PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-343
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-12-23-00011 - arrêté portant amende - BARBERY -
dépassement encadrement des loyers (2 pages) Page 3
69-2025-12-23-00010 - arrêté portant amende - PASCAL - dépassement
encadrement des loyers (2 pages) Page 6
69-2025-12-24-00001 - arrêté portant amende - SCI ASHTON Invest -
dépassement encadrement des loyers (2 pages) Page 9
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-12-23-00011
arrêté portant amende - BARBERY - dépassement
encadrement des loyers
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-23-00011 - arrêté portant amende - BARBERY - dépassement
encadrement des loyers 3
| =PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - duprescrivant l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;VU la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée tendant a améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140(VII);VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequelest mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du23 novembre 2018 précitée ;VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO enqualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,préfet du Rhône ;VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect dudispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administrativesdans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er;VU |' arrété préfectoral n° 69-2021-09-29-00005 du 29 septembre 2021 fixant les loyers de référence, les loyersde référence majorés et les loyers de référence minorés pour 2022 ;VU la lettre de mise en demeure du 1° septembre 2025 adressée à Madame Fanny BARBERY, en application duVII de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 10 novembre 2025 adressé à Madame FannyBARBERY, pris après constat du caractère infructueux de l'échange contradictoire ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-23-00011 - arrêté portant amende - BARBERY - dépassement
encadrement des loyers 4
CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre le contrevenant et le locataire,Madame Charlotte FIEVET pour la location d'un logement situé 97 cours Tolstoi a Villeurbanne, dépasse de158 euros la limite du loyer de référence majoré conformément aux termes de l'arrêté préfectoral du 29septembre 2021;CONSIDÉRANT que le montant du dépassement a été ramené à 120 euros par avenant du 21 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le dépassement perdure depuis la date d'effet du bail initial, le 1° mai 2022, soitplus de 42 mois à la date de la notification du montant de l'amende;CONSIDÉRANT que le niveau du dépassement ainsi que sa durée justifient de fixer Un montant d'amende àhauteur de 4 200 euros ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle1 :Une amende administrative d'un montant de quatre mille deux cents euros (4 200 euros) est prononcée àl'encontre de Madame Fanny BARBERY, 63B promenade Robert Schuman à Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes) suite au manquement constaté. À cet effet, un titre de perception d'un montant de 4 200 euros estrendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Article 2 : |Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratifde Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.Article 3 :Le présent arrêté est notifié à Madame Fanny BARBERY, 63B promenade Robert Schuman à Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes).Article 4 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeurdépartemental des territoires du Rhône et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Lyon, le
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Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préféte du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT - duprescrivant l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;VU la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986:VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140(VII);VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequelest mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du23 novembre 2018 précitée ;VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO enqualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,préfet du Rhône ;VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect dudispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administrativesdans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er;VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-10-22-00004 du 22 octobre 2024 fixant les loyers de référence, les loyers deréférence majorés et les loyers de référence minorés pour 2024;VU la lettre de mise en demeure du 1° septembre 2025 adressée à Monsieur Dominique PASCAL, en applicationdu VII de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018;VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 4 novembre 2025 adressé à MonsieurDominique PASCAL, pris après constat du caractère infructueux de l'échange contradictoire ;
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CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre le contrevenant et le locataire,Madame Océane PIQUERES pour la location d'un logement situé 9 Grande rue de Saint-Rambert à Lyon 9°",dépasse de 120 euros la limite du loyer de référence majoré conformément aux termes de l'arrêté préfectoraldu 22 octobre 2024;CONSIDÉRANT que le dépassement de 120 euros perdure depuis la date d'effet du bail, le 26 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le niveau du dépassement ainsi que sa durée justifient de fixer un montant d'amende àhauteur de 3 300 euros ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle1 :Une amende administrative d'un montant de trois mille trois cents euros (3 300 euros) est prononcée àl'encontre de Monsieur Dominique PASCAL, 18 chemin des Charbottes à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône) suiteau manquement constaté. À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 300 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Article 2 :Le présent arrêté est soumis a un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratifde Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.Article 3 :Le présent arrêté est notifié à Monsieur Dominique PASCAL, 18 chemin des Charbottes à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône).Article 4 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeurdépartemental des territoires du Rhône et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Lyon, le
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT - duprescrivant l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;VU la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140(VII);VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des Ministres portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, Mme Fabienne BUCCIO ;VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequelest mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du23 novembre 2018 précitée;VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect dudispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administrativesdans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er;VU l'arrêté préfectoral n° 69-2021-09-29-00005 du 29 septembre 2021 fixant les loyers de référence, les loyersde référence majorés et les loyers de référence minorés;VU la lettre de mise en demeure du 25juillet 2025 adressée en recommandé avec accusé de réception - aviséele 30juilllet 2025 à la SCI ASHTON INVEST, sise 57 rue Crillon à Lyon 6°, en application du VII de l'article 140 dela loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.VU les observations émises par courriel et échanges téléphoniques les 22 et 25 septembre 2025 par MonsieurKevin MERIRES, représentant la SCI ASHTON INVEST et les réponses leur ont été apportées;VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 22 octobre 2025, pris après constat ducaractère infructueux de l'échange contradictoire avec le bailleur, avisé le 27 octobre 2025;
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VU les observations émises par courriel et appel téléphonique le 27 octobre 2025 par Monsieur Kevin MERIRES,représentant la SCI ASHTON INVEST et les réponses qui leur ont été apportées;CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre le contrevenant et son locataire,Monsieur Mathéo RENAULD pour la location d'un logement situé 21 rue du Président Edouard Herriot à Lyon 1*dépasse d'un montant de 184,75 euros la limite du loyer de référence majoré s'établissant à 215,25 eurosconformément aux termes de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 - soit un dépassement supérieur de86 % à cette limite ;CONSIDÉRANT que le dépassement perdure depuis la date d'effet du bail, le 15 août 2022, soit plus de 38 moisà la date de la notification du montant de l'amende ;CONSIDÉRANT que le niveau du dépassement ainsi que sa durée justifient de fixer un montant définitifd'amende à hauteur de 15 000 euros ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
Article 1 :Une amende administrative d'un montant de 15 000 euros (quinze mille euros) est prononcée à l'encontre de laSCI ADHTON INVEST, sise 57 rue Crillon à Lyon 6° (69), suite au manquement constaté. À cet effet, un titre deperception d'un montant de 15 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régionaldes finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Article 2 :Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratifde Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.Article 3 :Il fera l'objet d'une notification à la SCI ASHTON INVEST, sise 57 rue Crillon à Lyon 6° (69).Article 4 :Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances,Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeur régional des financespubliques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Lyon, le
LR ireFabienne BUCCIO—Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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