PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Centre — Val de LoireDélégation départementale d'Eure-et-Loir
Arrêté n° ARS-DD28-SEDS-2024-11portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2,R.1336-4 à R.1336-13, R.1337-6 à R.1337-10-2 ;Vu e Code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.571-18, R.571-92 à R.571-93 ;Vu _ le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5,L.2214-4, L.2215-1 ;Vu — le Code pénal, et notamment les articles L.131.13, R.610-1 à R.610-5, R.623-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu _ le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mon5|eur Hervé JONATHAN en qualité de Préfetd'Eure-et-Loir;Vu _ l'arrêté préfectoral d'Eure-et-Loir n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit;Vu ... la demande de dérogation du 10 avril 2024 sollicitée par la société EIFFAGE ROUTE IDFCO— Agenced'Eure-et-Loir — 6 rue Louis Blériot 28630 GELLAINVILLE, visant à réaliser des travaux nocturnes devoirie sur la commune de Chartres ;
Considérant le programme des travaux prévisionnels annoncé par la société EIFFAGE ROUTE IDFCO ;Considérant que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être accordées par lepréfet s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heureset jours autorisés à l'alinéa 1# de l'article 2 l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3septembre 2012 ;Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire
ARRETEArticle premier — Une dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruitest accordée à la société EIFFAGE ROUTE IDFCO afin.de réaliser des travaux nocturnes de voirie placeJeanne d'Arc à Chartres. 'Ces travaux sont programmés entre le 1" juillet et le 30 août 2024 et seront réalisés du lundi au vendredientre 6h et 22h.Article 2 — Les sources de bruit concernent notamment :e les opérations de sciage, de rabotage et de compactage de voirie ;e lacirculation d'engins de chantier;e l'émission de signaux sonores d' avertissements nécessaires à la sécurité.