SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-040
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
73-2024-02-22-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l□habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Lorianne HABERMACHER □ n° ordinal 35906 (2
pages) Page 4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2024-02-22-00005 - ARRÊTE n°2024/02-05
Relatif à la désignation des
bois et forêts sur lesquels sera mis en □uvre
le règlement type de gestion
applicable sur le périmètre du schéma
régional d□aménagement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes (2 pages) Page 7
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-02-20-00003 - ARRETE portant retrait de l'agrément de Monsieur
André ULLIEL □ Auto-Ecole LA VANOISE à 73700 BOURG SAINT MAURICE (2
pages) Page 10
73-2024-02-21-00007 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l□arrêté
modifié du 26 octobre 2018 autorisant Monsieur BOLLECKER Didier à
exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION « ACAFA »
(3 pages) Page 13
73-2024-02-21-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL LES
ENTREPRENEURS AIXOIS pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises (2 pages) Page 17
73-2024-02-23-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d□un
organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de VTC (3 pages) Page 20
73-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d□un
organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue
et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi (3 pages) Page 24
73-2024-02-19-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur Eric SIBUE
(2 pages) Page 28
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2024-02-23-00001 - arrêté de nomination du régisseur de la régie de
recettes de la police municipale de Moutiers (2 pages) Page 31
2
73-2024-02-20-00006 - arrêté portant abrogation de la nomination du
régisseur et régisseur adjoint de la régie de recettes de la police municipale
de Bourg-Saint-Maurice (1 page) Page 34
73-2024-02-20-00005 - arrêté portant dissolution de la régie de recettes de
la police municipale de Bourg-Saint-Maurice (1 page) Page 36
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - Bureau
de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-02-20-00004 - Avenant 1 à la convention intercommunale de
coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l□État - SPPI (1 page) Page 38
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 12-2024 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation
des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de
travaux de SNCF Réseau, de nuit, en vue de la réalisation de travaux de
génie civil et de signalisation - Commune de Chambéry

Commune de
Chambéry (2 pages) Page 40
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-02-22-00003
Arrêté préfectoral attribuant l□habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Lorianne
HABERMACHER □ n° ordinal 35906
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-22-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l□habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Lorianne HABERMACHER □ n°
ordinal 359064
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vété rinaire
Lorianne HABERMACHER – n° ordinal 35906


Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7 , L.223-6, R.203-
1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de pr ophylaxie collective des
animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements et notamment son article 33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégat ion de signature à M. Thierry POTHET, direc-
teur départemental de l'emploi, du travail, des sol idarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 portant subdélégation de signature d e M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection des
populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du pôle vétérinaire ;
VU la demande présentée par Mme Lorianne HABERMACHER, docteur vétérinaire ;
Considérant que Mme Lorianne HABERMACHER, docteur vétérinaire, remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitair e ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Lorianne HABERMACHER, docteur
vétérinaire.
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chamb éry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-22-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l□habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Lorianne HABERMACHER □ n°
ordinal 359065
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par périodes de cinq ans tacitemen t reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du
respect de ses obligations de formation prévues à l 'article R.203-12.
Article 3 : Mme Lorianne HABERMACHER, docteur vétérinaire, s'e ngage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant finan cières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitair e exécutées en application de l'article L.203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Mme Lorianne HABERMACHER, docteur vétérinaire, pour ra être appelée par le Préfet de
ses départements d'exercice professionnel pour la r éalisation d'opérations de police sanitaire au
sein des lieux de détention d'animaux ou des établi ssements pour lesquels elle a été désignée
vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche m aritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e et le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie et notifié à l'i ntéressée.
CHAMBERY le 22 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du pôle vétérinaire
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chamb éry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h3073_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-02-22-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l□habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Lorianne HABERMACHER □ n°
ordinal 359066
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-02-22-00005
ARRÊTE n°2024/02-05
Relatif à la désignation des bois et forêts sur
lesquels sera mis en □uvre
le règlement type de gestion applicable sur le
périmètre du schéma
régional d□aménagement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-22-00005 - ARRÊTE n°2024/02-05
Relatif à la désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en □uvre
le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma
régional d□aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes7
Ex
PREFETE
DE LA REGION
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 22 février 2024
ARRÊTE n°2024/02-05
Relatif à la désignation des bois et f orêts sur lesquels sera mis en œuvre
le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma
régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vules articles L.122-3, L.122-5, L.124-1, L.211-1, L.212-4 2°, R.212-7 à D.212-10, R.214-17 et R.214-18 du
code forestier ;
Vule schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8
octobre 2020 ;
Vule règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par l'arrêté 20-278 du 9 décembre 2020 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vul'arrêté DRAAF n° 2024/02-29 du 9 février 2024 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vules décisions des collectivités propriétaires mentionnées sur la liste jointe en annexe au présent
arrêté, donnant leur accord sur le document de gestion propre à leur forêt établie conformément
au règlement type de gestion visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : Les bois et forêts répondant aux critères énoncés à l'article R.212-8 du Code forestier et
relevant du régime forestier appartenant aux collectivités figurant sur la liste annexée ci-dessous, sont
gérés conformément au règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional
d'aménagement d'Auvergne-Rhône-Alpes .
Article 2 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDESTél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 173_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-22-00005 - ARRÊTE n°2024/02-05
Relatif à la désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en □uvre
le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma
régional d□aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes8
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de l'Ardèche, du Rhône et
de la Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
signé : Julien MESTRALLET
Annexe à l'arrêté de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°2024/02-05 en date du
27 février 2024 désignant les bois et forêts, répondant aux critères énoncés à l'article R.212-8 du code
forestier, sur lesquels est mis en œuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du
schéma régional d'aménagement d'Auvergne-Rhône-Alpes
Département
de situation de
la forêtNom de la forêt PropriétaireDate de l'accord
de l'assemblée
délibéranteDurée
d'application
ArdècheForêt communale de
Boulieu-Lès-AnnonayCommune de Boulieu-
Lès-Annonay05 février 2024 2024-2043
RhôneForêt communale de
TernayCommune de Ternay 14 novembre 2023 2023-2042
RhôneForêt communale de
Sainte Foy l'ArgentièreCommune de Sainte-
Foy-l'Argentière12 janvier 2023 2023-2042
SavoieForêt communale des
MollettesCommune de Les
Mollettes2 octobre 2023 2021-2040
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDESTél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-22-00005 - ARRÊTE n°2024/02-05
Relatif à la désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en □uvre
le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma
régional d□aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes9
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-20-00003
ARRETE portant retrait de l'agrément de
Monsieur André ULLIEL □ Auto-Ecole LA
VANOISE à 73700 BOURG SAINT MAURICE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-20-00003 - ARRETE portant retrait de l'agrément de Monsieur André ULLIEL □ Auto-Ecole
LA VANOISE à 73700 BOURG SAINT MAURICE 10
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
ARRETE n° DCL/BRGT/A2024/98 portant retrait de l'agrément de Monsieur André ULLIEL – A uto-
Ecole LA VANOISE à 73700 BOURG SAINT MAURICE
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 autorisant Monsieur André ULLIEL à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « Auto-Ecole LA VANOISE », et situé 91 avenue du Centenaire à 73700
BOURG SAINT MAURICE ;
Vu le courrier de procédure contradictoire en date du 15 janvier 2024 adressé en recommandé avec
accusé réception, informant Monsieur André ULLIEL qu'une procédure de retrait était engagée pour
non demande de renouvellement de l'agrément susvisé et lui demandant ses observations sous 15
francs ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, Monsieur André ULLIEL a été autorisé à exploiter,
sous le numéro E 18 073 0005 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-Ecole LA VANOISE », et situé 91
avenue du Centenaire à 73700 BOURG SAINT MAURICE, par arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 ;
Considérant que l'intéressé a été avisé le 19 janvier 2024 mais n'a pas réclamé le courrier susvisé
du 15 janvier 2024 qui l'informait, dans le cadre d'une procédure contradictoire, d'un retrait de son
agrément,
Considérant qu'ainsi l'agrément numéro E 18 073 0005 0 délivré à Monsieur André ULLIEL doit lui
être retiré ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-20-00003 - ARRETE portant retrait de l'agrément de Monsieur André ULLIEL □ Auto-Ecole
LA VANOISE à 73700 BOURG SAINT MAURICE 11
A R R E T E
Article 1 – L'agrément n° E 18 073 0005 0 délivré à Monsieur André ULLIEL pour exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, situé 91 avenue du Centenaire à 73700 BOURG SAINT MAURICE, sous la
dénomination « Auto-Ecole LA VANOISE », est retiré.
L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 autorisant Monsieur André ULLIEL à exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « Auto-Ecole LA VANOISE », et situé 91 avenue du Centenaire à 73700 BOURG SAINT
MAURICE est abrogé.
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service concerné.

Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par
voie dématérialisée, par l'application« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le
délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Savoie.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur André ULLIEL.
Chambéry, le 20 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-20-00003 - ARRETE portant retrait de l'agrément de Monsieur André ULLIEL □ Auto-Ecole
LA VANOISE à 73700 BOURG SAINT MAURICE 12
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-21-00007
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l□arrêté modifié du 26 octobre 2018 autorisant
Monsieur BOLLECKER Didier à exploiter un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé
AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION « ACAFA »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-21-00007 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l□arrêté modifié du 26 octobre
2018 autorisant Monsieur BOLLECKER Didier à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION « ACAFA » 13
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/102 portant abrogation de l'arrêté modifié du 26
octobre 2018 autorisant Monsieur BOLLECKER Didier à exploiter un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé AUTOMOBILE
CLUB ASSOCIATION « ACAFA »

Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 modifié autorisant Monsieur BOLLECKER Didier à exploiter
un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION « ACAFA » sous le numéro R 18 073 0001 0;
Vu le courrier de procédure contradictoire en date du 15 janvier 2024, reçu le 24 janvier 2024 par
l'intéressé l'informant qu'il n'avait pas transmis une demande de renouvellement d'agrément dans les
délais réglementaires ;
Vu le courrier de procédure contradictoire en date du 26 janvier 2024, reçu par l'intéressé le 06 février
2024 l'informant qu'il ne respectait pas les modalités d'organisation de la formation, à savoir que
seulement un stage a été organisé sur deux années glissantes au lieu de cinq minimum ;
Considérant les observations apportées par l'organisme aux courriers pré-cités ;
Considérant qu'aucune demande de renouvellement n'a été faite à ce jour ;
Considérant qu'aucun stage n'a été effectué sur l'année 2023 et qu'un seul stage a été effectué sur
l'année 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-21-00007 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l□arrêté modifié du 26 octobre
2018 autorisant Monsieur BOLLECKER Didier à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION « ACAFA » 14
A R R E T E
Article 1er - L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 relatif à l'agrément n° R 18 073 0001 0 délivré à
Monsieur BOLLECKER Didier pour exploiter un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière, dénommé AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION « ACAFA », est
abrogé.
Article 2 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 3 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service concerné .
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie
dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de
deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 5 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 21 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-21-00007 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l□arrêté modifié du 26 octobre
2018 autorisant Monsieur BOLLECKER Didier à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION « ACAFA » 15
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-21-00007 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l□arrêté modifié du 26 octobre
2018 autorisant Monsieur BOLLECKER Didier à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION « ACAFA » 16
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-21-00006
Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL
LES ENTREPRENEURS AIXOIS pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-21-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL LES ENTREPRENEURS AIXOIS
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 17
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024- 101 portant agrément de la SARL LES
ENTREPRENEURS AIXOIS pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L123-11-3, L123-11-4, L123-11-5, L123-11-7 et
R123-166-1 à R123-66-5 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L 561-43 et R561-43 à R561-50 ;
Vu l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles
9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par
les personnes mentionnées aux 8° 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif
à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu la demande reçue le 8 février 2024, complétée le 16 février 2024, présentée par Madame Estelle
DIDIER, gérante de la SARL LES ENTREPRENEURS AIXOIS dont le siège social est situé 725
boulevard Robert Barrier – 73100 AIX-LES-BAINS sollicitant l'agrément pour exercer l'activité
d'entreprise de domiciliation ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
DECIDE
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-21-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL LES ENTREPRENEURS AIXOIS
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 18
Article 1er : La SARL LES ENTREPRENEURS AIXOIS gérée par Madame Estelle DIDIER, dont le
siège social est situé 725 boulevard Robert Barrier – 73100 AIX-LES-BAINS est agréée pour
l'exercice de l'activité de domiciliation pour :
- l'établissement principal dont les locaux sont situés 725 boulevard Robert Barrier – 73100 AIX-LES-
BAINS.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code du
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation seront portés
à la connaissance du préfet, dans un délai de deux mois, dans les conditions prévues à l'article R123-
166-4 du même code.
Article 4 : En application de l'article R123-166-5 du code de commerce, le présent agrément peut être
suspendu ou retiré dés lors que les conditions prévues aux II de l'article L 123-11-3 du code de
commerce ne seront plus respectées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication à l'adresse suivante : 2 place de
Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application
« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Madame
Estelle DIDIER, gérante de la SARL LES ENTREPRENEURS AIXOIS ainsi qu'à :
- M. le maire d'Aix-Les-Bains
- M. le président du Tribunal de Commerce de Chambéry - greffe
- Mme la directrice départementale des finances publiques
Fait à Chambéry, le 21 février 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR

273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-21-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL LES ENTREPRENEURS AIXOIS
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 19
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-23-00003
Arrêté préfectoral portant agrément d□un
organisme de formation habilité à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs
de VTC
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-23-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d□un organisme de formation habilité à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de VTC 20
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/110 portant agrément d'un organisme de formation
habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de VTC
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code des transports, notamment ses articles R 3120-8-2 et R 3120-9 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L 6351-1 à L 6355-24 et R 6316-1 ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de voitures de transport
avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voitures de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU la demande de Monsieur Cédric SAVY, président de la SASU NEW GO en vue d'obtenir
l'agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de VTC ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture .
A R R E T E
Article 1er – La SASU NEW GO - N° Siren 905 075 784, représentée par son président Monsieur
Cédric SAVY, est autorisée à exploiter, sous le n° 24-002 - VTC, un organisme de formation habilité à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de VTC.
Monsieur Cédric SAVY est désigné en qualité de responsable pédagogique.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-23-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d□un organisme de formation habilité à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de VTC 21
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
Sur demande de l'exploitant, présentée trois mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - Les formations seront dispensées dans les locaux situés au 625 route de Marais, 73790
Tours-en-Savoie.
Ces locaux devront être conformes aux règles générales d'hygiène et de sécurité. Ils devront être
équipés des outils pédagogiques adaptés aux enseignements dispensés.
Article 4 – Pour chaque matière, seules les personnes désignées dans le dossier et disposant des
qualifications ou diplômes requis conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 11 août 2017 pourront
dispenser les formations initiale et continue des conducteurs de VTC.
Article 5 – Le véhicule utilisé pour les formations des conducteurs de VTC et respectant les
exigences de dimensions, de puissance et de nombre de portières définies par l'arrêté du 26 mars
2015 relatif aux caractéristiques des voitures de transport avec chauffeur est :
• le véhicule TOYOTA COROLLA immatriculé FF-625-SN
Article 6 – Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer le préfet de tout changement dans les
indications du dossier déposé pour l'obtention du présent agrément.
Article 7 – Le titulaire de l'agrément est tenu :
• d'afficher dans les locaux, de manière visible, le numéro d'agrément et le programme des
formations ;
• de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial
de l'organisme de formation ;
• d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article 113-3 du code de la
consommation et ses textes d'application.
Article 8 – Le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser à la préfecture un rapport annuel sur l'activité
de son organisme de formation en mentionnant :
•le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de
réussite obtenues aux examens d'accès à la profession de conducteur de VTC ;
• le nombre et l'identité des conducteurs de VTC ayant suivi la formation continue.
Article 9 – Le préfet peut suspendre pour une durée maximale de six mois ou retirer l'agrément
lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-23-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d□un organisme de formation habilité à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de VTC 22
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification à Monsieur Cédric SAVY et de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de
Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX), ou par voie dématérialisée, par l'application
« Telerecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée à
Monsieur Cédric SAVY , SASU NEW GO – 9 rue Conrad Killian 38950 Saint-Martin-le-Vinoux.
Chambéry, le23 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-23-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d□un organisme de formation habilité à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de VTC 23
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-23-00002
Arrêté préfectoral portant agrément d□un
organisme de formation habilité à dispenser la
formation initiale, continue et la formation à la
mobilité des conducteurs de taxi
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d□un organisme de formation habilité à
dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi 24
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/111 portant agrément d'un organisme de formation
habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des conducteurs
de taxi
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code des transports, notamment ses articles R 3120-8-2 et R 3120-9 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L 6351-1 à L 6355-24 et R 6316-1 ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de voitures de transport
avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voitures de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU la demande de Monsieur Cédric SAVY, président de la SASU NEW GO, en vue d'obtenir
l'agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la
formation à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture .
A R R E T E
Article 1er – La SASU NEW GO - N° Siren 905 075 784, représentée par son président Monsieur
Cédric SAVY, est autorisée à exploiter, sous le n° 24-001 - Taxi, un organisme de formation habilité à
dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
Monsieur Cédric SAVY est désigné en qualité de responsable pédagogique.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d□un organisme de formation habilité à
dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi 25
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
Sur demande de l'exploitant, présentée trois mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - Les formations seront dispensées dans les locaux situés au 625 route de Marais, 73790
Tours-en-Savoie.
Ces locaux devront être conformes aux règles générales d'hygiène et de sécurité. Ils devront être
équipés des outils pédagogiques adaptés aux enseignements dispensés.
Article 4 – Pour chaque matière, seules les personnes désignées dans le dossier et disposant des
qualifications ou diplômes requis conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 11 août 2017 pourront
dispenser les formations initiale, continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
Article 5 – Le véhicule équipé, utilisé pour l'enseignement de la conduite est :
• le véhicule TOYOTA COROLLA immatriculé FF-625-SN
Article 6 – Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer le préfet de tout changement dans les
indications du dossier déposé pour l'obtention du présent agrément.
Article 7 – Le titulaire de l'agrément est tenu :
• d'afficher dans les locaux, de manière visible, le numéro d'agrément et le programme des
formations ;
• de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial
de l'organisme de formation ;
• d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article 113-3 du code de la
consommation et ses textes d'application.
Article 8 – Le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser à la préfecture un rapport annuel sur l'activité
de son organisme de formation en mentionnant :
•le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de
réussite obtenues aux examens d'accès à la profession de conducteur de taxi ;
• le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.
Article 9 – Le préfet peut suspendre pour une durée maximale de six mois ou retirer l'agrément
lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d□un organisme de formation habilité à
dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi 26
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification à Monsieur Cédric SAVY et de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de
Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX), ou par voie dématérialisée, par l'application
« Telerecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée à
Monsieur Cédric SAVY , SASU NEW GO – 9 rue Conrad Killian 38950 Saint-Martin-le-Vinoux.
Chambéry, le 23 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d□un organisme de formation habilité à
dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi 27
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-19-00008
Arrêté préfectoral portant modification de
l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite
remise - Monsieur Eric SIBUE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-19-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter un
véhicule de petite remise - Monsieur Eric SIBUE 28
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/94 portant modification de l'autorisation d'exploiter un
véhicule de petite remise - Monsieur Eric SIBUE
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route,
Vu le code des transports,
Vu la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise »,
Vu le décret n°77-1308 du 29 novembre 1977 portant application de la loi du 3 janvier 1977 précitée,
Vu l'arrêté du 1er décembre 1977 portant application du décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977
précité,
Vu l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise numéro 2009.346 délivrée le 17 décembre
2009,
Vu l'arrêté modificatif en date du 16 juin 2016,
Vu la déclaration de changement de véhicule reçue le 17 janvier 2024 par mèl, présentée par
Monsieur Eric SIBUE, demeurant : La Tour, 73530 SAINT JEAN D'ARVES,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er – L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 17/12/2009 modifié, portant autorisation d'exploiter
un Véhicule de Petite Remise accordée à Monsieur Eric SIBUE, domicilié : La Tour, 73530 SAINT
JEAN D'ARVES, sous le n° 2009.346 est modifié comme suit
« Monsieur Eric SIBUE est autorisé à exploiter le Véhicule de petite remise VOLKSWAGEN
immatriculé CV-007-LT en remplacement du véhicule VOLKSWAGEN immatriculé EC-349-RL ».
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-19-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter un
véhicule de petite remise - Monsieur Eric SIBUE 29
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification à Monsieur Eric SIBUE et de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Savoie, le maire de Saint Jean d'Arves, le président de la chambre des métiers et
de l'artisanat de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Chambéry, le 19 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-19-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter un
véhicule de petite remise - Monsieur Eric SIBUE 30
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-23-00001
arrêté de nomination du régisseur de la régie de
recettes de la police municipale de Moutiers
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-23-00001 - arrêté de nomination du régisseur de la régie de recettes de la police
municipale de Moutiers 31
Ex
PRÉFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité (DCL)
Bureau du Contrôle de Légalité (BCL)
SA
Arrêté préfectoral portant nomination du régisseur de la régie de recettes de l'État
auprès de la police municipale de la commune de MOUTIERS
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 mars 2003 portant institution d'une régie de recettes de l'État
auprès de la police municipale de la commune de Moûtiers ;
Vu la demande de changement des régisseurs de la régie de recettes de la commune de Moûtiers du
6 février 2024 ;
Vu les avis favorables de la Directrice Départementale des Finances Publiques en date des 12 et 19
février 2024 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral du 13 octobre 2005 portant nomination du régisseur de recettes auprès
de la police municipale de la commune de Moûtiers est abrogé.
Article 2 : Monsieur Joseph SUN, brigadier-chef-principal est nommé régisseur pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires en application de l'article L.2212.5 du code général des collectivités
territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L.121.4 du code de la route.
Article 3 : Monsieur SIMOND Yves, brigadier-chef-principal est nommé régisseur suppléant.
Article 4 : Les policiers municipaux de la commune de Moûtiers dont la liste figure en annexe au
présent arrêté sont désignés mandataires. Le régisseur informera sans délai la Directrice
Départementale des Finances Publiques de tout changement intervenu dans la liste des mandataires.
Article 5 : Le montant du cautionnement imposé au régisseur est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993
modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, en fonction du montant moyen des recettes encaissées
mensuellement.
En application de l'article 4 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, le régisseur est dispensé de
constituer un cautionnement lorsque le montant moyen des recettes encaissées mensuellement
n'excède pas 1 220 €. Au-delà de 1 220 € le régisseur constitue un cautionnement du montant fixé par
l'arrêté du 3 septembre 2001 sus-rappelé.
Article 6 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie et la Directrice Départementale des
Finances Publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, éventuellement via l'application "TELERECOURS citoyens"
(www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Chambéry, le 23 février 2024
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
signé : Laurence TUR
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-23-00001 - arrêté de nomination du régisseur de la régie de recettes de la police
municipale de Moutiers 32
ANNEXE à l'arrêté portant nomination du régisseur de recettes
auprès de la police municipale de la commune de Moûtiers
Liste des mandataires
- Charlène BRUA-RUZZOLO, brigadière de la police municipale
- Marc RENARD, gardien-brigadier de la police municipale pour une prise de poste au sein de la
Police Municipale de Moûtiers le 1er avril 2024.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-23-00001 - arrêté de nomination du régisseur de la régie de recettes de la police
municipale de Moutiers 33
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-20-00006
arrêté portant abrogation de la nomination du
régisseur et régisseur adjoint de la régie de
recettes de la police municipale de
Bourg-Saint-Maurice
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-20-00006 - arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur et régisseur adjoint
de la régie de recettes de la police municipale de Bourg-Saint-Maurice 34
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité (DCL)
Bureau du Contrôle de Légalité (BCL)
Arrêté préfectoral
portant abrogation de la nomination du régisseur et du régisseur adjoint de la régie de
recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Bourg-Saint-Maurice
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du
Ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2003 instituant une régie de recette de l'État auprès de la police
municipale de la commune de Bourg-Saint-Maurice ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2012 portant nomination de Madame GUELTAS Jacqueline au poste de
régisseur de recettes et de Monsieur Christian FAVRE et Madame Annick COSTERG aux fonctions de
suppléants auprès de la police municipale de la commune de Bourg-Saint-Maurice ;
Vu la demande en date du 6 février 2024 de la commune de Bourg-Saint-Maurice souhaitant dissoudre
la régie de recettes de police municipale ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 er : L'arrêté du 14 septembre 2012 portant nomination de Madame Jacqueline GUELTAS au
poste de régisseur de recettes et de Monsieur Christian FAVRE et Madame Annick COSTERG aux
fonctions de suppléants auprès de la police municipale de la commune de Bourg-Saint-Maurice est
abrogé à compter du 29 février 2024.
Article 2 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie et la Directrice Départementale des
Finances Publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, éventuellement via l'application "TELERECOURS citoyens"
(www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Chambéry, le 20 février 2024
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale
signé : Laurence TUR
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-20-00006 - arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur et régisseur adjoint
de la régie de recettes de la police municipale de Bourg-Saint-Maurice 35
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-20-00005
arrêté portant dissolution de la régie de recettes
de la police municipale de Bourg-Saint-Maurice
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-20-00005 - arrêté portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale de
Bourg-Saint-Maurice 36
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité (DCL)
Bureau du Contrôle de Légalité (BCL)
Arrêté préfectoral portant dissolution de la régie de recettes de l'État
auprès de la police municipale de la commune de Bourg-Saint-Maurice
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2003 instituant une régie de recette de l'État auprès de la police
municipale de la commune de Bourg-Saint-Maurice ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2012 portant nomination de Madame GUELTAS Jacqueline au poste de
régisseur de recettes et de Monsieur Christian FAVRE et Madame Annick COSTERG aux fonctions de
suppléants auprès de la police municipale de la commune de Bourg-Saint-Maurice ;
Vu la demande en date du 6 février 2024 de la commune de Bourg-Saint-Maurice souhaitant dissoudre
la régie de recettes de police municipale ;
Vu l'avis conforme de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 16 février 2024,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 er : L'arrêté du 17 janvier 2003, portant institution d'une régie de recettes auprès de la police
municipale de la commune de Bourg-Saint-Maurice est abrogé à compter du 1er mars 2024.
Article 2 : Le régisseur arrête les registres qu'il tient et verse au comptable la totalité des recettes
encaissées, le montant du fonds de caisse, l'ensemble des valeurs inactives, les pièces justificatives
de recettes et les registres utilisés et en stock.
Les formules non utilisées à la date de fin de la régie doivent être détruites. Cette destruction doit être
constatée dans un procès-verbal d'incinération dressé par le comptable et l'ordonnateur.
Si le régisseur est titulaire ès qualité d'un compte de disponibilités, il adresse au teneur du compte une
demande de clôture . Le solde du compte de disponibilités est reversé au comptable.
Le régisseur remet au comptable les chéquiers en sa possession et procède à la résiliation du contrat
commerçant carte bancaire et/ou Monéo éventuellement contractés .
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie et la Directrice Départementale des
Finances Publiques sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, éventuellement via l'application "TELERECOURS citoyens"
(www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Chambéry, le 20 février 2024
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale
signé : Laurence TUR
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-20-00005 - arrêté portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale de
Bourg-Saint-Maurice 37
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-20-00004
Avenant 1 à la convention intercommunale de
coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l□État -
SPPI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-20-00004 - Avenant 1 à la convention intercommunale de coordination des
interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l□État - SPPI 38
PREFET
DE LA SAVOIE
L,iberte'
Egalité
Fraternité

AVENANT N°1 À LA CONVENTION INTERCOMMUNALE DE COORDINATION DES INTERVENTIONS
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
PORTANT EXTENSION DE PÉRIMÈTRE
Vu l'art. R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention intercommunale de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État signée le 20 novembre 2023 le président de l'établissement public de coopération
intercommunale dénommé Syndicat de police de la Plaine de l'Isère (S.P.P.I.), les maires des communes de
Gilly-sur-Isère et de Grignon, le préfet de la Savoie et la procureure de la République près le tribunal judiciaire
d'Albertville ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/419/SPA du 30 novembre 2023 portant extension de périmètre et modification des
statuts du Syndicat intercommunal à vocation unique « Police de la Plaine de l'Isère » (SPPI) par l'adhésion de
la commune de Sainte-Hélène-sur-Isère ;
Entre le président de l'établissement public de coopération intercommunale dénommé Syndicat de police de la
Plaine de l'Isère (S.P.P.I.), les maires des communes de Gilly-sur-Isère, de Grignon et de Sainte-Hélène sur
Isère, le préfet de la Savoie et la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Albertville,
il est convenu ce qui suit :
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie nationale. Le
responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigades territorialement
compétent. Le service de police municipale est la police municipale pluri-communale du Syndicat de police de la
plaine de l'Isère agissant sur les comm unes de Gilly-sur-Isère, de Grignon et de Sainte-Hélène-sur-Isère.
Article 1 er : L'article 3 de la convention susvisée est complétée ainsi :
– groupe scolaire Fontaine Claire, 1, place des Écoles à Sainte-Hélène sur Isère
Article 2 : Les autres stipulations de la convention susmentionnée restent inchangées.
Fait en 3 exemplaires,
À Chambéry, le 20 février 2024
Signé François RIEU,
Maire de GrignonSigné Pierre LOUBET,
Maire de Gilly-sur-IsèreSigné Daniel TAVEL,
Maire de Ste-Hélène-sur-Isère
Signé Jean-Marc DESCAMPS,
Président du SPPISigné Anne GACHES,
Procureure de la République
près le TJ d'AlbertvilleSigné François RAVIER,
Préfet de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-20-00004 - Avenant 1 à la convention intercommunale de coordination des
interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l□État - SPPI 39
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-22-00001
Arrêté préfectoral SCPP n° 12-2024 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier
1997 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Savoie, dans
le cadre de travaux de SNCF Réseau, de nuit, en
vue de la réalisation de travaux de génie civil et
de signalisation - Commune de Chambéry
Commune de Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 12-2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux de SNCF
Réseau, de nuit, en vue de la réalisation de travaux de génie civil et de signalisation - Commune de Chambéry
Commune de Chambéry40
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Service de la Coordination
des Politiques Publiques (SCPP)
Chambéry, le 22 février 2024
Arrêté préfectoral SCPP n° 12-2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997
portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de SNCF Réseau, de nuit,
en vue de la réalisation de travaux de génie civil et de signalisation
Commune de Chambéry

Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 à R.1336-13 et
R.1337-6 à R.1337-10-2,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et
suivants,
Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13,

Vu la demande du 31 janvier 2024 et le dossier joint de SNCF Réseau, en vue d'être autorisé à
des travaux de nuit, dans le cadre de la sécurisation des travaux de génie civil de signalisation
afin de réaliser des « chemins » de câbles enterrés pour traverser la plateforme ferroviaire au
niveau du passage à niveau PN 27 , situé près du faubourg Nezin,
Vu l'avis favorable de Monsieur le délégué départemental de la Savoie de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes assorti de prescriptions,
Vu l'avis favorable de la commune de Chambéry,
Considérant que l'exécution des travaux doit être réalisée principalement de nuit afin de
préserver la continuité du service public et limiter la perturbation du trafic ferroviaire,

Considérant qu'il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l'arrêté du 9
janvier 1997 précité,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARR Ê TE
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 12-2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux de SNCF
Réseau, de nuit, en vue de la réalisation de travaux de génie civil et de signalisation - Commune de Chambéry
Commune de Chambéry41
Article 1 : Dans le cadre du chantier, SNCF Réseau est autorisée à intervenir de nuit du
dimanche 24 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024, de 22h30 à 5h30 , soit 4 nuits, pour réaliser des
travaux de génie civil de signalisation afin de réaliser des « chemins » de câbles enterrés pour
traverser la plateforme ferroviaire au niveau du PN27 .
Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera
l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 3 : SNCF Réseau s'engage à prendre toute disposition pour réduire au maximum les
nuisances sonores occasionnées aux riverains en veillant notamment à :
- limiter l'usage des dispositifs sonores d'avertissement du personnel aux strictes exigences de
sécurité en utilisant au maximum les moyens de communication par radio pour éviter la
transmission orale des consignes,
- envisager la mise en place d'écrans acoustiques de chantier et/ou de balise(s) acoustique(s)
de surveillance,
- utiliser au maximum le raccordement électrique (via poste mobile) à la place des groupes
électrogènes ou des compresseurs thermiques.
Article 4 : SNCF Réseau s'engage à effectuer une campagne de communication par diffusion
de flyers à destination des riverains impactés par le chantier et mettre à disposition du public
une ligne téléphonique dédiée au chantier (04 79 60 90 75). Les messages déposés seront
traités dans les plus brefs délais.
Article 5 : En cas d'infraction au présent arrêté, SNCF Réseau encourt, au titre de l'article R.
1336-10 du code de la santé publique, une amende correspondant à une contravention de
5ème classe.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché par SNCF Réseau pendant toute la durée des
opérations sur toute la zone concernée par les travaux.
Article 7 : Délais et voies de recours : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent
parvenir au tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, pour SNCF Réseau, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie , le directeur de SNCF Réseau, le
maire de Chambéry , la directrice départementale de la sécurité publique de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'entreprise et affiché dans la commune concernée .
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé : Laurence TUR73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 12-2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux de SNCF
Réseau, de nuit, en vue de la réalisation de travaux de génie civil et de signalisation - Commune de Chambéry
Commune de Chambéry42