EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-266
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDFiP /
27-2024-09-24-00029 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence - département de l'Eure (2
pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SG/MAJ
27-2024-09-30-00003 - Décision n°2024-100 Subdélégation de
signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure (14
pages) Page 6
Préfecture de l'Eure / SGCD27
27-2024-09-30-00004 - Décision n°2024-059 du 30 septembre 2024
portant nomination de l'adjoint à la directrice du secrétariat
général commun départemental de l'Eure (1 page) Page 21
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DDFiP
27-2024-09-24-00029
Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence -
département de l'Eure
DDFiP - 27-2024-09-24-00029 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence - département de l'Eure 3
cnPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéDirection départementale des finances publiquesde la Somme
Le secrétaire général de la préfectureen charge de l'administration de I'Etat dans ledépartement de |'Eure,
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu l'arrêté l'arrêté du secrétaire général de la préfecture, en charge de I'administration de l'Étatdans le département de l'Eure n°DCAT-SJIPE62024-59 en date du 23 septembre 2024 accordantdélégation de signature à Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directricedépartementale des finances publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidationdes successions en déshérence dans le département de l'Eure ;
ARRÊTE
Art.1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme, par l'article 1" de l'arrêté du23 septembre 2024, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous lesactes se rapportant à I'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, a la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de I'Eure, sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur de I'Etat, directeur dupôle État et ressources et par Mme Émilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques,responsable de la division du domaine.Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mmes Émilie WILLAEY etVirginie BASLER, inspectrices des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant auxdomaines énumérés à l'article 1"" de I'arrété préfectoral du 23 septembre 2024 susvisé.
DDFiP - 27-2024-09-24-00029 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence - département de l'Eure 4
Art. 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires decatégorie B etC suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés àI'article 1" de 'arrété préfectoral du 23 septembre 2024 susvisé, à l'exception de la signature descomptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :— M. Yohann BIENCOURT, contrôleur des finances publiques ;— M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;— M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;— M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;— Mme Manuela GOUJJANE, contrôleuse des finances publiques ;— Mme Sarah ISORE, contrôleuse des finances publiques ;— Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.
Art. 4.-Le présent arrêté abroge et remplace l'arrété précédent et s'applique à compter du24 septembre 2024.
Art.-5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 24 septembre 2024
Le secrétaire général de la préfectureen charge de l'administration de l'État dans ledépartement,Par délégation,
La directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTELAdministratrice de l'État
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2024-09-30-00003
Décision n°2024-100 Subdélégation de signature
en matière d'activités de niveau départemental -
Eure
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-09-30-00003 - Décision
n°2024-100 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 6
PRÉIÎET Direction régionale de l'environnement,Bbîæl- EURE de l'aménagement et du logementÉgalidi | de NormandieFraternité
Le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagementet du logement de NormandieDECISION N°2024-100Objet : Subdélégation de signature en matiére d'activités de niveau départemental -EureVu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de lacommission associés ;Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 modifié du 19 décembre 2018 définissant des règlestransitoires pour I'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titregratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et duConseil ;Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ; 'Vu le code des relations entre le public et 'I'adminisltration ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par I'exécutiondes travaux publics ; ;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repèresVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; 'Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure S E RVlCES a'FaQBP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 1CS+Tél: 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tél: 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90 PUBLIC QuailtéAFNOR CERTIFICATIONwww.normandie.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-09-30-00003 - Décision
n°2024-100 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 7
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organîsation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de commissions ad-ministratives ;Vu le décret du président de la République en date du 20juillet 2022 portant nomination de mon-sieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ; 'Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du premier ministre nommantmonsieur Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention surle commerce international des-espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portantnomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Normandie .Vu l'arrété du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionNormandie;Vu l'arrété du ministre de la transition écologique et de la cohésion des térritoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur reglonal adjoint de l'environnement de I'aménagement et du logement de la régionNormandie;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement del'aménagement et du logement de la région NormandieVu l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-56 du 23 septembre 2024 portant délégation de signatureen matière d'activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n°SGAR-24/109 du 30 août 2024 portant organisation de la directionrégionale de l'environnement de I'aménagement et du logement de Normandie;Vu la note du 11 juillet 2016 relativeà la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfec-ture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
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n°2024-100 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 8
DECIDEArticle 1 - Domaines d'activitésSubdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départementalde la direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis-tées ci-dessous :1.© ® N O HU 5 WN
Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-seaux, et examen au cas par casContrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesRéserves naturellesFaune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantesOpérations d'inventaireInterruptions de travauxGestion forestièreMines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)Contrôles de véhicules routiers10. Surveillance et contrôle des déchets1. Déclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz12. Risques naturels
À l'exception des actes et décisions suivants :Oles arrétés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour laprotection de l'environnement, |les actes de police administrative de l'inspection de lenvnronnement dans les autres do-maines que celui des ICPE,les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement,les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-tection de l'environnement,les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental,les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la positionde I'Etat sur une question d'ordre général,les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,I'approbation des chartes et schémas départementaux,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-09-30-00003 - Décision
n°2024-100 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 9
les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les servicesde la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains,Gministratifs.Article 2 - Liste des actesles mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad-
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementairesInspection de I'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examen au cas par cas1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises àautorisation unique ou environnementale, enregistrement,agrément et déclaration- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une de-mande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certifi-cat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, enparticulier : ' 'échanges avec le demandeur (accusés de réception, demandede compléments),saisine des autorités ou personnes compétentes .- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installationsoumise à autorisation unique ou environnementale, à enregistre-ment, agrément ou déclaration, et notamment :o transmission des rapports d'inspection, échanges préalables àune inspection, échanges de suivi des demandes formulées en ins-pectiono échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connais-sanceo échanges dans le cadre du suivi des inspections- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :Approbation des plans de surveillance et de leurs modificationsApprobation des plans méthodologiques de surveillance et deleurs modificationsCorrespondance avec le ministère en charge de l'environnementsur la gestion des allocations
Chapitre Il du titre | du livre V de la partieréglementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 etR.512-46-23Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif àI'expérimentation d'une autorisation unique enmatière d'installations classées pour la protectionde l'environnement.Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partieréglementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :- R181-4 à R181-12- R181-16 à R181-35
Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14décembre 2020 portant modification etrectification du règlement d'exécution (UE)2018/2066 relatif à la surveillance et à ladéclaration des'émissions de gaz à effet de serreau titre de la directive 2003/87/CE du Parlementeuropéen et du Conseil ;Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19décembre 2018 modifié définissant des règlestransitoires pour l'ensemble de l''Union concernantl'allocation harmonisée de quotas d'émission àtitre gratuit conformément à l'article 10 bis de ladirective 2003/87/CE du Parlement européen et du
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Intitulé de la compétence Références réglementairesConseil,Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11du code de l'environnement1-2 Appareils a pression de vapeur ou de gazDélivrance des dérogations et autorisation diverses autres quecelles relevant de la compétence ministérielle pour la fabricationet la surveillance en service des équipements sous pression.» Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partielégislative du code de l'environnementChapitre VII du titre V du livre V de la partieréglementaire du code de l'environnement -- Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi enservice des équipements sous pression et desrécipients à pression simples1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqué-fiés et de produits chimiques et de transport ou de distributionde gaz naturelDélivrance des dérogations et autorisations diverses, autres quecelles relevantde la compétence ministériellepour la construction et la surveillance en service descanalisations de transport d'hydrocarbures,Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agentschargés de la surveillance des canalisations de transport ou dedistribution de gaz naturel.
Chapitres IV et V du titre V du livre V des partieslégislatives et réglementaire code del'environnement,et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,
Articles L172-1, et R172-1 à R.172-8du code del'environnementNote DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 20141-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou ex-tensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevantdes autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1du code de l'environnement* Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas desmodifications ou extensions '» Signer au nom du préfet de département les arrêtés de déci-sion après examen au cas par cas
- Article L122-1-IV du code de l'environnement
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesConfirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage etfixation des échéances réglementaires initiales,- Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
- Suivi du respect des obligations générales et particulières desresponsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité(étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et -
e Article R.214-114 du code de l'environnement.
* Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvrede l'organisation du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques en France métropolitaine* Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127 du code de l'environnement,
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n°2024-100 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 11
Intitulé de la compétence Références réglementairesd'auscultation, comptes-rendus des visites techniquesapprofondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registredu barrage...) et instruction des documents correspondants,Validation des consignes écrites,» Mise en révision spéciale, Prescription d'un diagnostic de sûreté« Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives àla sécurité des ouvrages,Instruction des mises en demeure.
- Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan del'étude de danger des digues» Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptionstechniques relatives à la sécurité des barrages
- 'Article L171-8 du code de l'environnement.3 - Réserves naturellesDécisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à laréglementation inscrite dans l'acte de'classement des réservesnaturelles nationales * Articles R.332-15 à R. 332-29 du code del'environnement.
4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de laréglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espècesanimales qui sont simultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par lesarrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 ducode de l'environnement,4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille detortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Cheloniamydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoired'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés.
< Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à laprotection des espèces de faune et de floresauvages par le contrôle de leur commerce etrèglements associés.» Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlementsassociés,» Articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement et arrêtés pris en application
- Arrété du 14 octobre 2005 fixant la liste destortues marines protégées sur le territoire national |et les modalités de leur protection
< Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant àautorisation la détention et l'utilisation sur leterritoire national d'ivoire d'éléphant par desfabricants ou des restaurateurs d'objets qui ensont composés et fixant des dispositions relativesà la commercialisation des spécimens, et arrêtédu 16 août 2016 relatif à l'interdiction ducommerce de l'ivoire d'éléphants et de la cornede rhinocéros sur le territoire national -
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Intitulé de la compétence Références réglementaires4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèceset de leurs habitats à l'exception des deux dérogations suivantes :- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégéePhalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espècecontinentale),- les dérogations pour la destruction d'animaux sur lesaérodromes.4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoirenational, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, letransport, l'vtilisation et l'échange de spécimens d'espècesexotiques envahissantes
Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environne-ment
Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les condi-tions de demande et d'instruction des déroga-tions définies au 4° de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur les espèces de fauneet de flore sauvages protégées.Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38 à R.411-42ducode de l'environnement
4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espècesexotiques envahissantesArticles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-47 du code de l'environnement '5 - Opérations d'inventaire à des fins d'expertise scientifique- Arrétés portant autorisation de pénétrer sur les propriétésprivées. Article L.411-1-A du code de l'environnement,Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur lesdommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics,Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes etrepères.6 - Interruptions de travaux< Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les casd'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme.Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code del'urbanisme.7 - Gestion forestière» Décisions relatives aux documents de gestion des foréts.Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,Articles L.411-1 et 2, et L.414-1 du code del''environnement.8 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domainessuivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie,recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines,eaux minérales.
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Intitulé de la compétence Références réglementaires8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.8-3 Stockage souterrain de gaz.8-4 Production de gaz combustibles.- — Autorisation de construction et mise en exploitation decanalisation de gaz* Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue del'établissement de servitudes
8-5 Production, distributions et transport d'électricité
Article R.555-17 du code de lI'environnementArticle R.443-4 du code de l'énergie
- 8.5.a - La réception du dossier, l'instruction et I'app'robationd'une demande d'approbation de projet d'un ouvrage du ré-seau public de transport ou d'un ouvrage assimilable aux ré-seaux publics d'électricité ou d'une demande d'autorisation deconstruction d'une ligne directe et décision éventuelle de pro-longer le délai d'instruction, '- 8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)- 8.5.c - La réception de l'information contenue dans le systèmed'information géographique du réseau public d'électricité etdes ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel descontrôles techniques effectués sur les ouvrages et des déclara-tions d'accidents et incidents graves impliquant les ouvrages,< 8.5.d- La décision d'incription de travaux dans le registre destravaux de modernisation prévu à l'article L.531-15 du code del énergie< 8.5.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions ducontrat d'achat pour les filières concernées8-6 Utilisation de l'énergie8-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificatspermettant à une personne de bénéficier de l'obligationd'achat de l'électricité produite par des producteursbénéficiant de l'obligation d'achat,
8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'énergie.
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 ducode de I'énergieArticles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code del'énergie.
Article R.521-54 du code de l'énergie
Article R.314-7 du code de |' énergie
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 dé-finissant les listes et les caractéristiques des instal-lations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2,L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergieArticle D.446-3 du code de l'énergie
9 - Contrôles des véhicules routiers9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulationdes véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
9-2- Proces verbaux ou fiches de réception de véhicules,
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Arrété ministériel du 30 septembre 1975 modifiérelatif à l''évacuation des véhicules en panne ouaccidentés,Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route etarrêté ministériel du 19juillet 1954 modifié relatifà la réception des véhicules automobiles,Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception
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Intitulé de la compétence Références réglementaires
9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels detransport de matières dangereuses.
des véhicules à moteur, de leurs remorques et dessystèmes et équipements destinés à ces véhiculesen application de la directive 2007/46/CEArrêté du 29 mai 2009 modifié relatif auxtransports de marchandises dangereuses par voiesterrestres.10 - Surveillance et contrôle des déchetsAccusés de réception et notifications concernant lasurveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,Actes de gestion des suites administratives des actes etprocédures liés aux transferts transfrontaliers de déchetsDélivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiquesusagés,Délivrance des agréments pour la filière d'élimination desvéhicules hors d'usage
Règlement 1013/2006/CE modifié concernant lestransferts des déchets.
11 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gazInstruction des demandes de déclaration d'utilité publique destravaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent quel'établissement de servitudes ainsi que les conditionsd'établissement desdites servitudes.
Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etR.343-3du code de l'énergieGaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
12 - Risques naturels12-1- Transmission de modifications de cartes» Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiquessur les risques naturels;» Notification des cartes informatiques sur les risques naturels,dès lors qu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou ré-sultant d'un échange préalable avec le Maire ou ses servicestechniques.* 12.2- Correspondances relatives aux stratégies locales de ges-.tion du risque inondation12.3- Correspondances relatives aux programmes d'études préa-lables (PEP) et aux programmes et aux programmes d'actions deprévention des inondations (PAPI) /
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à lapolitique de l'Etat en matière d'établissement desatlas des zones inondables
Article L.566-8 du code de l'environnement
Cahier des charges PAPI 2023
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Article 3 - DélégatairesLa subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leursattributions respectives :
JS REN A O R n OR OR B Y M DR T S A O CEIR SO e b R s A S S e T e N S O e i T e e M e O T T 0 e R U DL SEDOMAINES D'ACTIVITES1 2 |3 4 67| 8 9 10 11 12s0 n n n 9 0 %)= S © o o nn ê 2|3 0D % Un> O E v ol 8l 8Ycls S| o 015 = = 2 $ .D2 Z 3|=,0+0 8l =/ & 51 . D c £ T =VU 553815289005015 $ S 17 osv£2%2T NDWU 8 8 =15 @ 9 'E| > l DE — "q'; ) O 'È; n U- 5cYRt.|072 2 0947 E L 0] 9 1> 2.29NŸ BotttS 86 921 S 04>1575 © |nL v 5101 Gl £p Q 0 xXx Q| oD C € c c| p UV # U UV|HF 0 =OE E3 0n|7 2 a0y ol 2O 0 ID 3 00 S 55 8V O 9 T9 LD UV|E La| S|#1 56 Elo O. E ulqa o9 3Qcg YO |T 2~ 2% 2.9 21 5125250907= 9 6é£S=02|0 00 Lwu 2 #8|2/ % 010 =D 52090 à£0o>3> , 59|1z »0 51 € # © | E| & 15 = 0= 0E D a © s102050190509 9]¢ > 0 a ez Ÿ 0 85 "|2£a2 8 # c 18 |5R E O 8 v| O = = O A— D U OMme Sandrine PIVARD 1 2 3 4 5 67 8 9 10 11 12Directrice régionale adjointeM. Pascal HENRY ' 1 2 3 4 5 6,7 8 9 10 11 12Directeur régional adjoint ;M. Dominique ETIENNE 1 2 |3 4 5|/6,7_ 8 9 | 10 11 12Directeur régional adjointM. Stéphane DOUCHET 6 8.5 11Chef du service énergie, climat, etlogement et aménagement du- 8.6rable 'M. Philippe SURVILLE 6 8.5Chef adjoint du'service énergie, etclimat, logement et aménage- 8.6ment durable,Mme Amélie LACOGNE 6 8.5 11Adjointe au chef du service éner- etgie, climat, logement et aménage- 8.6ment durableM. Cyrille GACHIGNAT 8.5 11Chef du bureau climat air énergie et8.6Mme Marie ABADIE 1 2 8.1 10Cheffe du service risques 8.38.4M. Olivier LAGNEAUX 1 2 81 10Chef adjoint du service risques âî
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\OMAINES D'ACTVIAy NN TR TR BT SIO s Bk VSSN e SR Do TSN LRN T4
N 3 4
0()7
=o
Inspection deI'environnement, sécuritéet des réseaux, et examensau cas par casContrôle de la sécurité desouvrages hydrauliquesréserves naturellesFaune, flore, espècesprotégées et espècesexotiques envahissantesOpérations d'inventaireInterruption de travauxGestion forestièreMines, carrières et énergie| ®Contrôle des véhiculesroutiersSurveillance et contrôledes déchetsDéclarations d'utilitépublique - Servitudes| Zélectricité et gazRisques naturels
M. Fabien GILLERONResponsable du bureau desrisques technologiques acciden-telsM. Pascal LECLERCQChef du pôle de compétence enappareils à pression de la zoneouestM. Fabrice GRINDELChef du bureau des risques tech-nologiques chroniquesM. Quentin CATHRIN-HAMELINAdjoint au chef de bureau desrisques technologiques chro-niquesM. Emmanuel GOUJONAdjoint au chef de bureau desrisques technologiques chro-niques, chef de l'unité santé envi-ronnementaleMme Nathalie DESRUELLESCheffe du bureau des risques na-turels
— |des équipements à risques| =
1-21-3
10
10
121
Mme Olga LEFEVRE-PESTELCheffe du service eau littoral etbiodiversité -Mme Carole LENGRANDCheffe adjointe du service eaulittoral et biodiversité
81
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% SR ST N A R S R CESPIR ETE e EEN e ol e gDOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 5,6_)7 8 9 10 11 120 g e 0 A = ve5 O E ~ww$88cgf>flm o |3 2 528.O .= © E2I=l.003| € 5 0 ...8 O c —D'S TTFv Q 54015385 v O. u 0|53 £ 090e o 20719%290 05355995 21515 B 10 O Dn D, =c+y95.-.|10732 9294 E L 9| 9 |> É|vcc7P Ÿ ÀE5 Yo x|l oD C C V C P| c| 8 - | Elo v E o &OE €54u|7- >n 0y 9 2/0 v |D 2 UV D9 >3 # PUV U v v LC| UE Lu S5 € S o 9 C uw09 3QOc ®Uwo v S| Vol2 a 2 5 2> - 50 E= 0mC.g'm m"Q)_UDD-HDP m <O =U_ L a3 U=0902* 85 W A 5§55 8 E| u <s |æ U n ? ZE S u 2 sv 29730005 2S > Q> 0 o =s =180 a 2 o + g O 5982 |33 S01E| | É7 /= T o OM. Denis RUNGETTE 3|41à44_ 5 7Chef du bureau expertise et pro- PLs. 4.7tection des espaces naturels ter-restresMme Florence MAGLIOCA ' 3|41à44_ 5 7. et 4.6àAdjointe au chef du bureau,cheffe de l'unité aires protégéesM. Florent CLET 41 à 4.4 7A . et 4.6 àResponsable de l'unité expertise uxet traitement de données ;M. Laurent DUMONT 3 |46à4.7, 5 7 | 81Chef du bureau des espaces litto-raux, estuariens et marinsM. Christian BLANQUART 3 | 4.6à 4.7 7 | 81Adjoint au chef de bureau, char-gé de la Seine et des restaura-tions écologiques 'Mme Sandrine ROBBE 3 | 4.6à 4.7 7 | 81Adjointe au chef de bureau, char-gée des milieux littoraux et deNatura 2000M. Frédéric BIZON 3 4.5 7 | 81Chef du bureau de l'animation ré-gional et de l'intégration environ-nementale 'Mme Véronique FEENY-FEREOL 3 4.5 7 | 81Adjointe au chef de l'animationrégional et de l'intégration envi-ronnementale
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responsable de l'unité suivi et ac-compagnement des projets
1 2 4 5|6|7 8 11m un [72] ( " m'0 %) — U=2 $ 6 = n n O] QX% m |s | |28= SE v 0| 81 $ 8 E| sl o 0 |5 Q s 2 g0.2 # 312505 E|23/|E| £€1|0 = 2 & @oW =X 9 1T gl Hlaa 3l 0 & L 0 | .= w|lo ? #| ©D 90 08| D=2 2L 55 » | £ o ; 5 O 8S oo D O 35|3 0 v €| 2| o u U W n V ol u sU 2C E 5F 0 |0 g &2 0| £ U n > Ll c£ 1S 9 51 &_Ogc_m U,L("m—"q')'>:o-0'ô ü v | 00101 Gl 8> V x 0| @ D/ €| = E c| 5 18 #0 U = 0 Æv E E2#unu|7 B|un|O N 0| 2|O V |D 3 GD % 5 5 @0 0 g | ULU E Lu| 5| S È Olc u15 ool $QOc Yoo|o >| Lol 01n 2 - 1L " 59 01229 2v c O o SISl oS|I S| 5 #) 8 © = 35|055 5cC O > \9 (:U) L g)fl æ c B o| © u "m O ,t; ) '0 = U 2T E T . © s0129501650 v |¢c > |0oa ->0 o » 5|18 5 0| al £ v O =€ uT c 3 & 510 £ £ 19 |3Lo L S © 9 - = @—- D o OM. Arnaud DIARRA 81Responsable de l'unité coordina-tion et animationM. Denis SIVIGNY 4.5 7
Mme Hélène MACHCheffe du service sécurité destransports et des véhiculesM. Frédéric DECHAMPSAdjoint à la cheffe de service,chef du bureau homologation etcontrôle des véhiculesM. Vincent PANETIER
logation et contrôle des véhiculesM. Marc-Antoine DERENNEChef de l'unité véhicules de CaenMme Fabienne HELOUINCheffe de l'unité véhicules deRouen
Adjoint au chef du bureau homo-|
M. Frédérick POULEAU,Chef délégué de I'unité bidépar-tementale Eure-OrneMme Sandrine ESTIENNECoordinatrice carrière déchetsAdjointe aux chefs de l'unité bi-départementale Eure-Orne
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NSE OEN Y P R DS SOE SEN DS E A E OR ETE A A A E SO S R 7 DAt MRET A EN ION RR VÉRO ETE PS A A OI S A Ÿ 1 A e L d EDOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 516 |7 8 9 10 11 12i 4 A (3] TW @ C U v U * ek U (Dw4 U bo -4 = =D 2 @ 2 5|2O % € E| 2 e = o = S5 2 80 uVO - X u |T 0151092 gl ol 0 | .= C Lo 2« ©cv.wO ®| D=2 222 955 u| E O M C u| =; » Q0S5g o< n V |Vn Ÿ 0/n0 4 2c+yP.oUo-|10 7525 © 0|£ | o > LlC|1S 9 o $o €c - 6 m;_mq;-'q-)'>:o'° o) U n 90 0|0I G ËD Y 0 x | @ T| C| £ c c| bed VB 0|5 ¢ &UE.E3...—>—....omœ vl o 0 |n 5 $H 655 àU o v (@ V L| UEŸ u| S5 S _ v ol € n1°4 00 UQ V uwuvU|nT > V| O O n | Q= & O gl 2n = 0 à n|2| ¢ 8 5| el 5| « oo =9 ©c=4> |00 Q92 #|12|B| o | ® = 01924 àcosŸ® —- w0 $ € E © 8| E| 8 5 0 5 2= 29> T |5 8155 -2| 5|E| R |* ) A | &= n = 01215 E # | V| 00O r > ÊC v T c 3 Xlol & = 19 A90 5 o 3 3} = = A— D o OM. Aurélien DURAND 1Coordonnateur de I'équiperisques chroniques -- Adjoint auxchefs de I'unité bidépartemen-tale Eure-Orne
Article 4- AbrogationToute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-partemental est abrogée.
Article 5 - Publi_cationLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de I'Eure et prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administra-tifs de la préfecture de I'Eure . |
Qlivier MORZELL
!Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.14/14
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Préfecture de l'Eure
27-2024-09-30-00004
Décision n°2024-059 du 30 septembre 2024
portant nomination de l'adjoint à la directrice du
secrétariat général commun départemental de
l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-30-00004 - Décision n°2024-059 du 30 septembre 2024 portant nomination de l'adjoint à la
directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure 21
E - Secrétariat généralcommun départementalPRÉ FET Service des ressources humainesDE L'EUREL'iberte'ÉgalitéFraternitéDÉCISION n° 2024-059 du 30 septembre 2024 portant nomination de l'adjoint à ladirectrice du secrétariat général commun départemental de l'EureLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure,Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024 ;Vu le décret du 23 septembre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de l'Eure, M.SimonBABRE;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-41 portant délégation de signature à Mme Viviane HAMON directricedu secrétariat général commun départemental de I'Eure;Vu la décision n° 2024-055 du 27 juin 2024 portant nomination de l'adjoint à la directrice dusecrétariat général commun départemental de l'Eure ;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.DECIDE:Article unigue :Monsieur Yvon-Serge BADILA, chef de service de la transformation numérique, est reconduit dans safonction d'adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure du1* octobre au 31 décembre 2024.Évreux, le 30/09/2024Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,en charge de l'administration de l'État dans ledépartement,
Alaric MALVES
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du lieu d'affectation de l'agent dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitehtto://mww.telerecours.fr conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justiceadministrative.
général - Chauvin CS 40011 Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-30-00004 - Décision n°2024-059 du 30 septembre 2024 portant nomination de l'adjoint à la
directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure 22