PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-056
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-04-25-00001 - AP DDT 2025 1004 PE Portant prescriptions
complémentaires d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Malleret" sur la
commune de Saint-Chabrais (14 pages) Page 3
23-2025-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
complémentaire d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de
l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 (4 pages) Page 18
23-2025-04-23-00001 - Récépissé de déclaration portant
régularisation d'un plan d'eau sur la commune de LA CELLETTE au lieu dit
" Jarousse" (12 pages) Page 23
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2025-04-10-00003 - Arrêté composition CDAC 2025-2028 (4 pages) Page 36
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la composition et des modalités de fonctionnement du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de la Creuse.
(8 pages) Page 41
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DDT de la Creuse
23-2025-04-25-00001
AP DDT 2025 1004 PE Portant prescriptions
complémentaires d'un plan d'eau situé au
lieu-dit "Malleret" sur la commune de
Saint-Chabrais
DDT de la Creuse - 23-2025-04-25-00001 - AP DDT 2025 1004 PE Portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé au
lieu-dit "Malleret" sur la commune de Saint-Chabrais 3
PREFETE DirectionDE LA CREUSE DépartementaleBeaite | des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2025-1004-PEPORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES D'UN PLAN D'EAU SITUÉ AU LIEU-DIT«MALLERET» SUR LA COMMUNE DE SAINT-CHABRAIS
La préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée al'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; |VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 aL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexéeà l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2025-04-25-00001 - AP DDT 2025 1004 PE Portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé au
lieu-dit "Malleret" sur la commune de Saint-Chabrais 4
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux Cher amont ;VU la reconnaissance du statut de pisciculture constituée par une retenue d'un barrage établi en vue dela pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial au titre de l'article L. 431-7du code de l'environnement par courrier en date du 25 novembre 1998 ;VU les éléments d'information concernant les 5 plans d'eau situés sur la parcelle cadastrée B 1041 sur lacommune de Saint-Dizier-la-Tour transmis le 09 janvier 2025 par Monsieur Vincent BERGAMO, gérant dela SCI BERGAMO dans le cadre de la demande de régularisation de ces ouvrages ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau dénommé « Etang de Malleret » situé sur les parcelles BL 1 et BL 2 surla commune de Saint-Chabrais est reconnu comme une pisciculture antérieure au 15 avril 1829 et quedès lors, il est autorisé au titre de la réglementation sur l'eau et que le propriétaire possède le droitd'enclore le poisson de l'étang ;CONSIDÉRANT que le statut de pisciculture antérieure au 15 avril 1829 soustrait le plan d'eau à laréglementation générale de la pêche ;CONSIDÉRANT que les cing plans d'eau situés sur la parcelle B 1041 sur la commune de Saint-Dizier-la-Tour sont des ouvrages de gestion piscicole annexes du plan d'eau dénommé « Etang de Malleret » ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des prescriptions complémentaires spécifiques pour garantir laqualité de l'eau en aval du plan d'eau;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté sont compatibles avec les dispositions duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du28 mars 2025, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter de saréception qui lui était imparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
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DDT de la Creuse - 23-2025-04-25-00001 - AP DDT 2025 1004 PE Portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé au
lieu-dit "Malleret" sur la commune de Saint-Chabrais 5
ARRÊTE :
Titre 1 — objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1.- Objet :La Société civile immobilière Bergamo (SIREN : 828236216), dont le siège est situé à SAINT-CHABRAIS(23130), 2 domaine de Malleret, propriétaire du plan d'eau dit «Etang de Malleret » situé sur lesparcelles cadastrées BL 1 et 2 sur la commune de Saint-Chabrais, est autorisée à exploiter ce site enraison du statut de ce plan d'eau constitué par la retenue d'un barrage établi en vue de la piscicultureavant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial, conformément à l'article L. 431-7 ducode de l'environnement.- Localisation : « Etang de Malleret »° lieu-dit : « Malleret» ;° commune : Saint-Chabrais;° références cadastrales : BL1 et 2;° références archives DDT 23/SERRE/BMART : 23185011 ;° masse d'eau : FRGR1718, les planches de Mollas et ses affluents depuis la sourcejusqu'a sa confluence avec la Voueize.° Surface en eau : 120 205m?—- Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:- X = 637130 m Y = 6559237m
La Société civile immobilière Bergamo (SIREN : 828236216), dont le siège est situé a SAINT-CHABRAIS(23130), 2 domaine de Malleret, propriétaire des 5 plans d'eau (Annexe 1) situés sur la parcelle cadastréeB 1041 sur la commune de Saint-Dizier-la-Tour, est autorisée a exploiter, aux conditions fixées par leprésent arrété, ces ouvrages a usage de pisciculture .— Localisation:° lieu-dit : « Chaume de Malleret» ;° — : Saint-Dizier-la-Tour;° rélérence cadastrale : B 1041;. références archives DDT 23/SERRE/BMART : 23185011 ;masse d'eau : FRGR1718, les planches de Mollas et ses affluents depuis la sourcejusqu'à sa confluence avec la Voueize.
Plan d'eau n°1Superficie : 1 500m°Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :- X = 636 918 m Y=6559113m
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DDT de la Creuse - 23-2025-04-25-00001 - AP DDT 2025 1004 PE Portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé au
lieu-dit "Malleret" sur la commune de Saint-Chabrais 6
Plan d'eau n°2Superficie : 750m?Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :~ X = 636 896 m Y =6 559 070m
Plan d'eau n°3Superficie : 750m?Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :- X = 636 873 m Y = 6 559 030mPlan d'eau n°4Superficie : 750m?Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :: X = 636 845 m Y =6 558 995mPlan d'eau n°5Superficie : 750m?Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:Y = 6 558 966m- X = 636 818 mArticle 2. - NomenclatureLe plan d'eau dit « Etang de Malleret » désigné à l'article 1 est autorisé au titre de la réglementation surl'eau, sans limitation de durée en raison de son statut de « retenue d'un barrage établi en vue de lapisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial » pour les IOTAs suivantsannexés à l'article R214-1 du code de l'environnement :Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-Il du code de l'environnement, lesplans d'eau n°1 à 5 désignés à l'article 1 sont autorisés au titre de la réglementation sur l'eau, pour unedurée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté pour les IOTAs suivants annexés à l'articleR214-1 du code de l'environnement :rubriques
1.219
intitulé régimeArrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantÀ l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu parl'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements etinstallation et ouvrage permettant le prélèvement, y comprispar dérivation, dans Un cours d'eau dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau canal alimenté parce cours d'eau ou cette nappe: .D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à1 000 m 3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut,du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000m3/h ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (D).
autorisationArrêté du 11septembre 2003modifié
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3.1.1.0.
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'uncours d'eau, constituant : —1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont etl'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmd'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation(D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique descours d'eau se définit par la libre circulation des espècesbiologiques et par le bon déroulement du transport natureldes sédiments.
autorisationArrêté du 11septembre 2015
3.1.2.0.Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant amodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m(autorisation);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(déclaration). |Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.
autorisationArrêté du 28novembre 2007
31.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur.d'un cours d'eau, étant de nature a détruire les frayéres, leszones de croissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères debrochet.Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),Dans les autres cas (D).
autorisationArrêté du 30septembre 2014
3.2,20.Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un coursd'eau:1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A) ;2° surface soustraite supérieure ou égale à 400m? etinférieure à 10 000 m? (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eauest la zone naturellement inondable par la plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. Lasurface soustraite est la surface soustraite à l'expansion descrues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y.compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou leremblai dans le lit majeur.
autorisationArrêté du 13 février2002 modifié
Plans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure a3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementéés au titre desrubriques 2.1.1.0, 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi quecelle demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 311.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.
autorisationArrêté du 9 juin2021
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3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | déclaration | Arrêté du 1° avril || 2008
Article 3. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisationdes autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossierdoit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelleautorisation.Article 4. — Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.Article 5. - Transfert de l'autorisationLe transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixéespar l'article R. 181-47 du Code de l'Environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementationapplicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entraîner ladéchéance de la présente autorisation.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages du plan d'eau « Etang de Malleret »
Article 6.- Caractéristiques générales du plan d'eau « Etang de Malleret »Le plan d'eau dénommé «Etang de Malleret » possède une superficie en eau de 120 205 m°, Il estconstitué par un barrage de retenue, un ouvrage de vidange de type « moine », un déversoir de sécurité,et un ouvrage de récupération du poisson.Article 7.- Le BarrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage, supportant un chemin communal, est constitué par Un massif en terre argileuse compactéede dimensions :— longueur : 230m— largeur en crête : 5,80 m— hauteur dans l'axe du barrage : 4,30 m—. Pente du talus amont : 50° au droit du moine, 30° à 35 m a droite (sens écoulement du coursd'eau) du moine— Pente du talus aval : 50° au droit du moine, 90° (vertical) à 35 m à droite (sens écoulement ducours d'eau) du moineLe barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 315 mm.Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.
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Article 8.- Evacuateur de crueL'évacuateur de crue est un ouvrage composé d'un seuil déversant dont les dimensions sont :- largeur : 4,80 m- Hauteur : 0,30 m
L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuationsont préservées, notamment en période de crue. II doit être équipé d'une grille inamovible dontl'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.Article 9.- Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assurée intégralement parun système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidange duplan d'eau.Ses caractéristiques sont les suivantes :# Implantation : en tête de l'aqueduc de vidange dans le plan d'eau" Hauteur : 3,75 m" Section rectangulaire : 1,40 m x 1,00 m" Cloison centrale: double rangée de planches amovibles séparées par un matériauimperméable« largeur déversante : 0,80 m" Dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diamètre : 315 mm
Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement demanière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.Sur la planche du haut, il sera installé une grille de 10 cm de hauteur avec un espacement entrebarreaux de 1 cm maximum.La dernière planche du moine sera calée à 10 cm en dessous du niveau du seuil du déversoir de sécurité.
Article 10.- Système de récupération du poissonUn bassin de pêche est couplé au moine et se situe derrière le rideau de planchesLes caractéristiques de cet ouvrage sont := Forme: rectangulaire" Longueur :5,80 m=» Largeur : 1,60 m= En cours de vidange, une grille dont l'espacement entre barreaux n'excède pas 10 mmsera positionnée devant la buse de vidange.
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Titre 3 : Caractéristiques des ouvrages des plans d'eau n°1 à 5
Article 11.- Caractéristiques générales des plans d'eau n°1 à 5Les plans d'eau n°1 à 5 ont vocation à servir de bassins de stockage et de grossissement pour le poisson.Ces ouvrages sont alimentés par des sources et des eaux de ruissellement. Ils se déversentindividuellement dans le plan d'eau de « l'étang de Malleret ».
Article 12.- Les BarragesLes barrages doivent être construits conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Les barrages sont constitués par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :— largeur en crête : 5,50m,— hauteur dans l'axe du barrage : 1,50m,
Les barrages sont traversés par une canalisation de vidange de diamètre 160mm.Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet des barrages) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux défini pour ces barrages est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.
Article 13.- Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assurée intégralement pardes canalisations circulaires en PVC coudées de diamètre D=160mm. Elles servent également à réaliserla vidange des plans d'eau.
Titre 4 - Dispositions piscicoles
Article 14.- Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 43212 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 15.- Clôture piscicole'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de la piscicultureest assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dont l'espacemententre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état etrégulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue dans ledéversoir.
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Article 16.- Peuplement piscicoleSeules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et desespèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau:—des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perchesoleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises,esturgeons, etc.),- des espèces interdites en 1" catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.Article 17.- Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'émploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP)(DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 5 - Dispositions relatives à la vidange
Article 18.- ObligationsLe plan d'eau dit « Etang de Malleret » doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pourtout débit d'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice auxpersonnes et biens situés à l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance dupermissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 19.- Période de vidange et remise en eauDe part son statut d'étang ancien, les vidanges sont autorisées toute l'année. Toutefois, en période deforte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée. |Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à unrégime hydraulique suffisant. || est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.
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DDT de la Creuse - 23-2025-04-25-00001 - AP DDT 2025 1004 PE Portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé au
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Article 20.- Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defaçon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une miseen assec est prévue.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.Article 21.- Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures := matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;=» ammonium (NH;') : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.Article 22.- Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver doiventêtre détruites.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.Article 23.- Maintien du Débit Minimum BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique garantissant la vie piscicole doit êtremaintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.Titre 6 - Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 24. - Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence deplantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Article 25. - PeuplementSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction depoissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.
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Titre 7 — Dispositions diverses
Article 26.- Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et dela pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs del'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, quidemeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leurentretien et leur exploitation.Article 27. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure a deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfetpeut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidencedans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 28. — Surveillance et entretienLe permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent êtreconsignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaireprend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai lesservices de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le servicechargé de la sécurité civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.Article. 29. - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le. préfet, le maitre d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et:y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou FRERES Lu sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 30. - Publication et information des tiersLe présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
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Article 31. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leura été notifiée ; | |2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de:a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 32. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette_ notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.
Article 33.- ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Creuse.
GUERET, le 2 5 AVR. 2025
Pour la préfète et par délégation,e
lecrisques et environnementPhilippe TRIBOULET
« Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, derectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit etobtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichetunique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.12/12
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Annexe 1
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DDT de la Creuse
23-2025-04-17-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
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destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
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ŒPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£223-2025-04-17-00001PORTANT AUTORISATION COMPLEMENTAIRE D'EFFAROUCHEMENT ET DEDESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAXCARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernantla conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble duterritoire national ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométriecaractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-_ quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 du 26 août 2024 portant délégation designature à la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
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destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la
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Vu l'arrêté préfectoral n° AP25001 du 8 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de la direc-trice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-02 du 10/01/2025 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'es-pèce grand cormoran sur les piscicultures extensives en étang pour la saison 2024-2025 au bénéfice deMonsieur ALLAIRE BrunoVu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-03-13-00001 du 12/03/2025 portant autorisation complémentaired'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran sur les piscicultures exten-sives en étang pour la saison 2024-2025 au bénéfice de Monsieur ALLAIRE BrunoConsidérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et dedestruction complémentaire formulée par Monsieur ALLAIRE Bruno en date du 13/04/2025.Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 8 006,40 € au cours de la dernière année) ;Considérant le bilan transmis par Monsieur ALLAIRE Bruno en date du 31/03/2025 attestant que latotalité des grands cormorans accordés ont été prélevés ;Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormoransperdurent sur le site, il y a nécessité de mettre en place une opération de destruction ciblée del'espèce ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRETE :ARTICLE 1%: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours, sont autorisées aprocéder a des opérations d'effarouchement et de tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : : Nombre de cormoransLieu de prélevement Noms des tireurs maximum pouvant étreabattusBruno ALLAIRE« Etang de Roudeleix» - - Michel PEDELcommune de Sermur - Erwann PEDEL 1parcelle B 209 Sébastien LABRANCHECarl LABRANCHENom prénomTOTAL 1Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois dejuin 2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
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L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destructiondevront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaillede plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte surun périmètre de 100 m autour de ces zones.Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés ausol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur lesautres espèces protégées.ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous laforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et auxmêmes périodes que les opérations de tir. autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit êtreuniquement le dérangement des grands cormorans, elles doivent donc être mises en œuvre de façon àlimiter le plus possible leur impact sur les autres espèces protégées.ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherchessur la biologie des populations d'oiseaux.ARTICLES : Dans un délai de 72 heures maximum suivant la première destruction, chaque opérationde tir ayant conduit a la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte renduprécisant le nom du plan d'eau, sa localisation (nom de la commune) et le nombre d'oiseaux détruits. Ilest adressé à la DDT de la Creuse par mail a l'adrésse suivante : ddt-environnement@creuse.gouv.fr.En cas de résultat nul ou dès l'atteinte du quota attribué, le compte-rendu annexé au présent arrêtédevra être transmis à la direction départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la premièresemaine de juillet.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 6 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de lafédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susviséssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registredes actes administratifs.Guéret, le 17/04/2025Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
LE —Peggy CHEVILLEY
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ANNEXE | à l'arrêté N° 23-2025-04-17-00001TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsA retourner impérativement avant le 4 juillet 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
eee eee eee reneneseeoseneneceereceeseeesseeeesseeeneneenecensereseeseoeesnenrerenseneneses esse sense eeceseessssenesessesssresesceressessesos see sesesessesossseossscenenensesecesesss
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Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
FAIT à ve ceecesecescensceccesscsssseesscsssssssscsesee, lunes.Signature :
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DDT de la Creuse
23-2025-04-23-00001
Récépissé de déclaration portant régularisation
d'un plan d'eau sur la commune de LA CELLETTE
au lieu dit " Jarousse"
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CELLETTE au lieu dit " Jarousse" 23
EX Directioner | Départementaledes TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONPORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAUSUR LA COMMUNE DE LA CELLETTEAU LIEU-DIT « LA JAROUSSE »
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-1 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application des articles L. 214-1 a L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée al'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU le courrier de la préfecture en date du 13 septembre 1988 autorisant la création d'un étang au lieu-dit « La Jarousse » sur la commune de LA CELLETTE (23350) ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 18juillet 2024 ;VU la demande présentée par Monsieur et Madame CORDONNIER Pascal et Laure le 20 mars 2025, autitre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement relative à la régularisation administrative du pland'eau lui appartenant, cadastré C 749 a 754, au lieu-dit « La Jarousse » sur la commune de LA CELLETTE(23350) ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;VU l'instruction du service de police de l'eau;CONSIDÉRANT que le plan d'eau et son activité de pisciculture relèvent du régime déclaratif au titre dela réglementation sur l'eau et qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eau par un récépisséde déclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demande derégularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans l'arrêté portantprescriptions complémentaires applicables au plan d'eau en annexe ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fre 1/3
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DONNE RECEPISSE A:Monsieur et MADAME CORDONNIER Pascal et Laure,demeurant Villeneuve, a VIJON (36160)de leur déclaration relative à la régularisation d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous lenuméro 23041001 et dont la situation est :- lieu-dit : « La Jarousse » ;- parcelle cadastrée : C 749 à 754;- superficie : 5000 m° ;- commune : LA CELLETTE;- bassin versant du ruisseau de Beau classé en première catégorie piscicole ;- masse d'eau: FRGR1832, L'Etang de la Cellette et ses affluents depuis la source jusqu'à saconfluence avec La Petite Creuse ;- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :X = 624816 mY =6592157 mLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente32.30. |rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des Déclaration Arrêté du 09rubriques 21.1.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi juin 2021que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 311.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies'dans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique. Arrêté du 013.2.70. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclaration Fiavril 2008
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant et dans l'arrêté DDT-2025-PE21 portant prescriptions complémentaires.Copies de ce récépissé et de l'arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la commune de LACELLETTE où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :
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. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai d'1 an à compter de la date du présent récépissé, à défautde quoi votre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plus tarddeux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveauxbénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans lesconditions fixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution dela réglementation applicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 177-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement. .Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.GUÉRET, le 23 AVR. 2025Pour la préfète et par délégation,p/la directrice départementale desterritoiresacualiques,La Cheffe du bureau miliasxk |
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit étre envoyée.
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ŒE EH DirectionEo TE use Départementaledes TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-2025-PE21PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATIONRELATIF À LA RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D'EAU SITUÉ SURLA COMMUNE DE LA CELLETTELa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivant, R. 414-23 et R. 431-8;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application des articles L. 214-1 a L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée al'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce);VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion de l'eau du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 18juillet 2024 ;VU la demande présentée par Monsieur et Madame CORDONNIER Laure et Pascal en date du 20 mars2025, au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement et relative à la régularisationadministrative du plan d'eau leur appartenant (cadastré C 749 à 754, sur la commune de LA CELLETTE) ;VU le récépissé de déclaration concernant la régularisation administrative du plan d eau cadastré C 749à 754, sur la commune de LA CELLETTE en date du 23 avril 2025 ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;CONSIDÉRANT que la demande déposée par Monsieur et Madame CORDONNIER Laure et Pascalremplit les conditions prévues par l'article L. 214-6 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors,être fait droit, à leur demande de régularisation administrative du plan d'eau susvisé ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du ruisseaudu Beau affluent du ruisseau de l'étang de la Cellette ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 1/8
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CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettrele bon état écologique pour la masse d'eau « L'Etang de la Cellette et ses affluents depuis la sourcejusqu'à sa confluence avec La Petite Creuse » sur laquelle il est situé ;CONSIDERANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprés des pétitionnaires, par courrierdu 25 mars 2025 n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours qui leur étaitimparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE :
Titre | - OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Article 1. - Objet— Propriétaire :Monsieur et MADAME CORDONNIER Pascal et Laure, demeurant Villeneuve, à VIJON (36160)- Localisation:lieu-dit : « La Jarousse » ;commune : La Cellette ;références cadastrales : C 749 à 754;références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23041001 ;bassin versant du Beau, classé en première catégorie piscicole ;masse d'eau : FRGR1832, L'Etang de la Cellette et ses affluents depuis la source jusqu'à saconfluence avec La Petite Creuse ;coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 624816 mY = 6592157 msuperficie : 5000 m°.Article 2.- NomenclatureLes rubriques de la nomenclature concernées par l'ouvrage sont les suivantes :Rubrique Intitulé
3.2.3.0.
Plans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha(D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques2110; 21.50 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi que celledemeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans lecadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.3.2.70.
Régime |.prescriptionsgénéralescorrespondant
DéclarationArrêté du 09 juin2021
Arrêtés de
Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D).DéclarationArrêté du 1° avril2008
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Article 3. - Réalisation des travauxLa mise en conformité consiste à réaliser les équipements et travaux suivants :- mettre en place d'un système reconnu équivalent au moine devant permettrel'évacuation des eaux de fond ( siphon) ;- créer un deuxième déversoir au niveau de l'organe de vidange pour installer le siphon ;— installer des grilles inamovibles dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder10 mm sur les déversoirs ;- mettre en place un système permettant la rétention des sédiments lors des vidangesLes travaux sont réalisés dans un délai d'1 an à compter de la date du présent arrêté.Au terme de ce délai, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place del'existence et de la réalisation de ces travaux et de ces équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans le délai imparti, lepréfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L 171-8 du code de l'environnement,suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à l'exécution desconditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.Article 4. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de là stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.Article 5. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisationdes autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossierdoit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelleautorisation.Article 6. - Changement de bénéficiaireLe changement de bénéficiaire est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en fassent lademande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées parl'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementationapplicable au moment du transfert. |
Titre Il - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUEArticle 7. - BarrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre compactée.Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection anti batillagedu parement amont est mise en place si nécessaire.Article 8. - RevancheUne revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définiescomme étant le niveau d'eau lors d'une crue centennale.Article 9. - SurveillanceLe permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le permissionnaireprévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et lespersonnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).3/8
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Article 10. — EntretienLe propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements..
Titre {11 - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET ÉQUIPEMENTSArticle 11. - Caractéristiques de l'ouvrage |Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :Surface : 5000 m?L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques et aucun lit constitué. . Pprésentant un faciès de cours d'eau n'existe à l'amont.Le barrage constituant la retenue d'eau, réalisé en terre compactée, possède une hauteur au terrainnaturel de 3 m et une largeur moyenne en crête de 3,0 m. Sur l'emprise du barrage, aucune végétationligneuse n'est maintenue.L'ouvrage de vidange est une vanne de fond aval couplée à un système de siphon constitué d'un tuyauPVC de diamètre 30 mm coudé plongeant, en amont, vers le fond du plan d'eau (cote +0,50 m parrapport au fond de ce plan d'eau) et, en aval, rejoignant le déversoir situé dans l'axe de la vidange.Deux déversoirs de crue sont présents. Un premier en rive gauche, composé d'une buse de diamètre400mm et un deuxième, situé au niveau de la vanne de vidange, dans lequel est intégré le systèmepermettant de restituer les eaux de fond (SEEF). Il est constitué d'une canalisation en béton dediamètre 400 mm se prolongeant sur le talus aval par un coursier en maçonnerie aboutissant a l'aval dela pêcherie.Ces déversoirs doivent permettre l'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter leniveau des eaux dans le plan d'eau au-dessus de sa cote maximale (définie à l'article 8).L'ouvrage de récupération du poisson, en béton, présent immédiatement à l'aval du barrage permet parses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenu dans le plan d'eau(dimensions : L=2,15 m, 1=1,25 m, h=0,90 m).Un piège à sédiments doit être mis en place afin d'éviter tout rejet de boues ou de sédiments dans lemilieu récepteur lors des vidanges (créer un bassin de décantation des boues suffisammentdimensionné et déconnecté du lit mineur ou mettre en place un champ d'épandage afin de protéger lemilieu récepteur lors des vidanges). |Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration, atoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES
Article 12. - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
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Article 13. - Clôture piscicoleUinterruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est assuréepar la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes, fixées dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. La pécherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.Article 14. - PeuplementSeules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) etdes espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :\
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perchesoleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;—des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises,esturgeons, etc.) ; '- des espèces interdites en 1** catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.Article 15. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), auxfins de prendre toutes mesures utiles.
_ Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIDANGE
Article 16. - Obligations - demande de vidangeLe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àl'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 17. - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.
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Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.Article 18. - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval. |Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Le cours d'eau situé-a l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange.Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.Article 19. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :-matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;—ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.Article 20. - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sontprésentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans délai.Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du service chargédu contrôle de l'ouvrage.Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par le propriétairede l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont a sa charge.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder à leurélimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l'eau et de lapêche. Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21. - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 22. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Lepréfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étuded'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.
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Article 23. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et dela pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuelseffectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effetd'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce quiconcerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.Article 24. - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 25. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eauet de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présentarrêté.Article 26. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 27. - Publication et information des tiersLe présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie de La Cellette. Il est justifié del'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 28. — Voies et délais de recoursCette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision:. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
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Article 29. — ExécutionMonsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de La Cellette etMonsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le 2 3 AVR. 2025Pour la préfète et par délégation,p/la directrice départementale des territoires
bureau miljeux aquatiques,
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppressionet d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication desinformations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposévotre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, enprécisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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Préfecture de la Creuse
23-2025-04-10-00003
Arrêté composition CDAC 2025-2028
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enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-04-10-00003
Portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Creuse
(CDAC)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 751-1 à L. 751-4 et R. 751-1 à R 751-11 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relative à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu la décision n° 431724 du Conseil d'État en date du 22 novembre 2021 statuant au contentieux et
portant annulation de certaines dispositions du décret n°2019-331 du 17 avril 2019 susvisé ;
Considérant les organismes et associations consultés ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Creuse est appelée à
statuer sur les demandes d'avis ou de décision d'exploitation commerciale des projets commerciaux
répondant aux caractéristiques fixées par l'article L. 751-2 du code de commerce.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/4
Direction
des Collectivités
et de la réglementation
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Elle est présidée par la préfète, ou son représentant fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le
département.
Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au
nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des
communes limitrophes lorsqu'elles existent.
Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur
enregistrement, des demandes d'AEC.
Elle est composée ainsi qu'il suit :
1) Sept élus :
a) Le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la
commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L. 143-6 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans
le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire
de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil
départemental ;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du conseil régional représenté par Mme Geneviève BARAT ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental parmi les élus suivants :
Mme Valérie BERTIN Maire de Vallière
M. Jean-Baptiste ALANORE Maire de Bord-Saint-Georges
M. Etienne LEJEUNE Maire de La Souterraine
g) Un représentant des intercommunalités au niveau départemental :
M. Philippe PONSARD Vice-président de la communauté d'agglomération du Grand
Guéret
M. Guy MARSALEIX Président de la communauté de communes des Portes de la
Creuse en Marche
M. Nicolas SIMONNET Président de la Communauté de Communes Creuse Confluence
Le mandat des représentants des maires et des intercommunalités au niveau départemental (f et g) est
de trois ans renouvelable une seule fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Lorsque l'un des élus mentionnés ci-dessus (a à g) détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de
l'un d'eux. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent alors son remplaçant
pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut pas siéger.
2) Quatre personnalités qualifiées réparties au sein de deux collèges :
a) Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateurs prises parmi les suivantes :
Mme Françoise BLANQUART, vice-présidente de l'Union Départementale des Associations
Familiales de la Creuse (UDAF) ;
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M. François MARTIN, président de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir (UFC Que
Choisir) de la Creuse ;
M. Gilles BRUNATI, Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes en retraite.
b) Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire prises parmi les suivantes :
M. Jean-Bernard DAMIENS, président de l'Escuro – CPIE des Pays Creusois ;
Mme Christelle DUPAS, architecte des bâtiments de France, Cheffe de service de l'UDAP de la
Creuse (Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine) ;
M. Marin BAUDIN, paysagiste-conseiller du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement ( CAUE) de la Creuse ;
M. Laurent DUBOIS, chef du service départemental de la Creuse de l'Office Français de la
Biodiversité en retraite ;
M. Alain DETEIX, chef du service départemental de la Creuse de l'Office National de la Chasse et
de la Faune Sauvage en retraite.
Les personnalités qualifiées des a) et b) exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent
la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de
déménagement hors du département, leur remplaçant est désigné sans délai pour la durée du mandat
restant à courir.
3) Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique :
M. Joël BIALOUX, membre désigné par la Chambre d'Agriculture de la Creuse (CA).
La personnalité qualifiée désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque
le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. Dans ce cas, le Préfet adresse sa
demande au plus tard un mois avant l'examen du dossier par la CDAC.
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
ARTICLE 2 : Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt
personnel ou s'il représente ou a représenté une ou plusieurs parties.
Pour ce faire, avant chaque CDAC, chaque membre de la commission remplit un formulaire relatif aux
fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation,
ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.
Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment
rempli.
De même, est déclaré démissionnaire d'office par le Président de la commission, tout membre qui ne
remplit pas cette obligation.
ARTICLE 3 : Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le
représentant de l'État dans le département complète la composition de la commission en désignant au
moins un élu et une personne qualifiée de chaque autre département concerné.
ARTICLE 4 : Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition nominative
de la Commission.
Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont appelés à siéger.
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ARTICLE 5 : La validité des désignations portées par le présent arrêté est fixée à trois ans à compter de
sa signature.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de la Creuse et
notifié aux membres de la Commission.
Fait à Guéret, le 10 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse
23-2025-04-22-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition et des modalités de
fonctionnement du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de la Creuse.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition et des modalités de
fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Creuse. 41
Mission| | InterministérialitéPREFETE et ProjetsDE LA CREUSELibertéExgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant renouvellement de la composition et des modalités de fonctionnementdu Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) de la Creuse
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1416-1, R. 1416-1 à R. 1416-6 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement, et notamment le livre V ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment sesarticles 15 et 19;VU le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de laloi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matièred'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-0786 du 13 juillet 2006 modifié portant constitution duConseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2022-04-04-00001 du 4 avril 2022 portant renouvellement de lacomposition du CODERST, tel qui a été modifié par l'arrêté n° 23-2024-02-19-00001 du 19février 2024 ;Vu les propositions de nouvelles désignations ou de maintien des membres du conseildépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)de la Creuse ;Considérant qu'il convient de renouveler la composition du CODERST de la Creuse en raisonde l'expiration de la validité du mandat des membres de ce conseil ;
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Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse :
ARRETEArticle 1%: Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Creuse présidé par la Préfète ou son représentant, est composé ainsiqu'il suit :1°) A - Six représentants des services de l'Etat :e le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine à raison de deux représentants ;la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse à raison de deux représentants ;la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Creuse ou son représentant ;la Cheffe de Service des Sécurités (Direction des Services du Cabinet de la préfecture de laCreuse) ou son représentant.B - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentante la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine ou son représentant.2°) Cinq représentants des collectivités territoriales :A — deux conseillers départementaux désignés par le Conseil Départemental de laCreuseTitulairesM. Thierry GAILLARDVice-président du Conseil Départemental de la CreuseConseiller départemental d'Ahun9 « Le Mont »23250 SARDENTM. Bertrand LABARConseiller départemental du Grand Bourg_23, avenue de la Marche23210 BENEVENT L'ABBAYEB — trois Maires désignés sur proposition de l'Association des Maires et Adjoints de laCreuseTitulairesM. Sylvain DUQUEROIXMaire de Champsanglard23220 CHAMPSANGLARDM. Jean-Louis FAUCONNETMaire de Lavaveix-les-Mines23150 LAVAVEIX-LES-MINESM. Jean-Roland MATIGOTMaire de Vareilles2, rue de la Mairie23300 VAREILLES
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3°) A - Trois représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et deprotection de l'environnement- Un représentant des associations agréées de consommateursTitulaireM. François MARTINPrésident de l'Association UFCQue Choisir de la Creuse11, rue de Braconne23000 GUÉRET- Un représentant des associations agréées de pêche' TitulaireM. Roland NIVEAUAdministrateur de la Fédération Départementalepour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatiquede la Creuse60, avenue Louis Laroche ,23000 GUÉRET- Un représentant des associations agréées de protection de l'environnementTitulaireM. Daniel MÉLINEVice-Président de l'association« Guéret Environnement »20, route de Chabrières23000 GUÉRETB -Trois membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence duCODERST- Chambre d'agricultureTitulaireM. Joël BIALOUX« Margnat »23500 SAINT-FEYRE-LA-MONTAGNE- Chambre de commerce et d'industrieTitulaireM. Jérôme LEVASSORAquaroche SARL8b Le Pont23380 GLENIC
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- Chambre de métiers et de l'artisanatTitulaireMme Madeleine PEYROTVice-présidente de la CMA NA 2311 route d'Aubusson23140 JARNAGES3°) C - Trois experts dans les domaines de compétence du CODERSTTitulairesM. le pharmacien,Lieutenant-ColonelJean-Michel NOUAILLEService Départemental d'Incendie etde Secours de la CreuseDomaine des Champs BlancsBoîte Postale n° 3323001 GUÉRET CédexM. François DE BOISREDONIngénieur ConseilCaisse Assurance Retraite et Santéau Travail Centre Ouest Service PréventionTSA 3480987048 LIMOGES CedexM. le Docteur Christèle JUNGVétérinaire23, place du marché23700 AUZANCES4°) Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecinTitulaires SuppléantsMme le docteur Maryse SIMONET En cous de désignationconseiller médical de santé publiqueDélégation Départementale de la Creusede l'Agence Régionale de Santé du Limousin28, avenue d'Auvergne - CS 40 30923006 GUÉRET CedexM. le Docteur Georges CHATA M. le Docteur Jean-Paul LAMIRAUDGrancher Route de Limoges23000 GUERET 23150 AHUN
Hydrogéologue agréé En cours de désignationEn cours de désignation
M. Vincent RASPIC M. Rémi THALAMYExpert spécialisé en qualité et Chargé de formation et d'étudestraitement eau potable Office International de l'EauOffice International de l'Eau9, boulevard Belmont 9, boulevard Belmont23300 LA SOUTERRAINE 23300LA SOUTERRAINE
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Article 2: Sur proposition de sa présidente et avec l'accord des deux tiers de ses membres, leCODERST est réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. Conformément al'article R. 1416-4 du code de la santé publique, la formation restreinte comprend au moins unmembre des quatre groupes de représentants mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.Article 3: La formation spécialisée compétente en matière d'insalubrité instituée au sein duCODERST par l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2006-0786 du 13 juillet 2006 modifié susviséest présidée par Mme la Préfète ou son représentant. Conformément à l'article R. 1416-5 ducode de la santé publique, elle est composée ainsi qu'il suit :
1°) A - Deux représentants des services de l'Etate la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse ou son représentant ;e la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations (DDETSPP) de la Creuse ou son représentant.B — Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentante la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine ou son représentant.2°) Deux représentants des collectivités territoriales :À - un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental de la CreuseTitulaireM. Thierry GAILLARDVice-président du Conseil Départemental de la CreuseConseiller départemental d'Ahun9, « Le Mont »23250 SARDENTB - un Maire désigné sur proposition de l'Association des Maires et Adjoints de la CreuseTitulaireM. Jean-Roland MATIGOTMaire de Vareilles2, rue de la Mairie23300 VAREILLES3°) - Trois représentants des associations et organismes précités, à raison :A - d'un représentant d'associations d'usagersTitulaireM. François MARTINPrésident de l'Association UFC Que Choisir de la Creuse11, rue de Braconne23000 GUÉRETB - d'un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat ( représentant laprofession du batiment)TitulaireMme Madeleine PEYROTVice-présidente de la CMA NA 2311 route d'Aubusson23140 JARNAGES
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C - d'un expertTitulaireM. le pharmacien, Lieutenant-ColonelJean-Michel NOUAILLEService Départemental d'Incendie etde Secours de la CreuseDomaine des Champs BlancsBoite Postale n° 3323001 GUERET Cédex4°) - Deux personnalités qualifiées, dont un médecinTitulaires SuppléantM. le Docteur Georges CHATA M. le Docteur Jean-Paul LAMIRAUDGrancher Route de Limoges23000 GUERET 23150 AHUNM. Vincent RASPIC M. Rémi THALAMY. Expert spécialisé en qualité Chargé de formation et d'étudeset traitement eau potable Office International de l'EauOffice International de l'Eau9, boulevard Belmont 9, boulevard Belmont23300 LA SOUTERRAINE 23300 LA SOUTERRAINE
Article 6: Les membres du CODERST et de la formation spécialisée sont nommés pour unedurée de trois ans renouvelable.Un membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par unepersonne désignée dans les mêmes conditions.Article 7 : Le CODERST se réunit sur convocation de sa présidente qui fixe l'ordre du jour. Cetteconvocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou courrierélectronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de laréunion ou établis à l'issue de celle-ci. |Sauf urgence, les membres du CODERST reçoivent, cinq jours au moins avant la date de laréunion, la convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents relatifs àl'examen des affaires qui y sont inscrites.Article 8 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseilsont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférencetéléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorumaprès une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucunquorum ne sera exigé.Article 9: Le CODERST se prononce à la majorité des voix des membres présents oureprésentés, la présidente ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Article 10: Le CODERST peut, sur décision de sa présidente, entendre toute personneextérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsientendues ne participent pas au vote.Article 11 : Les membres du CODERST ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ontun intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité dela décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation duou des membre(s) intéressé(s) est restée sans influence sur le sens de la délibération.
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Article 12: Le secrétariat du CODERST est assuré par le Bureau des ProcéduresEnvironnementales de la Préfecture.Le procès-verbal de la réunion du CODERST indique le nom et la qualité des membres présents,les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, lecas échéant, le nom des mandataires et des mandants.Tout membre peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu et quiest transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.Article 13: Le secrétaire général de la préfecture. de la Creuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse,et notifié aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques.
Fait à Guéret, le 27 AVR. 2025
Pour la préfète, et par délégation,Le secrétaire général,
an ZAIR
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