PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-06-25
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Lettre de mission du 24/06/2026 nommant M. Denis BENACHOUR
responsable par intérim du SGC de Sevran à compter du 26/06/2026. (1
page) Page 4
PREFECTURE DE POLICE / Direction des usagers et des polices
administratives
- Arrêté n° 2026-0866 du 24 juin 2026 portant modification de
l'arrêté n° 2025-00155 du 6 février 2025 relatif à la création,
à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la
commission de discipline des titulaires d'autorisations de
stationnement. (2 pages) Page 6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2026-2469 du 24/06/2026 donnant délégation de
signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs. (5
pages) Page 9
- Arrêté n° 2026-2712 du 25/06/2026 chargeant Mme Animya
N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis, de l'intérim des
fonctions de sous-préfète du Raincy et lui accordant délégation de
signature. (3 pages) Page 15
- Arrêté n° 2026-2713 du 25/06/2026 organisant la suppléance et
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme
Animya N'TCHANDY, sous-préfète du Raincy par intérim. (3 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2026-2807 du 24/06/2026 portant mise en
demeure de transmettre un porter à connaissance des modifications
apportées à l'installation, conformément à l'article R.181-46
du code de l'environnement, à l'encontre de la société RAJA
sise 16, rue de l'Étang, zone industrielle Paris Nord II, à
Tremblay-en-France (93290). (4 pages) Page 23
- Arrêté préfectoral n° 2026-2808 du 25/06/2026de mise en demeure
concernant l'exploitation d'une station-service par la société
TOTALENERGIES MARKETING SERVICES sise 86 rue de Paris à Montreuil
(93100). (4 pages) Page 28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0483 du 25/06/2026, prorogeant l'arrêté
DRIEAT-IDF-2026-0431, portant modification des conditions de circulation
sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, pour des travaux
de reprise de la couche de roulement et de réfection de la signalisation
horizontale. (3 pages) Page 33 2
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0486 du 25/06/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD116, rue Brément et rue Paul
Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec, pour des travaux de réalisation de la
plateforme du Tramway T1, de lignes aériennes de contact (LAC) et des
aménagements associés. (9 pages) Page 37
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2026-2817 du 25/06/2026 portant agrément de la
Fondation COS Alexandre Glasberg au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique (ISFT). (4 pages) Page 47
- Arrêté n° 2026-2818 du 25/06/2026 portant agrément de la
Fondation COS Alexandre Glasberg au titre de l'intermédiation locative
et gestion locative sociale (ILGLS). (4 pages) Page 52
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Lettre de mission du 24/06/2026 nommant M.
Denis BENACHOUR responsable par intérim du
SGC de Sevran à compter du 26/06/2026.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Lettre de mission du 24/06/2026 nommant M. Denis BENACHOUR responsable par intérim du SGC de Sevran à compter
du 26/06/2026.
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EnREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité Bobigny, le 24 juin 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisPôle Opérations de l'État et RessourcesMission Informations Stratégiques et Communication7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX _ Le Directeur départemental des Finances publiquesD | _ M. Denis BENACHOUR
MOHANDITéléphone : 01.88.50.94..61 / 96.29Courriels : ddfip93.strategie@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : lettre de mission
J'ai décidé de vous nommer responsable par intérim du Service de GestionComptable de SEVRAN, à compter du 26 juin 2026 et jusqu'à nouvel ordre.
Frédéric IANNUCCI
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Lettre de mission du 24/06/2026 nommant M. Denis BENACHOUR responsable par intérim du SGC de Sevran à compter
du 26/06/2026.
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PREFECTURE DE POLICE
Direction des usagers et des polices
administratives
Arrêté n° 2026-0866 du 24 juin 2026 portant
modification de l'arrêté n° 2025-00155 du 6
février 2025 relatif à la création, à la
composition, au fonctionnement et au
règlement intérieur de la commission de
discipline des titulaires d'autorisations de
stationnement.
PREFECTURE DE POLICE - Direction des usagers et des polices administratives - Arrêté n° 2026-0866 du 24 juin 2026 portant
modification de l'arrêté n° 2025-00155 du 6 février 2025 relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement
intérieur de la commission de discipline des titulaires d'autorisations de stationnement.
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUces
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau des taxis et transports publics
Arrêté n° 2026-0866
Du 24 juin 2026
Portant modification de l'arrêté n°2025-00155 du 6 février 2025 relatif à la création, à la
composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline
des titulaires d'autorisations de stationnement
Le préfet de Police,
Vu le code des transports et notamment les articles L. 3121-1 et suivants et L. 3124-1 et suivants, ainsi que
l'article D.3120-32 et l'article R.3124-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 relatifs
aux commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi
n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses
autres dispositions qui prévoit une activité effective et continue pour chaque autorisation de stationnement
délivrée dans le cadre de l'expérimentation pendant toute la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs
des taxis dans la zone parisienne ;
Vu l'arrêté n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;
Vu l'arrêté du préfet de police n°2025-00155 du 6 février 2025 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des titulaires d'autorisations de
stationnement ;
Vu l'arrêté du préfet de police n°2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3124-1 du code des transports « Lorsque   l'autorisation   de 
stationnement n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par 
son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l'autorité 
administrative compétente pour la délivrer peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de 
stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.  » ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) et notamment ses articles 4 et 5
qui fixent respectivement les représentants de l'Etat et de la profession de conducteurs de taxis ;
CONSIDERANT les circonstances exceptionnelles susceptibles de porter atteinte au fonctionnement
habituel de la commission de discipline des titulaires d'autorisations de stationnement, ainsi que les
impératifs liés à la régularité de la composition de cette dernière et à son caractère paritaire ;
Sur proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
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PREFECTURE DE POLICE - Direction des usagers et des polices administratives - Arrêté n° 2026-0866 du 24 juin 2026 portant
modification de l'arrêté n° 2025-00155 du 6 février 2025 relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement
intérieur de la commission de discipline des titulaires d'autorisations de stationnement.
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Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 6 février 2025 susvisé est modifié comme suit :
La commission de discipline des titulaires d'autorisations de stationnement est composée des membres de
la commission locale des transports publics particuliers de personnes suivants, disposant chacun d'un siège :
- Le préfet de Police ou son représentant, président ;
- Le directeur de l'ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police ou son représentant ;
- Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de police ou
son représentant ;
- Un représentant de la chambre syndicale des loueurs d'automobiles ou son suppléant (CSLA) ;
- Un représentant de la chambre syndicale des sociétés coopératives des chauffeurs de taxi de la
région parisienne ou son suppléant (CSSCTP) ;
- Un représentant de la chambre syndicale des loueurs de voitures et des entreprises titulaires
d'autorisations de stationnement ou son suppléant (CSLVA) ;
Article 2
La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris,
de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
ainsi que sur le portail des publications administratives de la ville de Paris.
Paris, le 24 juin 2026
Pour le préfet de Police et par délégation,
L'adjointe au sous-directeur des déplacements
et de l'espace public,
Emmanuelle FRESNAY
« signé »
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès 
du tribunal administratif de Paris, par courrier (7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04) ou par l'application informatique « 
Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
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PREFECTURE DE POLICE - Direction des usagers et des polices administratives - Arrêté n° 2026-0866 du 24 juin 2026 portant
modification de l'arrêté n° 2025-00155 du 6 février 2025 relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement
intérieur de la commission de discipline des titulaires d'autorisations de stationnement.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2026-2469 du 24/06/2026 donnant
délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye
SECK, directeur des ressources de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses
collaborateurs.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2469 du 24/06/2026 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
9
| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'économique
A R R Ê T É N ° 2 0 2 6 - 2 4 6 9
donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK,
directeur des ressources de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
et à certains de ses collaborateurs
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les
régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur
autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 28 août 2025 portant nomination de M. Laurent
SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 29 février 2024, nommant M.
Mame-Abdoulaye SECK, attaché d'administration hors classe de l'État, en qualité de directeur du
secrétariat général commun départemental de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à compter du 1 er
mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020, portant création de la direction des
ressources de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2469 du 24/06/2026 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Laurent
SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-1400 du 3 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie
PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources à la préfecture
de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
1 - Tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits
conformes et annexes aux arrêtés du préfet à l'exception :
• des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de
principe ;
• des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux
ministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au
président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux
présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;
• des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le
département ;
• des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;
• des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;
• des recours devant les juridictions.
2 - Les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 148, 176, 216,
349, 354, 723 et de certifier le service fait, de recouvrer des recettes, et de recenser des opérations
d'immobilisation et d'inventaire imputés sur les programmes s'y rapportant, à l'exclusion :
• des marchés, baux, conventions et contrats ;
• des ordres de service dont le montant excède 5 000 € hors taxes.
3 - Les actes et documents relatifs aux attributions relevant du bureau des ressources humaines (BRH)
et relatifs à la gestion des agents titulaires et contractuels affectés en préfecture, sous-préfectures et
en DDPP :
• les arrêtés portant octroi de congés de maladie, congés de maternité et accidents du travail sur
présentation des certificats médicaux réglementaires,
• le secrétariat et la préparation des travaux du comité technique,
• l'organisation locale des concours et des recrutements du personnel ainsi que des actions de
formation,
• la paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération).
Article 2 : Pour la délégation consentie à l'article 1er ci-dessus, la délégation de signature consentie à M.
Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources sera exercée sous son autorité pour signer ou viser les
mêmes documents dans la limite de leurs attributions par :
1. M. Thomas BRACHET, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des ressources
humaines et, en l'absence ou en cas d'empêchement de celui-ci par M. Thomas JACQUIN, attaché
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2469 du 24/06/2026 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ; par Mme Nadia MAKACI, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la section des parcours professionnels et de l'attractivité ; par
M. Vincent GOMEZ, attaché principal d'administration de l'État, chef de la section des affaires
juridiques et statutaires ; par Mme Monia MAIMOUN, attachée d'administration de l'État, cheffe de
la section pilotage des effectifs et de la masse salariale ; par M. Matthieu LEBLIC attaché principal
d'administration de l'État, référent SST, chef du pôle médicale ;
2. Mme Delphine BIGOT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
logistique et des affaires immobilières et, en l'absence ou en cas d'empêchement de celle-ci par M.
Sedat GURCU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau en charge des
affaires immobilières ; par M. Jérôme BRETON, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de
bureau en charge des affaires logistiques ;
3. M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières et des achats et, en l'absence ou en cas d'empêchement de celui-ci par Mme Évelyne
ANTONYDAS, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des affaires
financières et des achats ;
4. Mme Nadia EL HAKIM, attachée d'administration de l'État, cheffe du service d'action sociale et, en
l'absence ou en cas d'empêchement de celle-ci par Mme Lila BOUAZA, attachée d'administration de
l'État, adjoint à la cheffe du service d'action sociale ;
5. Mme Audrey BACLET, ingénieure SIC hors classe , cheffe du service numérique pour signer dans la
limite de ses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courants
relevant des attributions SIC de la direction des ressources.
Article 3 : Délégation de signature au titre de l'ordonnancement secondaire est donnée aux agents ci-
après désignés pour valider dans Chorus Formulaires les actes détaillés ci-après, sous réserv e de
signature des documents produits à l'appui desdits formulaires par l'autorité habilitée :
NOM, grade, fonction BOP Formulaires concernés par la délégation
M. Jérôme MOULIN, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau des
affaires financières et des achats
354 HT2
354 PNE
349
723
Demandes d'achat, bons de commande,
tous engagements hors marchés,
constatation et certification de service fait,
factures liées aux recettes non fiscales*
Mme Evelyne ANTONYDAS, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau des affaires financières et des achats
354 HT2
354 PNE
349
723
Demandes d'achat, bons de commande,
tous engagements hors marchés,
constatation et certification de service fait,
factures liées aux recettes non fiscales*
M. Berthé BOUDINE, secrétaire administratif
de classe exceptionnelle gestionnaire au sein
du pôle « budget » au sein du bureau des
affaires financières et des achats
354 HT2
354 PNE
349
723
Demandes d'achat, bons de commande,
tous engagements hors marchés,
constatation et certification de service fait
Mme Lydie BARTY, secrétaire administrative
de classe normale, gestionnaire au sein du
pôle « budget » au sein du bureau des affaires
financières et des achats
354 HT2
354 PNE
349
723
Demandes d'achat, bons de commande,
tous engagements hors marchés,
constatation et certification de service fait
Mme Leslie DESTOUR, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire
au sein du pôle « budget » au sein du bureau
des affaires financières et des achats
354 HT2
354 PNE
349
723
Demandes d'achat, bons de commande,
tous engagements hors marchés,
constatation et certification de service fait
Mme Faouzia MBOREHA, adjointe
administrative principale de 1re classe,
gestionnaire au sein du pôle « budget » au sein
du bureau des affaires financières et des
achats
354 HT2
354 PNE
349
723
Demandes d'achat, bons de commande,
tous engagements hors marchés,
constatation et certification de service fait
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2469 du 24/06/2026 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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NOM, grade, fonction BOP Formulaires concernés par la délégation
Mme Nadia EL HAKIM, attachée
d'administration de l'État, cheffe du service
d'action sociale
148
176
216
Demandes d'achat, bons de commande,
tous engagements hors marchés,
constatation et certification de service fait
Mme Lila BOUAZA, attachée d'administration
de l'État, adjoint à la cheffe du service
d'action sociale
148
176
216
Demandes d'achat, bons de commande,
tous engagements hors marchés,
constatation et certification de service fait
Mme Christine DENAY, adjointe administrative
principale de 1re classe, gestionnaire des
dispositifs sociaux au sein du service d'action
sociale
148
176
216
Demandes d'achat, bons de commande,
tous engagements hors marchés,
constatation et certification de service fait
M. Thomas JACQUIN, attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef du
bureau des ressources humaines
354 T2 Factures factures liées aux recettes non
fiscales (dont indus paye)
Mme Monia MAIMOUN, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la section
pilotage des effectifs et de la masse salariale
354 T2 Factures RNF (dont indus paye)
* Délégation élargie à toute nature de recettes et à tout BOP exécuté au sein de la préfecture.
Article 4 : Délégation est donnée dans l'application Chorus Cœur, pour réaliser les actes de gestion
dans le périmètre de compétences de la direction des ressources, aux agents du bureau des affaires
financières et des achats ci-après désignés :
• M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières et des achats,
• Mme Evelyne ANTONYDAS, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des
affaires financières et des achats,
• M. Berthé BOUDINE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, gestionnaire au sein du
pôle « budget » ,
• Mme Lydie BARTY, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire au sein du pôle
« budget »,
• Mme Leslie DESTOUR, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire au seine du
pôle « budget »,
• Mme Faouzia MBOREHA, adjointe administrative principale de 1re classe, gestionnaire au sein du
pôle « budget ».
Article 5 : Délégation est donnée aux fins de signer les pièces comptables concernant les
déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnaires
valideurs, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le
périmètre de compétences de la direction des ressources, aux agents du bureau des ressources
humaines ci-après désignés :
• Mme Monia MAIMOUN, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section pilotage des
effectifs et de la masse salariale,
• Mme Samira BEN BOUSSIDA, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe
de section pilotage de la masse salariale et des effectifs,
• Mme Camélia DJEMA, adjointe administrative, gestionnaire au sein de la section pilotage des
effectifs et de la masse salariale,
• Mme Camille KHENISSI, adjointe administrative de 1 er classe, gestionnaire au sein de la section
pilotage des effectifs et de la masse salariale.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2469 du 24/06/2026 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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Article 6 : Délégation est donnée aux fins d'établir et signer les documents tels que tableau des
imputations ou l'ordre à payer au titre des cartes d'achats, aux agents du bureau des affaires
financières et des achats référents de carte d'achat (RCA), dans le cadre du règlement des relevés
d'opérations administration (ROA), ci-après désignés :
• M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières et des achats,
• Mme Evelyne ANTONYDAS, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des
affaires financières et des achats,
• Mme Faouzia MBOREHA, adjointe administrative principale de 1re classe, gestionnaire au sein du
pôle « budget ».
Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°
2026-1066 du 13 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur
des ressources de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs, sont
abrogées.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préf ecture, le directeur des ressources, la directrice
départementale de la protection des populations e t les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 24 juin 2026
Le préfet,
Signé
Julien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2469 du 24/06/2026 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2026-2712 du 25/06/2026 chargeant
Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de
Saint-Denis, de l'intérim des fonctions de
sous-préfète du Raincy et lui accordant
délégation de signature.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2712 du 25/06/2026 chargeant Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis, de l'intérim des
fonctions de sous-préfète du Raincy et lui accordant délégation de signature.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'économique
A R R E T E N ° 2 0 2 6 - 2 7 1 2
chargeant Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis,
de l'intérim des fonctions de sous-préfète du Raincy
et lui accordant délégation de signature.

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code électoral notamment son article L. 265 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et ses décrets
d'application ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut
des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des
décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2712 du 25/06/2026 chargeant Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis, de l'intérim des
fonctions de sous-préfète du Raincy et lui accordant délégation de signature.
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Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Animya N'TCHANDY,
sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement
solidaire du 28 décembre 2009 fixant la date d'application des dispositions expérimentales du décret
n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d'information et
d'alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4687 du 16 décembre 20 24 donnant délégation de signature à Mme
Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis ;
Considérant le décret du Président de la République du 27 mai 2026 portant nomination de Mme
Magali DAVERTON, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne ;
Considérant l'absence de sous-préfète du Raincy ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
A R R E T E
Article 1er : Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis est chargée de l'intérim des
fonctions de la sous-préfète du Raincy.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète du Raincy par
intérim, à l'effet de signer dans les limites de l'arrondissement du Raincy :
1) tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l'administration
de l'arrondissement ainsi qu'à la coordination et à l'action des services déconcentrés de l'État dans
l'arrondissement ;
2) les lettres d'observation et recours gracieux adressés aux collectivités territoriales, à leurs
établissements publics et aux structures qui leur sont rattachées dans le cadre du contrôle de
légalité et du contrôle budgétaire ;
3) les décisions et arrêtés relatifs à la création, modification ou suppression d'établissements publics
de coopération intercommunale et syndicats mixtes dans l'arrondissement ;
4) les décisions et arrêtés relatifs aux groupements d'intérêt public dans l'arrondissement ;
5) les décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'application des décisions de justice en
matière d'expulsions locatives et commerciales dans l'arrondissement ;
6) en matière de naturalisation :
➢ tout acte et correspondance relatifs à la remise des décrets et à la récupération des titres de
séjours.
Sont exclus de la présente délégation :
➢ les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le
département ;
➢ les arrêtés préfectoraux portant déclaration d'utilité publique ;
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2712 du 25/06/2026 chargeant Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis, de l'intérim des
fonctions de sous-préfète du Raincy et lui accordant délégation de signature.
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➢ les décisions relatives à l'instruction des dossiers de demandeurs d'asile ;
➢ les déférés au tribunal administratif ;
➢ les saisines de la chambre régionale des comptes ;
➢ les réquisitions de la force armée ;
et, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous ;
➢ les arrêtés d'hospitalisation d'office ;
➢ les arrêtés d'expulsion du territoire ;
➢ les arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux
articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète du Raincy par intérim, à
l'effet de signer pour l'ensemble du département, lorsqu'elle est désignée par le préfet pour assurer les
permanences de nuit ou de fin de semaine :
➢ les arrêtés d'hospitalisation d'office ;
➢ tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;
➢ les décisions d'octroi de la force publique en matière d'expulsion locative ;
➢ tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux
articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999 ;
➢ tous arrêtés se rapportant aux mesures de police administrative prises en application de la loi n°
2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets
d'application.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°
2024-4152 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, sous-
préfète du Raincy, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète du Raincy par intérim
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 25 juin 2026
Le préfet,
Signé
Julien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2712 du 25/06/2026 chargeant Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis, de l'intérim des
fonctions de sous-préfète du Raincy et lui accordant délégation de signature.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2026-2713 du 25/06/2026 organisant la
suppléance et donnant délégation de signature à
certains collaborateurs de Mme Animya
N'TCHANDY, sous-préfète du Raincy par intérim.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2713 du 25/06/2026 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète du Raincy par intérim.
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=nPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'économique
A R R E T E N ° 2 0 2 6 - 2 7 1 3
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de MmeAnimya N'TCHANDY, sous-préfète du Raincy par intérim
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Animya N'TCHANDY,
sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-2712 du 25/06/2026 chargeant Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète
de Saint-Denis, de l'intérim des fonctions de sous-préfète du Raincy et lui accordant délégation de
signature.
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
A R R E T E
Article 1er :
La délégation de signature consentie à Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète du Raincy par intérim,
par l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2026-2712 du 25/06/2026 sera exercée, en cas d'absence ou
d'empêchement de celle-ci, par Mme Chryssoula DREGE, secrétaire générale de la sous-préfecture du
Raincy, à l'exception des documents ci-après :
➢ arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
➢ correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres,
à leur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du
conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires, aux présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;
➢ circulaires aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération
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93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2713 du 25/06/2026 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète du Raincy par intérim.
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intercommunale ;
➢ instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;
➢ nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
➢ décisions d'attribution de subvention et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;
➢ recours devant les juridictions ;
➢ octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative.
La signature de ces documents est alors déléguée à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chryssoula DREGE, secrétaire générale de la sous-
préfecture du Raincy, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 er ci-dessus, sera
exercée, pour ce qui concerne leurs attributions respectives par :
➢ Mme Clémence BUQUET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des étrangers et
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
Hors décisions refusant ou retirant un titre de séjour, arrêtés refusant ou retirant un titre de
séjour et portant obligation de quitter le territoire français, décisions d'interdiction de retour
sur le territoire français et décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français, par
Mme Ingrid CORIDUN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau, cheffe
de la section de l'admission au séjour, par M. Athanase VIGNON, attaché d'administration de
l'État, adjoint au chef de bureau, en charge de la section des mesures administratives et de la
section des interventions et des affaires générales ;
Pour la délivrance des titres en matière d'admission au séjour, soit par Mme Joëlle TAFFARA,
secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du contrôle à posteriori, soit par
Mme Stéphanie LELIEVRE, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du pôle
dépôt de dossiers, soit par Mme Colette ESDRAS, secrétaire administrative de classe normale,
responsable du pôle délivrance des titres ;
➢ Mme Maryline TOURBILLON, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
de la coordination interministérielle et de la politique de la ville et en cas d'absence ou
d'empêchement de celle-ci, par Mme Aurélie DOUIN, attachée d'administration de l'État,
adjointe à la cheffe de bureau, par Mme Dayana SAKAYANATHAN, contractuelle, adjointe à la
cheffe de bureau ;
➢ M. Olivier RAIMBAUD, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la prévention et des
affaires locatives ;
➢ M. Olivier NAVES, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la
performance, des moyens et de la logistique.
Article 3 : La délégation de signature consentie à Mme Animya N'TCHANDY , sous-préfète du Raincy
par intérim, par l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2026-2712 du 25/06/2026 sera exercée, en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour ce qui concerne leurs attributions respectives, par Mme
Yvonne VELASQUES, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du centre d'expertise et de
ressources titres/permis de conduire et en cas d'empêchement de celle-ci, par M. Olivier GUERRIER,
attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du centre d'expertise et de ressources
titres/permis de conduire, chef du bureau de l'instruction ou par Mme Céline ENSFELDER, attachée
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du centre d'expertise et de ressources titres/permis de
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2713 du 25/06/2026 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète du Raincy par intérim.
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conduire, cheffe du bureau de la lutte contre la fraude.
Article 4 : Délégation est donnée aux fins de saisir et valider les demandes d'achat, de constatation ou
de certification du service fait dans l'application Chorus Formulaires, dans le périmètre de
compétences de la direction des ressources, et sous réserve de signature des documents produits à
l'appui des formulaires par l'autorité habilitée, à M. Olivier NAVES, attaché principal d'administration
de l'Etat, chef du bureau de la performance, des moyens et de la logistique.
Article 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°
2026-0074 du 21 janvier 2026 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains
collaborateurs de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy, sont abrogées.
Article 6 :
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète du Raincy par intérim, la sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État.
Fait à Bobigny, le 25 Juin 2026
Le préfet,
Signé
Julien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2713 du 25/06/2026 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète du Raincy par intérim.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-2807 du 24/06/2026
portant mise en demeure de transmettre un
porter à connaissance des modifications
apportées à l'installation, conformément à
l'article R.181-46 du code de l'environnement, à
l'encontre de la société RAJA sise 16, rue de
l'Étang, zone industrielle Paris Nord II, à
Tremblay-en-France (93290).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2807 du 24/06/2026 portant mise en demeure de transmettre un porter à connaissance des
modifications apportées à l'installation, conformément à l'article R.181-46 du code de l'environnement, à l'encontre de la société
RAJA sise 16, rue de l'Étang, zone industrielle Paris Nord II, à Tremblay-en-France (93290).
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BREREM LE DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPU! TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n°2026-2807 du 24 juin 2026 de transmettre unporter à connaissance des modifications apportées à l'installation, conformément à l'articleR.181-46 du code de l'environnement, à l'encontre de la société RAJA sise 16, rue de l'Étang,zone industrielle Paris Nord Ii, à Tremblay-en-France (93290)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre général du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5et L.521-17 ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de lasous-préféte chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme VanessaSEDDIK ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'uneou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature àMme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°04-0710 du 20 février 2004 réglementant lesactivités relevant des rubriques 1510-1 (autorisation), 2663-1-b (déclaration), 2910-A-2(déclaration), 2920-2-b et 2925 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement, exploitées par la société RAJA sur le site situé 16, rue del'Étang, à Tremblay-en-France ;Vu le récépissé de déclaration n°432 du 24 juillet 1986 délivré à la société BULL, exploitantdes activités relevant des anciennes rubriques 3°-1 et 361-B-2° de la nomenclature desBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2# @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2807 du 24/06/2026 portant mise en demeure de transmettre un porter à connaissance des
modifications apportées à l'installation, conformément à l'article R.181-46 du code de l'environnement, à l'encontre de la société
RAJA sise 16, rue de l'Étang, zone industrielle Paris Nord II, à Tremblay-en-France (93290).
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installations classées pour la protection de l'environnement, sur le site situé au 16, rue del'Étang, au sein de la zone industrielle Paris Nord Il, à Tremblay-en-France (93290), lesquellesont fait l'objet d'une déclaration de succession établie au nom de la société RAJA ;Vu le récépissé de succession délivré à la société RAJA le 28 septembre 1995 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 mai 2026 transmis àl'exploitant par courrier du même jour conformément aux articles R.171-6 et R.514-5 du codede l'environnement, proposant la rédaction d'un projet d'arrêté préfectoral à la suite desconstats effectués lors de la visite d'inspection du 2 avril 2026 ;Vu le courrier préfectoral du 21 mai 2026, notifié à la société RAJA le 27 mai 2026, l'informantdu projet d'arrêté de mise en demeure et l'invitant à présenter ses observations sur le projetd'arrêté ;Vu les remarques formulées par la société RAJA à l'issue du délai contradictoire nepermettant ni de remettre en cause les constats de l'inspection, ni de considérer la situationcomme régularisée ;Considérant que l'inspection des installations classées a procédé, le 2 avril 2026, à une visitedu contrôle du site en vue de vérifier le respect de la réglementation applicable auxinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Considérant qu'au cours de cette inspection, il a été constaté plusieurs modifications desconditions d'exploitation non portées à la connaissance du préfet, consistant notamment enl'installation d'une cellule de stockage entièrement automatisée, l'implantation de panneauxphotovoltaïques sur le parking ainsi que la mise en place de bornes de recharge au lithiumdestinées aux véhicules en stationnement ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.181-46 du code del'environnement, toute modification notable des conditions d'exploitation d'une installationautorisée doit être portée à la connaissance du préfet avant sa mise en œuvre ;Considérant qu'aucun porter à connaissance relatif à ces modifications n'a été transmis parl'exploitant ;Considérant que ces manquements justifient la mise en demeure de la société RAJA desatisfaire à ses obligations réglementaires ;Considérant que la société RAJA a disposé d'un délai de quinze jours pour présenter sesobservations sur le projet d'arrêté de mise en demeure ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Bureau de l'environnement4 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ ## @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2807 du 24/06/2026 portant mise en demeure de transmettre un porter à connaissance des
modifications apportées à l'installation, conformément à l'article R.181-46 du code de l'environnement, à l'encontre de la société
RAJA sise 16, rue de l'Étang, zone industrielle Paris Nord II, à Tremblay-en-France (93290).
25
Arrête :
Article 1: La société RAJA sise 16, rue de l'Étang, ZI Paris Nord II, à Rosny-sous-Bois (93310) estmise en demeure de transmettre, dans un délai de quatre mois, à compter de la notificationdu présent arrêté, un porter à connaissance relatif aux modifications apportées auxconditions d'exploitation de son installation.Article2 :À défaut de respect des obligations prévues à l'article 1* dans le délai imparti etindépendamment des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, les sanctions prévuesau Il de l'article L171-8 du code de l'environnement pourront être mises en œuvre à l'encontrede la société RAJA notamment une astreinte journalière, une amende administrative ou lasuspension de l'activité.Article 3 : NotificationLe présent arrêté est notifié à la société RAJA, sise 16 rue de l'Étang, Z| Paris Nord li, aTremblay-en-France (93290) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Article 4 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Un affichage sera également effectué en mairie de Tremblay-en-France dans les conditionsprévues au 2° de l'article R181-44 du code de l'environnement.Article 5 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision serasoumise à un contentieux de pleine juridiction.Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, àl'exception de celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent saisir letribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93 100 Montreuil, dans le délai dedeux mois qui suivent la notification du présent arrêté :* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » accessible à l'adresse suivante :httos://telerecours.fr* soit par dépôt direct de leur requête auprès de la juridiction compétente.
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WY @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2807 du 24/06/2026 portant mise en demeure de transmettre un porter à connaissance des
modifications apportées à l'installation, conformément à l'article R.181-46 du code de l'environnement, à l'encontre de la société
RAJA sise 16, rue de l'Étang, zone industrielle Paris Nord II, à Tremblay-en-France (93290).
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Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que présente lefonctionnement de l'installation pour les intérêts mentionnés à article L. 511-1, du code del'environnement, peuvent exercer un recours dans les mêmes conditions, dans un délai dedeux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.2°- Conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration,un recours gracieux peut être formé devant le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recourshiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et solidaire. Ces recoursprorogent le délai de recours de deux mois.Ces délais administratifs ne suspendent pas l'exécution du présent arrêté.Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy et ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie est adressée au maire de Tremblay-en-France.Le préfet,
'de missLa sous pretpte gt r generale Sosauprès du Pr 'arro Beoment CRELe dechargée À
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ wW @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2807 du 24/06/2026 portant mise en demeure de transmettre un porter à connaissance des
modifications apportées à l'installation, conformément à l'article R.181-46 du code de l'environnement, à l'encontre de la société
RAJA sise 16, rue de l'Étang, zone industrielle Paris Nord II, à Tremblay-en-France (93290).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-2808 du
25/06/2026de mise en demeure concernant
l'exploitation d'une station-service par la société
TOTALENERGIES MARKETING SERVICES sise 86
rue de Paris à Montreuil (93100).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2808 du 25/06/2026de mise en demeure concernant l'exploitation d'une station-service par la
société TOTALENERGIES MARKETING SERVICES sise 86 rue de Paris à Montreuil (93100).
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PREFETDE LA SEINE- DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalité |Fraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2026-2808 du 25/06/2026concernant l'exploitation d'une station-service par la sociétéTOTALENERGIES MARKETING SERVICESsise 86, rue de Paris à Montreuil (93100)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12, L. 511-1;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire généraleadjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK;Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables auxstations-service soumises à déclaration sous la rubrique 1435 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 22 août 2008 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436,4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sousl'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;Vu la lettre préfectorale du 8 août 2025 demandant à l'exploitant de transmettre les rapportsdes contrôles périodiques correspondant aux rubriques 1435 et 4734 de la nomenclature desinstallations classées;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2808 du 25/06/2026de mise en demeure concernant l'exploitation d'une station-service par la
société TOTALENERGIES MARKETING SERVICES sise 86 rue de Paris à Montreuil (93100).
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Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 26 mai 2026, établi à la suite d'unincendie le 7 mai 2026;Vu la lettre préfectorale en date du 1° juin 2026, notifiée à l'exploitant le 4 juin 2026,informant du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et lui proposant de formulerses observations sur le projet sus-visé ;Vu l'absence de remarques formulées par l'exploitant ;Considérant les non-conformités constatées lors de la visite d'inspection du 21 mai 2026 etl'incendie du 7 mai 2026 qui s'est déclaré sur site ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsdes articles L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la sociétéTOTALENERGIES MARKETING SERVICES située au 86 rue de Paris à Montreuil (93100) afin degarantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code del'environnement ;Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 26 mai 2026 proposede mettre en demeure l'exploitant ;Considérant que l'exploitant n'a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1: La société TOTALENERGIES MARKETING SERVICES exploitant une station-service sise86 rue de Paris sur la commune de Montreuil est mise en demeure, sous deux mois, detransmettre les contrôles périodiques ICPE de moins de 5 ans pour les rubriques 1435 et4734.Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dansles délais prévus par cet article, des sanctions administratives seront prises,indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre del'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au siège de la société TOTALENERGIES MARKETING SERVICES au86, rue de Paris à Montreuil (93100) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2808 du 25/06/2026de mise en demeure concernant l'exploitation d'une station-service par la
société TOTALENERGIES MARKETING SERVICES sise 86 rue de Paris à Montreuil (93100).
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Le présent arrêté sera notifié au siège de la société TOTALENERGIES MARKETING SERVICES au86, rue de Paris à Montreuil (93100) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Montreuil.
Article 5 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejus-tice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Mon-treuil :* soit au moyen de l'application « TELERECOURS» à l'adresse suivante : https://telere-cours.fr ;* soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et de la cohésiondes territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.
Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et Monsieur le maire Montreuil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le préfet,auprès du préfet, sent PEChargée de ! errandLa sous-préfate -4ara¥ > de missionSenin Cr lier,
À ee_Matiessa-SEDDIK
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société TOTALENERGIES MARKETING SERVICES sise 86 rue de Paris à Montreuil (93100).
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société TOTALENERGIES MARKETING SERVICES sise 86 rue de Paris à Montreuil (93100).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0483 du 25/06/2026,
prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0431,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald
Kennedy au Bourget, pour des travaux de reprise
de la couche de roulement et de réfection de la
signalisation horizontale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0483 du 25/06/2026, prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0431,
portant modification des conditions de circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, pour des travaux de
reprise de la couche de roulement et de réfection de la signalisation horizontale.
33
||PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0483
prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0431 du 5 juin 2026
portant modification des conditions de circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au
Bourget, pour des travaux de reprise de la couche de roulement et de réfection de la signalisation
horizontale.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0483
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0483 du 25/06/2026, prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0431,
portant modification des conditions de circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, pour des travaux de
reprise de la couche de roulement et de réfection de la signalisation horizontale.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0431 du 5 juin 2026, modifiant les conditions de circulation sur la RD50,
avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, pour des travaux de reprise de la couche de roulement et
de réfection de la signalisation horizontale ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction générale de TRANSDEV du 22 juin 2026 ;
Vu l'avis de la commune du Bourget du 23 juin 2026  ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 24 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 24 juin 2026 ;
Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 24 juin
2026 ;
Considérant que la RD50, au Bourget, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation sur la section concernée par les travaux ;
Considérant que les travaux de reprise de la couche de roulement et de réfection de la signalisation
horizontale, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité
des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0431 du 5 juin 2026, valide jusqu'au 26 juin 2026, est prorogé.
Article 1
À compter du vendredi 26 juin 2026 et jusqu'au vendredi 3 juillet 2026, de 21h00 à 06h00, les
conditions de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD50, avenue John Fitzgerald
Kennedy au Bourget, entre l'avenue de la Division Leclerc et la rue de l'Egalité, dans les deux sens de
circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de reprise de la couche de
roulement et de réfection de la signalisation horizontale.
Article 2
En dehors de la nouvelle date de fin de validité des travaux apportée à l'article 1 , les articles restant ne
sont pas modifiés et subsistent en l'état.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0483
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0483 du 25/06/2026, prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0431,
portant modification des conditions de circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, pour des travaux de
reprise de la couche de roulement et de réfection de la signalisation horizontale.
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File Loaur
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de TRANSDEV,
le maire du Bourget,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 25 juin 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0483
3 / 3
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21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0483 du 25/06/2026, prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0431,
portant modification des conditions de circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, pour des travaux de
reprise de la couche de roulement et de réfection de la signalisation horizontale.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0486 du 25/06/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Brément et rue Paul
Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec, pour des
travaux de réalisation de la plateforme du
Tramway T1, de lignes aériennes de contact
(LAC) et des aménagements associés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0486 du 25/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Brément et rue Paul Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec, pour des travaux de réalisation de la plateforme du
Tramway T1, de lignes aériennes de contact (LAC) et des aménagements associés.
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||PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0486
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue Brément et rue Paul Vaillant-
Couturier à Noisy-le-Sec, pour des travaux de réalisation de la plateforme du Tramway T1, de lignes
aériennes de contact (LAC) et des aménagements associés.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0486
1 / 9
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0486 du 25/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Brément et rue Paul Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec, pour des travaux de réalisation de la plateforme du
Tramway T1, de lignes aériennes de contact (LAC) et des aménagements associés.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la commune de Noisy-le-Sec du 7 mai 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de TRANSDEV du 18 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 18 mai 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 19 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commune de Romainville du 18 juin 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 18 juin 2026 ;
Considérant que la RD116, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de réalisation de la plateforme du Tramway T1, des massifs LACS et des
aménagements associés, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer
la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1 er

À compter du vendredi 26 juin 2026 et jusqu'au mercredi 30 juin 2027 , les conditions de circulation et
de stationnement sont modifiées sur la RD116, rue Brément et rue Paul Vaillant-Couturier à Noisy-le-
Sec. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réalisation de la plateforme du
Tramway T1, de lignes aériennes de contact (LAC) et des aménagements associés.
Article 2
Les travaux nécessitent les aménagements de circulation et de stationnement suivants   :
• sur la RD116, les voies du sens Rosny-sous-Bois vers Romainville sont neutralisées à la circulation
entre le rond-point du Général de Gaulle et le n°10 rue Paul Vaillant Couturier. L'accès est
maintenu pour les véhicules de service, les véhicules de chantier et les véhicules de secours et
d'urgence.
• pour les véhicules légers, la circulation du sens Rosny-sous-Bois vers Romainville est maintenue
sur la rue Brément et sur la rue Paul Vaillant Couturier, la circulation est aménagée en double
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circulation sur la RD116, rue Brément et rue Paul Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec, pour des travaux de réalisation de la plateforme du
Tramway T1, de lignes aériennes de contact (LAC) et des aménagements associés.
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sens sur les voies du sens Romainville vers Rosny-sous-Bois. Le rebasculement de la circulation
est opéré à hauteur du n°10 de la rue Paul Vaillant Couturier.
• l'aménagement de la circulation en double sens nécessite la neutralisation du stationnement
matérialisé du sens Romainville vers Rosny-sous-Bois entre le n°78 rue de Brément et le n°5 rue
Paul Vaillant Couturier.
• la route est barrée au droit de l'intersection entre la RD116 et la rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec.
• pour les poids lourds et les convois exceptionnels, la circulation est neutralisée dans les deux
sens entre le rond-point du Général de Gaulle et le carrefour d'intersection avec la rue du Parc,
des itinéraires de déviation sont mis en place :
• en direction de Romainville  : depuis la rue Brément à Noisy-le-Sec, prendre la rue Jules
Auffret, puis la rue Anatole France et la rue du Parc pour rejoindre Romainville par l'avenue
Gaston Roussel ;
• en provenance de Romainville : depuis la place Carnot à Romainville, prendre l'avenue Pierre
Kerautret, puis le boulevard Roger Salengro et le boulevard Michelet.
Pendant toute la durée des travaux   :
• aucune zone de stockage n'est autorisée sur la voirie et les trottoirs, afin de maintenir en
permanence un passage libre et sécurisé pour les véhicules de secours.
• le cheminement piéton est maintenu et adapté en fonction de l'avancement du chantier, une
largeur minimale de 1.40m est maintenue en permanence.
Le réapprovisionnement et les opérations de livraison de rails sont effectués de nuit, entre 22h00 et
04h00. Dans un sens comme dans l'autre, a ucune fermeture complète n'est tolérée pour le
réapprovisionnement de rails ou de matériel. Toute livraison de rails doit faire l'objet d'une demande
préalable auprès de l'exploitation T1 afin d'adapter le balisage.
Travaux de réalisation de plateforme du Tramway T1   :
• ils comprennent les opérations de terrassement et la constitution de la plateforme (couche de
forme et couches de fondation), ainsi que la réalisation des massifs en béton destinés à recevoir
les voies.
• ils incluent la pose, le réglage et la fixation des rails, ainsi que la mise en œuvre des équipements
de voie associés.
• ils comprennent également la réalisation de la ligne aérienne de contact (LAC), incluant les
fondations, la pose des supports et l'installation des équipements d'alimentation électrique.
• enfin, ils intègrent les aménagements de surface, la signalisation ainsi que les essais préalables à
la mise en service.
Travaux de réalisation des aménagements associés :
• les travaux concernent les aménagements définitifs de voirie et des abords de la plateforme de
tramway.
• ils comprennent la réalisation des trottoirs, incluant les couches de fondation, les revêtements
et la mise en accessibilité conformément à la réglementation en vigueur.
• ils intègrent la réalisation de la voirie définitive, incluant les couches de structure, les
revêtements (enrobés ou autres) et les raccordements aux existants.
• ils comprennent également la mise en œuvre des dispositifs de borduration, des caniveaux et
des ouvrages de gestion des eaux pluviales.
• ils incluent la pose de la signalisation horizontale et verticale, ainsi que l'ensemble des
équipements nécessaires à la sécurité et à l'exploitation de la voirie.
• enfin, ils intègrent les aménagements de surface et les finitions des abords (mobilier urbain,
espaces verts le cas échéant).
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Tramway T1, de lignes aériennes de contact (LAC) et des aménagements associés.
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Travaux concessionnaires :
• travaux de dévoiement, pi-coupage, zéro gaz de raccordement et de renforcement des réseaux
par les concessionnaires et leurs sous-traitants,
• les travaux sur le réseau sont effectués ponctuellement et dans les emprises de travaux déjà
balisées,
• l'intervention des concessionnaires est conditionnée par une coordination travaux en accord
avec le phasage des entreprises responsables des emprises,
• une fiche descriptive inhérente à l'arrêté-cadre de la ville de Noisy-le-Sec en complément de
cet arrêté, est nécessaire afin d'identifier les concessionnaires et les entreprises travaux non
répertoriés.
Propreté du chantier et points de vigilance   :
– la zone de stockage doit être maintenue en état de propreté.
– épargner la chaussée, les trottoirs des souillures provenant du chantier (terres, gravats…).
– assurer la propreté des barrières (graffitis, affiches…).
– maintenir l'intérieur comme l'extérieur des emprises propres.
– si l'installation du chantier entraîne la suppression temporaire de poubelles publiques, il faut informer
le référent propreté afin que de nouveaux emplacements soient trouvés durant le chantier.
– si aucune collecte par bac n'est prévue, l'entreprise doit évacuer les déchets par ses propres moyens.
– maintenir les emprises fermées car l'intérieur de la zone chantier doit rester inaccessible aux
personnes non autorisées.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h et les manœuvres de
dépassement sont interdites. Les zones de travaux sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide
de la signalisation adéquate.
L'ensemble de la signalisation horizontale et verticale réglementaire est posé de manière adéquate en
amont et au droit des travaux.
Le balisage mis en place est accompagné par la signalisation adéquate, il est visible de jour comme de
nuit grâce à des signalisations lumineuses de type tri-flash.
Les emprises chantiers sont maintenues durant toute la durée des travaux, de jour comme de nuit.
Le balisage de chantier, incluant la signalisation temporaire horizontale et verticale, est mis en place,
maintenu et entretenu par le lot exploitation en charge du chantier.
Il est rappelé que toute modification, tout déplacement ou toute altération du balisage est strictement
interdit à toute personne ou entité extérieure au lot exploitation, sauf autorisation expresse de celui-ci
ou du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Le lot exploitation est seul habilité à adapter le balisage en fonction des contraintes du chantier, des
phases de travaux et des exigences de sécurité.
Le balisage doit être maintenu en permanence en bon état, visible et conforme à la réglementation en
vigueur, afin d'assurer la sécurité des usagers et des intervenants.
À la fin des opérations, les entreprises intervenantes sont chargées des travaux de réfection du trottoir,
de la chaussée et du stationnement matérialisé. Ces réfections, marquage compris, respectent les
prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
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circulation sur la RD116, rue Brément et rue Paul Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec, pour des travaux de réalisation de la plateforme du
Tramway T1, de lignes aériennes de contact (LAC) et des aménagements associés.
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Article 4
La signalisation temporaire et les travaux préparatoires sont réalisés par les entreprises suivantes :
• TERIDEAL
Adresse : 4 boulevard Arago, 91320 Wissous
Contact : M. Paul-Henri BLANQUART
Téléphones : 01 69 81 18 00 / 06 26 65 67 57
Courriel : phblanquart@terideal.fr
• AXIMUM
Adresse : 58 Quai de la Marine, 93450 L'Île-Saint-Denis
Contact : M. Jean Emmanuel GUILLAUD
Téléphone : 06 60 06 89 05
Courriel : jeanemmanuel.guillaud@aximum.com
Les travaux de plateforme sont réalisés par :
• COLAS-ST
Adresse : 11, Avenue Louison Bobet LAC VD02, 94120 Fontenay-sous-Bois Cedex
Contact : Yohan NÉE
Téléphone : 06 17 65 03 75
Courriel : yohan.nee@ratp.fr
• COLAS FRANCE
Adresse : Square Des Mare, 93231 Romainville Cedex
Contact : Vincent DEPIENNE
Téléphone : 07 60 91 59 41
Courriel : vincent.depienne@colas.com
En plus des entreprises intervenantes précédemment citées, les travaux de réalisation de la plateforme
du Tramway T1 sont réalisées par l'ensemble des entreprises intervenantes pour le compte de la RATP
(voir ANNEXE au présent arrêté).
Les travaux d'aménagement sont réalisés par :
• Razel-Bec IU
Contact 1 : Moulay Hfid LOUMI
Adresse : 526, avenue Albert Einstein, 77555 Moissy-Cramayel Cedex
Téléphone : 06 08 14 81 20
Courriel : m.loumi@razel-bec.fayat.com
Contact 2 : Florian DOMINGUES
Adresse : 14 rue des Campanules, 77185 Lognes
Téléphone : 06 26 65 67 51
Courriel : fdomingues@terideal.fr
La fourniture, la p ose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
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circulation sur la RD116, rue Brément et rue Paul Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec, pour des travaux de réalisation de la plateforme du
Tramway T1, de lignes aériennes de contact (LAC) et des aménagements associés.
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Le contrôle est assuré par  le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et le groupement
d'entreprises suivant :
• Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Adresse : 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Contact 1 : Gabriel ETIENNE
Téléphones : 06 03 28 74 80
Courriel : getienne@seinesaintdenis.fr
Contact 2 : Fabrice Dos REIS
Téléphones : 06 60 46 21 92
Courriel : fdosreis@seinesaintdenis.fr
• PCM INFRA&GEODATA
Adresse : 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Contact : Michel ROY
Téléphones : : 06.23.15.68.00
Courriel : m.roy@pcm-ingenierie.fr
• TERIDEAL
Adresse : 4 boulevard Arago, 91320 Wissous
Contact : M. Paul-Henri BLANQUART
Téléphones : 01 69 81 18 00 / 06 26 65 67 57
Courriel : phblanquart@terideal.fr
• AXIMUM
Adresse : 58 Quai de la Marine, 93450 L'Île-Saint-Denis
Contact : M. Jean Emmanuel GUILLAUD
Téléphone : 06 60 06 89 05
Courriel : jeanemmanuel.guillaud@aximum.com
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
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Tramway T1, de lignes aériennes de contact (LAC) et des aménagements associés.
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Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire de Noisy-le-Sec,
le maire de Romainville,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 25 juin 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
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ANNEXE – LISTE DES ENTREPRISES INTERVENANTES SUR LE CHANTIER POUR LE COMPTE DE LA RATP
Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral, la présente annexe établit la liste des
entreprises intervenantes dans le cadre des travaux, ainsi que leurs coordonnées de contact.
Nom du
titulaire
Adresse du
titulaire Téléphone Directeur
des travaux Mail
EIFFAGE
ENERGIE
SYSTEMES –
TRANSPORT
FERROVIAIRE
191 rue du
Marché Rollay,
94500
Champigny-sur-
Marne
07 64 39 44 31 Mostapha
Moutaoukil Mostapha.MOUTAOUKIL@eiffage.com
SOGETREL
35 boulevard
Courcerin, 77185
Lognes
08 64 39 44 31 Sébastien
LAISSAC Sebastien.LAISSAC@sogetrel.fr
INEO EQUANS
100 avenue de
Verdun, 92390
Villeneuve-la-
Garenne
07 63 75 80 79 Abdelkader
Djendir abdelkader.djendir@equans.com
ETT
15 rue du Jura,
Parc Tertiaire
Icade, BP40511,
94623 Rungis
Cedex
06 03 66 71 58 /
07 78 11 91 88
David
D'ANTUONI
/ Nicolas
Schwartz
ddantuoni@fauche.com /
nschwartz@fauche.com
DG CABLES
(sous-traitant
ETT)
7 chemin de
l'Avenir, ZAL
Galliéni, 62150
Houdain
06 62 58 99 85 Antoine
BECARD contact@dgcables.fr
SATELEC IDF
OUEST
85 rue des
Hautes Pâtures,
92000 Nanterre
07 79 82 60 35 Guillaume
CLARENC g.clarenc@satelec.fayat.com
EIFFAGE RAIL
9 allée des
Bardaniers,
92230
Gennevilliers
06 34 29 50 83 Sofian DIDI-
MANGIN Sofian.DIDI-MANGIN@eiffage.com
RAMERY
740 rue du BAC,
59193
Erquinghem-Lys
08 63 75 80 79 Soufiane
LARHRIB slarhrib@ramery.fr
SOCOTRAS
14 rue du Ried,
67590
Schweighouse-
sur-Moder
06 03 66 71 59 Mehdi
ALCARAZ ma@socotras.fr
TERIDEAL
32 rue du Landy,
93300
Aubervilliers
06 80 08 71 34 Daniel IBOR dibor@terideal.fr
FIBRE 2000
6 rue Maryse
Bastié, 91080
Courcouronnes
06 59 39 90 00 ENARD
Tarek tenard@fibre2000.com
NEPTUNE
ARROSAGE
3 rue Réaumur,
44100 Nantes 06 49 37 17 77 Pascal
BOFFIN paname@neptunearrosage.com
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Nom du
titulaire
Adresse du
titulaire Téléphone Directeur
des travaux Mail
ROBERT
PAYSAGE
45 rue Carnot,
78000 Versailles — Francis
CALADO francis.calado@robert-paysage.com
AMICA
116 quai de
Bezons, 95100
Argenteuil
08 79 82 60 35 Eric DUCOS eric.ducos@amica.fr
CAPALDI
4 rue
Longjumeau,
94150 Rungis
06 17 93 60 01 Joao
SEMEDO joao.semedo@capaldi.fr
ERAH
25 rue de la
Gaîté, 92144
Clamart
07 59 39 90 00 Jérôme
BRONNER jerome.bronner@erah.fr
SGS
3 rue de la
lucarne Saint
Lazare, 95470
Saint Witz
07 49 37 17 77 Ljubisa
SAVIC l.savic@sgs-sa.fr
COLAS
CS 50014, 93231
Romainville
Cedex
07 34 29 50 83 Vincent
DEPIENNE vincent.depienne@colas.com
COLAS GC
39 boulevard
Ornano, 93200
Saint-Denis
09 63 75 80 79 Anthony
MASSON anthony.masson@colas.com
OUEST
INDUSTRIES
Route de
Chartres, 28190
Dangers
06 03 66 71 60 Mathieu
POUCAN mpoucan@ouest-industrie.fr
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2026-2817 du 25/06/2026 portant
agrément de la Fondation COS Alexandre
Glasberg au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique (ISFT).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-2817 du 25/06/2026
portant agrément de la Fondation COS Alexandre Glasberg au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT).
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Es Direction Régionale et InterdépartementaleFRÈRoo de l'Hébergement et du LogementSAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-DenisLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-2817portant agrément de la Fondation COS Alexandre Glasbergau titre de l'ingénierie sociale, financière et technique ( ISFT)LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 365-1 et suivantset R. 365-1 et suivants, relatifs aux agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Julien Charles préfet dela Seine Saint Denis ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, déposée le 3mars 2026 auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis par la Fondation COS Alexandre Glasberg,sise : 88, boulevard de Sébastopol, 75003 PARIS, en vue d'exercer les activités suivantes :+ L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à unmontant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou del'adaptation au handicap et au vieillissement ;e L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;- aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le
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portant agrément de la Fondation COS Alexandre Glasberg au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT).
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cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leurenvironnement.e Larecherche de logements en vue de leur location a des personnes défavorisées ;Considérant la capacité de la Fondation COS Alexandre Glasberg a exercer les activités faisantl'objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elledispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la directionrégionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d' Ile-de-France,
Article 1%
LSARRETE
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à la Fondation COSAlexandre Glasberg pour les activités suivantes :e L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à unmontant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou del'adaptation au handicap et au vieillissement ;L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, lecas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leurenvironnement.La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
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Article 2La Fondation COS Alexandre Glasberg est agréée pour l'exercice des activités mentionnées àl'article 1er sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.Article 3Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable.Article 4La Fondation COS Alexandre Glasberg est tenue d'adresser annuellement au préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu des activités faisant l'objet du présent agrément, ainsi que sescomptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du code de la construction et de l'habitation(CCH). Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Article 5Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice del'activité de l'organisme.Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de la Seine-Saint-Denis si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquementgrave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou sa publication, auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. L'absence deréponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou sa publication, auprès de Monsieur le préfet de la région d'Île-de-France.L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif(tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil), dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou sa publication, ou dans un délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
= 314 PL jai
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Article 7Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale etinterdépartementale de l'hébergement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Une ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur régional et interdépartemental del'hébergement et du logement d'Ile-de-France.
Faità Bobigny, le 25 JUIN 2026
Le préfet
Lebbréfet de laSeine-Saint-Denisjulien CHARLES
[REfn
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agrément de la Fondation COS Alexandre
Glasberg au titre de l'intermédiation locative et
gestion locative sociale (ILGLS).
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Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 365-1 et suivantset R. 365-1 et suivants, relatifs aux agréments délivrés pour |'exercice d'activités conduites enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Julien Charles préfet dela Seine Saint Denis ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale déposéele 3 mars 2026 auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis par la Fondation COS Alexandre Glasberg,sise : 88, boulevard de Sébastopol, 75003 PARIS, en vue d'exercer les activités suivantes :e Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vuede leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'articleL 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;e Location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditionsprévues aux articles L 321-10, L321-10-1 et L 353-20 du code de la construction et del'habitation (CCH) ;e Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L 851-1 du code de la sécurité sociale ;
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Location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre del'article L 365-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues àl'article L 442-9 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R 353-165-1 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH) ;Considérant la capacité de la Fondation COS Alexandre Glasberg à exercer les activités faisantl'objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elledispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la directionrégionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France,
ARRETEArticle 1°L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à laFondation COS Alexandre Glasberg pour les activités suivantes :Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vuede leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L442-8-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;Location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditionsprévues aux articles L 321-10, L321-10-1 et L 353-20 du code de la construction et del'habitation (CCH) ;Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L 851-1 du code de la sécurité sociale ;Location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre del'article L 365-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues àl'article L 442-9 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R 353-165-1 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH).
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Article 2La Fondation COS Alexandre Glasberg est agréée pour l'exercice des activités mentionnées àl'article 1er sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.Article 3Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable.Article 4La Fondation COS Alexandre Glasberg est tenue d'adresser annuellement au préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu des activités faisant l'objet du présent agrément, ainsi que sescomptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du code de la construction et de l'habitation(CCH). Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Article 5Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice del'activité de l'organisme.Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de la Seine-Saint-Denis si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquementgrave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou sa publication, auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. L'absence deréponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou sa publication, auprès de Monsieur le préfet de la région d'Ile-de-France.L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif(tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil), dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou sa publication, ou dans un délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
Article 7Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale etinterdépartementale de l'hébergement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs.Une ampliation du présent arrété sera adressée au directeur régional et interdépartemental del'hébergement et du logement d' Ile-de-France.
Faita Bobigny, le 25 JUIN 2026
Le préfet
préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLES
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