AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-064
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-02-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation préalable à
l□accès aux formations aux métiers de l□armurerie
et de l□armement au
titre de l□article L. 313-1 du code de la sécurité intérieure (1 page) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-02-28-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation préalable
à l□accès aux formations aux métiers de
l□armurerie
et de l□armement au titre de l□article L. 313-1 du
code de la sécurité intérieure
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation préalable à l□accès aux formations aux
métiers de l□armurerie
et de l□armement au titre de l□article L. 313-1 du code de la sécurité intérieure
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PREFETEDE L'AINijerte'EgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
pref-armes@ain.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie
et de l'armement au titre de l'article L. 313-1 du code de la sécurité intérieure
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 313-1, R. 114-5 à R. 114-6 et R.
313-1 A à R. 313-1 F ;
Vu le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application
de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la
sécurité intérieure ;
Vu la demande présentée par Monsieur René BON, né le 26 août 1954 à Mâcon et demeurant 795, chemin
de Gourdans 01800 Saint Jean de Niost ;
Considérant que Monsieur René BON sollicite l'autorisation préalable à l'accès aux formations des métiers
de l'armurerie et de l'armement, tendant à l'obtention de la certification « vente habituelle ou professionnelle
d'armes à feu relevant des e, f ou g de la catégorie D ou de munitions et éléments de munitions de la
catégorie D » ;
Considérant que l'enquête administrative diligentée à la suite de cette demande ne révèle pas un
comportement de l'intéressé incompatible avec la manipulation ou l'utilisation d'armes, de munitions et de
leurs éléments ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur René BON, est autorisé à accéder à la formation aux métiers de l'armurerie et de
l'armement tendant à l'obtention de la certification « vente habituelle ou professionnelle d'armes à feu
relevant des e, f ou g de la catégorie D ou de munitions et éléments de munitions de la catégorie D ".
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une durée d'un an à compter de sa délivrance, pour la formation
susmentionnée. Elle doit être présentée préalablement à toute inscription à l'organisme dispensant la
formation.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif,
devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 4 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Mo nsieur le maire de Saint Jean de Niost
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ain et notifié à l'intéressé.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 février 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 – 01012 BOURG-en-BRESSE CEDEX
Tél. 04 74 32 30 00 – Site Internet : www.ain.pref.gou v.fr
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métiers de l□armurerie
et de l□armement au titre de l□article L. 313-1 du code de la sécurité intérieure
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