PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 74 - 2024
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 23 juillet 2024 portant autorisation d'ouverture de l'établissement privé hors
contrat « Ecole Tzama » sis 10A allée des Marronniers à Kembs 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2024-43 du 19 juillet 2024 portant agrément du président et du trésorier de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Guebwiller 5
Arrêté n° 2024-44 du 23 juillet 2024 portant agrément du président et du trésorier de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la Basse Vallée de la
Fecht 8
Arrêté n° 2024-45 du 23 juillet 2024 portant agrément du président et du trésorier de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d'Illfurth 11
Arrêté n° 2024-46 du 23 juillet 2024 portant agrément du président et du trésorier de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d'Ostheim 14
Arrêté n° 2024-47 du 23 juillet 2024 portant agrément du président et du trésorier de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Rosenau 17
Arrêté n° 2024-48 du 23 juillet 2024 portant agrément du président et du trésorier de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique Vallée de la Thur 20
Arrêté n° 2024-49 du 23 juillet 2024 portant agrément du président et du trésorier de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Village-Neuf 23
Arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un forage destiné à
l'abreuvement des animaux et à la consommation humaine – commune de Sondernach 26
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 23 juillet 2024 portant autorisation d'effectuer des interventions subaquatiques
pour la maintenance d'ouvrages d'art sur le canal du Rhône au Rhin Branche Sud les 24 et
25 juillet 2024 30
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 23 juillet 20248 août 2023
portant autorisation d'ouverture d'un établissement privé hors contrat
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 481-1 du Code de l'éducation ;
VU la loi locale du 12 février 1873 sur l'enseignement ;
VU la loi du 1 er juin 1924 relative à la mise en vigueur de la législation civile
française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle ;
VU l'ordonnance locale du 10 juillet 1873 relative à l'application de la loi précitée,
modifiée par les ordonnances des 20 juin 1883 et 16 novembre 1887 ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2023 autorisant l'ouverture de l'établissement « Ecole
TZAMA » ;
VU la notification des résultats du contrôle de l'établissement du 28 juin 2023 ;
VU les arrêtés municipaux autorisant l'ouverture d'un établissement recevant du
public (ERP) de la commune de KEMBS des 26 juin 2023 et 6 mai 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Cédric LEROY, agissant en qualité de président de l'association
TZAMA, est autorisé à ouvrir l'école privée hors contrat « Ecole TZAMA » sise
10A allée des Marronniers à KEMBS, sous réserve d'obtenir chaque année le
renouvellement de l'autorisation d'ouverture de l'établissement recevant du
public (ERP) délivrée par le maire de KEMBS
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr

Article 2 : L'école comprend :
 une classe de maternelle (petite, moyenne et grande sections)
 deux classes du niveau élémentaire (CP/CE1 et CE2/CM1/CM2)
Article 3 : L'arrêté du 31 juillet 2023 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et l'inspecteur
d'académie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont copie sera transmise :
 au recteur de l'académie de Strasbourg,
 au sous-préfet de Mulhouse,
 au président de l'association.
Fait à COLMAR, le 23 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé :
Augustin CELLARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2024 – 43 du 19 juillet 2024
portant agrément du président et du trésorier
de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
de Guebwiller
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article R 434-27 du code de l'environnement relatif à l'élection et l'agrément de
président et trésorier d'association de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'article R 434-35 du code de l'environnement relatif à la fixation du début et de la
fin du mandat de président et trésorier d'association de pêche et de protection du
milieu aquatique ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts
types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024, portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l'Adjoint au
Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels
concernés ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association agréée de
pêche et de protection du milieu aquatique de Guebwiller du 21 avril 2024 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de l'association agréée de
pêche et de protection du milieu aquatique de Guebwiller qui a eu lieu le 26 avril
2024.
Sur proposition du chef de bureau nature chasse forêt ;
1
ARRÊTE
Article 1 er : Nomination du président et du trésorier
Via la présente décision et conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement,
Monsieur WIPF Mathieu demeurant 10a rue Charles Kienzl – 68 500 Guebwiller est agréé dans
ses fonctions de président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique de Guebwiller.
Monsieur LEBRETON Jean-Luc demeurant 11a rue d'Ungersheim – 68 190 Raedersheim est
agréé dans ses fonctions de trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du
milieu aquatique de Guebwiller.
Article 2 : Durée du mandat
Conformément à l'article R. 434-35 du code de l'environnement, le mandat du président et
du trésorier peut être honoré jusqu'au 31 décembre précédant l'expiration des baux de
pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine public, soit le 31 décembre 2026 au plus
tard.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin, le service départemental de l'office français de la biodiversité, monsieur le
président de l'association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique de
Guebwiller, le maire de la commune de Guebwiller sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 19 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
2
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté n°2024-44 du 23 juillet 2024
portant agrément du président et du trésorier de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
de la Basse Vallée de la Fecht
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article R 434-27 du code de l'environnement relatif à l'élection et l'agrément de
président et trésorier d'association de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'article R 434-35 du code de l'environnement relatif à la fixation du début et de la
fin du mandat de président et trésorier d'association de pêche et de protection du
milieu aquatique ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts
types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024, portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l'Adjoint au
Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels
concernés ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale et du conseil d'administration de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la Basse Vallée
de la Fecht du 09 janvier 2024.
Considérant le maintien de monsieur Julien KAUFFMANN au poste de président de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la
Basse Vallée de la Fecht ;
Considérant La candidature et l'élection de monsieur Martin BRAUN en tant que trésorier
de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la
Basse Vallée de la Fecht.
1
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt.
ARRÊTE
Article 1 er : Nomination du président et du trésorier
Via la présente décision et conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement,
Monsieur KAUFFMANN Julien demeurant 20 rue de Luttenbach – 68 140 Munster est agréé
dans ses fonctions de président de l' association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique de la Basse Vallée de la Fecht.
Monsieur BRAUN Martin demeurant 14 rue Saint Grégoire – 68 140 Munster est agréé dans ses
fonctions de trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
de la Basse Vallée de la Fecht.
Article 2 : Durée des mandats
Conformément à l'article R. 434-35 du code de l'environnement, le mandat du président et
du trésorier peut être honoré jusqu'au 31 décembre précédant l'expiration des baux de
pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine public, soit le 31 décembre 2026 au plus
tard.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin, le service départemental de l'office français de la biodiversité, monsieur le
président de l'association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique de la
Basse Vallée de la Fecht, le maire de la commune de Wihr-au-val sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 23 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
2
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de
deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
• à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
• au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté n°2024-45 du 23 juillet 2024
portant agrément du président et du trésorier de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
d'Illfurth
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article R 434-27 du code de l'environnement relatif à l'élection et l'agrément de
président et trésorier d'association de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'article R 434-35 du code de l'environnement relatif à la fixation du début et de la
fin du mandat de président et trésorier d'association de pêche et de protection du
milieu aquatique ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts
types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024, portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l'Adjoint au
Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels
concernés ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique d'Illfurth du 09 février 2024 ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique d'Illfurth du 16 février 2024.
Considérant la démission écrite du 29 janvier 2024 du président de l'association agréée de
pêche et de protection du milieu aquatique d'Illfurth monsieur Patrick
FERMENT ;
1
Considérant La candidature et l'élection de monsieur RISS Robert en tant que président
de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
d'Illfurth ;
Considérant le maintien de monsieur Raphaël MARTZ au poste de trésorier de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d'Illfurth.
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt.
ARRÊTE
Article 1 er : Nomination du président et du trésorier
Via la présente décision et conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement,
Monsieur RISS Robert demeurant 9 impasse des violettes – 68 720 Illfurth est agréé dans ses
fonctions de président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
d'Illfurth.
Monsieur MARTZ Raphaël demeurant 38 rue burnkirch – 68 720 Illfurth est agréé dans ses
fonctions de trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
d'Illfurth.
Article 2 : Durée des mandats
Conformément à l'article R. 434-35 du code de l'environnement, le mandat du président et
du trésorier peut être honoré jusqu'au 31 décembre précédant l'expiration des baux de
pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine public, soit le 31 décembre 2026 au plus
tard.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin, le service départemental de l'office français de la biodiversité, monsieur le
président de l'association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique d'Illfurth,
le maire de la commune d'Illfurth sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 23 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
2
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de
deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
• à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
• au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté n°2024-46 du 23 juillet 2024
portant agrément du président et du trésorier de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
d'Ostheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article R 434-27 du code de l'environnement relatif à l'élection et l'agrément de
président et trésorier d'association de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'article R 434-35 du code de l'environnement relatif à la fixation du début et de la
fin du mandat de président et trésorier d'association de pêche et de protection du
milieu aquatique ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts
types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024, portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l'Adjoint au
Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels
concernés ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique d'Ostheim du 01 mars 2024.
Considérant l'abandon de poste du président de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique d'Ostheim monsieur Renaud DISSLER depuis
septembre 2023 ;
Considérant La candidature et l'élection de monsieur Antoine WOLFENBERGER en tant
que président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique d'Ostheim ;
1
Considérant le maintien de monsieur Jean-Michel SCHUELLER au poste de trésorier de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
d'Ostheim.
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt.
ARRÊTE
Article 1 er : Nomination du président et du trésorier
Via la présente décision et conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement,
Monsieur WOLFENBERGER Antoine demeurant 24 rue du petit château – 68 980 Beblenheim
est agréé dans ses fonctions de président de l' association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique d'Ostheim.
Monsieur SCHUELLER Jean-Michel demeurant 27 rue du Général de Gaulle – 68 630 Bennwihr
est agréé dans ses fonctions de trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du
milieu aquatique d'Ostheim.
Article 2 : Durée des mandats
Conformément à l'article R. 434-35 du code de l'environnement, le mandat du président et
du trésorier peut être honoré jusqu'au 31 décembre précédant l'expiration des baux de
pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine public, soit le 31 décembre 2026 au plus
tard.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin, le service départemental de l'office français de la biodiversité, monsieur le
président de l'association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique
d'Ostheim, le maire de la commune d'Ostheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 23 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
2
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de
deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
• à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
• au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté n°2024-47 du 23 juillet 2024
portant agrément du président et du trésorier de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
de Rosenau
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article R 434-27 du code de l'environnement relatif à l'élection et l'agrément de
président et trésorier d'association de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'article R 434-35 du code de l'environnement relatif à la fixation du début et de la
fin du mandat de président et trésorier d'association de pêche et de protection du
milieu aquatique ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts
types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024, portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l'Adjoint au
Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels
concernés ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de Rosenau du 23 mars 2024.
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de Rosenau du 23 mars 2024.
Considérant la démission de monsieur Christophe SPISSER du poste de président de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
Rosenau ;
1
Considérant la candidature et l'élection de monsieur Alain LIDY en tant que président de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
Rosenau;
Considérant le maintien de madame Corinne MENWEG au poste de trésorier de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
Rosenau.
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt.
ARRÊTE
Article 1 er : Nomination du président et du trésorier
Via la présente décision et conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement,
Monsieur LIDY Alain demeurant 41 rue de colonel de Lepinay – 68 128 Rosenau est agréé dans
ses fonctions de président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique de Rosenau.
Madame MENWEG Corinne demeurant 2A rue du moulin – 68 128 Rosenau est agréé dans ses
fonctions de trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
de Rosenau.
Article 2 : Durée des mandats
Conformément à l'article R. 434-35 du code de l'environnement, le mandat du président et
du trésorier peut être honoré jusqu'au 31 décembre précédant l'expiration des baux de
pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine public, soit le 31 décembre 2026 au plus
tard.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin, le service départemental de l'office français de la biodiversité, monsieur le
président de l'association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique de
Rosenau, le maire de la commune de Rosenau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 23 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
2
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de
deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
• à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
• au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté n°2024-48 du 23 juillet 2024
portant agrément du président et du trésorier de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
de la vallée de la Thur
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article R 434-27 du code de l'environnement relatif à l'élection et l'agrément de
président et trésorier d'association de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'article R 434-35 du code de l'environnement relatif à la fixation du début et de la
fin du mandat de président et trésorier d'association de pêche et de protection du
milieu aquatique ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts
types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024, portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l'Adjoint au
Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels
concernés ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de la vallée de la Thur du 15 décembre 2023.
Considérant le décès de monsieur Jean TSCHIEMBER, président émérite de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la vallée de la
Thur ;
Considérant la candidature et l'élection de monsieur Thierry STIKER en tant que président
de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la
vallée de la Thur ;
1
Considérant le maintien de madame Stéphanie SCHMITT au poste de trésorier de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la
vallée de la Thur.
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt.
ARRÊTE
Article 1 er : Nomination du président et du trésorier
Via la présente décision et conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement,
Monsieur STIKER Thierry demeurant 2A rue de l'Artois – 68 000 Vieux-Thann est agréé dans
ses fonctions de président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique de la vallée de la Thur.
Madame SCHMITT Stéphanie demeurant 13 rue Charles Vuillard – 68 550 Saint-Amarin est
agréé dans ses fonctions de trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du
milieu aquatique de la vallée de la Thur.
Article 2 : Durée des mandats
Conformément à l'article R. 434-35 du code de l'environnement, le mandat du président et
du trésorier peut être honoré jusqu'au 31 décembre précédant l'expiration des baux de
pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine public, soit le 31 décembre 2026 au plus
tard.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin, le service départemental de l'office français de la biodiversité, monsieur le
président de l'association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique de la
vallée de la Thur, le maire de la commune de Saint-Amarin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 23 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
2
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de
deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
• à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
• au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté n°2024-49 du 23 juillet 2024
portant agrément du président et du trésorier de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
de Village-Neuf
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article R 434-27 du code de l'environnement relatif à l'élection et l'agrément de
président et trésorier d'association de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'article R 434-35 du code de l'environnement relatif à la fixation du début et de la
fin du mandat de président et trésorier d'association de pêche et de protection du
milieu aquatique ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts
types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024, portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l'Adjoint au
Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels
concernés ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de Village-Neuf du 07 janvier 2024.
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de Village-Neuf du 07 janvier 2024.
Considérant le décès de monsieur Eric REIBEL, président émérite de l'association agréée
de pêche et de protection du milieu aquatique de Village-Neuf ;
1
Considérant la candidature et l'élection de monsieur Emmanuel MISSLIN en tant que
président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique de Village-Neuf ;
Considérant le maintien de monsieur Hervé WISSLE au poste de trésorier de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Village-Neuf.
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt.
ARRÊTE
Article 1 er : Nomination du président et du trésorier
Via la présente décision et conformément à l'article R. 434-27 du code de l'environnement,
Monsieur MISSLIN Emmanuel demeurant 3 rue de la chapelle – 68 300 Saint-Louis est agréé
dans ses fonctions de président de l' association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique de Village-Neuf.
Monsieur WISSLE Hervé demeurant 3 impasse des écureuils – 68 730 Ranspach-le-Bas est
agréé dans ses fonctions de trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du
milieu aquatique de Village-Neuf.
Article 2 : Durée des mandats
Conformément à l'article R. 434-35 du code de l'environnement, le mandat du président et
du trésorier peut être honoré jusqu'au 31 décembre précédant l'expiration des baux de
pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine public, soit le 31 décembre 2026 au plus
tard.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin, le service départemental de l'office français de la biodiversité, monsieur le
président de l'association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique de Village-
Neuf, le maire de la commune de Village-Neuf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 23 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
2
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de
deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
• à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
• au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 JUILLET 2024
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA RÉALISATION D'UN FORAGE DESTINÉ À L'ABREUVEMENT DES ANIMAUX
ET À LA CONSOMMATION HUMAINE
COMMUNE DE SONDERNACH
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement reçu le 9 avril 2024, présenté par la SARL du Rothenbrunnen,
enregistré sous le n° AIOT 0100044322 et relatif à la réalisation d'un forage destiné
l'abreuvement des animaux et à la consommation humaine ;
Vu les pièces présentées à l'appui dudit projet en date du 9 avril 2024 et les
compléments déposés le 22 mai 2024 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) en date du 27 juin 2024 ;
Vu la transmission par courriel du projet d'arrêté en date du 11 juillet 2024 adressée au
pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu l'absence d'observations formulée par le pétitionnaire (courriel en date du
11 juillet 2024) sur l'arrêté préfectoral et les prescriptions spécifiques ;
Considérant que l'eau servira notamment à la consommation humaine ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent donc être apportées au projet ;
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
1/4
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SARL du Rothenbrunnen, représentée par ses co-gérants
Mmes Valérie SCHWEBEL et Christelle FEST et MM. Frédéric et Kévin FEST, de sa déclaration
en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement sous réserve du respect des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
La réalisation d'un forage destiné à l'abreuvement des animaux et à la consommation
humaine sur la commune de Sondernach
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration
Arrêté du 11
septembre 2003
https://
www.legifrance.g
ouv.fr/loda/id/
JORFTEXT00000
0415722
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant est informé qu'il est autorisé à réaliser le forage projeté sous les réserves
suivantes :
- Le forage doit faire l'objet d'une demande d'autorisation d'utilisation de l'eau à des fins de
consommation humaine conformément au code de la santé publique (notamment articles
R1321-6) à R1321-8 et à l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier. Cette
instruction est soumise à l'accord préalable de la DDT sur le prélèvement.
- L'hydrogéologue agréé a émis un avis favorable sur le captage de la résurgence existante
n°BSS001AXCQ (section 45 parcelle 17) en septembre 2022 et une analyse complète de
l'eau avait été réalisée le 2 septembre 2022. Le projet actuel consiste en un forage sur la
même parcelle mais d'une profondeur supérieure dans le même aquifère. Des analyses plus
récentes concernant la qualité de l'eau pourront être demandées. Les frais associés sont à la
charge du pétitionnaire.
- Toutes dispositions devront être prises pour qu'il n'y ait pas d'atteinte directement ou
indirectement à la qualité de l'eau souterraine susceptibles de contaminer les eaux
2/4
souterraines.
- Respect des engagements pris par le pétitionnaire dans son évaluation des incidences au
titre des enjeux Natura 2000 et dans sa notice. Tri et évacuation des déchets vers site de
collecte agréé.
- Pas de brûlage de déchets à l'air libre.
- Le déclarant installera un compteur volumétrique conformément à l'article L214-8 du code
de l'environnement .
- Le pétitionnaire fournira, dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux, un plan de
récolement de tous les ouvrages de captage de l'exploitation avec leurs coordonnées
respectives.
- Le déclarant doit respecter ses engagements conformément au dossier déposé.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire informe le préfet (DDT du Haut Rhin / Bureau de l'eau et des milieux
aquatiques) des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
3/4
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
• Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Sondernach, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État
dans le Haut-Rhin (https://www.haut-rhin.gouv.fr/) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Sondernach,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 22 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels

Signé
Pierre SCHERRER
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
4/4
ExPREFETDU HAUT-RHIN /—Y.Di
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 23 juillet 2024
portant autorisation d'effectuer des interventions subaquatiques
pour la maintenance d'ouvrages d'art sur le canal du Rhône au Rhin Branche Sud
Au titre de la police de navigation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses
articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud,
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
VU la demande présentée par Romain CAMINADE, représentant de la société GINGER, en
date du 05 juillet 2024 ;
SUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France;
1

ARRÊTE
Article 1er :
M. Romain CAMINADE représentant la société GINGER, mandatée par la ville de Mulhouse,
est autorisé à faire intervenir des plongeurs pour réaliser une inspection subaquatique
d'ouvrages d'arts, à ses risques et périls, sur les voies navigables désignées ci-dessous :
 Le 24 et 25 juillet de 8h00 à 18h00 sur le canal du Rhône au Rhin du PK : 32.100 au PK :
33.500 commune de Mulhouse
La présente autorisation est faite par dérogation aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral
du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud, et notamment de l'article 38 interdisant les
plongées subaquatiques.
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
 Réduction de la vitesse,
 Prudence à l'approche du chantier,
En cas d'événement imprévu, les interventions et la période restrictive de mesures
temporaires pourront être avancées ou prolongées de quelques jours.
Ces mesures feront l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
Article 3 :
Tous les dommages causés à la propriété de l'État devront être réparés par le permissionnaire
après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il sera procédé d'office, à ces frais, risques
et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 4 :
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve expresse du droit des tiers et de
l'existence d'une assurance conforme à la règlementation en vigueur.
Elle ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le domaine public fluvial.
Article 5 :
Le permissionnaire s'engage à décharger l'État et VNF de toutes responsabilités et n'exercer
aucun recours à leur encontre en cas de dommages de toute nature causés du fait de
l'intervention.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut Rhin
devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication et dans les mêmes conditions de délais, depuis le site
http://www.telerecours.fr.
2
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies
Navigables de France, le commandant de groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le
commandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du Haut-Rhin et dont une copie sera adressée:
- M. le Maire de la Ville de Mulhouse
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie,
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France,
A Colmar, le 23 juillet 2024
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé :
Augustin CELLARD
3