Préfecture/Direction Départementale
EZ de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations
D'EURE- Mail : ddetspp@eure-et-loir.gouv.fr
ET-LOIR
Libest
Roults
Frareit
ARRÊTÉ n°2024-1017
relatif au transport d'ovins et de caprins vivants dans le département
d'Eure-et-Loir : Aïd al Adha 2024
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR,
Officier de 'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et-notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75
et D.212-26; , .
VU l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovines
et caprines ;
CONSIDÉRANT qua l'occasion de la féte musulmane de l'Aïd-él-Adha, chaque année, de
nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département d'Eure-et-Loir pour y
être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans 'des conditions
élandestines, contraires äux règles d'hygiène préconisées en application de l'article
L. 2311 du Code rural et de la pêche maritime et aux régles de protection animale
édictées en application de l'article L.214-3 du Code rural et de la p&che maritime ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection
animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des
animaux vivants des espèces concernées ;
SUR proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations d'Eure-et-Loir;
ARRETE:

Article1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- Exploitation: tout établissement, toute construction, ou, dans le cas d'un
élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou
manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets
ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les
exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les
marchés.
- Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'a
à titre temporaire, à l'exception des cabinets où cliniques vétér
transporteurs.
Article2
La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée. à l'Établissement
Départemental de l'Élevage (Alliance Elevage Loire-et-Loir), conformément à l'article
D.212-26 du Code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département
d'Eure-et-Loir.
Article3
Le transport et le déchargement d'animaux des espèces ovine et caprine sont interdits
dans le département d'Eure-et-Loir, sauf dans les cas suivants :
- transport à destination d'abattoirs agréés, permanents ou temporaires, ainsi
qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
- -transport entre deux exploitations sous réserve que chaque détenteur ait
préalablement déclaré son activité d'élevage à l'Établissement Départemental
de l'Élevage (Alliance Élevage Loire et Loir), conformément à l'article D212-26
du Code rural et de la pêche maritime.
Chaque transport d'ovins et de caprins vivants' doitalors être accompagné d'un
document de circulation, dOment complété, conforme au modèle figurant dans
l'appendice 2 de l'arrêté du 19 décembre 2005 relatifà l'identification des. animaux des
espèces ovine et caprine, . 'document . disponible auprés de - l'Établissement
Départemental de l'Élevage d'Eure-et-Loir (Alliance Élevage Loir et Loire).
Article4
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73
du Code rural et de la pêche maritime.
Article5
Le présent arrêté s'applique du lundi 10 juin 2024 au second jour inclus de l'Aïd-al-Adha
2024,

Article6
Madame la secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur de Cabinet du Préfet, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité
publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, les
maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Chartres,le — Q 4 JUIN 2024
Dans un délaï de deux mois à compter de la date de notification du présent acte, les recours
|suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CSB0537 - 28019
Chartres cedex; - ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministrè(s) concerné(s). ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite aü terme d'un délai dé deux
imois.
'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
laccessible par le site Internet wwwtelerecours.fr