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ARRETE N° 330-2025 ARS DE LA RÉUNION

Arrêté portant renouvellement d'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Ylang Ylang (SAS CRF Jeanne d'Arc)

Le directeur général de l'agence de santé La Réunion

Vu les articles L 5126-1, L 5126-3, R 5126-12, R 5126-14, R 5126-15, R 5126-16, L 6133-1, 4°, L 6133-4 du
code de la santé publique ;

Vu le guide des bonnes pratiques de pharmacie hospitalière (fascicule n° 2001 / 2 bis du ministère de
l'emploi et de la solidarité) et son arrêté ministériel d'application du 22 juin 2001 ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et
aux médicaments dans les établissements de santé ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination à compter du 11 avril 2022, de monsieur Gérard
COTELLON en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion ;

Vu le décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur, en vue d'un
renouvellement des autorisations pour continuer à exercer leurs missions et activités ;

Vu l'arrêté n° 50-2024 du 29 mai 2024 de l'agence régionale de santé , modifiant l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la clinique Ylang Ylang , sise rue Alsace Lorraine, CS 41031, 974829 LE
PORT Cédex ;

Vu la demande en date du 6 mai 2025, présentée complète à la même date par monsieur Fabrice
NATIVEL, directeur de la clinique Ylang Ylang (dont l'entité juridique est la SAS CRF Jeanne d'Arc), sise
rue Alsace Lorraine, CS 41031, 974829 LE PORT Cédex en vue de renouveler l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur ;

Vu le dossier accompagnant la demande visée ;

Vu le rapport d'enquête en date du 13 juillet 2025 ;

Vu l'avis du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens, en date du 4 juillet 2025 ;

Vu la convention de partenariat établie entre l a clinique Eucalyptus, établissement de soins médicaux
de réadaptation, sis Rue Vasco de Gamma, 97410 SAINT PIERRE et Ia pharmacie à usage intérieur de la
clinique Ylang Ylang, dont l'entité juridique est la SAS CRF Jeanne d'Arc, ayant pour objet la gestion du
circuit du médicament par la pharmacie à usage intérieur de la clinique Ylang Ylang ;





Signé électroniquement parGérard COTELLONLe 08/09/2025 à 17:41

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Vu la decision n° 53/ARS/2025 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du
groupement de coopération sanitaire "GCS Clinipharma" du 11 mars 2025 ;

Considérant que la pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens
en équipements et d'un système d'information lui permettant d'assurer la gestion, l'approvisionnement,

A R R E T E :

Article 1 : Le renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique Ylang Ylang
(dont l'entité juridique est la SAS CRF Jeanne d'Arc), sise rue Alsace Lorraine, CS 41031, 974829 LE PORT
Cédex est accordé.

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur desservira les sites suivants :

Clinique Ylang Ylang (SAS CRF Jeanne d'Arc)
Clinique Vetyver
Clinique Eucalyptus


Article 3 : Les missions et activités de la pharmacie seront réalisées conformément aux dispositions de
l'article L 5126-1 du Code de la Santé Publique ;

Article 6 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance sera de 1 ETP.

Article 7 : l'arrêté n° 50/ARS/2024 du 29 mai 2024 est abrogé.

Article 8 : toute modification substantielle des éléments figurant dans le dossier de la présente
demande, tout transfert ou toute fermeture, devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable.

Article 9 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint -Denis, rue Félix
Guyon – 97400 Saint-Denis La Réunion.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.

Article 10 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion .




Fait à Saint Denis,
Le directeur général de l'ARS de La Réunion