AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°02-2026-154
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
Sous-préfecture de Soissons / Secrétariat général
02-2026-08-04-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/107 instituant une
délégation spéciale dans la commune des Septvallons (3 pages) Page 3
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Sous-préfecture de Soissons
02-2026-08-04-00001
Arrêté n°DCL-BRGE-2026/107 instituant une
délégation spéciale dans la commune des
Septvallons
Sous-préfecture de Soissons - 02-2026-08-04-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/107 instituant une délégation spéciale dans la
commune des Septvallons 3
PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°DCL-BRGE-2026/107 instituant unedélégation spéciale dans la commune des Septvallons
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,Vu les articles L.2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales ;Vu l'article R.123 du Code électoral;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 45,Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;Vu la circulaire n° NOR ATDB2535402 relative aux conditions de mise en place et de fonctionnementd'une délégation spéciale ;Vu le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 3 juin 2026 annulant les opérationsélectorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 dans la commune des Septvallons ;Vu l'arrêté n°DCL-BRGE-2026/094 en date du 9 juillet 2026 instituant une délégation spéciale dans lacommune des Septvallons ;Vu le procès-verbal de l'installation de la délégation spéciale pour la commune des Septvallons en datedu 17juillet 2026 ;Vu le procès-verbal d'élection du président de la délégation spéciale, du vice-président de ladélégation spéciale en date du 17 juillet 2026 ;Considérant l'empêchement du président de la délégation spéciale ;Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;ARRÊTE
Article 1°' :L'arrêté n°DCL-BRGE-2026/094 en date du 9 juillet 2026 instituant une délégation spéciale dans lacommune des Septvallons est abrogé.
2, rue Paul Doumer — BP 20104 Ÿ quatre'02000 LAON En Fi Préfete de l'Aisne KA (O)e@prefeto2 NrDirection de la citoyenneté et de la légalité , . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau de la réglementation générale et des élections 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Article 2:Est instituée dans la commune des Septvallons une délégation spéciale composée de :- Jean-Marie COUTEAU, ancien maire d'Osly Courtil- Jean-Bernard MARCHAL, ancien 1° adjoint au maire de Crouy- Christian DEULCEUX, ancien maire de Bernoy-le-ChâteauArticle 3 :Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son président et, s'il y a lieu, deson vice-président au scrutin secret à la majorité de ses membres. Le président ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire.Article 4 :La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal. Les pouvoirs de la délégation spécialesont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. Les actes adoptés ne doiventavoir pour objet que d'assurer la continuité des services publics et préparer le scrutin de manièreimpartiale.En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponiblesde l'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maireou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.Article 5 :Le président de la délégation spéciale exerce les attributions du maire. Il le supplée dans sesattributions liées à la bonne marche des services publics communaux, aux pouvoirs de police et auxfonctions exercées en qualité d'agent de l'Etat.Article 6 :Le président et les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais que nécessitel'exécution de mandats spéciaux dans les conditions définies par l'article L. 2123-18 du Code généraldes collectivités territoriales.Ils bénéficient également du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagéspour se rendre à des réunions d'instance ou d'organisme au sein desquels ils représentent leurcommune lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.Le président de la délégation spéciale a le droit au versement d'une indemnité de fonction selon lestaux applicables aux maires et fixées par l'article L. 2123 du Code général des collectivités territoriales.Le versement d'indemnités de fonctions au profit des membres faisant fonction d'adjoints, c'est-à-direle ou les vice-présidents peut être décidé, dans la limite des taux maximaux prévus par l'article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.Article 7 :En application de l'article L. 2121-39 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de ladélégation expireront de plein droit dès que le conseil municipal sera reconstitué, c'est-à-dire lors de laproclamation par le président, des résultats des élections, le soir du scrutin. Cependant, le présidentde la délégation spéciale ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire jusqu'àl'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire le maire et ses adjoints.Article 8 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'AMIENS qui devra, sous peine de rejet, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de sa publication ou de sa notification.2/3
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Article 9:La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àchacun des membres de la délégation spéciale, affiché en mairie et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.
LAON, le = 4 AGUY 2026
La Secrétaire généralede la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctide préfète de l'Ai
Isabelle BUREL
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