PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-155
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne /
51----00002 - délégations de signature au 01.09.2025 (25 pages) Page 3
Préfecture de la Marne /
51-2025-09-04-00003 - DDFiP Somme arrêté du 27 août 2025 de
subdélégation de signature en matière de successions vacantes en
déshérence dans le département de la Marne au 01 septembre 2025
(2 pages) Page 29
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-09-04-00001 - ap 2025-081 interdiction temporaire rassemblements
- 05 au 08 09 25-1 (2 pages) Page 32
51-2025-09-04-00002 - ap 2025-082 interdiction matériel de son ou
lumière - 05 au 08 25 (2 pages) Page 35
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-09-01-00060 - n° 2025-01 décision de nomination du
délégué adjoint ANAH (4 pages) Page 38
51-2025-09-01-00061 - n° 2025-02 décision de subdélégation de
signature du délégué adjoint de l'agence ANAH à l'un ou plusieurs
de ses collaborateurs (10 pages) Page 43
51-2025-09-02-00012 - n°2025-244-001 portant délégation de
signature ANRU (2 pages) Page 54
51-2025-09-02-00013 - n°2025-244-002 portant délégation de
signature délégation PIA (2 pages) Page 57
2
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne
51----00002
délégations de signature au 01.09.2025
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ExMINISTÈRE DISP Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE Grand Est . - - s edes services pénitentiaires du Grand EstFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand Est
A Châlons-en-ChampagneLe 01 septembre 2025Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 et suivants ;Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 :Vu le décret n°2025-620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiers delutte contre la criminalité organisée, à I'anonymat des personnels de I'administration pénitentiaire etmodifiant le code pénitentiaire ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juin 2025 nommant Madame Claire GARNIER, DSP,en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne.Madame Claire GARNIER, DSP, en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons-en-ChampagneARRETE :Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Madame Dorianne BERNARD, DSP,adjointe à la cheffe d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Nathalie MANZANO, attachée,responsable des services financiers et administratifs à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagneaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jonathan WIECZOREK, capitaine,chef de détention à la maison d'arrét de Châlons-en-Champagne aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Pascal PIOUD, capitaine, adjoint auchef de détention à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. '
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Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ludovic BOISEREAU, capitaine, CRLPà la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Kilian CABOZ-MARTINHO, capitaine,responsable de bâtiment à la maison d'arrét de Châlons-en-Champagne aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent CAPUTO, capitaine,responsable de bâtiment à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Michaël DEWAELE, capitaine,responsable de bâtiment à la maison d'arrét de Châlons-en-Champagne aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-François GUIRAO, capitaine,resporisable de bâtiment à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Laurence LESEUR, capitaine,responsable de bâtiment à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Olivier CUZANCON, major,responsable du service Origine à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Félicien BECRET, brigadier-chefencadrement à la maison d'arrét de Châlons-en-Champagne aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent FANGE, brigadier-chefencadrement, responsable des parloirs et du QSL à la maison d'arrét de Châlons-en-Champagne auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à M. Eric FISCHER, brigadier-chefencadrement à la maison d'arrét de Châlons-en-Champagne aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à M. José MARTIN, brigadier-chefencadrement à la maison d'arrét de Châlons-en-Champagne aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. :Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à M. Aurélio OLIVERI, brigadier-chefencadrement à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à M. Régis WENISSO, brigadier-chefencadrement à la maison d'arrêt de Châlons-en- Champagne aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. '
Article 18: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelI'établissement a son siège et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.
Écheffed'etab\_.sementOlalre GARNIE'R *
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-R.234-1
Discipline
.._l
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R.213-27R.213-29R.213-27R.213-24R.213-25R.213-18
d'isolement
R.213-20
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R.224-6R.224-5R.224-3R.224-4R.224-17
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française
R.224-38
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CIPMl'annexeR.124-3CJPMArt.10al.1del'annexeR.NoteDAPduArt.13al.1del'annexeR.CJPMR.124-16R.124-22CJPM
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R.124-38CIPM
>
nominatif
R.322-12
pénitentiaire
R.332-38R.332-28R.332-3R.332-3D.424-4D.424-3D.332-17
causésendétention
D.332-19
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R.370-4
R. 332-41 +R.341-17D.341-20R.313-8D.115-17D.115-19D.115-20
10
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R.352-7R.352-8R.352-9R.332-44R.341-5R.341-3R.341-13R.345-5R.345-14L.6+R.345-14
11
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+R.224-37(pourles
électoral.
12
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Travailpénitentiaire
L.412-4
Classement/affectation
L.412-5
p
D.412-13L.412-6R.412-9L.412-8R.412-15L.412-8R.412-17
Contratd'emploipénitentiaireSuspendrelecontratd'emploipénitentiaired'unepersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaireR.412-33
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MDEJGRANDEST-Misàjour08/07/2025R.412-37R.412-38R.412-39R.412-43R.412-45
Interventionsdanslecadredel'activitédetravail
production)
D.412-7R.412-27Procéderauversementàlapersonnedétenuedesrémunérationssurlabasedesélémentstransmisparledonneurd'ordreetdelaR.412-27Solliciterl'interventiondesservicesdel'inspectiondutravailpourl'applicationdesrèglesd'hygièneetdesécuritéauxtravauxeffectuésparlespersonnesdétenues
D.412-71Adresserauservicedel'inspectiondutravail,uneréponsemotivéeprécisantlesmesuresquiontfaitsuiteaurapportdel'inspectiondutravailainsiquecellesquiserontprises,accompagnéesd'uncalendrierderéalisation
D.412-71
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MDEJGRANDEST-Misajour08/07/2025>Veilleràl'adaptationdecesmesurespourtenircompteduchangementdescirconstancesettendreàl'améliorationdes>Evaluerlesrisquespourlasantéetlasécuritédespersonnesdétenuesetélaborerundocumentuniqued'évaluationdes>Mettreenœuvrelesprincipesgénérauxdepréventionénoncésàl'articleL.4121-2ducodedutravail;>Mettreenplaceuneorganisationetdesmoyensimmobiliersetmobiliersadaptés,selonlesconditionsprévuesdansle>Aménagerleslieuxdetravaildemanièreàcequeleurutilisationgarantisselasécuritédespersonnesdétenues>Maintenirl'ensembledesinstallationsenbonétatdefonctionnement
D.412-72Informerlepréfetdedépartementlorsqu'unepersonneprévenueestaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,aprèsautorisationdumagistratenchargedudossierAutoriserunepersonnecondamnéeàêtreaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,eninformerlepréfetdedépartementetl'autoritéjudiciaireenchargedesonsuiviD.412-73
Contratd'implantationSigneruncontratd'implantationavecuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR.412-78
Résilierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR.412-81R.412-83
Mettreendemeurelecocontractantdèsconstatationdunon-respectdesobligationsprévuesaucontratd'implantationet,encasd'urgence,assortirlamiseendemeured'unesuspensiondel'exécutionducontratd'implantation
R.412-82
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MDEJGRANDEST-Misàjour08/07/2025Administratif
D.214-25
Mesurespré-sentenciellesetpost-sentenciellesmesuredecontrôle
L.632-1+D.632-5aurégimeduplacementàl'extérieur,delasemi-libertéoudelaDDSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesnetouchantpasàl'équilibredelamesuredecontrôleSaisirleJAPaufinderetraitdeCRPencasdemauvaiseconduited'unepersonnecondamnéeendétentionL.214-6Statuersurlesdémandesdepermissiondesortied'unepersonnecondamnéemajeurelorsqu'unepremièrepermissiondesortiraétéaccordéeparleJAPenapplicationdel'article712-5duCPP,saufdécisioncontrairedecemagistrat
L.424-5+D.424-22Retirerunepermissiondesortirprécédemmentoctroyéeparlechefd'établissementousondélégataireD.424-24Procéderàlaréintégrationimmédiateencasd'urgencedecondamnéssetrouvantàl'extérieuroudéciderlaréintégrationimmédiateencasd'urgenced'unepersonnecondamnéebénéficiantd'unePS,d'unPEoud'unPSEencasd'inobservationdesrèglesdisciplinaires,demanquementàl'obligationdebonneconduiteoutoutautreincident
D.424-6
DonnerunavisauJAPpourl'examendesRSPducondamnélibresurlapartiedelacondamnationsubieendétentionprovisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedubénéficeducréditderéductiondepeine,encasdemauvaiseconduiteduD.214-21
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MDEJGRANDEST-Misàjour08/07/2025Habiliterlesagentsdugreffepouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsterroristes(FIJAIT)L.212-7afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-25-8CPPetenregistrerlesdatesL.512-3Habiliterspécialementdesagentsdesgreffespouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionssexuellesouviolentes(FIJAIS)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-L512-453-6etenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedéclaréedelapersonnelibérée'RégiedescomptesnominatifsAutoriserlerégisseurdescomptesnominatifsànommerunouplusieursmandatairessuppléants,etàdésignerd'autres|.R332-26mandatairesparmilepersonneldel'établissement.AutoriserleprélèvementparlerégisseurdescomptesnominatifsdetoutesommeàlademandedespersonnesdétenuesR332-78RessourceshumainesAutoriserunagentpénitentiaireànepasêtreidentifiédansl'exercicedesesfonctionsparsesnometprénom,ycomprisencasd'urgence,etréexaminerd'officecetteautorisation,encasdechangementdefonctionsdel'agentousilesmissionsqu'ilexerce|L.113-3-1évoluentR.113-9-1Déterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagentsD.221-6AffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.D.115-7
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MINISTERE A L DifectionceDE LA JUSTICE administration penitentiaireL_iberte'EgalitéFraternité
Maison d'Arrét de Châlons-en-ChampagneA Châlons-en-ChampagneLe 1°" septembre 2025Arrété portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juin 2025 nommant Madame Claire GARNIER,DSP, en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrét de Châlons-en-Champagne àcompter du 1"" septembre 2025.Madame Claire GARNIER, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons-en-ChampagneARRETE :Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Dorianne BERNARD, directricedes services pénitentiaires à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne, adjointe à la cheffed'établissement, à I'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionssuivantes :- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelleordinaire ou en cellule disciplinaire;- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission dediscipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de lasanction ;- révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission dediscipline- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission dediscipline ; ;- suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire. / HALP pda N/,/_:'1 .'//Claire GARNIER
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MINISTERE Direction deDE LA JUSTICE l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
MA de Châlons en Champagne A Châlons-en-ChampagneLe 1°" septembre 2025Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R.234-19, R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juin 2025 nommant Madame Claire GARNIER,DSP, en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrét de Châlons-en-Champagne àcompter du 1" septembre 2025.Madame Claire GARNIER, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne ARRETE :Article 1" : Délégation permanente de signature est donnée à M. WIECZOREK Jonathan,capitaine, chef de détention, à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne, à l'effet de signertoutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;- décider d'engager des poursuites disciplinaires à I'encontre des personnes détenues ;- décidér de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en celluleindividuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire;- suspendre, à titre préventif, I'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission dediscipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspensionde la sanction ;-révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission dediscipline- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission dediscipline;- suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission dediscipline;Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.Fait à Châlons en ChampagneLe 01/09/2025
La cheffe d'établissement,Mme Claire GARNIER
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MINISTERE tnDE LA JUSTICE | irection deLibert l''administration pénitentiaireEgalitéFraternité
MA de Châlons en Champagne A Châlons-en-ChampagneLe 1° septembre 2025Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R.234-19, R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juin 2025 nommant Madame Claire GARNIER,DSP, en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrét de Châlons-en-Champagne àcompter du 1¢" septembre 2025.Madame Claire GARNIER, cheffe d'établissement de la maison d'arrét de Châlons-en-Champagne ARRETE:Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée aux agents à la maison d'arrêt deChâlons-en-Champagne ci-dessous désignés à l'effet de signer toutes décisions et documentsse rapportant aux attributions suivantes :M. Pascal PIOUD, capitaine, adjoint au chef de détentionM. Ludovic BOISEREAU, capitaine, CRLP ;M. Kilian CABOZ-MARTINHO, capitaine, responsable de batimentM. Laurent CAPUTO, capitaine, responsable de batimentM. Jean-François GUIRAO, capitaine, responsable de batimentM. Michaël DEWAELE, capitaine, responsable de bâtimentMme Laurence LESEUR, capitaine, responsable de bâtiment- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en celluleindividuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission dediscipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspensionde la sanction.Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du départementdanslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitep/tiaire'.La cheffè d'établissemeñt, ;Claire GARNIER |
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MA de Châlons en ChampagneA Châlons en Champagne Le 1° septembre 2025Arrêté portant délégation de signature
Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 30 juin 2025 nommant Madame Claire GARNIER,DSP, en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne àcompter du 1% septembre 2025.Madame Claire GARNIER, cheffe d'établissement de la maison d'arrét de Châlons-en-Champagne ARRETE :Article 1°": Délégation permanente de'signature est donnée aux agents à la maison d'arrét deChâlons-en-Champagne ci-dessous désignés à l'effet de signer toutes décisions et documentsse rapportant aux attributions suivantes :M. Félicien BECRET, brigadier-chef de roulementM. Olivier CUZANCON, major, responsable du service OrigineM. Laurent FANGET, brigadier-chef, responsable parloirs/QSLM. Eric FISCHER, brigadier-chef de roulementM. José MARTIN, brigadier-chef de roulement -M. Aurélio OLIVERI, brigadier-chef de roulementM. Régis WENISSO, brigadier-chef de roulement- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en celluleindividuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue.Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Châlons en ChampagneLe 1¢" septembre 2025 . —E CHÈSce à .
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Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51----00002 - délégations de signature au 01.09.2025 28
Préfecture de la Marne
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DDFiP Somme arrêté du 27 août 2025 de
subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence dans le
département de la Marne au 01 septembre 2025
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-04-00003 - DDFiP Somme arrêté du 27 août 2025 de subdélégation de signature en matière de
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El=dLiberté < Egalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNEDirection départementale des finances publiquesde la Somme
Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'Honneur- Officier de l'Ordre National du Mérite
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon et àl'action des servnces de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2008 309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la dlrectlongénérale des finances publlquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestlon depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007;Vu l'arrétédu Préfet de la Marne en date du 4 juillet 2024 accordant délégation de signature àMme Sophie MANTEL, administratrice de I'Etat, directrice départementale des financespubliques de la Somme, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à lacuratelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencedans le département de la Marne ;
ARRÊTE
Art. 1.- La délégation de signature qui est conférée a Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, directrice departementale des finances publiques de la Somme par l'article 1% de l'arrêtédu 4juillet 2024,à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous lesactes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en desherence dans ledépartement de la Marne, sera exercee par:" — M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, directeur du pôle État et ressources ;—- Mme Emilie CHATRIE, 'inspectrice principale des finances publiques, responsable de la divisiondu domaine ;- M. Laurent JOSSELIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de ladivision du domaine.Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mme Virginie BASSLER,inspectrice des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domainesénumérés a l'article 1% de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 susvisé.
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Art. 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires decatégorie B etC suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines. énumérés àl'article 1" de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 susvisé, à l'exception de la signature descomptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :M. Yohann BIENCOURT, contrôleur des finances publiques ;M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiquves ;Mme Manuela GOUJJANE, contrôleuse des finances publiques;Mme Sarah PARDINI, contrôleuse des finances publiques;Mme Magali SADAI, agente administrative prmmpale des finances publiques.Art. 4.- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter du1erseptembre 2025.Art.—5.- Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de |la Somme.
Fait à Amiens, le 27 août 2025Pour le Préfet,La directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTELAdministratrice de l'État
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Préfecture de la Marne
51-2025-09-04-00001
ap 2025-081 interdiction temporaire
rassemblements - 05 au 08 09 25-1
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PREFET ; C.abmet dl{ pre_ftî.tDE LA MARNE Direction des sécuritésLiberté : Service interministériel de défenseEgalité . . »Fraternité et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 081portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractére musical ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 5 septembre 2025 et le lundi 8 septembre 2025 inclus dans ledépartement de la Marne;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à I'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-nrotection-civile'@marne.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
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Considérant le risque de porter atteinte a des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats —- Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEEconcernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages etabritant des espèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l''ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur I'ensemble du territoire du département de la -Marne du vendredi 5 septembre 2025 à 08h00 au lundi 8 septembre 2025 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e ... diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le-tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée — 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle S : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 septembre 2025
Le Préfet de la Marne,
Romain RC}YET
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Préfecture de la Marne
51-2025-09-04-00002
ap 2025-082 interdiction matériel de son ou
lumière - 05 au 08 25
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E X Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDE LA MARNE = 04 < oo pp Service interministériel de défenseÉgalité . et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 082portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son ou lumière susceptible d'être utilisé lors d''un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne;Vu l'arrété ministériel du 2 mars 2015 relatif à I'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes ;Vu |'arrété préfectoral n° SIDPC - 2025 - 081 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical dans le département de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 5 septembre 2025 et le lundi 8 septembre 2025 dans le département dela Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile@àmarne.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX1/2
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ARRETEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son ou lumiére susceptible d'êtreutilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation,sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseauxroutiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 5septembre 2025 à 08h00 au lundi 8 septembre 2025 à 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 septembre 2025
Le préfet de la Marne,
Romair] ROYET_.__[:..;
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Services déconcentrés
51-2025-09-01-00060
n° 2025-01 décision de nomination du délégué
adjoint ANAH
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Agencenationale anande l'habitatDécision de nomination du délégué adjoint de l'AnahDECISION n°2025-1——
M. Romain ROYET, délégué de l'Anah dans le département de la Marne, en vertu des dispositions de l'article L.321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :Article 1° :M. Sylvestre DELCAMBRE, architecte urbaniste en chef de l'Etat, occupant la fonction de directeurdépartemental des territoires de la Marne, est nommé délégué adjoint de l'Anah dans le département de laMarne à compter du 1" septembre 2025.Article 2 :Délégation permanente est donnée à M. Sylvestre DELCAMBRE, délégué adjoint, à effet de signer les actes etdocuments suivants :Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux |l| de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme habiter mieux ;le rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à I'habitat privéprévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention sianée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR*, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du réglement général de l'agence
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au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux| et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur ; |— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relativesà l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à larénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).— le programme d'actions ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées[Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du codede la construction et de I'habitation.] ;— les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et deI'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de laconvention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Sylvestre DELCAMBRE, délégué adjoint,à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1)toutes les conventions concemant des logements situés dans les territoires concemés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention deI'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulantles engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant.2)la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah.3)tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.4)tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.5) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation. sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travauxdévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de aestion :1) les conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de I'Anah ainsique leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
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2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleursayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et deI'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contréle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4 :La présente décision prend effet leArticle 5 :Ampliation de la présente décision sera adressée :—a M le directeur départemental des territoires de la Marne,—le cas échéant, à M. le Président du Conseil Départemental ou M. le Président de l'établissement public decoopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément àl'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation;—a Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport;—à M. l'agent comptable de l'Anah ;—aux intéressé(e)s.Article 6 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement.
Fait à Chalons-en-Champagne, le =1 SEF. 2025
Le délégué de l'Anahdans le département de la Marne
Romain ROYET
/____.-*
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Services déconcentrés
51-2025-09-01-00061
n° 2025-02 décision de subdélégation de
signature du délégué adjoint de l'agence ANAH
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 43
Agencenationale Apande l'habitatDécision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agenceà l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2025-02
M. Sylvestre DELCAMBRE, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Mame, en vertu de la décisionn°2025-1 du '
DECIDE :
Article 1°":
Délégation est donnée à M. Philippe LEFRANC, directeur départemental des territoires adjoint, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acompteset leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.—la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;—tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.Pour les territoires non couverts par une convention sianée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR* , et documents administratifs relatifsà l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait,à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur ;—la notification des décisions ;1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 44
—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovationthermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la constructionet de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ;—tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et deI'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction etde l'habitation, délégation est donnée à Philippe LEFRANC, directeur départemental des territoires adjoint, aux fins designer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application_de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1)toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventionsportent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de I'Anah (conventionnementavec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur estsigné dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.2)la résiliation des conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah.3)tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une conventionau titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.4)tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.5) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de I'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention sianée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la constructionet de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégatairede compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :1)les conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mémesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.2)tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
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ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 45
Article 3 :Délégation est donnée à M. David DELAISSE, chef du service Habitat et Ville Durables de la direction départementaledes territoires de la Marne, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acompteset leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.—la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, et documents administratifs relatifsà l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait,à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de Ihabrtatlon dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur;—la notification des décisions;—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovationsthermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention sianée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la constructionet de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et deI'habitation ;—tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les régles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 4 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction etde l'habitation, délégation est donnée à M. David DELAISSE chef du service Habitat et Ville Durables de la directiondépartementale des territoires de la Mame, aux fins de signer :2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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Pour _les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1)toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventionsportent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de I'Anah (conventionnementavec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur estsigné dans les mémes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.2)la résiliation des conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah.3)tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une conventionau titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.4)tous documents afférant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.5) de fagon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la constructionet de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégatairede compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :1)les conventions qui concernent des logements ne faisant pas I'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mémesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.2)tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :Délégation est donnée à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service Habitat et Ville Durables de la directiondépartementale des territoires de la Marne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acompteset leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.—la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;Pour les territoires non couverts par une convention sianée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
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—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR3, et documents administratifs relatifsà l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait,à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur ;—la notification des décisions ;—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovationsthermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention sianée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la constructionet de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation;—tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1.Article 6 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction etde l'habitation, délégation est donnée à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service Habitat et Ville Durablesde la direction départementale des territoires de la Marne, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1)toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventionsportent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnementavec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur estsigné dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.2)la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah.3)tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de linstruction préalable à leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une conventionau titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.4)tous documents afférant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.5) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la constructionet de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégatairede compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :1)les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.2)tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur3 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Services déconcentrés - 51-2025-09-01-00061 - n° 2025-02 décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence
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prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupres des bailleurs ayant concluune convention au fitre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de I'Agence.Article 7 :
Délégation est donnée à Mme Héléne BURETTE, cheffe de l'unité Rénovation et Bâtiment Durables du service Habitatet Ville Durables de la direction départementale des territoires de la Marne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acompteset leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.—la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR*, et documents administratifs relatifsà l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait,à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur ;—la notification des décisions ;—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovationsthermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention sianée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la constructionet de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et deI'habitation ;—tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et deI'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1.4 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Services déconcentrés - 51-2025-09-01-00061 - n° 2025-02 décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence
ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 49
Article 8 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction etde l'habitation, délégation est donnée à Mme Hélène BURETTE, cheffe de l'unité Rénovation et Bâtiment Durables duservice Habitat et Ville Durables de la direction départementale des territoires de la Marne, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1)toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventionsportent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnementavec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur estsigné dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.2)la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de['Anah.3)tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une conventionau titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.4)tous documents afférant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.5) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la constructionet de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégatairede compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :1)les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.2)tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3)de fagon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 9 :
Délégation est donnée à Mme Fatiha TEMIME, Cheffe du pôle Anah, unité Rénovation et Bâtiment Durables du serviceHabitat et Ville Durables de la direction départementale des territoires de la Marne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acompteset leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
Services déconcentrés - 51-2025-09-01-00061 - n° 2025-02 décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence
ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 50
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.—la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention sianée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR * et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |lde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur ;—la notification des décisions ;—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àI'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovationthermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la constructionet de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et deI'habitation;—tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 10 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction etde l'habitation, délégation est donnée à Mme Fatiha TEMIME, Cheffe du pôle Anah, unité Rénovation et BâtimentDurables de la direction départementale des territoires de la Marne, aux fins de signer:
Pour les territoires non couverts par une convention_sianée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concemant des logements situés dans les territoires concemés, que ces conventionsportent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnementavec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur estsigné dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.2)la résiliation des conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah.3) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une conventionau titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.4)tous documents afférant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.5) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements5 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la constructionet de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégatairede compétence dans les conditions prévues dans la convention de aestion :1)les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mémesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.2)tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Selon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2du code de la construction et de l'habitation, choisir le bloc adéquat.
Article 11 :La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 12 :Ampliation de la présente décision sera adressée :—à M le directeur départemental des territoires de la Marne:—le cas échéant, à M. le Président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant signé uneconvention de gestion des aides à I'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ;—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport;—a M. l'agent comptable de l'Anah ;—au délégué de l'Agence dans le département ;—aux intéressé(e)s.
Article 13 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Châlons-en-Champagne, le | -,À SEP. 2025
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Le délégué adfoint de l'AnahSylvestre DELCAMBRE
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Services déconcentrés - 51-2025-09-01-00061 - n° 2025-02 décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence
ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 53
Services déconcentrés
51-2025-09-02-00012
n°2025-244-001 portant délégation de signature
ANRU
Services déconcentrés - 51-2025-09-02-00012 - n°2025-244-001 portant délégation de signature ANRU 54
ANR\ "xAgence !Vation.ale Liberté * Égalilé * Fraternitépour la Re"SVÊt'_O" RÉPUBLIQUE FRANÇAISErbpaine
ARRÊTÉ n°2025-244-001Portant délégation de signatureLe Préfet de la Marne,Delegue territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée,VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbainemodifié,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de cesrèglements,VU les règlements financiers pour l'Agencé nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programmenational de requalification: des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements,VU le décret du 23juillet 2025 nommant M. Romain ROYET, préfet du département de la Marne,4b
VU la décision de nomination de M. Sylvestre DELCAMBRE, directeur départemental desterritoires, Délégué territorial adjoint l'ANRU pour le département de la Marne,VU la décision de nomination de M. Philippe LEFRANC, directeur départemental adjoint desterritoires, Délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de la Marne,VU la décision de nomination de M. David DELAISSE, Chef du service Habitat et Ville Durables,ARRÊTE :Article 1Délégation de signature est donnée à M. Sylvestre DELCAMBRE, directeur départemental desterritoires, pour signer :- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU ;- les décisions d'autorisation de préts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation estdonnéeà M. Philippe LEFRANC, directeur départemental adjoint des territoires, aux fins designer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
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Article 3En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 2, délégation estdonnée à Monsieur David DELAISSE, Chef du service Habitat et Ville Durables, aux fins designer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article4Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Article5Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, déléguéterritorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l''ANRU.
Fait à Châlons-en-Champagne, le ( 7 SEP; 2025
Le Préfet de la Marne,Délégué Territorial de l''ANRU,
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Services déconcentrés
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n°2025-244-002 portant délégation de signature
délégation PIA
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°2025-244-002Portant délégation de signatureLe Préfet de la Marne,Délégué territorial de I'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine modifiée,VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à I'Agence Nationale pour la RénovationUrbaine,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programmed'investissements d'avenir (action: « Ville durable et solidaire, excellence environnementale durenouvellement urbain »),VU le règlement général et financier en vigueur relatif à l'action « Ville durable et solidaire, excellenceenvironnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la très haute performance et l'innovationenvironnementale pour le.renouvellement urbain »,VU le décret du 23jüillèt 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, en qualité de Préfet duDépartement de la Marne, *VU la délégation de pouvoir de la Directrice générale de l'ANRU aux représentants locaux entrant envigueur au 1°" janvier 2021,VU la décision de nomination de Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, directeur départemental desterritoires, délégué territorial adjoint de I'ANRU pour le département de la Marne,VU la décision de nomination de Monsieur Philippe LEFRANC, directeur départemental adjoint desterritoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de la Marne,VU la décision de nomination de M. David DELAISSE, Chef du service Habitat et Ville Durables,ARRÊTE :Article1Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, directeur départemental desterritoires, et à Monsieur Philippe LEFRANC, directeur départemental adjoint des territoires, pour le
40, boutevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/2
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programme d'investissement d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementaledu renouvellement urbain ») relatif aux projets du département de la Marne, pour la phase de mise enœuvre (article 2.2 du Règlement général et financier).Etsans limite de montantPour les actes suivants :- Conventions attributives de subvention.
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvestre DELCAMBRE et de Monsieur PhilippeLEFRANC, délégation est donnée à Monsieur David DELAISSE, chef de service Habitat et Ville Durables,et à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service, aux fins de signer l'ensemble des actesmentionnés à l'article 1.Article3Le secrétaire général de la préfecture est en charge, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction financière de 'ANRU.
Fait à Châlons-en-Champagne, le § 2 sEp. 2025 Le Préfet de la Marne,Délégué Territorial de l'ANRU,
Romain ROYET
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