SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-058
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
73_ACG_Académie de Grenoble / DSDEN Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Savoie
73-2025-03-25-00003 - 2025-1 ARRETE Mesures de carte scolaire pour la
rentrée 2025-2026, suite au CDEN de mars 2025 (3 pages) Page 5
73-2025-03-21-00006 - 2025-17 ARRETE relatif à l'organisation du temps
scolaire des écoles publiques de la Savoie - renouvellement 2025-2028 (1
page) Page 9
73-2025-03-21-00007 - ARRETE 2025-18 relatif à l'organisation du temps
scolaire des écoles publiques de la Savoie - modification des horaires (1
page) Page 11
73-2025-03-31-00001 - Arrêté préfectoral SDJES 25/03 décernant la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif - Promotion du 14 juillet 2025 (3 pages) Page 13
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-03-24-00005 - Déclaration modificative SAP
OSP : ZAZA
SERVICES 73
Dirigeante : Isabelle BILLARD (1 page) Page 17
73-2025-03-27-00002 - Récépissé de déclaration SAP
OSP
L'EMILIADE
Gérante : Emilie SIERRA (2 pages) Page 19
73-2025-03-27-00001 - Récépissé déclaration SAP
OSP : L'alizée
des tous petits
Gérante : LODO Kiara (1 page) Page 22
73-2025-03-24-00004 - Refus déclaration SAP
OSP : DESALOS Marc (2
pages) Page 24
73-2025-03-24-00003 - Refus déclaration SAP
OSP Nettoyage courant
des bâtiments Dirigeant : M. Colinmaire (2 pages) Page 27
73-2025-03-24-00006 - Refus déclaration SAP signé
OSP : Mme Carole
MAIFFREDY (2 pages) Page 30
73-2025-03-27-00004 - Renonciation de déclaration SAP
OSP : DAM
SERVICES
Gérant : Alain DAMIAN (1 page) Page 33
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-03-26-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de poules
pondeuses d'oeufs de consommation - GAEC LES BOLLONNES -
73290 LA MOTTE SERVOLEX - SIRET 89903029000014 - INUAV
V073AMF (4 pages) Page 35
2
73-2025-03-26-00006 - Arrêté préfectoral portant mise sous
surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation
suspect d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de
l'arrêté du 03 mai 2022 - GAEC LES BOLLONNES - 73290 LA
MOTTE SERVOLEX - SIRET 89903029000014 - INUAV V073AMB (3
pages) Page 40
73-2025-03-26-00007 - Arrêté préfectoral portant mise sous
surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation
suspect d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de
l'arrêté du 03 mai 2022 - GAEC LES BOLLONNES - 73290 LA
MOTTE SERVOLEX - SIRET 89903029000014 - INUAV V073ANE (3
pages) Page 44
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2025-03-25-00006 - n°2025-0284 en date du 25 mars 2025 (5 pages) Page 48
73-2025-03-24-00008 - n°2025-0268 en date du 24 mars 2025 (6 pages) Page 54
73-2025-03-24-00010 - n°2025-0269 en date du 24 mars 2025 (6 pages) Page 61
73-2025-03-24-00011 - n°2025-0270 en date du 24 mars 2025 (5 pages) Page 68
73-2025-03-24-00009 - n°2025-0272 en date du 24 mars 2025 (5 pages) Page 74
73-2025-03-25-00007 - n°2025-0277 en date du 25 mars 2025 (6 pages) Page 80
73-2025-03-25-00008 - n°2025-0278 en date du 25 mars 2025 (5 pages) Page 87
73-2025-03-25-00005 - n°2025-0279 en date du 25 mars 2025 (5 pages) Page 93
73-2025-03-27-00005 - n°2025-0292 en date du 27 mars 2025 (5 pages) Page 99
73-2025-03-27-00006 - n°2025-0293 en date du 27 mars 2025 (5 pages) Page 105
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-03-25-00001 - AP TMR Restaurant Folie Cuisine d'émotions -
Jeronimo REYES RIVET (2 pages) Page 111
73-2025-03-26-00004 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/35
portant renouvellement de l'agrément de Madame PLAS Aurélie
- École de conduite « FUN CONDUITE 73 » - n° SIRET 880 779
483 (3 pages) Page 114
73-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE pour effectuer l'analyse
d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Savoie (2 pages) Page 118
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2025-03-26-00002 - Arrêté abrogation nomination régisseur
Pralognan la Vanoise (1 page) Page 121
3
73-2025-03-26-00003 - Arrêté dissolution régie police municipale
Pralognan la Vanoise (1 page) Page 123
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2025-03-27-00003 - AP portant autorisation surveillance sur la VP par
société de sécurité privée (3 pages) Page 125
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture-
SIDPC
73-2025-03-25-00002 - Ap portant délivrance de l'agrément
départemental de sécurité civile de type D à Mountain Medic
Association 73 (2 pages) Page 129
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2025-03-25-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
nautique d'aviron dénommée "Challenge Jean-Pierre Drivet" (3 pages) Page 132
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2025-03-20-00010 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (6 pages) Page 136
4
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-03-25-00003
2025-1 ARRETE Mesures de carte scolaire pour la
rentrée 2025-2026, suite au CDEN de mars 2025
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-03-25-00003 - 2025-1 ARRETE Mesures de carte scolaire pour la rentrée 2025-2026, suite au
CDEN de mars 2025 5
LibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2025/1Suite au Comité Départemental de l'Education Nationale du 20 mars 2025,relatif aux mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2025-2026,l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducationnationale de la Savoie,
ARRETE
Article 1 :
» IMPLANTATION D'EMPLOIS :Classes maternelles :MONTAGNOLE primaireSAINT JEAN DE COUZ primaireLA RAVOIRE La Féjaz maternelleLA RAVOIRE Vallon fleuri primaireORELLE primaire (poste provisoire pour un an)Classes élémentaires :CHAMBERY S. Veil élémentaireJACOB BELLECOMBETTE Grand pré élémentaireSAINT JEAN DE MAURIENNE A. Briand élémentaire (poste provisoire pour un an)
» RETRAIT D'EMPLOIS :Classes maternelles :SAINT JEAN DE CHEVELU primaireALBERTVILLE Pargoud primaireLA BATHIE E. Cotton maternelleCHAMBERY J. Prévert primaireCHAMBERY J. Rostand maternelleCHAMBERY W. Rousseau primaireSAINT THIBAUD DE COUZ primairePORTE DE SAVOIE Crincaillé maternelleGRAND AIGUEBLANCHE H. Rafford primaireSEEZ Petits pas maternelleORELLE primaire
Classes élémentaires :AIX LES BAINS Centre élémentaireTRAIZE primaireMERCURY J. Trolliet primaireSAINT NICOLAS LA CHAPELLE Chef-lieu primaire
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-03-25-00003 - 2025-1 ARRETE Mesures de carte scolaire pour la rentrée 2025-2026, suite au
CDEN de mars 2025 6
CHAMBERY Bellevue primaireSAINT BERON primaireSAINT CASSIN primaireLA MOTTE SERVOLEX Picolet élémentaireVILLARD SALLET Tour Montmayeur primaireAIME LA PLAGNE P. Borrione élémentaireBOURG SAINT MAURICE Petite planète élémentaireBOZEL élémentaireFEISSONS SUR SALINS élémentaireCHAMPAGNY EN VANOISE Le Crey primaireMOUTIERS Darantasia élémentaireEPIERRE primaireMODANE J. ferry élémentaireSAINT JEAN DE MAURIENNE A. Briand élémentaire
Classe dédoublée élémentaire :CHAMBERY Pré de l'âne élémentaireClasse saisonnière maternelle :COURCHEVEL Le Praz maternelleClasse saisonnière élémentaire :TIGNES M. Barrault élémentaire
» ASH:Ouverture d'une classe UEEA à l'école primaire Marlioz d'Aix les Bains.Ouverture d'un poste d'enseignant spécialisé a dominante pédagogique dans la circonscription d'Aix les Bains.Ouverture de 6 postes PAS (pôle d'appui à la scolarité), rattachés respectivement aux collèges J. Moulin, P. Grangeet Combe de Savoie d'Albertville ainsi qu'aux collèges du Revard de Grésy sur Aix, de Marlioz de DrumettazClarafond et Garibaldi d'Aix les Bains.Ouverture d'un demi-poste SAPAD (assistance pédagogique a domicile) et d'un autre demi-poste d'enseignantréférent.Fermeture de 3 postes TRB (titulaire remplaçant) spécialité ASH.
» POSTES A PROJET, DE RENFORT PEDAGOGIQUE OU DE REMPLACEMENT :Implantation de 1 poste à projet à EP F. Roosevelt d'Aix les Bains.Implantation de 1 poste à projet dans la circonscription de Chambéry 1 (école à définir).Implantation de 3 postes de renfort pédagogique.Implantation de 3 postes classe unique montagne.
» CONSEILLERS PEDAGOGIQUES :Transformation d'un poste de Conseiller Pédagogique (arts) de la circonscription de Chambéry 3en un demi-poste CPC (arts) sur la circonscription de Chambéry 3 et en un demi-poste (français) surla circonscription d'Albertville.Transformation d'un poste de Conseiller Pédagogique (éducation musicale) de la circonscription de Chambéry 3 enun demi-poste CPC (arts) sur la circonscription de Chambéry 3 et en un demi-poste (français) sur la circonscriptiond'Albertville.
» FLE:Transformation d'un poste TRB FLE de la circonscription de Chambéry 1 en un poste fixe UPE2A rattachéà l'EE Caffe de Chambéry.Transformation d'un poste TRB FLE de la circonscription de Chambéry 4 en un poste fixe UPE2A rattachéà l'EE Le Mollard de Chambéry.Transformation d'un poste TRB FLE de la circonscription de Combe de Savoie en un poste fixe UPE2A rattachéà l'EE J. Moulin de Montmélian.
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-03-25-00003 - 2025-1 ARRETE Mesures de carte scolaire pour la rentrée 2025-2026, suite au
CDEN de mars 2025 7
» TITULAIRES REMPLACANTS :Ouverture de 3 postes TRB sans spécialité.Transformation du poste de TR ZIL (zone d'intervention localisée) de Chambéry 4 en un poste de TRBsans spécialité.
» DECHARGES :Reconduction de la décharge commune à 1 (en application dans l''EP M. Rebérioux de Chambéry) entre l'écolematernelle les Combes de Chambéry et l'école primaire M. Rebérioux de Chambéry.Reconduction de la décharge à 0.5 sur l'école élémentaire Darantasia de Moûtiers.Reconduction de la décharge à 1 sur l'école élémentaire du Mollard à Chambéry (0.50 EFIV + 0.50 Direction).Régularisation de la décharge de l'école primaire du Mognard les Ires d'Entrelacs à 0.25 suite à l'ouverture d'unposte au CSASD du 07/09/2024.Régularisation de la décharge de l'école élémentaire J. Jaurès de Chambéry à 0.50 suite à l'ouverture d'un poste auCSASD du 07/09/2024.Régularisation de la décharge de l'école primaire du Bellecombes en Bauges à 0.25 suite à l'ouverture d'unposte au CSASD du 07/09/2024
» DIVERS:Transfert du dispositif TPS de l'école maternelle Les Châtaigniers de Chambéry à l'école maternelle Vert Bois deChambéry.
Article 2 :Madame la secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Chambéry, le 25 mars 2025
Franç X
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-03-25-00003 - 2025-1 ARRETE Mesures de carte scolaire pour la rentrée 2025-2026, suite au
CDEN de mars 2025 8
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-03-21-00006
2025-17 ARRETE relatif à l'organisation du temps
scolaire des écoles publiques de la Savoie -
renouvellement 2025-2028
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-03-21-00006 - 2025-17 ARRETE relatif à l'organisation du temps scolaire des écoles
publiques de la Savoie - renouvellement 2025-2028 9
ACADEMIE Slracaion des servicae départemansauxDEORENOBLE Gals Sovole
~ Chambéry, le 21 mars 2025ARRETE N° 2025-17Relatif à l'organisation du temps scolaire des écoles publiques du département de la SavoieVU le décret n°2013-77 du 23 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,VU le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif à l'organisation scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiquesVU la consultation du conseil départemental de l'éducation nationale dans sa séance du 20 mars 2025,ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRERenouvellement de la Dérogation du Temps Scolaire pour 3 ansDu 1er septembre 2025 au 31 août 2028Article 1 : Les organisations du temps scolaire sont arrêtées comme suit par Monsieur le directeur académique :COMMUNES TYPE ECOLES NOM ECOLES | N°ECOLES | Organisation du temps scolaire rentrée 2024 | Organisation du temps scolaire rentrée 2025CHAMBERY 4LA RAVOIRE EM La Féjaz 0730908R Lundi, mardi, jeudi et vendredi | 8h30/11h30 et 1Sh30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30LA RAVOIRE EE La Féjaz 0731103C Lundi, mardi, jeudret vendredi :[8h20/11h39 el 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30LA RAVOIRE EM Pré Hibou 0731215Z Lundi, mardi, jeudi et vendredi 1@h30/11h30 at 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30LA RAVOIRE EE Pré Hibou 0731219D Lundi, mardi, jeudi et vendredi J 2h30/41h30 el 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi : |8h30/11h30 et 13h30/16h30LA RAVOIRE EP Vallon Fleuri 0731221F Lundi, mardi, jeudi ét vendredi [8h20/11h20 et 13h30/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi : |8h30/11h30 et 13h30/16h30COMBE DE SAVOIECRUET EP 0730351K Lundi, Mardi, Jeu, Vendredi |8h30/11h30 et 13h30/18h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30LA THUILE EE 0730355P Lundi, mardi Jeudi el vendredi [8h30/11h45 et 13h15/15h00 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h45 et 13h15/16h00PLANAISE EP 07303256 Cund).mardieudlstvendied! 84804 inadier tangaeheo Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30PUYGROS EE 0730151T Lundi, mardi. jeudi et Vendredi |Bh30 1h48 et 13h30/18h16 Lundi, mardi, jeudi et vendredi : | 8h30/11h45 et 13h30/16h15MOUTIERSVILLAROGER EE La Gurraz 0731346S Lundi. mardi, jeudi at vendredi @h30/1 130 et 13h20/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture.
rançois Coux
Page 1
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-03-21-00006 - 2025-17 ARRETE relatif à l'organisation du temps scolaire des écoles
publiques de la Savoie - renouvellement 2025-2028 10
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-03-21-00007
ARRETE 2025-18 relatif à l'organisation du temps
scolaire des écoles publiques de la Savoie -
modification des horaires
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-03-21-00007 - ARRETE 2025-18 relatif à l'organisation du temps scolaire des écoles
publiques de la Savoie - modification des horaires 11
emDE GRENOBLE | 'citiesprpanePraterxké
ARRETE N° 2025-18Relatif à l'organisation du temps scolaire des écoles publiques du département de la SavoieVU le décret n°2013-77 du 23 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,VU le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif à l'organisation scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiquesVU la consultation du conseil départemental de l'éducation nationale dans sa séance du 20 mars 2025,
ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIREModification des horaires
Atticle 1 : Les organisations du temps scolaire sont arrêtées comme suit par Monsieur le directeur académique :
Chambéry, le 21 mars 2025
COMMUNES TYPE ECOLES NOM ECOLES | N°ECOLES | Organisation du temps scolaire rentrée 2024 Organisation du temps scolaire rentrée 2025AIX LES BAINSVOGLANS EM 0731157L Lundi, mardi, jeudi ne aici ee et 14h48/16h45 Lundi, mardi, jeudi et ssh Hess et 14h45/16h30VOGLANS EE 07312456 Lundi, mardi, jeudi & ab pe ~~ et 13h415/15h45 Lundi, mardi, jeudi os. pee it et 13h45/15h30CHAMBERY 1VIMINES EP 0731001S Lundi, mardi, jeudi et venchedi [Bh20/11h35 et 12h45/16h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h45 et 13h45/16h30SAINT JEAN DE MAURIENNEAIGUEBELLE EM 0731108H Lundi, mardi, jeudi et vendredi 18h30/11h30 et 13h30/16h20 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h25/11h25 et 13h25/16h325LA CHAPELLE EE 0730543U Lundi, mardi, jeudi et vendredi [9h00/12H00 et 14h00/17h00 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h30/11h30 et 13h30/16h30LES CHAVANNES EN MAURIENNE EE les chavannes 0730544V Lundi, mardi, jeudi et vendredi [9h10/12h10 et 14h10417h10 Lundi, mardi, jeudi et vendredi :|8h45/11h45 et 13h45/16h45
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'des actes administratifs de la Préfecture.
Page 1
éducation nationale de la Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-03-21-00007 - ARRETE 2025-18 relatif à l'organisation du temps scolaire des écoles
publiques de la Savoie - modification des horaires 12
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-03-31-00001
Arrêté préfectoral SDJES 25/03 décernant la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif - Promotion du 14
juillet 2025
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-03-31-00001 - Arrêté préfectoral SDJES 25/03 décernant la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2025 13
ESACADEMIEDE GRENOBLELibertéÉgalitéLraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Savoie EuPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SDJES 2025/03
décernant la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif




LE PRÉFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,


VU le décret n° 56-688 du 6 juillet 1956 portant création de la médaille d'honneur de la jeunesse et des
sports, modifié par les décrets n° 69-942 du 14 octobre 1969 et n° 73-687 du 6 juillet 1973 ;

VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 modifiant le décret du 14 octobre 1969 portant
déconcentration en matière d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports et son
arrêté d'application du 5 octobre 1987 ;

VU le décret n° 2013-119 du 18 décembre 2013 relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports et
à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU l'avis de la commission départementale des médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif du 14 mars 2025, statuant pour la promotion du 14 juillet 2025 ;

Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la
Savoie :

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est
décernée aux personnes dont les noms suivent :

NOM Prénom Commune
Baillet Valentin La Ravoire
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-03-31-00001 - Arrêté préfectoral SDJES 25/03 décernant la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2025 14
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Besson née Cousinou Anne (Anne-Marie) Arbin
Besson Pierre Arbin
Besson-Damegon Gaston Flumet
Bonin Claudine Tignes
Breuillot Eric Saint-Julien Montdenis
Cavard Vincent Viviers du lac
Chabert Jean-Louis La Léchère
Davagnier née Reveyron Florence Challes les eaux
Demarchi Gabriel La Motte Servolex
Falquet née Vionnet Annette La Tour en Maurienne
Frauciel Patrick Chambéry
Frumillon Michel La Tour en Maurienne
Giacomin André Saint-Pierre d'Albigny
Jacob Christelle La Tour en Maurienne
Maleysson Bruno Mercury
Milan née Bray Céline Saint-Avre
Négro Pascal Ugine
Paput Karine Jarrier
Reynaud Claude La Tour en Maurienne
Rousseau Pascal La Tour en Maurienne
Sardella née Motta Edith Porte de Savoie
Sarzier née Quignard Amélie La Bridoire
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-03-31-00001 - Arrêté préfectoral SDJES 25/03 décernant la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2025 15
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Truchet Pierre-Yves La Tour en Maurienne
Velte François Val-Cenis
Vuagnoux Philippe Sainte-Hélène du lac


ARTICLE 2 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet et monsieur le chef du service départemental à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont chargés, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département de la Savoie, notifié aux intéressé(e)s et dont une copie sera adressée à madame la
ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et à madame la
ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.


CHAMBÉRY, le 31 mars 2025


Le préfet,

SIGNÉ


François RAVIER

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-03-31-00001 - Arrêté préfectoral SDJES 25/03 décernant la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2025 16
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-03-24-00005
Déclaration modificative SAP
OSP : ZAZA SERVICES 73
Dirigeante : Isabelle BILLARD
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-24-00005 - Déclaration modificative SAP
OSP : ZAZA SERVICES 73
Dirigeante : Isabelle BILLARD
17
PREFET Direction DépartementaleRE Le SAVOIE | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deÉgalité la Protection des Populations (DDETSPP)Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938211547Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative n° 2074260 déposée par l'organisme « ZazaServices 73 », 105 rue Pré Fontaine 73420 Voglans, le 24/03/25 ;
Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 24/03/25 par Madame Billard Isabelle en qualité de dirigeante,pour l'organisme « Zaza Services 73 » dont l'établissement principal est situé 105 rue PréFontaine 73420 Voglans et enregistré sous le N° SAP938211547 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 24/03/25
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-24-00005 - Déclaration modificative SAP
OSP : ZAZA SERVICES 73
Dirigeante : Isabelle BILLARD
18
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-03-27-00002
Récépissé de déclaration SAP
OSP L'EMILIADE
Gérante : Emilie SIERRA
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-27-00002 - Récépissé de déclaration SAP
OSP L'EMILIADE
Gérante : Emilie SIERRA
19
PREFET Direction DépartementaleDel LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et defond la Protection des Populations (DDETSPP)Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941589061eons Wy |code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,wot D 4g 31 "het, D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « L'EMILIADE », 524 chemin duBoubioz 73720 QUEIGE, le 26/03/25 ;
Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 26/03/25 par Mme Emilie DECAEN en qualité de dirigeante, pourl'organisme « L'EMILIADE » dont l'établissement principal est situé 524 chemin du Boubioz73720 QUEIGE et enregistré sous le N° SAP941589061 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire) ;¢ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire) :Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-27-00002 - Récépissé de déclaration SAP
OSP L'EMILIADE
Gérante : Emilie SIERRA
20
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Chambéry, le 27/03/25
Pour le préfet et par délégation,
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBERY CedexMél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frLa DDETSPP :Site de Mérande : 321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-27-00002 - Récépissé de déclaration SAP
OSP L'EMILIADE
Gérante : Emilie SIERRA
21
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-03-27-00001
Récépissé déclaration SAP
OSP : L'alizée des tous petits
Gérante : LODO Kiara
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-27-00001 - Récépissé déclaration SAP
OSP : L'alizée des tous petits
Gérante : LODO Kiara
22
PREFET Direction DépartementaleDE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deÉgalité la Protection des Populations (DDETSPP) |Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP941086779Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « L'Alizée des tous petits »,4 rue La Martine - 73100 Aix Les Bains, le 21/03/25 ;
Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie , le 21/03/25 par Mme. Lodo Kiara en qualité de dirigeante, pourl'organisme « L'Alizée des tous petits » dont l'établissement principal est situé 4 rue LaMartine - 73100 Aix Les Bains et enregistré sous le N° SAP941086779 pour les activitéssuivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 25/03/25
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-27-00001 - Récépissé déclaration SAP
OSP : L'alizée des tous petits
Gérante : LODO Kiara
23
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-03-24-00004
Refus déclaration SAP
OSP : DESALOS Marc
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-24-00004 - Refus déclaration SAP
OSP : DESALOS Marc
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| | | Direction DépartementalePRÉFET | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE | la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgalitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Marc DESALOS73 rue de l'ancienne piscine73130 SAINT-AVRE
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D 2045701SIRET 980115893 00011nee ub set a!Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 15-03-2025 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, vous avez déclaré être un microentrepreneur éligible à la dispense de lacondition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail.Toutefois, votre établissement étant actif depuis le 02/10/2023 et n'exerçant pas dansle domaine des services à la personne avant ler 1° janvier 2025, vous devez respecter lacondition d'activité exclusive pendant 12 mois avant de pouvoir bénéficier de ladispense, conformément aux dispositions de la circulaire ECOI2433349C du 03/01/2025consultable le site du service à la personne(https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/actualites/publication-d-nouvelle-version-de-la-circulaire-services-la-personne).Par ailleurs, vous nous avez fait part, par mail du 19/03/2025, de votre souhaitd'abandonner la déclaration n° 2045701 dans |'attente de créer une deuxième entitéjuridique.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble 2, place Verdun — BP 1135 - 38022 Grenoble dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-24-00004 - Refus déclaration SAP
OSP : DESALOS Marc
25
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois a compter de ce rejet.Je reste a votre entiére disposition pourcomplémentaire.vous apporter toute information
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry
Fait à Chambéry, le 24/03/25
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du ServicèEntreprises et CompétencesD à"Hélène MILLON— "—TTre"
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-24-00004 - Refus déclaration SAP
OSP : DESALOS Marc
26
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-03-24-00003
Refus déclaration SAP
OSP Nettoyage courant des bâtiments Dirigeant
: M. Colinmaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-24-00003 - Refus déclaration SAP
OSP Nettoyage courant des bâtiments Dirigeant : M. Colinmaire
27
| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAONE la Protection des Populations (DDETSPP)_ EgalitéFraternité Le directeur départemental
xa
Monsieur Vincent COLINMAIRE81 Chemin des parelles73190 Challes les eaux
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D 2011000SIRET 948236203,00014
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 03-04-2025 dans le secteur des services à la personne est rejetée...En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des ©services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayezcertifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous ne transmettezpas les documents demandés par mail en date du 5 et du 14 mars 2025 afin d'étudiervotre organisme :- demande de création d'une deuxième entité juridique pour poursuivre les activitésactuelles ou attestation sur l'honneur pour une reconversion exclusive aux services à lapersonne avec abandon des activités hors SAP.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne. |La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble 2, place Verdun — BP 1135 — 38022 Grenoble dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-24-00003 - Refus déclaration SAP
OSP Nettoyage courant des bâtiments Dirigeant : M. Colinmaire
28
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 24/03/25
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences |Re >_Mélène MIL
=
Mél : ddets savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-24-00003 - Refus déclaration SAP
OSP Nettoyage courant des bâtiments Dirigeant : M. Colinmaire
29
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-03-24-00006
Refus déclaration SAP signé
OSP : Mme Carole MAIFFREDY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-24-00006 - Refus déclaration SAP signé
OSP : Mme Carole MAIFFREDY
30
| 3 Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE | la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgalitéFraternité |Le directeur départementalàMme Carole MAIFFREDY22 Route d'Apremont73000 BARBERAZ
Péle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration — D 2077920SIRET 519550024 00029
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de. votreorganisme en date du 24-03-2025 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, vous avez manifesté par mail en date du 24/03/2025, ne pas souhaiterpoursuivre la démarche et demander l'annulation de la déclaration en cours.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble 2, place Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-24-00006 - Refus déclaration SAP signé
OSP : Mme Carole MAIFFREDY
31
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 24/03/25
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétencesa aélène MILLON
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry |321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-24-00006 - Refus déclaration SAP signé
OSP : Mme Carole MAIFFREDY
32
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-03-27-00004
Renonciation de déclaration SAP
OSP : DAM SERVICES
Gérant : Alain DAMIAN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-27-00004 - Renonciation de déclaration SAP
OSP : DAM SERVICES
Gérant : Alain DAMIAN
33
| 3 Direction DépartementalePREFET _ de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départemental3Monsieur Alain DAMIANDAM'SERVICESHameau le Bouvent73470 AYN
Pôle Entreprises et SolidaritésRC/AR : 141718833906 8Objet : Renonciation déclaration - RD 115520SIRET 504245648 00010Monsieur,Vous avez fait part le de votre décision de renoncer à votre déclaration du 6/12/2012relative aux activités de services à la personne pour votre organisme DAM'SERVICESenregistré dans mes services sous le N° SAP504245648.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé _à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclarationd'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous nel'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 27/03/2025
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
TT
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-27-00004 - Renonciation de déclaration SAP
OSP : DAM SERVICES
Gérant : Alain DAMIAN
34
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-03-26-00005
Arrêté préfectoral portant déclaration
d'infection à Salmonella Enteritidis d'un
troupeau de poules pondeuses d'oeufs de
consommation - GAEC LES BOLLONNES - 73290
LA MOTTE SERVOLEX - SIRET 89903029000014 -
INUAV V073AMF
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-26-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de poules pondeuses
d'oeufs de consommation - GAEC LES BOLLONNES - 73290 LA MOTTE SERVOLEX - SIRET 89903029000014 - INUAV V073AMF
35
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant déclaration d'infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de poules pondeuses d'œufs
de consommation – GAEC LES BOLLONNES – 73290 LA MOTTE SERVOLEX – SIRET 89903029000014
– INUAV V073AMF
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4, L.221-1, L.223-8 ;
Vu l'article L.121-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans
le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de
l'article L.221-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans
les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et dans les troupeaux de
reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à
Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
Considérant le rapport d'analyse numéro 250320-008458-01 émis par le laboratoire départemental
d'analyses de l'Ain qui indique la présence de Salmonella Enteritidis dans le prélèvement réalisé le
16/03/2025 dans le lieu d'élevage identifié par l'INUAV n°V073AMF de l'établissement GAEC LES
BOLLONNES – 118 route du Villard -- 73290 LA MOTTE SERVOLEX ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-26-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de poules pondeuses
d'oeufs de consommation - GAEC LES BOLLONNES - 73290 LA MOTTE SERVOLEX - SIRET 89903029000014 - INUAV V073AMF
36
ARRETE
Article 1
Le troupeau de poules pondeuses d'œufs de consommation hébergé dans le lieu d'élevage identifié par le
numéro INUAV V073AMF de l'établissement GAEC LES BOLLONNES – 118 route du Villard -- 73290 LA
MOTTE SERVOLEX est déclaré infecté par Salmonella Enteritidis et placé sous la surveillance de la
clinique vétérinaire du Verney à CHAMBERY.
Article 2
La déclaration d'infection de ce troupeau entraîne l'application des mesures de police sanitaire suivantes :
1. L'inscription du résultat des analyses de confirmation d'infection au registre de l'élevage hébergeant le
troupeau.
2. L'interdiction de sortie de l'établissement des volailles du troupeau déclaré et des œufs qui en sont issus.
3. L'interdiction de remettre en place des volailles dans le lieu d'élevage hébergeant le troupeau infecté
avant la levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
4. La réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques. En
particulier la réalisation dans les lieux d'hébergement des autres troupeaux de l'établissement de deux
séries de prélèvements et d'analyses officiels selon la méthodologie prévue à l'annexe III de l'arrêté du 27
février 2023.
5. La mise en place de mesure de biosécurité au sein de l'établissement visant à limiter la diffusion des
salmonelles au sein et en dehors de l'établissement. Les roues, les bas de caisses et le hayon des véhicules
de transport ainsi que le matériel de manutention sortant de l'établissement et ayant circulé dans la zone
professionnelle ou d'élevage devront être désinfectés conformément aux dispositions de l'arrêté du 29
septembre 2021 relatif à la biosécurité.
6 . Dans le cas où un centre d'emballage d'œufs conditionnant les œufs d'autres troupeaux est présent
sur le site de l'établissement :
- La mise en place de mesures de biosécurité permettant d'éviter la contamination du centre
d'emballage par le troupeau infecté,
- La réalisation d'une série d'autocontrôle permettant de s'assurer de l'absence de contamination
du centre d'emballage par une salmonelle du groupe 1.
7 . L'information par le propriétaire ou détenteur de l'ensemble des intervenants susceptibles de véhiculer
les salmonelles vers d'autres sites sensibles de la présence d'un troupeau infecté dans l'établissement
(centre d'emballage agréé, du fabriquant d'ovoproduits, fournisseurs, couvoirs….). Ces intervenants et le
propriétaire du troupeau infecté doivent mettre en place des mesures visant à empêcher la dissémination
des salmonelles.
8. Par dérogation au point 2, le propriétaire ou détenteur du troupeau déclaré infecté désirant l'éliminer
par abattage hygiénique dans un abattoir agréé demande un laissez-passer au directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, pour l'expédition
sans rupture de charge vers cet abattoir.
L'octroi du laissez-passer sanitaire pour l'abattage hygiénique du troupeau déclaré infecté est conditionné
à :
- l'autorisation préalable du vétérinaire officiel de l'abattoir pour recevoir le troupeau infecté ;
- la mention, sur le document de transmission des informations sur la chaîne alimentaire accompagnant
les lots de volailles, des résultats des analyses indiquant l'infection du troupeau. La copie des bordereaux
des résultats, contresignée par le vétérinaire sanitaire de l'établissement, est annexée au document préci-
té ;
- la visite du vétérinaire sanitaire, sur le site de l'établissement 72 heures au plus avant l'heure prévue de
départ vers l'abattoir, afin de réaliser une inspection ante mortem. Le vétérinaire sanitaire effectue un
contrôle du registre d'élevage, un examen clinique des volailles et valide l'organisation de la conduite du
nettoyage et de la désinfection proposée par le détenteur des volailles. Il transmet dans les meilleurs dé-
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-26-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de poules pondeuses
d'oeufs de consommation - GAEC LES BOLLONNES - 73290 LA MOTTE SERVOLEX - SIRET 89903029000014 - INUAV V073AMF
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lais un rapport de visite au préfet du département où est situé l'établissement détenant le troupeau in-
fecté, selon les modalités fixées par celui-ci, et sur demande, au vétérinaire officiel de l'abattoir de desti-
nation. Il adresse également au préfet le protocole détaillé du chantier de nettoyage et désinfection qui
sera mis en œuvre et son calendrier prévisionnel ;
- le cas échéant, sur demande du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ou du vétérinaire officiel de l'abattoir, il réalise un prélèvement
constitué d'au moins 5 volailles pour la recherche de substances à action pharmacologique antimicro-
bienne susceptibles d'être présentes eu égard à l'infection ou à l'état pathologique observé. Les frais de
prélèvement et d'analyse sont à la charge du propriétaire ou détenteur du troupeau lorsque l'analyse est
conduite sur des volailles prélevées à l'élevage.
9. Par dérogation au point 2 et jusqu'à l'élimination du troupeau, le propriétaire ou détenteur du troupeau
peut demander un laissez-passer sanitaire au préfet du département où est situé l'établissement déte-
nant le troupeau infecté, pour l'expédition des œufs de consommation vers un établissement agréé pour
la production d'ovoproduits afin d'y subir, avant la mise sur le marché de ces produits dérivés, un traite-
ment thermique garantissant la destruction des salmonelles. Les œufs circulant ainsi sous laissez-passer
sont considérés comme des œufs de catégorie B au sens du paragraphe 4 de l'article 2 du règlement (CE)
n° 589/2008 du 23 juin 2008 susvisé et portent l'indication décrite à l'article 10 de ce même règlement
permettant de les distinguer clairement des œufs de catégorie A avant leur mise sur le marché. Ils ne
peuvent pas pénétrer dans les centres d'emballage. Les emballages, les alvéoles et les palettes servant au
stockage dans l'établissement et à l'expédition des œufs sont détruits ou, lorsqu'ils sont conçus à cet ef-
fet, nettoyés et désinfectés par l'établissement producteur d'ovoproduits. Le véhicule servant à l'achemi-
nement des œufs produits par le troupeau infecté ne constitue pas une source de contamination pour
d'autres élevages.
10. Le retrait et/ou rappel des œufs de consommation produits conformément aux dispositions produits
par l'article 16 de l'arrêté du 27 février 2023.
11. La destruction de l'aliment stocké sur le site d'élevage et distribué au troupeau contaminé.
12. Après l'élimination du troupeau infecté, les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux, de
leurs abords, de leurs voies d'accès, du matériel d'élevage du troupeau infecté, y compris lorsqu'il n'est
pas prévu de repeupler les locaux, et des véhicules servant au transport des volailles ou des œufs, suivis
d'un vide sanitaire sont effectuées sous le contrôle du Docteur vétérinaire Aurélie FORESTIER, à l'aide de
produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Leur efficacité doit être
validée visuellement et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis à vis des salmonelles
avant le repeuplement des locaux.
13. L'élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau infecté, respectueuse de
l'environnement et de la protection sanitaire des autres établissements.
Article 3
Cet arrêté portant déclaration d'infection est levé sur proposition du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie :
- après élimination du troupeau infecté, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide
sanitaire, puis vérification de leur efficacité conformément aux dispositions de l'article 18 de l'arrêté du
27 février 2023 ;
- et correction des éventuelles non conformités aux règles de biosécurité identifiées dans l'établissement
lors des investigations épidémiologiques.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-26-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de poules pondeuses
d'oeufs de consommation - GAEC LES BOLLONNES - 73290 LA MOTTE SERVOLEX - SIRET 89903029000014 - INUAV V073AMF
38
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi, du tra-
vail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, le vétérinaire sanitaire de l'exploi-
tation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
Fait à CHAMBERY le 26 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef du service protection et santé animales,
Signé : David DOUADY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-26-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de poules pondeuses
d'oeufs de consommation - GAEC LES BOLLONNES - 73290 LA MOTTE SERVOLEX - SIRET 89903029000014 - INUAV V073AMF
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-03-26-00006
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance
d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de
consommation suspect d'être infecté par une
salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03 mai
2022 - GAEC LES BOLLONNES - 73290 LA MOTTE
SERVOLEX - SIRET 89903029000014 - INUAV
V073AMB
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-26-00006 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation
suspect d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03 mai 2022 - GAEC LES BOLLONNES - 73290 LA MOTTE
SERVOLEX - SIRET 89903029000014 - INUAV V073AMB
40
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'œufs de consommation suspect
d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03 mai 2022 – GAEC LES BOLLONNES –
73290 LA MOTTE SERVOLEX – SIRET 89903029000014 – INUAV V073AMB
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4, L.221-1, L.223-8 ;
Vu l'article L.121-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs
dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de
l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans
les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et dans les troupeaux de
reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à
Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
Considérant l'arrêté préfectoral de déclaration d'infection du 26 mars 2025 déclarant le lieu d'élevage
identifié par le numéro INUAV V073AMF de l'établissement GAEC LES BOLLONNES – 118 route du villard
– 73290 LA MOTTE SERVOLEX infecté à Salmonella Enteritidis ;
Considérant les liens épidémiologiques entre le troupeau infecté et le troupeau hébergé dans le lieu
d'élevage correspondant au numéro INUAV V073AMB situé dans le même établissement, en particulier
l'alimentation commune ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-26-00006 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation
suspect d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03 mai 2022 - GAEC LES BOLLONNES - 73290 LA MOTTE
SERVOLEX - SIRET 89903029000014 - INUAV V073AMB
41
Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1
Le troupeau de poules pondeuses d'œufs de consommation hébergé dans le lieu d'élevage identifié par
le numéro INUAV V073AMB de l'établissement GAEC LES BOLLONNES – 118 route du villard – 73290 LA
MOTTE SERVOLEX est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Enteritidis et placé sous la
surveillance de la clinique vétérinaire du Verney à CHAMBERY..
Article 2
Cet arrêté entraîne l'application des mesures de police sanitaire suivantes :
1. L'isolement et la séquestration du troupeau suspe ct d'être infecté par Salmonella Enteritidis ;
2. L'interdiction de tout mouvement de volailles à d estination ou en provenance du lieu d'élevage du
troupeau suspect, sauf autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
3. L'interdiction de l'administration de tout traite ment antibiotique au troupeau ;
4. L'interdiction d'utilisation de produits interfér ents (flores de barrières utilisées dans l'aliment ou
l'environnement, les produits nettoyants ou désinfectants, produits de traitements des litières) au
niveau du troupeau sauf nécessité zootechnique. Dans ce cas, cet usage est déclaré au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Savoie ;
5. L'interdiction de sortie des œufs de consommation issus du troupeau suspect et stockage de ces
œufs de façon à éviter toute dissémination de l'éventuelle infection. Sur autorisation du préfet, ils
peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine après avoir subi un traitement
thermique garantissant la destruction des salmonelles chez un fabricant d'ovoproduit agréé ;
6. La réalisation de prélèvements et analyses renfor cées selon les modalités définies à l'article 20 et
à l'annexe III de l'arrêté du 27 avril 2023 dans le troupeau ;
7. Tout mouvement de fientes, fumiers et matériel à partir du site d'élevage est interdit. Les mesures
de biosécurité de l'établissement sont renforcées pour limiter l'extension de l'infection éventuelle.
Article 3
L'arrêté de mise sous surveillance est levé après deux séries de prélèvements et d'analyses mentionnés au
point 6 de l'article 2 ne permettent pas de détecter une salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 3 mai
2022.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi, du tra-
vail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, le vétérinaire sanitaire de l'exploi-
tation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
Fait à CHAMBERY le 26 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef du service protection et santé animales,
Signé : David DOUADY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-26-00006 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation
suspect d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03 mai 2022 - GAEC LES BOLLONNES - 73290 LA MOTTE
SERVOLEX - SIRET 89903029000014 - INUAV V073AMB
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-26-00006 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation
suspect d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03 mai 2022 - GAEC LES BOLLONNES - 73290 LA MOTTE
SERVOLEX - SIRET 89903029000014 - INUAV V073AMB
43
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-03-26-00007
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance
d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de
consommation suspect d'être infecté par une
salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03 mai
2022 - GAEC LES BOLLONNES - 73290 LA MOTTE
SERVOLEX - SIRET 89903029000014 - INUAV
V073ANE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-26-00007 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation
suspect d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03 mai 2022 - GAEC LES BOLLONNES - 73290 LA MOTTE
SERVOLEX - SIRET 89903029000014 - INUAV V073ANE
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'œufs de consommation suspect
d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03 mai 2022 – GAEC LES BOLLONNES –
73290 LA MOTTE SERVOLEX – SIRET 89903029000014 – INUAV V073ANE
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4, L.221-1, L.223-8 ;
Vu l'article L.121-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs
dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de
l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans
les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et dans les troupeaux de
reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à
Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
Considérant l'arrêté préfectoral de déclaration d'infection du 26 mars 2025 déclarant le lieu d'élevage
identifié par le numéro INUAV V073AMF de l'établissement GAEC LES BOLLONNES – 118 route du villard
– 73290 LA MOTTE SERVOLEX infecté à Salmonella Enteritidis ;
Considérant les liens épidémiologiques entre le troupeau infecté et le troupeau hébergé dans le lieu
d'élevage correspondant au numéro INUAV V073ANE situé dans le même établissement, en particulier
l'alimentation commune ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-26-00007 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation
suspect d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03 mai 2022 - GAEC LES BOLLONNES - 73290 LA MOTTE
SERVOLEX - SIRET 89903029000014 - INUAV V073ANE
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Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1
Le troupeau de poules pondeuses d'œufs de consommation hébergé dans le lieu d'élevage identifié par
le numéro INUAV V073ANE de l'établissement GAEC LES BOLLONNES – 118 route du villard – 73290 LA
MOTTE SERVOLEX est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Enteritidis et placé sous la
surveillance de la clinique vétérinaire du Verney à CHAMBERY..
Article 2
Cet arrêté entraîne l'application des mesures de police sanitaire suivantes :
1. L'isolement et la séquestration du troupeau suspe ct d'être infecté par Salmonella Enteritidis ;
2. L'interdiction de tout mouvement de volailles à d estination ou en provenance du lieu d'élevage du
troupeau suspect, sauf autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
3. L'interdiction de l'administration de tout traite ment antibiotique au troupeau ;
4. L'interdiction d'utilisation de produits interfér ents (flores de barrières utilisées dans l'aliment ou
l'environnement, les produits nettoyants ou désinfectants, produits de traitements des litières) au
niveau du troupeau sauf nécessité zootechnique. Dans ce cas, cet usage est déclaré au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Savoie ;
5. L'interdiction de sortie des œufs de consommation issus du troupeau suspect et stockage de ces
œufs de façon à éviter toute dissémination de l'éventuelle infection. Sur autorisation du préfet, ils
peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine après avoir subi un traitement
thermique garantissant la destruction des salmonelles chez un fabricant d'ovoproduit agréé ;
6. La réalisation de prélèvements et analyses renfor cées selon les modalités définies à l'article 20 et
à l'annexe III de l'arrêté du 27 avril 2023 dans le troupeau ;
7. Tout mouvement de fientes, fumiers et matériel à partir du site d'élevage est interdit. Les mesures
de biosécurité de l'établissement sont renforcées pour limiter l'extension de l'infection éventuelle.
Article 3
L'arrêté de mise sous surveillance est levé après deux séries de prélèvements et d'analyses mentionnés au
point 6 de l'article 2 ne permettent pas de détecter une salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 3 mai
2022.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi, du tra-
vail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, le vétérinaire sanitaire de l'exploi-
tation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
Fait à CHAMBERY le 26 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef du service protection et santé animales,
Signé : David DOUADY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-26-00007 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation
suspect d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03 mai 2022 - GAEC LES BOLLONNES - 73290 LA MOTTE
SERVOLEX - SIRET 89903029000014 - INUAV V073ANE
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-26-00007 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation
suspect d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03 mai 2022 - GAEC LES BOLLONNES - 73290 LA MOTTE
SERVOLEX - SIRET 89903029000014 - INUAV V073ANE
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-03-25-00006
n°2025-0284 en date du 25 mars 2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-25-00006 - n°2025-0284 en date du 25 mars 2025 48
=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0284 en date du 25 mars 2025
portant autorisation au GAEC LES BERGERS DU BEAU VOIR
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-25-00006 - n°2025-0284 en date du 25 mars 202549
Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 30/05/24 par laquelle le GAEC LES BERGERS DU BEAU VOIR
domicilié à SAINT CHRISTOPHE LA GROTTE 73360, sollicite une autorisation d'effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC LES BERGERS DU BEAU VOIR a déposé, auprès de la DDT, une
demande de subvention le  afin de mettre en place des mesures de protection de leurs
troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional
(PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la
nuit  - Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du  GAEC LES
BERGERS DU BEAU VOIR par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-25-00006 - n°2025-0284 en date du 25 mars 202550
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le  GAEC LES BERGERS DU BEAU VOIR  est autorisé à mettre en œuvre des tirs
de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues
par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : BAVOUX Alexis ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINT CHRISTOPHE SUR GUIERS ;
- à proximité du troupeau du GAEC LES BERGERS DU BEAU VOIR ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-25-00006 - n°2025-0284 en date du 25 mars 202551
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de SAINT
CHRISTOPHE SUR GUIERS.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC LES BERGERS DU BEAU VOIR informe le service départemental de l'OFB
au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de
sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES BERGERS DU
BEAU VOIR informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB
au 04 80 14 62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le
préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES BERGERS DU BEAU
VOIR informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77, qui prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de
l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de SAINT CHRISTOPHE
SUR GUIERS.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé     
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-03-24-00008
n°2025-0268 en date du 24 mars 2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-24-00008 - n°2025-0268 en date du 24 mars 2025 54
=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0268 en date du 24 mars 2025
portant autorisation à Monsieur CUQUAT Cédric
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-24-00008 - n°2025-0268 en date du 24 mars 2025 55
Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 29/01/25 par laquelle Monsieur CUQUAT Cédric   domicilié à
BETTON BETTONET 73390, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Considérant que  Monsieur CUQUAT Cédric a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 29/01/25 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans  le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la
nuit  - Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur
CUQUAT Cédric par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
2/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-24-00008 - n°2025-0268 en date du 24 mars 2025 56
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur  CUQUAT Cédric est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : CUQUAT Marc, PEPIN Mathieu, FAVET Christian, ARNAUD Steve, CUQUAT
Cédric ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur les communes de ETABLE , LAISSAUD, BETTON BETTONET , LES MOLLETTES, VILLARD
LEGER , CHAMOUX SUR GELON, SAINT HELENE DU LAC et AILLON LE JEUNE.
- à proximité du troupeau de Monsieur CUQUAT Cédric ;
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- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés les communes de ETABLE ,
LAISSAUD, BETTON BETTONET , LES MOLLETTES, VILLARD LEGER , CHAMOUX SUR GELON,
SAINT HELENE DU LAC et AILLON LE JEUNE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur CUQUAT Cédric informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur CUQUAT Cédric
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur CUQUAT Cédric
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de ETABLE , LAISSAUD,
BETTON BETTONET , LES MOLLETTES, VILLARD LEGER , CHAMOUX SUR GELON, SAINT
HELENE DU LAC et AILLON LE JEUNE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé     
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-03-24-00010
n°2025-0269 en date du 24 mars 2025
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=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0269 en date du 24 mars 2025
portant autorisation au GAEC DU GRAND ARC
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
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Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 17/03/25 par laquelle le GAEC DU GRAND ARC   domicilié à
SAINTE HELENE SUR ISERE 73460, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC DU GRAND ARC a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 28/01/25 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans  le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit  -
Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du  GAEC DU
GRAND ARC par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
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Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le  GAEC DU GRAND ARC  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :  ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur les communes de BONVILLARD, SAINTE HELENE SUR ISERE, NOTRE DAME DES
MILLIERES, BEAUFORT et SAINT SORLIN D'ARVES.
- à proximité du troupeau du  GAEC DU GRAND ARC ;
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- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
BONVILLARD, SAINTE HELENE SUR ISERE, NOTRE DAME DES MILLIERES, BEAUFORT et SAINT
SORLIN D'ARVES.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DU GRAND ARC informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
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réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU GRAND ARC
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU GRAND ARC
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de BONVILLARD,
SAINTE HELENE SUR ISERE, NOTRE DAME DES MILLIERES, BEAUFORT et SAINT SORLIN
D'ARVES.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
  
Signé     
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-03-24-00011
n°2025-0270 en date du 24 mars 2025
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=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0270 en date du 24 mars 2025
portant autorisation à Madame  MARCHAIS Marie Lise
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
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Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 19/03/25 par laquelle Madame  MARCHAIS Marie Lise  domiciliée à
SAINT ALBAN DE MONTBEL 73610, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que  Madame  MARCHAIS Marie Lise a déposé, auprès de la DDT, une demande
de subvention le 21/02/24 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs
troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional
(PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- Visite quotidienne - Pâturage en parc électrifié le jour
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame
MARCHAIS Marie Lise par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
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où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Madame  MARCHAIS Marie Lise  est autorisée à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : LANGLOIS Franck, GROS Gilles, LACOSTE Jérôme ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur les communes de NOVALAISE, SAINT ALBAN DE MONTBEL, LA BRIDOIRE, LEPIN LE
LAC et DULLIN.
- à proximité du troupeau de Madame  MARCHAIS Marie Lise ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
NOVALAISE, SAINT ALBAN DE MONTBEL, LA BRIDOIRE, LEPIN LE LAC et DULLIN.
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ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Madame MARCHAIS Marie Lise informe le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame MARCHAIS Marie
Lise informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame MARCHAIS Marie Lise
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de NOVALAISE, SAINT
ALBAN DE MONTBEL, LA BRIDOIRE, LEPIN LE LAC et DULLIN.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé      
Isabelle NUTI
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-24-00011 - n°2025-0270 en date du 24 mars 2025 73
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-03-24-00009
n°2025-0272 en date du 24 mars 2025
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=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0272 en date du 24 mars 2025
portant autorisation à Madame  FRESSARD Murielle
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-24-00009 - n°2025-0272 en date du 24 mars 2025 75
Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 24/03/25 par laquelle Madame  FRESSARD Murielle  domiciliée à
AUSSOIS 73500, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que  Madame  FRESSARD Murielle a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 21/03/25 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans  le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la
nuit  - Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame
FRESSARD Murielle par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-24-00009 - n°2025-0272 en date du 24 mars 2025 76
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Madame  FRESSARD Murielle  est autorisée à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : AÏLI Frédéric, BUTTARD Stéphane, CLAPPIER Sébastien ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur les communes de AUSSOIS et VILLARODIN-BOURGET ;
- à proximité du troupeau de Madame  FRESSARD Murielle ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
AUSSOIS et VILLARODIN-BOURGET.
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ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Madame FRESSARD Murielle informe le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame  FRESSARD Murielle
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame  FRESSARD Murielle
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de AUSSOIS et
VILLARODIN-BOURGET.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé     
Isabelle NUTI
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-24-00009 - n°2025-0272 en date du 24 mars 2025 79
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-03-25-00007
n°2025-0277 en date du 25 mars 2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-25-00007 - n°2025-0277 en date du 25 mars 2025 80
=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0277 en date du 25 mars 2025
portant autorisation au GP DU DOU DE L'ANE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-25-00007 - n°2025-0277 en date du 25 mars 2025 81
Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 04/03/25 par laquelle le GP DU DOU DE L'ANE  domicilié à BOURG
SAINT MAURICE 73700, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Considérant que le GP DU DOU DE L'ANE a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 10/07/24 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans  le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- gardiennage - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit  - chiens de
protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GP DU
DOU DE L'ANE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
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Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le  GP DU DOU DE L'ANE  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :  ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune de BOURG SAINT MAURICE ;
- à proximité du troupeau du GP DU DOU DE L'ANE ;
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- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de BOURG
SAINT MAURICE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GP DU DOU DE L'ANE informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP DU DOU DE L'ANE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP DU DOU DE L'ANE informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77, qui
prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du
tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BOURG SAINT
MAURICE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé       
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-03-25-00008
n°2025-0278 en date du 25 mars 2025
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=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0278 en date du 25 mars 2025
portant autorisation à Monsieur PRIEUR Yves
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
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Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 23/03/25 par laquelle Monsieur PRIEUR Yves  domicilié à
BONVILLARD 73460, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur PRIEUR Yves a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 09/04/24 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans  le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la
nuit  - Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur
PRIEUR Yves par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
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où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur PRIEUR Yves est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : PRIEUR Yves, BUGAND BUGANDET Mickaël ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur les communes de BONVILLARD, BONVILLARET, MERCURY, AITON, GILLY SUR ISERE,
SAINTE HELENE SUR ISERE ;
- à proximité du troupeau de Monsieur PRIEUR Yves ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
BONVILLARD, BONVILLARET, MERCURY, AITON, GILLY SUR ISERE, SAINTE HELENE SUR
ISERE, 
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ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur PRIEUR Yves informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur PRIEUR Yves informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77,
qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur PRIEUR Yves  informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77, qui
prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du
tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de BONVILLARD,
BONVILLARET, MERCURY, AITON, GILLY SUR ISERE, SAINTE HELENE SUR ISERE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-03-25-00005
n°2025-0279 en date du 25 mars 2025
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=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0279 en date du 25 mars 2025
portant autorisation à Monsieur CHARRIERE Maxime
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
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Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 20/03/25 par laquelle Monsieur CHARRIERE Maxime  domicilié à
TIGNES 73320, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que  Monsieur CHARRIERE Maxime a déposé, auprès de la DDT, une demande
de subvention le 21/03/25 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs
troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional
(PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la
nuit  - Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur
CHARRIERE Maxime par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
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où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur CHARRIERE Maxime est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :  ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINTE FOY TARENTAISE ;
- à proximité du troupeau de Monsieur CHARRIERE Maxime ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de SAINTE
FOY TARENTAISE.
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ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur CHARRIERE Maxime informe le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur CHARRIERE Maxime
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur CHARRIERE Maxime
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de SAINTE FOY
TARENTAISE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé     
Isabelle NUTI
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-25-00005 - n°2025-0279 en date du 25 mars 2025 98
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-03-27-00005
n°2025-0292 en date du 27 mars 2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-27-00005 - n°2025-0292 en date du 27 mars 2025 99
=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0292 en date du 27 mars 2025
portant autorisation à Monsieur BLANC Pierre Loïc
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-27-00005 - n°2025-0292 en date du 27 mars 2025 100
Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 27/03/25 par laquelle Monsieur BLANC Pierre Loïc  domicilié à
YENNE 73170, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que  Monsieur BLANC Pierre Loïc a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 07/01/25 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans  le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit 
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur
BLANC Pierre Loïc par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
2/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-27-00005 - n°2025-0292 en date du 27 mars 2025 101
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur BLANC Pierre Loïc  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :  ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur les communes de YENNE, ENTREMONT LE VIEUX;
- à proximité du troupeau de Monsieur BLANC Pierre Loïc ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
YENNE, ENTREMONT LE VIEUX.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-27-00005 - n°2025-0292 en date du 27 mars 2025 102
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur BLANC Pierre Loïc informe le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BLANC Pierre Loïc
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BLANC Pierre Loïc
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le  présent  arrêté  sera  également  transmis   aux  maires  des   communes   de  YENNE,
ENTREMONT LE VIEUX.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé      
Isabelle NUTI
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-27-00005 - n°2025-0292 en date du 27 mars 2025 104
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-03-27-00006
n°2025-0293 en date du 27 mars 2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-27-00006 - n°2025-0293 en date du 27 mars 2025 105
=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0293 en date du 27 mars 2025
portant autorisation au GAEC DU PLAN DE LA VIE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-27-00006 - n°2025-0293 en date du 27 mars 2025106
Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 20/03/25 par laquelle le GAEC DU PLAN DE LA VIE  domicilié à
VAL CENIS 73500, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que  le GAEC DU PLAN DE LA VIE a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 28/01/25 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans  le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la
nuit  - Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU
PLAN DE LA VIE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
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où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le  GAEC DU PLAN DE LA VIE  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :  ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur les communes de LA TOUR EN MAURIENNE, ORELLE, VAL CENIS, MONTVERNIER ;
- à proximité du troupeau du GAEC DU PLAN DE LA VIE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de LA
TOUR EN MAURIENNE, ORELLE, VAL CENIS, MONTVERNIER.
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ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : le GAEC DU PLAN DE LA VIE informe le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU PLAN DE LA VIE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU PLAN DE LA VIE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de LA TOUR EN
MAURIENNE, ORELLE, VAL CENIS, MONTVERNIER.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé     
Isabelle NUTI
5/5
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-03-25-00001
AP TMR Restaurant Folie Cuisine d'émotions -
Jeronimo REYES RIVET
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-25-00001 - AP TMR Restaurant Folie Cuisine d'émotions - Jeronimo REYES RIVET 111
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/ 33 délivrant le titre de maître-restaurateur à
Monsieur Jeronimo REYES RIVET, directeur général de l'établissement LA PETITE CUISINE
CONFIDENTIELLE « Folie CUISINE D'EMOTIONS » situé à CHAMBERY
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des impôts, et notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-
restaurateur ;
VU le dossier présenté le 24 mars 2025 par Monsieur Jeronimo REYES RIVET, directeur général
de l'établissement LA PETITE CUISINE CONFIDENTIELLE « Folie CUISINE D'EMOTIONS » sis
à CHAMBERY (73000) – 23 rue Bonivard ;
VU les conclusions du rapport d'audit en date du 18 février 2025 établi par l'organisme
certificateur SPHINX CERTIFICATION ;
Considérant que la demande répond aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-25-00001 - AP TMR Restaurant Folie Cuisine d'émotions - Jeronimo REYES RIVET112
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé pour une durée de quatre ans à
compter de la date du présent arrêté à :
Jeronimo REYES RIVET, directeur général de l'établissement LA PETITE CUISINE
CONFIDENTIELLE « Folie CUISINE D'EMOTIONS » sis à CHAMBERY (73000) – 23 rue
Bonivard.
Article 2 : L'intéressé est tenu d'informer les services de la préfecture de toute modification
apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur,
et de tout changement de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent
arrêté.
Article 3 : La S ecrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur
Jeronimo REYES RIVET et dont copie sera adressée au maire de CHAMBERY et à la directrice
départementale des finances publiques.
Chambéry, le 25 mars 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de bureau
Signé : Céline LENTOS
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT –
BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de
Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application
« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-25-00001 - AP TMR Restaurant Folie Cuisine d'émotions - Jeronimo REYES RIVET113
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-03-26-00004
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/35
portant renouvellement de l'agrément de
Madame PLAS Aurélie - École de conduite
« FUN CONDUITE 73 » - n° SIRET 880 779 483
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-26-00004 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/35 portant renouvellement de
l'agrément de Madame PLAS Aurélie - École de conduite « FUN CONDUITE 73 » - n° SIRET 880 779 483 114
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/35 portant renouvellement de l'agrément de Madame
PLAS Aurélie – École de conduite « FUN CONDUITE 73 » - n° SIRET 880 779 483
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de Madame PLAS Aurélie et le dossier annexé reçu
par mel en date du 19 mars 2025 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour les
catégories AM Cyclo/B/B1/AM QUADRI, dénommé « FUN CONDUITE 73 » – situé 5 place Giabiconi
– 73110 LA ROCHETTE, sous le numéro E 20 073 0002 0 ;
Considérant que la demande portant sur l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à
titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, répond aux dispositions
réglementaires pour l'obtention d'un agrément pour les catégoriés AM Cyclo/B/B1/AM QUADRI ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-26-00004 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/35 portant renouvellement de
l'agrément de Madame PLAS Aurélie - École de conduite « FUN CONDUITE 73 » - n° SIRET 880 779 483 115
Article 1 er : Madame PLAS Aurélie est au torisée à exploiter, sous le numéro E 20 073 0002 0 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « FUN CONDUITE 73 » – situé 5 place Giabiconi – 73110 LA ROCHETTE pour les
catégories suivantes :
AM Cyclo/B/B1/AM QUADRI
Article 2 : Cet agrément portant sur les catégories AM Cyclo/B/B1/AM QUADRI est délivré pour une
durée de cinq ans à compter de sa notification.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 3 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 6 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification à Madame PLAS Aurélie et de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame PLAS Aurélie.
Chambéry, le 26 mars 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice
Nathalie TOCHON
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-26-00004 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/35 portant renouvellement de
l'agrément de Madame PLAS Aurélie - École de conduite « FUN CONDUITE 73 » - n° SIRET 880 779 483 116
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-26-00004 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/35 portant renouvellement de
l'agrément de Madame PLAS Aurélie - École de conduite « FUN CONDUITE 73 » - n° SIRET 880 779 483 117
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-03-26-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE
pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de
l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SARL
PROJECTIVE GROUPE pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département
de la Savoie
118
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2025- 34 portant renouvellement de l'habilitation de
la SARL PROJECTIVE GROUPE pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article
L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2020-134 en date du 20 mai 2020 portant habilitation
de la SARL PROJECTIVE GROUPE représentée par Monsieur Bernard DERNE pour effectuer
l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Savoie ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité par la SARL
PROJECTIVE GROUPE représentée par Monsieur Bernard DERNE ;
VU le dossier et ses pièces annexes ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SARL
PROJECTIVE GROUPE pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département
de la Savoie
119
Article 1 : La SARL PROJECTIVE GROUPE, sise 4 place de Regensburg à CLERMONT-FERRAND
(63000), est habilitée dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au
III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement
tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou
d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A20120-134 en date du 20 mai 2020 susvisé est
abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 26 mars 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR

2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SARL
PROJECTIVE GROUPE pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département
de la Savoie
120
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-03-26-00002
Arrêté abrogation nomination régisseur
Pralognan la Vanoise
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-26-00002 - Arrêté abrogation nomination régisseur Pralognan la Vanoise 121
EnPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité (DCL)
Bureau du Contrôle de Légalité (BCL)
SA
Arrêté préfectoral
portant abrogation de la nomination du régisseur et du régisseur adjoint de la régie de
recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Pralognan-la-Vanoise
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu l'arrêté du 29 avril 2024, habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de
recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l'Intérieur
et de l'Aménagement du Territoire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 instituant une régie de recette de l'État auprès de la police
municipale de la commune de Pralognan-la-Vanoise ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur JOUSEAU Franck au poste de régisseur
de recettes et de Madame BLANC Christelle aux fonctions de suppléante auprès de la police
municipale de la commune de Pralognan-la-Vanoise ;
Vu la demande en date du 6 mars 2025 de la commune de Pralognan-la-Vanoise souhaitant clôturer la
régie de recettes auprès de la police municipale ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 er : L'arrêté du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur JOUSEAU Franck au poste de
régisseur de recettes et de Madame BLANC Christelle aux fonctions de suppléante auprès de la police
municipale de la commune de Pralognan-la-Vanoise est abrogé à compter du 31 mars 2025.
Article 2 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie et la Directrice Départementale des
Finances Publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, éventuellement via l'application "TELERECOURS citoyens"
(www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Chambéry, le 26 mars 2025
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
signé : Laurence TUR
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-26-00002 - Arrêté abrogation nomination régisseur Pralognan la Vanoise 122
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-03-26-00003
Arrêté dissolution régie police municipale
Pralognan la Vanoise
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-26-00003 - Arrêté dissolution régie police municipale Pralognan la Vanoise 123
EnPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité (DCL)
Bureau du Contrôle de Légalité (BCL)
SA
Arrêté préfectoral portant dissolution de la régie de recettes de l'État
auprès de la police municipale de la commune de Pralognan-la-Vanoise
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu l'arrêté du 29 avril 2024, habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de
recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l'Intérieur
et de l'Aménagement du Territoire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 instituant une régie de recette de l'État auprès de la police
municipale de la commune de Pralognan-la-Vanoise ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur JOUSEAU Franck au poste de régisseur
de recettes et de Madame BLANC Christelle aux fonctions de suppléante auprès de la police
municipale de la commune de Pralognan-la-Vanoise ;
Vu la demande en date du 6 mars 2025 de la commune de Pralognan-la-Vanoise souhaitant clôturer la
régie de recettes ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 er : L'arrêté du 7 avril 2015, portant institution d'une régie de recettes auprès de la police
municipale de Pralognan-la-Vanoise est abrogé à compter du 1er avril 2025.
Article 2 : Le régisseur arrête les registres qu'il tient et verse au comptable la totalité des recettes
encaissées, le montant du fonds de caisse, l'ensemble des valeurs inactives, les pièces justificatives de
recettes et les registres utilisés et en stock.
Les formules non utilisées à la date de fin de la régie doivent être détruites. Cette destruction doit être
constatée dans un procès-verbal d'incinération dressé par le comptable et l'ordonnateur.
Si le régisseur est titulaire ès qualité d'un compte de disponibilités, il adresse au teneur du compte une
demande de clôture. Le solde du compte de disponibilités est reversé au comptable.
Le régisseur remet au comptable les chéquiers en sa possession et procède à la résiliation du contrat
commerçant carte bancaire et/ou Monéo éventuellement contractés.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie et la Directrice Départementale des
Finances Publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, éventuellement via l'application "TELERECOURS citoyens"
(www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Chambéry, le 26 mars 2025
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
signé : Laurence TUR
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-26-00003 - Arrêté dissolution régie police municipale Pralognan la Vanoise 124
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-03-27-00003
AP portant autorisation surveillance sur la VP par
société de sécurité privée
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-27-00003 - AP portant autorisation surveillance sur la VP par société de sécurité privée 125
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-068 du 27 mars 2025
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée
le 13 avril 2025 à l'occasion de la Braderie de Printemps
commune d'AIX-LES-BAINS
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L611-1, L613-1 à L613-3, L625-1 et
suivants, R613-1 et R613-5 ;
VU le bon de commande établi le 1er mars 2025 par la Fédération Aixoise des Artisans et
Commerçants (FAAC Cœur de ville) ;
VU la demande reçue le 13 mars 2025 de la Société ULYSSE – DGS GARDIENNAGE représentée
par M. Pascal DURBIANO, agissant en qualité de président ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-073-2112-11-28-20130359151 délivrée le 29 novembre 2013 à la
Société ULYSSE, sise Les Garins – route de Pugny – 73100 AIX-LES-BAINS par le Conseil National
des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-073-2025-10-21-20200050445 valide jusqu'au 21 octobre 2025
délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité à Monsieur Pascal DURBIANO ;
VU l'avis favorable de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale 73 en date du 14 mars
2025 ;
VU l'avis favorable de la mairie d'AIX-LES-BAINS en date du 28 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la surveillance des biens meubles et immeubles sur la
commune d'AIX-LES-BAINS, le dimanche 13 avril 2025 de 05h00 à 21h00 à l'occasion de la Braderie
de Printemps ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-27-00003 - AP portant autorisation surveillance sur la VP par société de sécurité privée 126
ARRETE
Article 1 er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie publique
par Monsieur Pascal DURBIANO, Président de la société ULYSSE – DGS GARDIENNAGE, afin
d'assurer la surveillance humaine à l'occasion de la Braderie de Printemps qui aura lieu dans les
conditions suivantes :
- commune d'AIX-LES-BAINS, dimanche 13 avril 2025 de 05h00 à 21h00 : surveillance du centre-
ville.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L613-1 du
code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Savoie - BP 1801 - 73018
CHAMBERY Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice interdépartementale de la police
nationale 73 sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Savoie.
Chambéry, le 27 mars 2025
Le Préfet
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE : Ludovic TRAUTMANN

2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-27-00003 - AP portant autorisation surveillance sur la VP par société de sécurité privée 127
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-27-00003 - AP portant autorisation surveillance sur la VP par société de sécurité privée 128
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-03-25-00002
Ap portant délivrance de l'agrément
départemental de sécurité civile de type D à
Mountain Medic Association 73
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-25-00002 - Ap portant délivrance de l'agrément départemental de sécurité civile de
type D à Mountain Medic Association 73 129
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC / 2025-84 portant délivrance de l'agrément départemental
de sécurité civile de type D (dispositifs prévisionnels de secours)
à l'association Mountain Medic Association 73
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code la sécurité intérieure, et notamment ses articles L725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-9 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour
les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
Vu le dossier de demande d'agrément départemental de sécurité civile de type D transmis par
l'association Moutain Medic Association, sise Les Rives – rue du Sibelet à 73700 SEEZ reçu en
préfecture le 20 mars 2025 ;
A R R E T E
Article 1er :
L'association Moutain Medic est agréée au niveau départemental pour une durée de trois ans pour la
mission définie ci-dessous :
D dispositifs prévisionnels de secours :
● D-PAPS
● D-DPS-PE à GE.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-25-00002 - Ap portant délivrance de l'agrément départemental de sécurité civile de
type D à Mountain Medic Association 73 130
Article 2 :
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect
d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure
susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 3 :
L'association s'engage à signaler sans délai, au préfet du département de la Savoie, toute
modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4 :
Le Directeur des sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Président de
l'association et publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 25 mars 2025

Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des Sécurités
Signé : David PUPPATO
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-25-00002 - Ap portant délivrance de l'agrément départemental de sécurité civile de
type D à Mountain Medic Association 73 131
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-03-25-00004
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
nautique d'aviron dénommée "Challenge
Jean-Pierre Drivet"
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-25-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique d'aviron
dénommée "Challenge Jean-Pierre Drivet" 132
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ n°SPA/73/2025-187
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique d'aviron
dénommée « Challenge Jean-Pierre Drivet » sur le Lac du Bourget
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code des transports et notamment ses articles R4241-38, A4241-38-1, A4241-38-2, A4241-
38-3 ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-695 du 18 mai 2015 portant règlement particulier de Police de
la navigation sur le lac du Bourget ;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de
plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°1-2024 du 9 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme
Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
VU la demande présentée par Mme Frédérique HINTZY, présidente du Club Nautique
Chambéry - Le Bourget-du-Lac, 711 boulevard du Lac – 73370 Le Bourget-du-Lac en vue
d'organiser une manifestation nautique d'aviron dénommée «Challenge Jean-Pierre Drivet»
sur le Lac du Bourget, le 6 avril 2025, et le dossier annexé ;
VU les avis émis par le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la directrice
départementale des territoires de la Savoie (SEEF), le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Savoie et le directeur des services départementaux de
l'éducation nationale (service sports) ;
VU l'avis du maire de Bourdeau ;
VU la consultation opérée auprès du maire du Bourget du Lac et du président de la
communauté d'agglomération Grand Lac ;
CONSIDERANT que l'instruction du dossier est favorable à l'autorisation sollicitée ;
SUR proposition du sous-préfet d'Albertville ;
A R R E T E
Article 1 : Mme Frédérique HINTZY, présidente du Club Nautique Chambéry - Le Bourget-du-
Lac, 711 boulevard du Lac – 73370 Le Bourget-du-Lac est autorisée à organiser une
manifestation nautique d'aviron sur le Lac du Bourget, le 6 avril 2025, dénommée «Challenge
Jean-Pierre Drivet», dans les conditions définies par le présent arrêté.
La manifestation se déroulera dans le strict respect des horaires, des plans et de l'organisation
prévue au dossier transmis par l'organisateur.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-25-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique d'aviron
dénommée "Challenge Jean-Pierre Drivet" 133
Article 2 : Les prescriptions du règlement général de la navigation intérieure et du règlement
particulier de police de la navigation (RPPN) sur le lac du Bourget devront être respectés par
toutes les embarcations participant à la manifestation.
Le RPPN du lac du Bourget est accessible sur le site internet des services de l'Etat en Savoie à
l'adresse suivante :
« http://savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Environnement/Eau-foret-biodiversite/Navigation »
L'organisation et la sécurité de l'ensemble des épreuves se feront dans le respect des
règlements de la fédération française d'aviron.
Article 3 : Les embarcations participant à la manifestation, dont les bateaux
accompagnateurs, devront être munies du matériel d'armement et de sécurité réglementaires
(arrêté du 10 février 2016) et les bateaux d'encadrement devront être équipés en plus d'un
moyen de communication avec la direction de course et le responsable du dispositif de
premiers secours (VHF, GSM...).
L'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques via les sites :
http:// www.rdbrmc.com/hydroreel2
https://www. vigicrues.ecologie.gouv.fr
Article 4 : L'organisateur devra veiller aux prescriptions suivantes :
Balisage provisoire pour la régate : les éventuels balisages provisoires et équipements pour les
besoins de la régate seront posés au début de la manifestation et déposés dès l'achèvement
de cette dernière.
Les bouées de bande de rive et de chenal ne devront pas être utilisées pour les besoins de la
manifestation.
Ports du Bourget-du-Lac : les ports du Bourget-du-Lac devront rester libres d'accès, sans
obstacle.
L'organisateur mettra en place des embarcations pour signaler et réguler les entrées/sorties
des ports du lac du Bourget.
Bassin de compétition : pour des raisons de sécurité, le jour de la manifestation, dans toute la
zone définie entre la rive et la limite Est des bassins (voir plan en annexe), toute activité
nautique, y compris la baignade et la nage en eau libre, sera interdite, à l'exception des
embarcations nécessaires à la sécurité et à l'organisation de la manifestation ainsi que les
embarcations entrant ou sortant des ports, qui pourront traverser la zone en respectant les
consignes de l'organisateur. Il revient à l'organisateur de prendre en charge le respect de cette
interdiction ainsi que la gestion de la libre circulation des bateaux entre deux courses.
Une information de cette manifestation sera réalisée par voie d'avis à la batellerie qui
rappellera l'interdiction de toute activité nautique, y compris la baignade et la nage en eau
libre, dans la zone définie par le bassin de compétition et la rive parallèle au bassin de
compétition. Cet avis sera affiché de manière visible, notamment dans les ports dont l'accès
sera perturbé pendant les courses.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-25-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique d'aviron
dénommée "Challenge Jean-Pierre Drivet" 134
Article 5 : L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de
secours ainsi que les prescriptions ci-après devront être obligatoirement respectées.
La sécurité du public devra être assurée, conformément au Guide National de Référence
(G.N.R.) sur les Dispositifs Prévisionnels de Secours (D.P .S.) par au moins une équipe de deux
secouristes formés aux gestes de premiers secours et dotée du matériel adéquat.
La sécurité des participants devra être assurée, conformément aux règles techniques et de
sécurité (R.T.S.) de la fédération de rattachement, par un service de secours et de sauvetage
(BNSSA ou MNS) qui doit être prêt à intervenir sur terre et sur l'eau pendant toute la durée de
la régate et pendant les horaires officiels d'entraînement.
Une embarcation de sécurité munie d'un moteur, et lorsque les circonstances l'exigent, doit
permettre une intervention rapide.
L'organisateur fera impérativement parvenir au Service Départemental d'Incendie et de
Secours (SDIS), avant la manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC Sécurité ou
le responsable sécurité.
En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel au SDIS, par l'intermédiaire du Centre
de Traitement de l'Alerte (CTA), exclusivement par le 18 ou le 112 qui répercutera l'appel au
centre de secours concerné.
En aucun cas un centre de secours ne pourra être contacté directement.
Un contact téléphonique devra impérativement être réalisé avec le Centre de Traitement de
l'Alerte (CTA)-CODIS, via le 112, pour les avertir du début et de la fin de la manifestation.
L'organisateur devra permettre, en permanence et en sécurité, le libre accès des secours en
tout point du parcours.
Un itinéraire lisible de la course, avec les points de repères kilométriques et les éventuels
postes de secours, sera communiqué.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture, à l'adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 –
38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le sous-préfet d'Albertville, la directrice départementale des territoires (SEEF), le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale
(service sports), le président de la communauté d'agglomération Grand Lac, Mme Frédérique
HINTZY, présidente du Club Nautique Chambéry - Le Bourget-du-Lac sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Messieurs les
maires de Bourdeau et du Bourget-du-Lac.
Chambéry, le 25 mars 2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signée : Laurence TUR
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-25-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique d'aviron
dénommée "Challenge Jean-Pierre Drivet" 135
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-03-20-00010
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées
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zsPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 20 mars 2025
Arrêté n°73-2025-03-20-00010
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mollusques et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Naturalia
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°34-2023 en date du 22 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de la Savoie ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/6
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VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 17 juillet 2024 par le bureau d'études Naturalia ;
VU le projet d'arrêté transmis le 18 novembre 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 21 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Naturalia , dont le siège social est situé 370 boulevard de Balmont à LYON (69009), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères (dont spécimens morts, fragments ou fèces),
odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MOLLUSQUES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de la Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures extrêmes
et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• inventaires et captures pratiqués de jour ou de nuit ;
• réalisation de pêches au troubleau par échantillonnage sur les sites les moins fragiles ou, en cas
de nécessité, pose de nasses en soirée et relevé le lendemain matin ;
• photographie de la face ventrale des individus adultes capturés (Sonneur à ventre jaune ou
Triton crêté notamment) ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée ;
• capture manuelle et/ou au crochet de certains spécimens pour identification, en cas de
nécessité.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture diurne ou nocturne au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de piluliers étiquetés pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les mollusques   :
• échantillonnage mené sur les périodes favorables par recherche, identification à vue ou
capture à l'aide d'un filet à insectes, puis relâcher sur place.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 40 jours de terrain, avec l'intervention
possible de cinq personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études Naturalia :
• Florian BARROT, chargé d'études, titulaire d'une licence de biologie Science de la vie ;
• Médéric BAUCHEREL, chargé d'études, titulaire d'une licence « aménagement de territoire » et
d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et protection de la nature ;
• Elisa BERGER, c heffe de projets et chargée d'études , titulaire d'un master Biologie des
organismes et écologie ;
• Miguel DA COSTA NOGUEIRA , responsable d'agence Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-
Franche-Comté, titulaire d'un master Aménagement et environnement ;
• Mathilde JOSSET, chargée d'études naturalistes, titulaire d'une licence professionnelle Métiers
de la protection et de la gestion de l'environnement ;
• Roxane KOLIFRATH, cheffe de projets en région Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d'un diplôme
d'ingénieur spécialité Écosystèmes et territoires en transition et d'un dipl ôme d'urbaniste –
master spécialisé Aménagement et maîtrise d'ouvrage urbaine ;
• Hibat-Ellah LOUMASSINE , docteur en écologie, expert chiroptères et mammifères, titulaire
d'un doctorat en Écologie et préservation des écosystèmes terrestres ;
• Hélène MOUFLETTE , chef de projets écologue , titulaire d'un master Sciences, technologie,
santé ;
• Patricia URGÉ, chef de projets écologue, titulaire d'un master Écophysiologie et éthologie.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2026.
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ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
dans les trois mois après la fin de l'opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/6
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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