= A Régionale d té Centre-Valde LoiPREFET gence Régionale de Santé Centre-Val de LoireD'EURE- Délégation départementale d'Eure-et-LoirET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°ARS-DD28-SEDS-2024-06
Portant déclaration d'utilité publique :- des travaux de dérivation des eaux souterraines induite par l'exploitation en vue .de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine des captages F1 etF2 au lieu-dit « Les Perrières », référencés respectivement à la Banque du Sous-SolN°BSSO00YBPX (03266X0119/F1) et BSSOOOYBPY (03266X0120/F2), sur la communede Guillonville;- de l'instauration des périmètres de protection desdits captages ;Autorisant la distribution de l'eau en vue de la consommation humaine.
Commune de GuillonvilleMaître d'ouvrage : communauté de communes Cœur de Beauce
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 etR.1321-1 à R1321-63;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8et L.215-13 ;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. YannGERARD secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir ;VU |e décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nominationde M. Hervé JONATHAN en qualité de préfet d'Eure-et-Loir ;VU l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans lesinstallations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinéeà la consommation humaine; 'VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

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l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité deseaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées auxarticles R.1321-2, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements etd'analyses du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaineà l'exclusion des eaux minérales naturelles ;l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnées auxarticles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique;l'arrêté préfectoral n°62-2023 en date du 4 septembre 2023 de M. le Préfetd'Eure-et-Loir, portant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétairegénéralle protocole du 12 juillet 2010 modifié par avenant du 28juillet 2011 organisantles modalités de coopération entre le Préfet d'Eure-et-Loir et le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé du Centre ;la délibération en date du 2 octobre 2017 du conseil communautaire de lacommunauté de communes Cœur de Beauce sollicitant Mme le Préfet d'Eure-et-Loir pour la nomination d'un hydrogéologue agréé et de mener à son termela procédure de mise en place des périmètres de protection pour les captageset d'autorisation de dérivation des eaux ;l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 23 février 2018relatif à la définition des périmètres de protection des captages F1 et F2 au lieu-dit « Les Perrières » à Guillonville;I'arrété préfectoral N°DDT-SGREB-2024-008 du 17 janvier 2024 portantautorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code deI'environnement concernant la demande de prélèvèment en eau potable dansles eaux souterraines déposée par la communauté de communes Cœur deBeauce sur la commune de Guillonville au lieu-dit Les Perrières ;l'arrêté préfectoral du 3 août 2023 prescrivant, pour la période du 21 septembreau 12 octobre 2023 inclus, l'ouverture de I'enquéte publique et parcellaire envue de la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, dela demande d'autorisation environnementale et des périmètres de protectiondes captages « Les Perrières » situé sur la commune de Guillonville ;l'arrêté préfectoral N°ARS-AEP-2018-09-01 du 6 septembre 2018 portantautorisation d'exploiter, à titre dérogatoire, les captages F1 et F2 « Les Perrières »situé sur la commune de Guillonville et appartenant à la communauté decommunes de Cœur de Beauce et portant autorisation d'utilisation de I'eaudesdits captages a des fins de consommation humaine ;l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 7 novembre 2023 ;l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CoDERST) dans sa séance du 18 janvier 2024 ;

CONSIDERANT que la dérivation des eaux souterraines, induite par l'exploitation descaptages F1 et F2, au lieu-dit « Les Perrières » sur la commune deGuillonville est indispensable pour l'alimentation en eau destinée à laconsommation humaine conforme aux exigences de qualité pour lapopulation du Ouest de la communauté de communes Cœur deBeauce et présente de ce fait Un caractère d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que l'établissement des périmètres de protection et les prescriptionstechniques tels qu'ils sont prévus dans le présent arrêté sont denature à réduire les risques de pollution accidentelle susceptiblesd'affecter la qualité de la ressource en eau ;
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté a pour objet de : _- déclarer d'utilité publique, au bénéfice de la communauté de communes Cœur deBeauce, les travaux de dérivation des éaux et les périmètres de protection;
ARRÊTE
- d'autoriser l'usage de l'eau prélevée à des fins de consommation humaine despoints de captage d'eau suivants:Code BSS Coordonnées AltitudeNom du (Banque de Commune N° de Section Lambert 93(m) | (m)captage données du | d'implantation | parcelle ' ' ;X Y ZSous-Sol)F1 « Les BSSOOOYBPX -ill i 2 ZT 4 775 94Perrières » | (03266X0119/F1) Guillonville 36 596 456 |6 775 949 136F2«Les| BSSOOOYBPY' i ill 4 77 1Perrières » | (03266X0120/F2) Guillonville 236 ZT 596 455 | 6 775 963 36
SECTION"1Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux
ARTICLE 2 : Dérivation des eauxLes travaux de dérivation des eaux dans le m|I|eu naturel des captages F1 et F2, au lieu-dit « Les Perrières » sur la commune de Guillonville, sont déclarés d'utilité publique.
Déclaration d'utilité publique des travaux des périmètres de protectionSECTION 2
ARTICLE 3 : Désignation des périmètres de protectionLa création des périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages F1 etF2, au lieu-dit « Les Perrières » sur la commune de Guillonville, parcelle n°236 de lasection ZT, ainsi que les travaux qui sy rapportent et les servitudes associées sontdéclarés d'utilité publique.

Les périmètres de protection sont établis sur la base de I'avis de I'hydrogéologue agréépour les débits maximums suivants :Débits Captage F1 Captage F2Débit horaire maximum 60 m°/h 60 m°/hDébitj'ournalier maximum 1200 m°f|cumuléDébit annuel maximum; 438 000 m°/ancumuléLes deux captages fonctionneront alternativement.
ARTICLE 4 : Périmétre de protection immédiateCe périmètre a pour objet d'empêcher la détérioration des ouvrages de prélèvementet d'éviter que des déversements ou des infiltrations de substances polluantes seproduisent à l'intérieur ou à proximité immédiate du captage.Un périmètre de protection immédiate unique est défini pour les deux captages.Il est composé de la parcelle cadastrale ZT n°236 de la commune de Guillonvilleappartenant à la communauté de communes Cœur de Beauce. Cette parcelle doitrester propriété de la communauté de communes Cœur de Beauce (Annexe 1).Prescriptions particulièresA l'intérieur de ce périmetre de protection immédiate, les prescriptions spécifiquessuivantes, relatives à la protection des captages, doivent être respectées :- Le terrain inclus dans ce périmètre est clôturé de façon à en empêcher l'accès aupublic et équipé d'un portail d'accès verrouillé ; _- Le terrain inclus dans ce périmètre est régulièrement entretenu dans le strictrespect de la qualité des eaux sans aucun emploi de produits chimiques (fertilisants,herbicides et autres produits phytosanitaires) ;- L'accès au périmètre de protection sera strictement réservé aux agents du Servicedes Eaux, lesquels devront obligatoirement être présents lors des interventions desentreprises sous-traitantes. |A l'intérieur de ce périmètre sont interdits :- Toutes installations, constructions, activités ou dépôt de matériels et produitsautres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien desouvrages et du périmètre lui-même ;- Les épandages de toute nature.Les captages F1 et F2 « Les Perrières » sont protégés chacun par un regard muni d'unetrappe de visite.
ARTICLE 5 : Périmètre de protection rapprochéeCe périmètre a pour objet de protéger la zone d'alimentation du captage (zoned'appel)-par rapport aux pollutions accidentelles de surface, ainsi que vis-à-vis de laréalisation de nouveaux captages susceptibles de modifier les directions d'écoulementde la nappe.Le périmètre de protection rapprochée est établi conformément au plan cadastraljoint au présent arrêté (Annexe 2).

A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits :- Les excavations pérennes ;- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ;- Les ouvrages, puits ou captages excepté ceux pour l'alimentation en eau potable ;- Tout rejet dans le sous-sol par puits dits filtrant, ancien puits ;- Le stockage permanent de fumiers et de lisiers ;- La création ou l'extension de cimetière;- Le stockage de déchets de toute nature ; _ ;- La création d'activités ou installations stockant ou utilisant des produitssusceptibles de polluer les eaux souterraines, quel qu'en soit le volume et l'usage.
ARTICLE 6 : Indemnisation des servitudesLe maître d'ouvrage indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sontsoumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions. particulières, imposées par la protection des points d'eau et de leurs ouvrages annexesfaisant l'objet du présent arrêté et non.prévues dans la réglementation en vigueur.L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommagedirect, matériel et certain.
ARTICLE 7 : Signalement de déversements accidentelsLes déversements accidentels de substances liquides ou solubles sur les terrains inclusdans le périmètre de protection rapprochée et sur les voies ou portions de voiestraversant ou longeant ceux-ci, ainsi que ceux susceptibles d'atteindre toute rivière,ruisseau ou étang dans ce périmètre sont signalés à l'exploitant du captage et à lacollectivité par le(s) propriétaire(s) ou l'(les) exploitant(s) concerné(s) dès qu'il(s) en a(ont) connaissance.
ARTICLE 8 : Sécurité des ouvrages et installations de production, de traitement et dedistribution de l'eauLes ouvrages et les installations de production, de traitement et de distribution sontprotégés d'éventuels actes de malveillance par la mise en œuvre de matériels etd'équipements adaptés incluant notamment Un ou plusieurs dispositifs d'alarmeinformant immédiatement l'exploitant ou l'organisme en charge de la surveillance, detoute tentative d'effraction ou de toute intrusion.
SECTION 3Autorisation de distribution de l'eau à la population
ARTICLE 9: Autorisation d'utiliser les eaux prélevées en vue de la consommationhumaine _La communauté de communes Cœur de Beauce est autorisée à utiliser pourl'alimentation en eau de la population des communes qui la composent, les captagesF1 et F2, au lieu-dit « Les Perrières » sur la commune de Guillonville, parcelle n°236 dela section ZT.

ARTICLE 10 : Conception et entretien du réseau de distributionLes ouvrages servant aux captages, à la production et la distribution de l'eau doiventêtre conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vngueur Les -branchements en plomb doivent être remplacés.Tous les matériaux, produits et procédés de traitement qui sont utilisés sur la filièresont autorisées ou disposent d'agréments, d'attestations de conformité sanitaire (ACS)ou de preuves de conformité aux listes positives (CLP) du ministère en charge de lasanté pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 11 : Traitement de l'eauL'eau produite par ces captages fait I'objet d'un traitement de désinfection par unproduit chloré, afin de permettre d'assurer en permanence la distribution d'une eauconforme aux exigences de qualité réglementaires.Conformément aux articles R1321-2 et R1321-3 du code de la santé publique, l'eaudistribuée devra être conforme aux limites et références de qualité définies par laréglementation en vigueur relative aux eaux brutes et aux eaux distribuées destinées àla consommation humaine.
ARTICLE 12 : Surveillance de la qualité de l'eauCoñformément à l'article R1321-23 du code de la santé publique, la communauté decommunes Cœur de Beauce met en œuvre une surveillance permanente afin degarantir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Cette surveillance comporte notamment :- Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressourceutilisée et du fonctionnement des installations ;- Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points jugés critiquesdéterminés en fonction des dangers et des risques identifiés.;- Latenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées àce titre ; '- La vérification de l'efficacité du traitement de désinfection appliqué en s'assurantque toute contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue auniveau le plus bas possible sans compromettre la désinfection.La communauté de communes Cœur de Beauce veille notamment à la protection deses ressources ainsi qu'au bon fonctionnement de ses installations de production et dedistribution d'eau.Toute anomalie constatée dans le cadre de cette surveillance devra être signalée sansdélai à l''Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
ARTICLE 13 : Contrôle de la qualité de l'eauConformément à l'article R1321-15 du code de la santé publique, l'eau distribuée estsoumise à ce titre aux analyses périodiques de contrôle prévues par la réglementationen vigueur. Il est réalisé conformément au programme d'analyses départemental fixépar la délégation départementale d'Eure-et-Loir de l'ARS Centre-Val de Loire.

Conformément aux articles R1321-16 et R132117 du code de la santé publique, leprogramme d'analyses des échantillons d'eau prélevés peut étre renforcé notammenten cas de non-conformités récurrentes.La détection de substances polluantes de maniére persistante, et en quantitésignificative proche de la limite de qualité, est suivie d'une étude diagnostique, à lacharge de l'exploitant, sur les origines de la contamination et sur les mesures de gestiona mettre en ceuvre pour réduire cette pollution.Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministèrechargé de la santé et sont à la charge de l'exploitant.Les installations de captages, de production et de distribution demeurent accessiblesaux agents en charge du contrôle. Un robinet de prélèvement de l'eau brute de chaquecaptage demeure fonctionnel et accessible pour les agents préleveurs.
ARTICLE 14 : Information de la population sur la qualité de l'eauLe bénéficiaire de l'autorisation porte à la connaissance de la population concernéeles résultats analytiques obtenus sur l'eau produite et sur l'eau distribuée, de mémeque les éventuelles restrictions d'usage formulées par l'Agence régionale de santéchargée du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau.
SECTION 4Dispositions diverses
ARTICLE 15 : Modification des installationsConformément à l'article R1321-11 du code de la santé publique, toute modificationdes installations susvisées et des conditions d'exploitation devra être déclarée aupréfet d'Eure-et-Loir ainsi qu'à la délégation départementale d'Eure-et-Loir de l'Agencerégionale de santé Centre-Val de Loire, avant sa réalisation.
ARTICLE 16 : Pièces annexesLes pièces annexées au présent arrêté sont :e Annexe 1 — délimitation du périmètre de protection immédiate ;e Annexe 2 — délimitation du périmètre de protection rapprochée ;
ARTICLE 17 : Mise en œuvre et notificationLe présent arrêté est transmis à la communauté de communes Cœur de Beauce en vuede :e la mise en œuvre des dispositions de cet arrété.e la notification individuelle, par lettre recommandée avec demande d'avis deréception, d'un extrait du présent arrêté aux propriétaires ou ayant droits desparcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, afin de lesinformer des servitudes qui grèvent leur terrain, dans un délai de trois mois.Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification estfaite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriétésoumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communiqueà l'occupant des lieux. '

Le bénéficiaire de l'autorisation transmet à I'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, dans un délai de trois mois après la date de notification susvisée,le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité.e l'affichage au siège de la communauté de communes Cœur de Beauce pendantune durée d'au moins deux mois.e l'affichage en mairie de Guillonville et Péronville pendant une durée minimalede deux mois.Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soinsdes maires des communes concernées.e la conservation en mairie de Guillonville et Péronville ainsi qu'au siège de lacommunauté de communes Cœur de Beauce de l'acte portant déclarationd'utilité publique. Ces collectivités délivrent à toute personne qui le demandeles informations sur les servitudes qui y sont rattachées, et mettent à leurdisposition une copie de l'arrêté.e l'insertion de I'acte dans les documents d'urbanisme qui doit être effective dansun délai maximum de trois mois après la date de sa signature. Conformément àl'article R1321-13-2 du code de la santé publique, les servitudes afférentes auxpérimètres de protection sont annexées au plan local d'urbanisme dans lesconditions définies à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme. - :Un avis relatif a cet arrété est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiairede l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.Conformément à l'article R1321-8 du code de la santé publique, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochéedoivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de laprotection des points d'eau faisant l'objet du présent arrété ainsi que des serwtudesqui s'y rapportent.Les servitudes sont inscrites à la demande du bénéficiaire du présent acte à laconservation des hypothèques dans un délai de deux ans à compter de la notlflcatlonde l'arrêté.
ARTICLE 18 : Sanctions _En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il est fait application dessanctions administratives prévues par les articles L1324-1 A et L.1324-1 B du code de lasanté publique, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L1324-3 etL1324-4 du même code.
ARTICLE 19 : Diffusion et InformationUne copie du présent arrêté est adressée : _e au président du tribunal administratif d'Orléans,e au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementCentre-Val de Loire,e au directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir,e au président de la chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir,e au directeur de I'agence de l'eau Loire Bretagne,e au président du conseil départemental d'Eure-et-Loir,e à l'hydrogéologue agréé,e aux maires de Guillonville et Péronville.8

ARTICLE 20 : AbrogationL'arrêté préfectoral N°ARS-AEP-2018-09-01 du 6 septembre 2018 portant autorisationd'exploiter, à titre dérogatoire, les captages F1 et F2 « Les Perrières » situé sur lacommune de Guillonville et appartenant à la communauté de communes de Cœur deBeauce et portant autorisation d'utilisation de I'eau desdits captages à des fins deconsommation humaine est abrogé.
ARTICLE 21 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recourssuivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles L.411-2 ducode des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et suivants du code dejustice administrative :e -Un recours gracieux, adressé au préfet du département d'Eure-et-Loir;e un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au termed'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e unrecours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28 ruede la Bretonnerie - 45057 - Orléans cedex 1. 'Lee tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 22 : ExécutionLe préfet d'Eure-et-Loir, le président de la communauté de communes Cœur deBeauce, le maire de Guillonville, le maire de Péronville, la directrice générale de I'agencerégionale de santé Centre-Val de Loire, le directeur départemental des territoiresd'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. ' 'CHARTRES, le L Z Jévier 2024
Le Préfet Le Préfet,Pour le Préfet,
An GÉRARD

ANNEXE 1 _Délimitation du périmètre de protection immédiate
Communauté de Communes Coeur de BeauceDUP des captages "Les Perrières" à GuillonvillePérimètre de protection Immédiate
Mai 2018 < DO601011/R4320818
GUILLONVILLE
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À 237N.\\
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"PERONVILLEF1
Al : 4
&
23
} L
— _ Périmètre de protection immédiateN —— * Périmétre de protection rapprochée0 20 40 — _ Limite de communeW- E E | —— _ Limite de sectionMètres 53 Limite de parcelle et n°e F1 Nouveau captage
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ANNEXE 2. Délimitation du périmètre de protection rapprochée
e P e = e ——— —— _— PV
e iy
ÏCom auté de Commires Cocur ce BeauerDUP des captages 'Les Perrères* à GuillonviitePérimètre de protection mpprochée#0
PERONVILLE
Commune : Section Numéro de parcelleGuillonville . ZS 23Guillonville ZT 237Péronville AH 29Péronville Al 1Péronville Al 2Péronville Al 45Péronville . Al 47
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