PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-171
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-05-08-00001 - Arrêté n°2024-00608 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du dimanche 12 mai 2024 entre les équipes du PARIS
SAINT-GERMAIN et du TOULOUSE Football Club au Parc des Princes à
Paris
(5 pages) Page 3
2
Préfecture de Police de Paris
78-2024-05-08-00001
Arrêté n°2024-00608 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un
périmètre comportant certaines mesures de
police à l□occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du dimanche 12 mai 2024 entre les
équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du
TOULOUSE Football Club au Parc des Princes à
Paris

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-08-00001 - Arrêté n°2024-00608 portant encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 12
mai 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du TOULOUSE Football Club au Parc des Princes à Paris

3
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
_q—_U43+
ExPREFETDES YVELINESL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-00608
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du
dimanche 12 mai 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du TOULOUSE Football
Club au Parc des Princes à Paris
Le préfet de police et le préfet des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 72 et 73 ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, complétée par
la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative
pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de
l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté
d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se
comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est
susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public  ; que le fait pour les personnes
concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est
puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30  000€, en application du même
article ;
Considérant que, à l'occasion de la 33 ème journée du championnat de Ligue 1, l'équipe du
football du PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) recevra celle du TOULOUSE Football Club (TFC) au
Parc des Princes à Paris 16ème, le dimanche 12 mai 2024 à 21h00 ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-08-00001 - Arrêté n°2024-00608 portant encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 12
mai 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du TOULOUSE Football Club au Parc des Princes à Paris

4

Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public entre les soutiens des deux
équipes du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de
la qualité de supporter, tant par des rixes que par des violences contre les forces de l'ordre ou
par des jets de divers projectiles, pétards ou fumigènes  ; qu'il en a été ainsi le 31 août 2022, à
Toulouse, où les forces de l'ordre avaient dû intervenir pour empêcher un affrontement entre
supporters toulousains et parisiens ; que la rencontre du 12 mai, qui sera par ailleurs la dernière
du PSG à domicile pour cette saison 2023-2024 de Ligue 1 dont il vient d'être sacré champion,
pourrait également conduire à des tensions aux abords de l'enceinte sportive, dans les rues
adjacentes ou à la hauteur des débits de boissons environnants, avant et après le match ;
Considérant que, lors de la rencontre du dimanche 12 mai 2024, les supporters classés à risque
toulousains pourraient à ce titre multiplier les provocations avec les supporters parisiens
classés à risques ;
Considérant que les supporters classés à risque pourraient faire usage d'engins pyrotechniques
et détonants ; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est constitutif d'un délit puni
de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en application de l'article L. 332-
8 du code du sport ;
Considérant, en outre, que les forces de sécurité intérieure seront mobilisées le dimanche 12
mai 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la sécurisation des sites
institutionnels et gouvernementaux sensibles et à l'occasion d'évènements et manifestations
sur la voie publique  ; que cette rencontre s'inscrit également dans un contexte de menace
terroriste aigüe qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le
cadre du plan VIGIPIRATE porté à son niveau le plus élevé « urgence attentat » sur l'ensemble
du territoire national ;
Considérant enfin que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le dimanche 12
mai 2024 entre les équipes du PSG et du TFC, un encadrement du déplacement des
supporters du Toulouse Football Club en application de l'article L. 332-16-2 précité du code du
sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalités d'acheminement de ceux-ci depuis le
péage de Saint-Arnoult (78), jusqu'au parcage visiteurs du Parc des Princes et de reconduite à
l'issue du match jusqu'au péage précité, sous l'égide des forces de l'ordre, est de nature, sans
porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public  ; que la mise en
œuvre de certaines mesures d'interdiction dans un périmètre et à des horaires définis,
notamment l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de
constituer une arme ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens poursuit la même finalité de sauvegarde de l'ordre public ;
ARRETENT :
Article 1er – Le dimanche 12 mai 2024, à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 entre
les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) et du TOULOUSE Football Club (TFC), la tribune «
visiteurs » du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 700 supporters du TOULOUSE Football
Club.
L'acheminement des supporters du TFC appartenant aux groupes des « INDIANS » et
« OCCITANS » ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon les modalités suivantes :
2024-00608 2
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-08-00001 - Arrêté n°2024-00608 portant encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 12
mai 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du TOULOUSE Football Club au Parc des Princes à Paris

5

- l'acheminement de ces supporters se fera exclusivement par un moyen de transport collectif
(bus, minibus) ; les immatriculations des véhicules sont communiquées à la direction de l'ordre
public et de la circulation par le TFC ;
- les supporters du Toulouse Football Club devront être détenteurs d'un billet ou d'une
contremarque préalablement acheté auprès du TOULOUSE Football Club ;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le dimanche 12 mai 2024 à 18h00 sur l'autoroute
A10 au niveau du péage de Saint-Arnoult (78), dans le sens province-Paris ;
- les supporters appartenant aux groupes des « INDIANS » et « OCCITANS » ou se
revendiquant comme tels seront escortés par les forces de l'ordre depuis le p éage de Saint-
Arnoult jusqu'au parking visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire prédéterminé ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les autres supporters du TOULOUSE Football
Club, dont ceux qui résident en région parisienne, qui gagneront le parcage visiteurs du Parc
des Princes par leurs propres moyens.
Article 2 : Du dimanche 12 mai 2024 à 16h00 jusqu'au lundi 13 mai 2024 à 01h00 est institué un
périmètre comportant certaines mesures de police et au sein duquel la présence sur la voie
publique de personnes se prévalant de la qualité de supporter du TFC ou se comportant
comme tel est interdite, à l'exception des 700 autorisés dans le parcage visiteurs. Ce périmètre
est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mention contraire :
- Boulevard d'Auteuil dans sa partie comprise entre l'avenue Robert Schuman et la place de
la Porte Molitor,
- Place de la Porte Molitor, dans sa partie comprise entre le boulevard d'Auteuil et la rue
Molitor,
- Boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place Molitor et la place de la porte de
Saint-Cloud,
- Place de la porte de Saint-Cloud,
- Avenue Georges Lafont dans sa partie comprise entre la place de la porte de Saint-Cloud et
l'avenue Edouard Vaillant,
- Avenue Edouard Vaillant dans sa partie comprise entre les avenues Georges Lafont et
Ferdinand Buisson,
- Avenue Ferdinand Buisson dans sa partie comprise entre l'avenue Edouard Vaillant et la
route de la Reine à Boulogne-Billancourt,
- Route de la Reine à Boulogne-Billancourt de l'avenue Ferdinand Buisson à l'avenue Victor
Hugo,
- Avenue Victor Hugo dans sa partie comprise entre la route de la Reine et le rond-point
André Malraux à Boulogne-Billancourt,
- Rond-point André Malraux à Boulogne-Billancourt,
- Avenue Robert Schuman à Boulogne-Billancourt.
2024-00608 3
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-08-00001 - Arrêté n°2024-00608 portant encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 12
mai 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du TOULOUSE Football Club au Parc des Princes à Paris

6

Article 3 : Dans le périmètre et aux horaires institués par l'article 2, sont interdits sur la voie
publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant
un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les engins pyrotechniques
et détonants ainsi que les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la détention et le
transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations
nécessaires.
Article 4 – La préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Yvelines, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police et de celle des Yvelines, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yvelines, consultable sur le site internet de la préfecture
de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris et Versailles.
Fait à Paris, le 8 mai 2024

SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU
Fait à Versailles, le 8 mai 2024 SIGNE
Le préfet des Yvelines
Fréderic ROSE

2024-00608 4
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-08-00001 - Arrêté n°2024-00608 portant encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 12
mai 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du TOULOUSE Football Club au Parc des Princes à Paris

7

Annexe de l'arrêté n°2024-00608 du 8 mai 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2024-00608 5
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-08-00001 - Arrêté n°2024-00608 portant encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 12
mai 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du TOULOUSE Football Club au Parc des Princes à Paris

8