PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-13-06-2024
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE /
D77-2024-06-07-00004 - 2024-DIPN77-FIN 002 arrêté portant subdélégation
de signature (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2024-03-20-00006 - Arrêté interpréfectoral n° 2024-DDT-SEPR-17 du 8
avril 2024 modifiant l□arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/700 du
18 décembre 2012 pour la Seine-et-Marne, abrogeant l□arrêté préfectoral
n° 2023/626 du 22 février 2013 pour le Val-de-Marne et portant désignation
de la Chambre d□Agriculture de Région Ile-de-France comme Organisme
Unique de Gestion Collective des prélèvements d□eau pour l□irrigation
agricole réalisée à partir de la nappe aquifère de Champigny dans les
départements de Seine-et-Marne, de l□Essonne et du Val-de-Marne. (15
pages) Page 6
D77-2024-05-31-00005 - Arrêté n° 2024-DDT/SEMCV/254-TT
Relatif à la
circulation d□un petit train routier touristique sur la commune de Provins (3
pages) Page 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-06-06-00013 - ARRÊTÉ N° 2024/DCSE/BC/VU/003
Portant
attribution d□une subvention à la commune d□AVON
pour la réparation
des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre
le 27 juin et le 5 juillet 2023 (3 pages) Page 26
D77-2024-06-06-00012 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/VU/007 portant
attribution d'une subvention à la commune de Provins pour la réparation
des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre
le 27 juin et le 5 juillet 2023 (2 pages) Page 30
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE
PUBLIQUE
D77-2024-06-07-00004
2024-DIPN77-FIN 002 arrêté portant
subdélégation de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - D77-2024-06-07-00004 - 2024-DIPN77-FIN 002 arrêté portant
subdélégation de signature 3
e POLICEMINISTERE NATIONALEDE LINTERIEUR yET DES OUTRE-MER /ÉgaltéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALEDIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE- DE SEINE-ET-MARNEArrêté n° 2024 DIPN77 FIN 002Portant subdélégation de signature
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des- régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la direction générale de la police nationale,modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministèrede l'intérieur, et mettant fin aux dispositions de I'arrété du 15 novembre 1991 du ministre de I'Intérieur, portantcréation des directions départementales de la police nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;VU le décret n° 2006-975 du 1% août 2006 portant code des marchés publics ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance destpréfetls' de région et à la délégation designature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY,préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la policenationale ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/030 du 3 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentMERCIER, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, pour l'exécution des fonctionsd'ordonnateur secondaire délégué du budget du ministère de l'intérieur et des outre-mers ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 30 avrit 2024 nommant, à compter du 7 mai 2024, MonsieurLaurent MERCIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, diretteur interdépartemental dela police nationale de Seine-et-Marne ;VU la circulaire n° 243 du 15 novembre 1991 du ministère de l'intérieur relative à la gestion déconcentrée desservices de police ;VU la circulaire n° 93000212C du 9 septembre 1993 du ministère de l'intérieur et de 'aménagement du territoireet relative au rôle du directeur interdépartemental de la police nationale ;VU la circulaire n° 93000262C du 10 décembre 1993 du ministère de l'intérieur et de 'aménagement du territoirerelative à la gestion déconcentrée des services de police ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - D77-2024-06-07-00004 - 2024-DIPN77-FIN 002 arrêté portant
subdélégation de signature 4
ARRETE
ARTICLE 1": Subdélégation est donnée indifféremment à Monsieur Marc KECHICHIAN, commissaire général,directeur interdépartemental adjoint de la police nationale de Seine-et-Marne ou Madame Magali BARBIER,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de soutien opérationnel ou MadameChristiane LINON, attachée d'administration de I'Etat, Cheffe du bureau de gestion décentralisé du Mesnil-Amelot, à l'effet, d'une part, de signer les transmissions courantes et, d'autre part, d'exercer les compétencesd'ordonnateur secondaire délégué pour I'exécution des recettes et des dépenses imputées sur le programmesuivant : 'Ministère de l'intérieur :Programme 176 « Police Nationale » :Pour les actions :01 — Ordre public et protection de la souveraineté02 — Sécurité et paix publiques03 — Sécurité routière04 — Police des étrangers et sûreté des transports internationaux05 — Missions de police judiciaire et concours à la justice06 - Commandement, ressources humaines et logistique98 — Crédits délégués — sécurité publique.Cette subdélégation est limitée pour Madame Magali BARBIER, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, cheffe du service de soutien opérationnel, à un plafond de :- 10 000 euros par expression de besoins ou demande d'achat à valider.Ainsi que Madame Christiane LINON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de gestiondécentralisée du Mesnil-Amelot, à un plafond de :- _ 5000 euros par expression de besoins ou demande d'achat à valider.Au-delà de ces plafonds, seul le directeur interdépartemental adjoint de la police nationale de Seine-et-Marnebénéficie de la subdélégation de signature.ARTICLE 2 : L'arrêté n°2024 DDSP FIN 001 du 22 janvier 2024, portant subdélégation de signature est abrogé.ARTICLE 3 : Le Directeur interdépartemental adjoint de la sécurité publique de Seine-et-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun, le <% (o £/262%Pour le Préfet et par délégation,Le Contrôleur Général, Directeur interdépartementalde la police nationale de Sewœ&ne >
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - D77-2024-06-07-00004 - 2024-DIPN77-FIN 002 arrêté portant
subdélégation de signature 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-03-20-00006
Arrêté interpréfectoral n° 2024-DDT-SEPR-17 du
8 avril 2024 modifiant l□arrêté préfectoral n°
2012/DDT/SEPR/700 du 18 décembre 2012 pour
la Seine-et-Marne, abrogeant l□arrêté préfectoral
n° 2023/626 du 22 février 2013 pour le
Val-de-Marne et portant désignation de la
Chambre d□Agriculture de Région Ile-de-France
comme Organisme Unique de Gestion Collective
des prélèvements d□eau pour l□irrigation
agricole réalisée à partir de la nappe aquifère de
Champigny dans les départements de
Seine-et-Marne, de l□Essonne et du
Val-de-Marne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-20-00006 - Arrêté interpréfectoral n° 2024-DDT-SEPR-17 du 8 avril
2024 modifiant l□arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/700 du 18 décembre 2012 pour la Seine-et-Marne, abrogeant l□arrêté
préfectoral n° 2023/626 du 22 février 2013 pour le Val-de-Marne et portant désignation de la Chambre d□Agriculture de Région
Ile-de-France comme Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d□eau pour l□irrigation agricole réalisée à partir de la
nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de l□Essonne et du Val-de-Marne.
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PRÉFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
La Préfète de l'Essonne Le Préfet de Seine-et-Marne La Préfète du Val-de-MarneChevalier de I'Ordre Nationaldu Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'HonneurMérite Officier de l'Ordre National du Officier de I'Ordre National duMérite Mérite
Arrêté interpréfectoral n° 2024-DDT-SEPR-17 du 8 avril 2024modifiant I'arrété préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/700 du 28 décembre 2012 pour la Seine-et-Marne,
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abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2013/626 du 22 février 2013 pour le Val-de-Marneet portant désignation de la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-Francecomme Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d'eaupour l'irrigation agricole réalisée à partir de la nappe aquifère de Champignydans les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne
la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7, ainsi que les articlesR. 211-111 à R. 211-117 et R. 214-31-1 à R. 214-31-4 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France ;le décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture derégion Île-de-France, faisant suite à la fusion des Chambres d'Agriculture de Seine-et-Marne, de lachambre régionale d'agriculture d'Île-de-France et de la chambre interdépartementaled'agriculture d'Île-de-France ;le décret du président de la République en date du 10 février 2021 portant nomination deMadame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;le décret du Président de la République en date du 2 septembre 2022 portant nomination deMonsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet deCréteil (classe fonctionnelle Il) ;le décret du Président de la République en date du 06 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry(classe fonctionnelle 1) ;le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges ClemenceauParc d'activités77000 Vaux-le-Pénil 1/15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-20-00006 - Arrêté interpréfectoral n° 2024-DDT-SEPR-17 du 8 avril
2024 modifiant l□arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/700 du 18 décembre 2012 pour la Seine-et-Marne, abrogeant l□arrêté
préfectoral n° 2023/626 du 22 février 2013 pour le Val-de-Marne et portant désignation de la Chambre d□Agriculture de Région
Ile-de-France comme Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d□eau pour l□irrigation agricole réalisée à partir de la
nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de l□Essonne et du Val-de-Marne.
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le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de MadameFrédérique CAMILLERI, préfète de l'Essonne ;l'arrêté préfectoral n° 2009/3479 du 11 septembre 2009 constatant dans le département du Val-de-Marne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe duChampigny en application de larrete 2009-1028 du 31/07/09 du Préfet coordonnateur du bassinSeine Normandie ;I'arrété préfectoral n° 2009/DDEA/SEPR/497 du 12 octobre 2009 constatant dans le départementde Seine-et-Marne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappedu Champigny en application de l'arrété 2009-1028 du Préfet coordonnateur du bassin SeineNormandie ;l'arrêté préfectoral n° 2009/DDEA/SE/1281 du 25 novembre 2009 constatant dans le départementde l'Essonne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe duChampigny en application de l'arrêté 2009-1028 du Préfet coordonnateur du bassin Seine -Normandie; 'l'arrêté interpréfectoral n° 11 DCSE PPPUP 05 du 13 octobre 2011 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Yerres ;I'arrété préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/700 du 28 décembre 2012 relatif à la délimitation despérimètres de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation en nappe de Beauce etnappe du Champigny dans le département de Seine-et-Marne et à la désignation de la chambred'agriculture de Seine-et-Marne comme organisme unique sur ces périmètres ;l'arrêté préfectoral n° 2013/626 du 22 février 2013 relatif à la délimitation du périmètre de gestioncollective des prélèvements d'eau pour lirrigation dans la nappe de Champigny dans ledépartement du Val-de-Marne et à la désignation de l'Association « organisme unique de gestionde l'irrigation en Île-de-France » comme organisme unique sur ce périmètre ;l'arrêté interpréfectoral n° 2016 DCSE SAGE 01 du 21 octobre 2016 portant approbation du'schéma d'aménagement et de gestion des eaux des deux Morin ;l'arrêté interpréfectoral n° 2018/2 du 2. janvier 2018 portant approbatlon du schémad'aménagement et de gestion des eaux Marne Confluence ;l'arrêté préfectoral n° IDF2021-09-16-00009 du 16 septembre 2021 établissant l'inventaire des zonesde répartition eaux (ZRE) du bassin Seine-Normandie ;I'arrété n° 23/BC/113 du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine - Normandieen vigueur ;le courrier du 12 octobre 2018 actant la décision par l_'asàemblée générale du 21 février 2018 dutransfert du périmètre de gestion collective en Val-de-Marne vers l'organisme unique de gestioncollective dépendant de la chambre d'agriculture de région lle-de-France ;la délibération du 5 novembre 2018 de la chambre d'agriculture de région Île-de-France relatif àson souhait d'assurer la mission d'organisme unique de gestion collective sur la partie val-de-marnaise de la nappe de Champigny ;le courrier de la chambre d'agriculture de région Île-de-France du 10 novembre 2020 demandant àdevenir organisme unique de gestion collective sur l'ensemble de la nappe de Champigny ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-20-00006 - Arrêté interpréfectoral n° 2024-DDT-SEPR-17 du 8 avril
2024 modifiant l□arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/700 du 18 décembre 2012 pour la Seine-et-Marne, abrogeant l□arrêté
préfectoral n° 2023/626 du 22 février 2013 pour le Val-de-Marne et portant désignation de la Chambre d□Agriculture de Région
Ile-de-France comme Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d□eau pour l□irrigation agricole réalisée à partir de la
nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de l□Essonne et du Val-de-Marne.
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VU la consultation pour avis du Conseil départemental de Seine et Marne, du Conseil départementald'Essonne, du Conseil départemental du Val-de-Marne, de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, descommissions locales de l'eau des SAGE du bassin de l'Yerres, des deux Morin, de MarneConfluence en date du 14 septembre 2022 ;VU l'avis de pub||C|te publié dans le Parisien de Seme—et—Marne n° 24313 du 28 octobre 2022 et affichédans les mairies du département ;VU l'avis de publicité publié dans le Parisien d'Essonne n°24313 du 28 octobre 2022 et affiché dans lesmairies du département ;VU l'avis de publicité publié dans le Parisien du Val-de-Marne n°24313 du 28 octobre 2022 et affichédans les mairies du département ;VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE de Marne Confluence en date du 14 novembre2022 ;VU la consultation du public réalisée du 14 novembre au 16 décembre 2022 inclus, en préfectures deSeine-et-Marne, d'Essonne, du Val-de-Marne et dans les sous-préfectures de Seine-et-Marne ;VU les registres d'observations tenus à la disposition du public du 14 novembre au vendredi 16décembre 2022 inclus en préfectures de Seine-et-Marne, d'Essonne, du Val-de-Marne et dans lessous-préfectures de Seine-et-Marne ; :VU l'absence de dépôt d'avis dans les registres tenus à disposition à l'exception de ceux du Conseilmunicipal de Lumigny-Nesles-Ormeaux en date du 30 novembre 2022, et de la Chambred'Agriculture de Région lle-de-France en date du 14 décembre 2022 ;CONSIDÉRANT la procédure de publicité réalisée dans les règles fixées à l'article R. 211-113 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT les avis favorables tacites des Conseils départementaux de Seine-et-Marne, deI'Essonne, du Val-de-Marne, de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, des commissions locales de leau(CLE) des SAGE du bassin de l'Yerres et des deux Morin ;CONSIDÉRANT la synthèse de la consultation ;CONSIDÉRANT le classement en zone de répartition des eaux (ZRE) de la grande majorité de la nappeaquifère de Champigny sur les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne ;CONSIDÉRANT que la délimitation du périmètre de gestion collective des prélèvements pourl'irrigation figurant dans le présent arrêté est compatible avec le secteur géographique défini par leSDAGE Seine Normandie en vigueur (notamment la disposition 4.6.1) ;CONSIDÉRANT que Iorganlsatlon de la gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau estnécessaire au niveau de la nappe de Champigny, notamment du fait de son classement en ZRE ;CONSIDÉRANT que la gestion collective a été testée de manière volontaire depuis 2007 par lachambre d'agriculture de Seine-et-Marne et les irrigants de la nappe du Champigny en Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT les missions déjà assurées par la chambre d'agriculture de région Île-de-France sur la .nappe de Champigny dans ses parties seine-et-marnaise et val-de-marnaise, et son accord pour devenirorganisme unique de gestion collective sur les trois départements concernés ;CONSIDÉRANT que la mise en place de |'organisme unique de gestlon collectlve est destinée a garantlrune gestion globale et équnhbrée de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT la demande de la chambre d'agriculture de région Île-de-France visant à modifier lepérimètre de la gestion collective, hors ZRE, pour exclure les communes ou parties de communes dontle territoire n'est pas concerné par la nappe de Champigny, mais par la nappe de la Craie sous-jacente ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-20-00006 - Arrêté interpréfectoral n° 2024-DDT-SEPR-17 du 8 avril
2024 modifiant l□arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/700 du 18 décembre 2012 pour la Seine-et-Marne, abrogeant l□arrêté
préfectoral n° 2023/626 du 22 février 2013 pour le Val-de-Marne et portant désignation de la Chambre d□Agriculture de Région
Ile-de-France comme Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d□eau pour l□irrigation agricole réalisée à partir de la
nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de l□Essonne et du Val-de-Marne.
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SUR proposition des directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne et de l'Essonne, etde la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et destransports ; ' ARRETENTArticle 1" : Modification de l'arrêté préfectoral .n° 2012/DDT/SEPR/700 du 28 décembre 2012 etabrogation de l'arrêté préfectoral n° 2013/626 du 22 février 2013 'L'arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/700 du 28 décembre 2012 relatif à la délimitation des périmètresde gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation en nappe de Beauce et nappe duChampigny dans le département de Seine-et-Marne et à la désignation de la Chambre d'Agriculture deSeine et Marne comme organisme unique sur ces périmètres, est modifié comme suit :e toutes les occurrences des termes « chambre d'agriculture de Seine-et-Marne » sontremplacées par les termes « chambre d'agriculture de région Île-de-France » ;e le titre de l'arrêté est changé en :« Arrêté préfectoral n°2012/DDT/SEPR/700 relatif à la délimitation des périmètres de gestioncollective des prélèvements d'eau pour l'irrigation en nappe de Beauce dans le département de Seine-et-Marne et à la désignation de la chambre d'agriculture de région Île-de-France comme organismeunique sur ce périmètre » ;e le texte du premier « considérant » est changé en :« Considérant que les situations de déséquilibre structurel sur la nappe de Beauce doivent serésorber notamment pour atteindre les objectifs du SDAGE ; » :e le troisième « considérant » est supprimé ;e le texte du quatrième « considérant » est changé en :« Considérant qu'il a été acté par le Préfet de Région Île-de-France, par courrier du 23 mars2012, qu'aucune candidature ne serait déposée pour une gestion unique de l'irrigation sur l'intégralitéde la nappe d'eau souterraine de Beauce, et qu'une gestion départementalisée de cet aquifère étaittout de même acceptable aux conditions préalables de mise en place de régles de gestion identiquesou très proches ; » ;e le texte de l'article 1° est changé en :« Les périmètres de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation sur la partieseine-et-marnaise de la nappe de Beauce sont au nombre de deux : le secteur « Beauce Centrale » et lesecteur « Bassin du Fusain ». ' 'La cartographie de ces deux périmètres de gestion pour la Seine-et-Marne et la liste descommunes concernées sont jointes en annexe au présent arrêté. »e l'annexe 1 est modifiée comme suit :Les secteurs correspondant respectivement aux légendes :- « ZRE Nappe de Champigny »,- « secteur de gestion collective Champigny-Est »,- « secteur de gestion collective Champigny-Ouest »,sont supprimés de la carte, ainsi que ces légendes elles-mêmes.e le titre de l'annexe 2 est changé en « Liste des communes des deux périmètres de gestion-collective de la nappe de Beauce ». Les troisième et quatrième tableaux de I'annexe 2, ainsi que leurtitre « Nappe du Champigny », sont supprimés.L'arrété préfectoral n° 2013/626 du 22 février 2013 relatif à la délimitation du périmètre de gestioncollective des prélèvements d'eau pour l'irrigation dans la nappe de Champigny dans le départementdu Val-de-Marne et à la désignation de I'association « organisme unique de gestion de l'irrigation en Île-de-France » comme organisme unique sur ce périmètre est abrogé.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-20-00006 - Arrêté interpréfectoral n° 2024-DDT-SEPR-17 du 8 avril
2024 modifiant l□arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/700 du 18 décembre 2012 pour la Seine-et-Marne, abrogeant l□arrêté
préfectoral n° 2023/626 du 22 février 2013 pour le Val-de-Marne et portant désignation de la Chambre d□Agriculture de Région
Ile-de-France comme Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d□eau pour l□irrigation agricole réalisée à partir de la
nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de l□Essonne et du Val-de-Marne.
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Article 2 : Désignation de I'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eaupour l'irrigation à partir de la nappe de ChampignyLa chambre d'agriculture de région Île-de-Erance est désignée comme étant l'organisme unique degestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole (OUGC), au sens des articles L. 211-3et R. 211-112 du Code de l'environnement, sur le périmètre défini à l'article 3.Article 3 : PérimétreLe périmètre de gestion collective concerné comprend la zone de répartition des eaux de la nappe deChampigny de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne, ainsi que des communes hors zone derépartition des eaux mais faisant déjà partie des secteurs de gestion collective dlts de « Champigny-Est » et de « Champigny-Ouest » dans le departement de Seine-et-Marne.La cartographie du périmètre de gestion et la liste des communes concernées sont annexées auprésent arrêté. .Sur ce périmètre, la compétence de l'OUGC concerne la gestion de tous les prélèvements d'eau pourI'irrigation agricole, à l'exception des prélèvements à usage domestique définis à l'article R. 214-5 duCode de l'environnement Le périmètre de gestion collective ne comprend que la nappe du Champigny- allant de la surface du sol à toutes les nappes d'eau souterraines jusqu'à l"Yprésien inclus. Sont exclusde ce périmètre les prélèvements d'eau à partir de la nappe de Craie, ou de toute autre nappée sous-jacente. |Article 4 : Dépôt du dossier d'autorisation et missionsConformément à l'article R. 211-115 du Code de l'environnement, 'OUGC dispose d'un délai de deuxans à compter de la date de signature du présent arrêté pour déposer le dossier complet de lademande d'autorisation environnementale plurlannuelle de tous les prélèvements d'eau pourl'irrigation.L'article R. 211-112 du même code définit les missions de l'OUGC.En application de l'article R. 211-114 dudit code, l'OUGC se substitue de plein droit aux pétitionnairesayant presente une demande d'autorisation de prelevement d'eau pour l'irrigation en coursd'instruction à la date de sa désignation.Jusqu'à la délivrance de l'autorisation pluriannuelle prévue à l'article R. 214-31-2, les demandesindividuelles d'autorisation de prélèvements pour l'irrigation sont présentées par l'organisme uniquepour le compte des préleveurs et sont instruites selon les modalités prévues par les arrêtéspréfectoraux n° 2015/DDT/SEPR/094 et n° 2017/DDT/SEPR/196 pour le département de la Seine-et-Marne ou selon les modalités prévu par l'arrêté du 11 septembre 2003 pour I'Essonne et le Val-de-Marne.Jusqu'a la délivrance de l'autorisation pluriannuelle prévue à l'article R. 214-31-2, l'intégration de toutnouveau prélèvement dans'le périmètre circonscrit à l'article 3 du présent arrêté, doit être porté parl'OUGC conformément à l'article R.211-114, quel que soit le département, est conditionnée d'une partau respect du plafond de prélèvement d'eau dans la nappe aquifère de Champigny défini par le SDAGEdu Bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur, d'autre part à la validation duservice de police de l'eau du département concerné.Article 5 : ApplicationLe présent arrêté est applicable dès sa date de publication aux recueils des actes administratifs despréfectures de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne.Article 6 : Publicité et information des tiers
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-20-00006 - Arrêté interpréfectoral n° 2024-DDT-SEPR-17 du 8 avril
2024 modifiant l□arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/700 du 18 décembre 2012 pour la Seine-et-Marne, abrogeant l□arrêté
préfectoral n° 2023/626 du 22 février 2013 pour le Val-de-Marne et portant désignation de la Chambre d□Agriculture de Région
Ile-de-France comme Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d□eau pour l□irrigation agricole réalisée à partir de la
nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de l□Essonne et du Val-de-Marne.
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Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, del'Essonne et du Val-de-Marne et publié sur les sites internet des services de I'Etat de ces mêmesdépartements pendant une durée d'au moins un an. 'Il est adressé aux maires des communes concernées pour affichage dés réception en mairie pendant aumoins un mois et pour information aux présidents des commissions locales de l'eau consultées.Un avis mentionnant l'arrêté est publié dans un journal local ou régional diffusé dans les départementsconcernés. 'Article 7 : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs des préfectures, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :Un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne —- rue des Saints Pères — 77010 Meluncedex, '» un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologiqué et de laCohésion des territoires — 92055 La Défense,* Un recours -contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Melun, au 43 rue du-Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet :www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. | ' |
Article 8 : Réserve et droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : Notification, exécutionL'arrêté est notifié à M. le président de la chambre d'agriculture de région Île-de-France.- M. le préfet de Seine-et-Marne,- Mmes les préfètes du Val-de-Marne et de l'Essonne,- MM. les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne,- MM. les sous-préfets de Fontainebleau, Meaux, Torcy, et Provins,- MM. les directeurs départementauxdes territoires de Seine-et-Marne et de l'Essonne,-Mme la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et destransports, -sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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préfectoral n° 2023/626 du 22 février 2013 pour le Val-de-Marne et portant désignation de la Chambre d□Agriculture de Région
Ile-de-France comme Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d□eau pour l□irrigation agricole réalisée à partir de la
nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de l□Essonne et du Val-de-Marne.
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Une copie de l'arrété est adressée à : '- MM. les présidents des commissions locales de I'eau des SAGE des Deux Morin, du bassin versant deI'Yerres et Marne Confluence,- Mmes et MM. les maires des communes listées en annexe,- MM. les présidents des Départements de Seine-et-Marne, de I''Essonne et du Val-de-Marne, -- Mme la directrice générale de l'Agence de l'eau Seine Normandie, '- Mme la directrice régionale d'ile-de-France de I'Office français de la biodiversité.
Fait à Melun, le 2 Û MARS 2_02'0 '
Le Préfet de Seine-et-Marne
Pierré ORY
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Ile-de-France comme Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d□eau pour l□irrigation agricole réalisée à partir de la
nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de l□Essonne et du Val-de-Marne.
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Fait a Evry-Courcouronnes, le1 3 MARS 2024La Préfète de l'Essonne
Frédérique CAM\LLEN
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ANNEXE 1 - Liste des communes comprises dans le périmètre de 'OUGC désigné
Département | Code INSEE Nom de la commune ZRE77 77004 | ANDREZEL Oui77007 |ARGENTIERES Oui77010 |AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS Oui77020 | BANNOST-VILLEGAGNON Oui77026 | BEAUCHERY-SAINT-MARTIN Non77029 |BEAUVOIR Oui77031 | BERNAY-VILBERT Oui77033 |BEZALLES Oui77034 — [BLANDY Oui77036 |BOISDON Oui77038 — |BOISSETTES Oui77039 |BOISSISE-LA-BERTRAND Oui77044 — |BOMBON Oui77052 |BREAU Oui77053 | BRIE-COMTE-ROBERT Oui77067 |CESSON — Oui77068 | CESSOY-EN-MONTOIS Non77072 — | CHALAUTRE-LA-GRANDE Non
77079 |CHAMPAGNE-SUR-SEINE Non77081 _ |CHAMPDEUIL Oui77082 — |CHAMPEAUX Oui77086 | LA CHAPELLE-GAUTHIER Oui77087 |LA CHAPELLE-IGER Oui77089 |LA CHAPELLE-RABLAIS Qui77090 — |LA CHAPELLE-ST-SULPICE Non77091 — |LES CHAPELLES-BOURBON Oui77096 — |CHARTRETTES Oui77098 — |CHATEAUBLEAU Oui77100 — |LE CHATELET-EN-BRIE Oui77103 | CHATILLON-LA-BORDE Oui77104 |CHATRES Oui77107 |CHAUMES-EN-BRIE Oui77109 |CHENOISE-CUCHARMOY g(;;gj'gg Laecg;';";gg:)77109 |CHENOISE-CUCHARMOY 'd"âgâfiggr 2 g%'gg;';;%y)77114 | CHEVRY-COSSIGNY Oui77119 |CLOS-FONTAINE Oui
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Département | Code INSEE __ Nom de la commune ZRE; 77122 COMBS-LA-VILLE Oui77127 COUBERT Oui77134 COURCHAMP Non77135 COURPALAY Oui77136 COURQUETAINE Oui77138 COURTOMER Oui77140 COUTENCON Non77144 CREVECOEUR-EN-BRIE Oui77145 CRISENOY Oui77147 LA CROIX-EN-BRIE Oui
77164 ECHOUBOULAINS Oui77165 LES ECRENNES Oui77175 EVRY-GREGY-SUR-YERRES Oui77177 FAVIERES Oui77179 FERICY Oui77180 FEROLLES-ATTILLY Oui77188 FONTAINE-LE-PORT Oui77190 FONTAINS Oui77191 FONTENAILLES Oui77192 FONTENAY-TRESIGNY Oui77194 FORGES Non77195 FOUJU Oui77201 GASTINS Oui77210 |LA GRANDE-PAROISSE Non77211 GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS Oui77215 GRETZ-ARMAINVILLIERS Oui77217 GRISY-SUISNES Oui77222 GUIGNES Oui77223 GURCY-LE-CHATEL Non77224 HAUTEFEUILLE Oui77226 HERICY ; Non77229 LA HOUSSAYE-EN-BRIE Oui77237 JOSSIGNY Non77239 — | JOUY-LE-CHATEL Oui77245 LAVAL-EN-BRIE Non77246 LECHELLE Non77249 LESIGNY - Oui77251 LIEUSAINT Oui77252 LIMOGES-FOURCHES Oui77253 LISSY Oui 11/15
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Département | Code INSEE Nom de la commune ZRE77254 LIVERDY-EN-BRIE Oui77255 LIVRY-SUR-SEINE Oui77256 LIZINES Non77260 LONGUEVILLE Non77262 LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE Non77264 LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX Oui77266 — |MACHAULT ' Oui77269 MAINCY Oui77272 MAISON-ROUGE Oui77277 MARLES-EN-BRIE Oui/ 77285 |LE MEE-SUR-SEINE Oui77286 MEIGNEUX Oui77288 MELUN (en rive droite de la Seine) Oui77295 MOISENAY Oui77296 MOISSY-CRAMAYEL Oui77298 MONS-EN-MONTOIS Non77305 MONTEREAU-FAULT-YONNE Non77306 MONTEREAU-SUR-LE-JARD Oui77311 yaC:ËTrl'ÎËJe-IËNCî(âäËi _c(; I:S;tiellement concernée Non77317 MORMANT Oui77318 MORTCERF Non77319 MORTERY Non77326 NANDY Oui77327 NANGIS Oui77336 NEUFMOUTIERS-EN-BRIE Oui77350 OZOIR-LA-FERRIERE Oui77352 OZOUER-LE-VOULGIS Oui77354 PAMFOU Oui77357 PECY Oui77360 PEZARCHES Oui77365 LE PLESSIS-FEU-AUSSOUX Oui77368 g(h);(r.'-}nlgl\g r('l;)artiellement concernée par la nappe du Non77373 PONTAULT-COMBAULT Non77374 PONTCARRE Non77377 PRESLES-EN-BRIE Oui77379 dpllîghvïnî) i(glî:/gtiellement concernée par la nappe Non77381 QUIERS Oui77383 RAMPILLON Oui77384 REAU Oui
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préfectoral n° 2023/626 du 22 février 2013 pour le Val-de-Marne et portant désignation de la Chambre d□Agriculture de Région
Ile-de-France comme Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d□eau pour l□irrigation agricole réalisée à partir de la
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Département | Code INSEE Nom de la commune ZRE77390 ROISSY-EN-BRIE Non77391 ROUILLY Non77393 ROZAY-EN-BRIE Oui77394 RUBELLES Oui77396 RUPEREUX Non77403 SAINT-BRICE Non77404 SAINTE-COLOMBE Non77409 SAINT-GERMAIN-LAVAL Non77410 SAINT-GERMAIN-LAXIS Oui77414 SAINT-HILLIERS Non77416 SAINT-JUST-EN-BRIE Oui77418 SAINT-LOUP-DE-NAUD Non77426 SAINT-MERY Oui77428 SAINT-OUEN-EN-BRIE Oui77439 SALINS Non77442 SAMOREAU Non77445 SAVIGNY-LE-TEMPLE Oui77446 âfig:æâg(âîrtiellemen_t concernée par la nappe du Non77447 SEINE-PORT Oui77449 SERRIS Non77450 SERVON Oui77453 SIVRY-COURTRY Oui
77455 SOIGNOLLES-EN-BRIE Oui77456 Îä)':îg—dBuOèJh\; r(rlîpaiggtri:-:;/l;ement concernée par la Non77457 SOLERS Oui77459 SOURDUN Non77469 TOUQUIN Oui77470 TOURNAN-EN-BRIE Oui77480 VALENCE-EN-BRIE - Oui77481 VANVILLE Oui77486 VAUDOY-EN-BRIE Oui77487 VAUX-LE-PENIL - Oui77493 VERNEUIL-L'ETANG :|Oui77494 VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE Non77495 |VERT-SAINT-DENIS |Oui77496 VIEUX-CHAMPAGNE Oui77508 VILLENEUVE-LE-COMTE Non77509 VILLENEUVE-LES-BORDES Oui
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Ile-de-France comme Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d□eau pour l□irrigation agricole réalisée à partir de la
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Département | Code INSEE Nom de la commune ZRE77510 VILLENEUVE-SAINT-DENIS Non77527 VOINSLES Oui77528 VOISENON Oui77530 VOULTON Non77532 VULAINES-LES-PROVINS Non77533 VULAINES-SUR-SEINE - Non77534 YEBLES Oui91 91097 BOUSSY-SAINT-ANTOINE Oui91114 BRUNOY Oui91215 EPINAY-SOUS-SENART Oui91225 ETIOLLES Oui91435 MORSANG-SUR-SEINE Oui91514 QUINCY-SOUS-SENART Oui91553 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL Oui91573 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY Oui91577 SAINTRY-SUR-SEINE Oui91600 SOISY-SUR-SEINE Oui91617 TIGERY Oui91631 |VARENNES-JARCY | Oui94 94047 MANDRES-LES-ROSES Oui94048 MAROLLES-EN-BRIE - Oui94056 PERIGNY-SUR-YERRES Oui94070 SANTENY Oui94075 VILLECRESNES Oui
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Ile-de-France comme Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d□eau pour l□irrigation agricole réalisée à partir de la
nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de l□Essonne et du Val-de-Marne.
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ANNEXE 2 - Cartographie des communes comprises dans le périmètre de I'OUGC désigné
- N - 2 o
Gestion collective de l'irrigation pour la nappe aquifére de Champigny |
VAL-D'OISE
# _ Villes principales | 'l'| ol
. [ Départements ''i < - Gestion collective de l'irrigation E(Z zrRe Champigny ;| Source des données - DDT 77 Concepton-réalisation : DDT77/SEPR/PPE i—- DE SEINE-ET-MARNE | cartographique numénque BD-ADMINE2019CIGN KR
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préfectoral n° 2023/626 du 22 février 2013 pour le Val-de-Marne et portant désignation de la Chambre d□Agriculture de Région
Ile-de-France comme Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d□eau pour l□irrigation agricole réalisée à partir de la
nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de l□Essonne et du Val-de-Marne.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-05-31-00005
Arrêté n° 2024-DDT/SEMCV/254-TT
Relatif à la circulation d□un petit train routier
touristique sur la commune de Provins
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-31-00005 - Arrêté n° 2024-DDT/SEMCV/254-TT
Relatif à la circulation d□un petit train routier touristique sur la commune de Provins 22
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2024-DDT/SEMCV/254-TT
Relatif à la circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Provins
Le Préfet de Seine et Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route, et notamment ses articles R411-8 et R411-25 et R417-1 à 417-13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY , préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules
autres que les autocars et autobus, destinés à des usages de tourismes et de loisirs ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 28 février 2023 portant nomination
de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Aude
LEDAY-JACQUET, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne par intérim;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SAJ-13 du 28 décembre 2023 portant subdélégation de signature du
directeur des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-31-00005 - Arrêté n° 2024-DDT/SEMCV/254-TT
Relatif à la circulation d□un petit train routier touristique sur la commune de Provins 23
VU la licence de transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui du demandeur n°
2024/11/0001227, délivrée au PETIT TRAIN DE PROVINS le 29 avril 2024, valable du 15 avril 2024 au 14
avril 2034 ;
VU le procès verbal de visite périodique du petit train de marque PIL AKV AL par CONTROLEPLUS
VILLABE en date du 19 mars 2024, n° d'agrément 091Z7031 pour l'ensemble du petit train catégorie I ;
VU le procès verbal de visite périodique du petit tra in de marque PIL AKV AL par CONTROLEPLUS
VILLABE en date du 19 mars 2024 n° d'agrément 091Z7031 pour la locomotive de secours III;
VU l'arrêté municipal n° 24.123 du 23 mai 2024 réglementant la circulation du petit train et des voitures les
1er et 2 juin 2024;
VU l'attestation de la mairie de Provins certifiant que le circuit ne comporte aucune pente ou rampe
supérieur à 5 % comme décrit dans l'arrêté municipal du 25 mars 2024 ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de circulation reçue dans nos services en date du 24 mai 2024
présentée par Les Petits Trains de Provins organisés sur la commune de Provins;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la réglementation de la circulation du petit train routier
touristique sur la commune;
ARRETE
ARTICLE 1
Les Petits Trains de Provins sont autorisés à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit
train routier de catégorie I ainsi que la locomotive de remplacement de catégorie III sur la commune de
Provins les 1er et 2 juin 2024 de 9h00 à 20h30 aux conditions suivantes :
Le circuit aller-retour emprunté est :
Départ - Gare SNCF
➢ avenue Jean Jaures,
➢ rue du canal,
➢ rue Georges Dromigny,
➢ avenue André Malraux,
➢ boulevard Gilbert Chomton,
➢ avenue Anatole France devant garage Ford),
Arrivée - Gare SNCF
ARTICLE 2
Les conditions de sécurité et les actions de régulation du trafic seront assurées par la commune.
ARTICLE 3
A l'égard du petit train routier utilisé de catégorie I et de la locomotive de secours de catégorie III :
• le nombre de véhicules remorqués ne peut en aucun cas excéder trois (3) ;
• le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à 18, le nombre total de
passagers ne pouvant excéder 54 personnes ;
• chaque wagon est muni d'une sonnette d'alarme, qui retentit dans la locomotive, en cas de
problème ;
• les wagons sont équipés de portillons fixes sur le côté rue et de chaînettes sur le côté trottoir;
• les membres de l'organisation assureront la surveillance, la descente et la montée des passagers ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-31-00005 - Arrêté n° 2024-DDT/SEMCV/254-TT
Relatif à la circulation d□un petit train routier touristique sur la commune de Provins 24
• des affichettes sont présentes dans chaque wagon, interdisant de monter et descendre pendant la
circulation du train ;
• étant donné qu'il s'agit d'un véhicule à progression lente, la locomotive et le dernier wagon doivent
être équipés d'un gyrophare de couleur orange.
ARTICLE 4
La présente autorisation est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
• respecter le Code de la route ;
• respecter l'itinéraire ;
• le petit train ne devra pas dépasser les 30 km/h (initial et secours) ;
• le chauffeur doit être en possession du permis D (transport en commun) et son expérience doit être
de 3 ans minimum.
ARTICLE 5
Toute modification du trajet ou des caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules
entraînent la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne, le
maire de Provins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont
une copie est adressée au demandeur.
Fait à Melun, le 31 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et par subdélégation
Le chef de l'U.M.D.T.
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Les Petits Trains de Provins
• la sous Préfecture de Provins
• la direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'Aménagement et des
Transports - unité territoriale de Seine-et-Marne
Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000, modifiée)
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS ;
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – Case
postale 8630 – 77008 MELUN cedex
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-31-00005 - Arrêté n° 2024-DDT/SEMCV/254-TT
Relatif à la circulation d□un petit train routier touristique sur la commune de Provins 25
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-06-00013
ARRÊTÉ N° 2024/DCSE/BC/VU/003
Portant attribution d□une subvention à la
commune d□AVON
pour la réparation des dégâts et dommages
résultant des violences urbaines survenues entre
le 27 juin et le 5 juillet 2023
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00013 - ARRÊTÉ N° 2024/DCSE/BC/VU/003
Portant attribution d□une subvention à la commune d□AVON
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023
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PRÉ FET Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024/DCSE/BC/VU/003Portant attribution d'une subvention à la commune d'AVONpour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le27 juin et le 5 juillet 2023VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de lareconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violencesurbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, notamment son article 3 ; .VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;-VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'instruction IOML2319048] du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivitéspour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 ;VU l'instruction IOMB2331086) du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds« violences urbaines » ;VU les dossiers déposés le 27 septembre 2023 par la commune d'Avon auprès des servicespréfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarche simplifiée ;VU la demande dé crédits n° 15257669 déposée sur la plateforme démarche simplifiée « Fondsviolences urbaines - demandes de crédits à la DGCL » ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 8 139 euros sur le programme122 « Concours spécifiques et administration » reçue le 26 mars 2024.
ARRÊTEARTICLE 1Il est attribué une subvention à la commune d'Avon d'un montant total de 8 139 euros sedécomposant comme suit :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00013 - ARRÊTÉ N° 2024/DCSE/BC/VU/003
Portant attribution d□une subvention à la commune d□AVON
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023
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* opération 1: un montant de 1 656 euros représentant 80% d'une dépensesubventionnable hors taxe de 2 070 euros afin de financer l'opération suivante:Réparation d'un poteau incendie. |* opération 2:un montant de 6 483 euros représentant 80% d'une dépensesubventionnable hors taxe de 8 104,33 euros afin de financer l'opération suivante :Remplacement d'une armoire électrique et d'un candélabre.
ARTICLE 2
3La subvention mentionnée à l'article 1% est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activité 0122010101B9.
ARTICLE 3Les opérations seront réalisées selon les calendriers prévisionnels précisés ci-dessous :Opération 1 : Réparation d'un poteau,ir.icend'ie :- Date prévue de commencement d'exécution du projet : 07/23Date prévue d'achèvement de l'opération : 08/23'Opération 2 : Remplacement d'une armoire électrique et d'un candélabreDate prévue de commencement d'exécution du projet : 07/23Date prévue d'achèvement de l'opération : 08/23Les opérations mentionnées à I'article 1" doivent avoir reçu un commencement d'exécution dansun délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être verséesur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution de l'opération.Des acomptes peuvent étre versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées par les bénéficiaires aux services de lapréfecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements intermédiaires (avance et acomptes) ne pourra excéder 80% du montantprévisionnel de la subvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d''un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiquespar rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l''opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.
ARTICLE 5Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions del'article R.421-5 du code de justice administrative.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00013 - ARRÊTÉ N° 2024/DCSE/BC/VU/003
Portant attribution d□une subvention à la commune d□AVON
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023
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ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et la directrice régionale des financespubliques d'Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
Melun, le0 6 JUIN 2024Le Préïet,
Pierte| ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00013 - ARRÊTÉ N° 2024/DCSE/BC/VU/003
Portant attribution d□une subvention à la commune d□AVON
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-06-00012
Arrêté n°2024/DCSE/BC/VU/007 portant
attribution d'une subvention à la commune de
Provins pour la réparation des dégâts et
dommages résultant des violences urbaines
survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00012 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/VU/007 portant attribution d'une subvention à la
commune de Provins pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5
juillet 2023
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PRÊ FET Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N° 2024/DCSE/BC/VU/007Portant attribution d'une subvention à la commune de PROVINSpour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le27 juin et le 5 juillet 2023
VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de lareconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violencesurbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, notamment son article 3;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'instruction IOML2319048] du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivitéspour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 ;VU l'instruction IOMB2331086) du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds« violences urbaines » ; -VU le dossier déposé le 28 septembre 2023 par la commune de Provins auprès des servicespréfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarche simplifiée ;VU la demande de crédits n° 15258818 déposée sur la plateforme démarche simplifiée « Fondsviolences urbaines - demandes de crédits à la DGCL » ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 12 652 euros sur le programme122 « Concours spécifiques et administration » reçue le 26 mars 2024.
ARRÊTEARTICLE 1l est attribué une subvention à la commune de Provins d'un montant de 12 652 eurosreprésentant 80 % d'une dépense subventionnable hors taxe de 15 815 euros afin de financerl'opération suivante : Réparation de la voirie.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00012 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/VU/007 portant attribution d'une subvention à la
commune de Provins pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5
juillet 2023
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ARTICLE 2La subvention mentionnée à l'article 1" est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activité 0122010101B9.ARTICLE 3Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé ci-dessous :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 10/23Date prévue d'achévement de l'opération : 12/23Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.L''opération mentionnée à l'article 1° doit avoir reçu un commencement d'exécution dans undélai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être verséesur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution de l'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées par les bénéficiaires aux services de lapréfecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements intermédiaires (avance et acomptes) ne pourra excéder 80% du montantprévisionnel de la subvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiquespar rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.ARTICLE 5Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions del'article R.421-5 du code de justice administrative.ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et la directrice régionale des financespubliques d'lle-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaireMelun.le D6 JUIN 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00012 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/VU/007 portant attribution d'une subvention à la
commune de Provins pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5
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