E - Direction de la sécurité dePRÉFET l'aviation civileDE LA RÉGION océan IndienREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 1 7 DEC. 2024Arrêté n° So4.portant dérogation au plan de servitudes de l'aérodrome de La Réunion - Roland GarrosVu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-7 à R.6351-8, R.6351-11 à R.6351-13, R.6351-29, D.6351-21 et D.6351-22 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 août 1983 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagementsde l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (La Réunion) ;Vu l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir debase à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;Vu l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatifà la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienneVu l'arrêté préfectoral n°2455 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. ChristopheMornon, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;Vu la demande du 5 décembre 2024 pour l'utilisation d'une nacelle télescopique sur la commune de Sainte-Marie (La Réunion), présentée par le MINARM (intervention sur la BA 181) ;Vu l'étude technique n°45551 issue de l'instruction des demandes par le service national d'ingénierieaéroportuaire Sud-Est, approuvée par la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien en datedu 17 décembre 2024 ;
Considérant que 'emplacement de cette nacelle entrainera un percement des surfaces définies par le plan desservitudes susvisé ;Considérant que les opérations n'auront pas de conséquences sur les procédures IFR ;Considérant l'avis favorable du service de la navigation aérienne océan Indien du 11 décembre 2024 ;Considérant l'avis favorable de direction de la technique et de I'innovation du 16 décembre 2024;Considérant l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien du 17 décembre 2024 ;
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ARRETE
Article 1°":Est autorisée, par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement sur la commune de Sainte-Marie, la mise en place d'une nacelle télescopique d'une altitude sommitale de 35,5 metres NGR auxcoordonnées WGS84 suivantes : 20°53'22,691"S ; 55°30'29,952"E.Article 2 :Cette dérogation limitée aux périodes sollicitées, de jour entre 07h00 et 18h00 (GMT+4, heure de La Réunion)du 06 au 10 janvier 2025, est accordée sous réserve de mise en œuvre des moyens en réduction de risquedétaillés dans l'étude d'impact sur la sécurité n°45551 approuvée le 17 décembre 2024.Le présent arrêté devra étre affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée de l'installation des grues.Article 3 :Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peut faire I'objet desmesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionner l'atteinte aux servitudesaéronautiques, d'enlever la nacelle ou de pourvoir à leur balisage.Article 4 :Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiée au guichet uniqueurbanisme et obstacles de la DGAC (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra fairel'objet d'une nouvelle demande.Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatement être notifiée aucadre de permanence de la DSAC-OI par téléphone au 06 92 64 08 27 ou par mél à permanence.dsacoi@aviation-civile.gouv.frArticle 5 :Le préfet de La Réunion, le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et le directeur territorial dela Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région de la Réunion.
Pour le préfet de la Réunion et par délégation,l'adjoint au directeur de la sécuritéde l'aviation civile océan IndienSignature numérique deLaurent DEMOUSTIERlaurent.demoustier.dgacDate : 2024.12.1712:23:08 +04'00"
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notammentpar l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dans les deux mois à compter de sa publication.
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