DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-214
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2025-08-12-00002 - Récépissé déclaration SAP de M PETIT
LUCAS à Valence (2 pages) Page 3
26-2025-08-13-00007 - Récépissé déclaration SAP M. STOUVENEL
ROBERT à Montmiral (2 pages) Page 6
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2025-08-05-00012 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de
société coopérative de production à MDB (Montélimar) (3 pages) Page 9
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-08-12-00001 - AP portant déclassement du domaine public de
l'Etat, déclaration d'inutilité et de remise au service des domaines de la
parcelle cadastrée AB 146 située sur la commune de Saint Paul Trois
Châteaux. (1 page) Page 13
26-2025-08-11-00002 - AP portant interdiction d'accès au domaine privé
de l'Etat sur les communes de CREST et EURRE (3 pages) Page 15
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2025-08-14-00001 - AP - convocation électeurs - Tribunal de
Commerce - RAA (4 pages) Page 19
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2025-08-13-00001 - AP titre maître restaurateur M (3 pages) Page 24
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2025-08-14-00002 - 2025-05-0071 (3 pages) Page 28
2
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-08-12-00002
Récépissé déclaration SAP de M PETIT LUCAS à
Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-12-00002 - Récépissé déclaration SAP de
M PETIT LUCAS à Valence 3
PREFET Direction départementale de I'emploi,DE LA DROME du travail et des solidaritésLibertép céc Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiService Insertion par I'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N° SAP988904504Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 12/07/25 par Monsieur PETIT Lucas en qualité de gérant pour l'organisme PETITLucas dont l'établissement principal est situé 17 rue Jean Bertin 26000 VALENCE et enregistrée sous leN° SAP988904504 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées surtout le territoire national :- Soutien scolaire ou cours à domicile- Assistance informatique à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 12/07/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Valence, le 12/08/2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur adjoint de la DDETS
SignéPierre Emmanuel CANO
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne — Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-12-00002 - Récépissé déclaration SAP de
M PETIT LUCAS à Valence 4
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Dréme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-12-00002 - Récépissé déclaration SAP de
M PETIT LUCAS à Valence 5
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-08-13-00007
Récépissé déclaration SAP M. STOUVENEL
ROBERT à Montmiral
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-13-00007 - Récépissé déclaration SAP M.
STOUVENEL ROBERT à Montmiral 6
Ex Direction départementale de I'emploi,PRÉFET d ë daritéA U travail et des solidaritésDE LA DROMEÊËÇZ Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par I'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N° SAP988776829Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 08/08/25 par Monsieur STOUVENEL Robert en qualité de gérant pourl'organisme STOUVENEL Robert dont l'établissement principal est situé 75 chemin de la Jassaudière26750 MONTMIRAL et enregistrée sous le N° SAP988776829 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées surtout le territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Préparation de repas à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 08/08/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Valence, le 13/08/2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur adjoint de la DDETSSignéPierre Emmanuel CANODDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne — Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-13-00007 - Récépissé déclaration SAP M.
STOUVENEL ROBERT à Montmiral 7
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-13-00007 - Récépissé déclaration SAP M.
STOUVENEL ROBERT à Montmiral 8
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-08-05-00012
Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de
société coopérative de production à MDB
(Montélimar)
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-05-00012 - Arrêté préfectoral
reconnaissant la qualité de société coopérative de production à MDB (Montélimar) 9
ŒxPRÉFET _DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Affaire suivie par Lise Thibon
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL nº 26-2025-
RECONNAISSANT LA QUALITE DE SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et
notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à compter du
21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture de
la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;
VU l'avis de la Confédération Générale des SCOP et des SCIC.
ARRETE
Article 1 : La société MDB, qui a pour objet l'acquisition, la souscription, la détention, la gestion, la vente
de toutes participations au sein de sociétés coopératives de production avec lesquelles elle a décidé de
former un groupement de Scop conformément aux articles 47 bis et suivants de la loi du 19 juillet 1978 ;
l'acquisition, la souscription, la détention, la gestion, la vente de toutes valeurs mobilières dans toute
société ayant vocation à soutenir le développement des activités du groupement de Scop auquel la
société appartient, par voie de création de société nouvelle, par acquisition de parts sociales, d'actions
ou droits sociaux, par souscription à toute augmentation de capital, apport, fusion ou autre moyen ;
toutes prestations de services, conseils, études au profit des sociétés du groupement de Scop auquel
elle appartient, sur le plan administratif, comptable, technique, commercial, financier ou autre, telle que
définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et toutes opérations de quelque nature
que ce soit s'y rattachant, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative de Production ou
de Société Coopérative de Travailleurs, et à utiliser les initiales « S.C.O.P. », ainsi qu'à prétendre au
bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés
Coopératives Ouvrières de Production.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-05-00012 - Arrêté préfectoral
reconnaissant la qualité de société coopérative de production à MDB (Montélimar) 10
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91
du code des marchés publics.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté à la société visée à l'article 1, est valable,
sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et
jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Valence, le 5 août 2025
Pour le Préfet, et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Cyril MOREAU
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-05-00012 - Arrêté préfectoral
reconnaissant la qualité de société coopérative de production à MDB (Montélimar) 11
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-05-00012 - Arrêté préfectoral
reconnaissant la qualité de société coopérative de production à MDB (Montélimar) 12
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-08-12-00001
AP portant déclassement du domaine public de
l'Etat, déclaration d'inutilité et de remise au
service des domaines de la parcelle cadastrée AB
146 située sur la commune de Saint Paul Trois
Châteaux.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-12-00001 - AP portant déclassement du domaine public
de l'Etat, déclaration d'inutilité et de remise au service des domaines de la parcelle cadastrée AB 146 située sur la commune de Saint
Paul Trois Châteaux.
13
ExPRÉFET .DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-
EN DATE DU
PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, DÉCLARATION D'INUTILITÉ, ET DE
REMISE AU SERVICE DES DOMAINES DE LA PARCELLE CADASTRÉE AB 146 SITUÉE SUR LA COMMUNE
DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2111-1, L2111-2 et
L2141-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action de l'État dans les régions et les départements ;
VU l e décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme ;
Considérant que la parcelle AB 146 située sur la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux ne présente pas
d'intérêt à être conservée par l'État dans son domaine public ;
Considérant que la parcelle AB 146 constituant l'emprise d'un ancien canal d'irrigation : le canal du
Tricastin aujourd'hui désaffecté, n'a plus d'utilité pour le Syndicat d'Irrigation Drômois ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Est prononcé le déclassement du domaine public de l'État de la parcelle cadastrée AB 146
d'une superficie de 2680 m², sise sur la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux et figurant sur le plan
annexé au présent arrêté.
Article 2 : La parcelle précitée à l'article 1 est déclarée inutile pour la direction départementale des
territoires de la Drôme.
Article 3 : La parcelle précitée à l'article 1 est remise au service des Domaines pour valorisation.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice Départementale des
Finances Publiques de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 12 Août 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
ddt-sefen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-12-00001 - AP portant déclassement du domaine public
de l'Etat, déclaration d'inutilité et de remise au service des domaines de la parcelle cadastrée AB 146 située sur la commune de Saint
Paul Trois Châteaux.
14
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-08-11-00002
AP portant interdiction d'accès au domaine
privé de l'Etat sur les communes de CREST et
EURRE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-11-00002 - AP portant interdiction d'accès au domaine
privé de l'Etat sur les communes de CREST et EURRE 15
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025- EN DATE DU
PORTANT INTERDICTION D'ACCÈS AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT
SUR LES COMMUNES DE CREST ET EURRE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de la sécurité intérieur ;
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 415-3, R. 411-6 et R. 415-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2296 en date du 19 juillet 1993 arrêtant les éléments permettant de
déterminer les limites du Domaine Public Fluvial de la Rivière Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2813 en date du 4 août 1994 fixant les limites du Domaine Public Fluvial des
rivières Drôme et Bez entre le fleuve Rhône et CHÂTILLON-EN-DIOIS (26086) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 pour la période 2022-2027 ;
VU le rapport intermédiaire d'étude d'avant-projet pour la restauration des digues et catégorisation
réglementaire du système d'endiguement Crest-Divajeu, présenté le 5 mars 2025 par le Syndicat
Mixte de la Rivière Drôme ;
VU le compte-rendu de la réunion autour de l'usage Sport Nature des Ramières sur la commune de
CREST (26400), présenté par les Communautés de Communes Crestois et Pays de Saillans (CCCPS),
et Val de Drôme en Biovallée (CCVDB) ;
Considérant la visite sur site par des agents administratifs du Pôle Milieux Aquatiques de la Direction
Départementale des Territoires de la Drôme, en date du 24 mai 2025 constatant l'état de
délabrement et donc le risque d'effondrement de la berge à l'aplomb du Chemin de la digue de
Pied Gai, entre son croisement avec la rue Jean Jaurès sur la commune de CREST (26400) et son
croisement avec la route de Malastre sur la commune de EURRE (26125) ;
Considérant qu'un chemin est établi en crête de cette berge ;
Considérant l'usage notable de ce chemin comme itinéraire pédestre et cycliste régulier (itinéraire
départemental VTT26, itinéraires locaux Les Ramières 21 et 22 inscrit dans le réseau communautaire
de la CCCPS) ;
Considérant le danger que représente le risque d'effondrement des berges pour les éventuels
utilisateurs du Chemin de la digue de Pied Gai ;
Considérant que le chemin est situé sur le Domaine Privé de l'État défini par les arrêtés préfectoraux
n°2296 en date du 19 juillet 1993 et n° 2813 en date du 4 août 1994 ;
Considérant les objectifs du SDAGE en matière de préservation des fonctionnalités des cours d'eau,
dont l'hydro-morphologie et la mobilité latérale ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Milieux Aquatiques
ddt-sefen-pma@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-11-00002 - AP portant interdiction d'accès au domaine
privé de l'Etat sur les communes de CREST et EURRE 16
Considérant que pour répondre à ces objectifs, il n'y a donc pas intérêt de protéger la berge sus-
mentionnée contre l'érosion ;
Considérant qu'il y a un impératif de sécurité des usagers à interdire l'accès à toute la zone y compris le
chemin en crête ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Jusqu'à nouvel ordre, l'accès au chemin de la digue du Pied Gai sur l'emprise du Domaine
Privé de l'Etat est interdit à toute personne non autorisée à partir de 60 mètres à l'ouest de son
croisement avec la rue Jean Jaurès sur la commune de CREST (26400) et jusqu'à son croisement avec la
route de Malastre sur la commune d'EURRE (26125). En annexe de cet arrêté, un élément
cartographique décrit la zone sur laquelle porte cette interdiction d'accès.
Article 2 : La violation de l'interdiction prévue par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à
l'article L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement. Le non-respect d'autres dispositions
réglementaires expose l'auteur à des sanctions administratives ou pénales prévues par lesdites
réglementations.
Article 3 : Dérogations à l'interdiction d'accès
Ne sont pas soumis aux prescriptions du présent arrêté les accès nécessaires à des opérations de police
ou de sauvetage pour les ayants droits.
Ne sont pas soumis aux prescriptions du présent arrêté les accès nécessaires à des opérations
d'exploitation ou d'entretien d'ouvrages existants pour les ayants droits, notamment ceux présents sur
les parcelles AR40, ZB501, ZB502, ZB503, ZB504 ; ZB505, ZB506, ZR1, ZR2 ZR14, ZR146. Ces opérations
restent soumises aux autres dispositions réglementaires qui leur sont applicables et à l'accord des
propriétaires.
Article 4 : Dérogations exceptionnelles
Conformément à l'article R. 411-6 du Code de l'environnement, des dérogations exceptionnelles aux
interdictions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet. Le
silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande de dérogation
vaut décision de rejet.
Article 5 : Signalétique
Sur le terrain, des panneaux faisant référence au présent arrêté sont disposés sur les limites de la zone
interdite d'accès. L'absence de ces panneaux ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions
du présent arrêté.
Les autorisations sont demandées préalablement aux propriétaires concernés pour l'implantation de
ces panneaux.
Article 6 : Publication
Conformément à l'article R. 411-16 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera :
• affiché dans chacune des mairies concernées ;
• publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site de la préfecture de la
Drôme ;
• mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux ;
• notifié aux propriétaires concernés.
Article 7 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours dans les 2 mois qui suivent sa publication ou sa
notification aux propriétaires. Il peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble, soit par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site www.telerecours.fr, soit par
courrier postal.
Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de la Drôme.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-11-00002 - AP portant interdiction d'accès au domaine
privé de l'Etat sur les communes de CREST et EURRE 17
Article 8 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des territoires de la
Drôme, les maires des communes de Crest et d'Eurre , le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité de la Drôme, le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
transmise :
• à la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée,
• à la Communauté de Communes Crestois et Pays de Saillans,
• au Département de la Drôme,
• au service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Drôme.
Fait à Valence, le 11 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-11-00002 - AP portant interdiction d'accès au domaine
privé de l'Etat sur les communes de CREST et EURRE 18
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-08-14-00001
AP - convocation électeurs - Tribunal de
Commerce - RAA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-14-00001 - AP - convocation électeurs - Tribunal de Commerce - RAA 19
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº  EN DATE DU 14 AOÛT 2025
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS EN VUE DE L'ÉLECTION
DE ONZE JUGES CONSULAIRES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISÈRE
LES 1ER ET 14 OCTOBRE 2025
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Commerce, et notamment ses articles L. 722-6, L. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-1 à R. 723-31 ;
VU le Code Électoral ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU la note JUSB2514573C du 19 juin 2025 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice relative à l'organisation annuelle 2025 des juges
des tribunaux de commerce en application de l'article L.723-11 du Code de commerce ;
VU la démission de Monsieur PORCEL de son mandat de juge, effective au 31 décembre 2025 ;
VU les fins de mandat de Madame BEAUME et Messieurs CHAFFOIS, COMMENGE, FAURE, GAUTHIER, MOISSONNIER et PASTRE,
juges consulaires sortants rééligibles ;
VU la fin de mandat de M. ADAM, juge consulaire sortant non rééligible ;
VU les fins de mandat de Messieurs BONNARD et MORTREUX, juges consulaires sortants non rééligibles en vertu de l'article L.723-7 du
Code de commerce ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er – LE COLLÈGE ÉLECTORAL
a) Le collège électoral est composé de 121 électeurs dont :
• 25 juges en exercice au Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère ;
• 47 anciens juges des Tribunaux de Commerce de Die, Romans-sur-Isère et Valence ;
• 27 membres de la chambre de commerce et d'industrie élus en 2021 dans le ressort de la juridiction du Tribunal de Commerce de
Romans-sur-Isère ;
• 22 membres de la chambre des métiers et de l'artisanat élus en 2021 dans le ressort de la juridiction du Tribunal de Commerce de
Romans-sur-Isère ;
b) Les membres de ce collège sont convoqués afin de procéder à l'élection, au scrutin secret et par correspondance, de onze juges au sein
du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère le mercredi 1 er octobre 2025 pour le premier tour de scrutin et, le cas échéant, le mardi 14
octobre 2025, en cas de second tour de scrutin.
Article 2 – MANDATS
a) Le premier mandat effectué par un juge de tribunal de commerce est de deux ans (art. L. 722-6 du Code de commerce).
b) Les mandats suivants sont d'une durée de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce (art. L. 722-6 du
Code de Commerce).
c) Le nombre de mandats dans le même tribunal est limité à cinq (nouvel article L. 723-7 issu de la loi Pacte). Les juges des tribunaux de
commerce élus pour cinq mandats dans le même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.
Article 3 – ÉLIGIBILITÉ
a) Les conditions d'éligibilité sont cumulatives.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers
Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections
pref-elections@drome.gouv.fr
04 75 79 28 18
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-14-00001 - AP - convocation électeurs - Tribunal de Commerce - RAA 20
b) Sont éligibles aux fonctions de juge du Tribunal de Commerce de Romans, les personnes :
• âgées de trente ans au moins ;
• qui sont inscrites sur la liste électorale des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;
• qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du Code Electoral ;
• qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
• à l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'est pas en cours au
jour du scrutin ;
• qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1 er ou 2 e du II de l'article L. 713-1 du Code de Commerce, n'appartiennent pas à
une société ou à un établissement public à l'égard duquel une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ;
• qui n'ont pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par des législations étrangères équivalentes lorsqu'elles
entraînent ou portent interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de
contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise
commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
• qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une
profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale, ou d'une peine prononcée en application de législations étrangères équivalentes ;
• qui justifient, soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au registre
national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit de l'exercice, pendant une durée totale
cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées au I de l'article L. 713-3 ou de l'une des professions énumérées au d du 1°
du II de l'article L. 713-1.
c) Sont également éligibles les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant
exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires. Dans l'un et
l'autre cas, les candidats doivent satisfaire aux conditions prévues aux 2° à 5° de l'article L.723-4 du code de commerce et être domiciliés ou
disposer d'une résidence dans le ressort du tribunal ou des tribunaux limitrophes.
Article 4 – INCOMPATIBILITÉS
Un juge d'un tribunal de commerce ne peut simultanément :
a) être membre d'un conseil de prud'hommes ou d'un autre tribunal de commerce ;
b) exercer les professions suivantes : avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, greffier de tribunal de commerce,
administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, ni travailler au service d'un membre de ces professions pendant la durée de son mandat ;
c) être représentant au Parlement Européen ;
d) exercer un mandat de conseiller régional, de conseiller départemental ou de conseiller municipal, dans le ressort de la juridiction dans
laquelle l'intéressé exerce ses fonctions.
Article 5 – DÉCLARATION DE CANDIDATURE
a) Les candidatures aux fonctions de juge consulaire de Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère seront recevables en :
PRÉFECTURE DE LA DRÔME
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers –
Bureau du Contrôle de Légalité et des Elections - Section Elections
5ème étage – Bureau 501
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE CEDEX 9
AUAU PLUSPLUS TARDTARD LELE J JEUDIEUDI 11 11 SEPTEMBRESEPTEMBRE 2025 2025 ÀÀ 18 18 HEURESHEURES
b) La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat.
c) Elle peut être individuelle ou collective.
d) Elle peut être établie par le candidat lui-même ou par un mandataire.
e) Elle doit être accompagnée de la copie d'un titre d'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant :
• qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L.723-4 du code de commerce ou, pour les juges,
anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions d'éligibilité fixées aux points 2° à 5° de l'article L. 723-4 du code de
commerce ;
• qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-
6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du Code de commerce, et aux 1er à 4e de l'article L. 723-2 du Code de commerce ;
• qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724- 4 du Code de commerce (suspension
par la commission nationale de discipline) ;
• qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
f) Toute candidature enregistrée fera l'objet d'un récépissé.
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g) La liste des candidatures enregistrées sera affichée à la Préfecture à partir du jeudi 11 septembre 2025 et une copie sera envoyée au
Procureur Général près la Cour d'Appel de Grenoble.
Article 6 – PROPAGANDE
a) En application de l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des
chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des
tribunaux mixte de commerce, les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins par la préfecture en même temps que
les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes.
Ils devront alors remettre leurs bulletins au président de la commission d'organisation des élections en nombre au moins
égal à celui du nombre d'électeurs inscrits le vendredi 12 septembre 2025 à 10 heures au plus tard en préfecture de la Drôme
– Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections - Section Élection – 3 boulevard Vauban - 26000 VALENCE.
b) Les bulletins imprimés doivent respecter les conditions de présentation et les mentions prévues par l'arrêté du 24 mai 2011 précité :
- être imprimés sur papier blanc ;
- ne pas dépasser les formats 148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms, et 210 mm x 297 mm pour ceux
comportant plus de trente et un noms ;
- mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le prénom du ou des candidats.
Les mentions prévues par cet arrêté sont limitatives. Ne peuvent donc pas apparaître, sous peine de nullité, notamment, la profession,
l'appartenance syndicale, associative ou politique du candidat.
De même aucune mention relative à des consignes de biffage ne doit apparaître sur les bulletins de vote notamment dans l'hypothèse où le
nombre de candidats est supérieur à celui du nombre de postes à pourvoir.
La limitation des mentions figurant sur les bulletins de vote ne s'oppose pas à ce que les candidats qui le souhaitent envoient, à leur frais,
toute propagande qu'ils jugeraient nécessaire à la bonne information des électeurs.
Article 7 – DÉROULEMENT DU SCRUTIN
a) L'élection des juges des tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
b) Le vote se déroule uniquement par correspondance, conformément aux dispositions des articles
L. 723-9 et R. 723-9 à R. 723-15 du Code de Commerce.
Article 8 – COMMISSION D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS
a) Une commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats (L. 723-13 du
Code de Commerce).
b) Elle est composée de deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la cour d'appel et d'un fonctionnaire
désigné par le préfet.
Le premier président de la cour d'appel désigne parmi les magistrats, le président de la commission (L.723-13 et R. 723-8).
c) Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère.
Article 9 – ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE VOTE ET DE DÉPOUILLEMENT – CONTENTIEUX
a) Les enveloppes d'acheminement des votes par correspondance (enveloppes T) devront être impérativement postées et parvenir à la
Préfecture de la Drôme (Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers – Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections -
Section Élection) :
• pour le 1 er tour de scrutin : au plus tard le mardi 30 septembre 2025 à 18h00,
• en cas de second tour de scrutin : au plus tard le lundi 13 octobre 2025 à 18h00.
b) Les opérations de dépouillement et de recensement des votes se dérouleront à la Préfecture de la Drôme – Salle Loys Prat (2 ème étage) :
• pour le 1 er tour de scrutin : le mercredi 1er octobre 2025 à 14h30,
• en cas de second tour de scrutin : le mardi 14 octobre 2025 à 14h30
c) Sera déclaré élu au premier tour, tout candidat ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au
quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection sera acquise au second tour à la
majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé sera
proclamé élu (article L.723-10 du Code du Commerce).
d) Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur pourra contester la régularité des opérations
électorales devant le tribunal judiciaire.
e) Le recours est également ouvert au Préfet et au Procureur de la République dans un délai de quinze jours à compter de la réception du
procès-verbal mentionné à l'article R.723-22 du Code de Commerce.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 –
38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Article 11
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère et Monsieur le
Président de la commission d'organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 14 août 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
SIGNÉ
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-08-13-00001
AP titre maître restaurateur M
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-13-00001 - AP titre maître restaurateur M 24
ExPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral N° 26-2025-08- en date du 13 août 2025
Décernant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Jean-Luc VALADEAU,
Président de la SAS « Monsieur d'O », exploitant l'établissement « le Clair de la Plume ».
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la consommation, notamment son article L 122-21 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quarte Q ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministtériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministèriel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser
l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministèriel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître
restaurateur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2021 décernant le titre de maître restaurateur à Monsieur Jean-
Luc Valadeau gérant de la SARL « le Clair de la Plume », sis 2 place du Mail, à Grignan (26230) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 Août 2023 ;
Vu le décret du 5 juin 2025 portant nomination de Madame Christine HACQUES, Sous-Préfète de
l'arrondissement de Nyons ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-18-00011 du 19 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Christine HACQUES, Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons , à l'effet de signer pour
les trois arrondissements de la Drôme les titres de maître restaurateur ;
Sous-Préfecture de Nyons
Service Réglementation
04 26 52 65 39
pref-tourisme@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-13-00001 - AP titre maître restaurateur M 25
Vu le dossier présenté le 08 août 2025, dans le cadre de la demande de renouvellement de la
délivrence du titre de maître-restaurateur par M onsieur Jean-Luc VALADEAU, Président de la SAS
« Monsieur d'O », exploitant l'établissement « le Clair de la Plume », sis 2 place du Mail, à Grignan
(26230) ;
Considérant que le rapport de mission établi le 04 août 2025 par le représentant de l'organisme
certificateur de services : BUREAU Certifapaq, Bureau de Caen, 39 Avenue de la Côte de Nacre –
14000 Caen conclut à la conformité de l'établissement au cahier des charges ;
Considérant que Monsieur Jean-Luc VALADEAU , justifie d'une expérience professionnelle de plus
de 10 ans en tant que dirigeant d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de
restauration ;
Considérant que Monsieur Jean-Luc VALADEAU remplit les conditions prévues pour l'obtention du
titre de maître restaurateur ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Nyons;
ARRÊTE
Article 1 er : Le titre de maître-restaurateur est décerné à :
Monsieur Jean-Luc VALADEAU, Président de la SAS « Monsieur d'O »,
Exploitant l'enseigne « le Clair de la Plume », sise 2 place du Mail à Grignan (26230);
Article 2 : Le titre de maître-restaurateur est décerné pour une durée de quatre ans à compter
de la notification du présent arrêté ;
Article 3 : Monsieur Jean-Luc VALADEAU pourra demander le renouvellement de ce titre en
présentant sa demande deux mois au moins avant l'expiration de ce dernier ;
Article 4 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution du
titre de maître restaurateur devra être signalé au Préfet de la Drôme ;
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1),
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs ;

Article 6 : La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.

Fait à Nyons, le 13 août 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons,
SIGNE

Christine HACQUES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-13-00001 - AP titre maître restaurateur M 26
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-13-00001 - AP titre maître restaurateur M 27
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-08-14-00002
2025-05-0071
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-08-14-00002 - 2025-05-0071 28
ËExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'bertéEgalitéFraternité
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limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des
données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté N°2025-05-0071 – Publication n° Acte n° 26-2025-08-14-00002
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE


Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite

VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)
n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous -partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aéri ennes conformément au règlement
(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215 -1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-
7, R. 6123 -14 à R. 6123 -17, R. 6312 -24 à R. 6312 -28, et D. 6124 -14 à D. 6124 -16 relatifs à l'aide médicale
urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard ;

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements
de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :
Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile – Composition
des équipes d'intervention SMUR héliportées ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-08-14-00002 - 2025-05-0071 29

VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges
d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés u n préavis de grève national des assistants
de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures reconductible ;

Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec
l'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnée
aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;

Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123 -15
du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et
prioritairement hors de l'établissement de s anté auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient
dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant,
et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer
le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale
pendant le trajet » ;

Considérant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;

Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant
la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à
bord de l'hélicoptère ;

Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote et
d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE ;

Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;

Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son
maintien soient assurées ;

Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'un
risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;

Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département de la Drôme par la voie de
la réquisition des personnels d'assistants de vol ;

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Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national du
personnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grève
à compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE
Article 1er – Monsieur GALLO Jean Marie Hervé est réquisitionné les :

▪ Samedi 16 aout 2025 de 07h00 à 19 h 00
▪ Dimanche 17 aout 2025 de 07h00 à 11 h59

afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR basé à Valence.

Article 2 – Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur GALLO Jean Marie.

Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, l es personnes requises
s'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215 -1 du code général des
collectivités territoriales.

Article 4 – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peu t être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Monsieur le Préfet de la Drôme et Madame la directrice départementale de l'Agence Régionale
de Santé de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et notifié à un représentant
légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.

Fait à Valence, le 14 aout 2025

Le Préfet de la Drôme,




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