PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-273
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil /
62-2024-06-17-00014 - Décision n°2024-89 portant délégation de
signature du Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de
Montreuil - Direction des Achats, de la Logistique, des Travaux et du
Système d'Information (6 pages) Page 4
62-2024-06-17-00015 - Décision n°2024-90 portant délégation de
signature du Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de
Montreuil - Direction des Affaires Financières et de la Patientèle (4
pages) Page 11
62-2024-07-17-00005 - Décision n°2024-91 portant délégation de
signature du Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de
Montreuil - Direction des Affaires Médicales (2 pages) Page 16
62-2024-06-17-00016 - Décision n°2024-93 portant délégation de
signature du Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de
Montreuil - Direction des Soins (2 pages) Page 19
62-2024-06-17-00017 - Décision n°2024-94 portant délégation de
signature du Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de
Montreuil - Direction d'appui de la filière gériatrique et des structures
sociales et médico-sociales (2 pages) Page 22
62-2024-06-17-00018 - Décision n°2024-95 portant délégation de
signature du Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de
Montreuil - Direction Générale (4 pages) Page 25
Conseil départemental du Pas-de-Calais /
62-2024-10-24-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
11 février 2019 et du 10 juin 2022 du Président du conseil
départemental ordonnant l'opération d'aménagement foncier
agricole et forestier en date du 24 octobre 2024 sur les communes de
Baralle, Bourlon, Buissy, Epinoy, Marquion, Oisy-le-verger, Palluel,
Rumaucourt, Sains-lez-marquion, Sauchy-cauchy, Sauchy-lestree,
Aubencheul-au-bac, Fressies, Raillencourt-sainte-olle, Haynecourt,
Sancourt, Sailly-les-cambrai avec extensions sur les communes d'
Abancourt, Fontaine-notre-dame, Anneux, Cagnicourt, Hem-lenglet,
Moeuvres, Villers-les-cagnicourt (2 pages) Page 30
62-2024-10-24-00012 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
19 mai 2019 et du 10 juin 2022 du Président du conseil départemental
ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et
forestier en date du 24 octobre 2024 sur les communes de Barastre,
Bertincourt, Bus, Haplincourt, Lechelle, Metz-en-couture,
Neuville-bourjonval, Rocquigny, Ruyaulcourt, Ytres, Trescault, Velu et
Villers-plouich avec extensions sur les communes de Beugny, Havrincourt,
Hermies, Lebucquiere, le Transloy, Villers-au-flos, Gouzeaucourt,
Ribecourt-la-tour, Equancourt, Etricourt-manancourt, Fins, Heudicourt,
Sailly-saillisel et Sorel (2 pages) Page 33 2
62-2024-10-24-00011 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
24 août 2020 et du 10 juin 2022 du Président du conseil
départemental ordonnant l'opération d'aménagement foncier
agricole et forestier en date du 24 octobre 2024 sur les communes de
Graincourt-les-havrincourt, Inchy-en-artois, Pronville, Queant, Moeuvres,
Boursies, Sains-les-marquion avec extensions sur les communes de Anneux,
Baralle, Beaumetz-les-cambrai, Bourlon, Buissy, Doignies, Flesquieres,
Lagnicourt-marcel et Havrincourt (3 pages) Page 36
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois /
62-2024-11-07-00011 - Décision n°2024-73 portant délégation de
signature du Directeur des Établissements Publics de Santé Mentale de
Lille-Métropole, de l'Agglomération Lilloise et de Val de Lys - Artois,
et du Groupement Hospitalier de Territoire de Psychiatrie Nord -
Pas-de-Calais - Achats Hors Filière SIH (5 pages) Page 40
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-12-13-00004 - Arrêté renouvellement auto-école Vasset
Arques Nathalie Vasset Bultel (2 pages) Page 46
62-2024-12-13-00003 - arrêté renouvellement école de conduite
Eugène Liévin Xavier Laurent (2 pages) Page 49
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-12-16-00001 - Agrément des médecins au contrôle médical
à l'aptitude à la conduite (4 pages) Page 52
62-2024-12-13-00002 - Arrêté préfectoral n° 581/2024
réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde
d'azote dans l'arrondissement de Lens (62) (4 pages) Page 57
62-2024-12-16-00002 - transfert d'un débit de boisson de 4ème
catégorie (2 pages) Page 62
3
Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2024-06-17-00014
Décision n°2024-89 portant délégation de
signature du Directeur du Centre Hospitalier de
l'Arrondissement de Montreuil - Direction des
Achats, de la Logistique, des Travaux et du
Système d'Information
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-06-17-00014 - Décision n°2024-89 portant délégation de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil - Direction des Achats, de la Logistique, des Travaux et du Système
d'Information4
DIRECTION GENERALE PCHAM
CENTRE HOSPITALIER
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DECISION N°2024-89
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des Achats, de la Logistique,
des Travaux et du Système d'Information
Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique
hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires, |
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à D.6143-
35 relatifs aux pouvoirs propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de
délégation de signature,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant
Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin 2024,
Considérant l'organigramme de Direction en vigueur,
Considérant que la présente décision de délégation de signature annule et remplace toute délégation
de signature prise antérieurement,
Décide
1. Achats
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas JOUSSE, Directeur Adjoint chargé des achats,
de la logistique, des travaux et du système d'Information, pour engager et liquider les dépenses dans
le cadre de ses attributions réglementaires, dans la limite du montant de 10 000 euros pour les achats
d'exploitation relevant des titres 2 et 3 et les achats d'investissement.
En ce qui concerne les marchés publics et accords-cadres (de fournitures et services), passés dans le
cadre d'une procédure adaptée telle que prévue par l'article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
relatifs aux marchés publics, Monsieur Thomas JOUSSE reçoit délégation de signature pour signer :
- les actes d'engagement et les courriers de notification ;
- les courriers d'éviction (non-retenus) des candidats,
- les procès-verbaux d'ouverture des plis,
- les procès-verbaux d'attribution et la signature du rapport d'analyse afférent,
- les actes de sous-traitance,
- les courriers de négociations,
- les marchés subséquents issus des accords-cadres,
- et de manière générale, tous les actes concourant à la préparation des choix des titulaires des
marchés.
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-06-17-00014 - Décision n°2024-89 portant délégation de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil - Direction des Achats, de la Logistique, des Travaux et du Système
d'Information5
HAM
CENTRE HOSPITALIER
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas JOUSSE, Directeur Adjoint chargé des achats,
de la logistique, des travaux et du système d'Information, pour la signature de courriers et documents
relatifs aux services achats, restauration, magasin, blanchisserie, travaux et maintenance du bâti, et la
sécurité des personnes et des biens.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas JOUSSE, Directeur Adjoint chargé des
achats, de la logistique, des travaux et du système d'information, délégation est donnée à Madame
Linda MAES, Adjoint des Cadres à la Direction des services économiques, pour la signature des bons
de commandes dans la limite du montant de 10 000 € pour les achats d'exploitation relevant des titres
2 et 3 et les achats d'investissement.
2. Travaux
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas JOUSSE, Directeur Adjoint chargé des achats,
de la logistique, des travaux et du système d'Information, pour la signature des bons de commande
dans la limite du montant de 10 000 € pour les achats d'exploitation relevant du titre 3 et les achats
d'investissement travaux : compte 615, compte 606 et compte 21.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas JOUSSE, Directeur Adjoint chargé des
achats, de la logistique, des travaux et du système d'Information, délégation de signature est donnée a
Monsieur Laurent PRUVOST, Ingénieur responsable des travaux, des services techniques et de la
sécurité, pour la signature des bons de commande dans la limite du montant de 10 000 € pour les
achats d'exploitation relevant du titre 3 et les achats d'investissement travaux : compte 615, compte
606 et compte 21.
3. Sécurité des Biens et des Personnes
Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent PRUVOST, responsable des travaux, des
services techniques et de la sécurité, pour la signature :
- des plans de prévention élaborés lors de l'intervention d'entreprises extérieures au Centre
Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,
- des conventions de stage et documents s'y rapportant (feuilles de présence, d'évaluation.)
- des permis de feu
- des dépôts de plainte au nom de l'établissement auprès des services de police et de
gendarmerie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent PRUVOST, responsable des travaux, des
services techniques et de la sécurité, délégation de signature est donnée a Monsieur David HOULIEZ,
Technicien responsable des services techniques, pour la signature :
- des plans de prévention élaborés lors de l'intervention d'entreprises extérieures au Centre
Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,
- des conventions de stage et documents s'y rapportant (feuilles de présence, d'évaluation.)
- des permis de feu
- des dépôts de plainte au nom de l'établissement auprès des services de police et de
gendarmerie.
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-06-17-00014 - Décision n°2024-89 portant délégation de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil - Direction des Achats, de la Logistique, des Travaux et du Système
d'Information6
HAM
CENTRE HOSPITALIER
de l'arrondissement de Montreuii-sur-Mer
4. Système d'Information
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean Luc BOULAN, Ingénieur responsable du système
d'information, pour la signature :
- des documents et attestations émis dans le cadre des procédures de recettage des logiciels,
- des documents attestant du service fait concernant le fonctionnement du service informatique.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Thomas JOUSSE, Directeur Adjoint chargé des
achats, de la logistique, des travaux et du systeme d'information, délégation est donnée a Monsieur
Jean-Luc BOULAN, responsable du système d'information pour la signature des bons de commandes
pour l'informatique dans la limite du montant de 10 OQOO€.
5. Restauration
Délégation de signature est donnée a Monsieur Thomas JOUSSE, Directeur Adjoint charge des achats,
de la logistique, des travaux et du système d'information, pour la signature de courriers et documents
relatifs au service de la restauration.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas JOUSSE, Directeur Adjoint chargé des
achats, de la logistique, des travaux et du système d'information, délégation est donnée a Monsieur
Fabien FIEVEZ, responsable du service de la restauration multisites, pour la signature des bons de
commandes pour la restauration dans la limite du montant de 1 500€.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabien FIEVEZ, responsable du service de la
restauration multisites, délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric JOLY, responsable du
service de la restauration sur le site de Campagne-les-Hesdin et Monsieur Christophe CHEVALIER,
responsable du service de la restauration sur le site de Rang du Fliers pour la signature des bons de
commandes pour la restauration dans la limite du montant de 1 500€.
6. Biomédical
Délégation de signature est donnée a Monsieur Thomas JOUSSE, Directeur Adjoint chargé des achats,
de la logistique, des travaux et du système d'information, pour la signature de courriers et documents
relatifs au Biomédical.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Loïc LECLERCQ, responsable Biomédical, pour la
signature :
- des documents et attestations émis dans le cadre des procédures de recettage des matériels,
- des documents attestant du service fait concernant le fonctionnement du biomédical.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas JOUSSE, Directeur Adjoint chargé des
achats, de la logistique, des travaux et du système d'information, délégation est donnée à Monsieur
Loïc LECLERCQ, responsable du biomédical, pour la signature des bons de commandes pour le
Biomédical dans la limite du montant de 5 OO0€.
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-06-17-00014 - Décision n°2024-89 portant délégation de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil - Direction des Achats, de la Logistique, des Travaux et du Système
d'Information7
HAM
CENTRE HOSPITALIER
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
7. Logistique
Délégation de signature est donnée a Monsieur Mathieu PREVOST, Ingénieur responsable de la
logistique, pour la signature :
- des documents et attestations émis dans le cadre des procédures logistiques,
- des documents attestant du service fait concernant le fonctionnement de la logistique
hospitaliére,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas JOUSSE, Directeur Adjoint chargé des
achats, de la logistique, des travaux et du système d'information, délégation est donnée à Monsieur
Mathieu PREVOST, Ingénieur responsable de la logistique pour la signature des bons de commandes
relatifs à l'approvisionnement en fournitures courantes et aux opérations logistiques internes dans la
limite du montant de 10 000€.
Fait à Rang du Fliers, le 17 juin 2024
A SRON :7 A eek? £745)
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-06-17-00014 - Décision n°2024-89 portant délégation de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil - Direction des Achats, de la Logistique, des Travaux et du Système
d'Information8
HAM
CENTRE HOSPITALIER
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
Le Directeur Adjoint chargé des achats, de la logistique, des travaux et du système d'information,
Monsieu mas JOUSSE
L'Adjoint des Cadres a la Direction des services économiques,
Madame Linda MAES
L'Ingénieur responsable des travaux, des services techniques et de la sécurité,
Monsieur Laurent PRU :
LoTechnicien responsable des services techniques,
Monsieur David HOULIEZ
L'Ingénieur responsabte, du système d'information,
Monsieur Jean Luc BOULAN
Le responsable du service a restauration multisites,
Monsieur Fabien FIEVEZ
—
Le responsable du service de la restau
Monsieur Cédric JOLYe Campagne-les-Hesdin, -
Le responsable du service de la restauration de Rang du Fliers,
Monsieur Christophe CHEVALIER
Le responsable du biomédical de Rang du Fliers,
Monsieur Loic LECLERCQ
27 ]
AY
L'Ingénieur responsable de la Logistique,
Monsieur Mathieu PREVOST
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-06-17-00014 - Décision n°2024-89 portant délégation de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil - Direction des Achats, de la Logistique, des Travaux et du Système
d'Information9
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-06-17-00014 - Décision n°2024-89 portant délégation de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil - Direction des Achats, de la Logistique, des Travaux et du Système
d'Information10
Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2024-06-17-00015
Décision n°2024-90 portant délégation de
signature du Directeur du Centre Hospitalier de
l'Arrondissement de Montreuil - Direction des
Affaires Financières et de la Patientèle
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-06-17-00015 - Décision n°2024-90 portant délégation de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil - Direction des Affaires Financières et de la Patientèle 11
Æ A M | DIRECTION GENERALE
CENTRE HOSPITALIER
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des Affaires Financières et de la Patientèle
Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique
hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à D.6143-
35 relatifs aux pouvoirs propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de
délégation de signature,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant
Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin 2024,
Vu l'organigramme des soins en vigueur,
Considérant que la présente décision de délégation de signature annule et remplace toute délégation
de signature prise antérieurement,
Décide
Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric LAXENAIRE, Directeur Adjoint chargé des
Finances et de la Patientèle pour signer :
- tous bordereaux de recettes et de dépenses,
- les actes et documents concernant les relations avec les services de Trésorerie de
l'établissement, :
- toutes pièces de mandatement et titres de recettes sans limite de plafond,
- les états de reversement par praticiens dans le cadre de l'activité libérale,
- les actes courants relatifs à la gestion quotidienne des personnels des services des Affaires
Financières et de la Patientèle (congés, plannings, ordres de mission ...),
- les documents et registres relatifs à l'état civil,
- les demandes de remboursement des frais funéraires.
1. Affaires Financières
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric LAXENAIRE, délégation de signature est
donnée à Monsieur Jérôme BRIDENNE, Adjoint des Cadres Hospitaliers Faisant Fonction d'Attachée
d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Financières pour signer :
- les actes courants relatifs à la gestion quotidienne des personnels des services des Affaires
Financières (congés, plannings, ordres de mission ...).
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-06-17-00015 - Décision n°2024-90 portant délégation de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil - Direction des Affaires Financières et de la Patientèle 12
HAM
CENTRE HOSPITALIER
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
2. Affaires de la Patientèle
1. Patientèle
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric LAXENAIRE, délégation de signature est
donnée à Monsieur Jérôme CARLUX, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction a la Direction de
la Patientèle, pour la signature : ©
- les actes courants relatifs à la gestion quotidienne des personnels des services des Affaires de
la patientèle (congés, plannings, ordres de mission ...),
- des permissions de sortie pendant les horaires d'ouverture des bureaux.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jérôme CARLUX, Adjoint des Cadres Hospitaliers
à la Direction de la Patientèle, délégation de signature est donnée à Madame Céline CAROUGE, Adjoint
des Cadres Hospitaliers à la Direction de la Patientèle, pour la signature :
- les actes courants relatifs à la gestion quotidienne des personnels des services des Affaires de
la patientèle (congés, plannings, ordres de mission ...),
- des permissions de sortie pendant les horaires d'ouverture des bureaux.
2. Facturation
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric LAXENAIRE, délégation de signature est
donnée à Monsieur Jérôme CARLUX, Adjoint des Cadres à la Direction de la Patientèle, pour la
signature :
des actes courants relatifs à la gestion quotidienne des personnels des services des Affaires
de la patientéle (congés, plannings, ordres de mission ...),
des permissions de sortie temporaire des patients.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme CARLUX, Adjoint des Cadres à la Direction
de la Patientèle, délégation de signature est donnée à Madame Céline CAROUGE, Adjoint des Cadres
Hospitaliers à la Direction de la Patientéle, pour la signature :
des actes courants relatifs a la gestion quotidienne des personnels des services des Affaires
de la patientéle (congés, plannings, ordres de mission ...),
des permissions de sortie temporaire des patients.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline CAROUGE, Adjoint des Cadres Hospitaliers
à la Direction de la Patientèle, délégation de signature est donnée à Monsieur Alexis CLABAUT, Adjoint
Administratif à la Direction de la Patientèle, pour la signature :
des actes courants relatifs à la gestion quotidienne des personnels des services des Affaires
de la patientéle (congés, plannings, ordres de mission ...),
des permissions de sortie temporaire des patients.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexis CLABAUT, Adjoint Administratif à la Direction
de la Patientèle, délégation de signature est donnée à Madame Céline WISSART, Adjoint Administratif
à la Direction de la Patientèle et à Madame Mélanie BRUSSELLE, Adjoint Administratif à la Direction
de la Patientèle, pour la signature :
des actes courants relatifs à la gestion quotidienne des personnels des services des Affaires
de la patientèle (congés, plannings, ordres de mission ..:),
des permissions de sortie temporaire des patients.
3. Etat Civil
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric LAXENAIRE, délégation de signature est
donnée à Monsieur Yann BECKER, Adjoint Administratif à la Direction de la Patientèle et à Madame
Séverine BOITEL, Adjoint Administratif à la Direction de la Patientèle, pour la signature :
- des documents et registres relatifs à l'état civil,
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-06-17-00015 - Décision n°2024-90 portant délégation de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil - Direction des Affaires Financières et de la Patientèle 13
HAM
CENTRE HOSPITALIER
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
- des demandes de remboursement des frais funéraires,
- des demandes de transport de corps avant la mise en bière pendant les horaires d'ouverture
de bureaux.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yann BECKER et de Madame Séverine BOITEL,
délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CARLUX, Adjoint des Cadres a la Direction de
la Patientéle, pour la signature :
- des documents et registres relatifs à l'état civil,
- des demandes de remboursement des frais funéraires,
- des demandes de transport de corps avant la mise en biére pendant les horaires d'ouverture
de bureaux.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yann BECKER, de Madame Séverine BOITEL et
de Monsieur Jérôme CARLUX, délégation de signature est donnée à Madame Céline CAROUGE,
Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction de la Patientèle, pour la signature :
- des documents et registres relatifs à l'état civil,
- des demandes de remboursement des frais funéraires,
- des demandes de transport de corps avant la mise en bière pendant les horaires d'ouverture
de bureaux.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yann BECKER, de Madame Séverine BOITEL, de
Monsieur Jérôme CARLUX et de Madame Céline CAROUGE, délégation de signature est donnée
uniquement les samedis à Monsieur Grégory GAUTIER, Madame Delphine RICHARD et Madame
Floraline DELIGNY, Adjoints Administratifs à la Direction de la Patientele pour la signature :
- des documents et registres relatifs à l'état civil,
- des demandes de remboursement des frais funéraires,
- des demandes de transport de corps avant la mise en biére pendant les horaires d'ouverture
de bureaux.
4. Aide Médicale de l'Etat
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CARLUX, Adjoint des Cadres à la Direction de
la Patientéle, pour la signature de tous courriers et documents relatifs à la gestion de l'aide médicale
de l'état.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jérôme CARLUX, Adjoint des Cadres à la Direction
de la Patientèle, délégation de signature est donnée à Monsieur Alexis CLABAUT, Adjoint Administratif
à la Direction de la Patientèle.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alexis CLABAUT, Adjoint Administratif à la Direction
de la Patientèle, délégation de signature est donnée à Madame Céline WISSART, Adjoint Administratif
à la Direction de la Patientèle.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Céline WISSART, Adjoint Administratif à la Direction
de la Patientèle, délégation de signature est donnée à Madame Mélanie BRUSSELLE, Adjoint
Administratif à la Direction de la Patientèle.
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-06-17-00015 - Décision n°2024-90 portant délégation de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil - Direction des Affaires Financières et de la Patientèle 14
L'Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des finances et de la patientèle,
Monsieur Jérôme BRIDENNE
=
L'Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des finances et de la patientèle,
Monsieur Jérôme CARLUX
eee =. Apt
. res
Peu
L'Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des finances et de la patientèle,
Madame Céline CAROUGE
L'Adjoint Administratif à la Direction des finances et de la patientèle,
Monsieur Yann BECKER
YRchee.
L'Adjoint Administratif à la Direction des finances et de la patientèle,
Madame Séverine BOITE
\ Qe
L'Adjoint Administratif à la Direction des finances et de la patientèle,
Monsieur Alexis CLABAUT
—_
L'Adjoint Administratif à la Direction des finances et de la patientéle,
Madame Céline WISSART
=,
L'Adjoint Administratif a la Direction des finances et de la patientele,
Madame Mélanie BRUSSELLE, | y/
a
L'Adjoint Administrati
Madame. Grégorz GAUTIER
L'Adjoint Administratif à la Direction des fi es £t de la patientèle,
Madame Delphine RICHARD
L'Adjoint Administratif 4 la Direction des finances et de la patientèle,
Madame Floraline DELIGNY
[= ] u
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-06-17-00015 - Décision n°2024-90 portant délégation de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil - Direction des Affaires Financières et de la Patientèle 15
Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2024-07-17-00005
Décision n°2024-91 portant délégation de
signature du Directeur du Centre Hospitalier de
l'Arrondissement de Montreuil - Direction des
Affaires Médicales
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-07-17-00005 - Décision n°2024-91 portant délégation de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil - Direction des Affaires Médicales 16
Pe A M DIRECTION GENERALE
CENTRE HOSPITALIER
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DECISION N° 2024-91
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des Affaires Médicales
Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux pouvoirs propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de délégation de signature,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu Farrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant Monsieur
Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers de
l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin 2024,
Considérant l'organigramme de Direction en vigueur,
Considérant que la présente décision de délégation de signature annule et remplace toute délégation de signature
prise antérieurement,
Décide
Sont réservées à la signature de Monsieur Cédric PONTON, Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement
de Montreuil-sur-Mer, les affaires indiquées ci-après :
- les documents et décisions individuelles relatifs à la formation et au déroulement de carrière des personnels
médicaux, |
- les promesses d'embauche et courriers relatifs aux recrutements de faisant fonction d'interne et interne,
- des contrats de recrutement et de temps additionnel relatifs au personnel médical,
- des contrats de recherches de remplaçants médicaux,
- des décisions de rémunération des intérimaires,
- de la paye et des pièces justificatives,
- les états de reversement par praticiens dans le cadre de l'activité libérale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cédric PONTON, délégation est donnée à Monsieur Eric
LAXENAIRE, Le Directeur Adjoint chargé des finances et de la patientèle, pour signer
- les promesses d'embauche et courriers relatifs aux recrutements de faisant fonction d'interne et interne,
- des contrats de recrutement et de temps additionnel relatifs au personnel médical,
- des contrats de recherches de remplaçants médicaux,
Délégation est donnée à Monsieur Eric LAXENAIRE, Le Directeur Adjoint chargé des finances et de la patientèle,
pour signer :
- les actes courants relatifs à la gestion quotidienne des personnels du service des Affaires Médicales
(congés, entretien annuel, note de frais, ordre de mission etc) |
- les actes courants relatifs à la gestion quotidienne des praticiens hospitaliers (congés, absence, ordre de
mission, formation, simulation de paye, planning des gardes etc)
Délégation de signature est donnée à Madame Laure SPEHNER et Madame Mélanie LABURE, Attachées
d'Administration Hospitalière a la Direction des Affaires Médicales pour la signature de tout document relatif a
l'accueil des stagiaires médicaux et aux congés.
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-07-17-00005 - Décision n°2024-91 portant délégation de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil - Direction des Affaires Médicales 17
HAM
CENTRE HOSPITALIER
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
Le Directeur Adjoint Chargé des finafices et de la patientèle,
Monsieur Eric
Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Médicales,
Madame Laure SPEHNER \ \
L'Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Médicales,
Madame Mélanie LABURE
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-07-17-00005 - Décision n°2024-91 portant délégation de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil - Direction des Affaires Médicales 18
Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2024-06-17-00016
Décision n°2024-93 portant délégation de
signature du Directeur du Centre Hospitalier de
l'Arrondissement de Montreuil - Direction des
Soins
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-06-17-00016 - Décision n°2024-93 portant délégation de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil - Direction des Soins 19
DIRECTION GENERALE PE AM =
DECISION N° 2024-93
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des Soins
Le Directeur du Centre Hospitalier de Arrondissement de Montreuil,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaire relative a la fonction publique
hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à D.6143-
35 relatifs aux pouvoirs propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de
délégation de signature, :
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant
Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin 2024,
Considérant l'organigramme de Direction en vigueur,
Considérant que la présente décision de délégation de signature annule et remplace toute délégation
de signature prise antérieurement,
Décide
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique AGNES, Coordinatrice Générale des Soins
et Directrice du GCS Santé, pour la signature :
- de tout courrier et document relevant de l'organisation des soins,
- des conventions de stage et courriers relatifs à l'accueil des stagiaires non médicaux dans les
services de soins.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Véronique AGNES, Coordinatrice Générale des
Soins et Directrice du GCS Santé, délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Marc COUSIN,
Cadre Supérieur de Santé, pour la signature :
- de tout courrier et document relevant de l'organisation des soins,
- des conventions de stage et courriers relatifs à l'accueil des stagiaires non médicaux dans les
services de soins.
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-06-17-00016 - Décision n°2024-93 portant délégation de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil - Direction des Soins 20
HAM
CENTRE HOSPITALIER
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pierre-Marc COUSIN, Cadre supérieur de santé,
délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe FREVILLE, Cadre Supérieur de Santé, pour la
signature :
- de tout courrier et document relevant de l'organisation des soins,
- des conventions de stage et courriers relatifs à l'accueil des stagiaires non médicaux dans les
services de soins.
Fait a Rang du Fliers, le 17 juin 2024
*scteur,..
Sg GA \
La Coordinatrice Générale des Soins et Directrice du GCS Santé,
Madame Véronique AGNES
PAS
Le Cadre supérieur de santé
Monsieur Philippe FREVILLE
popes.
. # oe
LE
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-06-17-00016 - Décision n°2024-93 portant délégation de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil - Direction des Soins 21
Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2024-06-17-00017
Décision n°2024-94 portant délégation de
signature du Directeur du Centre Hospitalier de
l'Arrondissement de Montreuil - Direction
d'appui de la filière gériatrique et des structures
sociales et médico-sociales
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-06-17-00017 - Décision n°2024-94 portant délégation de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil - Direction d'appui de la filière gériatrique et des structures sociales
et médico-sociales22
DIRECTION GENERALE POHAM 2
CENTRE HOSPITALIER
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DÉCISION N° 2024-94
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction d'appui de la Filière Gériatrique
et des Structures Sociales et Médico-Sociales
Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil,
Vu: la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique
hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à D.6143-
35 relatifs aux pouvoirs propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de
délégation de signature,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant
Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin 2024,
Considérant lorganigramme de Direction en vigueur,
Considérant que la présente décision de délégation de signature annule et remplace toute délégation
de signature prise antérieurement,
Décide
Délégation est donnée à Madame Pascale BOULOGNE, Directrice d'appui de la Filière Gériatrique et
des Structures Médico-sociales, de signer:
- les contrats de séjour,
- les courriers adressés au Conseil Départemental,
- les bordereaux de facturation,
- les états divers et attestations relatifs aux séjours des résidents,
- les correspondances avec les résidents et leurs familles,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale BOULOGNE, Directrice d'appui de la Filière
Gériatrique et des Structures Médico-sociales, délégation est donnée à Madame Margaux BOURGOIS,
Directrice Déléguée du Centre Hospitalier d'Hesdin, pour signer :
- les contrats de séjour,
- les courriers adressés au Conseil Départemental,
- les bordereaux de facturation,
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-06-17-00017 - Décision n°2024-94 portant délégation de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil - Direction d'appui de la filière gériatrique et des structures sociales
et médico-sociales23
HAM
CENTRE HOSPITALIER
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
- les états divers et attestations relatifs aux séjours des résidents,
- les correspondances avec les résidents et leurs familles,
Directrice d'appui de la Filière Gériatrique et Structures Médico-sociales,
Madame Pascale BOULOGNE
bay
À?
Directrice Déléguée du Centre Hospitalier d'Hesdin,
Madame Ma GOIS
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-06-17-00017 - Décision n°2024-94 portant délégation de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil - Direction d'appui de la filière gériatrique et des structures sociales
et médico-sociales24
Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2024-06-17-00018
Décision n°2024-95 portant délégation de
signature du Directeur du Centre Hospitalier de
l'Arrondissement de Montreuil - Direction
Générale
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-06-17-00018 - Décision n°2024-95 portant délégation de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil - Direction Générale 25
CENTRE HOSPITALIER| A M DIRECTION GENERALE
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DECISION N° 2024-95
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction Générale
Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique
hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à D.6143-
35 relatifs aux pouvoirs propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de
délégation de signature,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu larrété de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant
Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin 2024,
Vu l'organigramme de Direction en vigueur,
Considérant que la présente décision de délégation de signature annule et remplace toute délégation
de signature prise antérieurement,
Décide
Sont réservées à la signature de Monsieur Cédric PONTON, Directeur du Centre Hospitalier de
l'Arrondissement de Montreuil sur Mer, et ne seront pas déléguées, les affaires indiquées ci-après :
— Les correspondances avec :
les élus,
les membres du corps préfectoral,
les directeurs généraux d'administration centrale et les directeurs généraux d'Agence
Régionale de Santé, |
e l'administration centrale, l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, les services
déconcentrés de l'Etat et le département Pas de Calais celles-ci présentent un caractère
décisionnel, - |
e le Président du conseil de surveillance et les membres de cette instance,
le Président de la commission médicale d'établissement lorsque celles-ci comportent un
caractère décisionnel,
e les organisations syndicales lorsque celles-ci présentent un caractère décisionnel,
— les actes transactionnels dans le domaine judiciaire,
— les notes de service à caractère décisionnel,
— les CPOM,
— les conventions,
— es contrats de recrutement et de temps additionnels relatifs au personnel médical, les contrats
de recherches de remplaçants médicaux et les décisions de rémunération des intérimaires,
— les emprunts,
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-06-17-00018 - Décision n°2024-95 portant délégation de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil - Direction Générale 26
HAM
CENTRE HOSPITALIER
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
— les engagements de classe 2 supérieurs à 30 000€
— tout courrier ou document qu'il parait utile aux membres du corps de direction de lui faire signer,
— les actes et documents concernant les relations avec les services de Trésorerie de
l'établissement, :
— toutes pièces relatives aux marchés et accords de prestations intellectuelles, travaux et SIH,
quelque soit la procédure utilisée pour ces derniers, ainsi que les appels d'offres de fournitures
courantes et services.
En dehors des affaires réservées à la signature de Monsieur Cédric PONTON, reçoivent délégation
de signature pour les affaires relevant de leurs compétences respectives :
Madame Véronique AGNES, Coordinatrice Générale des soins et Directrice du GCS Santé
Madame Pascale BOULOGNE, Directrice d'appui de la Filière gériatrique et Structures Médico-sociales,
Madame Margaux BOURGOIS, Directrice Adjointe du Centre Hospitalier d'Hesdin
Madame Estelle BREBION, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines,
Madame Héléne COTTIGNIES, Directrice en charge de la qualité et de la gestion des risques
Monsieur Thomas JOUSSE, Directeur Adjoint chargé des Achats, de !a Logistique, des Travaux, et du
Système d'Information,
Madame Esthelle LAMBERT, Directrice d'appui en charge de la stratégie, des coopérations et de la _
communication, |
Monsieur Eric LAXENAIRE, Directeur Adjoint chargé des Finances et de la Patientèle,
1. Intérim de la direction
Peuvent assurer l'intérim de Direction, et sur décision expresse de Monsieur Cédric PONTON, signer
tout courrier usuel de la Direction Générale :
Madame Véronique AGNES, Coordinatrice Générale des soins et Directrice de l'IFSINFAS
Madame Margaux BOURGOIS, Directrice Adjointe du Centre Hospitalier d'Hesdin
Madame Estelle BREBION, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines,
Monsieur Thomas JOUSSE, Directeur Adjoint chargé des Achats, de la Logistique, dés Travaux, et du
Système d'Information,
Madame Esthelle LAMBERT, Directrice d'appui en charge de la stratégie, des coopérations et de la
communication,
Monsieur Eric LAXENAIRE, Directeur Adjoint chargé des Finances et de la Patientèle,
2. Ordonnateurs suppléants
Sont nommés ordonnateurs suppléants avec délégation de signature (bordereaux de mandatement
notamment) :
- Monsieur Eric LAXENAIRE, Directeur Adjoint chargé des Finances et de la Patientèle,
- Madame Estelle BREBION, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines,
3. Secrétariat Général
Délégation de signature est donnée à Madame Céline BEAUVOIS, Attachée d'Administration
Hospitalière au Secrétariat Général et aux Affaires Juridiques, pour signer :
les courriers relatifs aux relations avec les Usagers,
les autorisations de remise aux autorités de police et judiciaires de tout ou partie d'un dossier
médical, conservé par l'établissement, d'un patient nommément désigné dans le cadre d'une
commission rogatoire ou sur autorisation du Procureur de la République, en application du Code
de Procédure Pénale, .les réquisitions à caractère administratif et les attestations sollicitées par les autorités de police
et judiciaires, en application du Code de Procédure Pénale,
- les actes de signification remis par huissier de justice,tous documents et attestations produits
dans le cadre de toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle l'établissement est partie
en application du Code de Procédure Civile et du Code de Justice Administrative,
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-06-17-00018 - Décision n°2024-95 portant délégation de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil - Direction Générale 27
HAM
CENTRE HOSPITALIER
de l'arrondissement ce Montreuii-sur-Mer
- toutes pièces concernant les actes courants permettant la continuité du service.
En l'absence ou en cas d'empéchement de Madame Céline BEAUVOIS, Attachée d'Administration
Hospitalière au Secrétariat Général et aux Affaires Juridiques, délégation de signature est donnée à
Madame Esthelle LAMBERT, Directrice d'appui en charge de la stratégie et des coopérations, pour la
signature :
les courriers relatifs aux relations avec les Usagers,
les autorisations de remise aux autorités de police et judiciaires de tout ou partie d'un dossier
médical, conservé par l'établissement, d'un patient nommément désigné dans le cadre d'une
commission rogatoire ou sur autorisation du Procureur de la République, en application du Code
de Procédure Pénale,
- les réquisitions à caractère administratif et les attestations sollicitées par les autorités de police
et judiciaires, en application du Code de Procédure Pénale,
- les actes de signification remis par huissier de justice,
- tous documents et attestations produits dans le cadre de toute procédure judiciaire ou
administrative à laquelle l'établissement est partie, en application du Code de Procédure Civile et
du Code de Justice Administrative,
- toutes pièces concernant les actes courants permettant la continuité du service.
Fait à Rang du Fliers, le 17 juin 2024
La Coordinatrice Générale des Soins et Directrice de l'IFSIAFAS
Madame Véronique AGNES
3 5
2
\ .a .
L'Attachée d'Administration Hospitalière au Secrétariat Général et aux Affaires Juridiques
Madame Céline BEAUVOIS ff
La Directrice d'appui en charge de la filière gériatrique et des structures Médico-Sociales,
Madame Pascale BOULOGNE
no > S
La Directrice Adjointe au Centre Hospitalier d'Hesdin
Madame Margaux BOURGOIS
La Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines,
Madame Estelle BREBION
~ CE 7" TP" rey
OMI aan go DEC TES: Ps Em
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-06-17-00018 - Décision n°2024-95 portant délégation de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil - Direction Générale 28
HAM
CENTRE HOSPITALIER
de l'arrondissement de Montreuii-sur-Mer
La Directrice chargée de la qualité et de la gestion des risques
Madame Hélène/COTTIGNIES
Le Directeur Adjoint chargé des Achats, de la Logistique, des Travaux et du Système d'Information,
Monsieur Thomas JOUSSE
La Directrice d'ap
Madame Esthelli de la stratégie et des coopérations
LAMBERT
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2024-06-17-00018 - Décision n°2024-95 portant délégation de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil - Direction Générale 29
Conseil départemental du Pas-de-Calais
62-2024-10-24-00010
Arrêté portant modification de l'arrêté du 11
février 2019 et du 10 juin 2022 du Président du
conseil départemental ordonnant l'opération
d'aménagement foncier agricole et forestier en
date du 24 octobre 2024 sur les communes de
Baralle, Bourlon, Buissy, Epinoy, Marquion,
Oisy-le-verger, Palluel, Rumaucourt,
Sains-lez-marquion, Sauchy-cauchy,
Sauchy-lestree, Aubencheul-au-bac, Fressies,
Raillencourt-sainte-olle, Haynecourt, Sancourt,
Sailly-les-cambrai avec extensions sur les
communes d' Abancourt, Fontaine-notre-dame,
Anneux, Cagnicourt, Hem-lenglet, Moeuvres,
Villers-les-cagnicourt
Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 11 février 2019 et du 10 juin
2022 du Président du conseil départemental ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier en date du 24
octobre 2024 sur les communes de Baralle, Bourlon, Buissy, Epinoy, Marquion, Oisy-le-verger, Palluel, Rumaucourt, Sains-lez-marquion,
Sauchy-cauchy, Sauchy-lestree, Aubencheul-au-bac, Fressies, Raillencourt-sainte-olle, Haynecourt, Sancourt, Sailly-les-cambrai avec
extensions sur les communes d' Abancourt, Fontaine-notre-dame, Anneux, Cagnicourt, Hem-lenglet, Moeuvres, Villers-les-cagnicourt30
Pas-de-Calais
Le Departement
Envoi au contrôle de légalité le : 24 octobre 2024 Affichage le : 30 octobre 2024Publication le : 30 octobre 2024
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 11 FÉVRIER 2019, MODIFIÉ LE 10
JUIN 2022 - PROCÉDURE D'AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE FORESTIER
ET ENVIRONNEMENTAL
COMMUNES DE BARALLE, BOURLON, BUISSY, EPINOY, MARQUION, OISY-LE-
VERGER, PALLUEL, RUMAUCOURT, SAINS-LEZ-MARQUION, SAUCHY-
CAUCHY, SAUCHY-LESTREE, AUBENCHEUL-AU-BAC, FRESSIES,
RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE, HAYNECOURT, SANCOURT, SAILLY-LES-
CAMBRAI, ABANCOURT, FONTAINE-NOTRE-DAME, ANNEUX, CAGNICOURT,
HEM-LENGLET, MOEUVRES, VILLERS-LES-CAGNICOURT

Vu le titre II du livre 1er du code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article
L121-14 ;
Vu l'arrêté en date du 11 février 2019 du Président du Conseil départemental
ordonnant la procédure d'aménagement foncier agricole forestier et environnement al et
fixant le périmètre sur une partie du territoire des communes de Baralle, Bourlon, Buissy,
Epinoy, Marquion, Oisy-Le-Verger, Palluel, Rumaucourt, Sains-Lez-Marquion, Sauchy-
Cauchy, Sauchy-Lestrée, Aubencheul-Au-Bac, Fressies, Raillencourt-Sainte-Olle,
Haynecourt, Sancourt, Sailly-Les-Cambrai, avec extensions sur les communes d'Abancourt,
Fontaine-Notre-Dame, Anneux, Cagnicourt, Hem-Lenglet, Moeuvres et Villers-Les-
Cagnicourt ;
Vu les articles L.123-4 et D123-8-2 du code rural et de la pêche maritime, prévoyant
la possibilité de versement d'une soulte à la charge du département pour l'indemnisation de
l'attribution de parcelles non certi fiées en agriculture biologique ;
Vu la convention de financement des opérations d'aménagement foncier liées à la
réalisation du Canal Seine Nord Europe dans le Nord et le Pas-de-Calais en date du 20
février 2017 et notamment son article 3.1 relatif à la nature des frais pris en charge par Voies
Navigables de France dont les soultes (plus-values, agriculture biologique) consécutives aux
échanges rendus nécessaires par l'aménagement foncier font parties ;
Vu l'ordonnance N° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société Canal Seine
Nord Europe ;
Le Président du Conseil départemental,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental dans les deux moissuivant sa notification ou son affichage et/ou publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, auprès dutribunal administratif de Lille, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 11 février 2019 et du 10 juin
2022 du Président du conseil départemental ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier en date du 24
octobre 2024 sur les communes de Baralle, Bourlon, Buissy, Epinoy, Marquion, Oisy-le-verger, Palluel, Rumaucourt, Sains-lez-marquion,
Sauchy-cauchy, Sauchy-lestree, Aubencheul-au-bac, Fressies, Raillencourt-sainte-olle, Haynecourt, Sancourt, Sailly-les-cambrai avec
extensions sur les communes d' Abancourt, Fontaine-notre-dame, Anneux, Cagnicourt, Hem-lenglet, Moeuvres, Villers-les-cagnicourt31
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté du Président du Conseil départemental en date du 11 février 2019,
modifié le 10 juin 2022, est complété comme suit :
Conformément aux articles L123-4 et D123-8-2 du code rural et de la pêche
maritime, « le paiement d'une soulte pourra être mis à la charge du
Département lorsqu'il y a lieu d'indemniser les propriétaires exploitants qui, en
contrepartie de parcelles d'apport certifiées en agriculture biologique, reçoivent
des parcelles en agriculture conventionnelle ou en conversion ou qui, en
contrepartie d'apport de parcelles en conversion, reçoivent des parcelles en
agriculture conventionnelle ou à un stade de conversion différent. Le montant
de la soulte sera fixé par référence à la superficie de la parcelle d'apport et du
type de production réalisé sur celle-ci. La soulte prendra en compte notamment
la perte de revenu, la perte d'accès au marché des produits biologiques et la
perte des aides accordées au titre de l'agriculture biologique. Le versement de
la soulte au bénéficiaire sera assuré par le Département sur décision des
commissions d'aménagement foncier, au plus tard dans les deux mois suivant
le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations. »
Article 2 :Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins dans les mairies
de Baralle, Bourlon, Buissy, Epinoy, Marquion, Oisy-Le-Verger, Palluel,
Rumaucourt, Sains-Lez-Marquion, Sauchy-Cauchy, Sauchy-Lestrée,
Aubencheul-Au-Bac, Fressies, Raillencourt-Sainte-Olle, Haynecourt, Sancourt,
Sailly-Les-Cambrai, Abancourt, Fontaine-Notre-Dame, Anneux, Cagnicourt,
Hem-Lenglet, Moeuvres et Villers-Les-Cagnicourt.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs du Département et de celui de
l'Etat.
Arras, le 24 octobre 2024
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Jean-Claude LEROY
2 / 2Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 11 février 2019 et du 10 juin
2022 du Président du conseil départemental ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier en date du 24
octobre 2024 sur les communes de Baralle, Bourlon, Buissy, Epinoy, Marquion, Oisy-le-verger, Palluel, Rumaucourt, Sains-lez-marquion,
Sauchy-cauchy, Sauchy-lestree, Aubencheul-au-bac, Fressies, Raillencourt-sainte-olle, Haynecourt, Sancourt, Sailly-les-cambrai avec
extensions sur les communes d' Abancourt, Fontaine-notre-dame, Anneux, Cagnicourt, Hem-lenglet, Moeuvres, Villers-les-cagnicourt32
Conseil départemental du Pas-de-Calais
62-2024-10-24-00012
Arrêté portant modification de l'arrêté du 19 mai
2019 et du 10 juin 2022 du Président du conseil
départemental ordonnant l'opération
d'aménagement foncier agricole et forestier en
date du 24 octobre 2024 sur les communes de
Barastre, Bertincourt, Bus, Haplincourt, Lechelle,
Metz-en-couture, Neuville-bourjonval,
Rocquigny, Ruyaulcourt, Ytres, Trescault, Velu et
Villers-plouich avec extensions sur les communes
de Beugny, Havrincourt, Hermies, Lebucquiere,
le Transloy, Villers-au-flos, Gouzeaucourt,
Ribecourt-la-tour, Equancourt,
Etricourt-manancourt, Fins, Heudicourt,
Sailly-saillisel et Sorel
Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00012 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 19 mai 2019 et du 10 juin
2022 du Président du conseil départemental ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier en date du 24
octobre 2024 sur les communes de Barastre, Bertincourt, Bus, Haplincourt, Lechelle, Metz-en-couture, Neuville-bourjonval, Rocquigny,
Ruyaulcourt, Ytres, Trescault, Velu et Villers-plouich avec extensions sur les communes de Beugny, Havrincourt, Hermies, Lebucquiere,
le Transloy, Villers-au-flos, Gouzeaucourt, Ribecourt-la-tour, Equancourt, Etricourt-manancourt, Fins, Heudicourt, Sailly-saillisel et Sorel33
Pas-de-Calais
Le Departement
Envoi au contrôle de légalité le : 24 octobre 2024 Affichage le : 30 octobre 2024Publication le : 30 octobre 2024
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 7 MAI 2019, MODIFIÉ LE 10 JUIN
2022, PROCÉDURE D'AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE FORESTIER ET
ENVIRONNEMENTAL
COMMUNES DE BARASTRE, BERTINCOURT, BUS, HAPLINCOURT, LECHELLE,
METZ-EN-COUTURE, NEUVILLE-BOURJONVAL, ROCQUIGNY, RUYAULCOURT,
YTRES, TRESCAULT, VELU ET VILLERS-PLOUICH, BEUGNY, HAVRINCOURT,
HERMIES, LEBUCQUIERE, LE TRANSLOY, VILLERS-AU-FLOS,
GOUZEAUCOURT, RIBECOURT-LA-TOUR, EQUANCOURT, ETRICOURT-
MANANCOURT, FINS, HEUDICOURT, SAILLY-SAILLISEL ET SOREL
Vu le titre II du livre 1er du code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article
L121-14 ;
Vu l'arrêté en date du 7 mai 2019 du Président du Conseil départemental ordonnant
la procédure d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental et fixant le
périmètre sur une partie du territoire des communes de Barastre, Bertincourt, Bus,
Haplincourt, Léchelle, Metz-en-Couture, Neuville-Bourjonval, Rocquigny, Ruyaulcourt, Ytres,
Trescault, Vélu et Villers-Plouich avec extensions sur les communes de Beugny,
Havrincourt, Hermies, Lebucquière, Le Transloy, Villers-Au-Flos, Gouzeaucourt, Ribécourt-
La-Tour, Equancourt, Etricourt-Manancourt, Fins, Heudicourt, Sailly-Saillisel et Sorel ;
Vu les articles L.123-4 et D123-8-2 du code rural et de la pêche maritime, prévoyant
la possibilité de versement d'une soulte à la charge du département pour l'indemnisation de
l'attribution de parcelles non certi fiées en agriculture biologique ;
Vu la convention de financement des opérations d'aménagement foncier liées à la
réalisation du Canal Seine Nord Europe dans le Nord et le Pas-de-Calais en date du 20
février 2017 et notamment son article 3.1 relatif à la nature des frais pris en charge par Voies
Navigables de France dont les soultes (plus-values, agriculture biologique) consécutives aux
échanges rendus nécessaires par l'aménagement foncier font parties ;
Vu l'ordonnance N° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société Canal Seine
Nord Europe ;
Le Président du Conseil départemental,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental dans les deux moissuivant sa notification ou son affichage et/ou publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, auprès dutribunal administratif de Lille, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00012 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 19 mai 2019 et du 10 juin
2022 du Président du conseil départemental ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier en date du 24
octobre 2024 sur les communes de Barastre, Bertincourt, Bus, Haplincourt, Lechelle, Metz-en-couture, Neuville-bourjonval, Rocquigny,
Ruyaulcourt, Ytres, Trescault, Velu et Villers-plouich avec extensions sur les communes de Beugny, Havrincourt, Hermies, Lebucquiere,
le Transloy, Villers-au-flos, Gouzeaucourt, Ribecourt-la-tour, Equancourt, Etricourt-manancourt, Fins, Heudicourt, Sailly-saillisel et Sorel34
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté du Président du Conseil départemental en date du 7 mai 2019, modifié
le 10 juin 2022, est complété comme suit :
Conformément aux articles L123-4 et D123-8-2 du code rural et de la pêche
maritime, « le paiement d'une soulte pourra être mis à la charge du
Département lorsqu'il y a lieu d'indemniser les propriétaires exploitants qui, en
contrepartie de parcelles d'apport certifiées en agriculture biologique, reçoivent
des parcelles en agriculture conventionnelle ou en conversion ou qui, en
contrepartie d'apport de parcelles en conversion, reçoivent des parcelles en
agriculture conventionnelle ou à un stade de conversion différent. Le montant
de la soulte sera fixé par référence à la superficie de la parcelle d'apport et du
type de production réalisé sur celle-ci. La soulte prendra en compte notamment
la perte de revenu, la perte d'accès au marché des produits biologiques et la
perte des aides accordées au titre de l'agriculture biologique. Le versement de
la soulte au bénéficiaire sera assuré par le Département sur décision des
commissions d'aménagement foncier, au plus tard dans les deux mois suivant
le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations. »
Article 2 :Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins dans les mairies
de Barastre, Bertincourt, Bus, Haplincourt, Léchelle, Metz-en-Couture, Neuville-
Bourjonval, Rocquigny, Ruyaulcourt, Ytres, Trescault, Vélu, Villers-Plouich,
Beugny, Havrincourt, Hermies, Lebucquière, Le Transloy, Villers-au-Flos,
Gouzeaucourt, Ribécourt-la-Tour, Equancourt, Etricourt- Manancourt, Fins,
Heudicourt, Sailly-Saillisel et Sorel.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs du Département et de celui de
l'Etat.
Arras, le 24 octobre 2024
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Jean-Claude LEROY
2 / 2Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00012 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 19 mai 2019 et du 10 juin
2022 du Président du conseil départemental ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier en date du 24
octobre 2024 sur les communes de Barastre, Bertincourt, Bus, Haplincourt, Lechelle, Metz-en-couture, Neuville-bourjonval, Rocquigny,
Ruyaulcourt, Ytres, Trescault, Velu et Villers-plouich avec extensions sur les communes de Beugny, Havrincourt, Hermies, Lebucquiere,
le Transloy, Villers-au-flos, Gouzeaucourt, Ribecourt-la-tour, Equancourt, Etricourt-manancourt, Fins, Heudicourt, Sailly-saillisel et Sorel35
Conseil départemental du Pas-de-Calais
62-2024-10-24-00011
Arrêté portant modification de l'arrêté du 24
août 2020 et du 10 juin 2022 du Président du
conseil départemental ordonnant l'opération
d'aménagement foncier agricole et forestier en
date du 24 octobre 2024 sur les communes de
Graincourt-les-havrincourt, Inchy-en-artois,
Pronville, Queant, Moeuvres, Boursies,
Sains-les-marquion avec extensions sur les
communes de Anneux, Baralle,
Beaumetz-les-cambrai, Bourlon, Buissy, Doignies,
Flesquieres, Lagnicourt-marcel et Havrincourt
Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00011 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 août 2020 et du 10 juin
2022 du Président du conseil départemental ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier en date du 24
octobre 2024 sur les communes de Graincourt-les-havrincourt, Inchy-en-artois, Pronville, Queant, Moeuvres, Boursies,
Sains-les-marquion avec extensions sur les communes de Anneux, Baralle, Beaumetz-les-cambrai, Bourlon, Buissy, Doignies, Flesquieres,
Lagnicourt-marcel et Havrincourt36
Pas-de-Calais
Le Departement
Envoi au contrôle de légalité le : 24 octobre 2024 Affichage le : 30 octobre 2024Publication le : 30 octobre 2024
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 24 AOÛT 2020, MODIFIÉ LE 10
JUIN 2022 - PROCÉDURE D'AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE FORESTIER
ET ENVIRONNEMENTAL
COMMUNES DE GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT, INCHY-EN-ARTOIS,
PRONVILLE, QUEANT, MOEUVRES, BOURSIES, SAINS-LES-MARQUION,
ANNEUX, BARALLE, BEAUMETZ-LES-CAMBRAI, BOURLON, BUISSY,
DOIGNIES, FLESQUIERES, LAGNICOURT-MARCEL ET HAVRINCOURT
Vu le titre II du livre 1er du code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article
L121-14 ;
Vu l'arrêté en date du 24 août 2020 du Président du Conseil départemental
ordonnant la procédure d'aménagement foncier agricole forestier et environ nemental et
fixant le périmètre sur une partie du territoire des communes de de Graincourt-les-
Havrincourt, Inchy-en-Artois, Pronville, Quéant, Moeuvres, Boursies et Sains-les-Marquion
avec extensions sur les communes de Anneux, Baralle, Beaumetz-les-Cambrai, Bourlon,
Buissy, Doignies, Flesquières, Lagnicourt-Marcel et Havrincourt ;
Vu les articles L.123-4 et D123-8-2 du code rural et de la pêche maritime, prévoyant
la possibilité de versement d'une soulte à la charge du département pour l'indemnisation de
l'attribution de parcelles non certi fiées en agriculture biologique ;
Vu la convention de financement des opérations d'aménagement foncier liées à la
réalisation du Canal Seine Nord Europe dans le Nord et le Pas-de-Calais en date du 20
février 2017 et notamment son article 3.1 relatif à la nature des frais pris en charge par Voies
Navigables de France dont les soultes (plus-values, agriculture biologique) consécutives aux
échanges rendus nécessaires par l'aménagement foncier font parties ;
Vu l'ordonnance N° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société Canal Seine
Nord Europe ;
Vu les demandes présentées par la Commission Intercommunale d'Aménagement
Foncier en date du 21 décembre 2021 et du 15 février 2022 et considérant que les parcelles
ZO n°11 et ZP n°17 (partie) sur la commune de Doignies, ZE n° 43 (partie) sur la commune
de Lagnicourt-Marcel doivent être incluses dans le périmètre de l'aménagement foncier .
Le Président du Conseil départemental,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental dans les deux moissuivant sa notification ou son affichage et/ou publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, auprès dutribunal administratif de Lille, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00011 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 août 2020 et du 10 juin
2022 du Président du conseil départemental ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier en date du 24
octobre 2024 sur les communes de Graincourt-les-havrincourt, Inchy-en-artois, Pronville, Queant, Moeuvres, Boursies,
Sains-les-marquion avec extensions sur les communes de Anneux, Baralle, Beaumetz-les-cambrai, Bourlon, Buissy, Doignies, Flesquieres,
Lagnicourt-marcel et Havrincourt37
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté du Président du Conseil départemental en date du 24 août 2020,
modifié le 10 juin 2022, est complété comme suit :
Conformément aux articles L123-4 et D123-8-2 du code rural et de la pêche
maritime, « le paiement d'une soulte pourra être mis à la charge du
Département lorsqu'il y a lieu d'indemniser les propriétaires exploitants qui, en
contrepartie de parcelles d'apport certifiées en agriculture biologique, reçoivent
des parcelles en agriculture conventionnelle ou en conversion ou qui, en
contrepartie d'apport de parcelles en conversion, reçoivent des parcelles en
agriculture conventionnelle ou à un stade de conversion différent. Le montant
de la soulte sera fixé par référence à la superficie de la parcelle d'apport et du
type de production réalisé sur celle-ci. La soulte prendra en compte notamment
la perte de revenu, la perte d'accès au marché des produits biologiques et la
perte des aides accordées au titre de l'agriculture biologique. Le versement de
la soulte au bénéficiaire sera assuré par le Département sur décision des
commissions d'aménagement foncier, au plus tard dans les deux mois suivant
le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations ».
Article 2 : A l'article 2 de l'arrêté du Président du Conseil départemental en date du 24
août 2020, modifié le 10 juin 2022, il y a lieu de lire :
Sont nouvellement exclues du périmètre de l'aménagement foncier initialement
ordonné en date du 24 août 2020, les parcelles :
-ZS n°78 et ZW n°82 sur la commune de Graincourt-les-Havrincourt,
-ZH n°87 et 100 sur la commune de Quéant,
-ZI n°34 sur la commune de Boursies,
-ZB n°24 (partie) sur la commune de Buissy,
Sont nouvellement incluses dans le périmètre de l'aménagement foncier
initialement ordonné en date du 24 août 2020, les parcelles :
-ZP n°109 et 112 sur la commune de Graincourt-les-Havrincourt,
-ZE n°205 sur la commune de Inchy-en-Artois,
-ZK n°31 et 32 sur la commune de Boursies,
-ZC n°51 à 61 sur la commune de Buissy.
-ZO n°11 et ZP n°17 (partie) sur la commune de Doignies,
-ZE n°43 (partie) sur la commune de Lagnicourt-Marcel.
Article 3 :Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins dans les mairies
de Graincourt-les-Havrincourt, Inchy-en-Artois, Pronville, Quéant, Moeuvres,
Boursies, Sains-les-Marquion, Anneux, Baralle, Beaumetz-les-Cambrai,
Bourlon, Buissy, Doignies, Flesquières, Lagnicourt-Marcel et Havrincourt .
2 / 3Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00011 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 août 2020 et du 10 juin
2022 du Président du conseil départemental ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier en date du 24
octobre 2024 sur les communes de Graincourt-les-havrincourt, Inchy-en-artois, Pronville, Queant, Moeuvres, Boursies,
Sains-les-marquion avec extensions sur les communes de Anneux, Baralle, Beaumetz-les-cambrai, Bourlon, Buissy, Doignies, Flesquieres,
Lagnicourt-marcel et Havrincourt38
Il sera inséré au recueil des actes administratifs du Département et de celui de
l'Etat.
Arras, le 24 octobre 2024
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Jean-Claude LEROY
3 / 3Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00011 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 août 2020 et du 10 juin
2022 du Président du conseil départemental ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier en date du 24
octobre 2024 sur les communes de Graincourt-les-havrincourt, Inchy-en-artois, Pronville, Queant, Moeuvres, Boursies,
Sains-les-marquion avec extensions sur les communes de Anneux, Baralle, Beaumetz-les-cambrai, Bourlon, Buissy, Doignies, Flesquieres,
Lagnicourt-marcel et Havrincourt39
Etablissement public de santé mentale Val de Lys
- Artois
62-2024-11-07-00011
Décision n°2024-73 portant délégation de
signature du Directeur des Établissements
Publics de Santé Mentale de Lille-Métropole, de
l'Agglomération Lilloise et de Val de Lys - Artois,
et du Groupement Hospitalier de Territoire de
Psychiatrie Nord - Pas-de-Calais - Achats Hors
Filière SIH
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-11-07-00011 - Décision n°2024-73 portant délégation de signature
du Directeur des Établissements Publics de Santé Mentale de Lille-Métropole, de l'Agglomération Lilloise et de Val de Lys - Artois, et du
Groupement Hospitalier de Territoire de Psychiatrie Nord - Pas-de-Calais - Achats Hors Filière SIH40
GHT
SY
NORL
PAS-DE-CALAISEPSM
Wi Lye A
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
VAL DE LYS — ARTOIS
DECISION n° 2024 - 73
Objet : Délégation de signature
Achats Hors Filiére SIH
Le Directeur des Etablissements Publics de Santé Mentale de Lille-Métropole, de l'Agglomération
Lilloise et de Val de Lys - Artois, et du Groupement Hospitalier de Territoire de Psychiatrie Nord — Pas-
de-Calais,
Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6132-1 a L.6132-3, L.6143-7, R. 6132-21-1 et
D.6143-33 à D.6143-35,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation
des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Psychiatrie Nord Pas-de-Calais,
arrêtée par le Directeur général de l'ARS le 12/09/2017,
Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Monsieur Bruno
GALLET Directeur de l''EPSM Lille-Métropole (Armentières), de l''EPSM de l'Agglomération Lilloise (Saint-
André lez-Lille), et de l'EPSM de Val de Lys - Artois (Saint-Venant) à compter du 08 janvier 2024.
Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 29 juillet 2022 nommant Madame
Harmonie ACQUAVIVA-ZIRGER, dans le cadre de la convention de direction commune, directrice
adjointe à l'EPSM Lille-Métropole, l'EPSM de l'Agglomération Lilloise et l'EPSM de Val de Lys-Artois,
Vu l'organigramme de la Direction de la fonction achat du Groupement Hospitalier de Territoire,
Vu la nomination de Mme Harmonie ACQUAVIVA-ZIRGER en qualité de Directrice des Services
Economiques de l''EPSM de Val de Lys Artois en date du 07 novembre 2024,
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-11-07-00011 - Décision n°2024-73 portant délégation de signature
du Directeur des Établissements Publics de Santé Mentale de Lille-Métropole, de l'Agglomération Lilloise et de Val de Lys - Artois, et du
Groupement Hospitalier de Territoire de Psychiatrie Nord - Pas-de-Calais - Achats Hors Filière SIH41
S PSY | tra
DECIDE
ARTICLE 1 : Périmètre concerné : ACHATS HORS FILIERE SIH
La présente délégation de signature porte sur la signature des actes relatifs aux :
" Marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une centrale d'achat agissant en
tant que grossiste au sens de l'article L2113-2 du Code de la commande publique et répondant aux
besoins spécifiques* de l'EPSM Val de Lys - Artois,
"Bons de commande non couverts par un marché en cours d'exécution répondant aux besoins
spécifiques* de |'EPSM Val de Lys - Artois, dont le montant annuel prévisionnel de dépenses HT est
inférieur à 10 000 € pour la catégorie homogène de fournitures et de services concernée,
" Bons de commande non couverts par un marché en cours d'exécution concernant les dépenses de
soins à médiation et notamment les sorties et séjours thérapeutiques ;
= Bons de commande, conventions ou devis non couverts par un marché en cours d'exécution
concernant les formations,
« Bon de commande non couverts par un marché en cours d'exécution concernant les produits de santé
et dispositifs médicaux répondant aux besoins spécifiques* de |'EPSM Val de Lys - Artois dont l'objet
n'est pas référencé auprés d'un groupement de commandes.
* Définition des besoins spécifiques :
"Les besoins sont jugés spécifiques dès lors qu'ils ne peuvent être, à court terme, intégrés dans le cadre
d'un marché mutualisé et qu'il s'avère nécessaire d'y répondre rapidement afin d'assurer la continuité
de service,
Ÿ Les besoins sont jugés spécifiques dès lors qu'ils ne correspondent pas aux besoins remontés par les
autres établissements du GHT, et ne peuvent s'harmoniser avec eux (par exemple du fait d'un choix
organisationnel différent).
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-11-07-00011 - Décision n°2024-73 portant délégation de signature
du Directeur des Établissements Publics de Santé Mentale de Lille-Métropole, de l'Agglomération Lilloise et de Val de Lys - Artois, et du
Groupement Hospitalier de Territoire de Psychiatrie Nord - Pas-de-Calais - Achats Hors Filière SIH42
GHT
PSY
" NORD
PAS GE CALAISEPSM
i LHif
ARTICLE 2 : Circuit de délégation de signature relatif aux achats hors filière SIH
Une délégation du Directeur de |'Etablissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole, établissement
Support du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-Calais, est donnée a:
v Madame Harmonie ACQUAVIVA-ZIRGER, Directrice adjointe en charge de la Direction des Services
Economiques de l''EPSM Val de Lys — Artois
A l'effet de signer les actes mentionnés à l'article 1, pour l'ensemble des achats à l'exception de ceux relatifs
à la filière SIH.
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Harmonie ACQUAVIVA-ZIRGER fera précéder sa signature
de la mention :
« Pour le Directeur de l'EPSM Lille-Métropole, Etablissement support du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-Calais,
et par délégation, Harmonie ACQUAVIVA-ZIRGER, directrice de la Direction des Services Economiques de
l'EPSM Val de Lys Artois et Directrice de la Fonction Achats du GHT Psychiatrie Nord Pas de Calais»
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Harmonie ACQUAVIVA-ZIRGER, pour la signature des
actes, correspondances et décisions mentionnées à l'article 1, délégation de signature est donnée a:
¥Y Monsieur Éric HEMAR, Responsable du Service Economique
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Éric HEMAR fera précéder sa signature de la mention :
« Pour le Directeur de l'EPSM Lille-Métropole, Etablissement support du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-Calais,
et par délégation, Eric HEMAR, Responsable du Service Economique »
En cas d'absence ou d'empéchement de Mr HEMAR, pour la signature des actes, correspondances et
décisions mentionnées à l'article 1, délégation de signature est donnée a:
v Madame Nathalie ROMAIN, Responsable de la cellule des Marchés, Direction de la Fonction Achats
GHT Psychiatrie Nord Pas de Calais
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Nathalie ROMAIN fera précéder sa signature de la
mention :
« Pour le Directeur de l'EPSM Lille-Métropole, Etablissement support du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-Calais,
et par délégation, Nathalie ROMAIN, Responsable cellule des Marchés Direction de la Fonction Achats
Psychiatrie Nord Pas de Calais »
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-11-07-00011 - Décision n°2024-73 portant délégation de signature
du Directeur des Établissements Publics de Santé Mentale de Lille-Métropole, de l'Agglomération Lilloise et de Val de Lys - Artois, et du
Groupement Hospitalier de Territoire de Psychiatrie Nord - Pas-de-Calais - Achats Hors Filière SIH43
ge Es"
Madame Harmonie ACQUAVIVA-ZIRGER, Monsieur Éric HEMAR et Madame Nathalie ROMAIN réfèreront à
Monsieur Bruno GALLET, Directeur de l'EPSM Lille-Métropole, Etablissement support du GHT Psychiatrie
Nord Pas-de-Calais, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation.ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
Vv de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du
Groupement Hospitalier de Territoire Psychiatrie Nord Pas-de-Calais,
Vv de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier
état prévisionnel des recettes et des dépenses (ou décision modificative approuvée) de |'EPSM Val
de Lys - Artois,
"de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 5 :
Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
ARTICLE 6 :
La présente décision, qui prend effet à sa date de signature, sera :
"Publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Hauts-de-France,
Y Transmise aux membres du Comité Stratégique du GHT,
Y Notifiée aux intéressés,
V4 Transmise au Trésorier Principal de Lillers, comptable de l'EPSM Val de Lys - Artois.
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-11-07-00011 - Décision n°2024-73 portant délégation de signature
du Directeur des Établissements Publics de Santé Mentale de Lille-Métropole, de l'Agglomération Lilloise et de Val de Lys - Artois, et du
Groupement Hospitalier de Territoire de Psychiatrie Nord - Pas-de-Calais - Achats Hors Filière SIH44
GHT
PSYO
PAS-DE-CALAIS ff ihe
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 7 :
Directrice Direction des Services Economiques F
EPSM Val de Lys - Artois et Directrice de la Fonction Achats
du GHT Psychiatrie Nord Pas de Calais
Directeur de |'EPSM Lille-Métropole
Etablissement support du GHT
Psychiatrie Nord Pas-de-Calais
Sponsable Services Economiques
EPSM Val de Lys - Artois
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-11-07-00011 - Décision n°2024-73 portant délégation de signature
du Directeur des Établissements Publics de Santé Mentale de Lille-Métropole, de l'Agglomération Lilloise et de Val de Lys - Artois, et du
Groupement Hospitalier de Territoire de Psychiatrie Nord - Pas-de-Calais - Achats Hors Filière SIH45
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-13-00004
Arrêté renouvellement auto-école Vasset
Arques Nathalie Vasset Bultel
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-13-00004 - Arrêté renouvellement auto-école Vasset Arques Nathalie Vasset Bultel 46
iz a Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 13/12/2024Service Auto-école
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE D'ARQUES
Vu le Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10
août 2022;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien: BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant modification d'agrément à Mme Nathalie
VASSET-BULTEL, pour exploiter sous le n° E 04 062 1482 O un établissement d'enseignement à
titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO
- ÉCOLE VASSET » situé à ARQUES, 22 rue Adrien Danvers;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Mme Nathalie VASSET-BULTEL pour
l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de Mme Nathalie VASSET-BULTEL au stage de réactualisation
des connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv. fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-13-00004 - Arrêté renouvellement auto-école Vasset Arques Nathalie Vasset Bultel 47
Arrété
Article 1°' L'agrément n° E 04062 1482 0 accordé a Mme Nathalie VASSET-BULTEL, pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules a
moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE VASSET » situé à ARQUES, 22 rue
Adrien Danvers est renouvelé pour une période de cing ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité
de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,
le secrétaire génér
Copie sera adressée à Mme Nathalie VASSET-BULTEL, au délégué à la sécurité routière, au maire
d'ARQUES, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux
services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-13-00004 - Arrêté renouvellement auto-école Vasset Arques Nathalie Vasset Bultel 48
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-13-00003
arrêté renouvellement école de conduite Eugène
Liévin Xavier Laurent
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-13-00003 - arrêté renouvellement école de conduite Eugène Liévin Xavier Laurent 49
ss al Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 13/12/2024
Service Auto-école '
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE LIÉVIN
Vu le Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10
août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 portant renouvellement d'agrément à M. Xavier
LAURENT, représentant légal de la SARL ÉCOLE DE CONDUITE EUGÈNE pour exploiter sous le n°
E 08 062 1547 O0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « ÉCOLE DE CONDUITE EUGÈNE » situé à LIÉVIN, 78
rue Antoine Dilly;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Xavier LAURENT pour
l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de M. Xavier LAURENT au stage de réactualisation des
connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv. ff
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-13-00003 - arrêté renouvellement école de conduite Eugène Liévin Xavier Laurent 50
Arréte
Article 1° L'agrément n° E 08 062 1547 0 accordé a M. Xavier LAURENT, représentant légal de la
SARL ÉCOLE DE CONDUITE EUGENE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à
titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECOLE
DE CONDUITE EUGÈNE » situé à LIÉVIN, 78 rue Antoine Dilly est renouvelé pour une période de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité
de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : A1-A2-B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le sous-préfet;
le secrétaire général,
Jean-François RAL
Copie sera adressée à M. Xavier LAURENT, au délégué à la sécurité routière, au maire de LIEVIN,
au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux services de
police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-13-00003 - arrêté renouvellement école de conduite Eugène Liévin Xavier Laurent 51
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-16-00001
Agrément des médecins au contrôle médical à
l'aptitude à la conduite
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-16-00001 - Agrément des médecins au contrôle médical à l'aptitude à la conduite 52
| | Sous-Préfecture de Lens
PRÉFET Bureau du Service au Public
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Lens, le 16 DEC, 2024Section des permis de conduire
Affaire suivie par Lydie ALTOMARE |
sp-lens-commissions-medicales@pas-de-calais.gouv. fr
CONTROLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE
DANS LE DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Arrété n° 605-2024
La Sous-Préféte de Lens
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite qui au 2° du II de l'article 6 les mots « soixante-treize ans »
sont remplacés par les mots « soixante-quinze ans » ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions
médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et
Saint-Omer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-107 en date du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande d'agrément du Docteur Raphaël LEDDA en date du 6 novembre 2024 :
25 rue du 11 Novembre
62300 LENS
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-16-00001 - Agrément des médecins au contrôle médical à l'aptitude à la conduite 53
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins le
5 décembre 2024 ;
Considérant l'attestation délivrée par INSERR concernant la formation continue obligatoire suivie les
17 et 18 octobre 2024 ;
ARRETE
Article 1: Pourra apprécier l'aptitude à la conduite des usagers au sein des commissions médicales
primaires de l'arrondissement de Lens et au sein de son cabinet le médecin généraliste, nouvellement
nommé :
- Raphaeël LEDDA
133 route d'Harnes _
62640 MONTIGNY EN GOHELLE
Article 2 : La liste des médecins nommés membres est complétée comme suit en ce qui concerne la
commission médicale primaire de l'arrondissement de Lensr :
- Raphaël LEDDA né le 10/05/1959
Article 2 : Cet agrément est valable jusqu'au 16 octobre 2029, date de fin de validité de la formation
obligatoire.
Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa
délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue. Il
est abrogé en cas de sanction ordinale, d'atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans, de non-respect de
l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l'Ordre National des Médecins.
La Sous-Préfète,
Sandra GUTHLEBEN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-16-00001 - Agrément des médecins au contrôle médical à l'aptitude à la conduite 54
LS . | Sous-Préfecture de Lens
PRÉ 719 | | Bureau du Service au Public
elite
Fraternité
Lens, le. 16 DEC. 2024
Section des permis de conduire
Affaire suivie par Lydie ALTOMARE
sp-lens- -commissions-medicales@pas-de-calais.gouv.fr
CONTRÔLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE
DANS LE DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
_Arrété n° 606-2024
La Sous-Préféte de Lens
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 4221-14, R221-19, R224-12 a R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite qui au 2° du II de l'article 6 les mots « soixante-treize ans »
sont remplacés par les mots « soixante-quinze ans » ;
Vu l'arrété ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les regions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions
médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et .
Saint-Omer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination tirée M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas- de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préféte de Lens ;
Vu larrêté —— n° 2024-11-107 en date du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Sandra GUTHLEBEN, iain de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément du Docteur Jean-Pierre DELPIERRE en date
du 26 septembre 2024 ; :
25 rue du 11 Novembre .
62300 LENS
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-16-00001 - Agrément des médecins au contrôle médical à l'aptitude à la conduite 55
Considérant l'avis favorable rendu par le.Conséil Départemental de l'Ordre des Médecins le
5 décembre 2024 ;
Considérant l'attestation délivrée par PERMICOMED concernant la formation continue obligatoire
suivie le 10 juin 2023 ;
ARRETE
Article 1: Le Docteur Jean-Pierre DELPIERRE né le 13 février 1957 est reconduit pour apprécier
l'aptitude à la conduite des usagers au sein des commissions médicales primaires de l'arrondissement
de Boulogne sur Mer et au sein de son cabinet sis :
- 117 rue de Camot
62930 WIMEREUX
Article 2: Cet agrément est alba jusqu'au 9 juin 2028, date de fin de validité de la formation
_ obligatoire.
Article 4 : Le présent dtévent peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa:
délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue. Il
est abrogé en cas de sanction ordinale, d'atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans, de non-respect de
l'obligation de formation continue ou pour' tout autre motif.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution du présent.
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l'Ordre National des Médecins.
La Sous-P léfète,
Satire GUTHLEBEN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-16-00001 - Agrément des médecins au contrôle médical à l'aptitude à la conduite 56
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-13-00002
Arrêté préfectoral n° 581/2024 réglementant la
vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote dans l'arrondissement de Lens
(62)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-13-00002 - Arrêté préfectoral n° 581/2024 réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans l'arrondissement de Lens (62) 57
of EH Sous-Préfecture de Lens
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 13 DEC. 2024Bureau de la Sécurité et de la Communication
Arrêté préfectoral n° 581/2024 réglementant la vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote dans l'arrondissement de Lens (62)
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-1 à L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment le livre VI;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 et L.
211-5 ;
Vu la loi n° 2021-695 du ler juin 2021 tendant a prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu Parrêté du 21 décembre 2001 portant application de la réglementation des stupéfiants aux
médicaments à base de protoxyde d'azote ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de
produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à usage
courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées en
médecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs usages légaux et initiaux pour ses propriétés
euphorisantes en France et dans l'arrondissement de Lens ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est un phénomène identifié depuis de
nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019 une recrudescence
inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son
usage ;
25 A rue du 11 novembre
-62 307 LENS cedex
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-13-00002 - Arrêté préfectoral n° 581/2024 réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans l'arrondissement de Lens (62) 58
Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose, d'une
part, A des risques immédiats dont l'asphyxie par manque d'oxygène, la perte de connaissance, les
brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux (risque de fausse route),
des risques de chute, vertiges et désorientation et, d'autre part, en cas d'utilisation régulière ou à forte
dose, à des risques d'atteintes de la moelle épinière, de carences en vitamine B12, d'anémie et de
troubles physiques et psychiques ;
Considérant-que, en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer
un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets
psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
Considérant l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue désormais
la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a fait l'objet d'une
inscription sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les
listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des services de police que des élus quant à
la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;
Considérant que la consommation de protoxyde d'azote se développe régulièrement en divers lieux de
l'espace public, occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques
notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale
récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et
notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches usagées à proximité. des lieux de
consommation aux abords des pares, jardins et des établissements scolaires ;
Considérant que, en application de l'article R.15-33-29-5 du code de procédure pénale, le fait de
déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur. la voie publique est passible
d'amende ;
Considérant que la consommation de protoxyde d'azote à des fins récréatives génère un commerce
parallèle en dehors du cadre légal et habituel de vente ; "
Considérant que les forces de sécurité intérieure ont constaté à de multiples reprises, et ce, dans
plusieurs communes de l'arréndissement, la présence de capsules de protoxyde d'azote usagées dans
l'espace public, témoignant d'une consommation à des fins détournées ;
Considérant que la situation constatée persiste dans le temps et que les risques avérés pour les
consommateurs imposent de prendre des mesures de protection adéquates ;
Sur la proposition de la sous-préfète de Lens ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Conformément à l'alinéa 1 de l'article L 3611-3 du code dela santé publique, la vente de protoxÿde
d'azote (N20), quel qu'en soit le conditionnement, est interdite aux personnes mineures dans les
communes de l'arrondissement de Lens. Tous commerces qui délivrent l'un des produits contenant du
protoxyde d'azote (siphon à chantilly, aérosols d'air sec ou bonbonnes) est dans l'obligation de
demander au client d'apporter la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel.
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-13-00002 - Arrêté préfectoral n° 581/2024 réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans l'arrondissement de Lens (62) 59
La vente aux particuliers majeurs est réglementée depuis le 1* j janvier 2024 par arrété ministériel du 19
juillet 2023 et limitée aux deux conditions cumulatives suivantes :
— cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes ;
— conditionnement (boite) ne dépassant pas un total de 10 cartouches.
Aucun autre conditiorinement de protoxyde d'azote ne peut être vendu ou distribué aux particuliers.
ARTICLE 2
La détention par les mineurs de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du
protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous.pression contenant ce gaz est interdite.
ARTICLE3 ©
Conformément à l'alinéa 2 de l'artiéle L 3611-3 du code de la santé publique, la vente ou l'offre à titre
gracieux de protoxyde d'azote (N20) est interdite, y compris aux personnes majeures, dans les débits
de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 du même code ainsi que dans les
débits de tabac de l'arrondissement de Lens.
ARTICLE 4
La vente et la distribution de tout produit spécifiquement Haine à faciliter l'extraction de protoxyde
d'azote afin d'obtenir des effets psychoactifs sont interdites.
ARTICLE 5
La consommation de protoxyde d'azote (sous forme de cartouches ou de tout autre récipient sous
pression contenant du gaz de protoxyde d'azote) est interdite dans l'espace public.
ARTICLE 6
Le jet ou l'abandon dans l'espace public des cartouches ou tout autre récipient sous 'pression ayant
contenu du gaz de protoxyde d' azote est interdit.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 8
Les présentes dispositions sont applicables du 1% janvier au 31 décembre 2025 sur l'arrondissement de
Lens.
ARTICLE 9
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies
de recours suivantes : | | |
— d'un recours préalable (gracieux auprès de mes services et/ou hiérarchique auprès du Ministre) ;
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS.
62039 — 59 014 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux mois
du rejet explicite ou implicite du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-13-00002 - Arrêté préfectoral n° 581/2024 réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans l'arrondissement de Lens (62) 60
ARTICLE 10
La sous-préféte de Lens, la directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
du Pas-de-Calais, le Colonel commandant:le groupement de gendarmerie départementale et l'ensemble
des maires de l'arrondissement de Lens sont chargés, chacun en ce qui le concèrne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et
notifié aux procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire de Béthune et d' Arras.
Le Préfet
| Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-13-00002 - Arrêté préfectoral n° 581/2024 réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans l'arrondissement de Lens (62) 61
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-16-00002
transfert d'un débit de boisson de 4ème
catégorie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-16-00002 - transfert d'un débit de boisson de 4ème catégorie 62
| s§ | | Sous-Préfecture de Lens
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du Service au PublicAdministration Générale Lens, le 1 6 DEC. 2024
Arrêté n° 607-2024
TRANSFERT D'UN DEBIT DE BOISSONS DE 4EME CATEGORIE
AU SEIN DE LA COMMUNE DE VENDIN-LE-VIEIL (62)
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3332-11 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens ;
Vu larrêté préfectoral n° 2024-11-107 du 09 octobre 2024 accordant délégation de signature à
Madame Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Considérant la demande réceptionnée le 25 septembre 2024 par voie postale de Monsieur Fabrice
BOUIGUEROURENE, sollicitant le transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, en
provenance de la commune de Loos-en-Gohelle (62) vers la commune de Vendin-le-Vieil (62) ;
Considérant l'avis favorable de Monsieur le Maire de Vendin-le-Vieil ;
Considérant l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Loos-en-Gohelle ;
ARRETE
Article ler: La licence de débit de boissons de 4éme catégorie appartenant à Madame Christelle
BLAIN, précédemment exploitée au sein de son établissement « Le Gohelliade » sis 25 rue Jean-
Baptiste à Loos-en-Gohelle (62750), sera désormais exploitée par Monsieur Fabrice
BOUIGUEROURENE, au sein de son établissement « Le repère du centre » sis 36 rue Jean Jaurès à
Vendin-le-Vieil (62880).
25A rue du 11 Novembre
62307 LENS CEDEX
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-16-00002 - transfert d'un débit de boisson de 4ème catégorie 63
Article 2 : La présente licence 4 de débit de boissons transférée ne peut faire l'objet d'un transfert vers
un nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans, conformément à l'alinéa 2 de l'article
L 3332-11 du Code de la santé publique.
Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation en
vigueur concernant la police des débits de boissons et des prescriptions générales de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique.
Article 4: La présente autorisation de transfert ne dispense pas Monsieur Fabrice
BOUIGUEROURENE des formalités de déclaration de mutation de la licence auprès de la commune
de Vendin-le-Vieil.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6: Monsieur le Maire de Vendin-le-Vieil et Monsieur le Maire de Loos-en-Gohelle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Sandra GUTHLEBEN
Copie a: .
- Monsieur le Maire de Vendin-le-Vieil ;
- Monsieur le Maire de Loos-en-Gohelle.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-16-00002 - transfert d'un débit de boisson de 4ème catégorie 64