PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-130
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-07-10-00020 - Arrêté n° 24/CAB/603 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Industriel et
Commercial - 7 place Aristide Briand - 85300 Challans (3 pages) Page 4
85-2024-07-10-00026 - Arrêté n° 24/CAB/604 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé La Poste - Crédit Mutuel Océan
- 34 rue Léandre Merlet - 85000 La Roche sur Yon (3 pages) Page 8
85-2024-07-10-00025 - Arrêté n° 24/CAB/605 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan
- 28 rue du Maréchal Joffre - 85000 La Roche sur Yon (3 pages) Page 12
85-2024-07-10-00027 - Arrêté n° 24/CAB/606 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel
Océan - Grande Rue - 85300 Le Perrier (3 pages) Page 16
85-2024-07-10-00035 - Arrêté n° 24/CAB/607 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel
Océan - 4 rue du Docteur Bon - 85240 Saint Hilaire des Loges (3 pages) Page 20
85-2024-07-10-00021 - Arrêté n° 24/CAB/608 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 15 place
de la Liberté - 85110 Chantonnay (3 pages) Page 24
85-2024-07-10-00028 - Arrêté n° 24/CAB/609 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 20 rue de
Gaulle - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage (3 pages) Page 28
85-2024-07-10-00023 - Arrêté n° 24/CAB/610 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 122
avenue Estacade - 85550 La Barre de Monts (3 pages) Page 32
85-2024-07-10-00024 - Arrêté n° 24/CAB/611 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 77 avenue
Georges Clémenceau - La Mothe Achard - 85150 Les Achards (3 pages) Page 36
85-2024-07-10-00029 - Arrêté n° 24/CAB/612 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 20
boulevard Blaise Pascal - 85100 Les Sables d'Olonne (3 pages) Page 40
85-2024-07-10-00030 - Arrêté n° 24/CAB/613 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 20 quai
de la Chapelle - 85350 L'ILE D'YEU (3 pages) Page 44
85-2024-07-10-00031 - Arrêté n° 24/CAB/614 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 7 place
du Président Herriot - 85400 LUCON (3 pages) Page 48
2
85-2024-07-10-00033 - Arrêté n° 24/CAB/615 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 29 avenue
Georges Clemenceau - 85540 Moutiers les Mauxfaits (3 pages) Page 52
85-2024-07-10-00034 - Arrêté n° 24/CAB/616 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 10 rue de
la Poste - 85270 Saint Hilaire de Riez (3 pages) Page 56
85-2024-07-10-00019 - Arrêté n° 24/CAB/617 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 9 rue de la
Garde - 85750 Angles (3 pages) Page 60
85-2024-07-10-00022 - Arrêté n° 24/CAB/618 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 6 avenue du
Pas du Bois - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne (3 pages) Page 64
85-2024-07-10-00032 - Arrêté n° 24/CAB/619 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 3 place des
Halles - 85320 Mareuil sur Lay Dissais (3 pages) Page 68
85-2024-07-18-00002 - Arrêté n° 24/CAB/642 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Saint Jean de Monts (2 pages) Page 72
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2024-07-10-00037 - Décision 2024-063 - délégation de signature
relative à la direction de l'IFPS (3 pages) Page 75
85-2024-07-19-00001 - Décision 2024-082 - délégation temporaire de
signature relative à la direction territoriale des services financiers (3 pages) Page 79
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-07-17-00003 - 2024 07 17 Delegation generale du DDFIP (10 pages) Page 83
85-2024-07-18-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
du centre des impôts fonciers de La Roche sur Yon (1 page) Page 94
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-07-15-00008 - Arrêté n° 24-DDTM85-425 fixant les modalités
d'exercice de la chasse sur la réserve naturelle nationale de la casse de la
Belle Henriette (4 pages) Page 96
85-2024-07-11-00010 - Arrêté n° 24-DDTM85-452 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures
routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules, dans le département de la Vendée (2 pages) Page 101
85-2024-07-18-00003 - Arrêté n° 24-DDTM85-463 prescrivant
l'établissement d'un Plan de Prévention des Risques naturels
d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Yon (4 pages) Page 104
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Pays de la Loire /
85-2024-07-15-00009 - Arrêté n° 2024-19 portant approbation du plan
de gestion de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle
Henriette (2 pages) Page 109
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00020
Arrêté n° 24/CAB/603 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit
Industriel et Commercial - 7 place Aristide Briand
- 85300 Challans
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00020 - Arrêté n° 24/CAB/603 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Industriel et Commercial - 7 place Aristide Briand - 85300 Challans 4
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/603portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Industriel et Commercial — 7 place Aristide Briand - 85300 ChallansLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 14/CAB/268 du 12 mai 2014 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Industriel et Commercial -7 place Aristide Briand —- 85300 Challans (3 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnantla voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique), et l'arrété préfectoraln° 19/CAB/488 du 10 juillet 2019, portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable,du système précité (ajout de 2 caméras intérieures) ;Vu la demande de modification d'un systeme de — vidéoprotection — autoriséé = situéCrédit Industriel et Commercial —- 7 place Aristide Briand - 85300 Challans présentéepar Crédit Industriel et Commercial - 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant faitI'objet d'un récépissé de dépôt le 25 avril 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Crédit Industriel et Commercial - 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex estautorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Industriel et Commercial - 7 place Aristide Briand — 85300 Challans),à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés(suppression d" caméra intérieure par rapport au système autorisé) conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0091 et portant le nombre totalde caméras à 4 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publiqueet 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00020 - Arrêté n° 24/CAB/603 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Industriel et Commercial - 7 place Aristide Briand - 85300 Challans 5
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00020 - Arrêté n° 24/CAB/603 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Industriel et Commercial - 7 place Aristide Briand - 85300 Challans 6
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendéeet le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Industriel et Commercial,34 rue Léandre Merlet —- Bp 17 - 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E_uliæ'l C /\)//M/,. >
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:55:04+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00020 - Arrêté n° 24/CAB/603 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Industriel et Commercial - 7 place Aristide Briand - 85300 Challans 7
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00026
Arrêté n° 24/CAB/604 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé La Poste -
Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet -
85000 La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00026 - Arrêté n° 24/CAB/604 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé La Poste - Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - 85000 La Roche sur Yon 8
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/604portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéCrédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéCrédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet —- 85000 La Roche sur Yon présentée parCrédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet —- 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 29 mars 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet -85000 La Roche sur Yon), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0252 et concernant 1 caméra intérieure,2 caméras extérieures et 2 caméras extérieures visionnant la voie publique.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
     
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00026 - Arrêté n° 24/CAB/604 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé La Poste - Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - 85000 La Roche sur Yon 9
PREFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, le champ de vision des 2 caméras visionnantla voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre)et n'aura pas d'emprise sur des entrées ou des fenétres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du responsable du chargé de sécurité.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00026 - Arrêté n° 24/CAB/604 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé La Poste - Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - 85000 La Roche sur Yon 10
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Crédit Mutuel Océan,34 rue Léandre Merlet - Bp 17 - 85001 La Roche sur Yon Cedex 1.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet Anas aalians adr...:...:.—a-..ai-:..n.—
E_uliæ'l C /\)//M/,. >
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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Date : 2024.07.11 08:56:14+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00026 - Arrêté n° 24/CAB/604 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé La Poste - Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - 85000 La Roche sur Yon 11
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00025
Arrêté n° 24/CAB/605 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit
Mutuel Océan - 28 rue du Maréchal Joffre - 85000
La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00025 - Arrêté n° 24/CAB/605 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 28 rue du Maréchal Joffre - 85000 La Roche sur Yon 12
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/605portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - 28 rue du Maréchal Joffre —- 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 97/DRLP/1128 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation,d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan —- 28 rue du Maréchal Joffre -85000 La Roche sur Yon, l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/168 du 19 mars 2012 portant modification,pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité (5 caméras intérieures,1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique),l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/082 du 27 février 2017 portant renouvellement, pour une duréede cing ans renouvelable, de ce système, et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/489 du 10 juillet 2019portant modification, pour une durée de cingq ans renouvelable, de ce système (suppressiond'1 caméra intérieure visionnant la voie publique) ;Vu la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - 28 rue du Maréchal Joffre —- 85000 La Roche sur Yon présentéepar Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 29 mars 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00025 - Arrêté n° 24/CAB/605 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 28 rue du Maréchal Joffre - 85000 La Roche sur Yon 13
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 28 rue du Maréchal Joffrre - 85000 La Roche sur Yon),à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés(visionnage de la voie publique par 1 caméra intérieure et suppression de la caméra extérieurevisionnant la voie publique par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2012/0042 et portant le nombre total de camérasà 4 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xsécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00025 - Arrêté n° 24/CAB/605 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 28 rue du Maréchal Joffre - 85000 La Roche sur Yon 14
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Mutuel Océan,34 rue Léandre Merlet —- Bp 17 —- 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E_uliæ'l C /\)//M/,. >
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:56:08+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00025 - Arrêté n° 24/CAB/605 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 28 rue du Maréchal Joffre - 85000 La Roche sur Yon 15
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00027
Arrêté n° 24/CAB/606 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - Grande Rue - 85300 Le
Perrier
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00027 - Arrêté n° 24/CAB/606 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Grande Rue - 85300 Le Perrier 16
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/606portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan — Grande Rue — 85300 Le Perrier
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 00/DRLP/1174 du 12 octobre 2000 portant autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan - Grande Rue — 85300 Le Perrier,I'arrété préfectoral n° 10/CAB/598 du 19 octobre 2010 portant modification, pour une duréede cinq ans renouvelable, du système précité (1 caméra intérieure et 1 caméra visionnantla voie publique), I'arrété préfectoral n° 14/CAB/382 du 26 juin 2014 portant à nouveau modification,pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 2 caméras intérieureset d'1 caméra extérieure et suppression d'1 caméra visionnant la voie publique), et l'arrêté préfectoraln° 19/CAB/490 du 10 juillet 2019 portant à nouveau modification, pour une duréede cing ans renouvelable, de ce système (suppression de 2 caméras intérieures et ajoutde 2 caméras extérieures) ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé ; situéCrédit Mutuel Océan —- Grande Rue — 85300 Le Perrier présentée par Crédit Mutuel Océan -34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 22 avril 2024 ;Vu l'aviss émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00027 - Arrêté n° 24/CAB/606 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Grande Rue - 85300 Le Perrier 17
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ArrêteArticle 1: Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - Grand Rue - 85300 Le Perrier), à reconduirel'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrétés préfectoraux susvisés,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0187et concernant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser leslimites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xsécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux \images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00027 - Arrêté n° 24/CAB/606 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Grande Rue - 85300 Le Perrier 18
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairedu Perrier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet —- Bp 17 -85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E_uliæ'l C /\)//M/,. >
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:56:33+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00027 - Arrêté n° 24/CAB/606 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Grande Rue - 85300 Le Perrier 19
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00035
Arrêté n° 24/CAB/607 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 4 rue du Docteur Bon -
85240 Saint Hilaire des Loges
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00035 - Arrêté n° 24/CAB/607 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 4 rue du Docteur Bon - 85240 Saint Hilaire des Loges 20
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/607portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - 4 rue du Docteur Bon - 85240 Saint Hilaire des Loges
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° O9/DRLP/578 du 3 août 2009 portant autorisation d'installation,pour une durée de cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situéCrédit Mutuel Océan - 4 rue du Docteur Bon — 85240 Saint Hilaire des Loges, l''arrêté préfectoraln° 14/CAB/383 du 26 juin 2014 portant renouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable,du système précité, et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/487 du 10 juillet 2019 portantà nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - 4 rue du Docteur Bon - 85270 Saint Hilaire des Loges présentéepar Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 15 mars 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00035 - Arrêté n° 24/CAB/607 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 4 rue du Docteur Bon - 85240 Saint Hilaire des Loges 21
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ArrêteArticle 1: Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 4 rue du Docteur Bon —- 85240 Saint Hilaire des Loges),à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectorauxsusvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0039et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 métre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xsécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux \images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûôment habilités.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00035 - Arrêté n° 24/CAB/607 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 4 rue du Docteur Bon - 85240 Saint Hilaire des Loges 22
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Hilaire des Loges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet —- Bp 17 -85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E_uliæ'l C /\)//M/,. >
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:57:39+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00035 - Arrêté n° 24/CAB/607 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 4 rue du Docteur Bon - 85240 Saint Hilaire des Loges 23
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00021
Arrêté n° 24/CAB/608 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste - 15 place de la Liberté - 85110
Chantonnay
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00021 - Arrêté n° 24/CAB/608 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 15 place de la Liberté - 85110 Chantonnay 24
PREFET ; Cabinet du préfet?ÙE,,LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/608portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste — 15 place de la Liberté — 85110 ChantonnayLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/452 du 8 juillet 2014 portant autorisation, pour une duréede cingq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste -15 place de la Liberté —- 85110 Chantonnay (2 caméras intérieures), I'arrété préfectoral n° 19/CAB/460du 8 juillet 2019 portant renouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable,du système précité, et l'arrété préfectoral n° 21/CAB/841 du 20 octobre 2021 portant modification,pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système (ajout de 3 caméras intérieureset d1 caméra extérieure, identité des personnes habilitées à accéder aux imageset modalités d'information pour le public ;Vu la demande de renouvellement d'un systtme de vidéoprotection autorisé situéLa Poste —- 15 place de la Liberté — 85110 Chantonnay présentée par le directeur sécurité et préventiondes incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 mars 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
)  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00021 - Arrêté n° 24/CAB/608 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 15 place de la Liberté - 85110 Chantonnay 25
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (La Poste —- 15 place de la Liberté —- 85110 Chantonnay), à reconduirel'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0214et concernant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprés du directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00021 - Arrêté n° 24/CAB/608 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 15 place de la Liberté - 85110 Chantonnay 26
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chantonnay sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au directeur sécurité et prévention des inciviltés La Poste 44/85 -4 rue Président Edouard Herriot — 44090 Nantes Cedex 1.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E_ulité' C /\)//M/,. >
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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Date : 2024.07.11 08:55:17+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00021 - Arrêté n° 24/CAB/608 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 15 place de la Liberté - 85110 Chantonnay 27
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00028
Arrêté n° 24/CAB/609 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste - 20 rue de Gaulle - Les Essarts - 85140
Essarts en Bocage
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00028 - Arrêté n° 24/CAB/609 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 20 rue de Gaulle - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage 28
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/609portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste — 20 rue de Gaulle — Les Essarts — 85140 Essarts en BocageLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/465 du 8 juillet 2014 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste — 20 rue de Gaulle -Les Essarts — 85140 Essarts en Bocage, et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/468 du 8 juillet 2019 portantrenouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (3 caméras intérieures ) ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste — 20 rue de Gaulle — Les Essarts — 85140 Essarts en Bocage présentée par le directeur sécuritéet prévention des incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 mars 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),pour une durée de cingq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (La Poste —- 20 rue de Gaulle — Les Essarts — 85140 Essarts en Bocage),à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectorauxsusvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0212et concernant 3 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00028 - Arrêté n° 24/CAB/609 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 20 rue de Gaulle - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage 29
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00028 - Arrêté n° 24/CAB/609 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 20 rue de Gaulle - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage 30
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Essarts en Bocage sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 —4 rue Président Edouard Herriot —- 44090 Nantes Cedex 1.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E_uliæ'l C /\)//M/,. >
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:56:39+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00028 - Arrêté n° 24/CAB/609 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 20 rue de Gaulle - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage 31
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00023
Arrêté n° 24/CAB/610 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste - 122 avenue Estacade - 85550 La Barre
de Monts
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00023 - Arrêté n° 24/CAB/610 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 122 avenue Estacade - 85550 La Barre de Monts 32
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/610portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste — 122 avenue Estacade — 85550 La Barre de MontsLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu larrété préfectoral n° 14/CAB/458 du 8 juillet 2014 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d''un système de vidéoprotection situé La Poste —122 avenue Estacade - 85550 La Barre de Monts, et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/463 du 8 juillet 2019portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité(3 caméras intérieures ) ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste — 122 avenue Estacade —- 85550 La Barre de Monts présentée par le directeur sécuritéet prévention des incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 avril 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (La Poste — 122 avenue Estacade - 85550 La Barre de Monts),à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectorauxsusvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0205et concernant 3 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
   
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00023 - Arrêté n° 24/CAB/610 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 122 avenue Estacade - 85550 La Barre de Monts 33
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
   
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00023 - Arrêté n° 24/CAB/610 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 122 avenue Estacade - 85550 La Barre de Monts 34
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede La Barre de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilitésLa Poste 44/85 — 4 rue Président Edouard Herriot — 44090 Nantes Cedex 1.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
   
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
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Date : 2024.07.11 08:55:49+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00023 - Arrêté n° 24/CAB/610 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 122 avenue Estacade - 85550 La Barre de Monts 35
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00024
Arrêté n° 24/CAB/611 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste - 77 avenue Georges Clémenceau - La
Mothe Achard - 85150 Les Achards
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00024 - Arrêté n° 24/CAB/611 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 77 avenue Georges Clémenceau - La Mothe Achard - 85150 Les Achards 36
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/611portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste — 77 avenue Georges Clemenceau - La Mothe Achard - 85150 Les AchardsLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 14/CAB/461 du 8 juillet 2014 portant autorisation, pour une duréede «c¢ing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste -77 avenue Georges Clemenceau - La Mothe Achard - 85150 Les Achards, et l'arrêté préfectoraln° 19/CAB/465 du 8 juillet 2019 portant renouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable,du système précité (2 caméras intérieures ) ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste —- 77 avenue Georges Clemenceau — La Mothe Achard - 85150 Les Achards présentée parle directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 15 mars 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (La Poste —- 77 avenue Georges Clemenceau - La Mothe Achard -85150 Les Achards), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordéepar arrétés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2014/0206 et concernant 2 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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vidéoprotection autorisé situé La Poste - 77 avenue Georges Clémenceau - La Mothe Achard - 85150 Les Achards 37
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
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vidéoprotection autorisé situé La Poste - 77 avenue Georges Clémenceau - La Mothe Achard - 85150 Les Achards 38
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairedes Achards sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilitésLa Poste 44/85 — 4 rue Président Edouard Herriot - 44090 Nantes Cedex 1.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E_uliæ'l C /\)//M/,. >
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
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vidéoprotection autorisé situé La Poste - 77 avenue Georges Clémenceau - La Mothe Achard - 85150 Les Achards 39
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00029
Arrêté n° 24/CAB/612 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste - 20 boulevard Blaise Pascal - 85100 Les
Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00029 - Arrêté n° 24/CAB/612 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 20 boulevard Blaise Pascal - 85100 Les Sables d'Olonne 40
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/612portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste — 20 boulevard Blaise Pascal - 85100 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/466 du 8 juillet 2014 portant autorisation, pour une duréede cingq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste -20 boulevard Blaise Pascal —- 85100 Les Sables d'Olonne (5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure),et l'arrété préfectoral n° 19/CAB/469 du 8 juillet 2019 portant renouvellement, pour une duréede cing ans renouvelable, du système précité ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste —- 20 boulevard Blaise Pascal —- 85100 Les Sables d'Olonne présentée par le directeur sécuritéet prévention des incivilités La Poste 44/85, et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 15 mars 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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vidéoprotection autorisé situé La Poste - 20 boulevard Blaise Pascal - 85100 Les Sables d'Olonne 41
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (La Poste —- 20 boulevard Blaise Pascal —- 85100 Les Sables d'Olonne),à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectorauxsusvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0220et concernant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprés du directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00029 - Arrêté n° 24/CAB/612 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 20 boulevard Blaise Pascal - 85100 Les Sables d'Olonne 42
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilitésLa Poste 44/85 — 4 rue Président Edouard Herriot — 44090 Nantes Cedex 1.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E_uliæ'l C /\)//M/,. >
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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Date : 2024.07.11 08:56:46+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00029 - Arrêté n° 24/CAB/612 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 20 boulevard Blaise Pascal - 85100 Les Sables d'Olonne 43
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00030
Arrêté n° 24/CAB/613 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste - 20 quai de la Chapelle - 85350 L'ILE
D'YEU
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00030 - Arrêté n° 24/CAB/613 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 20 quai de la Chapelle - 85350 L'ILE D'YEU 44
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/613portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste — 20 quai de la Chapelle - 85350 L'lle d"YeuLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/470 du 8 juillet 2014 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un systeme de vidéoprotection situé La Poste —- 20 quaide la Chapelle —- 85350 L'Ile d'Yeu, et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/471 du 8 juillet 2019 portantrenouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (3 caméras intérieures ) ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste —- 20 quai de la Chapelle - 85350 L'Ile d'Yeu présentée par le directeur sécurité et préventiondes incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 mars 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (La Poste — 20 quai de la Chapelle - 85350 L'Ile d'Yeu), à reconduirel'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrétés préfectoraux susvisés,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0203et concernant 3 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00030 - Arrêté n° 24/CAB/613 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 20 quai de la Chapelle - 85350 L'ILE D'YEU 45
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours mdnwduellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00030 - Arrêté n° 24/CAB/613 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 20 quai de la Chapelle - 85350 L'ILE D'YEU 46
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede L'Ile d'Yeu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilitésLa Poste 44/85 — 4 rue Président Edouard Herriot - 44090 Nantes Cedex 1.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E_uliæ'l C /\)//M/,. >
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:56:59+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00030 - Arrêté n° 24/CAB/613 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 20 quai de la Chapelle - 85350 L'ILE D'YEU 47
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00031
Arrêté n° 24/CAB/614 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste - 7 place du Président Herriot - 85400
LUCON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00031 - Arrêté n° 24/CAB/614 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 7 place du Président Herriot - 85400 LUCON 48
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/614portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste — 7 place du Président Herriot —- 85400 LuçonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l''arrêté préfectoral n° 14/CAB/263 du 9 mai 2014 portant autorisation, pour une duréede «c¢ing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste -7 place du Président Herriot —- 85400 Luçon, et l'arrété préfectoral n° 19/CAB/288 du 6 mai 2019portant renouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité(9 caméras intérieures ) ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste — 7 place du Président Herriot — 85400 Luçon présentée par le directeur sécurité et préventiondes incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 mars 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (La Poste — 7 place du Président Herriot —- 85400 Luçon), à reconduirel'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0086et concernant 9 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00031 - Arrêté n° 24/CAB/614 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 7 place du Président Herriot - 85400 LUCON 49
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00031 - Arrêté n° 24/CAB/614 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 7 place du Président Herriot - 85400 LUCON 50
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Luçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilitésLa Poste 44/85 — 4 rue Président Edouard Herriot - 44090 Nantes Cedex 1.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E_uliæ'l C /\)//M/,. >
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:57:05+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00031 - Arrêté n° 24/CAB/614 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 7 place du Président Herriot - 85400 LUCON 51
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00033
Arrêté n° 24/CAB/615 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste - 29 avenue Georges Clemenceau -
85540 Moutiers les Mauxfaits
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00033 - Arrêté n° 24/CAB/615 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 29 avenue Georges Clemenceau - 85540 Moutiers les Mauxfaits 52
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/615portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste — 29 avenue Georges Clemenceau — 85540 Moutiers les MauxfaitsLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/472 du 8 juillet 2014 portant autorisation, pour une duréede «c¢ing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste -29 avenue Georges Clemenceau - 85540 Moutiers les Mauxfaits, et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/474du 8 juillet 2019 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité(3 caméras intérieures ) ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste —- 29 avenue Georges Clemenceau — 85540 Moutiers les Mauxfaits présentée parle directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 15 mars 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (La Poste —- 29 avenue Georges Clemenceau - 85540 Moutiers les Mauxfaits),à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectorauxsusvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0216et concernant 3 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00033 - Arrêté n° 24/CAB/615 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 29 avenue Georges Clemenceau - 85540 Moutiers les Mauxfaits 53
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00033 - Arrêté n° 24/CAB/615 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 29 avenue Georges Clemenceau - 85540 Moutiers les Mauxfaits 54
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Moutiers les Mauxfaits sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilitésLa Poste 44/85 — 4 rue Président Edouard Herriot - 44090 Nantes Cedex 1.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E_uliæ'l C /\)//M/,. >
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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Date : 2024.07.11 08:57:19+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00033 - Arrêté n° 24/CAB/615 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 29 avenue Georges Clemenceau - 85540 Moutiers les Mauxfaits 55
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00034
Arrêté n° 24/CAB/616 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste - 10 rue de la Poste - 85270 Saint Hilaire
de Riez
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00034 - Arrêté n° 24/CAB/616 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 10 rue de la Poste - 85270 Saint Hilaire de Riez 56
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/616portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste — 10 rue de la Poste — 85270 Saint Hilaire de RiezLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/475 du 8 juillet 2014 portant autorisation, pour une duréede «c¢ing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste -Place François Mitterrand —- 85270 Saint Hilaire de Riez, et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/475du 8 juillet 2019 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité(5 caméras intérieures ) ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste — 10 rue de la Poste — 85270 Saint Hilaire de Riez (nom de rue modifié par la commune) présentéepar le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d'un récépisséde dépôt le 20 mars 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (La Poste —- 10 rue de la Poste —- 85270 Saint Hilaire de Riez),à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectorauxsusvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0213et concernant 5 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00034 - Arrêté n° 24/CAB/616 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 10 rue de la Poste - 85270 Saint Hilaire de Riez 57
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00034 - Arrêté n° 24/CAB/616 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 10 rue de la Poste - 85270 Saint Hilaire de Riez 58
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Hilaire de Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilitésLa Poste 44/85 — 4 rue Président Edouard Herriot - 44090 Nantes Cedex 1.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E_uliæ'l C /\)//M/,. >
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:57:32+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00034 - Arrêté n° 24/CAB/616 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 10 rue de la Poste - 85270 Saint Hilaire de Riez 59
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00019
Arrêté n° 24/CAB/617 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé La
Poste - 9 rue de la Garde - 85750 Angles
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00019 - Arrêté n° 24/CAB/617 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Poste - 9 rue de la Garde - 85750 Angles 60
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/617portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste — 9 rue de la Garde —- 85750 AnglesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/448 du 8 juillet 2014 portant autorisation, pour une duréede «c¢ing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste -9 rue de la Garde —- 85750 Angles, et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/459 du 8 juillet 2019 portantrenouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (2 caméras intérieures ) ;Vu la demande de modification d'un systtme de vidéoprotection autorisé = situéLa Poste — 9 rue de la Garde — 85750 Angles présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilitésLa Poste 44/85, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 20 mars 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),pour une durée de cingq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (La Poste — 9 rue de la Garde —- 85750 Angles), à modifier l'installationde vidéoprotection précédemment autorisée par arrétés préfectoraux susvisés (ajoutd'1 caméra intérieure, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la miseà disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images,modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès auximages par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2014/0221 et portant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00019 - Arrêté n° 24/CAB/617 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Poste - 9 rue de la Garde - 85750 Angles 61
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douvanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00019 - Arrêté n° 24/CAB/617 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Poste - 9 rue de la Garde - 85750 Angles 62
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maired'Angles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilitésLa Poste 44/85 — 4 rue Président Edouard Herriot - 44090 Nantes Cedex 1.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E_uliæ'l C /\)//M/,. >
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:54:55+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00019 - Arrêté n° 24/CAB/617 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Poste - 9 rue de la Garde - 85750 Angles 63
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00022
Arrêté n° 24/CAB/618 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé La
Poste - 6 avenue du Pas du Bois - Château
d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00022 - Arrêté n° 24/CAB/618 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Poste - 6 avenue du Pas du Bois - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 64
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/618portant modification d''un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste — 6 avenue du Pas du Bois - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/454 du 8 juillet 2014 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste -6 avenue du pas du Bois - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne, et l'arrêté préfectoraln° 19/CAB/461 du 8 juillet 2019 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, dusystème précité (5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) ;Vu la demande de modification d'un systèème de vidéoprotection _ autoriséé = situéLa Poste — 6 avenue du Pas du Bois - Château d'Olonne —- 85180 Les Sables d'Olonne présentéepar le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d'un récépisséde dépôt le 20 mars 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00022 - Arrêté n° 24/CAB/618 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Poste - 6 avenue du Pas du Bois - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 65
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (La Poste —- 6 avenue du Pas du Bois —- Château d'Olonnne -85180 Les Sables d'Olonne), à modifier I'installation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrétés préfectoraux susvisés (suppression de 2 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure,identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des imagesaux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'informationpour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapportau système autorisé) conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2014/0202 et portant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux \images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00022 - Arrêté n° 24/CAB/618 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Poste - 6 avenue du Pas du Bois - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 66
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilitésLa Poste 44/85 — 4 rue Président Edouard Herriot — 44090 Nantes Cedex 1.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E_uliæ'l C /\)//M/,. >
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:55:23+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00022 - Arrêté n° 24/CAB/618 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Poste - 6 avenue du Pas du Bois - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 67
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00032
Arrêté n° 24/CAB/619 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé La
Poste - 3 place des Halles - 85320 Mareuil sur Lay
Dissais
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00032 - Arrêté n° 24/CAB/619 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Poste - 3 place des Halles - 85320 Mareuil sur Lay Dissais 68
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/619portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste — 3 place des Halles - 85320 Mareuil sur Lay DissaisLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l''arrêté préfectoral n° 14/CAB/471 du 8 juillet 2014 portant autorisation, pour une duréede «c¢ing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste —3 place des Halles — 85320 Mareuil sur Lay Dissais, et I'arrété préfectoral n° 19/CAB/472 du 8 juillet 2019portant renouvellement, pour une durée de cingq ans renouvelable, du système précité(3 caméras intérieures ) ;Vu la demande de modification d'un systeme de —vidéoprotection — autoriséé = situéLa Poste —- 3 place des Halles — 85320 Mareuil sur Lay Dissais présentée par le directeur sécurité etprévention des incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 mars 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (La Poste — 3 place des Halles - 85320 Mareuil sur Lay Dissais), à modifierI'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrétés préfectoraux susvisés(suppression d1 caméra intérieure, identité du déclarant, identité de la personne à contacterpour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéderaux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapportau systéme autorisé) conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2014/0226 et portant le nombre total de caméras à 2 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00032 - Arrêté n° 24/CAB/619 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Poste - 3 place des Halles - 85320 Mareuil sur Lay Dissais 69
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douvanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00032 - Arrêté n° 24/CAB/619 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Poste - 3 place des Halles - 85320 Mareuil sur Lay Dissais 70
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Mareuil sur Lay Dissais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilitésLa Poste 44/85 — 4 rue Président Edouard Herriot - 44090 Nantes Cedex 1.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E_uliæ'l C /\)//M/,. >
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:57:12+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00032 - Arrêté n° 24/CAB/619 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Poste - 3 place des Halles - 85320 Mareuil sur Lay Dissais 71
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-18-00002
Arrêté n° 24/CAB/642 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Saint Jean de Monts
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-18-00002 - Arrêté n° 24/CAB/642 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Saint Jean de Monts 72
PREFET ; Cabinet du préfet?: :—A VENDE Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24/CAB/642autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241115 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de - signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'acertains personnels du cabinet ;Vu la demande adressée par la commune de Saint Jean de Monts en date du 18 juillet 2024, en vue demodifier l'arrêté préfectoral n°23-CAB-1084 du 21 novembre 2023 autorisant l'enregistrementaudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint Jean de Monts ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité del'Etat des communes de Saint Jean de Monts et du Perrier, en date du 23 avril 2021 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
ArrêteArticle 1 : Uenregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Saint Jeande Monts est autorisé au moyen de 6 caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles est installé dans la commune de Saint Jean de Monts.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deSaint Jean de Monts en caméras individuelles et des modalités d'accès'aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ilssont détruits.Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saint Jean de Monts adresse àla Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessitéspar les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impactrelative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale deI'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-18-00002 - Arrêté n° 24/CAB/642 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Saint Jean de Monts 73
PREFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale del'informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de I'informatique et des libertés surl'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : L'arrêté n°23-CAB-1084 du 21 novembre 2023 est abrogé.Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprèsdes services préfectoraux.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et le maire de Saint Jean deMonts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 juillet 2024Le directeur dé fritét, adjoift a directeur de
29 rue Delille -85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwwwwendee.gouv.fr
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Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2024-07-10-00037
Décision 2024-063 - délégation de signature
relative à la direction de l'IFPS
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-07-10-00037 - Décision 2024-063 - délégation de signature relative à la
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS ' =DU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2024-063
Objet : Délégation de signature relative à la direction de l'IFPS
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le livre premier, titre 1V, sixième partie du code de la santé publique, et notamment sonarticle L6143-7, relatif à la délégation de signature du directeur d'établissement,Vu l'article L4383-3 du code de la santé publique relatif à la nomination des directeurs desinstitutions de formation,Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation designatures des directeurs d'établissements publics de santé,Vu les articles R4383-2 à R4383-5 du code de la santé publique relatifs à l'autorisation desinstituts et écoles de formation des auxiliaires médicaux, des aides-soignants, des auxiliairesde puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoires d'analyses de biologiemédicale et agrément de leurs directeurs,Vu l'arrété du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant auxdiplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice,masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateurd'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaie de puériculture, ambulancier,technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leurdirecte,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de FrancisSAINT-HUBERT en tant que directeur à compter du 1er février 2020 du CHD Vendée, du CHCôte de Lumière aux Sables-d'Olonne, du CH Fontenay-Le-Comte, du groupe publichospitalier et médico-social des Collines Vendéennes à La Châtaigneraie, des EHPAD de LaChaize-le-Vicomte et de Saint-Fulgent, du CH Loire Vendée Océan à Challans, de I'hépitalde I'lle d'Yeu, de l'hôpital de Noirmoutier, de l'EPSM La Madeleine à Bouin et de FEHPAD LaReynerie à Bouin,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de Monsieur EricBODIN en qualité de Directeur des Soins du Centre Hospitalier Départemental « Vendée » àla Roche sur Yon, du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables d'Olonne, duCentre Hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans, l'Hôpital de I'lle d'Yeu, l'Hôpital deNoirmoutier, du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, du Groupe Public Hospitalier etmédico-social « des Collines Vendéennes » à La Chataigneraie et de l'EPSM « LaMadeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin, de l''EHPAD La Chaize leVicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,
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W
citer
Vu la décision du conseil régional, donnant agrément à titre provisoire à compter du 1¢décembre 2020 puis à titre définitif à compter du 1" février 2021 à Monsieur Eric BODIN enqualité de Directeur de l'Institut de formation aux Professions de Santé, relevant du CentreHospitalier Départemental Vendée,Vu la décision de recrutement du 16 janvier 2024 de Mme Françoise BRANCATO,
DECIDE
Article 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace les précédentes décisions relatives au mêmedomaine.Article 2 — Délégataires et nature des délégationsDélégation de signature est donnée à M. Eric BODIN Directeur chargé de la direction deI'institut de formation aux professions de santé (IFPS) du CHD Vendée qui est constitué de :- l'institut en soins infirmiers (IFSI),- Tlinstitut de formation d'aides-soignants (IFAS),- l'institut de formation des ambulanciers (IFA).à l'effet de signer, au nom du directeur général du CHD Vendée, et dans le cadre de sesattributions tout acte, décision relevant des domaines suivants, à l'exclusion de ceux visés àl'article 3 :- Gestion des concours d'entrée en formation IDE et AS- Gestion des instances :o Conseil technique (CT) AS et conseil de discipline (CD) ASo Section pédagogique (CP) IDE et section de discipline (CD) IDEo Commission d'Attribution des Crédits (CAC)- Les conventions régissant les conditions d'intervention et de rémuneration desprofessionnels non régis par les statuts de la fonction publique hospitalière chargésde dispenses certains enseignements à l'IFSI et l'IFAS.- Les conventions de stage des étudiants infirmiers de l'IFSI et des élèves aides-soignants de l'IFAS du CHD Vendée se rendant dans les stages extérieurs au CHDVendée.- Les conventions de stage des étudiants cadres des instituts de formation des cadresde santé et reçus en stage à l'IFSI et/ou l'IFAS.- Les conventions de prise en charge financiére des étudiants infirmiers et des élèvesaides-soignants avec les organismes financeurs départementaux, régionaux,nationaux.- les correspondances et documents administratifs relatifs à la gestion de la directionde l'IFSI et de l'IFAS,En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric BODIN délégation de signature est donnéeà Mme Françoise BRANCATO, directrice adjointe de l'IFPS.Article 3 — Conditions et réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :- des actes relatifs aux acquisitions et aliénations immobilières ;- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur général de l'agence régionale desanté ;- des lettres aux parlementaires et élus.
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Article 4 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 5 — Date d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecturede Vendée.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du CHD Vendée.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.Article 6 — RecoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.Article 7 — Forme des signaturesLa forme des signatures et des paraphes des délégants sont désignées ci-dessous :
Prénom - Nom Signature ParapheEric BODIN ===, £Françoise BRANCATO | f/ es F A
La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024
Le directeur général,Francis SAINT-HUBERTD VEn,/6DVER
Destinataires : ëe- Les délégataires- Le trésorier principal- Dossier DG CHD Vendée- Direction de l'IFPS
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direction de l'IFPS 78
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2024-07-19-00001
Décision 2024-082 - délégation temporaire de
signature relative à la direction territoriale des
services financiers
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-07-19-00001 - Décision 2024-082 - délégation temporaire de signature
relative à la direction territoriale des services financiers 79
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EXTRAÎT DU REGISTRE DES DECISIONS - © -DU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2024 - 082
Objet : Délégation temporaire de signature relative à la direction territoriale desservices financiers
LE DIRECTEUR GENERAL,Le directeur général de la Direction Commune du Centre Hospitalier Départemental« Vendée » à la Roche sur Yon, du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux Sablesd'Olonne, du Centre Hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans, l'Hôpital de l'Ile d'Yeu,l''Hôpital de Noirmoutier, du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, du Groupe PublicHospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à La Chataigneraie et de l'EPSM« La Madeleine » à Bouin, de l''EHPAD « La Reynerie » à Bouin, de FEHPAD La Chaize leVicomte et de l''EHPAD de Saint-Fulgent,Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du Code de la Santé Publique, et notamment sonarticle L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégationde signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-le-Comte, le groupe public des collines vendéennes,I'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil des Maines àSaint-Fulgent - Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de Ille d'Yeu,l'hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et TEPSMS de Bouin,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2023 portant nomination deMonsieur Sylvain COURTOIS en qualité de directeur adjoint à la direction territoriale desFinances et du Contrôle de Gestion de la Direction Commune CHD Vendée, des CH LoireVendée Océan, Côte de Lumière, Fontenay le Comte, du GPHMS Collines Vendéennes, deshôpitaux Dumonté à I'lle d'Yeu et de Noirmoutier, de 'EPSMS La Madeleine, des EHPADPayraudeau et La Reynerie, de la résidence au Fil des Maines ;
DECIDEArticle 1 — Nature de la délégationLa présente délégation complète les précédentes décisions relatives au même domaine.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-07-19-00001 - Décision 2024-082 - délégation temporaire de signature
relative à la direction territoriale des services financiers 80
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CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259MontaiguRRAN? MANTATGII-VENDFF Cedex
Article 2 — Délégataires et nature de la délégationEn l'absence de Mme Mélissa MALACHOVIEZ, Directrice territoriale des finances et duContrôle de Gestion, M. Sylvain COURTOIS, directeur adjoint, a délégation de signature del'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de l'ensemble des établissements de ladirection commune (propositions d'engagement et d'ordonnance de dépenses d'exploitation,d'investissement, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement ettoutes demandes d'émission de titres de perception de recettes).En ce qui concerne la gestion de la dette et de la trésorerie, la signature des actes de prêtsainsi que tout ordre à l'effet de signer tout acte relatif à l'octroi de concours financierssouscrits auprès des établissements bancaires.Tout document relatif à la gestion de trésorerie.Toute production de documents liés à la comptabilité analytique réglementaire.Tous actes administratifs et correspondance avec les autorités de tutelle relatifs au budget(compte financier, EPRD et leurs annexes, décisions modificatives).La signature des certificats administratifs liés aux opérations de clôture, de tous justificatifsfinanciers annexes aux conventions, de toutes autorisations de poursuivre, de toutesautorisations de mandatement d'office, de tous actes administratifs et correspondance avecla trésorerie principale relatifs aux opérations d'ordonnancement et d'opérations de clôturecomptable d'exercice.La signature de l'ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies (création,modification, suppression de régies, avances exceptionnelles, prise en charge des débits,nomination des régisseurs et sous régisseurs, destruction de tickets, indemnisations depatients volontaires).La signature de l'ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement du Centred'Enseignement des Soins d'Urgence (CESU) du CHD Vendée.Les décisions d'admission en non-valeur (créances irrécouvrables).L'ensemble des pièces justificatives et visa de services fait nécessaires aux versements desubventions.La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation envigueur.Article 6 — Date d'effet, notification et publicationLa présente décision est valable du 22 juillet 2024 au 5 août 2024.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecturede Vendée.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier de la directioncommune.La présence décision peut être retirée à tout moment.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-07-19-00001 - Décision 2024-082 - délégation temporaire de signature
relative à la direction territoriale des services financiers 81
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Vendée
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CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Qudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
9 f
Article 7 — RecoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.
Article 8 — Forme des signaturesLa forme des signatures et des paraphes des personnes désignées ayant délégation designature sont désignés ci-dessous :
Prénom - Nom Signature ParapheSylain COURTOIS | — C
La Roche-sur-Yon, le 19 juillet 2024
Le Directeur Général,
Destinataires :- Le délégataire- Monsieur le Trésorier Principal- Dossier archives DG CHD
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-07-19-00001 - Décision 2024-082 - délégation temporaire de signature
relative à la direction territoriale des services financiers 82
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-07-17-00003
2024 07 17 Delegation generale du DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-07-17-00003 - 2024 07 17 Delegation generale du DDFIP 83
REPUBLIQUE ; - | | | |FRANÇAISE - | FINANCES PUBLIQUESFratemzîtéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES |DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partlculler des administrateurs desfinances publiques ; |Vu le décret n°2009-707 du 16Jum 2009 relatif aux services deconcentres de la dlrectlon générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et c'omptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la dlrectlon departementale de laVendée ; |Vu la décision du directeur général des flnances publiques en date du 26 decembre 2016 fixant au 1erfévrier 2017 la date d''installation de Monsieur Alfred FUENTES dans les fonctlons de directeurdépartemental des finances publiques de la Vendée ;- Arrête:Article 1. Délégation générale est donnée à Monsreur Sylvam DANELUTTI administrateur de l'État,directeur du pôle expertise fiscale et foncière, à l'effet de me suppléer dans 'exercice de mesfonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestlon et auxaffaires qU| s'y rattachent. -Sont exclus de la presente délégation :e le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d' autres |délégations ;" e tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement devolues aux comptables publics| par I' article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
- Article 2. Délégation générale est donnée à Madame Isabelle UNTEREINER, administratrice de I'Etat,directrice du pôle gestion publique, à I'effet de me suppléer dans I'exercice de mes fonctions, et designer seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs 'a_ ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent. - | | -Le traltement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par allleurs l'objet d' autresdélégations, est exclu de la présente délégation.1/10
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-07-17-00003 - 2024 07 17 Delegation generale du DDFIP 84
Article 3. Délégation générale est donnée a Madame Magali GIRARD, administratrice des financespubliques adjointe, responsable des missions risques-audit, action économique, domaine et politique'immobilière de l'État, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seule ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs a ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Sont exclus de la présente délégation :e le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d'autresdélégations ; |e tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues auxtcomptables publics parl'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
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Article 4. Dans le cadre du pôle expertise fiscale et foncière, délégations spéciales sont accordées à :- Service des affaires juridiquesMonsieur Arnaud STÉPHANE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service desaffalreSJurldlques à l'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de sonservice. - -Mesdames Valérie JEANNIER et Nathalie RABILLE, inspectrices des finances publiques, Messieurs BenoîtGALLOT et Jean-Philippe LIMOUSIN, inspecteurs des finances publiques, ainsi que Mesdames RoselyneAMAURY, Sandrine HAMEL et Corine VERNA, contrôleuses des finances publiques, à l'effet de signertoutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires du service des affaires juridiques,notamment toutes correspondances afférentes aux demandes de dispense de caution ou de certificatfiscal, d'accréditation d'un représentant fiscal, aux dossiers de rescrits, de saisine d' un concrllateur fiscal ou- aux dossiers signalés par la Direction générale.Mesdames Valérie JEANNIER et Nathalie RABILLE, inspectrices des finances publiques, Messieurs BenoîtGALLOT et Jean-Philippe LIMOUSIN, inspecteurs des finances publiques, ainsi que Mesdames RoselyneAMAURY, Sandrine HAMEL et Corine VERNA, contrôleuses des finances publiques, à l'effet de signertoutes correspondances et tous documents relatifs au bureau d'ordre, notamment toutescorrespondances afférentes à la gestion des tiers-déclarants, au suivi des dégrèvements DGE, à lacampagne de taxation des bénéfices forfaitaires agricoles, à la comptabilisation des rôles, au complémentdes dossiers de restitution et de décharge. -< Correspondant agrlcultureMonsieur Marc DELVERT, mspecteur divisionnaire des flnances publlques correspondant agriculture, àl'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux missions qui lui sont confiées.En cas d'empêchement de Monsieur Marc DELVERT, Madame Emmanuelle YVERNOGEAU, inspectrice desfinances publiques, reç0|t délégation spéciale à l'effet de signer seule ou concurremment les mêmes' documents. ;En cas d'empêchement de Monsieur Marc DELVERT et de Madame Emmanuelle YVERNOGEAU, MadameRoselyne AMAURY, contrôleuse des finances publiques, reçort délégation spéciale à l'effet de signer seuleou concurremment les mémes documents.e Division du contrôle fiscalMadame Delphîne BROUSSE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division ducontrôle fiscal, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affalres de Iadivision. ;Mesdames Karine BACOUEL, Marie-France CABANACQ et Chloé GRELIER, inspectrices des financespubliques, à l'effet de signer seules ou concurremment toutes correspondances et tous documents relatifsaux affaires de leur division.En cas d'empêchement ou d'absence de Mesdames Karine BACOUEL Marle France CABANACQ et ChloéGRELIER, Madame Roselyne AMAURY, contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation spéciale àl'effet de signer seule ou concurremment les mêmes documents.e Division des missions foncièresMonsieur Bruno LORFEUVRE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division desmissions foncières, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatlfs aux affaires de ladivision.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Bruno LORFEUVRE Madame EmmanuelleYVERNOGEAU, |nspectr|ce des finances publiques, reçoit délégation spemale à I'effet de S|gner seule ouconcurremment les mêmes documents |
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En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Bruno LORFEUVRE et de Madame EmmanuelleYVERNOGEAU, Madame Roselyne AMAURY, contrôleuse des finances publiques, reçoit delegatlon spemaleà l'effet de signer seule ou concurremment les mémes documents.e Division de la fiscalité des particuliers, des professionnels et de la cellule d'assistance au recouvrementforcéMonsieur Thierry DIGOIN, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer toutecorrespondance et tout document relatif aux affaires de la division.En l'absence de Monsieur Thierry DIGOIN, Madame Sylviane CHEVOLEAU, inspectrice divisionnaire desfinances publiques, reçoit pouvoir de SIgner toute correspondance et tout document relatif aux affaires dela division en dehors des dossiers sécurisés.< Service de la fiscalité des particuliersMadame Florence REYMONDON, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires du service.e Service de la fiscalité des professionnelsMadame Sylviane CHEVOLEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service dela fiscalité des professionnels, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs auxaffaires du service.e - Cellule d'assistance au recouvrement forcé (CARF)Mesdames Gaëlle BRULÉ et Stéphanie ORIEUX, inspectrices des finances publiques, Madame ChristelleBERTHONNEAU, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la cellule d'assistance au recouvrement forcé (CARF). |Mesdames Gaëlle BRULE et Stéphanie ORIEUX, inspectrices des finances publiques, à l'effet:de mereprésenter devant les juridictions civiles et commerciales.- Service des huissières des finances publiquesMesdames Christine JOUAUX et Nathalie KAVAFFIANI, huissières des finances publiques, à l'effet designer les correspondances et actes concernant le service des huissiers des finances publiques.
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Article 5. Dans le cadre du pôle gestlon publique délégations spéciales sont accordées à :° D|V|$|on gestion publlque« Secteur public localMadame Claude NGUIFFO-BOYOM, inspectrice principal'e des finances publiques, à l'effet de signer toutecorrespondance et tout document relatif aux affaires du secteur public local.< Service du pilotage de la gestion et de l'animation du secteur public localMonsieur Julien BERTHOLET inspecteur princlpal des finances publiques a l'effet de 5|gner toutecorrespondance et tout document relatif aux affaires du secteur public local.° Expertlse et quallte des comptes locauxMonsieur Maxime POCHOLLE inspecteur des finances publiques, conseiller aux deCIdeurs locaux etréférent du secteur expertise et qualité des comptes des collectivités locales, à l'effet de signer lescourriers simples bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de—réception tout documentadmlnistratnc et comptable en rapport avec sa mission a l'exception des pièces de nature juridique etcontentieuse. |En cas d'empéchement ou d' absence de Monsieur Maxime POCHOLLE, Madame Laetltla ARGUELLO,contrôleuse des finances publiques reçoit procuration spéciale à l'effet de signer seule ou concurremmentles mêmes documents. -« Service du pilotage et de l'animation du conseil aux collectivitésMadame Fouzia TOUZOUIRT, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service dupilotage et de l'animation du conseil aux collectivités à l'effet de signer toute correspondance et toutdocument relatlf aux affalres du secteur public local.« Fiscalité directe localeMonsieur Victor LOMERS, inspecteur des finances publiques, responsable du secteur de la fiscalité directe'locale, à l'effet de signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés deréception, tout document administratif et comptable en rapport avec leur mission à I' exceptlon des piècesde nature juridique et contentieuse.En cas d'empêchement ou d' absence de MonSIeur Victor LOMERS, Monsieur Éric GENDRONNEAU, agentadministratif des finances publiques, reç0|t procuration spéciale à I'effet de signer seul ou concurremmentles mêmes documents.Valorisation des données financières et fiscales Analvses' financières :Monsieur Fabien BUFFET, inspecteur des finances publiques, conseiller aux décideurs locaux et référentvalorisation des données financières et fiscales, à l'effet de signer les courriers simples, bordereaux etlettres d'envoi de 5|mples pièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable enrapport avec sa mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse les procès-verbauxdes commissions auxquelles il est habilité à me représenter.- Dématérialisation et monétiqueMadame Fouzia TOUZOUIRT, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer toutdocument afférent à la mission de correspondante dématérialisation et monétique.- État- Service de la comptabilité et des recettes de I'EtatMonsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, responsable du service de la comptabilité etdes recettes de l'État, à l'effet de signer les états de poursuites, les actes conservatoires, les bordereauxsommaires, l'état des caractéristiques de la créance envoyé à la Banque de France dans le cadre dusurendettement des ménages, la lettre d'envoi des transactions avant jugement, les délais de paiement.Monsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, ainsi que Madame Laurence GRELIER,contrôleuse principale des finances publiques, et Madame Marianne BILLIOT, contrôleuse des finances5 /10
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xpubliques, à l'effet de signer les déclarations de créances dans le cadre du surendettement, desredressements ou liquidations judiciaires, les lettres de rappel, les lettres comminatoires, les délais depaiement, dans la limite de 5 000 €, les lettres d'accompagnement adressées aux huissiers de justice dansle cadre des procédures de saisies extérieures, les demandes de renseignements, les accusés de réceptiondes titres de perception et tout document en matière de procédure de saisies extérieures.Madame Muriel PEROCHEAU, adjointe au service de la comptabilité et des recettes de I' Etat dispose dumême mandat que Monsieur Yannick PRATS lorsqu'elle le supplée.Monsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, et en cas dempechement de celui-ci,Madame Muriel PEROCHEAU, contrôleuse des finances publiques, à Ieffet de signer les récépissés, lesbordereaux de prélèvement.Les personnes du service de la comptabilité et des recettes de I'Etat désignées ci-dessus ainsi queMonsieur Julien DESWART, contrôleur des finances publiques, Madame Céline YOU, contrôleuse desfinances publlques Mesdames Linda LABROSSE et Cindy PRIEUR, agentes administratives des financespubliques, à l'effet de signer les déclarations de recettes.- Service des dépôts et services financiersMonsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, responsable du service des dépôts et servicesfinanciers, Monsieur Pierre SAVIGNY, conträleur principal des finances publiques, ainsi que MonsieurClaude BOUDAUD, contrôleur principal des finances publiques et Madame Fabienne DEGUIL, contrôleusedes finances publiques, à l'effet de signer les demandes de renseignements relatives aux attributions duservice, les récépissés, reconnaissances de dépôts de valeurs et gestion des timbres, les extraitsd'opposition et certificats de non-opposition, les ordres de virements sur la Banque de France, les chèquesde banque, les ordres de paiement et autorisations de paiement pour mon compte dans d'autresdépartements. . ~
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Article 6. Dans le cadre du pôle missions transverses, délégations spéciales sont accordées à :e Division des ressources humaines et de la formation professionnelleMonsieur Stéphane LAUBRAY, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division desressources humaines et de la formation professionnelle, à l'effet de signer toute correspondance et tout- document relatif aux affaires de la division.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane LAUBRAY, Messieurs Benjamin ALLARD etSylvain BURGAUD, inspecteurs des finances publlques reçowent delegatlon spéciale à l'effet de signer lesmêmes documents.° Service des ressources humainesMonsieur Benjamln ALLARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service des ressourceshumaines, à I effet de signer dans la limite de ses attributions :« les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pleces accusés de réception ;« tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge, àl'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;e les ordres de missions relatifs à ses attributions.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benjamin ALLARD, Mesdames Nadine GUIGNARD etIsabelle PACAUD, contrôleuses principales des finances publiques, Mesdames Audrey LEMAY et LucieOSSANT, contrôleuses des finances publiques, et Monsieur Teddy GOBLET, contrôleur des finances| publlques reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.En cas d'absence ou d'empéchement de Mon5|eur BenJamln ALLARD, inspecteur des finances publiques,Monsieur Sylvain BURGAUD, inspecteur des finances publlques et Madame Lucie OSSANT, contrôleusedes finances publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer les bons de commande et les accusésréception des chèques dejeuner ;e Chargé de mission gestlon de l'équipe departementale de renfort et accompagnement RHdu nouveau réseau de proximitéMonsieur Sylvain BURGAUD, mspecteur des finances publiques, chargé de mission gestlon de l'équipedépartementale de renfort et accompagnement RH dU nouveau réseau de prOX|m|te à leffet de signerdans la limite de ses attributions :< les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception ;< tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la' charge a|' exceptlon des pièces de nature juridique ou contentieuse ;< les ordres de missions relatifs à ses attributions.= Service de la formation professionnelleMonsieur Sylvain BURGAUD, inspecteur'des finances publiques, responsable du service de la formationprofessionnelle, à l'effet de signer les correspondances et actes concernant le service de la formationprofeSSIonnelleEn cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Sylvain BURGAUD, Madame Chantal AUDOUZE,contrôleuse des finances publiques, et Monsieur Richard LUANG-VIJA, contrôleur des finances publiques,reç'oivent délégation spéciale a l'effet de signer seuls ou concurremment les mémes documents.e Division des movens generaux et de la preventlonMonsieur Sylvain LE PEILLET inspecteur d|V|$|onna|re des finances publiques, responsable de la d|v15|ondes moyens généraux et de la prévention, à l'effet de signer toute correspondance et tout documentrelatif aux affaires de la division. |En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvaln LE PEILLET, Mesdames Mélanie FORGES et VidyaZEGANADIN, inspectrices des finances publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seulesou concurremment les mêmes documents. ;
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< Service du budgetMadame Mélanie FORGES, inspectrice des finances-publiques, responsable du service du budget, à I' effetde signer dans la limite de ses attributions :< les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples piéc'es.;< tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge àl'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;* |es ordres de missions relatifs à ses attributions.En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Mélanie FORGES, Madame Véronique TRICHEREAU,contrôleuse des finances publiques, et Madame Christelle BOUCARD, agente principale des financespubliques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.° Serwce de l'immobilierMadame Vidya ZEGANADIN inspectrice des flnances publlques responsable du service de l'immobilier, àl'effet de signer dans la l|m|te de ses attributions :« les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces ;< tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge àl'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ; -- |es ordres de missions relatifs à ses attributions.En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Vidya ZEGANADIN, Madame Pamela VOISIN, agenteprincipale des finances publiques, Monsieur Romuald MABIT, contrôleur des finances publiques, etMonsieur Sébastien BENARD, agent administratif des finances publiques, reçoivent délégation spéciale àl'effet de signer les mêmes documents. |
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Article 7. Dans le cadre de la mission departementale risques et audit et de la mission action economiquedélégations spéciales sont accordées à :° AuditMadame Catherine BERNON inspectrice prlnCIpaIe des finances publiques ainsi que Messieurs Philippe'COSTES et Sébastien RICHARD, inspecteurs principaux des finances publiques a l'effet de SIgner lesremises de service et procès-verbaux d'installation des comptables et régisseurs du département amsr quetoutes pieces annexes.< Cellule qualité comptableMesdames Ludivine DUPONT et Karine LE PEILLET, inspectrices des finances publiques chargées demission qualité comptable et maîtrise des risques, à l'effet de signer toute correspondance et toutdocument concernant les affaires courantes de leur mission.< Action économiqueMesdames Natacha FAUVELET et Émilie SILI, inspectrices des finances publiques a l'effet de SIgner toutecorrespondance et tout document concernant les affaires courantes de leur mission.Article 8. Dans le cadre de la mission service Iocal du Domaine, de'légation spéciale est accordée à :Mon5|eur Pascal COUTURIER mspecteur des flnances publiques, responsable du service local du Domaineà l'effet de SIgner les correspondances et documents liés à cette mission.Article 9. Dans le cadre de la mission stratégie, contrôle de gestion et relations aux usagers délégationsspéciales sont accordées à :Madame Guillemette ROGER, admin'istratrice des finances publiques adjointe, responsable de la missionstratégie, contrôle de gestion et relations aux usagers, référente départemental relation usager etcorrespondante France Services, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatif auxaffaires de la division. |En cas d'absence ou dempechement de Madame Gufllemette ROGER, Madame Marjorie ALLARD,inspectrice des finances publiques, et Monsieur Guillaume BUTEAU, |nspecteur des finances publiques,reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.À Serwce de la stratégie et de l'équipe mobile d'accueilMonsieur Guillaume BUTEAU, inspecteur des flnances publiques, responsable du service de la stratégie etde l'équipe mobile d'accueil, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :< les courriers 5|mples récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces ;* tout document administratif en rapport avec les actIV|tes dont il a la charge à |' exception des piècesde naturejurldlque ou contentieuse ;< les ordres de missions relatifs à ses attributions.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume BUTEAU, Madame Marjorie ALLARD,inspectrice des finances publiques, reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.Article 10. Dans le cadre de la mission communication, délégation spéciale est accordée à :Madame Fabienne BRET, inspectrice des finances publiques, responsable de la mission communication, àl'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de sa mission.Article 11. Délégation spéciale est accordée à Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée, pour signertoutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce automobile parl'administration des Finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter O B du Code Général desImpôts et l'article 2 du décret 2008-1283 du 8 décembre 2008, ainsi que les décisions de retrait decommissionnement et les décisions unilatérales de refus. |9 /10
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Article 12. Le présent arrété entre en vigueur le 01/09/2024. Il abroge le précédent arrété (publié au recueildes actes administratifs du département de la Vendée n°2024-056, pages 9 à 19) et sera publié au recueildes actes administratifs du département de la Vendée.À La Roche-sur-Yon, le 17/07/2024Le Directeur départemental des Finances publiques,
Monsieur Alfred FUENTES -
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-07-18-00001
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du
centre des impôts fonciers de La Roche sur Yon
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-07-18-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
du centre des impôts fonciers de La Roche sur Yon 94
Ex | | 'FREPUBLIQUE | - | -FRANÇAISE N 10 ' FINANCES PUBLIQUESL'z'berte'EgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publlc du centre des lmpots fonciersde la Roche-sur-Yon
Le directeur departemental des finances publiques de la Vendée ;Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de I'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 fevrler 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publlquesVu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modlfle relatif aux services deconcentres de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté n° 21 DRCTAJ/2-614 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àM. Alfred FUENTES, administrateur général des finances publiques, directeur départemental desfinances publiques de la Vendée ;Vu l'arrêté du 25 mars 2024 du directeur départemental des finances publiques de la Vendéeportant délégation de signature à M. Anthony MANCEAU ; |
ARRÊTE:Article 1.Le centre des impôts fonciers de la Roche-sur-Yon sera fermé au public, à titreexceptionnel, le mardi 23 juillet 2024. -Article 2. Le présent arrété sera publle au recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffiché dans les locaux du service visé à I' artlcle'lFait à la Rocrhe—sur—Yon, le 18 juillet 2024,
Par délggation du Préfet,Par délégation du Dirgcteur départemental des Finances'Publiques,r des Finanges publiques adjoint,oAntho ML\NCEAU
L'administrat
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du centre des impôts fonciers de La Roche sur Yon 95
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-07-15-00008
Arrêté n° 24-DDTM85-425 fixant les modalités
d'exercice de la chasse sur la réserve naturelle
nationale de la casse de la Belle Henriette
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modalités d'exercice de la chasse sur la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette 96
| Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24-DDTM85-425fixant les modalités d'exercice de la chasse sur la réserve naturelle nationale de lacasse de la Belle HenrietteLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.424-1 à L.424-6 et R.424-9 ;Vu l'arrété ministériel du 28 juin 2023 portant approbation du cahier des charges fixant les clauseset les conditions générales de la location par I'Etat du droit de chasse sur le domaine publicmaritime pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2032 ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasseest autorisée ;Vu le décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de lacasse de la Belle Henriette (RNN BH) et notamment son article 9 ;Vu l'arrété préfectoral DREAL 2024-01 portant approbation du plan de gestion de la réservenaturelle nationale de la casse de la Belle Henriette 2024-2033 ;Vu l'arrété préfectoral 24-DDTM85-227 fixant les règles de sécurité publique à observer lors desactions de chasse, des opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner desdégâts et des battues administratives ;Vu les clauses particulières de la location amiable du droit de chasse sur. le domaine publicmaritime jusqu'au'30 juin 2032 signées le 27 octobre 2023 ;Vu la convention fixant les modalités de gestion de la Réserve Naturelle Nationale de la casse dela Belle-Henriette du 10 octobre 2019 ;Vu les arrêtés municipaux réglementant l'accès piéton au littoral par la lagune de la BelleHenriette ;Sur proposition du groupe de travail « chasse » de la Réserve Naturelle Nationale de la casse de laBelle-Henriette qui s'est réuni le 3 juillet 2024 ;Considérant la fréquentation de la lagune de la Belle Henriette par des accès aménagés et ouvertsau public ;Considérant les enjeux de sécurité publique liés à la pratique de la chasse ;ArrêteArticle 1 : Conformément au décret de création de la réserve naturelle nationale de la casse de la BelleHenriette, la chasse au gibier d'eau et aux oïseaux de passage est autorisée, à titre dérogatoire, sur lepérimètre de la réserve dans les conditions définies au présent arrêté.Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable en cohérence avec la périoded'application du plan de gestion.-Un bilan est établi et soumis au comité consultatif de'la réserve avantrenouvellement.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr1
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modalités d'exercice de la chasse sur la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette 97
La présente autorisation couvre les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 et2028-2029.Article 2 : L'ouverture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage est fixée au plus tot letroisième dimanche de septembre à 8h. La fermeture est fixée au plus tard le 31 janvier au soir pourtoutes ces espèces.Article 3 : La chasse du gibier sédentaire, tel que défini par l'arrêté du 26 juin 1987, est interdite.Par application des dispositions de larticle 7 du décret de création de la réserve naturelle, il pourra êtreorganlse des battues administratives afin de réguler les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,d'être invasives ou posant des problèmes.Article 4 : Prescriptions généralesPour des raisons d'organisation, de sécurité et afin de permettre le contrôle de l'activité par les agentscompétents, la chasse sur la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette peut êtrepratiquée uniquement par les adhérents de l'ACMV disposant d'une carte spécifique ''RNN BelleHenriette' avec chiens d'arrét ou retrievers uniquement pour le rapport du gibier.Il est rappelé que :« Il est interdit de chasser sur ou depuis la dune, seul le tir depuis les postes fixes matérialisés estautorisé ;» Les chiens doivent être tenus en laisse pendant les déplacements et au pied pendant l'action dechasse. Ils sont uniquement libérés pour ramener le gibier ;« L'utilisation d'appelants naturels est interdite ;e Il est interdit de décharger de la grenallle de chasse contenant une concentration en plomb(exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1% en poids ; et de porter la grenaille de cetype en ayant l'intention de l'utiliser pour la prathue du tir en zones humides.De plus, l'accès aux postes fixes ainsi que les modalités horalres de pratique de la chasse se limiterontaux éléments décrits dans le tableau ci-dessous :N° de postes fixes(voir les 2 cartes an- Du n°1 au n°3 Du n°4 au n°17 Du n°18 au n°25nexées)Condi- ; ' Coefficient - -tions de Coefficient de marée <95 . Coefficient < 80 Coefficient < 95chasse — = == =autori- Conditions Sans condition Chasse autorisée pendant Sans conditionsées des horaires de marée particulière toute la période allant de 3h particulièreavant à 3h après la basse mer,soit 6h en continu. 'H-3 BASSE MER H+3
Chemins exclusifs d'accès Avenue des Avenue des Bouchots puis haut Chemin duBouchots de plagePlatinouChemin dit « des Mizottes »(accès n°53 situé au sein de laréserve naturelle) dans lesconditions prévues par l'arrêtémunicipal de la commune deLa Tranche-sur-Mer affiché àl'entrée du chemin
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr2
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Conformément à l'article 25 de l'annexe à l'arrété ministériel du 28 juin 2023, I' ACMV est tenue derespecter les règles de sécurité prises en l'application de l'article L 424-15 du code l'environnement etdu schéma départemental de gestion cynégétique.Elle est responsable de tous dommages causés aux tiers ou à I'Etat par elle-même, ses sociétaires, leursenfants et pupilles non émancipés, permissionnaires ou préposés, et, d'une manière générale, par toutepersonne autorisée par elle à chasser en ou hors sa présence, ainsi que par les animaux lui ou leurappartenant. 'A ce titre, elle doit souscrire ou faire souscrire à ses membres une police d'assurance couvrant tous lesrisques de dommages susceptibles de se produire dans l'exercice du droit de chasse et garantissantl'État contre le recours des tiers.Article 5 : Prescriptions particulièresHors estran :La chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage est autorisée uniquement sur les 25 postes fixes(voir carte annexée) numérotés, matérialisés de Ia main de l'homme et attribués-par saison de chassepar 'ACMV.Ces postes ne pourront étre occupés en méme temps que par deux personnes au maximum.Le poste fixe peut étre aménagé par le chasseur sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu. Lesaménagements doivent être entièrement retirés après l'action de chasse.Pour des raisons de sécurité, des conditions particulières de tir devront être prises en compte par lechasseur et respectées sur les postes localisés sur la carte annexée précisant les angles de tir.Sur l'estran :La chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage est autorisée uniquement à poste fixe nonmatérialisé.Article 6 : La chasse de nuit est interdite.Article 7 : La chasse est interdite sur le secteur délimité comme suit, en référence à la délimitation de laréserve de chasse fixée dans l'acte d'amodiation du droit de chasse sur le domaine public maritime prisen 2023:- au Sud par le passage qui mène du casino à la mer ;- à l'Est par le chemin piéton qui longe les maisons ;- à l''Ouest par le banc de sable ;< au Nord par l'estacade.Ce secteur en réserve de chasse est consultable sur la carte annexée au décret portant création de laRéserve Naturelle Nationale.Article 8 : Le relevé du tableau de chasse, par espèce, est obligatoire. Les données recueillies serontcommunlquees à I'Office français de la biodiversité, aux gestionnaires et au partenaire de la gestion dela réserve naturelle avant le 31 mai de chaque année.Article 9: Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées pour des raisons de sécuritépublique ou d'évolution géomorphologique du site. Elles pourront être suspendues à tout momentnotamment si l'exercice de la chasse induit des effets incompatibles avec les objectifs de la réserve,après avis du conseil scientifique de la réserve et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.Article 10 : Les conditions spécifiques de suspension ou d'exercice de la chasse pour certaines espècesprécisées par les arrêtés ministériels modifiés restent applicables sur le territoire de la réserve naturelle.La chasse des espèces suivantes est interdite :+ la bécasse des bois (Scolopax rusticola) ;< la barge rousse (Limosa lapponica) ;< la barge à queue noire (Limosa limosa) ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr3
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modalités d'exercice de la chasse sur la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette 99
« le combattant varié ou chevalier combattant (Philomachus pugnax).Article 11: En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrativepeut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse :https://www.telerecours.frArticle 12 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée,le sous-préfet des Sables d'Olonne,la directrice régionale de l'office français de la biodiversité,le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée,le Chef du Service Départemental de l'Office français de la biodiversité,le conservateur de la réserve naturelle nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 5 JUIL 2624 Le préfet,
SV NI'Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-15-00008 - Arrêté n° 24-DDTM85-425 fixant les
modalités d'exercice de la chasse sur la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette 100
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-07-11-00010
Arrêté n° 24-DDTM85-452 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures routières nationales dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules, dans le département de la Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-11-00010 - Arrêté n° 24-DDTM85-452 arrêtant le plan
de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3
millions de véhicules, dans le département de la Vendée
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EZ Direction DépartementalePRÉFET . TS e eDE LA VENDÉE des Territoires et de la MeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°9 ( DFN SS- L5LArrêtant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructuresroutières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans ledépartement de la Vendée.(4*TM échéance)
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative àl'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12 relatifsà l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans I'environnement ;Vu l'arrêté.ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans deprévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23 décembre 2021 etdu 14 octobre 2022 ;Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans deprévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive 2002/49/CE ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2022 arrétant les cartes de bruit des infrastructures routières dont letrafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département de la Vendée ;Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes etroutes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et auxinfrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'État, conformément à l'article L. 572-7du code de l'environnement ;Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du code del'environnement qui s'est déroulée du 11 mars 2024 au 11 mai 2024 et les observations formulées par lepublic ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,29 rue Delille '85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3
millions de véhicules, dans le département de la Vendée
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ARRETEArticle 1:I. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routiéres nationalesdont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules de la Vendée est approuvé.I. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au 1 est en annexe du présentarrêté.Article 2 :|. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement, accompagné d'une note exposant les résultatsde la consultation du public et la suite qui leur a été donné, est publié par voie électronique. Il estconsultable à partir du site internet de la Préfecture à l'adresse suivante : https://www.vendee.gouv.fr .Il. - Le plan de prévention du bruit dans I'environnement et sa note d'accompagnement peuvent être'consultés sur demande à I'adresse suivante :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la VendéeService Risque-Crise et Éducation Routières / Unité Risques-Prévention et Information19, rue Montesquieu — BP 60 82785 021 La Roche-sur-Yon CedexArticle 3 :Le présent arrêté est transmis pour information :- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement des Pays de Loire- au Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (Direction générale de laprévention des risques —- Service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et despollutions diffuses — Mission bruit et agents physiques)
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 | JUIL. 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3
millions de véhicules, dans le département de la Vendée
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-07-18-00003
Arrêté n° 24-DDTM85-463 prescrivant
l'établissement d'un Plan de Prévention des
Risques naturels d'inondation (PPRi) du bassin
versant de l'Yon
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-18-00003 - Arrêté n° 24-DDTM85-463 prescrivant
l'établissement d'un Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Yon 104
EJx Direction DépartementaleEREFET É Territoir t de la MerDE LA VENDÉE des es et dLtberiéEgalitéFraternité
Arrêté N°24-DDTM85-463prescrivant l'établissement d'unPlan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRi)du bassin versant de l'Yon
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de I environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-12 relatifsaux plans de prévention des risques naturels prévisibles,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 125-2 à L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 relatifs àl'information préventive,VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-43, L 161-1, L 153-60, L 163-10, L 152-7, L 162-1, R153-18, R 161-8 et L 443-2,VU le code des assurances, notamment ses articles L 121-16, L 121-17, L 125-1 à L 125-6,VU le code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L 111-4 et R 126-1,VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturelset à la réparation des dommages,VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les« aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »,VU l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique del'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre del'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordementde cours d'eau et submersion marine » ;VU l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin du 18 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne (SDAGE),VU l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin du 22 mars 2022 portant approbation du Plan deGestion des Risques Inondations (PGRI) du bassin Loire Bretagne,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-18-00003 - Arrêté n° 24-DDTM85-463 prescrivant
l'établissement d'un Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Yon 105
CONSIDÉRANT que l'étude préalable portant sur la caractérisation des aléas sur le bassin de risques dela rivière de |'Yon a permis de conclure à la nécessité d'établir un PPRI sur les communes de La-Roche-sur-Yon, Aubigny-les-Clouzeaux, Dompierre-sur-Yon, Mouilleron-le-Captif.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTEARTICLE 1 : Prescription d'un plan de prévention des risques naturels d'inondationL'établissement du Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRI) est prescrit sur lescommunes de La Roche-sur-Yon, Aubigny-Les-Clouzeaux, Dompierre-sur-Yon, Mouilleron-le-Captif.ARTICLE 2 : Périmètre d'étudeLe périmètre du PPRI mis à l'étude est l'ensemble du territoire des communes sus -mentionnées.
ARTICLE 3 : Risques naturels majeurs et prévisibles concernésLe futur PPRi portera sur les risques d'inondation terrestre par débordement de cours d'eau de larivière de l'Yon et de ses affluents.
ARTICLE 4 : Service instructeurLa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée (Service Risques, Crise etÉducation Routière) est désignée comme service instructeur chargé d'élaborer le PPRi sous l'autorité dupréfet de la Vendée.
ARTICLE 5 : Contenu du planLe plan de prévention des risques inondation comprend :- _ Une note de présentation,- des documents graphiques délimitant les secteurs à réglementer sur le territoire descommunes concernées,< _ Un règlement précisant les mesures applicables dans les différentes zones concernées.ARTICLE 6 : Modalités d'association et de consultationPour l'élaboration du projet de PPRi, est constitué un comité de pilotage présidé par' le préfet de laVendée ou son représentant. Il est composé des collectivités territoriales et établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) visés au second alinéa de l'article R.562-2 du code del'environnement :- la commune de La Roche-sur-Yon29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-18-00003 - Arrêté n° 24-DDTM85-463 prescrivant
l'établissement d'un Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Yon 106
« lacommune de Dompierre-sur-Yon,- lacommune de Mouilleron-le-Captif,« la commune d'Aubigny-les-Clouzeaux,« lacommunauté d'Agglomération de La Roche Agglo,« le syndicat mixte du Pays Yon et Vie en tant que porteur du ScoT,Sont également membres de ce comité, les services ou organismes publics suivants :< la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,* la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Paysde la Loire,« le Conseil Départemental de la Vendée,- _ le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Vendée,< |a Chambre d'Agriculture de la Vendée,< la Chambre de Commerce et de l'Industrie,< la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Vendée,- le Centre Régional de la Propriété Forestière Bretagne-Pays de la Loire,< l'Office National des Foréts,- la Fédération Vendéenne de l'Hôtellerie de Plein Air,< la Fédération France Nature Environnement,< le Conseil Régional des Pays de la Loire, -- le Syndicat Mixte Bassin du Lay '« l'Etablissement Public Foncier de la Vendée- Vendée-Eau- Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la VendéeAu fur et à mesure de l'avancement du projet d'élaboration du PPRi, seront organisées à l'initiativedu préfet, des réunions de ce comité de pilotage, en qualité et en nombre au regard des enjeux etdu contexte particulier.Avant la mise à l'enquête publique du projet du PPRi, le préfet consultera officiellement lesorganes délibérants des communes, établissements publics de coopération intercommunale etautres organismes publics visés à l'article R 562-7 du code de l'environnement. A défaut deréponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis sera réputéfavorable.ARTICLE 7 : Modalités de la concertation avec le publicLa concertation avec le public s'effectue pendant toute la durée de l'élaboration du projetd'élaboration du PPRi.Durant l'élaboration du projet de révision du PPRi, la concertation avec le public se dérouleraselon les modalités suivantes : |» la mise à disposition par la DDTM, tout au long de la procédure et jusqu'à I'enquétepublique, dans les communes concernées, d'un dossier comportant les documentsprésentés au cours des réunions d'association, notamment ceux composant leprojet du PPRi. La commune est chargée de tenir ce dossier à disposition du publicet d'en informer la population. Le public pourra ainsi prendre connaissance dudossier en vue de faire connaître son avis en consultant celui-ci dans la commune.Un cahier d'observations sera mis à disposition en mairie. Ces observations pourrontégalement être adressées par courrier à la DDTM ou par courriel à l'adresse suivanteddtm-ppri-yon-@vendee.gouv.fr. Elles feront l'objet d'un examen et pourront, le caséchéant, conduire à des modifications des documents présentés,- l'organisation d'au moins une réunion publique de présentation du projet du PPRi àl'initiative du préfet. Quinze jours au moins avant la date de cette réunion publique,29 rue Delille '85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-18-00003 - Arrêté n° 24-DDTM85-463 prescrivant
l'établissement d'un Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Yon 107
'les maires des communes concernées porteront à la connaissance de leursconcitoyens la date, I'objet et le lieu de ces réunions, par voie d'affichage et toutautre moyen adapté,- l'élaboration d'une plaquette d'information par la DDTM destinée aux citoyens.Celle- ci sera diffusée par I'intermédiaire du maire avant l'enquête publique.
ARTICLE 8 : DélaiLe PPRi doit être approuvé dans le délai de trois ans à compter de la date de sa prescription. Lepréfet pourra par arrété motivé, proroger ce délai de 18 mois maximum, notamment pour prendreen compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.ARTICLE 9 : NotificationLe présent arrêté sera notifié aux communes, collectivités de communes et aux syndicats mixtesdésignés à l'article 6 ci-dessus.Un exemplaire de cet arrêté sera adressé aux autres collectivités et organismes publics associésdésignés à l'article 6 ci-dessus.ARTICLE 10 : Mesures de publicitéLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, etmis en ligne sur le site internet de la préfecture.Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies, aux sièges des communautés decommunes et aux sièges des Syndicats Mixtes désignés à l'article 6 ci-avant. Un certificatd'affichage établi par les maires, les présidents de communauté de communes et les présidentsdes Syndicats Mixtes concernés sera adressé au préfet de la Vendée.Le présent arrêté fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans le journal OUESTFRANCE.ARTICLE 11: ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- la sous-préfète de l'arrondissement de La Roche sur Yon- le maire de la commune de la Roche-sur-Yon,- le maire de la commune de Dompierre-sur-Yon- le maire de la commune de Mouilleron-le-Captif- la maire d'Aubigny-les-Clouzeaux,- le Président du syndicat mixte du Pays Yon et Vie- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 8 N 2024 Le préfet,
Gérard GAVORQ'
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-18-00003 - Arrêté n° 24-DDTM85-463 prescrivant
l'établissement d'un Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Yon 108
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Pays
de la Loire
85-2024-07-15-00009
Arrêté n° 2024-19 portant approbation du plan
de gestion de la réserve naturelle nationale de la
casse de la Belle Henriette
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2024-07-15-00009 - Arrêté
n° 2024-19 portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette 109
PREFET ; | Direction régionale de l'environnement,DE/LAVENDEE de I'aménagement et du logementÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-19portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la cassede la Belle Henriette (Vendée)| Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.332-21 et R.332-22 ;Vu le décret n°2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la cassede la Belle Henriette ;Vu la convention du 10 octobre 2019 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale dela casse de la Belle Henriette ;Vu l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette du30 octobre 2023 ;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Pays de la Loire du-9 novembre 2023 ;Vu. l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette du2 avril 2024 ;Vu les avis de l'office national des forêts du 1 février 2021 et du 16 mai 2024 ;Considérant que les objectifs et les opérations définies dans le plan de gestion répondent aux enjeuxde préservation et de conservation qui ont motivé la création de la réserve naturelle nationale de lacasse de la Belle Henriette ;
ArrêteArticle 1: Le plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette telqu'annexé est approuvé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présentarrêté.Article 2 : Les gestionnaires et le partenaire de la gestion de la réserve naturelle sont responsables de lamise en œuvre de ce plan de gestion. Le gestionnaire principal rend compte annuellement au comitéconsultatif de l'état d'avancement de son exécution et, le cas échéant, des difficultés rencontrées.Article 3 : Les compléments réglementaires attendus dans le plan de gestion par le décret n° 2011-1041du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette,notamment ses articles 12, 17, 18 et 19, sont rassemblés et font l'objet d'une fiche action spécifique dansle plan de gestion, laquelle est annexée au présent arrêté (fiche SP7).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2024-07-15-00009 - Arrêté
n° 2024-19 portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette 110
Article 4: Le plan de gestion est tenu à la disposition du public dans les services de la directionrégionale de I'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire et de ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM) de Vendée ainsi que dans les locaux del'organisme gestionnaire de la réserve désigné par l'État sur le site internet de la DREAL des Pays de laLoire.Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publicationau recueil des actes officiels de la préfecture de Vendée :- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Vendée, 29 Rue Delille, 85000 La Roche-sur-Yon ;- d'un recours hiérarchique envoyé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur (direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives — bureau des policesadministratives —- Place Beauvau - 75008 Paris) ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de I'lle Gloriette — BP 24111— 44041 Nantes Cedex 01) ;- d'un recours par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée,le sous-préfet des Sables d'Olonne,la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagemént et du logement,le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,les gestionnaires et le partenaire de la gestion,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété. Il sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Le préfet,Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 H 26Juil, &
Gérard CAVOR"
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2024-07-15-00009 - Arrêté
n° 2024-19 portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette 111