PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-092
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
Direction des Affaires culturelles /
971-2024-04-03-00001 - Arrêté DAC du 3 avril 2024 accordant
subdélégation de signature à Mme Sophie BIRAUD adjointe, M.
Jean-François MODAT, Chef de service régional de l'archéologie, M. Patrick
LE BRIS conservateur régional des monuments historiques, et M. Yann LE
PEN responsable cellule comptable et juridique - administration générale -
(2 pages) Page 3
MTES / RED
971-2024-02-09-00008 - Arrêté du 09 Février 2024 portant création de
servitudes d'utilité publique autour de l'ancienne station-service TOTAL,
sise Valkanaers sur le territoire de la commune de Gourbeyre (8 pages) Page 6
971-2024-03-25-00006 - Arrêté du 25 mars 2024 concernant l'unité de
production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent exploitée
par la Société TotalEnergies sur le territoire de la commune de
Saint-François au lieu-dit "Fonds Caraïbes" (6 pages) Page 15
SALIM /
971-2024-04-22-00001 - Arrêté DAAF/SFD du 22 mars 2024 portant
attribution d'une aide spécifique aux étudiants de l'enseignement supérieur
court de l'EPLEFPA de Guadeloupe (2 pages) Page 22
971-2024-03-22-00026 - Arrêté DAAF/SFD du 22 Mars 2024 portant
attribution d'une aide spécifique aux étudiants de l'enseignement supérieur
court de la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault (2 pages) Page 25
971-2024-04-05-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Avril 2024 portant
transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. HUGONIN José par
arrêté du 14 mars 2024 au bénéfice de M. BENGHOZI Hugo pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Massieux parcelles AM n° 223 et AM n° 254. (8 pages) Page 28
971-2024-04-09-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 09 avril 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Cani parcelle AB n°576 (7
pages) Page 37
971-2024-04-09-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 09 Avril 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de TROIS-RIVIERES au lieu-dit Habitation La Coulisse parcelle AK
n°69 (7 pages) Page 45
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Direction des Affaires culturelles
971-2024-04-03-00001
Arrêté DAC du 3 avril 2024 accordant
subdélégation de signature à Mme Sophie
BIRAUD adjointe, M. Jean-François MODAT, Chef
de service régional de l'archéologie, M. Patrick LE
BRIS conservateur régional des monuments
historiques, et M. Yann LE PEN responsable
cellule comptable et juridique - administration
générale -
Direction des Affaires culturelles - 971-2024-04-03-00001 - Arrêté DAC du 3 avril 2024 accordant subdélégation de signature à Mme
Sophie BIRAUD adjointe, M. Jean-François MODAT, Chef de service régional de l'archéologie, M. Patrick LE BRIS conservateur régional
des monuments historiques, et M. Yann LE PEN responsable cellule comptable et juridique - administration générale -
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Direction des affaires culturellesE NPREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFrarernité
Arrêté DAC du 3 avril 2024 accordant subdélégations de signature àà Madame Sophie BIRAUD, adjointe au directeur des affaires culturelles, à Monsieur Jean-François MODAT, chef du service régional de l'archéologie, à Monsieur Patrick LE BRIS,conservateur régional des monuments historiques et à Monsieur Yann LE PEN,responsable de la cellule comptable et juridique,Administration générale
Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe,Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Étatdans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur FrançoisDERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 7 février 2023 accordant délégation de signature à Monsieur FrançoisDERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe -administration générale - ordonnancement secondaire ;
ARRETE
Article 1er -: En cas d'absence du territoire ou d'empêchement de Monsieur FrançoisDERUDDER, subdélégation de signature est accordée à Madame Sophie BIRAUD, adjointeau directeur des affaires culturelles, et sera exercée dans les mêmes termes que l'arrêtésusvisé accordant délégation de signature à François DERUDDER.Article 2 -: En cas d'absence du territoire ou d'empêchement de Monsieur FrançoisDERUDDER et de Madame Sophie BIRAUD, la subdélégation de signature sera exercée dansles mêmes termes par Monsieur Jean-François MODAT, chef du service régional de
Direction des Affaires culturelles - 971-2024-04-03-00001 - Arrêté DAC du 3 avril 2024 accordant subdélégation de signature à Mme
Sophie BIRAUD adjointe, M. Jean-François MODAT, Chef de service régional de l'archéologie, M. Patrick LE BRIS conservateur régional
des monuments historiques, et M. Yann LE PEN responsable cellule comptable et juridique - administration générale -
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l'archéologie, dans le domaine visé au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 février2023 précité:- autorisations d'opérations archéologiques et ensemble des procédures administratives etfinancières en matière d'archéologie préventive ;Article 3 -: En cas d'absence du territoire ou d'empêchement de Monsieur FrançoisDERUDDER et de Madame Sophie BIRAUD, la subdélégation de signature sera exercée dansles mêmes termes par Monsieur Patrick LE BRIS, conservateur régional des monumentshistoriques, dans le domaine visé au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 février2023 précité:- les avis et autorisations de travaux au titre de la législation sur les monuments historiqueset les espaces protégés ;
Article 4 -: En cas d'absence du territoire ou d'empêchement de Monsieur FrançoisDERUDDER et de Madame Sophie BIRAUD, la subdélégation de signature sera exercée dansles mêmes termes par Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable etjuridique, dans les domaines visés à l'article 2 de I'arrété du 7 février 2023 précité.Article 5 - : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6-: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le À auu[ 10 Ly
,
Ï/î{,_—FŒHÇOQ/DERUDQÏ,R/ ;
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur des affaires culturelles de Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique auprès du préfet de la Guadeloupe.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par F'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Direction des Affaires culturelles - 971-2024-04-03-00001 - Arrêté DAC du 3 avril 2024 accordant subdélégation de signature à Mme
Sophie BIRAUD adjointe, M. Jean-François MODAT, Chef de service régional de l'archéologie, M. Patrick LE BRIS conservateur régional
des monuments historiques, et M. Yann LE PEN responsable cellule comptable et juridique - administration générale -
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MTES
971-2024-02-09-00008
Arrêté du 09 Février 2024 portant création de
servitudes d'utilité publique autour de l'ancienne
station-service TOTAL, sise Valkanaers sur le
territoire de la commune de Gourbeyre
MTES - 971-2024-02-09-00008 - Arrêté du 09 Février 2024 portant création de servitudes d'utilité publique autour de l'ancienne
station-service TOTAL, sise Valkanaers sur le territoire de la commune de Gourbeyre 6
PREFET 205 ÇDE LA RÉGION Direction de I'Environnement,GUADELOUPE de l''AménagementËÏËÎË et du LogementFraternité
Arrêté n° du | 9 FEV. 2024portant création de servitudes d'utilité publiqueautour de l'ancienne station-service TOTAL, sise Valkanaerssur le territoire de la commune de Gourbeyre
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
le Code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1er — parties législative et réglementaire,notamment ses articles L. 515-12, R.515-31-5 et suivants :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy etde Saint-Martin ;I'arrété préfectoral DEAL/RED du 30 mars 2021 actant la cessation d'activité de lastation-service exploitée par la société Total Guadeloupe, sise Valkanaers sur lacommune de Gourbeyre et imposant des prescriptions spéciales de gestion et desurveillance des eaux souterraines au droit de cette station-service ;les études réalisées par la société Antéa Group pour le compte de la société TotalEnergies Marketing Guadeloupe dans le cadre de la cessation d'activité de la station-service ;le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique de la société TotalEnergies Marketing Guadeloupe déposé en date du 12 janvier 2022 au service desinstallations classées :l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de Gourbeyre ;le rapport d'instruction de l'inspecteur des installations classées référencé RED-PRT-IC-2023-314 en date du 7 septembre 2023 ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.quadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-02-09-00008 - Arrêté du 09 Février 2024 portant création de servitudes d'utilité publique autour de l'ancienne
station-service TOTAL, sise Valkanaers sur le territoire de la commune de Gourbeyre 7
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 14 septembre 2023 ;Vu _ la réponse de l'exploitant en date du 29 septembre 2023 ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la notion de servitudes d'utilité publique en application de l'article L. 515-12 ducode l'environnement, s'inscrivant dans une logique de protection despersonnes et de l'environnement ;que les dispositions de l'article L. 515-12 du Code de l'environnement sontprécisées par l'article R. 515-31-2 du Code de l'environnement, concernant laprévention des risques liés à la pollution du sol et du sous-sol ou à la présencede déchets, l'appréciation des risques liés à la pollution du sol et du sous-sol, lepérimètre des servitudes qui est délimité suivant les caractéristiques du terrain(topographie, hydrographie etc...) et la communication sur le projet ;que les dernières analyses des risques résiduels de l'ancienne station-serviceréalisées en date d'août 2021 qui indiquent que les niveaux de risque sontinférieurs aux seuils de risques recommandés par la méthodologie nationale degestion des sites et sols pollués (avril 2017) ;que la campagne de surveillance de la qualité des eaux souterraines de l'anciennestation-service sur une durée de deux ans, réalisée au mois de janvier 2023 a permis deconstater que les concentrations mesurées sont faibles ;que des servitudes d'utilité publique doivent être mises en place sur une duréesuffisante pour protéger les intérêts visés à larticle L.5111 du Code del'environnement ;
L'exploitant informé
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°: Servitudes d'utilité publique
Des servitudes d'utilité publique sont instaurées conformément aux dispositions de l'articleR. 515-31-2 du Code de l'environnement, au niveau de I'ancienne station-service exploitée par lasociété Total Guadeloupe, sise Valkanaers sur la commune de Gourbeyre.
F'agu
MTES - 971-2024-02-09-00008 - Arrêté du 09 Février 2024 portant création de servitudes d'utilité publique autour de l'ancienne
station-service TOTAL, sise Valkanaers sur le territoire de la commune de Gourbeyre 8
Article 2 : Parcelle cadastrale concernéeLe périmétre d'application des servitudes d'utilité publique correspond à une partie de laparcelle référencée AR 379 sur le plan local urbanisme de la commune de Gourbeyre etdélimitée en rouge sur la carte figurant en annexe.Le terrain concerné est d'une superficie de 2 700 m°.Article 3 : Nature des servitudesL'utilisation du terrain défini à l'article 2 par toute personne physique ou morale, publique ouprivée, devra toujours être compatible avec l'état des sols.Les servitudes d'utilité publique sont destinées à assurer la protection des personnes enencadrant l'usage du terrain présentant des pollutions résiduelles.3-1 Usage du terrainLe terrain défini à l'article 2 du présent arrété a été placée dans un état tel qu'il permette unusage futur comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation (detype station-service, commercial, boutique, parking, sans usage des eaux souterraines niautre usage des sols, avec la présence d'employés ou de clients en discontinu).Dans l'éventualité de la mise en place de canalisations souterraines pour l'approvisionnementen eau potable, ces canalisations seront conçues de manière à empêcher tout transfert depollution résiduelle vers l'eau des canalisations via les parois ou les joints (canalisationsmétalliques ou matériaux anti-contaminants).La plantation de végétaux destinés à la consommation humaine ou animale est interdite pourI'ensemble de !a parcelle.3-2 Travaux sur le siteEn cas d'excavation ou de travaux souterrains, tous les sols et matériaux excavés devront fairel'objet d'analyses préalables, et en fonction des résultats de ces analyses, être éliminés à lacharge et sous la responsabilité du maître d'ouvrage conformément à la législation et à laréglementation en vigueur.La réutilisation des terres est possible après vérification de la compatibilité sanitaire en leurétat et l'usage prévu.En cas de travaux de terrassement, le porteur de projet devra mettre en place un plan«hygiène et sécurité» pour la protection de la santé des travailleurs qui spécifieranotamment les équipements de protection individuels adaptés aux travaux.
MTES - 971-2024-02-09-00008 - Arrêté du 09 Février 2024 portant création de servitudes d'utilité publique autour de l'ancienne
station-service TOTAL, sise Valkanaers sur le territoire de la commune de Gourbeyre 9
3-3 Accès aux piézomètresPendant la durée de suivi de la qualité des eaux souterraines imposé à l'ancien exploitant, lespiézomètres utilisés pour ce suivi, seront conservés en bon état et devront rester accessiblesà l'inspection des installations classées, à la personne responsable de la surveillance et àtoute personne mandatée par celle-ci.Toute intervention sur les piézomètres non nécessaires à la maintenance des ouvrages, à laréalisation de la surveillance est interdite.En cas de destruction accidentelle d''un piézomètre, ce dernier devra être remplacé par unouvrage équivalent et sera à la charge du responsable de la destruction.3-3 Informations des tiersSi le terrain défini à l'article 2 du présent arrêt fait l'objet d''une mise à disposition d'un tiers(exploitant, locataire) à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer lesoccupants sur les restrictions d'usage visées aux articles précédents, en les obligeant à lesrespecter.Le propriétaire s'engage en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du terrain défini àl'article 2 du présent arrêté, à informer le nouvel ayant droit des restrictions d'usage dontelles sont grevées en application des articles précédents.3-4 Evolution des servitudesEn cas de changement d'usage, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usagedoit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afind'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, de la santéou de la salubrité publique, l'agriculture et l'environnement au regard du nouvel usageprojeté.Tout type d'intervention nécessitant la levée ou la modification des restrictions ne serapossible, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine de la modificationenvisagée, que par la suite de la suppression des causes ayant rendu nécessaire leurinstauration, après examen des mesures garantissant l'absence de risques pour la santé etl'environnement en fonction des modifications projetées, dans le cadre de la procédure légalede modification des servitudes.Article 4 : Publicité foncièreEn application des dispositions de l'article L. 515-10 du Code de l'environnement les présentesservitudes devront être annexées aux documents d'urbanisme et publiées au service depublicité foncière.Une copie du présent arrêté est jointe à l'acte de propriété visé par les servitudes.
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station-service TOTAL, sise Valkanaers sur le territoire de la commune de Gourbeyre 10
Article 5 : ExécutionEn application de l'article L. 515-31-7 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifiéau maire de la commune de Gourbeyre et à la société Total Guadeloupe.La commune de Gourbeyre est tenue d'annexer les servitudes instaurées par le présent arrétéà ses documents d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du Code del'urbanisme.Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Gourbeyre, les inspecteursde l'environnement de la DEAL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie leur sera notifiée.
Le préfet,
xl—Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Cette décision peut faire l'objet dans le méme délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'adélivrée.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinzejours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux(article R. 181-51 du Code de l'environnement).
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station-service TOTAL, sise Valkanaers sur le territoire de la commune de Gourbeyre 11
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station-service TOTAL, sise Valkanaers sur le territoire de la commune de Gourbeyre 12
PREFET L- _DE LA REGION Direction de I'Environnement,GUADELOUPE de 'Aménagementyoind et du LogementFraternité
ANNEXE
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Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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MTES
971-2024-03-25-00006
Arrêté du 25 mars 2024 concernant l'unité de
production d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent exploitée par la Société
TotalEnergies sur le territoire de la commune de
Saint-François au lieu-dit "Fonds Caraïbes"
MTES - 971-2024-03-25-00006 - Arrêté du 25 mars 2024 concernant l'unité de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique
du vent exploitée par la Société TotalEnergies sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit "Fonds Caraïbes" 15
PREFET _DE LA REGION Direction de l'Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du Logement'galiFraternité
Arrêté du 25 MARS 2024concernant l'unité de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent(parc éolien) exploitée par la société TotalEnergies sur le territoire de la commune deSaint-François au lieu dit « Fonds Caraïbes».
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 181-14, L. 411-1, L. 511-1, L. 512-20, R. 181-45 etR. 411-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu l'arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département dela Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2018 modifié fixant la liste des mammifères terrestres représentésdans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalitésde leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'éÉnergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations classées et notamment son article 3.7 ;Vu le récépissé accordant le bénéfice de l'antériorité à la Société Eole Fonds Caraïbes, ci-après dénommée« l'exploitant », en date du 16 juillet 2012, pour I'exploitation d'éoliennes situées sur le territoire de lacommune de Saint-François au lieu dit « Fonds Caraibes » ;Vu la décision du 5 avril 2018 de la Direction Générale de la Prévention des Risques relative à laSaint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTé! : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-25-00006 - Arrêté du 25 mars 2024 concernant l'unité de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique
du vent exploitée par la Société TotalEnergies sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit "Fonds Caraïbes" 16
reconnaissance d'un protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres révisé ;Vu le rapport de suivi environnemental post-implantatoire réalisé par l'exploitant entre mai 2021 et mai2022, transmis à l'inspection des installations classées le 21 juin 2023 (version 1.1) et proposant desconditions de bridage du parc éolien de « Fonds Caraibes » ;Vu le deuxième rapport de suivi environnemental post-implantatoire réalisé par l'exploitant entre juin2022 et août 2023, transmis à l'inspection des installations classées le 15 décembre 2023 (version 1.1)proposant de nouvelles conditions de bridage du parc éolien de « Fonds Caraïbes » par rapport à juin2023;Vu le rapport n° RED-PRT-IC-2024-037 de l'inspecteur de l'environnement en date du 05 février 2024;Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant par courrier en date du 05 fevrier 2024conformément aux articles L. 181-14 et L. 181-45 susvisés ;Vu les observations émises par l'exploitant et transmises par mail le 23/02/2024 ;
Considérant que l'exploitation du parc éolien est soumise à déclaration préfectorale au titre de lalégislation sur les installations classées, rubrique 2980 de la nomenclature ;Considérant que le parc éolien de « Fonds Caraïbes » doit faire l'objet d'une analyse globale desimpacts sur la biodiversité et de mesures de préservation de la faune volante ;Considérant que la garde au sol des aérogénérateurs du parc éolien est faible avec 8,5 m et que le parcest localisé dans un contexte forestier;Considérant que les résultats des deux rapports de suivis environnementaux susvisés font apparaîtreque le fonctionnement de l'ensemble des aérogénérateurs du parc éolien de « Fonds Caraïbes » est àl'origine d'une mortalité avérée de la faune volante et notamment des chiroptères (54 cadavres sur lapériode 2021 - 2022, puis 44 cadavres sur la période 2022 - 2023) ;Considérant que les chiroptères sont les derniers mammifères terrestres indigènes de Guadeloupe ;Considérant que les autorisations initiales du parc ne prévoient pas de mesure de bridage permettantde réduire la mortalité en faveur des chiroptères ;Considérant qu'il convient donc que les éoliennes fassent l'objet d'un bridage adapté à l'activitéchiroptérologique ;Considérant que les résultats des deux suivis environnementaux permettent une optimisation duparamétrage du bridage proposé par l'exploitant en juin 2023 ;Considérant que l'efficacité du bridage optimisé en faveur des chiroptères doit être vérifié par unnouveau suivi environnemental post-implantation ;Considérant que cette mortalité est l'expression d'un danger ou un inconvénient à la protection de lanature et de l'environnement, qui sont des enjeux cités à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
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du vent exploitée par la Société TotalEnergies sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit "Fonds Caraïbes" 17
Considérant le contexte et la biodiversité tropicale impliquant une nécessaire adaptation du protocolenational de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres révisé de 2018 ;Considérant que s'agissant de prescriptions ou études complémentaires, non contestées parl'exploitant, il n'y a pas lieu de demander l'avis du CoDERST.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1°" : Champ d'application.L'exploitant est tenu de se conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté pourl'exploitation de son parc éolien situé sur la commune de Saint-François au lieu dit « Fonds Caraïbes ».Article 2 : Plan de fonctionnement des aérogénérateurs.Pour prévenir les risques de collision ou de barotraumatisme avec la faune volante, l'exploitant met enœuvre un plan de fonctionnement réduit de tous les aérogénérateurs du parc selon les modalitéssuivantes :
Activité chiroptérologique Activité chiroptérologiqueforte modérée à faibledu 15 juillet au 31 décembre du 01 janvier au 14juillet
Arrêt des éoliennes de 30 min avant le JArrét des éoliennes de 30 min avant lecoucher du soleil jusqu'au lever du jcoucher du soleil jusqu'au lever du soleilsoleil pour une vitesse de vent pour une vitesse de vent inférieure ou égaleinférieure ou égale à 7,25 m/s. à 3 m/s.Paramètres dubridageretenus
Une attestation du constructeur de l'éolienne, sur laquelle figure I'ensemble des paramètres et critéresde bridage est transmise à l'inspection des installations classées sous 15 jours après la réception de ceprésent arrêté. L'exploitant tient également à disposition de l'inspection des installations classéesl''ensemble des documents et des enregistrements justifiant des périodes d'arrét des éoliennes en lienavec la préservation de la faune volante.L'exploitant adapte le système d'éclairage autour des installations afin de limiter l'impact sur leschiroptères. L'éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors dupassage de la faune volante. Son utilisation doit être limitée seulement lorsqu'il est nécessaire (raisonsde sécurité).La plateforme autour des éoliennes est stabilisée et entretenue de sorte que la végétation reste la plusclairsemée et la plus rare possible, afin d'éviter d'attirer les insectes.Page 3/5
MTES - 971-2024-03-25-00006 - Arrêté du 25 mars 2024 concernant l'unité de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique
du vent exploitée par la Société TotalEnergies sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit "Fonds Caraïbes" 18
Les éventuelles cavités au niveau des nacelles sont fermées pour éviter toute entrée de chiroptéres.L'accumulation d'eau à proximité et I'apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous la zonede rotation des pâles sont à éviter.Article 3 : Mesure de suivi environnemental.Le suivi environnemental est réalisé conformément au protocole édité par ministère de la TransitionÉcologique et de la Cohésion des Territoires. Pour prendre en compte les spécificités locales,l'exploitant respecte les adaptations suivantes :* Un suivi de la mortalité de l'avifaune et des chiroptères est effectué toute l'année avec unefréquence hebdomadaire pour chaque éolienne ;* Un suivi continu de l'activité des chiroptères est réalisé toute l'année à la fois au sol et enaltitude (hauteur de nacelle). L'enregistrement acoustique doit notamment permettre de suivreles espèces émettant peu ou à faible distance (par exemple, le Monophylle des Antilles).Pour pallier les pannes des enregistreurs, observées au cours des deux premiers suivis, les donnéesd'acquisitions sont récupérées tous les mois par l'exploitant,Il est attendu que les données brutes collectées au cours des suivis soient versées sur DEPOBIO, à unefréquence annuelle.Tous les mois, un suivi de la mortalité des chiroptéres est communiqué à l'inspection des installationsclassées. Il est accompagné des commentaires et des éventuelles propositions, dôment motivées de lapart de l'exploitant, pour toute modification des mesures de régulation du fonctionnement deséoliennes en faveur de la faune volante et tout ciblage des périodes de suivis visant à vérifier l'efficacitéde ces mesures.A l'issue du suivi environnemental, si les résultats obtenus en matière de réduction sont satisfaisantsselon l'inspection des installations classées, la fréquence est ensuite réduite à un suivi tous les 10 ans.Dans le cas contraire, la fréquence des suivis de mortalité demeure annuelle jusqu'a obtention deparamètres de réduction de mortalité adéquats. L'exploitant propose des mesures compensatoires et/ou correctives adaptées (réduction de la vitesse, arrêt temporaire des éoliennes, utilisation des ondesrépulsives, restauration de milieux naturels, etc.). Dans le cas de modification de paramétrage au coursdu suivi et afin d'évaluer son efficacité, le suivi est relancé au moins sur une année. Cette période peutêtre adaptée après justification de l'exploitant et validation des services de l'Inspection.Article 4 : Autres mesures liée à la préservation de la biodiversité.L'exploitant établit la procédure à suivre en cas de découverte de cadavres de chiroptères et d'oiseauxprévoyant notamment :* la démarche à appliquer pour récupérer et transporter les cadavres ;* la réalisation de photographies précises du cadavre afin de permettre une validation del'identification de I'espéce ;* l'analyse des causes de la mortalité ;« l'information de l'inspection des installations classées en cas de mortalité avec une espècemenacée selon la liste rouge IUCN de Guadeloupe. Page 4/5
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Cette procédure est communiquée au personnel intervenant sur le site.Des mesures d'accompagnement sont proposées par l'exploitant pour améliorer la connaissance del'avifaune et notamment des Frégates (Fregata magnificens) sur le territoire de la Guadeloupe (espèces,effectif, comportement, etc.). Ces éléments sont partagés avec l'inspection des installations classées.
Article 6 : En cas de défaillance du bridage.L'exploitant informe l'inspection des installations classées dès qu'il a connaissance d''une défaillancedu bridage et met tout en œuvre pour apporter des solutions techniques. Les défaillances du plan debridage sont notifiées dans le registre de maintenance.Article 7 : Délais d'exécution.L'arrêté est applicable dès notification.Article 8 : Publicité.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Saint-François pendant une durée minimum deun mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet par les soinsdu Maire.Article 9 : Exécution.Le secrétaire général de la Préfecture de Guadeloupe, le maire de la commune de Saint-François, ledirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de laGuadeloupe et notifié à I'exploitant.
Fait à Basse-Terre, le 2 5 MARS 2024
xl—Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à I'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt durecours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
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SALIM
971-2024-04-22-00001
Arrêté DAAF/SFD du 22 mars 2024 portant
attribution d'une aide spécifique aux étudiants
de l'enseignement supérieur court de l'EPLEFPA
de Guadeloupe
SALIM - 971-2024-04-22-00001 - Arrêté DAAF/SFD du 22 mars 2024 portant attribution d'une aide spécifique aux étudiants de
l'enseignement supérieur court de l'EPLEFPA de Guadeloupe 22
PREFET z Direction de l'ali tationDE LA REGION 'ect.lo e l'alimen atlon ,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLiberté . . ,Égalité Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 22 mars 2024portant attribution d'une aide spécifique aux étudiants de l'enseignement supérieurcourt de I'EPLEFPA de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de laLégion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions;Vu _ laloi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu _ la note de service DGER/SDPFE/2023-486 du 26juillet 2023 relatives aux modalités d'attributiondes aides sociales aux étudiants de l'enseignement supérieur agricole court et long pour l'année2023-2024;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François LÉTOUBLON,directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de I'alimentation, de I'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-04-22-00001 - Arrêté DAAF/SFD du 22 mars 2024 portant attribution d'une aide spécifique aux étudiants de
l'enseignement supérieur court de l'EPLEFPA de Guadeloupe 23
ARRETE
Article 1er — Une aide ponctuelle d''un montant de VINGT-ET-UN MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT EUROS (21 497,00 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses surcritères sociaux » est attribuée à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour les étudiants de l'enseignementsupérieur court boursiers et non boursiers connaissant des difficultés financières ponctuelles etexceptionnelles au titre de l'année scolaire 2023-2024.Article 2 - Le montant de l'aide ponctuelle sera versé par mandat administratif au bénéficiaire ducompte ouvert :Agent comptable de l'EPLEFPA de GuadeloupeLycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance97122 Baie-MahaultN° SIRET : 19971804000017Tiers n° 1000002661RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45IBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude,le 9463 / 2024Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de |a.fe ar intérim
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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l'enseignement supérieur court de l'EPLEFPA de Guadeloupe 24
SALIM
971-2024-03-22-00026
Arrêté DAAF/SFD du 22 Mars 2024 portant
attribution d'une aide spécifique aux étudiants
de l'enseignement supérieur court de la Maison
Familiale et Rurale de Baie-Mahault
SALIM - 971-2024-03-22-00026 - Arrêté DAAF/SFD du 22 Mars 2024 portant attribution d'une aide spécifique aux étudiants de
l'enseignement supérieur court de la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 25
PREFET | Direction de IalimentationDE LA REGION . X 2GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtÊË)ÏÏÎ Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 22 mars 2024portant attribution d'une aide spécifique aux étudiants de l'enseignement supérieurcourt de la Maison Familiale et rurale de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de laLégion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;Vu _ la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu _ la note de service DGER/SDPFE/2023-486 du 26juillet 2023 relatives aux modalités d'attributiondes aides sociales aux étudiants de l'enseignement supérieur agricole court et long pour l'année2023-2024;
Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François LÉTOUBLON,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
C
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
SALIM - 971-2024-03-22-00026 - Arrêté DAAF/SFD du 22 Mars 2024 portant attribution d'une aide spécifique aux étudiants de
l'enseignement supérieur court de la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 26
ARRETEArticle 1er —- Une aide ponctuelle d''un montant de DOUZE MILLE CINQ CENT EUROS (12 500,00 €)imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critéres sociaux » est attribuée a la MaisonFamiliale et Rurale de Baie-Mahault pour les étudiants de l'enseignement supérieur court boursiers etnon boursiers connaissant des difficultés financières ponctuelles et exceptionnelles au titre de l'annéescolaire 2023-2024.Article 2 - Le montant de l'aide ponctuelle sera versé par mandat administratif au bénéficiaire ducompte ouvert :Maison Familiale et Rurale de Baie-MahaultBudan - Route de Blachon97122 Baie-MahaultN° SIRET : 39041394600042Tiers n° 1000363077RIB Crédit agricole: 14006 00000 19016905091 28IBAN : FR76 1400 6000 0019 0169 0509 128
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 026 /05 Î 9209,(.{Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt par intérim
François
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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l'enseignement supérieur court de la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 27
SALIM
971-2024-04-05-00001
Arrêté DAAF/STARF du 05 Avril 2024 portant
transfert de l'autorisation de défricher accordée
à M. HUGONIN José par arrêté du 14 mars 2024
au bénéfice de M. BENGHOZI Hugo pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux
parcelles AM n° 223 et AM n° 254.
SALIM - 971-2024-04-05-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Avril 2024 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M.
HUGONIN José par arrêté du 14 mars 2024 au bénéfice de M. BENGHOZI Hugo pour le défrichement de bois situé sur le territoire de
la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelles AM n° 223 et AM n° 254.
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PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION ; © 2 psGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté ° . . ° .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 05 AVR. 2024portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. HUGONIN José pararrêté du 14 mars 2024 au bénéfice de M. BENGHOZI Hugopour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit MassieuxParcelles AM n° 223 et AM n° 254Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté du 1 mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur del'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrançoisLÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire;Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisementVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichementVu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt le 1 janvier 2024 et complétée le 19 février 2024 sous le n°2024-026-
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HUGONIN José par arrêté du 14 mars 2024 au bénéfice de M. BENGHOZI Hugo pour le défrichement de bois situé sur le territoire de
la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelles AM n° 223 et AM n° 254.
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STARF par laquelle M. HUGONIN Jossé a sollicité l'autorisation de défricher 2 831 m* de bois surles parcelles cadastrées AM n° 223 (1 075 m°) et AM n° 254 (1 756 m°) d'une surface totale de4 764 m? situées sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux ;Vu _ le projet d'arrété des bois à défricher en date du 21 février 2024Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 21 février 2024 'Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 84m° située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux, selon le plan annexé àI'arrété.commune | lieu-dit section _n surface cadastrale surface exemptée| BOUILLANTE Massieux AM 223 3 008 m° 84 m?Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher en date du 14 mars 2024 précédemment accordée à M. M. HUGONIN Joséconformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans est transférée à M.BENSHOZI Hugo. Cette autorisation porte sur des portions de bois situées sur le territoire de lacommune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux, selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit section | n° surface cadastrale surface a défricherBOUILLANTE & Massieux =~ AM _ 223 | 3008 m° | 991 m°BOUILLANTE —— Massieux AM ' 254 | 1756 m° | 1756 m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 4 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 4 à 6 sur unesurface compensatoire de 4 120,50 m?
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HUGONIN José par arrêté du 14 mars 2024 au bénéfice de M. BENGHOZI Hugo pour le défrichement de bois situé sur le territoire de
la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelles AM n° 223 et AM n° 254.
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Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 4 120,50 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrété d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrété. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. 1l peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de laforêt et du bois l'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
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HUGONIN José par arrêté du 14 mars 2024 au bénéfice de M. BENGHOZI Hugo pour le défrichement de bois situé sur le territoire de
la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelles AM n° 223 et AM n° 254.
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En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 4 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celles visées à l'article 2 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas étre présentées a titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 metres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par metre carré défriché.Article10 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
»La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut étre prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
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HUGONIN José par arrêté du 14 mars 2024 au bénéfice de M. BENGHOZI Hugo pour le défrichement de bois situé sur le territoire de
la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelles AM n° 223 et AM n° 254.
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Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune de BOUILLANTE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :< sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le (5 AVR. 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur dé l'alimentation,de l'agriculture €t de la forêt,Le chef du service-des territoiresagricoles rurat et forestiersicolas BROD
Voies et délais de recours : Page 5/7
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HUGONIN José par arrêté du 14 mars 2024 au bénéfice de M. BENGHOZI Hugo pour le défrichement de bois situé sur le territoire de
la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelles AM n° 223 et AM n° 254.
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprés du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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HUGONIN José par arrêté du 14 mars 2024 au bénéfice de M. BENGHOZI Hugo pour le défrichement de bois situé sur le territoire de
la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelles AM n° 223 et AM n° 254.
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste a réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;» au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :}> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'ceuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 métres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'ceuvre ou à la protection contre l'érosion ;} assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelles AM n° 223 et AM n° 254.
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SALIM
971-2024-04-09-00001
Arrêté DAAF/STARF du 09 avril 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Morne Cani parcelle AB n°576
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territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Cani parcelle AB n°576 37
PREFET | Direction de I'alimentationDE LA REGION en d mentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLibe"é e . . ° °Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 03 AVR. 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne CaniParcelle AB n° 576Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté du 1" mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur del'agriculture et de I'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrançoisLÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forét par intérim ;Vu _ l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 19 mars 2021 sous le n°2024-042-STARF par laquelle Mme.SUBRERO Anais a sollicité l'autorisation de défricher 2 208 m" de bois sur la parcelle AB n° 576d'une surface totale de 2 208 m? située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-
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territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Cani parcelle AB n°576 38
dit Morne Cani;Vu _ le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 21 mars 2024 ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeConsidérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrété et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 21 mars 2024;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1% - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de I'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 345m" située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Cani, selon le plan annexéà l'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée _BOUILLANTE Morne Cani AB | 576 2 208 m° 345 m?Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.SUBRERO Anaïs pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE aulieu-dit Morne Cani, selon le plan annexé à l'arrêté.corî'r@ne lieu-dit — seciion 7_n° (syrfaceggastra']e suÿrfaceèdÿç'ficherBOUILLANTE | MorneCani | AB | 576 2 208 m° | 1863m*'1
Article 3 —- CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.EN application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 2 794,50 m*Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 794,50 €.Page 2/6
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Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4- Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de laforêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/6
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Les travaux devront étre achevés dans un délai maximum de 5 ans 3 compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforéts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 3 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à larticle 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de I'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmeétre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés: lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l''indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Page 4/6
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territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Cani parcelle AB n°576 41
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui I'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune de BOUILLANTE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :» Sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14- ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le 09 AVR. 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et'de la forêt,Le chef du service des territoiresagricoles rurä\. et forestiers
Nicolas BRODVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"Page 5/6
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territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Cani parcelle AB n°576 42
Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;» au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d''œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;}» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d''œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Cani parcelle AB n°576 43
siense/umcneinu'SejooubesesfojLa;sap808lA18sspJeugUoie.SQM|SELOMN31P27ZU80ZZnsZwg0zZ:Jefo1gsoeyunsSIBUYOYINENSSWepe_|:exejOyQUIgSJUE/inogapounwuiose|Ins9450gy:9]|99JedZb0-bZ0ZLU:11550(LNIW3HOIN43030NOILLYSINOLNV.GIANVINIQ3amm_mmoaqwereoidwexy[Zgag|asuoiny_...apuewsapeapJnjejgousepes_H_30N3937inasintyBTLT3dnO13IAvNoNOI93¥V13013434d
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SALIM
971-2024-04-09-00002
Arrêté DAAF/STARF du 09 Avril 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de
TROIS-RIVIERES au lieu-dit Habitation La Coulisse
parcelle AK n°69
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territoire de la commune de TROIS-RIVIERES au lieu-dit Habitation La Coulisse parcelle AK n°69 45
PREFET . Direction de l'alimentationDE LA RÉGION ect ° 2GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËÏÂÎË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrété DAAF/STARF du 09 AVR. 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de TROIS-RIVIERES au lieu-dit Habitation La CoulisseParcelle AK n° 69Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthéiemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté du 1" mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur del'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrançoisLETOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt par intérim ;Vu _ l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature enmatiére d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 23 août 2023 et complétée le 19 mars 2024 sous le n°2024-043-STARF par laquelle EARL PARADIS VERT (représentée par Mme. SUZINEAU Isabelle) asollicité l'autorisation de défricher 3 345 m° de bois sur la parcelle AK n° 69 d'une surface totale
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de 100 000 m? située sur le territoire de la commune de TROIS-RIVIERES au lieu-dit Habitation LaCoulisse ;Vu _ le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 21 mars 2024;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeConsidérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 21 mars 2024;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
ARRÊTE
Article 1- Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à EARLPARADIS VERT (représentée par Mme. SUZINEAU Isabelle) pour une portion de bois située sur leterritoire de la commune de TROIS-RIVIERES au lieu-dit Habitation la Coulisse, selon le plan annexé àl'arrêté.\» commune - lieu-dit " \sectio| n° | surface cadastrale | surface à défricher- + —— - n .| TROIS-RIVIERES | Habitation la Coulisse AK | 69_ 100000m? _ 3 345 m?Article 2 —- CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.EN application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 2,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 8 362,50 m2Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 8 362,50 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrété d'autorisation.
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Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de I'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de laforét et du bois l'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.
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Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle ol seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés: lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par métre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
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Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de TROIS-RIVIERESquinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* surle terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de TROIS-RIVIERES le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13- ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de TROIS-RIVIERES, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le 09 AVR. 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et dela forêt,Le chef du seryjce des territoiresagricoles ruraüx\et forestiers
icolas BROD
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et dun recourshiérarchique auprès du ministre de I'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de Jjustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr",
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :» au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;}» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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