PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-033-2024-12
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de
Seine-et-Marne /
IDF-2024-12-16-00004 - Arrêté DOS-2024/77-27/ARS relatif à
l'organisation des services de garde et d'urgence des officines de
pharmacie de la Seine-et-Marne (10 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2024-12-16-00004
Arrêté DOS-2024/77-27/ARS relatif à
l'organisation des services de garde et d'urgence
des officines de pharmacie de la Seine-et-Marne
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-12-16-00004 - Arrêté DOS-2024/77-27/ARS
relatif à l'organisation des services de garde et d'urgence des officines de pharmacie de la Seine-et-Marne 3
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE © » Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
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-
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

ARRÊT É n° DOS -2024/77-27/ARS

Modifiant l'arrêté n°77 -01/ARS/APS -A/2013 relatif à l'organisation d es service s de
garde et d'urgence des officines de pharmacie de la Seine -et-Marne.



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'Î LE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125 -17, L. 5424 -17 et R.
4235 -49 ;

VU les calendriers du service de garde des dimanches et jours fériés adressés à l'ARS
IDF, à l'URPS pharmaciens, aux pharmaciens et aux services de l'ordre par le
syndicat des pharmaciens de Seine -et-Marne chaque trimestre et consultables sur
le site https://monpharmacien -idf.fr/ ;

VU les calendriers du service d'urgence adressés à l'ARS IDF, à l'URPS pharmaciens,
aux pharmaciens et aux autorités de s services de l'ordre par le syndicat des
pharmaciens de Seine -et-Marne chaque trimestre ;

VU l'arrêté n° DS 041/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature d u Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Î le-de-France à Madame Hélène MARIE,
Directrice départementale de Seine -et- Marne ;


CONSIDERANT qu'il importe de garantir l'accès aux médicaments à la population de Seine -
et-Marne en dehors des jours et des heures d'ouverture habituellement pratiqués par les
officines du département ;

CONSIDERANT que toutes les officines du département sont tenues de participer aux
services de garde et d'urgence ;

CONSIDERANT qu'en cas de désaccord de l'un des pharmaciens titulaires d'une licence
d'officine intéressés, un arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé règle
les services de garde et d'urgence ;

CONSIDERANT que la proposition d e nouvelle organisation des services de garde et
d'urgence , présentée par le syndicat des pharmaciens de Seine -et-Marne à la délégation
départementale de Seine -et-Marne le 7 mai 2024 , et au CODAMUPS -TS du 27 novembre
2024, respecte le principe d'équité entre tous les pharmaciens au regard notamment du
positionnement géographique de leurs officines ;
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Sur proposition de la directrice de la délégation départementale de Seine -et-Marne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : En application de l'article L.5125 -17 du Code de Santé Publique, toutes les
officines de Seine -et-Marne sont tenues de participer aux services de garde
et d'urgence tels qu'ils sont réglés par le présent arrêté et conformément
aux calendriers des services de garde et d'urgence établis trimestriellement
par le syndicat des pharmaciens de Seine -et-Marne ;

ARTICLE 2e : Le service de garde est assuré les dimanches et jours fériés de 8 heures à
20h00. Le service d'urgence est assuré toutes les nuits de 20 heures à 8
heures.

ARTICLE 3e : Tout pharmacien dont l'officine est fermée au public la nuit doit disposer
dans la devanture de son établissement un écriteau parfaitement lisible de
l'extérieur, indiquant les coordonnées des autorités publiques habilitées à
communiquer ces renseignements , afin que le public puisse connaître
l'officine de pharmacie assurant le service d'urgence .

ARTICLE 4e : Tout pharmacien dont l'officine est fermée au public les dimanches et jours
fériés en journée doit disposer dans la devanture de son établissement un
écriteau parfaitement lisible de l'extérieur, indiquant les coordonnées de ses
confrères proches en mesure de procurer aux malades les médicaments et
les secours dont ils peuvent avoir besoin, afin que le public puisse connaître
l'officine de pharmacie assurant le service de garde .

ARTICLE 5e : En cas de force majeure, les pharmaciens inscrits au service de garde ou au
service d'urgence peuvent se faire remplacer par un confrère du même
secteur, à la condition expresse d'en aviser sans délai :
- Leurs confrères du secteur,
- Le syndicat des pharmaciens de Seine -et-Marne, 250 avenue de la
Libération, 77350 Le Mée -sur-Seine,
- Le commissariat ou la gendarmerie du secteur intéressé ;
- La délégation départementale de Seine -et-Marne.

ARTICLE 6e : Les 7 secteurs de garde et d'urgence sont listés en annexe 1 et représentés
sur une carte en annexe 2 .

ARTICLE 7e : En cas de non -respect des dispositions du présent arrêté, le pharmacien
s'expose à des sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales ou civiles
qui pourraient être engagées à son encontre le cas échéant.

ARTICLE 8e : Le présent arrêté sera notifié aux organisations représentatives de la
profession de pharmacien de Seine -et-Marne. Il sera transmis pour information au préfet
de Seine -et-Marne, au Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de Seine -et-Marne, aux commissariats de police, aux gendarmerie s
ainsi qu' au Service d'Aide Médicale d'Urgence de Seine -et-Marne.

ARTICLE 9e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du
Tribunal administratif de Melun sis 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun . Le délai de
recours est de deux mois, à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de
sa publication pour les tiers. Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-12-16-00004 - Arrêté DOS-2024/77-27/ARS
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ARTICLE 10e : La directrice départementale de Seine -et-Marne est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
la région Ile -de-France et de la préfecture de Seine -et-Marne.




Fait à Lieusaint, le 16 décembre 2024

Pour Le Directe ur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
SIGNÉ
Hélène MARI E


































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Annexe 1 : Liste des communes de Seine -et-Marne disposant, à date, d'au moins une
officine, par secteur de garde.

Secteur Code
postal Communes disposant au moins d'une
pharmacie en date de signature de l'arrêté
Coulommiers 77700 BAILLY ROMAINVILLIERS
Coulommiers 77169 BOISSY LE CHATEL
Coulommiers 77700 CHESSY
Coulommiers 77320 CHOISY EN BRIE
Coulommiers 77120 COULOMMIERS
Coulommiers 77700 COUPVRAY
Coulommiers 77580 CRECY LA CHAPELLE
Coulommiers 77840 CROUY S/OURCQ
Coulommiers 77450 ESBLY
Coulommiers 77515 FAREMOUTIERS
Coulommiers 77580 GUERARD
Coulommiers 77640 JOUARRE
Coulommiers 77320 JOUY S/MORIN
Coulommiers 77320 LA FERTE GAUCHER
Coulommiers 77260 LA FERTE sous JOUARRE
Coulommiers 77440 LIZY S/OURCQ
Coulommiers 77700 MAGNY LE HONGRE
Coulommiers 77450 MONTRY
Coulommiers 77120 MOUROUX
Coulommiers 77515 POMMEUSE
Coulommiers 77510 REBAIS
Coulommiers 77730 SAACY S/MARNE
Coulommiers 77700 SERRIS
Coulommiers 77515 ST AUGUSTIN
Coulommiers 77860 ST GERMAIN S/MORIN
Coulommiers 77660 ST JEAN LES DEUX JUMEAUX
Coulommiers 77174 VILLENEUVE LE COMTE
Coulommiers 77510 VILLENEUVE S/BELLOT Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-12-16-00004 - Arrêté DOS-2024/77-27/ARS
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Secteur Code
postal Communes disposant au moins d'une
pharmacie en date de signature de l'arrêté
Meaux 77410 CHARNY
Meaux 77124 CHAUCONIN NEUFMONTIER
Meaux 77410 CLAYE SOUILLY
Meaux 77124 CREGY LES MEAUX
Meaux 77230 DAMMARTIN EN GOELE
Meaux 77230 JUILLY
Meaux 77100 MAREUIL LES MEAUX
Meaux 77100 MEAUX
Meaux 77290 MITRY LE NEUF
Meaux 77290 MITRY MORY
Meaux 77122 MONTHYON
Meaux 77230 MOUSSY LE NEUF
Meaux 77100 NANTEUIL LES MEAUX
Meaux 77280 OTHIS
Meaux 77860 QUINCY VOISINS
Meaux 77230 SAINT MARD
Meaux 77178 SAINT PATHUS
Meaux 77165 SAINT SOUPPLETS
Meaux 77470 TRILPORT
Meaux 77910 VARREDDES
Meaux 77124 VILLENOY
Meaux 77270 VILLEPARISIS Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-12-16-00004 - Arrêté DOS-2024/77-27/ARS
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Secteur Code
postal Communes disposant au moins d'une
pharmacie en date de signature de l'arrêté
Melun Environs 77630 BARBIZON
Melun Environs 77590 BOIS LE ROI
Melun Environs 77310 BOISSISE LE ROI
Melun Environs 77240 CESSON
Melun Environs 77930 CHAILLY EN BIERE
Melun Environs 77590 CHARTRETTES
Melun Environs 77000 LA ROCHETTE
Melun Environs 77820 LE CHATELET EN BRIE
Melun Environs 77127 LIEUSAINT
Melun Environs 77000 LIVRY S/SEINE
Melun Environs 77176 NANDY
Melun Environs 77930 PERTHES EN GATINAIS
Melun Environs 77310 PRINGY
Melun Environs 77310 SAINT FARGEAU PONTHIERRY
Melun Environs 77176 SAVIGNY LE TEMPLE
Melun Environs 77310 ST FARGEAU PONTHIERRY
Melun Environs 77240 VERT ST DENIS
Melun -Peripherie 77240 CESSON
Melun -Peripherie 77190 DAMMARIE LES LYS
Melun -Peripherie 77350 LE MEE S/SEINE
Melun -Peripherie 77000 MELUN
Melun -Peripherie 77950 RUBELLES Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-12-16-00004 - Arrêté DOS-2024/77-27/ARS
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Secteur Code
postal Communes disposant au moins d'une
pharmacie en date de signature de l'arrêté
Nangis -Provins 77320 BETON BAZOCHES
Nangis -Provins 77480 BRAY S/SEINE
Nangis -Provins 77720 CHAMPEAUX
Nangis -Provins 77390 CHAUMES EN BRIE
Nangis -Provins 77160 CHENOISE
Nangis -Provins 77170 COUBERT
Nangis -Provins 77520 DONNEMARIE DONTILLY
Nangis -Provins 77610 FONTENAY TRESIGNY
Nangis -Provins 77220 GRETZ ARMAINVILLIERS
Nangis -Provins 77390 GUIGNES RABUTIN
Nangis -Provins 77970 JOUY LE CHATEL
Nangis -Provins 77720 LA CHAPELLE GAUTHIER
Nangis -Provins 77650 LONGUEVILLE
Nangis -Provins 77520 Montigny Lencoup
Nangis -Provins 77720 MORMANT
Nangis -Provins 77370 NANGIS
Nangis -Provins 77160 PROVINS
Nangis -Provins 77540 ROZAY EN BRIE
Nangis -Provins 77171 SOURDUN
Nangis -Provins 77220 TOURNAN EN BRIE
Nangis -Provins 77390 VERNEUIL L'ETANG
Pontault -Combault 77170 BRIE COMTE ROBERT
Pontault -Combault 77173 CHEVRY COSSIGNY
Pontault -Combault 77380 COMBS LA VILLE
Pontault -Combault 77166 EVRY GREGY S/YERRE
Pontault -Combault 77150 LESIGNY
Pontault -Combault 77550 MOISSY CRAMAYEL
Pontault -Combault 77330 OZOIR LA FERRIERE
Pontault -Combault 77340 PONTAULT COMBAULT
Pontault -Combault 77135 PONTCARRE
Pontault -Combault 77680 ROISSY EN BRIE
Pontault -Combault 77170 SERVON Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-12-16-00004 - Arrêté DOS-2024/77-27/ARS
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Secteur Code
postal Communes disposant au moins d'une
pharmacie en date de signature de l'arrêté
Sud-Seine et Marne 77210 AVON
Sud-Seine et Marne 77167 BAGNEAUX S/LOING
Sud-Seine et Marne 77890 BEAUMONT EN GATINAIS
Sud-Seine et Marne 77780 BOURRON MARLOTTE
Sud-Seine et Marne 77130 CANNES ECLUSE
Sud-Seine et Marne 77430 CHAMPAGNE S/SEINE
Sud-Seine et Marne 77570 CHATEAU LANDON
Sud-Seine et Marne 77250 ECUELLES
Sud-Seine et Marne 77620 EGREVILLE
Sud-Seine et Marne 77300 FONTAINEBLEAU
Sud-Seine et Marne 77880 GREZ S/LOING
Sud-Seine et Marne 77850 HERICY
Sud-Seine et Marne 77760 LA CHAPELLE LA REINE
Sud-Seine et Marne 77130 LA GRANDE PAROISSE
Sud-Seine et Marne 77123 LE VAUDOUE
Sud-Seine et Marne 77710 LORREZ LE BOCAGE
Sud-Seine et Marne 77130 MAROLLES S/SEINE
Sud-Seine et Marne 77140 MONTCOURT FROMONVILLE
Sud-Seine et Marne 77130 MONTEREAU
Sud-Seine et Marne 77690 MONTIGNY S/LOING
Sud-Seine et Marne 77250 MORET S/LOING
Sud-Seine et Marne 77140 NEMOURS
Sud-Seine et Marne 77920 SAMOIS S/SEINE
Sud-Seine et Marne 77210 SAMOREAU
Sud-Seine et Marne 77460 SOUPPES S/LOING
Sud-Seine et Marne 77670 ST MAMMES
Sud-Seine et Marne 77140 ST PIERRE LES NEMOURS
Sud-Seine et Marne 77810 THOMERY
Sud-Seine et Marne 77760 URY
Sud-Seine et Marne 77130 VARENNES S/SEINE
Sud-Seine et Marne 77250 VENEUX LES SABLONS
Sud-Seine et Marne 77940 VOULX
Sud-Seine et Marne 77870 VULAINES S/SEINE Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-12-16-00004 - Arrêté DOS-2024/77-27/ARS
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Secteur Code
postal Communes disposant au moins d'une
pharmacie en date de signature de l'arrêté
Torcy 77410 ANNET S/SMARNE
Torcy 77177 BROU S/CHANTEREINE
Torcy 77600 BUSSY ST GEORGES
Torcy 77420 CHAMPS S/ MARNE
Torcy 77600 CHANTELOUP EN BRIE
Torcy 77500 CHELLES
Torcy 77090 COLLEGIEN
Torcy 77600 CONCHES
Torcy 77181 COURTRY
Torcy 77183 CROISSY BEAUBOURG
Torcy 77400 DAMPMART
Torcy 77184 EMERAINVILLE
Torcy 77164 FERRIERES EN BRIE
Torcy 77400 LAGNY S/MARNE
Torcy 77181 LE PIN
Torcy 77185 LOGNES
Torcy 77144 MONTEVRAIN
Torcy 77186 NOISIEL
Torcy 77400 POMPONNE
Torcy 77400 ST THIBAULT DES VIGNES
Torcy 77400 THORIGNY S/MARNE
Torcy 77200 TORCY
Torcy 77360 VAIRES S/MARNE
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Annexe 2 : Carte réalisée par l'USPO 77 détaillant géographiquement la répartition
des officines , à date, entre les 7 nouveaux secteurs.

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