMUNE DE MONTBELIARD, demeurantàÉtobon.- Monsieur MIGUET BenoitTechnicien principal 1ère classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE VESOUL, demeurant àVesoul.- Madame MOREL Christelle née KESSLERAide soignante de classe normale, GROUPE HOSPITALIER DE LA HAUTE-SAONE, demeurant àCharcenne.- Madame MOREL Jeanne née ANTOINEAide soignante de classe superieure, GROUPE HOSPITALIER DE LA HAUTE-SAONE, demeurant àBougnon.- Madame NOIRMAIN Sophie née SIMPLOTAdjointe administrative principale de 2ème classe, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE,demeurant à Navenne.- Madame OUDOT Nelly née TIRMARCHEOfficier d'état civil, COMMUNE DE VESOUL, demeurant à Vaivre-et-Montoille.
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communale au titre de la promotion du 1er janvier 2025 80
- Madame PARMENTELOT MyriamRédactrice, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurant à Villers-lés-Luxeuil.- Monsieur PAULIEN MarcTechnicien principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurant à Andelarrot.- Monsieur PLATON FrédéricAdjoint administratif de 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, demeurant àScey-sur-Saône-et-Saint-Albin.- Madame PORCU Ophélie née DREWNOWICZAdjointe administrative principale de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,demeurant à Granges-le-Bourg.- Madame POUCHIN Nathalie née RIGOLLOTAdjointe administrative principale de 1ère classe, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurantà Traves. .- Monsieur PRUDHON PhilippeAttaché, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurant a Vellefaux.- Madame PRUNEAU JenniferInfirmière en soins généraux et spécialisés, GROUPE HOSPITALIER DE LA HAUTE-SAONE,demeurant à Autrey-lès-Gray.- Monsieur QUINOT WilliamTechnicien, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurant à Dampierre-lès-Conflans.- Madame QUIRICI GaëleAdjointe administrative principale de 1ère classe, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeuranta Vallerois-Lorioz.- Madame REVILLARD Sophie née BINDAInfirmiere en soins generaux et specialises, GROUPE HOSPITALIER DE LA HAUTE-SAONE,demeurant à Breurey-lès-Faverney.- Monsieur RIBAUD AlainConseiller municipal délégué, COMMUNE DE MELISEY, demeurant à Mélisey.- Monsieur RICCI ThierryAdjoint au maire, COMMUNE DE VILLARGENT, demeurant à Villargent.- Madame ROBLIN Virginie née SUBEAdjointe administrative principale de 1ère classe - assistante comptable et de gestion desressources techniques, SYTEVOM, demeurant a Auxon.- Madame RODRIGUEZ ManvelaAide soignante classe supérieure, CTRE HOSP SOINS LONGUE DUREE CHENOIS, demeurant àPlancher-Bas. -- Monsieur ROSSEL FabienOuvrier principal 2ème classe, CTRE HOSP SOINS LONGUE DUREE CHENOIS, demeurant àGranges-le-Bourg.
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communale au titre de la promotion du 1er janvier 2025 81
- Madame SAILLARD DorothéeOfficier d'état civil, COMMUNE DE VESOUL, demeurant à Montigny-lès-Vesoul.- Madame SAUGY ValérieAdjointe administrative principale 2e classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE VESOUL,demeurantà Moimay.- Madame SCHNEYLIN Florence née BASSAND- Educatrice jeunes enfants, COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS HERICOURT, demeurantàCouthenans.- Madame SPINZI DelphineAssistante socio-éducative dè classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE,demeurant à Champagney.- Monsieur STEIN Fabien |Agent de maftrise, COMMUNE DE HERICOURT, demeurant à Mandrevillars.- Madame THOMAS Elodie née CHAMOINInfirmière en soins généraux hors classe, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurant à Pusey.- Madame THOMAS PatriciaAdjointe technique principale 1ère classe, COMMUNE DE VESOUL, demeurant à Échenoz-la-Méline.- Monsieur THOMAS StephaneAgent de maitrise/agent de maintenance informatique regionale, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurantà Chargey-lès-Port.- Monsieur TOURDOT DavidDirecteur général des services, COMMUNAUTE COMMUNES RAHIN ET CHERIMONT, demeurantà Ronchamp.- Monsieur TRIFIGNY Matthieu |Agent de maîtrise, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurant à Rioz.- Monsieur ULRICH Jean-MariePremier adjoint au. maire, COMMUNE D'AILLONCOURT, demeurant à Ailloncourt.- Monsieur VAGNET Philippe ;Agent de maîtrise, COMMUNE DE VESOUL, demeurant à Échenoz-la-Méline.- Monsieur VINCENT RaymondAgent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurant à Champlitte.- Madame VOINSON CindyAide soignante classe normale, CENTRE DE LONG SEJOUR BELLEVAUX, demeurant à Oyriéres.- Madame WOJCIK Emilie née BASSIGNOT | |Auxiliaire de puericulture de classe superieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,demeurant à Héricourt.
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communale au titre de la promotion du 1er janvier 2025 82
Article 2 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :- Madame ARNAUD Sandrine née LAMBERTSage femme 2eme grade, GROUPE HOSPITALIER DE LA HAUTE-SAONE, demeurant à Borey.- Monsieur ARNOLD FredericAdjoint technique territorial/cuisinier, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant àLure.- Madame BACHET ChristineBibliothécaire, COMMUNE DE VESOUL, demeurant à Vesoul.- Monsieur BAULARD XavierAgent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurant à Champlitte.- Madame BEDEL CarolineAgent de maitrise, COMMUNE DE HERICOURT, demeurantà Héricourt.- Madame BERNABEU SCHMITT Nathalie née BERNABEUInfirmiere, LES EPARSES, demeurant à Plancher-Bas.- Madame BIANCHINI Florence née HENRYCadre de sante paramedical, GROUPE HOSPITALIER DE LA HAUTE-SAONE, demeurantàVellefaux.- Madame CARACOTTE Francoise née COCAGNEAide soignante de classe superieure, GROUPE HOSPITALIER DE LA HAUTE-SAONE, demeurant àCombeaufontaine.- Madame CHABERT Edith née CRUCEREYInfirmière cadre de sante paramedical, GROUPE HOSPITALIER DE LA HAUTE-SAONE, demeurantà Bourguignon-lès-la-Charité.- Madame CHAMBERLIN Beatrice née DIRANDAdjointe technique principale 2 ieme classe, COMMUNE DE COUTHENANS, demeurant àAthesans-Étroitefontaine.- Madame COEUDEVEZ Catherine née LAFORGEInfirmiere en soins generaux et specialises, GROUPE HOSPITALIER DE LA HAUTE-SAONE,demeurant à Navenne.- Madame COEYTAUX-RICHARD Laurence née COEYTAUX ,ÇProfesseur d'enseignement artistique hors classe, CA PAYS DE MONTBELIARDAGGLOMERATION, demeurant à Héricourt.- Madame CORDONNIER Christine |Redactrice principale de 1ere classe, COMMUNE DE HERICOURT, demeurant à Héricourt.- Madame COULIN Angelique née AUBRYInfirmiere en soins generaux et specialises 2em grade, GROUPE HOSPITALIER DE LA HAUTE-SAONE, demeurant à Fougerolles-Saint-Valbert.- Madame CREVOISIER EvelyneAide soignante de classe superieure, GROUPE HOSPITALIER DE LA HAUTE-SAONE, demeurantàLure.
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communale au titre de la promotion du 1er janvier 2025 83
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- Madame DELCROIX Sophie née GICQUELInfirmiere de bloc operatoire 3em grade, GROUPE HOSPITALIER DE LA HAUTE-SAONE,demeurant.a Villers-le-Sec.- Madame DJEBABLAH MalicaAdjointe administrative principale 1ère classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE VESOUL,demeurant à Frotey-lès-Vesoul.- Madame GAY Brigitte née GUENINConseillère supérieure socio-éducatif, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurant à Mont-le-Vernois.- Monsieur GEORGES LionelChargé de communication, DEPARTEMENT DU DOUBS, demeurant à Cirey.- Madame GUERRA Marie-Claire née ROBINAide soignante de classe superieure, GROUPE HOSPITALIER DE LA HAUTE-SAONE, demeurant àBeaumotte-lès-Pin.- Madame JACQUET ANTONA Martine née ANTONAPremière adjointe au maire, COMMUNE DE CORDONNET, demeurant à Cordonnet.- Madame LACROIX FlorenceAdjointe administrative principale 1ére classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE VESOUL,demeurant à Frotey-lès-Vesoul.- Monsieur LAFFOND PascalAdjoint au maire, COMMUNE D'AILLONCOURT, demeurant à Ailloncourt.- Madame LANFUMEY Christelle née CHIPEAUXAide soignante de classe superieure, GROUPE HOSPITALIER DE LA HAUTE-SAONE, demeurant àFontaine-lès-Luxeuil.- Madame LANGROGNET SylvieRédactrice, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE VESOUL, demeurant à Frotey-lès-Vesoul.- Monsieur LEJEAL-SAUNIER FabriceAssistant socio-éducatif de classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeuranta Vaivre-et-Montoille. '- Monsieur MESSICA OlivierPraticien hospitalier temps plein, GROUPE HOSPITALIER DE LA HAUTE-SAONE, demeurant àVesoul.- Monsieur MEYER Jean-Michel 'Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeuranta Vesoul.- Madame MOYSE Christine |Redactrice principale 1ere classe, DEPARTEMENT DU DOUBS, demeurant à Montagney.- Madame MUNSCH SylvieInfirmiere diplomee d'etat de classe superieure, GROUPE HOSPITALIER DE LA HAUTE-SAONE,demeurant à Breuches.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et
communale au titre de la promotion du 1er janvier 2025 84
- Monsieur NARDIN OlivierAdjoint administratif territorial principal de 1ère classe, CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTIONDE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, demeurant à Vyans-le-Val.- Monsieur PEREIRA DA SILVA SylvainTechnicien principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurant à Vallerois-Lorioz.- Monsieur PERRIN EmmanuelAdjoint du patrimoine principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurant àTernuay-Melay-et-Saint-Hilaire.- Monsieur RACINE GérardConseiller municipal, COMMUNE DE VILLARGENT, demeurant à Villargent.- Madame RAPIN Annie née LAEMLINAide soignante de classe superieure, GROUPE HOSPITALIER DE LA HAUTE-SAONE, demeurant àLa Creuse.- Madame REBILLET FrançoiseAdjointe administrative principale de 1ère classe, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurantà Vesoul.- Madame ROESS Eliane née LEVEQUEAssistante d'enseignement artistique principale 1ere classe, COMMUNAUTE DE COMMUNESPAYS HERICOURT, demeurant à Héricourt.- Madame ROUGEAUD Daniele née BESANCONInfirmiere diplômée d'état de classe supérieure, GROUPE HOSPITALIER DE LA HAUTE-SAONE,demeurant à Coulevon.- Monsieur ROUSSEY AndréConseiller municipal, COMMUNE DE VY LE FERROUX, demeurant a Vy-le-Ferroux.- Madame ROYER Christine née CHOLLEYAdjointe technique principale de 1ère classe, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurant àSainte-Reine.- Madame SUBE Christelle née GRILLONRédactrice principale de 2ème classe, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurant à Traves.- Madame TARBY Elisabeth née WEINGAERTNER |Attachée, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE VESOUL, demeurant à Crevans-et-la-Chapelle-lès-Granges.- Madame VAIRON Christine née BASTIENInfirmière en soins généraux et spécialisés 3em grade, GROUPE HOSPITALIER DE LA HAUTE-SAONE, demeurant à Adelans-et-le-Val-de-Bithaine.'
- Monsieur VIENNEY LudovicOuvrier principal 2em classe, GROUPE HOSPITALIER DE LA HAUTE-SAONE, demeurant àCharmoille.
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communale au titre de la promotion du 1er janvier 2025 85
- Monsieur VIVIEN JacquesAdjoint au maire, COMMUNE DE SAINT FERJEUX, demeurant à Saint-Ferjeux.- Madame WOLFERSPERGER Annick née GRANDGIRARDAgent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurant à Villefrancon.
Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :- Madame BALLET Nathalie née JACQUOTOuvrier principal, GROUPE HOSPITALIER DE LA HAUTE-SAONE, demeurant à Corbenay.- Monsieur BELPERIN RobertTechnicien principal 1ere classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE VILLERSEXEL,demeurantà Villersexel.- Madame BERGEZ FlorenceRédactrice, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurant à Vaivre-et-Montoille.- Monsieur BOUVERET PhilippeProfesseur d'enseignement artistique hors classe, CA PAYS DE MONTBELIARDAGGLOMERATION, demeurant à Malbouhans. _- Monsieur BURGER Jean-Francois |Adjoint technique principal de 1ere classe, COMMUNE DE HERICOURT, demeurant à Héricourt.- Madame CHOLLEY CorinneAdjointe administrative principale de 1ère classe, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeuranta Vesoul.- Monsieur CLERC MichelConseiller municipal, COMMUNE DE VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY, demeurantà Vellexon-Queutrey-et-Vaudey.- Monsieur CRUCEREY BrunoOuvrier principal 2eme classe, GROUPE HOSPITALIER DE LA HAUTE-SAONE, demeurant àMailley-et-Chazelot.- Madame DALVAL RachelAgent des services hospitaliers qualifiée de classe superieure, GROUPE HOSPITALIER DE LAHAUTE-SAONE, demeurantà Rigny.- Monsieur DELECLUSE DominiqueAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE D'ANDELNANS, demeurant à Saulnot.- Monsieur ECREMENT EmmanuelAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE VESOUL, demeurant à Montigny-lès-Vesoul.- Madame FERRY DanièleIngénieur en chef hors classe, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurant à Ormoiche.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-20-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et
communale au titre de la promotion du 1er janvier 2025 86
- Madame FIEUTELOT ClaudineAdjointe administrative principale 1ére classe, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurant àPusy-et-Epenoux.- Monsieur GAUDRY ChristopheTechnicien territorial, DEPARTEMENT DU DOUBS, demeurant a Avrigney-Virey.- Madame GRANDJEAN Véronique née AMBERTMaire, COMMUNE D'AILLONCOURT, demeurant à Ailloncourt.- Madame JACQUOT Martine née BIGNANDRédactrice principale 1ére classe, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurant à Frotey-lès-Vesoul.- Monsieur JEANNOT MichelAssistant enseignement artistique principal 1ere classe, COMMUNE DE VITTEL, demeurant àEsboz-Brest.- Monsieur PINOT RégisMaire, COMMUNE DE MELISEY, demeurant à Mélisey.- Monsieur ROBERT Jean-MarieAdjoint au maire, COMMUNE DE VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY, demeurant à Vellexon-Queutrey-et-Vaudey.- Monsieur ROUSSEY PhilippeOuvrier principal 1ere classe, GROUPE HOSPITALIER DE LA HAUTE-SAONE, demeurant à Vy-le-Ferroux.- Madame SIRVEAUX Patricia 'Adjointe technique principale de 2ème classe, DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE, demeurant àLuxeuil-les-Bains.- Madame WIECZOREK Sophie née BOILLOT .Attachee principale, COMMUNE DE HERICOURT, demeurant à Héricourt.
Article 4: Madame la Directrice de Cabinet est chargée de |'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
v
Faità Vesoul, le 2 [} DEC, 2024Le Préfet,
ONŸ- Romain R\)YET
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communale au titre de la promotion du 1er janvier 2025 87
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-19-00015
Arrêté portant désignation des membres du
comité social de la préfecture et du secrétariat
général commun départemental de la
Haute-Saône et de sa formation spécialises
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-19-00015 - Arrêté portant désignation des membres du comité social de la préfecture et du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône et de sa formation spécialises 88
PREFET |SDËÔLQEHAUTE' Secrétariat général commun départementalLiberté - Pôle ressources humainesÉgalitéFraternité
Arrêté n°- portant désignation des membres du comité social de la préfecture et du secrétariat généralcommun départemental de la Haute-Saône et de sa formation spécialisée
Le Préfet de la Haute-Saône,Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer;Vu l'arrété du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET; :Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture dela Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET; 'Vu l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-0057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône,Vu l'arrêté préfectoral n°70-2023-03-21-00008 du 21 mars 2023 portant désignation desmembres du comité social de la préfecture et du secrétariat général commun départementalde la Haute-Saône et de sa formation spécialisée ;Vu l'arrêté préfectoral n°U12779570702494 du 2 octobre 2023 portant admission à la retraitede Madame Anne-Lise LIGEY,Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition ducomité social d'administration et de la formation spécialisée, le 02 décembre 2024.
Arrête :
Article 1erL'arrété préfectoral n° 70-2023-03-21-00008 du 21 mars 2023 portant désignation desmembres du comité social de la préfecture et du secrétariat général commun départementalde la Haute-Saône et de sa formation spécialiséé est abrogé.1/3
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-19-00015 - Arrêté portant désignation des membres du comité social de la préfecture et du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône et de sa formation spécialises 89
Article 2Le comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat généralcommun départemental de la Haute-Saône est composé comme suit:a) Représentants de l'administration :- Le préfet de la Haute-Sadne, président- Le secrétaire général de la préfecture, responsable des ressources humaines
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.Article 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :.Membres titulaires ; " Membres 'Ë'Ü'b'pléañëAu titre de FO préfectures et services du ministère de l'Intérieur n1. Anne MARCEIX | 1. Frédéric LALYMAN| 2. Isabelle CHERRIER 2.Jeannine FLEYTOUX'3. Laura MOUGIN | 3. Sandra DUPONT
4 1s Fhiipns FIGUARD T YT T T 7
5. Claudette FAIVRE-BAZIN — Afticle 4Sont désignés en qualitéde représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration deproximité : ,Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de FO préfectures et services du ministère de I'Intérieuri —— -
2.Isabelle CHERRIER |3. Jeannine FLEYTOUX4 Laura smm
5. Justine MAIROT Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Article 6La secrétaire générale est chargée de |'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait le Î 9 DEC 2024Le préfet, par délégation,la sécrétaire générale, .
Arinick\PÂQUET
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secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône et de sa formation spécialises 92