ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-281
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2024-11-25-00011 - 202401112_ARR_habilitation_cc_sad_marketing.odt (2
pages) Page 3
07-2024-11-25-00009 - 20241112_arr_habilitation_ai_c2jconseil.odt (2 pages) Page 6
07-2024-11-25-00008 - 20241112_arr_habilitation_ai_rmd.odt (2 pages) Page 9
07-2024-11-25-00010 - 20241112_arr_habilitation_ai_sadmarketing.odt (2
pages) Page 12
07-2024-11-25-00004 - 20241113_arr_habilitation_ai_actioncom.odt (2
pages) Page 15
07-2024-11-25-00005 - 20241113_arr_habilitation_ai_aid.odt (2 pages) Page 18
07-2024-11-25-00006 - 20241113_arr_habilitation_ai_durivau.odt (2 pages) Page 21
07-2024-11-25-00007 - 20241113_arr_habilitation_ai_quadrivium.odt (2
pages) Page 24
07-2024-11-25-00003 - 20241120_decision_attributive_DDT07_version3.odt
(5 pages) Page 27
07-2024-11-22-00002 - 20241122 arrete approbation PPBE-RAA (2 pages) Page 33
07-2024-11-22-00001 - 20241122_arrete attributif_etude batimentaire.odt (3
pages) Page 36
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2024-11-25-00001 - Arrêté fixant le montant de la participation
d'Issamoulenc aux frais des écoles de St Julien du Gua et St Etienne de
Serre (2 pages) Page 40
07-2024-11-25-00002 - Arrete prefectoral fixant la composition de la CDCI
de l'Ardeche (4 pages) Page 43
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-11-21-00005 - Portant suspension des activités impliquant la
diffusion de sons amplifiés de l'établissement Camping Paradis Family
des Issoux à Lalevade d'Ardèche (4 pages) Page 48
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-25-00011
202401112_ARR_habilitation_cc_sad_marketing.o
dt
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202401112_ARR_habilitation_cc_sad_marketing.odt 3
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.752-23 du code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-7 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 29 août 2024 par Monsieur Benjamin AYNES, représentant la SAS SAD
Marketing;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SAS SAD Marketing (320 624 943 RCS Lille Métropole), dont le siège social est situé 26 rue
Jacques Prévert, à Villeneuve-d'Ascq (59650), est habilitée à produire le certificat de conformité
prévu par l'article L.752-23 du code de commerce pour les dossiers autorisés en Ardèche. Cette
habilitation est valable pour :
- Monsieur Benjamine AYNES, né le 26 août 1983 à Paris XII (75)
- Monsieur Christophe NEPPEL, né le 20 avril 1968 à Strasbourg (67).
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202401112_ARR_habilitation_cc_sad_marketing.odt 4
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle
porte le n°CC-07-2024-01.
ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée au
bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 25 novembre 2024
La préfète
Signé
Sophie ELIZEON
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du
recours gracieux emporte rejet de la demande).
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202401112_ARR_habilitation_cc_sad_marketing.odt 5
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-25-00009
20241112_arr_habilitation_ai_c2jconseil.odt
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ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 10 septembre 2024 par Madame ChristineJEANJEAN, représentant
l'EURL C2J CONSEIL;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'EURL C2J CONSEIL (511 540 510 RCS Lille Métropole), dont lesiège social est situé 4 avenue de la
créativité, à Villeneuve-d'Ascq (59650), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article
L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche. Cette habilitation est valable
pour :
- Madame Christine VAN CLEEMPUT (nom d'usage JEANJEAN), née le 14 juillet 1964 à Lille (59).
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ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle
porte le n°AI-07-2024-12.
ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée au
bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 25 novembre 2024
La préfète
Signé
Sophie ELIZEON
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours
gracieux emporte rejet de la demande).
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Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-25-00008
20241112_arr_habilitation_ai_rmd.odt
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ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 9 octobre 2024 par Madame Carole ROQUE, représentant la SAS RMD;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SAS RMD (412 895 161 RCS Albi), dont le siège social est situé zone Albipole, 4 avenue Albipole à
TERSSAC (81150), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du code de
commerce pour les dossiers déposés en Ardèche. Cette habilitation est valable pour :
- Madame Carole ROQUE, née le 25 octobre 1979 à Castres (81),
- Madame Karine ROUCOUS, née le 11 avril 1994 à Aurillas (15),
- Monsieur Jean-Baptiste GENDRE, né le 1
er janvier 1994 à Montfermeil (93),
- Monsieur Jérémy CELERIER, né le 16 avril 1991 à Limoges (87),
- Madame Alexandra BLANC, née le 16 novembre 1992 à Castres (81).
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ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle
porte le n°AI-07-2024-13.
ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée au
bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 25 novembre 2024
La préfète
Signé
Sophie ELIZEON
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours
gracieux emporte rejet de la demande).
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
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20241112_arr_habilitation_ai_sadmarketing.odt
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20241112_arr_habilitation_ai_sadmarketing.odt 12
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 28 septembre 2024 par Monsieur Benjamin AYNES, représentant la SAS
SAD Marketing;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SAS SAD Marketing (320 624 943 RCS Lille Métropole), dont le siège social est situé 26 rue
Jacques Prévert, à Villeneuve-d'Ascq (59650), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par
l'article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche. Cette habilitation est
valable pour :
- Monsieur Benjamin AYNES, né le 26 août 1983 à Paris XII (75)
- Monsieur Christophe NEPPEL, né le 20 avril 1968 à Strasbourg (67).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00010 -
20241112_arr_habilitation_ai_sadmarketing.odt 13
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle
porte le n°AI-07-2024-10.
ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée au
bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 25 novembre 2024
La préfète
Signé
Sophie ELIZEON
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours
gracieux emporte rejet de la demande).
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Territoires de l'Ardèche
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20241113_arr_habilitation_ai_actioncom.odt
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ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 21 août 2024 par Monsieur Bernard GONZALES, représentant la SARL
ACTION COM DEVELOPPEMENT ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT (423 537 430 RCS Angers), do nt le siège social est situé 47-
49 rue des vieux greniers, BP 60151 à CHOLET (49301), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact
prévue par l'article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche. Cette
habilitation est valable pour :
- Monsieur Bernard GONZALES, né le 8 novembre 1960 à Saïda (Algérie),
- Madame Catherine GRIPAY, née le 13 mars 1975 à Chateau Renaud (37),
- Madame Charlotte AUDOUIN, née le 24 mars 1987 à Thouars (79).
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ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle
porte le n°AI-07-2024-18.
ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée au
bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 25 novembre 2024
La préfète
Signé
Sophie ELIZEON
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours
gracieux emporte rejet de la demande).
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
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ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 10 septembre 2024 par Monsieur David SARRAZIN, représentant la SARL
COMMERCITE – AID Observatoire;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SARL COMMERCITE – AID Observatoire (418 369 070 RCS Lyon),dont le siège social est situé 29
cours Tolstoï à VILLEURBANNE (69100), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article
L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche. Cette habilitation est valable
pour :
- Monsieur David SARRAZIN, né le 8 mai 1967 à Roussillon (38),
- Monsieur Arnaud ERNST, né le 22 mai 1974 à Toulouse (31),
- Madame Myriam MAGAND, née le 4 juillet 1982 à Annonay (07).
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ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle
porte le n°AI-07-2024-14.
ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée au
bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 25 novembre 2024
La préfète
Signé
Sophie ELIZEON
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours
gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00005 - 20241113_arr_habilitation_ai_aid.odt 20
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-25-00006
20241113_arr_habilitation_ai_durivau.odt
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ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 10 septembre 2024 par Madame Amélie DU RIVAU, représentant la SAS
DU RIVAU CONSULTING;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SASU DU RIVAU CONSULTING (528 351 992 RCS Paris), dont le siège social est situé 34 rue Vignon
à PARIS (75009), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du code de
commerce pour les dossiers déposés en Ardèche. Cette habilitation est valable pour :
- Madame Amélie DU RIVAU, née le 24 juin 1964 à Neuilly-sur-Seine (92).
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ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle
porte le n°AI-07-2024-15.
ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée au
bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 25 novembre 2024
La préfète
Signé
Sophie ELIZEON
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours
gracieux emporte rejet de la demande).
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-25-00007
20241113_arr_habilitation_ai_quadrivium.odt
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00007 - 20241113_arr_habilitation_ai_quadrivium.odt 24
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 16 octobre 2024 par Monsieur Michaël AYMES, représentant la SARL
QUADRIVIUM;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SARL QUADRIVIUM (491 431 532 RCS Melun), dont le siège social est situé 2 promenade Stéphane
Mallarmé à VULAINES-SUR-SEINE (77870), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par
l'article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche. Cette habilitation est
valable pour :
- Monsieur Michaël AYMES, né le 1
er mars 1973 à Palaiseau (91),
- Madame Gwenaëlle LABIT (née PETITNICOLAS), née le 15 février 1980 à Saint-Die-des-Vosges (88),
- Madame Stécy GARANGER, née le 23 mars 1995 à Amilly (45)
- Monsieur Fabien THABOURET, né le 20 septembre 1996 à Paris XII (75).
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ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle
porte le n°AI-07-2024-16.
ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée au
bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 25 novembre 2024
La préfète
Signé
Sophie ELIZEON
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours
gracieux emporte rejet de la demande).
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-25-00003
20241120_decision_attributive_DDT07_version3.
odt
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cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la
prévention des risques
(BOP 113-01-10)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le d écret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relat if à la délégation de
gestion dans les services de l'État, le décret n°20 05-850 du 27 juillet 2005 modifié
relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement et le décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la g estion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-10-08-004 du 8 oc tobre 2020 portant organisation
des services de la Direction départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l 'intérieur du 28 août 2020
nommant M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemen tal des territoires de
l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-11-04-00005 du 4 novembre 2024 donnant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur se condaire à M. Jean-Pierre
GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche, à l'effet de signer les
actes relatifs aux opérations de recettes et de dép enses imputées sur les missions et
programmes relevant du ministère chargé de la transition écologique ;
Vu le courrier électronique du 21 mars 2024 de la D irection de l'habitat, de
l'urbanisme et des paysages (DHUP) aux services déc oncentrés du ministère relatif à
l'appel à projets « RLPi 2024 » ;
Vu la demande de la communauté de communes des Gorg es de l'Ardèche déposée
par courrier éléectronique couriel du 27 mai 2024 ;
Vu le courrier électronique du 7 octobre 2024 , de la DHUP communiquant la liste
des lauréats de l'appel à projet « RLPi 2024 » ;
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20241120_decision_attributive_DDT07_version3.odt 28
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision attributive de subvention a po ur objet de fixer les conditions,
notamment financières, dans lesquelles la communauté de communes des Gorges de
l'Ardèche procédera à la réalisation des études, dé marches et documents relatifs à
l'élaboration d'un règlement local de publicité int ercommunal, ainsi que les
modalités par lesquelles l'État apporte son aide fi nancière à la réalisation de ce
règlement au travers du dispositif de l'appel à projets « RLPi 2024 ».
Article 2 : Caractéristique du projet
Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi ) de la communauté de
communes des Gorges de l'Ardèche concerne les commu nes de Balazuc, Bessas,
Chauzon, Grospierres, Labastide-de-Virac, Labeaume, Lagorce, Lanas, Orgnac-l'Aven,
Pradons, Rochecolombe, Ruoms, Saint-Alban-Auriolles , Saint-Maurice-d'Ardèche,
Saint-Remèze, Salavas, Sampzon, Vagnas, Vallon-Pont-d'Arc et Vogüé, et correspond
au territoire de cette communauté de communes.
A l'issu de la phase d'élaboration, le projet de RL Pi doit contenir un rapport de
présentation, un projet de règlement et des annexes.
Le rapport de présentation
Le rapport de présentation doit justifier des règle s et du zonage retenus. Pour ce
faire, il s'appuie sur un diagnostic, et définit le s orientations et les objectifs de l'EPCI
en matière de publicité extérieure.
o Le diagnostic :
Identifier les lieux d'interdictions en vertu des a rticles L. 581-4 et L. 581-8
du code de l'environnement ;
Recenser les dispositifs en infraction, établir l'é tat actuel de l'affichage
publicitaire ;
Identifier des espaces nécessitant un traitement spécifique ;
Identifier les enjeux architecturaux et paysagers ainsi que les espaces sous
forte pression publicitaire, tel que défini par l'a nnexe de l'instruction du
Gouvernement en date du 25 mars 2014, relative à la réglementation
nationale des publicités, enseignes et préenseignes ;
o Les orientations et objectifs de l'EPCI en matière de publicité extérieure
Le projet de règlement
Le projet de règlement comporte toutes les prescrip tions envisagées concernant les
publicités, enseignes et préenseignes. Ces prescrip tions répondent aux objectifs de
protection du cadre de vie, de prévention des nuisances visuelles et de réduction des
consommations énergétiques, en accord avec la réglementation nationale.
Au-delà de l'élaboration du RLPi, son suivi, sa mis e en œuvre et son évaluation
doivent faire l'objet d'une prise en charge particulière par la structure porteuse.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00003 -
20241120_decision_attributive_DDT07_version3.odt 29
Les services de la direction départementale des territoires de l'Ardèche seront
associés afin de porter à la connaissance le cadre réglementaire national ainsi que les
enjeux de l'État, notamment au travers de la note d 'enjeux, dont le rôle est d'une
haute importance.
Article 3 : Montant et bénéficiaire de la subvention pour 2024
En application des dispositions des courriers élect roniques de la Direction de
l'habitat, de l'urbanisme et des paysages des 21 ma rs et 7 octobre 2024, une
subvention forfaitaire de trente-sept mille cinq cents euros (37 500 €) est accordée
en 2024 à la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche.
Cette subvention participe au financement du projet.
Article 4 : Imputation budgétaire et comptable
Cette subvention relève du programme 113 « « Paysage, Eau et Biodiversité », Action
01, sous-action 10 « Sites, Paysages, Publicité » et s'impute comme il suit :
Domaine
fonctionnel Centre financier Centre de coût Code activité Compte P CE
0113-01-10 0113-AURA-T007 DDTT007007 011301SP0105 6531230000
Article 5 : Assignation comptable
Le comptable assignataire est le directeur départem ental des finances publiques du
Puy-de-Dôme.
Article 6 : Modalités de versement de la subvention
6-1 : Calendrier des paiements
Cette subvention fait l'objet d'une avance de 30 % dès signature de la présente
décision.
Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du mo ntant de la subvention sur
demande du bénéficiaire, avec la justification des dépenses engagées/.
Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement
encourues et dans la limite du montant maximum prév isionnel de l'aide, déduction
faite des acomptes antérieurement versés.
6-2
: Limitation du montant des aides publiques à 80 %
Le montant définitif de la participation financière de l'État versée ne saurait porter le
montant des aides publiques directes à plus de 80 % des factures acquittées par le
porteur de projet sur la totalité de l'opération.
En application de l'alinéa précédent, le porteur de projet présente à la DDT de
l'Ardèche un budget définitif de l'opération, dès que ce dernier est établi.
Ce budget laisse apparaître l'ensemble des dépenses engagées, ainsi que la totalité
des recettes perçues de l'État et ses organismes pa rtenaires. L'État se réserve la
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00003 -
20241120_decision_attributive_DDT07_version3.odt 30
possibilité de proratiser sa subvention en fonction des éléments budgétaires ainsi
fournis.
6-3
: Justificatifs de paiement
Le versement des acomptes est effectué sur justific ation des dépenses et de la
conformité des caractéristiques du projet avec cell es visées par la décision
attributive.
La justification des dépenses engagées s'effectue, pour les demandes de paiement
d'acompte ou de solde, par la production de facture s acquittées ou par la
production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :
• La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié
« payé » par le comptable public.
• Ou : Un état récapitulatif certifié « payé » par le c omptable public,
accompagné de la copie des justificatifs de dépense s. Cet état devra
mentionner le nom du fournisseur, la date de la fac ture, le numéro de
mandat, le montant HT et TTC.
6-3 : Compte à créditer
L'Etat se libère des sommes dues par virement admin istratif du comptable
assignataire mentionné à l'article 5 au compte ouve rt du bénéficiaire sous les
coordonnées suivantes :
Banque : Trésorerie d'Aubenas 7 chemin de la Bouissette 07205 Aubenas Cedex
N° IBAN F R 5 2 3 0 0 0 1 0 0 6 5 5 C 0 7 3 0 0 0 0 0 0 0 8 6
BIC B D F E F R P P C C T
Article 7 : Calendrier et délai d'exécution
Le lauréat dispose d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente
décision pour arrêter par délibération de son conse il communautaire un projet de
règlement local de publicité. À défaut, la subvention deviendra caduque.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expirat ion de ce délai, le directeur
départemental des territoires de l'Ardèche peut pro roger la validité de sa décision
pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
Article 8 : Engagement du bénéficiaire
Il s'engage à :
mettre en œuvre et procéder aux études prévues dans la présente décision
pendant la durée d'effet de celle-ci ;
ne pas utiliser l'affectation de la subvention à d'autres fins ;
informer la DDT de l'Ardèche concernée du suivi des étapes du projet.
Article 9 : Clause de nullité et de reversement de la subvention
Le non-respect par le bénéficiaire de l'une des con ditions figurant dans la présente
décision est une cause de résiliation.
Le reversement total ou partiel des sommes versées pourra également être exigé
dans les cas suivants :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00003 -
20241120_decision_attributive_DDT07_version3.odt 31
non-respect des clauses de la décision ;
non réalisation du projet dans les délais prévus ;
abandon de l'ensemble des études.
Article 10 : Condition d'exécution de la convention
Le directeur départemental des territoires de l'Ard èche et le président de la
communauté de communes des Gorges de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution de la présente décisio n qui sera insérée dans le recueil
des actes administratifs.
Fait à Privas, le 25 novembre 2024
Pour la préfète,
et par délégation,
le directeur départemental des
territoires de l'Ardèche
Signé
Jean-Pierre GRAULE
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20241120_decision_attributive_DDT07_version3.odt 32
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-22-00002
20241122 arrete approbation PPBE-RAA
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EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
arrêtant le plan de prévention du bruit dans l'environnement 2024-2029
des infrastructures terrestres de transports de l'État en Ardèche
DE n°2004/49/CE - 4 échéanceᵉ
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 2004/49/CE du parlement européen et du conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation du bruit dans l'environnement ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-11
relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit des l'environnement ;
Vu la note technique de janvier 2023 relative à l'arrêt et la publication des cartes de bruit et plans
de prévention du bruit dans l'environnement pour la 4ème échéance de la directive européenne;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2023 arrêtant les cartes stratégiques du bruit des infrastructures
routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département de
l'Ardèche ;
Considérant la consultation du public prévue à l'article R.572-9 du code de l'environnement qui s'est
déroulée du mercredi 4 septembre 2024 au lundi 4 novembre 2024 inclus, et de l'absence
d'observations concernant les infrastructures nationales ;
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnemen t relatifs aux infrastructures
terrestres d'intérêt national sont établis par le représentant de l'État, conformément à l'article
L.572-7 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-22-00002 - 20241122 arrete approbation PPBE-RAA 34
ARTICLE 1 er : Objet de l'arrêté
Le Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des grandes infrastructures de
transports nationales dans le département de l'Ardèche, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Il concerne la route nationale 102 entre Le Teil et Meyras et l'autoroute A7 à hauteur de
l'agglomération valentinoise, impactant les communes ardéchoises de Cornas, Saint-Peray,
Guilherand-Granges, Soyons et Charmes-sur-Rhône.
Il traite à titre d'information du bruit du transport ferroviaire et de l'opération de résorption des
points noirs du bruit en bordure de la voie ferrée n° 800 000, en rive droite du Rhône (infrastructure
dont le trafic est situé sous le seuil annuel de la directive européenne de 30 000 passages de train).
ARTICLE 2 : Mise à la disposition du public
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) intégrant les résultats de la consultation
du public et la suite qu'il leur a été donnée, est publié par voie électronique.
Il est consultable sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche à l'adresse suivante :
/ Bru it- des-infrastructures-de-transports/PPBE-2024-2029 https://www.ardeche.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/Environnement.-risques-naturels-et-technologiques/Environnement-et-sante/Bruit
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est transmis pour information aux :
- Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
- Ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de la prévention des risques –
service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses – mission
bruit et agents physiques)
ARTICLE 4 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 novembre 2024
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-22-00002 - 20241122 arrete approbation PPBE-RAA 35
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-22-00001
20241122_arrete attributif_etude
batimentaire.odt
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-22-00001 - 20241122_arrete attributif_etude
batimentaire.odt 36
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant attribution de subvention à la Commune du Teil pour l'étude et le suivi animation
du risque bâtimentaire de l'habitat privé post séisme
au titre du projet partenarial d'aménagement du Teil
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du
30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu la signature du projet partenarial d'aménagement du Teil le 16/07/2020 et de l'avenant n°1 le
09/03/2023 ;
Vu la demande de subvention de la Commune de Le Teil et le dossier transmis le 21/11/2024 ;
Vu la délégation de crédits des 18 et 20/11/2024 ;
ARRETE
Article 1 - Objet :
Il est attribué à la Commune de Le Teil au titre de l'année 2024, une subvention pour la réalisation
de l'opération «
étude et suivi/animation du risque bâtimentaire de l'habitat privé post
séisme » à inscrire au prochain avenant du contrat partenarial d'aménagement du Teil.
Cette subvention est imputée sur le BOP 0135-AURA-T007.
Article 2 - Descriptif du projet subventionné
Le projet subventionné consiste en
l'étude et le suivi/animation du risque bâtimentair e de
l'habitat privé post séisme, participant de la stratégie d'intervention pour la reconstruction, la
requalification et la redynamisation de la commune du Teil.
Le cahier des charges prévisionnel de réalisation de cette prestation sont joints en annexe.
Le bénéficiaire est tenu d'informer la Préfète et l e directeur départemental des territoires de
l'avancement de l'exécution de l'opération.
Article 3 - Dispositions financières
L'État s'engage à subventionner l'opération présentée à l'article 2 à hauteur de 50 % maximum de la
dépense subventionnable dans la limite de 200 000 € .
Si le plan de financement initial de l'opération venait à être modifié, le bénéficiaire doit en informer
la Préfète qui pourra procéder à une rédaction de l a subvention correspondante afin de respecter
le taux maximum d'aide publique de 80 % du montant total HT de l'opération.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-22-00001 - 20241122_arrete attributif_etude
batimentaire.odt 37
Article 4 - Modalités de versement de la subvention :
Le montant de la subvention sera versé au bénéficiaire, selon les procédures comptables en vigueur,
et le cadencement suivant :
- 30 % de la subvention seront versés au titre d'une avance, soit un montant de 60 000 € ;
- des acomptes n'excédant pas au total 80 % du mont ant prévisionnel de la subvention pourront
être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements
effectués et de la réalisation des travaux ;
- le solde de la subvention sera versé sur la vérification du service fait, après transmission des pièces
justificatives des paiements effectués par la commune (dont état d'achèvement des travaux).
Le comptable assignataire est la Direction Départementale des finances publiques du Puy de Dôme.
Les paiements sont effectués sur le compte suivant : IBAN FR52 3000 1006 55D0 7400 0000 002
Article 5 - Durée et modalités d'exécution
La Préfète, le DDT et le DDFIP sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente convention.
La présente convention est établie jusqu'à la date d'achèvement d'opération présentée à l'article 2.
Commencement d'exécution de l'opération
:
L'opération doit être commencée dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de
la présente convention. Le bénéficiaire est tenu d'informer la Préfète et le directeur départemental
des territoires du commencement d'exécution.
Le défaut de commencement de l'opération dans le dé lai précité entraîne la caducité de la
présente convention (sauf autorisation de report do nnée par la Préfète et formalisée par un
avenant, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
Durée de réalisation de l'opération
:
L'opération subventionnée devra être terminée dans un délai de 4 ans à compter de la date de
déclaration de début d'exécution.
Le défaut de réalisation de l'opération dans le dél ai précité entraînera la caducité de la subvention
sauf prorogation accordée pour une durée qui ne peu t excéder deux ans, en cas de nécessité
justifiée par le bénéficiaire.
Article 6 - Clause de reversement
Il sera exigé le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
- si l'opération objet de la subvention a été modifiée sans autorisation ;
- si le montant de la subvention de l'État a pour e ffet de porter le montant des aides publiques à
plus de 80 % du montant HT de la dépense subventionnable.
Privas, le 22 novembre 2024
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site
www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-22-00001 - 20241122_arrete attributif_etude
batimentaire.odt 38
Annexe : description et calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération
Cette mission, externalisée, a pour objectif de per mettre à la commune et à ses partenaires,
d'améliorer la connaissance des biens restant sous arrêté d'évacuation, de leur état, de faire le
constat des désordres, d'évaluer les risques en ter mes de sécurité afin de permettre un travail de
priorisation de leur traitement. Elle a également p our objectif d'accompagner la commune dans les
démarches de reprise de contact avec les propriétai res et d'un point de vue juridique, de sécuriser
la mise en sécurité des biens au titre des pouvoirs de police de l'habitat du Maire lorsque la
situation l'exige.
Elle porte sur plusieurs volets :
- Pré-diagnostic - mener une analyse complète de la situation des 127 biens sous arrêtés
d'évacuation considérés comme prioritaires (sur les 270 restant à lever) : état des lieux du suivi et
du traitement des situations, analyse de terrain, r eprise de contact avec les propriétaires pour
identifier les éventuels travaux réalisés, accompag nement de la commune à mettre en place les
procédures lui permettant d'accéder aux biens soit avec l'accord des propriétaires, soit dans le
cadre d'une procédure judiciaire permettant d'accéd er au logement en cas d'absence de
réponse ou d'opposition des propriétaires, identification des biens dont l'intervention relève de
l'urgence.
- Diagnostic - réaliser le constat des désordres techniques sur les biens dont la priorité aura été
confirmée à l'issue du pré-diagnostic : réalisation de diagnostics structures des désordres
techniques par un bureau d'étude qualifié, proposi tion et élaboration d'une stratégie
d'intervention, identification et chiffrage des tra vaux de mise en sécurité, accompagnement de
la commune dans les relations avec les propriétaire s des biens sur la phase contradictoire de
constat des désordres et dans la préparation des arrêtés de mise en sécurité.
- Mise en œuvre des mesures de protection adaptée : confirmation / amendement du travail de
priorisation quant à l'intervention publique, accompagnement de la commune dans le choix des
procédures à mettre en œuvre en fonction de la connaissance actualisée des logements et, selon
le degré de priorité, en articulant les mesures inc itatives (dans le cadre de l'OPAH-RH en cours)
ou coercitives en cas de confirmation de la défaillance des propriétaires.
Cette mission de diagnostic prendra la forme d'un m arché à bons de commande ouvert à un
groupement pluridisciplinaire démontrant des compét ences techniques, juridiques et d'animation
et mobilisant des connaissances en matière d'ingéni erie foncière, de maîtrise des procédures de
traitement de l'habitat indigne et des montages opé rationnels qui y son associé, de stratégie
d'intervention pour le traitement de l'habitat priv é dégradé, de diagnostic bâtimentaire, de
connaissance du terrain et des jeux d'acteurs locaux, de coordination d'équipes pluridisciplinaires.
Le calendrier prévisionnel de la mission est établi sur une durée de 2 ans.
Le budget prévisionnel de cette mission est évalué à 430 000 €.
Ces deux éléments seront affinés au terme de la consultation qui aura été lancée par la commune.
Le suivi de cette mission s'effectuera dans le cadr e d'un comité de pilotage associant les différents
partenaires précités : élus et services de la commune de Le Teil et de la communauté de communes
Ardèche-Rhône-Coiron compétente en matière d'OPAH-RU, Soliha Drôme opérateur de l'OPAH-RU
ainsi que les services de l'Etat (préfecture de l'Ardèche, DDT07, DHUP).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-22-00001 - 20241122_arrete attributif_etude
batimentaire.odt 39
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-25-00001
Arrêté fixant le montant de la participation
d'Issamoulenc aux frais des écoles de St Julien du
Gua et St Etienne de Serre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00001 - Arrêté fixant le montant de la participation d'Issamoulenc aux frais des écoles
de St Julien du Gua et St Etienne de Serre 40
E EPRÉFÈTEDE L'ARDÈCHEL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Secrétariat général
Arrêté préfectoral n°07-2024-
fixant le montant de la contribution obligatoire de la commune d'Issamoulenc
aux dépenses de fonctionnement des écoles de Saint-Julien-du-Gua
et de Saint-Etienne-de-Serre pour l'année scolaire 2022-2023
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 212-8 du code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-15, précisant la
notion de dépense obligatoire, et L. 2321-2, désignant comme dépense obligatoire la
participation des communes à des services d'intérêt local ;
Vu les dépenses de fonctionnement de leurs écoles publiques respectives présentées par les
communes de Saint-Julien-du-Gua et de Saint-Etienne-de-Serre ;
Considérant l'absence d'accord sur le montant de la participation de la commune
d'Issamoulenc aux dépenses de fonctionnement des écoles de Saint-Julien-du-Gua et de Saint-
Etienne-de-Serre, qui accueillent des enfants résidant sur le territoire de la commune
d'Issamoulenc ;
Considérant l'avis favorable donné par le conseil départemental de l'éducation nationale lors
de sa réunion du 14 novembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
: le montant de la contribution obligatoire de la commune d'Issamoulenc aux
dépenses de fonctionnement des écoles de Saint-Julien-du-Gua et Saint-Etienne-de-Serre pour
l'année scolaire 2022-2023 est le suivant :
Pour Saint-Julien-du-Gua : 6 enfants X 1,150 € = 6900 €
Pour Saint-Etienne-de-Serre : 5 enfants X 1,316 € = 6580 €
Article 2
: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00001 - Arrêté fixant le montant de la participation d'Issamoulenc aux frais des écoles
de St Julien du Gua et St Etienne de Serre 41
administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée, pour
information, au sous-préfet de Tournon-sur-Rhône et au directeur des services
départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche.
Privas, le 25 novembre 2024
La préfète
signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00001 - Arrêté fixant le montant de la participation d'Issamoulenc aux frais des écoles
de St Julien du Gua et St Etienne de Serre 42
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-25-00002
Arrete prefectoral fixant la composition de la
CDCI de l'Ardeche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00002 - Arrete prefectoral fixant la composition de la CDCI de l'Ardeche 43
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Secrétariat général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °07-2024-
fixant la composition de la commission départementale de coopération intercommunale
de l'Ardèche
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale modifiée;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2024-07-02-0006 du 2 juillet 2024 constatant le nombre de
membres de la commission départementale de coopération intercommunale de l'Ardèche
ainsi que la répartition des sièges entre les différents collèges ;
Vu la circulaire du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales NOR : TERB2020473C du 30 juillet 2020 sur les modalités de composition et de
fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu la proposition conjointe de l'association départementale des maires et de l'association des
maires ruraux de l'Ardèche de désignations des membres représentant les communes en date
du 22 octobre 2024 ;
Vu la désignation des membres représentant le conseil départemental de l'Ardèche en date
du 24 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté n°AP_2024_0046 du président de la communauté d'agglomération Annonay Rhône
Agglo désignant son représentant à la commission départementale de coopération
intercommunale en date du 19 novembre 2024 ;
Considérant l'absence de désignation des membres représentant le conseil régional Auvergne-
Rhône-Alpes ;
Considérant l'absence de désignation par la présidente de l'Assemblée nationale des deux
députés associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00002 - Arrete prefectoral fixant la composition de la CDCI de l'Ardeche 44
Considérant qu'il y a lieu de compléter la liste des membres de la commission départementale
de la coopération intercommunale de l'Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1
: La commission départementale de coopération intercommunale de l'Ardèche, dans
sa formation plénière, est composée des 40 membres suivants :
I - Collèges des maires, adjoints au maire et conseillers municipaux :
a) 6 représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale
du département (1015,05 habitants), dont 4 sièges attribués aux communes situées en zone de
montagne :
1 Florent DUMAS, maire de Saint-Pierreville, commune de montagne ;
2 Jean-Manuel GARRIDO, maire de Saint-André-de-Cruzières ;
3 Sébastien PRADIER, maire de Cros-de-Géorand, commune de montagne ;
4 Gabriel PIC, maire de Rocles, commune de montagne ;
5 Paul SAVATIER, maire de Saint-Vincent-de-Barrès ;
6 Marie-Josée SERRE, maire de Gourdon, commune de montagne ;
b) 3 représentants des cinq communes les plus peuplées du département dont 1 siège attribué
aux communes situées en zone de montagne :
1 André LOYET, adjoint au maire d'Aubenas ;
2 Simon PLENET, maire d'Annonay, commune de montagne ;
3 Michel VALLA, maire de Privas ;
c) 7 représentants des autres communes du département, dont 3 sièges attribués aux
communes situées en zone de montagne :
1 Thierry AVOUAC, maire de Charmes-sur-Rhône ;
2 Norbert COLL, maire de Saint-Romain-d'Ay ;
3 André FERRAND, maire de Saint-Alban-d'Ay, commune de montagne ;
4 Martine FINIELS, maire de Vernoux-en-Vivarais, commune de montagne ;
5 Olivier PEVERELLI, maire de Le Teil ;
6 René SABATIER, maire de Saint-Clair ;
7 Yann VIVAT, maire de Rompon ;
II – 16 représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre (EPCI) dont 14 sièges attribués aux EPCI situés en zone de montagne :
1 François ARSAC, président de la communauté d'agglomération de Privas Centre
Ardèche, située en zone de montagne ;
2 Jean Claude BACCONNIER, conseiller communautaire de la communauté de
communes des Gorges de l'Ardèche ;
3 Yves BOYER, président de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron, située
en zone de montagne ;
4 Jacques CHABAL, président de la communauté de communes du Val'Eyrieux, située en
zone de montagne ;
5 Cédric D'IMPERIO, président de la communauté de communes Ardèche des Sources et
Volcans, située en zone de montagne ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00002 - Arrete prefectoral fixant la composition de la CDCI de l'Ardeche 45
6 Christophe DEFFREIX, président de la communauté de communes du Pays Beaume-
Drobie située en zone de montagne ;
7 Jacques DUBAY , président de la communauté de communes Rhône-Crussol, située en
zone de montagne ;
8 Jacques GENEST, président de la communauté de communes Montagne d'Ardèche,
située en zone de montagne ;
9 Denis HONORE, vice-président de la communauté d'agglomération Annonay-Rhône-
Agglo, située en zone de montagne ;
10 Christian MANIFACIER, vice-président de la communauté de communes du Pays des
Vans en Cévennes, située en zone de montagne ;
11 Driss NAJI, président de la communauté de communes Berg et Coiron, située en
zone de montagne ;
12 Brigitte PUJUGUET-GUIGUE, vice-présidente de la communauté de communes Du
Rhône aux Gorges de l'Ardèche ;
13 Frédéric SAUSSET, président de la communauté de communes Arche Agglo, située en
zone de montagne ;
14 Max TOURVIEILHE, président de la communauté de communes du Bassin d'Aubenas,
située en zone de montagne ;
15 Jean-Paul VALLON, président de la communauté de communes du Pays de Lamastre,
située en zone de montagne ;
16 Robert VIELFAURE, vice-président de la communauté de communes du Val de Ligne,
située en zone de montagne ;
III - 2 représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes dont 2 sièges attribués
aux syndicats intercommunaux et syndicats mixtes situés en zone de montagne.
1 Patrick COUDENE, président du syndicat départemental d'énergies de l'Ardèche ;
2 Jérôme BERNARD, président du syndicat mixte Numérian ;
IV - 4 représentants du conseil départemental de l'Ardèche :
1 Laetitia BOURJAT, conseillère départementale ;
2 Sylvie GAUCHER, vice-présidente ;
3 Sandrine GENEST, vice-présidente ;
4 Laetitia SERRE, conseillère départementale ;
V - 2 représentants du conseil régional
:
1 Poste à pourvoir
2 Poste à pourvoir
VI - Parlementaires associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative
:
a) 2 députés désignés par la présidente de l'Assemblée nationale :
1 Poste à pourvoir
2 Poste à pourvoir
b) 2 sénateurs désignés par le président du Sénat :
1 Mathieu DARNAUD ;
2 Anne VENTALON .
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00002 - Arrete prefectoral fixant la composition de la CDCI de l'Ardeche 46
Article 2 :La formation restreinte de la commission est constituée de 13 membres qui seront
élus lors de la séance d'installation de la commission plénière.
Cette formation restreinte est composée comme suit :
- 8 membres élus par les collèges des maires, adjoints au maire, et conseillers municipaux parmi
ceux-ci, dont 2 membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants ;
- 4 membres élus par le collège des EPCI à fiscalité propre parmi ceux-ci ;
- 1 membre élu par le collège des syndicats et syndicats mixtes parmi ceux-ci.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°07-2024-11-18-00006 fixant la composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), ou par l'intermédiaire de
l'application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr dans les deux mois suivant sa
publication.
Article 5
: Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche,
et dont copie sera adressée au président de l'association départementale des maires
d'Ardèche et au président de l'association des maires ruraux de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 25 novembre 2024
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00002 - Arrete prefectoral fixant la composition de la CDCI de l'Ardeche 47
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-11-21-00005
Portant suspension des activités impliquant la
diffusion de sons amplifiés de l'établissement
Camping Paradis Family des Issoux à Lalevade
d'Ardèche
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-11-21-00005 - Portant suspension des activités impliquant la
diffusion de sons amplifiés de l'établissement Camping Paradis Family des Issoux à Lalevade d'Ardèche 48
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité











ARRETE PREFECTORAL N° 07-2024-XX-XX-XXXXX
Portant suspension des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés de
l'établissement
Camping Paradis Family des Issoux
150 Allée de Vals
07380 LALEVADE D'ARDECHE


La préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,


VU le code de l'environnement, et notamment les articles L .171-6 à L.171 -12, L .571-1 à L .571-18,
L.173-1, R.571-25 à R.571-28 relatifs aux lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des
activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés , et l'article R.571-96 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles R.1336-1 à R.1336-3, R.1336-6 à R.1336-11 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016 -048-ARSDD07SE-01 du 17 février 2016 portant réglementation des
bruits de voisinage dans le département de l'Ardèche ;

VU l'arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
pris en application des articles R.1336 -1 à R.1336 -16 du code de la santé publique et des articles
R.571-25 à R.571-27 du code de l'environnement ;

VU le mail du 11 août 2022 adressé à l'agence régionale de santé, relatif aux nuisances sonores
provenant des animations sonorisées de l'établissement Camping Paradis ;

VU le courrier du 11 août 2022 et sa relance du 7 octobre 2022, adressés en recommandé avec
accusé réception, demandant la réalisation et la communication du dossier d'étude d'impact des
nuisances sonores de l'établissement ;

VU la réponse de l'établissement par mail du 24 octobre 2022, indiquant notamment que l'étude
d'impact des nuisances sonores sera réalisée pour la saison 2023 ;

VU le mail de relance du 4 mai 2023 adressé par l'agence régionale de santé à l'établissement ;

VU le courrier du 15 mai 2023, adressés en recommandé avec accusé réception, demandant la
communication du dossier d'étude d'impact des nuisances sonores de l'établissement ;

VU le courrier du 22 août 2024 adressé en sous-préfecture de Largentière, relat if aux nuisances
sonores provenant de la sonorisation de l'établissement Camping Paradis ;

Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes
Délégation départementale de l'Ardèche

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-11-21-00005 - Portant suspension des activités impliquant la
diffusion de sons amplifiés de l'établissement Camping Paradis Family des Issoux à Lalevade d'Ardèche 49


VU le courrier du 2 septembre 2024 adressé en recommandé avec accusé réception à
l'établissement l'informant du projet de suspension de ses activités de diffusion de sons amplifiés
et l'invitant à faire valoir sous 1 mois ses observations ;

VU l'absence de réponse et d'observations formulées en retour par l'établissement aux courriers du
15 mai 2023 et 2 septembre 2024 ;

Considérant que les articles R. 571 -25 à R. 571 -28 du code de l'environnement relatifs aux lieux
ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons
amplifiés à des niveaux sonores élevés, pris en application de l'article L. 571 -6 du même code,
prévoient que les exploitants de ces établissements diffusant des sons amplifiés à ti tre habituel,
ont l'obligation de présenter un dossier à jour, de l'étude d'impact des nuisances sonores ; que
celle-ci doit comporter une étude acoustique (dont l'objet est de définir les mesures à prendre
pour garantir les valeurs autorisées pour préserver la tranquillité du voisinage) et par ailleurs, les
justificatifs des dispositions prises, au regard des conclusions de cette étude, visant à assurer la
conformité sonore de l'établissement (attestation d'installation d'un limiteur sonore…) ;

CONSIDERANT les dispositions de l'article L.171 -8 du code de l'environnement prévoyant, en cas
d'inobservation des prescriptions applicables dudit code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, que l'autorité administrative
compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire d ans un
délai qu'elle détermine et que s i, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en
demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions
administratives, notamment suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la
réalisation des travaux et des opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète
des conditions imposées ;

CONSIDERANT que l e camping PARADIS FAMILY DES ISSOUX, sis 150 allée de Vals sur la
commune de LALEVADE-D'ARDECHE, exploité par Mme MALLE – COQUELLE Sylvie (N° SIREN
511375396), diffuse des sons amplifiés à titre habituel au sens de l'article 1 de l'arrêté du 17 avril
2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des
articles R. 1336 -1 à R. 1336 -16 du code de la santé publique et des articles R. 571 -25 à R. 571 -27 du
code de l'environnement ;

CONSIDERANT la poursuite au sein de l'établissement des activités impliquant la diffusion de sons
amplifiés malgré les courriers du 11 août 2022, 7 octobre 2022, 15 mai 2023 et 2 septembre 2024 ;

CONSIDERANT l'absence de réponse de l'établissement au courrier du 2 septembre 2024
l'informant du projet de suspension de son activité de diffusion de sons amplifiés et l'invitant à
faire valoir sous 1 mois ses observations ;

CONSIDERANT le risque d 'exposition des populations, public et riverains, à des niveaux sonores
constitutifs d'une atteinte à la tranquillité publique ou à la santé de l'homme ;

CONSIDERANT que l'article R. 571 -28 du code de l'environnement prévoit qu'en cas
d'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 571 -25 à 27 du code de l'environnement, le
préfet est l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures administratives prévues à
l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-11-21-00005 - Portant suspension des activités impliquant la
diffusion de sons amplifiés de l'établissement Camping Paradis Family des Issoux à Lalevade d'Ardèche 50



ARRÊTE


ARTICLE 1 : L'utilisation de tout dispositif de diffusion de sons amplifiés au sein de l'établissement
« CAMPING PARADIS FAMILY DES ISSOUX » situé 150 allée de Vals, 07380 LALEVADE -D'ARDECHE,
exploité par Mme MALLE – COQUELLE Sylvie (N° SIREN 511375396) , est suspendue jusqu'à
réalisation complète des mesures visées à l'article 3 pour que l'établissement soit conforme aux
dispositions du code de l'environnement et du code de la santé publique susvisés.

ARTICLE 2 : Cette mesure de suspension s'applique à compter de la notification du présent arrêté
jusqu'à la signature d'un arrêté préfectoral d'abrogation du présent document.

ARTICLE 3 : La condition permettant l'abrogation du présent arrêté est la présentation des
justificatifs ci-dessous, constitutifs de l'étude d'impac t des nuisances sonores requise à l'article R.
571-27 du code de l'environnement, établie suivant les prescriptions de l'arrêté du 17 avril 2023, et
visant à prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du
voisinage :
-Étude acoustique de l'établissement définissant les mesures à prendre pour garantir en toute
circonstance le respect d es valeurs sonores autorisées, devant tenir compte des différentes
configurations envisagées du lieu, en justifiant et précisant l'emplacement des différents
équipements prescrits ou préconisés, ainsi que leurs conditions de fonctionnement à respecter ;
-Justificatifs des mesures prises au regard des prescriptions de l'étude acoustique mentionnée ci -
dessus, visant à assurer le respect des valeurs sonores autorisées (ex : attestation d'installation et de
réglages d'un limiteur sonore…).

ARTICLE 4 : Le non-respect de la présente décision de suspension de l'activité de diffusion de sons
amplifiés relève des sanctions pénales définies à l'article L. 173 -1-II du code de l'environnement : «
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende, le fait […] d'exercer une activité
[…] en violation avec […] «3°) une mesure de […] suspension d'une installation prise en application de
l'article L. 171-8 » ;

ARTICLE 5 : Les intéressés ont la possibilité de déposer un recours administratif et/ou un recours
contentieux contre le présent arrêté.

Le recours administratif est :
-soit gracieux, déposé auprès de Madame la préfète de l'Ardèche (Service instructeur : agence
régionale de santé, délégation départementale de l'Ardèche, CS 93383, 69418 LYON Cedex 03) ;
-soit hiérarchique, déposé auprès du ministre chargé de la santé ( direction générale de la santé - EA
2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).

Le recours administratif s'exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours
administratif est prolongé par un recours contentieux, il devra être exercé dans le délai légal de 2
mois.
L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les 2 mois suivant le rejet du recours administratif.

Le recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON (184 rue
Duguesclin – 69433 LYON Cedex) dans un délai de 2 mois après notification de l'arrêté préfectoral
ou dans un délai de 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-11-21-00005 - Portant suspension des activités impliquant la
diffusion de sons amplifiés de l'établissement Camping Paradis Family des Issoux à Lalevade d'Ardèche 51


ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, l a directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes, le maire de Lalevade-d'Ardèche, les officiers et agents
de police judicaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Privas, le 21 novembre 2024

La préfète,
« Signé »
Sophie ELIZEON











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diffusion de sons amplifiés de l'établissement Camping Paradis Family des Issoux à Lalevade d'Ardèche 52