DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-113
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / D2CL1
79-2025-06-06-00009 - Arrêté portant règlement d'office et rendant
exécutoire le budget primitif 2025 de la commune de Luzay (3 pages) Page 3
79-2025-06-06-00010 - Arrêté portant substitution du compte de gestion
2024 au projet de compte administratif 2024 de la commune de Luzay (3
pages) Page 7
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-06-06-00009
Arrêté portant règlement d'office et rendant
exécutoire le budget primitif 2025 de la
commune de Luzay
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-06-06-00009 - Arrêté portant règlement d'office et rendant exécutoire le budget primitif
2025 de la commune de Luzay 3
PREFET . Direction llectivités localDES DEUX-SEVRES reEEian des £ ec,.\t es ?Ca.e%Liberté et du contrôle de légalitéÉgalitéFraternité
ARRETE portant règlement d'office et rendant exécutoirele budget primitif 2025 de la commune de Luzay
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L1612-2 ;Vu le code des juridictions financières, notamment son article L.232:1 ;Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et de leursétablissements publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'absence d'adoption du budget primitif 2025 de la commune de Luzay au 15 avril 2025 ;Vu la saisine du 24 avril 2025 de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine en vuedu règlement du budget primitif 2025 de la commune de Luzay, suite au défaut d'adoptionde ce budget dans le délai prévu par la loi, conformément aux dispositions de l'article L.1612-2 du CGCT ;Vu l'avis n°2025-0058-1 du 22 mai 2025 par lequel la chambre régionale des comptesNouvelle-Aquitaine invite monsieur le préfet des Deux-Sèvres à régler et à rendre exécutoirele budget primitif 2025 de la commune de Luzay ;Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant substitution du compte de gestion 2024 au projetde compte administratif 2024 de la commune de Luzay ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 0549 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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2025 de la commune de Luzay 4
Considérant que la section d'investissement est arrétée en sur équilibre; qu'en outre,l'annuité d'emprunt est couverte par des ressources propres conformément à l'article L.1612-4 du CGCT ;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L1612-6 du CGCT, la section defonctionnement peut être arrêtée en sur équilibre ;Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de l''avis rendu par la chambre régionale descomptes;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1°: Le budget primitif 2025 de la commune de Luzay est réglé d'office et renduexécutoire à hauteur de :- recettes de fonctionnement : 588 763 €- dépenses de fonctionnement : 478 744 €- recettes d'investissement : 65 393 €- dépenses d'investissement : 61 034 €Article 2: L'inscription des dépenses et des recettes est réalisée conformément auxpropositions de la chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine selon les dispositionsfigurant sur les tableaux joints en annexe 1.Article 3 : Les dispositions précitées sont exécutoires à compter de la notification du présentarrêté.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers (86), dans le délai de deux mois courant à compter de sa publicationou de sa notification.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Bressuire, Mme ladirectrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, M. le responsable duservice de gestion comptable de Thouars et M. le maire de Luzay sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié et sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise à M. le président de lachambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine.
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Simon FETET2/3
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2025 de la commune de Luzay 5
ANNEXE 1 à l'arrêté portant règlement d'office et rendant exécutoire le budgetprlmltlf 2025 de la commune de LuzaySectlon d' mvestlssementi | iChap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions018 |RSA O€| 018 |RSA 0€__20 _|immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris __ 0€| 13 _|subventions d'investissement recues (saufle138) [ o€204 |Subventions d'équipement versées (y compris operatmns) O€| 16 |Emprunts et dettes assimilées {hors 165, 166, 16449) i 0€21 Immoblllsatlons corporeiles (v compris opérations} 0€ 20 |immobilisations incô;boïr_çil_çsk(nors 204) -r | 0€_22 |Immobilisations reçues en affectation {y compris operatlons) 0 €| 204 |Subventions d'équipement versées "rw o€MM S e codrs E C A k L S cp _ q 0¢- ' 22 mmob sauons reçues en affectatlon 4 0€23 lmmoblhsatlons en cours (sauf 2324) S 0€Total des dépenses d'équipement 0€ Total des recettes d'équipement 0€10 |Dotations, fonds divers et réserves 0€] 10 |Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0¢€L S e _ 1068 t. capitalisés 0 54 343 €13 Subventuons d mvestlssement 0€| 138 Autres subv d ivest non transfèra bles i 0€| 16 Emprunts et dettes assimilées | S 6 691€ 16_ Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166 16449) y. 500€18 Conrwbie"d«ev liaison:affectatibn (BA, régie) 0€| 18 [Comptede liaison:affectation (BA, rég [ 0€26 Pamcnp etcréa ncesrana::hees 0 ' ) 0_€ _ 26 |Particip. et créances rattachées ' ' ' riv 0€27 |Autres immobilisations financiéres 0€| 27_ |Autres immobilisations financières - R I'... _0€L S 024 ' Produnts des cessions d'immobilisations Î D€Total des dépenses financiéres 6691 € Total des recettes financières 54 843 €45.1 Jchapitres d'opé. pour compte de tiers 0 €| 45.2 [Chapitre des opé. pour compte de tiers 0€Total des dépenses réeiles d'investissement 6691 € Total des recettes réelles d'investissement 54 843 €021 |Virement de la section de fonctionnement 10000 €041 |Opérations patrimoniales 0€| 041 [Opérations patrimoniales i 0€Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€ Total des recettes d'ordre d'investissement 10550 €TOTAL 6691 € TOTAL 65 393 €D001 ]Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 54 343 €| R001 ISolde d'exécution positif reporté ou anticipé 0€TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 61034 € TOTAL des recettes d'investissement cumulées 65 393 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE 10550 €Ï | PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Section de fonctionnement .Chap. Dépenses Propositions | Chap. Recettes Propositions011 |Charges à caractére général | 123750€| 013 |Atténuations decharges 26615€012 |Charges de personnelet frais 355'"""»'5 ' _283074€| 016 |APA L 0¢014 |Aténuation deproduits _ 20900€| 017_[RSA/Régularsation de M q De_016 [APA - ; _ 0€| 70 |Produits des services, du domame et ventes i 2 370 €| 017 [RsA/Régularisation deRMI _ O 73 [Iimpôts ettaxes(saufle731) | 30400¢65 |Autres charges degestion courante (sauf6586) 40 200 €| 731 [Fiscalitélocale i ce6586 |Frais de fonctionnementdes groupes d'élus 0€| 74 |Dotations et partzctpatlons i 106 383€75 |Autres produits de gestion courante i 41700 €Total des dépenses de gestion courante 467 924 € Total des recettes de gestion courante 464 768 €_ 66 |Charges financières 250€| 76 |Produits financiers B _0€67 |Cha écifiques 20€| 77 |Produits spécifiques i _0€68 Dotations aux provisions, deprecnatlons (semn budgetalres] 0€| 78 |Reprises amort, deprecsatlons prov (serm-budgetarres) 0€Total des dépenses réelles de fonctionnement 468 194 € Total des recettes réelles de fonctionnement 464 768 €023 |Virementà la section d'investissement 10000€| — e P042 |Opérat'ordretransfert entre sections 550€| 042 |Opérat' ordre transfert entre sections ' _0€043 |Opérat'ordre intérieur de la section 0€| 043 |Opérat'ordre intérieur de la section i 0¢€Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 10 550 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0€TOTAL 478 744 € - TOTAL 464 768 €D002 |Résultat reporté ou anticipé 0€| RO02 |Résultat reporté ou anticipé 123 995 €TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 478 744 € TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 588 763 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGEAU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 18354 |3/3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-06-06-00010
Arrêté portant substitution du compte de
gestion 2024 au projet de compte administratif
2024 de la commune de Luzay
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-06-06-00010 - Arrêté portant substitution du compte de gestion 2024 au projet de compte
administratif 2024 de la commune de Luzay 7
PREFET ; Direction des collectivités localesDES DE = n Vs . VaLiberté UX-SEVRES et du contrôle de légalitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant substitution du compte de gestion 2024 au projet de compteadministratif 2024 de la commune de Luzay
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-12 ;Vu le code des juridictions financières, notamment son article L.232-1;Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et de leursétablissements publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le projet de compte administratif de la commune de Luzay pour l'année 2024 ;Vu la délibération n°2025/04/02 du 8 avril 2025 du conseil municipal de Luzay par laquelleune majorité des voix s'est dégagée contre l'adoption du compte administratif 2024 (septvoix contre et six voix pour) ;Vu la saisine du 24 avril 2025 de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaineconcernant le rejet du compte administratif 2024 de la commune de Luzay, conformémentaux dispositions de l'article L1612-12 du CGCT ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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Vu l'avis n°2025-0058-2 du 22 mai 2025 par lequel la chambre régionale des comptesNouvelle-Aquitaine constate que le projet de compte administratif 2024 de la commune deLuzay est conforme au compte de gestion établi par le comptable, pour son budgetprincipal;Considérant que le projet de compte administratif 2024 présenté par le maire et le comptede gestion 2024 établi par le comptable font apparaître des résultats identiques ;Considérant que les montants par compte des dépenses et des recettes des sections defonctionnement et d'investissement sont concordants dans ces deux documents ;Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de l'avis rendu par la chambre régionale descomptes;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1 : Le compte de gestion 2024 du budget principal de la commune de Luzay estsubstitué au projet de compte administratif 2024 pour l'arrété des comptes 2024 de lacommune de Luzay qui s'établit par conséquent comme suit :Budget principal Section d'investissement | Section de fonctionnement(en €) 2024 2024Recettes nettes 3 905,59 448 229,54
Dépenses nettes 54 611,25 436 573,98ssul |' i 2024 |Resu_ tat de l'exercice 20 de |a 50 705,66 11 655,56sectionRésultat reporté N-1 ; -3 636,90 166 682,39Résul lôt [" 'ésultat de c_o ure de l''exercice 54 342,56 178 337952024 de la section5 fe K iRésultat de clôture de l'exercice 123 995,392024
Article 2 : Les dispositions précitées sont exécutoires à compter de la notification du présentarrêté.Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-06-06-00010 - Arrêté portant substitution du compte de gestion 2024 au projet de compte
administratif 2024 de la commune de Luzay 9
administratif de Poitiers (86), dans le délai de deux mois courant à compter de sa publicationou de sa notification.Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Bressuire, Mme ladirectrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, M. le responsable duservice de gestion comptable de Thouars et M. le maire de Luzay sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié et sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise à M. le président de lachambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine.
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