MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-007
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2025-12-05-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP 920560372 N°SIREN 920560372 (2 pages) Page 3
50-2025-11-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 519667505 (1 page) Page 6
50-2025-12-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP920560372 (2 pages) Page 8
50-2025-11-28-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP993010636 (1 page) Page 11
Préfecture de la Manche /
50-2026-01-07-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 13
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-12-05-00003
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP 920560372
N°SIREN 920560372
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-05-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP 920560372 N°SIREN 920560372 3
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP920560372N° SIREN 920560372Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée 26 juin 2025, par Monsieur Guillaume RICHARD en qualité dedirigeant de l'organisme EXPANSION situé 18 place du Général De Gaulle - 50200 COUTANCES;Vu l'arrêté 2025- 44-VN du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature du Préfet à MonsieurChristophe LECOMTE directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche;Vu l'arrêté 2025-DDETS-DIR-58 du 1° décembre 2025 donnant subdélégation de signature à MadamePerrine BLAY, directrice adjointe du travail, cheffe du pôle égalité des chances, entreprises etcompétences ;Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme EXPANSION SAP920560372, dont l'établissement principal est situé 18 placedu Général De Gaulle - 50200 COUTANCES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27septembre 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention prestataire) - (50)Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention prestataire) - (50)Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention mandataire) - (50)Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (50)Conduite de véhicule des personnes âgées et des personnes handicapées (moded'intervention Mandataire) - (50)Accompagnement des personnes âgées et handicapées dans leurs déplacements (moded'intervention Mandataire) - (50)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex



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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-05-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP 920560372 N°SIREN 920560372 4
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également fairel'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, àl'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Manche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans undélai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Cherbourg en Cotentin,Le 5 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Pôle Egalité des Chances,Entreprises et CompétencesSIGNEPerrine BLAY
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-05-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP 920560372 N°SIREN 920560372 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-11-28-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
519667505
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-11-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 519667505 6
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP519667505Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Le préfet de la MancheConstate:Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Manche le 31/10/2025, par Monsieur Fabien LAINE en qualité dedirigeant dont l'établissement principal est situé 173 route de la scierie — 50560GOUVILLE SUR MER, et enregistré sous le N° SAP519667505 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cherbourg en Cotentin, le 28 novembre 2025Pour le Directeur de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités,La Cheffe de l'unité Anticipation,Accompagnement des Mutations Economiques,SIGNEFrançoise FOUQUERAY
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-11-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 519667505 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-12-08-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP920560372
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP920560372 8
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP920560372Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EXPANSION, 18 place du généralde Gaulle - 50200 COUTANCES, le 27/09/2025 ;Vu l'arrêté 2025- 44-VN du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature duPréfet a Monsieur Christophe LECOMTE directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de la Manche;Vu l'arrêté 2025-DDETS-DIR-58 du 1%" décembre 2025 donnant subdélégation designature a Madame Françoise FOUQUERAY, cheffe de l'unité anticipation etaccompagnement des mutations économiques;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Manche, le 27/09/2025 par M. Richard Guillaume en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme EXPANSION dont l'établissement principal est situé 18place du général de Gaulle - 50200 COUTANCES, et enregistré sous le N° SAP920560372pour les activités suivantes :Activités relevant de la déclaration et soumises à agréments (mode prestataire):Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicileAccompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapésActivités relevant de la déclaration et soumises à agréments (mode mandataire)Assistance aux personnes âgéesAssistance aux personnes handicapéesConduite de véhicule des personnes âgées et des personnes handicapéesAccompagnement des personnes âgées et handicapées dans leurs déplacementsToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP920560372 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de la Manche ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprès du tribunal administratif Caen.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Caenpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Cherbourg en Cotentin,Le 8 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La Cheffe de l'unité Anticipation,Accompagnement des MutationséconomiquesSIGNEFrançoise FOUQUERAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP920560372 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-11-28-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP993010636
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-11-28-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP993010636 11
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993010636Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de la MancheConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Manche le 04/11/2025, par Monsieur Léo DAUVIN en qualité de dirigeantdont l'établissement principal est situé 2 rue des cerisiers - 50290 COUDEVILLE SUR MERet enregistré sous le N° SAP993010636 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Petits travaux dejardinageTravaux de petit bricolageMaintenance, entretien et vigilance temporaires a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve de mettre en place une comptabilité séparée de vos activités de services ala personne et les autres activités accessoires, les activités de services a la personneouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cherbourg, le 28/11/2025Pour le Directeur de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités,La Cheffe de l'unité Anticipation,Accompagnement des Mutations économiquesSIGNEFrançoise FOUQUERAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-11-28-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP993010636 12
Préfecture de la Manche
50-2026-01-07-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-07-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 13
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E  
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet ;
Vu la demande en date du 07 janvier 2026, présentée par le commandant du groupement de
gendarmerie de la Manche, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin
de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de réguler les flux de transport et
d'assurer la sécurisation de la manifestation d'agriculteurs en cours depuis le 5 janvier 2026 dans le
département de la Manche;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs ; que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé permet le déploiement de caméras aéroportées
afin d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-07-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 14
ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ; que le 4° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de
réguler les flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant le plan Vigipirate relevé au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 en raison de
la prégnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ainsi que de l'instabilité
persistante au Proche et Moyen-Orient ; que cette posture impose une vigilance renforcée à l'égard des
rassemblements festifs, culturels, sociaux et religieux  ; que le rassemblement prévu le 5 janvier 2026
présente, à ce titre, un risque de survenue d'actions malveillantes pouvant troubler gravement l'ordre
public ;
Considérant que plusieurs organisations syndicales ont appelé à des rassemblements depuis le 5 janvier
2026 notamment des blocages aux alentours de l'autoroute A84 et de la RN175, à hauteur des
communes de Pontaubault, Precey et Poilley et Avranches; que cette mobilisation est susceptible
d'entraîner des rassemblements de personnes sur la voie publique, des perturbations significatives de
l'activité économique et de la circulation, ainsi que des risques pour la sécurité et l'ordre publics  ; que,
dans ce contexte, il convient de prendre des mesures adaptées et proportionnées pour assurer la
sécurité publique tout en garantissant l'exercice du droit constitutionnel de manifester ;
Considérant qu'il s'agit d'axes routiers extrêmement fréquentés et que d'importantes difficultés de
circulation sont probables ;
Considérant les affrontements entre les agriculteurs et les forces de l'ordre qui se sont déroulés
récemment, notamment à Bordes-sur-Arize en Ariège, le jeudi 11 décembre 2025, alors que des
opposants à l'abattage d'un troupeau de vaches en raison d'un cas de dermatose nodulaire
contagieuse s'étaient réunis ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre et à la sécurité publics durant la
manifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison des embouteillages qui en découleront, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l'ordre public et d'assurer la sécurité des personnes tout en imitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté  ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule
durée de la manifestation ; que les lieux surveill és sont strictement limités à la zone impactée par la
manifestation et leurs abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir  ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée
du rassemblement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
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de caméras installées sur des aéronefs 15
ARRETE
Article 1 er
 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images sous l'autorité du commandant de
groupement de la gendarmerie départementale de la Manche, sont autorisés aux seules fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens conformément à la finalité 1° du I de
l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, d'assurer la sécurité des rassemblements de
personnes conformément à la finalité 2° du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure et de
réguler les flux de transport conformément au 4° du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure à compter du 7 janvier 2026, à l'occasion de la mobilisation des agriculteurs.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à deux, installées sur un aéronef d'État sans équipage à bord, de type
DJI, homologués et télé-pilotés conformément à la doctrine d'emploi de la gendarmerie nationale, par
des fonctionnaires habilités et spécialement formés à cet effet, ainsi que sur un hélicoptère de la
gendarmerie.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au survol des communes de Pontaubault, Precey, Poilley
et Avranches et leurs alentours.
Article 4   : La présente autorisation est délivrée du mercredi 7 janvier 2026 à 20h00 au samedi 10 janvier
2026 à 8h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par diffusion sur le site internet de la préfecture.
Article 6   : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement d'Avranches, ainsi que le
commandant de groupement de la gendarmerie de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche et dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Coutances.
Saint-Lô, le 7 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
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de caméras installées sur des aéronefs 16
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2026-01-07-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 17