PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-060
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
51-2025-04-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2025-DREAL-EBP-0064
portant dérogation aux interdictions de
capture
de spécimens d'espèces animales protégées (5 pages) Page 4
/ Cabinet
51-2025-04-17-00002 - AP 2025-025 - interdiction temporaire
rassemblement - 18 au 22 04 25 (2 pages) Page 10
51-2025-04-17-00003 - ap 2025-026 - interdiction matériel de son - 18 au
22 04 25 (2 pages) Page 13
51-2024-02-05-00001 - Arrêté du 5 février 2024 abrogeant des
décrets fixant des servitudes radioélectriques (4 pages) Page 16
51-2025-04-15-00002 - Arrêté modificatif concernant les médailles
d'honneur du travail - promotion 14 07 24 (1 page) Page 21
/ Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-04-11-00003 - AP MODIFIANT LES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES COTES DE CHAMPAGNE ET VAL DE SAULX (6 pages) Page 23
51-2025-04-09-00001 - Arrêté Préfectoral d'ordonnancement
secondaire N°DS 2025-016 portant délégation de signature à M.
Vincent UHER Adjoint au Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Marne (2 pages) Page 30
51-2025-04-09-00002 - Arrêté Préfectoral N°DS 2025-017 portant
délégation de signature à M. Bruno SOULIÉ, Directeur des Finances
Publiques du département de la Marne (pouvoir adjudicateur) ; (3 pages) Page 33
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-04-14-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne (18 pages) Page 37
51-2025-04-14-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne (18 pages) Page 56
51-2025-04-14-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne (20 pages) Page 75
51-2025-04-14-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne (18 pages) Page 96
51-2025-04-17-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne (18 pages) Page 115
2
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2025-04-11-00001 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-142 du 11 avril 2025
portant attribution de compétence et délégation de signature à M.
Franck BRUANT (3 pages) Page 134
Direction départementale des finances publiques de la Marne /
51-2025-04-14-00006 - 43 - DIR ADJ PPR vers CGF 20250414 (4 pages) Page 138
51-2025-04-14-00007 - 44 - DIR ADJ SUB ORD SEC vers BILD RH 2025-04-14
signe (4 pages) Page 143
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-04-02-00003 - AP 31-2025-LE
Arrêté préfectoral de
classement des ouvrages hydrauliques du site ORFLAM Plast
situés sur la
commune de Pargny-sur-Saulx (8 pages) Page 148
51-2025-04-02-00004 - AP fixant le prix des fermages pour les baux ruraux
dans le département de la Marne (6 pages) Page 157
51-2025-04-08-00008 - AP OUVERTURE DECLARATION ISN GEL (1 page) Page 164
51-2025-04-14-00011 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2025-04
portant renouvellement d'habilitation à la SAS CBRE Conseil &
Transaction à réaliser analyse d'impact, mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce (4 pages) Page 166
51-2025-04-14-00010 - Arrêté préfectoral n°HCC/CDAC/51/2025-01
portant renouvellement d'habilitation à la SARL IMPLANTACTION en vue
d'établir des certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale , mentionnés au 1er alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce (4 pages) Page 171
51-2025-04-14-00009 - Arrêté préfectoral n°HCC/CDAC/51/2025-02
portant renouvellement d'habilitation à la SARL OFC - Cabinet Emprixia
en vue d'établir des certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale , mentionnés au 1er alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce (4 pages) Page 176
51-2025-04-16-00001 - Arrêté_n°_SRER_PRR_2025_100_01 (6 pages) Page 181
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2025-04-07-00008 - Arrêté préfectoral portant ré-homologation
du circuit de super-cross d'Arzillières-Neuville (4 pages) Page 188
3
51-2025-04-11-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0064
portant dérogation aux interdictions de capture
de spécimens d'espèces animales protégées
- 51-2025-04-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0064
portant dérogation aux interdictions de capture
de spécimens d'espèces animales protégées
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ENPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0064
portant dérogation aux interdictions de capture
de spécimens d'espèces animales protégées
LE PRÉFET DE LA MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses arti cles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décre t n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les co nditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les condition s et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimen s d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opéra tions pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste de s insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste d es amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
- 51-2025-04-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0064
portant dérogation aux interdictions de capture
de spécimens d'espèces animales protégées
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VU l'arrêté, en date du 28 octobre 2024, portan t délégation de signature à Monsieur Marc
Hoeltzel, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand
Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2024-51, en date du 5 novem bre 2024, portant subdélégation de
signature ;
VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâchers d'espèces protégées
déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par la
Direction régionale Grand Est de l'Office français de la biodiversité (OFB), Chemin du
Longeau, Rozérieulles, 57160 Moulins-les-Metz ;
VU l'avis favorable sous condition de l'expert f aune du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel du Grand Est en date du 09 mars 2025 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture/relâcher
à des fins de:
- réalisation d'avis techniques dans le cadre de do ssiers en lien avec le code de
l'environnement afin d'observer la présence avant travaux d'espèces animales protégées ;
- contrôles de police judiciaire liés à des constat s d'infractions de travaux en cours d'eau ou
en milieux humides ainsi que de destruction d'espèces protégées ;
- missions de police de la nature préventive (surveillance des milieux et information des
propriétaires et exploitants des milieux de la prés ence des espèces dans le cadre de plans
nationaux ou régionaux d'actions), notamment sur les réseaux de mares et les milieux
patrimoniaux à amphibiens connus du grand public ;
- suivi de travaux autorisés ou de mesures compensa toires liés aux espèces nommées par
l'arrêté ;
- missions diverses de connaissances, de police ou d'appui aux politiques de l'eau ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces inventaires et de ces suivis pour la connaissance et la
protection de la faune sauvage ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alterna tive à la capture des espèces
concernées qui soit pertinente et satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pa s au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capture des
spécimens des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
- 51-2025-04-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0064
portant dérogation aux interdictions de capture
de spécimens d'espèces animales protégées
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SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE   :
Article 1
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Direction régionale Grand Est de l'Office français de la
biodiversité (OFB), Chemin du Longeau, Rozérieulles, 57160 Moulins-les-Metz.
Article 2
Les agents désignés dans le dossier de demande sont autorisés à déroger :
- à l'interdiction de capture/relâcher immédiat sur le territoire du département de la Marne de
spécimens des espèces listées ci-dessous :
Mollusques :
• Anisus vorticulus ;
• Bythinella viridis ;
• Moule perlière (Margaritifera margaritifera) ;
• Mulette épaisse (Unio crassus) ;
• Grande Mulette (Margaritifera auricularia).
Insectes :
• Gomphe à cercoïdes fourchus (Gomphus graslinii) ;
• Leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons) ;
• Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis) ;
• Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis) ;
• Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia) ;
• Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii) ;
• Gomphe à pattes jaunes (Stylurus [Gomphus] flavipes) ;
• Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) ;
• Bolbelasme à une corne (Bolbelasmus unicornis) ;
• Carabe noduleux (Carabus variolosus) ;
• Grand capricorne (Cerambyx cerdo) ;
• Cucujus vermillon (Cucujus cinnaberinus) ;
• Barbot ou pique-prune (Osmoderma eremita) ;
• Rosalie des Alpes (Rosalia alpina) ;
• Carabe à reflets d'or (Carabus auronitens auronitens Fabricius, 1792) ;
• Mélibée (Coenonympha hero) ;
• Fadet des laîches ou oedipe (Coenonympha oedipus) ;
• Laineuse du prunellier (Eriogaster catax) ;
• Damier du frêne (Euphydryas [Hypodryas] maturna) ;
• Cuivré de la bistorte (Helleia [Lycaena] helle) ;
• Sphinx de l'argousier (Hyles hippophaes) ;
• Bacchante (Lopinga achine) ;
• Azuré du serpolet (Maculinea arion) ;
• Azuré des paluds (Maculinea nausithous) ;
• Azuré de la sanguisorbe (Maculinea telejus) ;
• Apollon (Parnassius apollo) ;
• Semi-apollon (Parnassius mnemosyne) ;
• Sphinx de l'épilobe (Proserpinus proserpina) ;
• Cuivré des marais (Thersamolycaena [Lycaena] dispar) ;
• Nacré de la canneberge (Boloria aquilonaris) ;
• Daphnis ou fadet des tourbières (Coenonympha tullia) ;
• Solitaire (Colias palaeno) ;
- 51-2025-04-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0064
portant dérogation aux interdictions de capture
de spécimens d'espèces animales protégées
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• Damier de la succise (Euphydryas [Eurodryas] aurinia) ;
• Protée ou azuré des mouillères (Maculinea alcon) ;
• Matrone ou écaille brune (Pericallia matronula) ;
• Nacré de la bistorte (Proclossiana eunomia).
- et à l'interdiction de capture/relâcher immédiat ainsi que de capture au moyen de nasses,
suivie de relâcher, sur le territoire du départemen t de la Marne de spécimens des espèces
listées ci-dessous :
Amphibiens :
• Triton crêté (Triturus cristatus) ;
• Triton marbré (Triturus marmoratus) ;
• Triton de Blasius (Triturus x blasii) ;
• Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;
• Triton ponctué (Lissotriton vulgaris) ;
• Triton alpestre (Ichtyosaura alpestris) ;
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) ;
• Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) ;
• Sonneur à ventre de feu (Bombina bombina) ;
• Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans) ;
• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus) ;
• Rainette verte (Hyla arborea) ;
• Crapaud calamite (Epidalea calamita) ;
• Crapaud commun (Bufo bufo) ;
• Grenouille agile (Rana dalmatina) ;
• Grenouille des champs (Rana arvalis) ;
• Grenouille rousse (Rana temporaria) ;
• Grenouilles vertes du complexe d'espèces Pelophylax.Pelophylax sp.
Article 3
La présente dérogation est délivrée avec mise en œu vre des mesures et protocoles décrits dans le
dossier de demande de dérogation et notamment les mesures suivantes :
- Les protocoles de désinfection devront se mettre en place pour les prélèvements et observation de
la malacofaune de la même manière que pour les amphibiens et insectes.
- Mise en œuvre des opérations :
Mollusques :
Les détections se font de façon visuelle à l'aide d e bathyscopes (ou aquascopes) et les prélèvements
se font à la main ou à l'aide de telliniers (râteau x avec filet pour la capture de mollusques) lorsque la
profondeur est trop importante.
Amphibiens :
L
es captures sont réalisées selon l'opportunité à la main (adultes) ou à l'aide d'une épuisette (larve et
adultes), le matériel étant désinfecté entre chaque site prospecté.
Des nasses de fond type nasse à vairons ou nasse ortman à relever toutes les deux heures
maximum) et nasses de surface, type nasse à vairons avec flotteurs posée en début de nuit et relevée
en fin de nuit peuvent également être mises en œuvr e. Le matériel sera désinfecté entre chaque site
prospecté.
Insectes :
Les captures sont réalisées selon l'opportunité à l a main ou à l'aide d'un filet adapté (adultes) ou à
l'aide d'une épuisette (larve et adultes), cette dernière étant désinfectée entre chaque site prospecté.
- 51-2025-04-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0064
portant dérogation aux interdictions de capture
de spécimens d'espèces animales protégées
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Article 4
Un bilan des opérations sera transmis annuellement  à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est, service eau biodiversité paysages ainsi qu'au Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du Grand Est.
Article 5
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 6
La mise en œuvre des dispositions définies aux arti cles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les i nfractions mentionnées à l'article L415-3 du code
de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Article 7
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours p ar le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compt er
de sa notification, auprès de la juridiction compétente.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont char gés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs du département de l a
Marne.
Fait à Strasbourg, le 11 avril 2025
Pour le préfet de département et par délégation
P/Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Grand Est,
La Cheffe du Pôle Espèces et Expertise Naturaliste,
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou
notification. Ce recours peut être déposé sur le si te www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux
mois à compter de sa publication et ou notification.
- 51-2025-04-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0064
portant dérogation aux interdictions de capture
de spécimens d'espèces animales protégées
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51-2025-04-17-00002
AP 2025-025 - interdiction temporaire
rassemblement - 18 au 22 04 25
- 51-2025-04-17-00002 - AP 2025-025 - interdiction temporaire rassemblement - 18 au 22 04 25 10
PREFET Cabinet du préfetDE LA MARNE - Direction des sécuritésÊÎÂËÏ Service interministériel de défenseFraternité et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 025portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 18 avril 2025 et le mardi 22 avril 2025 inclus dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecture de laMarne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 10 — www, miarne.gouv.fr1/2
- 51-2025-04-17-00002 - AP 2025-025 - interdiction temporaire rassemblement - 18 au 22 04 25 11
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats — Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernantla conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant desespèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Marnedu vendredi 18 avril 2025 à 08h00 au mardi 22 avril 2025 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e ... diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée —- 51036 Châlons-en-Champagne ousur www.telerecours.frArticle 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 avril 2025
Pour le préfet de la Marneet pkr délégation,Le sectétaire général,
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - Www.marne.gouv.fr2/2
- 51-2025-04-17-00002 - AP 2025-025 - interdiction temporaire rassemblement - 18 au 22 04 25 12
51-2025-04-17-00003
ap 2025-026 - interdiction matériel de son - 18 au
22 04 25
- 51-2025-04-17-00003 - ap 2025-026 - interdiction matériel de son - 18 au 22 04 25 13
PREFET Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseΑÎÏÎÊË,-:; et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 026portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son susceptible d'étre utilisé lors d''un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, préfet de la Marne ;Vu l'arrété ministériel du 2 mars 2015 relatif à I'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l''arrêté préfectoral n° DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC— 2025- 025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département de la Marne;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 18 avril 2025 et le mardi 22 avril 2025 dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait I'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecture de laMarne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
1, rue de Jessaint — CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr1/2
- 51-2025-04-17-00003 - ap 2025-026 - interdiction matériel de son - 18 au 22 04 25 14
Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 18 avril 2025 à 08h00 au mardi22 avril 2025 à 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l''article R. 211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté ala connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ousur www.telerecours.frArticle 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 avril 2025
Pour le préfet de la Marneet pag délégation,Le secrétaire général,
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv,fr2/2
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51-2024-02-05-00001
Arrêté du 5 février 2024 abrogeant des décrets
fixant des servitudes radioélectriques
- 51-2024-02-05-00001 - Arrêté du 5 février 2024 abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 16
L. 56, L. 61 et R21 à R29;
. Sont abrogés :1.
.REPUBLIQUE FRANCAISE
. Décret du 29 décembre 1976
Ministère des Armées - i
Arrêté ! |abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriquesNOR : ARNfibLe ministre des Armées, ÎVu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 51.
Arrête : ' ÎArticle 1* | . ;3Décret du 10 décembre 1975 fistant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre leq obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien -allant du Mont-Valérien ine) à Houilles (Yvelines)it l'étendue |de la zone spéciale de dégagement et Iesservitudes de protection contre |es obstacles 'applicables sur le parcours de la luusonhertzienne Beaufremont (Vosges} — Champ-du-Feu (Bas-Rhin);Décret du 15 novembre 1978 t l'étendue dJ la zone de garde et de la zone de proœeuolpet les servitudes applicables au vpisinage du Üentrc de Châteaudun (Eure et Loir) pour laprotection des réceptions radioélekctriques contre les perturbations électromagnétiques; 'Décret du 15 novembre 1978 fixant l'étendue dœ zones de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles japplicables a\Ÿ voisinage du centre de Châteaudun (EurFet Loir);Décret du 28 Juxllet 1980 fixant l'étendue dî la zone de protection et les scmtudesapplicables au voisinage du centr¢ de réception de:OBERHOFFEN Camp (Bas-Rhin) ul67 08 005 pour la protection dgs réceptions |radioélectriques contre les perturbationsl-,ll—lilrliul)lullélllulll-,\ lDécret du 28 juillet 1980 fixan{ l'étendue de la zone pnmame de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'éuusmonde OBERHOFFEN camp (Bas-Rljin) n° 67 08 005 ;
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7. Décret du 4 août 1980 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicablesau voisinage du centre de réception de Verdun caserne Maginot (Meuse) n° 55 08 004 pourla protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;8. Décret du 4 août 1980 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes ;de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Verduncaserne Maginot (Meuse) n°55 08 004 ;9. Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre de réception de POZIERES Cote 162 (Somme) n°80 08 005 pour laprotection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;10. Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de POZIERES Cote 162(Somme) n°80 08 005 ;11. Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien: du centre de POZIERES Cote 162 (Somme) n° 80 08 005 au centre de BELLEUSE leGros Chéne (Somme) n° 80 08 003 traversant le département de la Somme ;12. Décret du 2 octobre 1980 fixant I'étendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre de réception de BELLEUSE le Gros Chéne (Somme) n°80 08 003 pourla protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations éleciromagnétiques ;13. Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de BELLEUSE le Gros Chêne(Somme) n°80 08 003 ;14. Décret du 17 novembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre de réception de Sainte GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n° 6008006 pour la protection des récéptions radioélectriques contre les perturbationsélectramaonétinnae -....... B e o es
15. Décret du 17 novembre 1981 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudesde 'protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de :SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n° 60 80 006;16. Décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : Chateaudun camp (Eure-et-Loir) n° 28 08 005 à Favières Le Gibet (Eure-et-Loir) n°28 08 001 traversant le département de l'Eure-et-Loir ;17. Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudesapplicables au voisinage du centre de réception de MOURMELON-le-GRAND QuartierJoffre (Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations -électromagnétiques ; :18. Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique deMOURMELON-le-GRAND Quartier Joffre (Marne) ; .19. Décret du 24 avril 1985 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de :DABO-Le. Valsberg (Moselle) n° 57 08 001 à OBERHOFFEN-Camp (Bas-Rhin) n° 67 08005 traversant les départements de la Moselle et du Bas-Rhin ;
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20. Décret du 24 septembre 1986 fde : HARAUMONT Cote 388(Meuse) n° 55 08 004 traversant. Décret du 24 novembre 1989 fiservitudes de protection cantre le
—
Ixant l'étendu:servitudes de protection contre tels obstacles ap;le départemerxant l'étendue
b de la zone spéciale de dégagement et l]cslicables sur le parcours du faisceau hertzien%î 08 006 à VERDUN Caserne Magmott de la Meuse;(Meuse) n° 1
de la zone spéciale de dégagement et lçsobstacles applicables sur le parcoursdu faisceau hertziende: SAINTE-GENEVIEVE La| Maison Blan'che (Oise) à BELLEUSE Le Gros Cheçxe '(Somme) traversant les départenjents de I' Otse et de la Somme;22.servitudes de protection contre lede: SAINTE-GENEVIEVE La |Camp des loges (Yvelines) travYvelines;. Décret du 23 février 1990 fixaservitudes de protection contre le:de la Somme et du Pas-de-CalaisDécret du 26 octobre 1993 fixaservitudes de protection contretroposphérique de la station d'Symphorien (Indœ-et—loue) travil'Indre-et-Loire; -Décret du 27janvier 1994 fixantprotection contre les obstacles armajor intcrarmées (Réunion) ;
24.
25.
de: POZIERES Cote 162 (Somm[')
Décret du 27 novembre 1989 fikant I' etendue de la zone spéciale de degagement et lesobstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzienMaison Blanche (Oise)à SAINT-GERMAIN-EN-LAYEersant les dcpanemenb de l'Oise, du Val d'Oise et dænt l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lésobstacles apphcables sur le parcours du faisceau hertziena THELUS ('Pas-dc-Calaxs) traversant les departementst I'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesles obstacles japplicables sur le parcours de la lms:rDrléans-Bricyl (Loiret) vers la station de Tours-Saint-rsant les départements du Loiret, du Loir-et-Cher et de'étendue des secteurs de dégagement et les servitudes deplicables au v:oisinage de la station La Montagne — état26. Décret du 6 mars 1995 fixant l'étede protection contre les obstacle:Montagne — Etat-major interarndéparternent de La Réunion ;27. Décret du 04 mai 1995 fixant l'étede protection contre les obstaclesde la station de Tours Saint-S(Loiret) ;de protection contre les obstacles
ym|
28. Décret du 06 mars 1998 fixant l'ét
apphcablœ le parcours du faisceau hertzien de Laées vers S:mt—Denis—Cæcme Lambert, traversant leLndue de la zolîspécnale de dégagement et les servitudes
ndue de la zox&e spéciale de dégagement et les servitudesapplicables sr,wle parcours de la liaison troposphériquephorien (Indre;-et-Loire) vers la station d'Orléans Bric'yËdue de la zoi spéciale de dégagement et les semtudæplicables sur le parcours du faisceau hertzien de Salnt-Denis — La Montagne EM.LA.traversant le département de la Ré29. Décretdu 21 octobre 1998 fixant |à Saint-Denis - Direction du matériel du Chaudroçunion ; 'étendue de lazone primaire de dégagement et du secteurde dégagement et les servitudes dé protection co tre les obstacles applicables au vonsmag#du centre d''émission de Chenevié (station radar) (Meurthe-et-Moselle); !30. Décret du 10 décembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au" voisinage du centre de réception de Chenevières| (station radar) (Meurthe et Moselle) pourla protection des recepnons radiodlectriques conitre les perturbations électromagnétiques;:31. Décret du 18 novembre 1999 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacl¢s applicabled au voisinage du centre d'émission d'ÎChâteaudun (Eure-et-Loir); ' ; '-
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32. Décret du 26 septembre 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protectioncontre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien:33. Décret du 26 mars 2018 fixant l'étendue des zones et secteurs de degagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centreTadioélectrique dans lc département des Yvelines.
Article 2Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du présentarrêté, qun sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaque départementconcerné. ;Faitle 05 FEV. 2024
Pour le ministre des Arméeset par délégation,IGHCA Alexandre BAROUHDirecteur central du service d'infrastructure de la défense
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51-2025-04-15-00002
Arrêté modificatif concernant les médailles
d'honneur du travail - promotion 14 07 24
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PREFETDE LA MARNELiberté CABI |\!ETEgalité Bureau de la représentation de l'ÉtatFraternité et de la communication interministérielleARRÊTÉ MODIFICATIFCONCERNANT LA MÉDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAILPROMOTION DU 14 JUILLET 2024Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;VU le décret 84-591 du 4juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;VU l'arrété du 17juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de lamédaille d'honneur du travail ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 décernant la médaille d'honneur du travail au titre de lapromotion du 14 juillet 2024 ;VU le dossier de Madame AUGE Marie-Claire déposé le 29 avril 2024 à l'appui de sa demande de lamédaille d'honneur du travail, échelon argent;Considérant que Madame AUGE Marie-Claire, dans le dossier considéré, disposait de l'anciennetérequise pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail, échelon argent, au titre de lapromotion du 14 juillet 2024 ;Considérant que l'intéressée a obtenu la médaille d'honneur du travail, échelon argent, au titre de lapromotion du 14juillet 2024 ;Considérant que l'intéressée n'a fait aucunement mention d'avoir obtenu le même échelon lors dela promotion du 14juillet 2015 ;Considérant que Madame AUGE Marie-Claire s'est vu délivrer I'échelon argent de la médailled'honneur du travail au titre de la promotion du 14juillet 2015 et du 14juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 - L'arrêté de la promotion du 24juin 2024 est modifié comme suit : «page 2, suppression del'échelon argent attribué à Madame AUGE Marie-Claire».Article 2 - Cet arrêté pourra faire l'objet d''un recours gracieux devant le préfet ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux moisà compter de sa notification.Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera notifié à Madame AUGE Marie-Claire et à l'entreprise TESCA PACIFIC à Bezannes qui l'emploie.Châlons-en-Champagne, le 15 AVR. 2025Le sous-préfet,directeur de cabinet, '
Thomas MONTBABUT
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51-2025-04-11-00003
AP MODIFIANT LES STATUTS DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COTES DE
CHAMPAGNE ET VAL DE SAULX
- 51-2025-04-11-00003 - AP MODIFIANT LES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COTES DE CHAMPAGNE ET VAL DE
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PREFETDE LA MARNE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITELiberté Bureau des relations avec les collectivités localesÉgalitéFraternité
Châlons-en-Champagne, le
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes Côtesde Champagne et Val de Saulx
LE PREFET DE LA MARNEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment à ses articles L.5211-4-1,L.5211-20, L.5214-16 et L. 5211-4-4 ;Vu l'arrété préfectoral du 24 novembre 2016 portant création de la Communauté deCommunes Côtes de Champagne et Val de Saulx (4CVS) ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2023 portant approbation de la modification des statuts dela communauté de communes ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, Directeur de cabinet de la préfecture de la Marne;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Côtes deChampagne et Val de Saulx du 26 octobre 2023 décidant de donner son accord pour ajouterau titre des compétences obligatoires la compétence suivante : « 7 Eau potable : études dansle domaine de l'eau potable » ;Vu les délibérations des communes membres de la communauté de communes Côtes deChampagne et Val de Saulx se prononçant sur les modifications statutaires ;Considérant que les communes membres ont délibéré à I'unanimité favorablement à cetteprise de compétence :Bassu Bassuet - Bettancourt-la-LongueBignicourt-sur-Saulx Brusson Bussy-le-ReposChangy E ' Chargiont EtrepyHeiltz-le-Maurupt HeiItz-I'Evgqu; ' ]Ügsèc_our_tÎMinecourt
True de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr
- 51-2025-04-11-00003 - AP MODIFIANT LES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COTES DE CHAMPAGNE ET VAL DE
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Le Buisson Lisse-en-Champagne MerlautOutrepont Pargny-sur-Saulx e PlichancourtPossesse Reims-la-Brûlée Saint-Amand-sur-FionSaint-Jean-Devant-Possesse Sogny-en-l'Angie Vanault-les-DamesVauclerc Vavray-le-Grand Vavray-le-PetitVernancourt Villers-le-Sec Vitry-en-Perthois 1Vroil 'Considérant que les communes de Sermaize-les-Bains, Val-de-Vière et Vanault-le-Chatel sesont prononcées défavorablement sur la modification statutaire de la Communauté desCommunes Côtes de Champagne et Val de Saulx ;Considérant que les communes de Alliancelles, Blesme, Ponthion, Saint-Lumier-en-Champagne, Saint- Lumier- la -Populeuse, Saint Quentin les Marais, et Vavray - le — Petit ne se sont pasprononcées sur la modification statutaire de la Communauté des Communes Côtes deChampagne et Val de Saulx, dans le délai requis, de trois mois. À défaut de délibération dansce délai, leur décision est réputée favorable ;Considérant que la majorité qualifiée prévue au L. 5211-5 Il du CGCT a été atteinte et que lamodification statutaire peut être prononcée ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,ARRÊTEArticle 1*: La modification des statuts de la Communauté de Communes Côtes deChampagne et Val de Saulx, par modification de l'article 3 relatif aux compétences de lacommunauté de communes est approuvée.Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif, 25 rue du Lycée, à Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 4 : Monsieur le secrétaire général, le président de la communauté de communes Côtesde Champagne et Val de Saulx, les directeurs départementaux des finances publiques et desterritoires sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié dans le recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général par suppléanceA .Thomas MONTBABUT
True de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr
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STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES —COTES DE CHAMPAGNE ET VAL DE SAULX —
COMMUNES MEMBRES, OBJET ET SIEGEArticle 1" : ConstitutionEn application des articles L5211-1 à L5211-58 et L5214-1 à L5214-29 du code général descollectivités territoriales, il est créé une Communauté de Communes entre les Communessuivantes :- ALLIANCELLES- BASSU- BASSUET- BETTANCOURT LA LONGUE- BIGNICOURT SUR SAULX- BLESME- BRUSSON- BUSSY LE REPOS- CHANGY- CHARMONT- ETREPY- HEILTZ LE MAURUPT- HEILTZ L'EVEQUE- JUSSECOURT MINECOURT- LE BUISSON SUR SAULX- LISSE EN CHAMPAGNE- MERLAUT- OUTREPONT- PARGNY SUR SAULX- PLICHANCOURT
PONTHIONPOSSESSEREIMS LA BRULEESAINT AMAND SUR FIONSAINT JEAN DEVANT POSSESSESAINT LUMIER EN CHAMPAGNESAINT LUMIER LA POPULEUSESAINT QUENTIN LES MARAISSERMAIZE LES BAINSSOGNY EN L'ANGLEVAL DE VIEREVANAULT LE CHATELVANAULT LES DAMESVAVRAY LE GRANDVAVRAY LE PETITVAUCLERCVERNANCOURTVILLERS LE SECVITRY EN PERTHOISVROIL '
Elle prend le nom de « Communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx ».Article 2 : SiègeLe siège de la communauté est fixé à Vanault les Dames, 8 place du Matras
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OBJET ET COMPETENCESArticle 3 : Obiet et compétencesL'intercommunalité a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidaritéen vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actionsd'intérêt communautaire, les compétences suivantes :Compétences obligatoires :1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; Schémade cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communale :2. Action de développement économique; création, aménagement, entretien et gestion dezones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commercialesd'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévuesà l'article L. 211-7 du code de l'environnement.4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.S. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.6. Assainissement.7. Eau potable : études dans le domaine de l'eau potable.Compétences optionnelles1. Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de lademande d'énergie- Toutes actions menées dans le cadre de l'adhésion au syndicat mixte ADEVA
&>Politique du logement et du cadre de vie- Programmes Locaux de l'Habitat- Etude et mise en œuvre des outils de programmation et d'études dans les domaines del'habitat3. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire hors balayage,déneigement, signalisation, éclairage.4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérétcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaired'intérét communautaire.5. Création et gestion de maisons services au public et définition des obligations de servicepublic y afférentes.
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Compétences facultatives1. Service d'incendie et de secours- Contribution au SDIS, fonctionnement et équipement- Corps communautaire2. Maisons de santé
—Agences postales intercommunales4. Services scolaires, périscolaires et extrascolaires5. Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
Article 4: Réalisation de prestations de services ou d'opérations sous mandat,instruction des autorisations d'urbanismeLa communauté de communes pourra assurer pour ses communes membres, dans le cadred'une convention de mandat, l'exercice de tout ou partie de certaines attributions de lamaîtrise d'ouvrage, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, etnotamment les articles L 2410-1 à L 2432-2 relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à lamaîtrise d'œuvre privée.De la même manière, les communes membres de la communauté peuvent, par convention, luiconfier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leursattributions.Dans le cadre de ses compétences et pour des motifs d'intérêt public local (solidarité, entraideintercommunale), la communauté de communes pourra assurer pour le compte d'autrescollectivités, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicat mixte :- les études et des prestations de services dans les conditions définies par uneconvention signée par elle avec la collectivité, l'établissement public de coopérationintercommunale ou le syndicat mixte,- l'exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage, dans lesconditions définies par une convention de mandat signée avec la collectivité,l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte. Cetteconvention est régie par les dispositions du code de la commande publique, articles L2410-1 à L2432-2.La communauté de communes est habilitée à réaliser l'instruction des autorisations du droitdes sols (ADS) pour le compte de ses communes membres, de communes extérieures etd'autres groupements de collectivités sous réserve que ces communes ou groupements decollectivités soient dotées d'un document d'urbanisme. Les modalités de mise en œuvre et definancement de ce service sont fixées par des conventions.Article 5 : Groupement de commandesEn vertu de l'article L 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ungroupement de commandes est constitué entre les communes membres de la 4CVS ou entreces communes et la 4CVS, la communauté de communes pourra se voir confier, à titre gratuit,par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement decommandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge demener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieursmarchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
- 51-2025-04-11-00003 - AP MODIFIANT LES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COTES DE CHAMPAGNE ET VAL DE
SAULX 28
Article 6: Adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixteL'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est décidée par le conseil decommunautés. Le retrait de la communauté s'effectue dans les mémes conditions.
Le Président,Pascal TRAMONTANA
- 51-2025-04-11-00003 - AP MODIFIANT LES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COTES DE CHAMPAGNE ET VAL DE
SAULX 29
51-2025-04-09-00001
Arrêté Préfectoral d'ordonnancement
secondaire N°DS 2025-016 portant délégation de
signature à M. Vincent UHER Adjoint au
Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Marne
- 51-2025-04-09-00001 - Arrêté Préfectoral d'ordonnancement secondaire N°DS 2025-016 portant délégation de signature à M.
Vincent UHER Adjoint au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne 30
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité -Arrété portant délégation de signature a M. Bruno SOULIE,DS 2025-017 Directeur des Finances Publiquesdu département de la Marne(pouvoir adjudicateur)Le Préfet du département de la MarneChevalier de la Légion d'honneurVU Officier de l'Ordre national du MériteLe code de la commande publique ;Le code des Relations entre le Public et l'Administration ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;La loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale del'Etat et de commissions administrativesLe décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;Le décret du 19 juin 2023 du Président de la République nommant portant M. BrunoSOULIÉ, Administrateur Général des Finances Publiques de 1%° classe, DirecteurDépartemental des Finances Publiques de la Marne pour une durée de trois ans, avecune période probatoire de six mois, à compter du 1"" juillet 2023.L'arrêté ministériel du 10 janvier 2024 nommant, à compter du 1° mars 2024, M. VincentUHER, Administrateur de I'Etat du deuxième grade, en qualité de Directeur Adjoint aupôle transverse de la direction départementale des finances publiques de la Marne ;L'arrété N° DS 2025-016 du 9 avril 2025 portant délégation de signature en matièred''ordonnancement secondaire à M. Vincent UHER, Adjoint au Directeur Departementaldes finances publiques de la Marne;Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°": Délégation est donnée à M. Bruno SOULIÉ, Directeur des finances publiques dudépartement de la Marne, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions,les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012 modifié.
- 51-2025-04-09-00001 - Arrêté Préfectoral d'ordonnancement secondaire N°DS 2025-016 portant délégation de signature à M.
Vincent UHER Adjoint au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne 31
ARTICLE 2:
ARTICLE3 :ARTICLE 4 :
Délégation est consentie à M. Vincent UHER, Adjoint au Directeur Départementaldes finances publiques de la Marne à l'effet de signer, dans les limites de sesattributions et de larrété préfectoral N°DS 2025-016 susvisé, les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2024-022 du 1% mars 2024.M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Directeur desFinances Publiques du département de la'Marne, et M. l'Adjoint au DirecteurDépartemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la MarneChâlons-en-Champagne, le 9 avril 2025Le Préfet,IHenri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10B TSy o
- 51-2025-04-09-00001 - Arrêté Préfectoral d'ordonnancement secondaire N°DS 2025-016 portant délégation de signature à M.
Vincent UHER Adjoint au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne 32
51-2025-04-09-00002
Arrêté Préfectoral N°DS 2025-017 portant
délégation de signature à M. Bruno SOULIÉ,
Directeur des Finances Publiques du
département de la Marne (pouvoir adjudicateur)
;
- 51-2025-04-09-00002 - Arrêté Préfectoral N°DS 2025-017 portant délégation de signature à M. Bruno SOULIÉ, Directeur des Finances
Publiques du département de la Marne (pouvoir adjudicateur) ; 33
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS 2025-016Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent UHERAdjoint au Directeur Départementaldes Finances Publiques de la Marne(ordonnancement secondaire)Le Préfet du département de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe code des Relations entre le Public et l'Administration ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale del'Etat et de commissions administrativesLe décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 modifié modifiant le décret n°2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisantdiverses expérimentations, notamment son article 37 ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;Le décret n°2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur dubâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;L'arrêté ministériel du 13 mai 2022 portant nomination de M. Sylvain ROQUIERAdministrateur des finances publiques adjoint et 'affectant dans le département de laMarne ;L'arrêté ministériel du 10 janvier 2024 nommant, à compter du 1° mars 2024, M. VincentUHER, Administrateur de I'Etat du deuxième grade, en qualité de Directeur Adjoint aupôle transverse de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne ;L'arrété du 2 avril 2025. portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour laprescription des aides financières de l'Etat dont la gestion est confiée à la directiongénérale des finances publiques, et notamment son article 2 ;Les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementaledes finances publiques de la Marne et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe del'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des financespubliques de la Marne ;
- 51-2025-04-09-00002 - Arrêté Préfectoral N°DS 2025-017 portant délégation de signature à M. Bruno SOULIÉ, Directeur des Finances
Publiques du département de la Marne (pouvoir adjudicateur) ; 34
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2:
ARRETEDélégation de signature est donnée à M. Vincent UHER,, Adjoint au DirecteurDépartemental des finances publiques de la Marne, ou en son absence ouempêchement, à M. Sylvain ROQUIER, Administrateur des Finances PubliquesAdjoint, Responsable de la division budget, immobilier, logistique et domaine(BILD), à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toutdocument, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plusgénérale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses serapportant au fonctionnement, à l'intervention ou à I'équipement de la directiondépartementale de la Marne, ainsi que l'ordonnancement de toute recette serapportant aux attributions et activités de la direction départementale des financespubliques de la Marne, à I'exclusion :v Des ordres de réquisition du comptable public ;v Des décisions de passer outre aux refus de visas et aux avisdéfavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matièred'engagement des dépenses ;v De l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme833: Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,départements, communes, établissements et divers organismes.Délégation est également consentie à M. Vincent UHER, Adjoint au DirecteurDépartemental des finances publiques de la Marne, ou en son absence ouempêchement, à M. Sylvain ROQUIER, Administrateur des Finances PubliquesAdjoint, à l'effet de :v Recevoir les crédits des programmes suivants :e n°0134 « Développement des entreprises et régulations » pourl'aide GNR-BTP ;e n°0156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur publiclocal » ;e n°0218 « Conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières » ;e n°0348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et deses opérateurs » ;e n°0362 « Ecologie - Plan de relance » ;e n°0723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments del'Etat » ;v Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses del'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes précités et surle compte de commerce N°0907 « Opérations commerciales desdomaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordre de payer desdépenses, ainsi que sur I'émission et la signature des titres de recettes.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10B s e T -
- 51-2025-04-09-00002 - Arrêté Préfectoral N°DS 2025-017 portant délégation de signature à M. Bruno SOULIÉ, Directeur des Finances
Publiques du département de la Marne (pouvoir adjudicateur) ; 35
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :ARTICLE 6:
Délégation est également donnée a M. Vincent UHER, Adjoint au DirecteurDépartemental des finances publiques de la Marne ou en son absence ouempéchement, a M. Sylvain ROQUIER, Administrateur des Finances publiquesAdjoint, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toutedéclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plusgénérale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligationset l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction desfinances publiques du département de la Marne.M. Vincent UHER est autorisé, sous sa responsabilité, ou en son absence ouempêchement, M. Sylvain ROQUIER, Administrateur des Finances PubliquesAdjoint, à donner subdélégation de signature aux agents placés sous leur autorité,dans les conditions de l'article 44 du décret 2004-374 modifié susvisé, et dans leslimites prévues par le présent arrêté.La subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au sein du recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne.Le présent arrété abroge l'arrêté n°DS 2024-021 du 1" mars 2024.M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur desFinances Publiques du département de la Marne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne.Chalons-en-Champagne, le 9 avril 2025Le Préfet,
Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10B IR = o %T AP e
- 51-2025-04-09-00002 - Arrêté Préfectoral N°DS 2025-017 portant délégation de signature à M. Bruno SOULIÉ, Directeur des Finances
Publiques du département de la Marne (pouvoir adjudicateur) ; 36
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-04-14-00001
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de la
Marne
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-04-14-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 37
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la MarneLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur Jonathan BERTAUX, responsable d'exploitation de la société FOSELEVCHAMPAGNE, le 19 mars 2025,
Vu la demande d'avis du maire de Reims en date du 19 mars 2025,Considérant que les activités faisant I'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoralsusvisé,
Considérant qu'il a été décidé par la société FOSELEV CHAMPAGNE, en lien avec la Ville de Reims, de réaliserces travaux de nuit pour éviter la gêne du trafic.
Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de I'Agence Régionale de SantéGrand Est,
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-04-14-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 38
ARRETE
ARTICLE 1Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la société FOSELEV CHAMPAGNE est autorisée àutiliser tout engin et outil de chantier, et à effectuer des travaux de nuit, dans le cadre de travaux d'implantationd'une grue au niveau du 1 rue de l'Arbalète 51100 REIMS :- du15avril au 17 avril 2025, de 21h00 à 05h30 ;- du 23 avril au 24 avril 2025, de 21h00 à 05h30.ARTICLE 2La société FOSELEV CHAMPAGNE, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendretoutes les dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par 'emploi d'engins de chantiershomologués et par leurs modalités d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains seront informés par la Mairie de Reims, de la réalisation des travaux, des obligations du chantier etdes coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition desriverains par la Société FOSOLEV CHAMPAGNE sur le chantier.ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'a la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par I'application Té/érecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Reims pendant toute la durée de la dérogation.ARTICLE 8Monsieur le Préfet de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de laDirection Départementale de la Police de la Marne, Monsieur le Maire de Reims, Madame la Directrice de laDélégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par mail à Monsieur Jonathan BERTAUX,Responsable d'exploitation de la société FOSELEV CHAMPAGNE, et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.Faità Châlons-en-Champagne, le 1 4 AVR, 2025Le Préfet de la Marne
Henri PREVOST
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-04-14-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 39
ANNEXES
Articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique,Articles R.571-1 à R.571-24 du Code de l'Environnement,Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de laMarne.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-04-14-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 40
ANNEXE 1114CODE DE LA SANTE PUBLIQUEArticle L.1311-1Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets enConseil d'Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur dela prévention des risques professionnels, fixent les régles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres àpréserver la santé de l'homme, notamment en matière : '- de prévention des maladies transmissibles ;- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement- d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;- de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique ;- de préparation, de distribution, de transport et de conservation des denrées alimentaires.- Article L.1311-2Les décrets mentionnés à l'article L.1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans ledépartement ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer laprotection de la santé publique dans le département ou la commune.Pour les infractions aux arrêtés mentionnés au premier alinéa, l'action publique est éteinte par le paiement d'uneamende forfaitaire, qui est exclusive de l'application des régles de la récidive. Toutefois, la procédure de l'amendeforfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire,ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. Lemontant de l'amende forfaitaire peut étre acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de laconstatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, dans les quarante-cing jours quisuivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinqjours qui suivent cet envoi.Article R.1334-30Les dispositions des articles R.1334-31 à R.1334-37 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceuxqui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités etinstallations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pourla protection de l'environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution del'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributionsd'énergie.Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus les bruits perçusà l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L.231-1 ducode du travail. Article R.1334-31Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinageou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-mêmeà l'origine ou que ce soit parl'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.Article R.1334-32Lorsque le bruit mentionné à l'article R.1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de cellesmentionnées à l'article-R.1334-36 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ousoumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autoritéscompétentes, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globalede ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R.1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au mêmearticle.
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relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 41
ANNEXE 214Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation,fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est égalementcaractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R.1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixéesau même article.Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau debruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels À si la mesure est effectuée àl'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 dB (A) dans lesautres cas. Article R.1334-33L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant lebruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs etintérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, enl'absence du bruit particulier en cause.Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels A en période diume (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) enpériode nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de ladurée cumulée d'apparition du bruit particulier :1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ;3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ;4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ;5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ;6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ;7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.Article R.1334-34L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octavenormalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la méme bande d'octave,constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locauxmentionnés au deuxième alinéa de l'article R.1334-32, en l'absence du bruit particulier en cause.Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hzet 250 Hz et de 5 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz. -Article R.1334-35Les mesures de bruit mentionnées à l'article R.1334-32 sont effectuées selon les modalités définies par arrêté desministres chargés de la santé, de l'écologie et du logement.Article R.1334-36Si le bruit mentionné à l'article R.1334-31 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travauxintéressant les batiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à latranquillité du voisinage ou à la santé de I'homme est caractérisée par I'une des circonstances suivantes :1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation destravaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ;2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;3° Un comportement anormalement bruyant.Article R.1334-37Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R.1334-32 à R.1334-36, l'autoritéadministrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au Il de l'article L.571-17 du code del'environnement, dans les conditions déterminées aux |l et II! du même article.
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ANNEXE 314
Article R.1337-6Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de fagonhabituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par lesautorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale oude l'émergence spectrale conformément à l'article R.1334-32 ; '2° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façonhabituelle ou soumise à autorisation, dont les conditions d'exercice relatives au bruit ont été fixées par les autoritéscompétentes, de ne pas respecter ces conditions ;3° Le fait, à l'occasion de travaux prévus à l'article R.1334-36, de ne pas respecter les conditions de leur réalisation oud'utilisation des matériels et équipements fixées par les autorités compétentes, de ne pas prendre les précautionsappropriées pour limiter le bruit ou d'adopter un comportement anormalement bruyant.Article R.1337-7Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruitparticulier, autre que ceux relevant de l'article R.1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à lasanté de l'homme dans les conditions prévues à l'article R.1334-31.Article R.1337-8Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles R.1337-6 et R.1337-7 encourent également lapeine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chosequi en est le produit.Article R.1337-9Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévuesaux articles R.1337-6 et R.1337-7 est puni des mêmes peines.Article R.1337-10Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre I'amende suivant les modalités prévues parl'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infractionou de la chose qui en est le produit.- Article R.1337-10-1La récidive des infractions prévues à l'article R.1337-6 est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et132-15 du code pénal.CODE DE L'ENVIRONNEMENTArticle R.571-1Il est interdit de fabriquer pour le marché, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de détenir ou d'exposeren vue de la vente, de mettre à disposition, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser tout objet susceptible deprovoquer des nuisances sonores élevées ou tout dispositif d'insonorisation qui ne répond pas aux dispositions de laprésente section.
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ANNEXE 4/14
Article R.571-2L-Les dispositions de l'article R.571-1 s'appliquent aux " objets bruyants " suivants :1° Engins, matériels, machines et appareils utilisés ou susceptibles d'être utilisés dans les activités industrielles,artisanales, commerciales, agricoles, de services, de loisirs, tels que les engins utilisés ou destinés à être utilisés surles chantiers de travaux, publics ou non, les engins et matériels destinés à l'entretien des voiries, des espaces publicset des espaces verts, les appareils d'entretien et de nettoyage, les appareils de préparation et de conservation desdenrées alimentaires ou agricoles, les appareils de production ou de diffusion de calories et de frigories, les appareilsde conditionnement d'air, les matériels et équipements de bureau ;2° Matériels et engins de jardinage, de bricolage et appareils domestiques ;3° Dispositifs sonores de protection des biens et des personnes, en particulierles dispositifs d'alarme.Il.-Elles s'appliquent également aux silencieux et dispositifs d'échappement des engins et véhicules et aux capotageset dispositifs d'insonorisation des machines et matériels.Article R.571-3|.-A chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs relevant des catégories mentionnées à l'article R.571-2 sontassociées des caractéristiques acoustiques et des valeurs limites admissibles correspondant aux critères suivants :1° Intensité sonore mesurée en niveau de pression acoustique quand la distance est un paramétre de l'appréciation dela nuisance ou en niveau de puissance acoustique dans les autres cas. Pour les dispositifs d'insonorisation, l'intensitésonore caractérise la valeur d'atténuation. Ces valeurs sont exprimées en décibels pondérés A ;2° Importance des dangers et des conséquences négatives des nuisances sonores sur les personnes ou surl'environnement appréciée en tenant compte de leur mode de fonctionnement, d'utilisation, de l'ampleur de leurdiffusion et, le cas échéant, du meilleur état de la technique. —Il.-Les valeurs limites retenues tiennent compte des caractéristiques de l'objet, notamment de sa puissance et de lasource d'énergie employée, ainsi que de la durée et de la fréquence de son utilisation dans des conditions normales.Ill.-La méthode de mesure de l'intensité sonore prend en compte les paramètres cités en | et IlArticle R.571-4En vue d'attester le respect des caractéristiques acoustiques et des valeurs limites admissibles correspondant auxcritères mentionnés à l'article R.571-3, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la premiére mise sur lemarché d'objets ou de dispositifs soumet ceux-ci à l'une des trois procédures suivantes : l'homologation, l'attestation oula déclaration.Article R.571-5L'homologation est la procédure correspondant à un danger ou à un risque très élevé par laquelle le ministrecompétent, après recours à un organisme agréé, constate le respect des valeurs limites admissibles.Article R.571-6L'attestation est la procédure correspondant à un risque élevé.par laquelle un organisme agréé constate le respect desvaleurs limites admissibles.Article R.571-7La déclaration est la procédure correspondant à un risque important ou à un trouble excessif par laquelle le fabricant,son mandataire ou le responsable de la premiére mise sur le marché déclare, sous sa responsabilité et après mesures,que les valeurs limites admissibles sont respectées.La réalisation des mesures par un organisme agréé peut être exigée pour certains objets ou dispositifs.
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ANNEXE 5/14
Article R.571-8Un arrêté interministérie! précise, pour chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs, les caractéristiquesacoustiques et les valeurs limites admissibles ainsi que la procédure applicable. 'Les silencieux et les dispositifs d'échappement destinés aux véhicules réceptionnés au titre du code de la route sontsoumis à homologation. La procédure applicable à ces produits est celle prévue par les articles R.321-6 à R.321-24 ducode de la route. Article R.571-9La demande d'homologation ou d'attestation est adressée par le fabricant, son mandataire ou le responsable de lapremiére mise sur le marché à un organisme agréé de son choix. Elle ne peut être introduite qu'auprès d'un seulorganisme agréé.La demande comporte les nom et adresse du demandeur, les références et caractéristiques de l'objet ou du dispositifet son lieu de fabrication. Elle est accompagnée d'un dossier technique descriptif de la construction de I'objet ou dudispositif et des moyens mis en ceuvre pour assurer sa conformité aux régles applicables.Le demandeur met à la disposition de l'organisme agréé un exemplaire du modèle, soit sur le site d'essais de cedernier, soit sur son propre site. L'organisme effectue les essais conformément à la méthode de mesure applicable àl'objet ou au dispositif concerné et établit un rapport d'essais.Article R.571-10Dans le cas de la procédure d'homologation, l'organisme agréé adresse au ministre chargé de l'environnement lerapport d'essais accompagné du dossier technique de construction.Si les essais sont satisfaisants, l'homologation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'environnement et, lecas échéant, du ou des ministres compétents.Dans le cas contraire, le ministre fait connaître au demandeur son refus motivé de délivrer l'homologation.Article R.571-11Dans lé cas de la procédure d'attestation, l'organisme agréé adresse au demandeur le rapport d'essais. Si les essaissont satisfaisants, il délivre l'attestation correspondante. Dans le cas contraire, il lui notifie son refus motivé.Article R.571-12Dans le cas de la procédure de déclaration, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur lemarché établit la déclaration de conformité sur la base d'un dossier technique descriptif de la construction et desmoyens mis en œuvre pour assurer la conformité aux règles applicables.Le dossier et le rapport d'essais établi à lasuite des mesures doivent pouvoir être présentés aux agents chargés des contrôles, mentionnés aux articles L.571-18à L.571-20. Article R.571-13En cas de non-respect par son bénéficiaire des spécifications relatives à l'homologation mentionnée à l'article R.571-10 ou à l'attestation mentionnéeà l'article R.571-11, ces dernières sont retirées dans les mêmes formes que cellesayant présidé à leur attribution, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.Une déclaration de conformité qui ne correspond pas aux règles applicables est nulle.Article R.571-14Pour chaque exemplaire construit en conformité avec le modèle qui a fait l'objet de l'une des procédures énoncées auxarticles R.571-5 à R.571-8, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché apposesur celui-ci un marquage de la caractéristique acoustique qu'il garantit.Il établit le document garantissant cette conformité et le remet au preneur lors de la vente, de la location, de la cessionou de la mise à disposition de l'objet ou du dispositif. Tout utilisateur ultérieur doit être en mesure de présenter cedocument.Pour les objets ou dispositifs importés de pays tiers, ce document doit être joint à la déclaration en douane.
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" ANNEXE 6/14
Article R.571-15Des contrôles destinés à vérifier que les objets ou dispositifs neufs construits, importés ou mis surle marché sontconformes au modèle ayant fait l'objet de I'nomologation, de l'attestation ou de la déclaration de conformité peuventêtre organisés à l'initiative du ou des ministres compétents. IIs sont effectués par un organisme agréé.Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limité aux objectifs du contrôle. La périodicité maximale des contrôles etles conditions de prélèvement doivent être proportionnées aux risques découlant de la non-conformité des objets oudispositifs aux spécifications prévues par les procédures d'homologation, d'attestation ou de déclaration. Les fraisrelatifs aux contrôles sont à la charge du détenteur du ou des objets ou dispositifs prélevés.Article R.571-16La demande de contrôle précise les références du modèle et le nombre d'exemplaires à prélever. Le constructeur, sonmandataire ou le responsable de la première mise sur le marché permet à l'organisme agréé de prélever, dans undélai déterminé, sur la chaine de fabrication ou dans fes lieux de stockage le ou les objets ou dispositifs en vue desessais.Ces contrôles comprennent l'un seulement ou l'ensemble des essais non destructifs suivants :1° Un examen de la construction de l'objet ou du dispositif en vue de vérifier sa conformité aux spécifications dudossier technique de construction ;2° Une mesure des caractéristiques acoustiques, effectuée selon la méthode de mesure retenue pour la délivrance del'homologation, de l'attestation ou de la déclaration.Les résultats des contrôles sont adressés à l'autorité administrative à l'origine de la demande.Article R.571-17En vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la présente section, les agents chargés descontrôles peuvent, dans les conditions prévues par les articles L.571-18 à L.571-21, prélever un ou plusieurs objets oudispositifs dans les lieux où ils se trouvent, afin de faire vérifier leur conformité par un organisme agréé.Cet organisme effectue les essais prévus à l'article R.571-16 et établit, pour l'objet ou le dispositif concerné et identifiéavec précision, un rapport d'essais qu'il adresse à l'agent à l'origine du contrôle.S'il ressort de ce rapport que l'objet ou le dispositif n'est pas conforme au modèle ayant fait l'objet de l'homologation,de l'attestation ou de la déclaration de conformité, les coûts des essais et de transport éventuel sont à la charge ducontrevenant. L'objet ou le dispositif ne peut être de nouveau utilisé qu'après avoir été remis en conformité au modèle.Cette remise en conformité doit être attestée par un organisme agréé.Dans le cas où l'objet ou le dispositif s'avère conforme, les frais sont à la charge de l'Etat.Article R.571-18L'agrément des organismes chargés d'effectuer les mesures des caractéristiques acoustiques prévues à l'articleR.571-3 est accordé par arrêté interministériel. Il est fondé sur les garanties de compétences et d'indépendanceprésentées par ces organismes.Article R.571-19Pour être agréé, un organisme doit disposer de personnels qualifiés en nombre suffisant et être doté de l'appareillagede mesure approprié et des moyens nécessaires pour accomplir dans de bonnes conditions les tâches techniques etadministratives qui lui sont confiées.L'organisme ne peut être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni l'installateur de l'objet ou du dispositif,ni le mandataire de l'un d'eux. Il ne peut pas intervenir dans la construction, la commercialisation ou l'entretien del'objet ou du dispositif.Les agents des organismes agréés sont tenus au secret professionnel. Ils ne doivent pas révéler les procédés defabrication dont ils pourraient avoir connaissance lors des mesures ou des contrôles qu'ils sont amenés à exécuter.Leur rémunération ne doit être liée ni au nombre de contrôles ni au résultat de ces contrôles.Les organismes doivent avoir souscrit une assurance couvrant leur responsabilité civile.
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ANNEXE 714
Article R.571-20L'habilitation d'un organisme d'un pays membre de la Communauté européenne, résultant de réglementationscommunautaires, vaut agrément. Il en est de même pour un pays tiers dans le cadre de conventions internationales.Article R.571-21L'organisme sollicitant un agrément adresse sa demande au ministre chargé de l'environnement. Cette demandecomporte une description de ses activités, de sa structure, de ses moyens techniques et financiers ainsi que la listedes objets ou dispositifs pour lesquels l'organisme sollicite l'agrément.L'organisme agréé doit s'engager à autoriser les personnes désignées par le ou les ministres compétents à procéderaux investigations permettant de vérifier qu'il présente les garanties exigées pour l'exercice de sa mission.Article R.571-22L'agrément peut étre retiré sans préavis ni indemnité par un arrété motivé du ou des ministres compétents, leresponsable de l'organisme ayant été préalablement entendu. Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles lesdossiers détenus par l'organisme doivent être mis à la disposition du.ou des ministres compétents. Le retrait del'agrément ne met pas fin à l'obligation de secret professionnel.Article R.571-23La fabrication pour le marché intérieur, l'importation oul'utilisation d'un objet ou dispositif ne répondant pas auxdispositions de la présente section peut être autorisée par décision du ministre chargé de l'environnement lorsquecette opération est effectuée à des fins d'expérimentation ou d'essais, de compétition, d'exposition ou lorsque l'objet oule dispositif constitue un prototype ou un objet, dispositif ou véhicule de collection.Article R.571-24Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, des ministres concernés fixent les dispositionsrelatives aux méthodes de mesure, à la composition du dossier technique, aux documents de conformité, à la nature età la forme du marquage ainsi qu'aux conditions d'organisation des contrôles de conformité.
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ANNEXE
Liberté» Bgalitd* PrataraitéRÉFUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
Le Préfet de la région Champagne ArdennePréfet de la Marne,
Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la Marne
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2, L.1421-4, L.1422-1, R.1312-1 et R.1312-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10concernant les bruits de voisinage,Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.571-1, L.571-6, L.571-17 à L.571-26,R.571-25 à R.571-30 et R.571-91 à R.571-97,Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2(2°),L.2213-4, L.2214-4, L.2215-1, L.2215-3 et L.2215-7, 'Vu le Code Pénai, et notamment les articles 131-13, R.610-1 et R.623-2,Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.111-1 à L.111-11-2,R.111-23-1 à R.111-23-3, R.111-4, R.111-4-1 et R.111-17,Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles R.111-2.et R.111-3,Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifsà caractère musicalmodifié par le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006,Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage,Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 1990 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesdans sa séance du 13 novembre 2008,Considérant la nécessité de réglementer les bruits susceptibles d'être dangereux, de porter atteinte latranquillité publique, de nuire à la santé de I'homme ou à son environnement ; :
BP 30505 51005 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 66 78 78 - Télécopie 03 26 65 38 49courriel : drdS1-direction@sante.gouv.fr
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ANNEXE 9/14
2Considérant la nécessité d'actualiser les dispositions réglementaires prises dans le département de laMarne, en référence aux évolutions législatives et réglementaires nationales.Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Départemental des Affaires Sanitaires et Socialesde Champagne-Ardenne et de la Marne,ARRETE
Article 1: Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 avril 1990 sont abrogées et remplacées parles articles suivants.
F Section 1 : Principes généraux !Article2: — Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de voisinage, àl'exception de ceux provenant des infrastructures de transports et des véhicules qui ycirculent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale,des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection del'environnement ainsi que des ouvrages et réseaux publics et privés de transports et dedistribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de laloi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs installations, sont égalementexclus les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et desétablissements mentionnés à l'article L.231-1 du Code du Travail.Sont considérés comme bruits de voisinage :- les bruits de comportements des partlcuhcrs ou émis par des matériels ou animauxdont ils ont la responsabilité;- les bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs émis par lesresponsables de celles-ci ou les personnes dont ils ont la charge ou l'encadrement,ainsi que par tout matériel utilisé pour l'activité en cause.Article3: — En tout lieu public ou privé, tout bruit excessif par son intensité, sa durée ou sarépétition, émis sans nécessité ainsi que par manque de précaution est interdit de jour,comme de nuit.
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ANNEXE 10/14
3Section 2 : Lieux publics ou privés et accessibles au public en plein air ]Article4: Sur la voie publique, sur les voies privées accessibles au public et dans les lieux publicsou privés, sont notamment interdits les bruits susceptibles de provenir :- de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore amplifiée, y compris ceuxembarqués dans des véhicules ;- de réparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte duréepermettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite encours de circulation ;- des tirs de pétards, armes à feu, artifices et tous autres engins, objets ou dispositifsbruyants similaires. 'Article 5: — Des dérogations individuelles ou collectives, pour des manifestations particulièresoccasionnelles à caractère commercial, culturel ou sportif ou à l'occasion de fêtes ouréjouissances locales peuvent être accordées par les Maires des communes concernées.Les demandes de dérogation doivent être conformes aux dispositions de l'annexe 1 duprésent arrêté.
[ Section 3 : Locaux diffusant de la musique amplifiée ]Locaux diffusant de la musique amplifiée à titre habituel (selon un rythme mensuel ou saisonnier)Article6: — Les bruits émis dans les lieux accessibles au public notamment les établissementsdiffusant de la musique amplifiée (champ d'application des articles R.571-25 à R.571-30du Code de l'Environnement), tels que cafés, bars, restaurants, lieux de bals, salles despectacle, salles polyvalentes et autres établissements commerciaux assimilés, nedoivent à aucun moment être cause de gêne pour le voisinage. Les propriétaires,directeurs, gérants ou exploitants de tels établissements doivent prendre toutes mesuresutiles pour assurer le respect de cette prescription et doivent faire réaliser à leur chargeune étude de l'impact des nuisances sonores conforme au cahier des charges figurant àl'annexe 2 du présent arrêté.Si un limiteur de niveau sonore est mis en place, l'installateur doit établir une attestationde réglage conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
BP 30505 51005 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49courriel ; drd51-direction@sante.gouv.fr
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ANNEXE
4
Locaux diffusant de la musique amplifiée à titre non habituelArticle 7 :Concernant les bruits émis dans les lieux accessibles au public notamment lesétablissements diffusant de la musique amplifiée n'entrant pas dans le champd'application des articles R.571-25 à R.571-30 du Code de l'Environnement(établissement existant, création ou extension significative de l'établissement), l'autoritéadministrative pourra réclamer la production d'une étude particulière à la charge del'organisateur de l'évènement, réalisée par un bureau d'études spécialisé permettantd'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et lesmesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1334-33et suivants du Code de la Santé Publique. —L Section 4 : Activité sportive, culturelle ou de loisir en plein air ou en local intérieurArticle 8 :Lors de la création ou de l'extension de locaux accueillant une activité pérenne sportive,culturelle ou de loisir, dans ou à proximité d'une zone habitée ou constructible définiepar des documents d'urbanisme opposables aux tiers, l'autorité administrative (Maire,Préfet) pourra réclamer la production d'une étude particulière à la charge dupétitionnaire, réalisée par un bureau d'études spécialisé permettant d'évaluer le niveaudes nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à yremédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1334-33 et suivants du Codede Ia Santé Publique,Sont notamment concernés les emplacements ou circuits de pratique des sportsmécaniques, les activités utilisant des armes à feux, les fêtes foraines dont l'installationest habituelle et régulière.
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Section 5 : Bruit d'activités professionnelles îArticle 9 :Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'extérieur delocaux, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, dequelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raisonde leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit prendre toute mesure propre àgarantir la tranquillité du voisinage et en tout état de cause, interrompre ses travaux entre20 heures et 7 heures et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf en casd'intervention nécessitée par l'urgence.Au sein de ces établissements, les dispositifs fixes ou mobiles de ventilation, deréfrigération, de climatisation, de chauffage ainsi que les groupes électrogènes devrontêtre installés et entretenus de manière à respecter la tranquillité du voisinage.Il en est de même des opérations de manipulation, de chargement ou de déchargement dematériaux, matériels, denrées ou objets quelconques, ainsi que des engins ou dispositifsutilisés pour ces opérations.
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Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
ANNEXE
5Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le préfet, après avis dumaire de la commune concernée s'il s'avère nécessaire que les travaux considérésdoivent être effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa précédent.Le stationnement des véhicules frigorifiques proche des zones d'habitations est interdite.Lors de la création ou de l'extension significative d'un établissement d'activitésindustrielles, artisanales, commerciales ou agricoles, l'autorité administrative (Maire,Préfet) pourra réclamer la réalisation d'une étude particulière à la charge du pétitionnairepermettant d'évaluer e niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage etles mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1334-33 et suivants du Code de la Santé Publique. Pour ce qui concerne la création de parcséoliens, l'étude d'impact devra être conforme aux dispositions de l'annexe 4 du présentarrêté.Les propriétaires ou exploitants de stations automatiques de lavage de véhiculesautomobiles sont tenus de prendre toute disposition afin que le fonctionnement dusystème de lavage, du système de séchage ou des aspirateurs destinés au nettoyageintérieur des véhicules, ne soit pas à l'origine de nuisances sonores pour les riverains. Lamusique produlte par les autoradios des véhicules ne devra en aucun cas être source degêne pour le voisinage. Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions pourinformer les utilisateurs sur les bonnes pratiques d'utilisation des équipements et de lesfaire respecter.Les matériels utilisés en vue de la protection des cultures contre les dégâts provoquéspar les animaux ne doivent pas être installés dans des lieux où ils sont susceptibles decréer une gêne au voisinage, notamment du fait de la propagation favorisée par le vent.Leur utilisation doit être restreinte à quelques jours durant lesquels les cultures doiventêtre sauvegardées avant la récolte. Une distance d'implantation minimum de 500 mètresvis à vis des lieux habités est requise. Une solution moins bruyante mais tout aussiefficace doit être privilégiée,Le nombre de détonations par heure pourra, en cas de besoin, être fixé de manièreindividuelle par le Maire, sur proposition de l'autorité sanitaire, après avis de laChambre d'Agriculture.Leur fonctionnement est interdit du coucher du soleil au fever du jour.
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ANNEXE
Section 6 : Bruit dans les propriétés privées
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Les occupants et utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de- leursdépendances et de leurs abords doivent prendre toutes mesures afin que les travaux debricolage ou de jardinage réalisés à l'aide d'outils ou d'appareils bruyants, tels quetondeuse à gazon à moteur thermique, tronçonneuse, bétonnière, perceuse (liste nonexhaustive) ne soient pas cause de gêne au voisinage.À cet effet, ces travaux ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :> les jours ouvrables : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30 ;> Les samedis : de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00 ;> Les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00.Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, y compris en chenil,sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, ycompris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit demanière répétée et intempestive.Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, demanière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaissedans le temps ; le même objectif doit être observé à leur remplacement.Les installations de ventilation, de chauffage et de climatisation, individuelles oucollectives, ne doivent pas être source de gêne au voisinage.Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments, nedoivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initialesd'isolement acoustiques des parois ou éléments constitutifs de l'immeuble ou dubâtiment.Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation denouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.En cas de plainte, les propriétaires des bâtiments sont tenus d'apporter la preuve de laconformité des locaux et des équipements. |
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ANNEXE 14/14
Section 7 : Dispositions diverses |Article16: Sanctions pénales: Les peines encourues en cas d'infraction aux dispositionsparticulières de cet arrêté et des dispositions qui en découlent sont des contraventions de34" classe.Article 17: Dispositions complémentaires : Des arrêtés municipaux peuvent compléter lesdispositions du présent arrêté, et préciser les conditions de délivrance des dérogations ouautorisations qui y sont prévues.Ils peuvent également définir des horaires de fonctionnement plus restrictifs pourcertains travaux de particuliers ou pour cértains chantiers publics ou privés.Article 18: Délais et voies de recours : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du Tribunal Administratif, 25 rue du Lycée à Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.A l'intérieur de ce délai, le Préfet peut également être saisi d'un recours gracieux, ou leMinistre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative - DirectionGénérale de la Santé — 1, place Fontenoy - 75530 Paris 07 SP, d'un recours hiérarchique,qui n'interrompt en aucune façon le délai de recours contentieux, l'absence de réponsede l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Article 19: Exécution ; Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Messieurs lesSous-Préfets de Reims, d'Epernay, de Vitry-le-François, et de Sainte-Ménéhould,Monsieur le Directeur Régional et Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, Monsieur le Directeur-Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement deGendarmerie, Mesdames et Messieurs les Maires des communes du Département de laMarne, les Officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.Cet arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et un avis serapublié dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Marne.Cet arrêté sera également diffusé sur le site Internet de la Direction Régionale etDépartementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne et de laMarne.
Fait à Châlons en Champagne, le l 0 DEC. 2008
" Gérard MOISSELINBP 30505 51005 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49courriel : drdS1-direction@sante.gouv.fr
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du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de la
Marne
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la MarneLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 a R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,Vu le Code de I'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur Loric COTEL, Conducteur de Travaux de la société EUROVIACHAMPAGNE ARDENNE, le 1° avril 2025,
Vu l'avis technique du SCHS de la Ville de Reims du 5 avril 2025,Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoralsusvisé,
Considérant qu'il a été décidé entre la ville de Reims et la société EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE, de réaliserces travaux de nuit, pour des questions de sécurité du personnel, et pour limiter la géne des usagers.Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de SantéGrand Est,
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ARRETE
ARTICLE 1Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la société EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE estautorisée à utiliser tout engin et outil de chantier, et à effectuer des travaux de nuit, dans le cadre de travaux deréfection et d'entretien de chaussée à Reims :- Boulevard de la Paix et Boulevard Pasteur du 16 avril 2025 au 19 avril 2025, de 20h00 à 07h00.ARTICLE 2La société EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier,devra prendre toutes les dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'enginsde chantiers homologués et par leurs modalités d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains seront informés par la Mairie de Reims de la réalisation des travaux, des obligations du chantier etdes coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition desriverains par la Société EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE sur le chantier.ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un- délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Reims pendant toute la durée de la dérogation.ARTICLE 8Monsieur le Préfet de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de laDirection Départementale de la Police de la Marne , Monsieur le Maire de Reims, Madame la Directrice de laDélégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié par mail à Monsieur Loric COTEL, Conducteur detravaux de la EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 4 AVR. 2025Le Préfet de la MÇÏKÏX| Henri PREVOST
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ANNEXES
Articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique,Articles R.571-1 à R.571-24 du Code de I'Environnement,Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de laMarne.
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ANNEXE 114CODE DE LA SANTE PUBLIQUE-Article L.1311-1Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets enConseil d'Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur dela prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres àpréserver la santé de l'homme, notamment en matière : '- de prévention des maladies transmissibles ;- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement- d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;- de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique ;- de préparation, de distribution, de transport et de conservation des denrées alimentaires.' Article L.1311-2Les décrets mentionnés à l'article L.1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans ledépartement ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer laprotection de la santé publique dans le département ou la commune.Pour les infractions aux arrêtés mentionnés au premier alinéa, l'action publique est éteinte par le paiement d'uneamende forfaitaire, qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l'amendeforfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire,ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. Lemontant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de laconstatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, dans les quarante-cing jours quisuivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cingjours qui suivent cet envoi.Article R.1334-30Les dispositions des articles R.1334-31 à R.1334-37 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exceptionde ceuxqui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités etinstallations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pourla protection de l'environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution del'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributionsd'énergie.Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus les bruits perçusà l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L.231-1 ducode du travail. Article R.1334-31Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinageou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit parl'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.Article R.1334-32Lorsque le bruit mentionné à l'article R.1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de cellesmentionnées à l'article- R.1334-36 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ousoumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autoritéscompétentes, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globalede ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R.1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au mêmearticle.
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ANNEXE 2114Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation,fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est égalementcaractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R.1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixéesau même article.Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau debruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels À si la mesure est effectuée àl'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 dB (A) dans lesautres cas. ' Article R.1334-33L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant lebruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs etintérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, enl'absence du bruit particulier en cause.Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels A en période diume (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) enpériode nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de ladurée cumulée d'apparition du bruit particulier :1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ;3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ;4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ;5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ;6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ;7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures. 'Article R.1334-34L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octavenormalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la méme bande d'octave,constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locauxmentionnés au deuxième alinéa de l'article R.1334-32, en l'absence du bruit particulier en cause.Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hzet 250 Hz et de 5 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz.Article R.1334-35Les mesures de bruit mentionnées à l'article R.1334-32 sont effectuées selon les modalités définies par arrêté desministres chargés de la santé, de l'écologie et du logement.Article R.1334-36Si le bruit mentionné à l'article R.1334-31 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travauxintéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à latranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes :1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui conceme soit la réalisation destravaux, soit l'utifisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ;2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;3° Un comportement anormalement bruyant.Article R.1334-37Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R.1334-32 à R.1334-36, l'autoritéadministrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au |l de l'article L.571-17 du code del'environnement, dans les conditions déterminées aux Il et IIl du même article.
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ANNEXE 314
Article R.1337-6Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : .1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façonhabituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par lesautorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale oude l'émergence spectrale conformément à l'article R.1334-32 ;2° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façonhabituelle ou soumise à autorisation, dont les conditions d'exercice relatives au bruit ont été fixées par les autoritéscompétentes, de ne pas respecter ces conditions ;3° Le fait, à l'occasion de travaux prévus à l'article R.1334-36, de ne pas respecter les conditions de leur réalisation oud'utilisation des matériels et équipements fixées par les autorités compétentes, de ne pas prendre les précautionsappropriées pour limiter le bruit ou d'adopter un comportement anormalement bruyant.Article R.1337-7Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruitparticulier, autre que ceux relevant de l'article R.1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à lasanté de l'homme dans les conditions prévues à l'article R.1334-31.Article R.1337-8Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles R.1337-6 et R.1337-7 encourent également lapeine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chosequi en est le produit.Article R.1337-9Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévuesaux articles R.1337-6 et R.1337-7 est puni des mêmes peines.Article R.1337-10Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues parl'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infractionou de la chose qui en est le produit.. Article R.1337-10-1La récidive des infractions prévues à l'article R.1337-6 est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et132-15 du code pénal.CODE DE L'ENVIRONNEMENTArticle R.571-1Il est interdit de fabriquer pour le marché, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de détenir ou d'exposeren vue de la vente, de mettre à disposition, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser tout objet susceptible deprovoquer des nuisances sonores élevées ou tout dispositif d'insonorisation qui ne répond pas aux dispositions de laprésente section.
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ANNEXE 4114
Article R.571-2I.-Les dispositions de l'article R.571-1 s'appliquent aux " objets bruyants " suivants :1° Engins, matériels, machines et appareils utilisés ou susceptibles d'être utilisés dans les activités industrielles,artisanales, commerciales, agricoles, de services, de loisirs, tels que les engins utilisés ou destinés à être utilisés surles chantiers de travaux, publics ou non, les engins et matériels destinés à l'entretien des voiries, des espaces publicset des espaces verts, les appareils d'entretien et de nettoyage, les appareils de préparation et de conservation desdenrées alimentaires ou agricoles, les appareils de production ou de diffusion de calories et de frigories, les appareilsde conditionnement d'air, les matériels et équipements de bureau ;2° Matériels et engins de jardinage, de bricolage et appareils domestiques ;3° Dispositifs sonores de protection des biens et des personnes, en particulier les dispositifs d'alarme.Il.-Elles s'appliquent également aux silencieux et dispositifs d'échappement des engins et véhicules et aux capotageset dispositifs d'insonorisation des machines et matériels.Article R.571-3I.-A chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs relevant des catégories mentionnées à l'article R.571-2 sontassociées des caractéristiques acoustiques et des valeurs limites admissibles correspondant aux critères suivants :1° Intensité sonore mesurée en niveau de pression acoustique quand la distance est un paramètre de l'appréciation dela nuisance ou en niveau de puissance acoustique dans les autres cas. Pour les dispositifs d'insonorisation, l'intensitésonore caractérise la valeur d'atténuation. Ces valeurs sont exprimées en décibels pondérés À ;2° Importance des dangers et des conséquences négatives des nuisances sonores sur les personnes ou surl'environnement appréciée en tenant compte de leur mode de fonctionnement, d'utilisation, de l'ampleur de leurdiffusion et, le cas échéant, du meilleur état de la technique. :Il.-Les valeurs limites retenues tiennent compte des caractéristiques de l'objet, notamment de sa puissance et de lasource d'énergie employée, ainsi que de la durée et de la fréquence de son utilisation dans des conditions normales.Il|.-La méthode de mesure de l'intensité sonore prend en compte les paramètres cités en ! et Il.Article R.571-4En vue d'attester le respect des caractéristiques acoustiques et des valeurs limites admissibles correspondant auxcritères mentionnés à l'article R.571-3, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur lemarché d'objets ou de dispositifs soumet ceux-ci à l'une des trois procédures suivantes : l'homologation, l'attestation oula déclaration.Article R.571-5L'homologation est la procédure correspondant à un danger ou à un risque très élevé par laquelle le ministrecompétent, après recours à un organisme agréé, constate le respect des valeurs limites admissibles.Article R.571-6L'attestation est la procédure correspondant à un risque élevé.par laquelle un organisme agréé constate le respect desvaleurs limites admissibles. 'Article R.571-7La déclaration est la procédure correspondant à un risque important ou à un trouble excessif par laquelle le fabricant,son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché déclare, sous sa responsabilité et après mesures,que les valeurs limites admissibles sont respectées.La réalisation des mesures par un organisme agréé peut être exigée pour certains objets ou dispositifs.
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ANNEXE 5114
Article R.571-8Un arrêté interministériel précise, pour chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs, les caractéristiquesacoustiques et les valeurs limites admissibles ainsi que la procédure applicable.Les silencieux et les dispositifs d'échappement destinés aux véhicules réceptionnés au titre du code de la route sontsoumis à homologation. La procédure applicable à ces produits est celle prévue par les articles R.321-6 à R.321-24 ducode de la route. Article R.571-9La demande d'homologation ou d'attestation est adressée par le fabricant, son mandataire ou le responsable de lapremière mise sur le marché à un organisme agréé de son choix. Elle ne peut être introduite qu'auprès d'un seulorganisme agréé.La demande comporte les nom et adresse du demandeur, les références et caractéristiques de l'objet ou du dispositifet son lieu de fabrication. Elle est accompagnée d'un dossier technique descriptif de la construction de l'objet ou dudispositif et des moyens mis en œuvre pour assurer sa conformité aux règles applicables. ;Le demandeur met à la disposition de l'organisme agréé un exemplaire du modèle, soit sur le site d'essais de cedernier, soit sur son propre site. L'organisme effectue les essais conformément à la méthode de mesure applicable àl'objet ou au dispositif concerné et établit un rapport d'essais.Article R.571-10Dans le cas de la procédure d'homologation, l'organisme agréé adresse au ministre chargé de l'environnement lerapport d'essais accompagné du dossier technique de construction.Si les essais sont satisfaisants, l'homologation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'environnement et, lecas échéant, du ou des ministres compétents.Dans le cas contraire, le ministre fait connaître au demandeur son refus motivé de délivrer l'homologation.Article R.571-11Dans le cas de la procédure d'attestation, l'organisme agréé adresse au demandeur le rapport d'essais. Si les essaissont satisfaisants, il délivre l'attestation correspondante. Dans le cas contraire, il lui notifie son refus motivé.Article R.571-12Dans le cas de la procédure de déclaration, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur lemarché établit la déclaration de conformité sur la base d'un dossier technique descriptif de la construction et desmoyens mis en œuvre pour assurer la conformité aux règles applicables. Le dossier et le rapport d'essais établi à lasuite des mesures doivent pouvoir être présentés aux agents chargés des contrôles, mentionnés aux articles L.571-18à L.571-20. Article R.571-13En cas de non-respect par son bénéficiaire des spécifications relatives à l'homologation mentionnée à l'article R.571-10 ou à l'attestation mentionnéeà l'article R.571-11, ces dernières sont retirées dans les mêmes formes que cellesayant présidé à leur attribution, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.Une déclaration de conformité qui ne correspond pas aux règles applicables est nulle.Article R.571-14Pour chaque exemplaire construit en conformité avec le modèle qui a fait l'objet de l'une des procédures énoncées auxarticles R.571-5 à R.571-8, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché apposesur celui-ci un marquage de la caractéristique acoustique qu'il garantit.|| établit le document garantissant cette conformité et le remet au preneur lors de la vente, de la location, de la cessionou de la mise à disposition de l'objet ou du dispositif. Tout utilisateur ultérieur doit être en mesure de présenter cedocument.Pour les objets ou dispositifs importés de pays tiers, ce document doit être joint à la déclaration en douane.
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ANNEXE 6/14
Article R.571-15Des contrôles destinés à vérifier que les objets ou dispositifs neufs construits, importés ou mis sur le marche sontconformes au modèle ayant fait l'objet de l'homologation, de l'attestation ou de la déclaration de conformité peuventêtre organisés à l'initiative du ou des ministres compétents. Ils sont effectués par un organisme agréé.Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limité aux objectifs du contrôle. La périodicité maximale des contrôles etles conditions de prélèvement doivent être proportionnées aux risques découlant de la non-conformité des objets oudispositifs aux spécifications prévues par les procédures d'homologation, d'attestation ou de déclaration. Les fraisrelatifs aux contrôles sont à la charge du détenteur du ou des objets ou dispositifs prélevés.Article R.571-16La demande de contrôle précise les références du modèle et le nombre d'exemplaires à prélever. Le constructeur, sonmandataire ou le responsable de la première mise sur le marché permet à l'organisme agréé de prélever, dans undélai déterminé, sur la chaîne de fabrication ou dans les lieux de stockage le ou les objets ou dispositifs en vue desessais. ;Ces contrôles comprennent l'un seulement ou l'ensemble des essais non destructifs suivants :1° Un examen de la construction de l'objet ou du dispositif en vue de vérifier sa conformité aux spécifications dudossier technique de construction ; '2° Une mesure des caractéristiques acoustiques, effectuée selon la méthode de mesure retenue pour la délivrance del'homologation, de l'attestation ou de la déclaration. _Les résultats des contrôles sont adressés à l'autorité administrative à l'origine de la demande.Article R.571-17En vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la présente section, les agents chargés descontrôles peuvent, dans les conditions prévues par les articles L.571-18 à L.571-21, prélever un ou plusieurs objets oudispositifs dans les lieux où ils se trouvent, afin de faire vérifier leur conformité par un organisme agréé.Cet organisme effectue les essais prévus à l'article R.571-16 et établit, pour l'objet ou le dispositif concemé et identifiéavec précision, un rapport d'essais qu'il adresse à l'agent à l'origine du contrôle.S'il ressort de ce rapport que l'objet ou le dispositif n'est pas conforme au modèle ayant fait l'objet de l'homologation,de l'attestation ou de la déclaration de conformité, les coûts des essais et de transport éventuel sont à la charge ducontrevenant. L'objet ou le dispositif ne peut être de nouveau utilisé qu'après avoir été remis en conformité au modèle.Cette remise en conformité doit être attestée par un organisme agréé.Dans le cas où l'objet ou le dispositif s'avère conforme, les frais sont à la charge de l'Etat.Article R.571-18L'agrément des organismes chargés d'effectuer les mesures des caractéristiques acoustiques prévuès à l'articleR.571-3 est accordé par arrêté interministériel. Il est fondé sur les garanties de compétences et d'indépendanceprésentées par ces organismes.Article R.571-19Pour être agréé, un organisme doit disposer de personnels qualifiés en nombre suffisant et être doté de l'appareiilagede mesure approprié et des moyens nécessaires pour accomplir dans de bonnes conditions les tâches techniques etadministratives qui lui sont confiées.L'organisme ne peut être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni l'installateur de l'objet ou du dispositif,ni le mandataire de l'un d'eux. Il ne peut pas intervenir dans la construction, la commercialisation ou l'entretien del'objet ou du dispositif.Les agents des organismes agréés sont tenus au secret professionnel. lls ne doivent pas révéler les procédés defabrication dont ils pourraient avoir connaissance lors des mesures ou des contrôles qu'ils sont amenés à exécuter.Leur rémunération ne doit être liée ni au nombre de contrôles ni au résultat de ces contrôles.Les organismes doivent avoir souscrit une assurance couvrant leur responsabilité civile.
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ANNEXE 714
Article R.571-20L'habilitation d'un organisme d'un pays membre de la Communauté européenne, résultant de réglementationscommunautaires, vaut agrément. Il en est de méme pour un pays tiers dans le cadre de conventions internationales.Article R.571-21L'organisme sollicitant un agrément adresse sa demande au ministre chargé de l'environnement. Cette demandecomporte une description de ses activités, de sa structure, de ses moyens techniques et financiers ainsi que la listedes objets ou dispositifs pour lesquels l'organisme sollicite l'agrément.L'organisme agréé doit s'engager à autoriser les personnes désignées par le ou les ministres compétents à procéderaux investigations permettant de vérifier qu'il présente les garanties exigées pour l'exercice de sa mission.Article R.571-22L'agrément peut être retiré sans préavis ni indemnité par un arrêté motivé du ou des ministres compétents, leresponsable de l'organisme ayant été préalablement entendu. Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles lesdossiers détenus par l'organisme doivent être mis à la disposition du ou des ministres compétents. Le retrait del'agrément ne met pas fin à l'obligation de secret professionnel.Article R.571-23La fabrication pour le marché intérieur, l'importation ou l'utilisation d'un objet ou dispositif ne répondant pas auxdispositions de la présente section peut être autorisée par décision du ministre chargé de l'environnement lorsquecette opération est effectuée à des fins d'expérimentation ou d'essais, de compétition, d'exposition ou lorsque l'objet oule dispositif constitue un prototype ou un objet, dispositif ou véhicule de collection.Article R.571-24Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, des ministres concernés fixent les dispositionsrelatives aux méthodes de mesure, à la composition du dossier technique, aux documents de conformité, à la nature età la forme du marquage ainsi qu'aux conditions d'organisation des contrôles de conformité.
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ANNEXE
1
Liborté » Égaltté » PrateraiséREFUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
Le Préfet de la région Champagne ArdennePréfet de la Marne,
Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la Marne
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.13 12-2, L.1421-4, L.1422-1, R.1312-1 et R.1312-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10concernant les bruits de voisinage,Vu le Code de I'Environnement, et notamment les articles L.571-1, L.571-6, L.571-17 à L.571-26,R.571-25 à R.571-30 et R.571-91 à R.571-97,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2(2°),L.2213-4, L.2214-4, L.2215-1, L.2215-3 et L.2215-7, /Vu le Code Pénal, et notamment les articles 131-13, R.610-1 et R.623-2,Vu le Code de la Construction et de lHabitation, et notamment les articles L.111-1 à L.111-11-2,R.111-23-1 à R.111-23-3, R.111-4, R.111-4-1 et R.111-17,Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles R.111-2.et R.111-3,Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifsà caractère musicalmodifié par le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006,Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage,Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 1990 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesdans sa séance du 13 novembre 2008,Considérant la nécessité de réglementer les bruits susceptibles d'être dangereux, de porter atteinte latranquillité publique, de nuire à la santé de l'homme ou à son environnement ;
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ANNEXE 9/14
2Considérant la nécessité d'actualiser les dispositions réglementaires prises dans le département de laMarne, en référence aux évolutions législatives et réglementaires nationales.Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Départemental des Affaires Sanitaires et Socialesde Champagne-Ardenne et de la Marne,ARRETE
Article1: — Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 avril 1990 sont abrogées et remplacées parles articles suivants.r Section 1 : Principes généraux ]Article2: — Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de voisinage, àl'exception de ceux provenant des infrastructures de transports et des véhicules qui ycirculent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale,des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection del'environnement ainsi que des ouvrages et réseaux publics et privés de transports et dedistribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de laloi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs installations, sont égalementexclus les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et desétablissements mentionnés à l'article L..231-1 du Code du Travail.Sont considérés comme bruits de voisinage :- les bruits de comportements des partlcuhcrs ou émis par des matériels ou animauxdont ils ont la responsabilité;- les bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs émis par lesresponsables de celles-ci ou les personnes dont ils ont la charge ou l'encadrement,ainsi que par tout matériel utilisé pour l'activité en cause.Article3: — En tout lieu public ou privé, tout bruit excessif par son intensité, sa durée ou sarépétition, émis sans nécessité ainsi que par manque de précautlon est interdit dejour,comme de nuit.
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ANNEXE
3
r
Section 2 : Lieux publics ou privés et accessibles au public en plein airArticle 4 :
Article 5 :
Sur la voie publique, sur les voies privées accessibles au public et dans les lieux publicsou privés, sont notamment interdits les bruits susceptibles de provenir :- de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore amplifiée, y compris ceuxembarqués dans des véhicules ;- de réparatiofis ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte duréepermettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite encours de circulation ;- des tirs de pétards, armes à feu, artifices et tous autres engins, objets ou dispositifsbruyants similaires.Des dérogations individuelles ou collectives, pour des manifestations particulièresoccasionnelles à caractère commercial, culturel ou sportif ou à l'occasion de fêtes ouréjouissances locales peuvent être accordées par les Maires des communes concernées.Les demandes de dérogation doivent être conformes aux dispositions de l'annexe ! duprésent arrêté.
| Section 3 : Locaux diffusant de la musique amplifiée ]Locaux diffusant de la musique amplifiée à titre habituel (selon un rythme mensuel ou saisonnier)Article 6 :Les bruits émis dans les lieux accessibles au public notamment les établissementsdiffusant de la musique amplifiée (champ d'application des articles R.571-25à R.571-30du Code de l'Environnement), tels que cafés, bars, restaurants, lieux de bals, salles despectacle, salles polyvalentes et autres établissements commerciaux assimilés, nedoivent à aucun moment être cause de gêne pour le voisinage. Les propriétaires,directeurs, gérants ou exploitants de tels établissements doïvent prendre toutes mesuresutiles pour assurer le respect de cette prescription et doivent faire réaliser à leur chargeune étude de l'impact des nuisances sonores conforme au cahier des charges figurant àl'annexe 2 du présent arrêté.Si un limiteur de niveau sonore est mis en place, l'installateur doit établir une attestationde réglage conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
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ANNEXE
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Locaux diffusant de la musique amplifiée a titre non habituelArticle 7 :Concernant les bruits émis dans les lieux accessibles au public notamment lesétablissements diffusant de la musique amplifiée n'entrant pas dans le champd'application des articles R.571-25 à R.571-30 du Code de l'Environnement(établissement existant, création ou extension significative de l'établissement), l'autoritéadministrative pourra réclamer la production d'une étude particulière à la charge del'organisateur de l'évènement, réalisée par un bureau d'études spécialisé permettantd'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et lesmesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1334-33et suivants du Code de la Santé Publique. —
[ Section 4 : Activité sportive, culturelle ou de loisir en plein air ou en local intérieur|—Article 8 :Lors de la création ou de l'extension de locaux accueillant une activité pérenne sportive,culturelle ou de loisir, dans ou à proximité d'une zone habitée ou constructible définiepar des documents d'urbanisme opposables aux tiers, l'autorité administrative (Maire,Préfet) pourra réclamer la production d'une étude particulière à la charge dupétitionnaire, réalisée par un bureau d'études spécialisé permettant d'évaluer le niveaudes nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à yremédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1334-33 et suivants du Codede la Santé Publique.Sont notamment concernés les emplacements ou circuits de pratique des sportsmécaniques, les activités utilisant des armes à feux, les fêtes foraines dont l'installationest habituelle et régulière.
-
Section 5 : Bruit d'activités professionnelles JArticle 9 :Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'extérieur delocaux, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, dequelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raisonde leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit prendre toute mesure propre àgarantir la tranquillité du voisinage et en tout état de cause, interrompre ses travaux entre20 heures et 7 heures et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf en casd'intervention nécessitée par l'urgence.Au sein de ces établissements, les dispositifs fixes ou mobiles de ventilation, deréfrigération, de climatisation, de chauffage ainsi que les groupes électrogènes devrontêtre installés et entretenus de manière à respecter la tranquillité du voisinage.Il en est de même des opérations de manipulation, de chargement ou de déchargement dematériaux, matériels, denrées ou objets quelconques, ainsi que des engins ou dispositifsutilisés pour ces opérations.
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Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
ANNEXE
5Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le préfet, après avis dumaire de la commune concernée s'il s'avére nécessaire que les travaux considérésdoivent être effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa précédent.Le stationnement des véhicules frigorifiques proche des zones d'habitations est interdite.Lors de la création ou de l'extension significative d'un établissement d'activitésindustrieiles, artisanales, commerciales ou agricoles, l'autorité administrative (Maire,Préfet) pourra réclamer la réalisation d'une étude particulière à la charge du pétitionnairepermettant d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage etles mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1334-33 et suivants du Code de la Santé Publique. Pour ce qui concerne la création de parcséoliens, l'étude d'impact devra être conforme aux dispositions de l'annexe 4 du présentarrêté.Les propriétaires ou exploitants de stations automatiques de lavage de véhiculesautomobiles sont tenus de prendre toute disposition afin que le fonctionnement dusystème de lavage, du système de séchage ou des aspirateurs destinés au nettoyageintérieur des véhicules, ne soit pas à l'origine de nuisances sonores pour les riverains. Lamusique produlte par les autoradios des véhicules ne devra en aucun cas être source degêne pour le voisinage. Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions pourinformer les utilisateurs sur les bonnes pratiques d'utilisation des équipements et de lesfaire respecter.Les matériels utilisés en vue de la protection des cultures contre les dégâts provoquéspar les animaux ne doivent pas être installés dans des lieux ol ils sont susceptibles decréer une gêne au voisinage, notamment du fait de la propagation favorisée par le vent.Leur utilisation doit être restreinte à quelques jours durant lesquels les cultures doiventêtre sauvegardées avant la récolte. Une distance d'implantation minimum de 500 mètresvis à vis des lieux habités est requise. Une solution moins bruyante mais tout aussiefficace doit être privilégiée,Le nombre de détonations par heure pourra, en cas de besoin, être fixé de manièreindividuelle par le Maire, sur proposition de l'autorité sanitaire, apres avis de laChambre d'Agriculture.Leur fonctionnement est interdit du coucher du soleil au lever du jour.
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ANNEXE
L Section 6 : Bruit dans les propriétés privées
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Les occupants et utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leursdépendances et de leurs abords doivent prendre toutes mesures afin que les travaux debricolage ou de jardinage réalisés à l'aide d'outils ou d'appareils bruyants, tels quetondeuse à gazon à moteur thermique, tronçonneuse, bétonnière, perceuse (liste nonexhaustive) ne soient pas cause de gêne au voisinage. 'A cet effet, ces travaux ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :> les jours ouvrables : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30;> Les samedis : de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00 ;}> Les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00.Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, y compris en chenil,sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, ycompris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit demanière répétée et intempestive.Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, demanière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaissedans le temps ; le même objectif doit être observé à leur remplacement.Les installations de ventilation, de chauffage et de climatisation, individuelles oucollectives, ne doivent pas être source de gêne au voisinage.Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments, nedoivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initialesd'isolement acoustiques des parois ou éléments constitutifs de l'immeuble ou dubâtiment.Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation denouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.En cas de plainte, les propriétaires des bâtiments sont tenus d'apporter la preuve de laconformité des locaux et des équipements.
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ANNEXE 14/14
Section 7 : Dispositions diverses EArticle16: Sanctions pénales: Les peines encourues en cas d'infraction aux dispositionsparticulières de cet arrêté et des dispositions qui en découlent sont des contraventions de3ême classe.Article 17: Dispositions complémentaires : Des arrêtés municipaux peuvent compléter lesdispositions du présent arrêté, et préciser les conditions de délivrance des dérogations ouautorisations qui y sont prévues.Ils peuvent également définir des horaires de fonctionnement plus restrictifs pourcertains travaux de particuliers ou pour certains chantiers publics ou privés.Article 18: Délais et voies de recours : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du Tribunal Administratif, 25 rue du Lycée à Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.A l'intérieur de ce délai, le Préfet peut également être saisi d'un recours gracieux, ou leMinistre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative - DirectionGénérale de la Santé — 1, place Fontenoy — 75530 Paris 07 SP, d'un recours hiérarchique,qui n'interrompt en aucune façon le délai de recours contentieux, l'absence de réponsede l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Article 19: Exécution : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Messieurs lesSous-Préfets de Reims, d'Epernay, de Vitry-le-François, et de Sainte-Ménéhould,Monsieur le Directeur Régional et Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, Monsieur le Directeur-Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement deGendarmerie, Mesdames et Messieurs les Maires des communes du Département de laMarne, les Officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.Cet arrêté sera inséré au Recueil des Actes Admin_istratifs de la Préfecture et un avis serapublié dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Marne.Cet arrêté sera également diffusé sur le site Internet de la Direction Régionale etDépartementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne et de laMarne.
Fait à Chälons en Champagne, le 10 DEC. 2008
Le Pré
"Gérard MOISSELINBP 30505 51005 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49courriel : drdS1-direction@sante.gouv.fr
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bruits de voisinage dans le département de la
Marne
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la MarneLe Préfet du département de la Mame,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage, '
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur Joël FELTEN, Directeur d'Opérations de la société SNCF RESEAU, le 22janvier 2025,
Vu l'avis de la commune de Bétheny, en date du 22 janvier 2025,Vu l'avis de la commune de Loivre, en date du 24 janvier 2025,Vu l'avis de la commune de Courcy, en date du 30 janvier 2025,Vu l'avis technique du SCHS de la commune de Reims, en date du 07 mars 2025,Considérant que les activités faisant I'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoralsusvisé,
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Considérant qu'il a été décidé par la société SNCF RESEAU, de réaliser ces travaux de nuit pour éviter la gênedu trafic ferroviaire. —Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de SantéGrand Est,
ARRETEARTICLE 1Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la société SNCF RESEAU est autorisée à utiliser toutengin et outil de chantier, et à effectuer des travaux de nuit, dans le cadre de travaux de renouvellement de voiesferrées de la ligne ferroviaire 082000 entre Reims et Laon, sur la portion entre Reims et Loivre :- du 07 avril 2025 au 25 juillet 2025, du lundi soir au samedi matin, de 21h00 à 06h00.Le planning prévisionnel est :- du 07 avril 2025 au 12 avril 2025, du lundi soir au samedi matin, de 21h00 à 06h00.- du 28 avril au 29 mai, du-lundi soir au samedi matin, de 21h00 à 06h00 ;- du 23 juin au 25 juillet, du lundi soir au samedi matin, de 21h00 à 06h00.
ARTICLE 2La société SNCF RESEAU, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutesles dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homo-logués et par leurs modalités d'utilisation.
ARTICLE 3Les riverains seront informés par les mairies des communes concernées, de la réalisation des travaux, des obli-gations du chantier et des coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises àla disposition des riverains par la Société SNCF RESEAU sur le chantier.
ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'a la fin des travaux.
ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.
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ARTICLE 7Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie pendant toute la durée de la dérogation.
ARTICLE 8Monsieur le Préfet de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commandant de la Compagniede Gendarmerie de la Marne, Monsieur le Maire de Reims, Monsieur le Mairie de Bétheny, Monsieur le Maire deCourcy, Monsieur le Maire de Loivre, Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié par mail à Monsieur Joël FELTEN, Directeur d'Opérations de la société SNCF RESEAU, et sera publiéau Recueil des Actes Administratifs.
Faità Châlons-en-Champagne, le 4 4 AVR, 2025' Le Préfet de la Marne
Henri PREVOST
ANNEXESArticles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publiqué,Articles R.571-1 à R.571-24 du Code de l'Environnement,Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de laMarne.
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ANNEXES
Articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique,Articles R.571-1 à R.571-24 du Code de I'Environnement,Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de laMarne.
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ANNEXE 114CODE DE LA SANTE PUBLIQUEArticle L.1311-1Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets enConseil d'Etat, pris aprés consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur dela prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres apréserver la santé de l'homme, notamment en matière : '- de prévention des maladies transmissibles ;- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement- d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;- de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique ;- de préparation, de distribution, de transport et de conservation des denrées alimentaires.- Article L.1311-2Les décrets mentionnés à l'article L.1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans ledépartement ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer laprotection de la santé publique dans le département ou la commune.Pour les infractions aux arrêtés mentionnés au premier alinéa, l'action publique est éteinte par le paiement d'uneamende forfaitaire, qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l'amendeforfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire,ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. Lemontant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de laconstatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, dans les quarante-cing jours quisuivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinqjours qui suivent cet envoi. Article R.1334-30Les dispositions des articles R.1334-31 à R.1334-37 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceuxqui proviennent des infrastructuresde transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités etinstallations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pourla protection de l'environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution del'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributionsd'énergie.Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus les bruits perçusà l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L.231-1 ducode du travail. Article R.1334-31Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinageou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-mêmeà l'origine ou que ce soit parl'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.Article R.1334-32Lorsque le bruit mentionné à l'article R.1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de cellesmentionnées à l'article- R.1334-36 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ousoumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autoritéscompétentes, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globalede ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R.1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au mêmearticle.
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ANNEXE 2/14Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation,fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est égalementcaractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R.1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixéesau même article.Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau debruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels À si la mesure est effectuée àl'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 dB (A) dans lesautres cas. Article R.1334-33L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant lebruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs etintérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, enl'absence du bruit particulier en cause.Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels A en période diume (de 7 heures à 22 heurés) et de 3 dB (A) enpériode noctume (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de ladurée cumulée d'apparition du bruit particulier :1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;2° Cing pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ;3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ;4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ;5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ;6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ;7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.Article R.1334-34L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octavenormalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave,constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locauxmentionnés au deuxième alinéa de l'article R.1334-32, en l'absence du bruit particulier en cause.Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hzet 250 Hz et de 5 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz. -Article R.1334-35Les mesures de bruit mentionnées à l'article R.1334-32 sont effectuées selon les modalités définies par arrêté desministres chargés de la santé, de l'écologie et du logement.Article R.1334-36Si le bruit mentionné à l'article R.1334-31 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travauxintéressant les batiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à latranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes :1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui conceme soit la réalisation destravaux, soit I'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ;2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;3° Un comportement anormalement bruyant.Article R.1334-37Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R.1334-32 à R.1334-36, l'autoritéadministrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au Îl de l'article L.571-17 du code del'environnement, dans les conditions déterminées aux |l et II| du même article.
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ANNEXE 314
Article R.1337-6Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façonhabituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par lesautorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale oude l'émergence spectrale conformément à l'article R.1334-32 ; '2° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façonhabituelle ou soumise à autorisation, dont les conditions d'exercice relatives au bruit ont été fixées par les autoritéscompétentes, de ne pas respecter ces conditions ;3° Le fait, à l'occasion de travaux prévus à l'article R.1334-36, de ne pas respecter les conditions de leur réalisation oud'utilisation des matériels et équipements fixées par les autorités compétentes, de ne pas prendre les précautionsappropriées pour limiter le bruit ou d'adopter un comportement anormalement bruyant.Article R.1337-7Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruitparticulier, autre que ceux relevant de l'article R.1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à lasanté de l'homme dans les conditions prévues à l'article R.1334-31.Article R.1337-8Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles R.1337-6 et R.1337-7 encourent également lapeine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chosequi en est le produit.Article R.1337-9Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévuesaux articles R.1337-6 et R.1337-7 est puni des mêmes peines.Article R.1337-10Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues parl'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction_ ou de la chose qui en est le produit.Article R.1337-10-1La récidive des infractions prévues à l'article R.1337-6 est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et132-15 du code pénal.CODE DE L'ENVIRONNEMENTArticle R.571-1Il est interdit de fabriquer pour le marché, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de détenir ou d'exposeren vue de la vente, de mettre à disposition, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser tout objet susceptible deprovoquer des nuisances sonores élevées ou tout dispositif d'insonorisation qui ne répond pas aux dispositions de laprésente section.
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ANNEXE 4/14
Article R.571-2|.-Les dispositions de l'article R.571-1 s'appliquent aux " objets bruyants " suivants :1° Engins, matériels, machines et appareils utilisés ou susceptibles d'être utilisés dans les activités industrielles,artisanales, commerciales, agricoles, de services, de loisirs, tels que les engins utilisés ou destinés à être utilisés surles chantiers de travaux, publics ou non, les engins et matériels destinés à l'entretien des voiries, des espaces publicset des espaces verts, les appareils d'entretien et de nettoyage, les appareils de préparation et de conservation desdenrées alimentaires ou agricoles, les appareils de production ou de diffusion de calories et de frigories, les appareilsde conditionnement d'air, les matériels et équipements de bureau ;2° Matériels et engins de jardinage, de bricolage et appareils domestiques ;3° Dispositifs sonores de protection des biens et des personnes, en particulierles dispositifs d'alarme.Il.-Elles s'appliquent également aux silencieux et dispositifs d'échappement des engins et véhicules et aux capotageset dispositifs d'insonorisation des machines et matériels.Article R.571-3I.-A chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs relevant des catégories mentionnées à l'article R.571-2 sontassociées des caractéristiques acoustiques et des valeurs limites admissibles correspondant aux critères suivants :1° Intensité sonore mesurée en niveau de pression acoustique quand la distance est un paramètre de l'appréciation dela nuisance ou en niveau de puissance acoustique dans les autres cas. Pour les dispositifs d'insonorisation, l'intensitésonore caractérise la valeur d'atténuation. Ces valeurs sont exprimées en décibels pondérés À ;2° Importance des dangers et des conséquences négatives des nuisances sonores sur les personnes ou surl'environnement appréciée en tenant compte de leur mode de fonctionnement, d'utilisation, de l'ampleur de leurdiffusion et, le cas échéant, du meilleur état de la technique. :Il.-Les valeurs limites retenues tiennent compte des caractéristiques de l'objet, notamment de sa puissance et de lasource d'énergie employée, ainsi que de la durée et de la fréquence de son utilisation dans des conditions normales.Ill.-La méthode de mesure de l'intensité sonore prend en compte les paramètres cités en | et il.Article R.571-4En vue d'attester le respect des caractéristiques acoustiques et des valeurs limites admissibles correspondant auxcritères mentionnés à l'article R.571-3, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur lemarché d'objets ou de dispositifs soumet ceux-ci à l'une des trois procédures suivantes : I'nomologation, l'attestation oula déclaration. . Article R.571-5L'homologation est la procédure correspondant à un danger ou à un risque très élevé par laquelle le ministrecompétent, après recours à un organisme agréé, constate le respect des valeurs limites admissibles.Article R.571-6L'attestation est la procédure correspondant à un risque élevé -par laquelle un organisme agréé constate le respect desvaleurs limites admissibles.Article R.571-7La déclaration est la procédure correspondant à un risque important ou à un trouble excessif par laquelle le fabricant,son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marche déclare, sous sa responsabilité et après mesures,que les valeurs limites admissibles sont respectées.La réalisation des mesures par un organisme agréé peut être exigée pour certains objets ou dispositifs.
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ANNEXE 5114Article R.571-8Un arrêté interministériel précise, pour chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs, les caractéristiquesacoustiques et les valeurs limites admissibles ainsi que la procédure applicable. 'Les silencieux et les dispositifs d'échappement destinés aux véhicules réceptionnés au titre du code de la route sontsoumis à homologation. La procédure applicable à ces produits est celle prévue par les articles R.321-6 à R.321-24 ducode de la route. Article R.571-9La demande d'homologation ou d'attestation est adressée par le fabricant, son mandataire ou le responsable de lapremière mise sur le marché à un organisme agréé de son choix. Elle ne peut être introduite qu'auprès d'un seulorganisme agréé. ;La demande comporte les nom et adresse du demandeur, les références et caractéristiques de l'objet ou du dispositifet son lieu de fabrication. Elle est accompagnée d'un dossier technique descriptif de la construction de l'objet ou dudispositif et des moyens mis en œuvre pour assurer sa conformité aux règles applicables.Le demandeur met à la disposition de l'organisme agréé un exemplaire du modèle, soit sur le site d'essais de cedernier, soit sur son propre site. L'organisme effectue les essais conformément à la méthode de mesure applicable àl'objet ou au dispositif concerné et établit un rapport d'essais.Article R.571-10Dans le cas de la procédure d'homologation, l'organisme agréé adresse au ministre chargé de l'environnement lerapport d'essais accompagné du dossier technique de construction.Si les essais sont satisfaisants, l'homologation est prononcée par arrété du ministre chargé de l'environnement et, lecas échéant, du ou des ministres compétents.Dans le cas contraire, le ministre fait connaitre au demandeur son refus motivé de délivrer l'homologation.Article R.571-11Dans lé cas de la procédure d'attestation, l'organisme agréé adresse au demandeur le rapport d'essais. Si les essaissont satisfaisants, il délivre l'attestation correspondante. Dans le cas contraire, il lui notifie son refus motivé.Article R.571-12Dans le cas de la procédure de déclaration, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur lemarché établit la déclaration de conformité sur la base d'un dossier téchnique descriptif de la construction et desmoyens mis en œuvre pour assurer la conformité aux règles applicables.Le dossier et le rapport d'essais établi à lasuite des mesures doivent pouvoir être présentés aux agents chargés des contrôles, mentionnés aux articles L.571-18à L.571-20. Article R.571-13En cas de non-respect par son bénéficiaire des spécifications relatives à l'homologation mentionnée à l'article R.571-10 ou à l'attestation mentionnéeà l'article R.571-11, ces dernières sont retirées dans les mêmes formes que cellesayant présidé à leur attribution, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.Une déclaration de conformité quine correspond pas aux règles applicables est nulle.Article R.571-14Pour chaque exemplaire construit en conformité avec le modèle qui a fait l'objet de l'une des procédures énoncées auxarticles R.571-5 à R.571-8, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché apposesur celui-ci un marquage de la caractéristique acoustique qu'il garantit.Il établit le document garantissant cette conformité et le remet au preneur lors de la vente, de la location, de la cessionou de la mise à disposition de l'objet ou du dispositif. Tout utilisateur ultérieur doit être en mesure de présenter cedocument.Pour les objets ou dispositifs importés de pays tiers, ce document doit être joint à la déclaration en douane.
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ANNEXE 6/14
Article R.571-15Des contrôles destinés à vérifier que les objets ou dispositifs neufs construits, importés ou mis sur le marché sontconformes au modèle ayant fait l'objet de l'homologation, de l'attestation ou de la déclaration de conformité peuventêtre organisés à l'initiative du ou des ministres compétents. Ils sont effectués par un organisme agrée.Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limité aux objectifs du contrôle. La périodicité maximale des contrôles etles conditions de prélèvement doivent être proportionnées aux risques découlant de la non-conformité des objets oudispositifs aux spécifications prévues par les procédures d'homologation, d'attestation ou de déclaration. Les fraisrelatifs aux contrôles sont à la charge du détenteur du ou des objets ou dispositifs prélevés.Article R.571-16La demande de contrôle précise les références du modèle et le nombre d'exemplaires à prélever. Le constructeur, sonmandataire ou le responsable de la premiére mise sur le marché permet à l'organisme agréé de prélever, dans undélai déterminé, sur la chaîne de fabrication ou dans les lieux de stockage le ou les objets ou dispositifs en vue desessais.Ces contrôles comprennent l'un seutement ou l'ensemble des essais non destructifs suivants :1° Un examen de la construction de l'objet ou du dispositif en vue de vérifier sa conformité aux spécifications dudossier technique de construction ;2° Une mesure des caractéristiques acoustiques, effectuée selon la méthode de mesure retenue pour la délivrance del'homologation, de l'attestation ou de la déclaration. _Les résultats des contrôles sont adressés à l'autorité administrative à l'origine de la demande.Article R.571-17En vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la présente section, les agents chargés descontrôles peuvent, dans les conditions prévues par les articles L.571-18 à L.571-21, prélever un ou plusieurs objets oudispositifs dans les lieux où ils se trouvent, afin de faire vérifier leur conformité par un organisme agréé.Cet organisme effectue les essais prévus à l'article R.571-16 et établit, pour l'objet ou le dispositif concerné et identifiéavec précision, un rapport d'essais qu'il adresse à l'agent à l'origine du contrôle.S'il ressort de ce rapport que l'objet ou le dispositif n'est pas conforme au modèle ayant fait l'objet de l'homologation,de l'attestation ou de la déclaration de conformité, les coûts des essais et de transport éventuel sont à la charge ducontrevenant. L'objet ou le dispositif ne peut être de nouveau utilisé qu'après avoir été remis en conformité au modèle.Cette remise en conformité doit être attestée par un organisme agréé.Dans le cas où l'objet ou le dispositif s'avère conforme, les frais sont à la charge de l'Etat.Article R.571-18L'agrément des organismes chargés d'effectuer les mesures des caractéristiques acoustiques prévues à l'articleR.571-3 est accordé par arrêté interministériel. 1l est fondé sur les garanties de compétences et d'indépendanceprésentées par ces organismes.Article R.571-19Pour être agréé, un organisme doit disposer de personnels qualifiés en nombre suffisant et être doté de l'appareiilagede mesure approprié et des moyens nécessaires pour accomplir dans de bonnes conditions les tâches techniques etadministratives qui lui sont confiées.L'organisme ne peut être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni l'installateur de l'objet ou du dispositif,ni le mandataire de l'un d'eux. Il ne peut pas intervenir dans la construction, la commercialisation ou l'entretien del'objet ou du dispositif.Les agents des organismes agréés sont tenus au secret professionnel. lls ne doivent pas révéler les procédés defabrication dont ils pourraient avoir connaissance lors des mesures ou des contrôles qu'ils sont amenés à exécuter.Leur rémunération ne doit être liée ni au nombre de contrôles ni au résultat de ces contrôles.Les organismes doivent avoir souscrit une assurance couvrant leur responsabilité civite.
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ANNEXE 7114
Article R.571-20L'habilitation d'un organisme d'un pays membre de la Communauté européenne, résultant de réglementationscommunautaires, vaut agrément. Il en est de même pour un pays tiers dans le cadre de conventions internationales.Article R.571-21L'organisme sollicitant un agrément adresse sa demande au ministre chargé de l'environnement. Cette demandecomporte une description de ses activités, de sa structure, de ses moyens techniques et financiers ainsi que la listedes objets ou dispositifs pour lesquels l'organisme sollicite l'agrément.L'organisme agréé doit s'engager à autoriser les personnes désignées par le ou les ministres compétents à procéderaux investigations permettant de vérifier qu'il présente les garanties exigées pour l'exercice de sa mission.Article R.571-22L'agrément peut être retiré sans préavis ni indemnité par un arrêté motivé du ou des ministres compétents, leresponsable de l'organisme ayant été préalablement entendu. Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles lesdossiers détenus par l'organisme doivent être mis à la disposition du.ou des ministres compétents. Le retrait del'agrément ne met pas fin à l'obligation de secret professionnel.Article R.571-23La fabrication pour le marché intérieur, l'importation ou l'utilisation d'un objet ou dispositif ne répondant pas auxdispositions de la présente section peut être autorisée par décision du ministre chargé de l'environnement lorsquecette opération est effectuée à des fins d'expérimentation ou d'essais, de compétition, d'exposition ou lorsque l'objet oule dispositif constitue un prototype ou un objet, dispositif ou véhicule de collection.Article R.571-24Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, des ministres concernés fixent les dispositionsrelatives aux méthodes de mesure, à la composition du dossier technique, aux documents de conformité, à la nature età la forme du marquage ainsi qu'aux conditions d'organisation des contrôles de conformité.
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ANNEXE
1
Liberté » Égalité » PrateraitéRÉFUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
Le Préfet de la région Champagne ArdennePréfet de la Marne,
Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la Marne
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2, L.1421-4, L.1422-1, R.1312-1 et R.1312-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10concernant les bruits de voisinage,Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.571-1, L.571-6, L.571-17 à L.571-26,R.571-25 à R.571-30 et R.571-91 à R.571-97,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2(2°),L.2213-4, L.2214-4, L.2215-1, L.2215-3 et L.2215-7, 'Vu le Code Pénal, et notamment les articles 131-13, R.610-1 et R.623-2,Vu le Code de la Construction et de !*Habitation, et notamment les articles L.111-1 à L.111-11-2,R.111-23-1 à R.111-23-3, R.111-4, R.111-4-1 et R.111-17,Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles R.111-2 et R.111-3,Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musicalmodifié par le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006,Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage,Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 1990 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesdans sa séance du 13 novembre 2008,Considérant la nécessité de réglementer les bruits susceptibles d'être dangereux, de porter atteinte latranquillité publique, de nuire à la santé de l'homme ou à son environnement ;
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ANNEXE
2Considérant la nécessité d'actualiser les dispositions réglementaires prises dans le département de laMarne, en référence aux évolutions législatives et réglementaires nationales.Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Départemental des Affaires Sanitaires et Socialesde Champagne-Ardenne et de la Marne,
Article 1 :
ARRETE
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 avril 1990 sont abrogées et remplacées parles articles suivants.
Section 1 : Principes généraux JArticle 2 :
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de voisinage, àl'exception de ceux provenant des infrastructures de transports et des véhicules qui ycirculent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale,des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection del'environnement ainsi que des ouvrages et réseaux publics et privés de transports et dedistribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de laloi du 15juin 1906 sur les distributions d'énergie.Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs installations, sont égalementexclus les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et desétablissements mentionnés à l'article L.231-1 du Code du Travail.Sont considérés comme bruits de voisinage :- les bruits de comportements des partlcuhers ou émis par des matériels ou animauxdont ils ont la responsabilité;- les bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs émis par lesresponsables de celles-ci ou les personnes dont ils ont la charge ou l'encadrement,ainsi que par tout matériel utilisé pour l'activité en cause.En tout lieu public ou privé, tout bruit excessif par son intensité, sa durée ou sarépétition, émis sans nécessité ainsi que par manque de précaution est interdit de jour,comme de nuit.
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ANNEXE
3Section 2 : Lieux publics ou privés et accessibles au public en plein air JArticle 4 :
Article 5 :
Sur la voie publique, sur les voies privées accessibles au public et dans les lieux publicsou privés, sont notamment interdits les bruits susceptibles de provenir :- de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore amplifiée, y compris ceuxembarqués dans des véhicules ;- de réparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte duréepermettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite encours de circulation ;- des tirs de pétards, armes à feu, artifices et tous autres engins, objets ou dispositifsbruyants similaires. -Des dérogations individuelles ou collectives, pour des manifestations particulièresoccasionnelles à caractère commercial, culturel ou sportif ou à l'occasion de fêtes ouréjouissances locales peuvent être accordées par les Maires des communes concernées.Les demandes de dérogation doivent être conformes aux dispositions de l'annexe 1 duprésent arrêté.
| Section 3 : Locaux diffusant de la musique amplifiée ]Locaux diffusant de la musique amplifiée à titre habituel (selon un rythme mensuel ou saisonnier)Article 6 :Les bruits émis dans les lieux accessibles au public notamment les établissementsdiffusant de la musique amplifiée (champ d'application des articles R.571-25-à R.571-30du Code de l'Environnement), tels que cafés, bars, restaurants, lieux de bals, salles despectacie, salles polyvalentes et autres établissements commerciaux assimilés, nedoivent à aucun moment être cause de gêne pour le voisinage. Les propriétaires,directeurs, gérants ou exploitants de tels établissements doivent prendre toutes mesuresutiles pour assurer le respect de cette prescription et doivent faire réaliser à leur chargeune étude de l'impact des nuisances sonores conforme au cahier des charges figurant àl'annexe 2 du présent arrêté.Si un limiteur de niveau sonore est mis en place, l'installateur doit établir une attestationde réglage conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
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ANNEXE
4Locaux diffusant de la musique amplifiée a titre non habituelArticle 7 :Concernant les bruits émis dans les lieux accessibles au public notamment lesétablissements diffusant de la musique amplifiée n'entrant pas dans le champd'application des articles R.571-25 à R.571-30 du Code de l'Environnement(établissement existant, création ou extension significative de !'établissement), l'autoritéadministrative pourra réclamer la production d'une étude particulière à la charge del'organisateur de l'évènement, réalisée par un bureau d'études spécialisé permettantd'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et lesmesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R. 1334 33et suivants du Code de la Santé Publique.
L Section 4 : Activité sportive, culturelle ou de loisir en plein air ou en local intérieur—Article 8 :Lors de la création ou de l'extension de locaux accueillant une activité pérenne sportive,culturelle ou de loisir, dans ou à proximité d'une zone habitée ou constructible définiepar des documents d'urbanisme opposables aux tiers, l'autorité administrative (Maire,Préfet) pourra réclamer la production d'une étude particulière à la charge dupétitionnaire, réalisée par un bureau d'études spécialisé permettant d'évaluer le niveaudes nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à yremédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1334-33 et suivants du Codede la Santé Publique.Sont notamment concernés les emplacements ou circuits de pratique des sportsmécaniques, les activités utilisant des armes à feux, les fêtes foraines dont l'installationest habituelle et régulière.
r
Section 5 : Bruit d'activités professionnelles jArticle 9 :Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'extérieur delocaux, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, dequelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raisonde leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit prendre toute mesure propre àgarantir la tranquillité du voisinage et en tout état de cause, interrompre ses travaux entre20 heures et 7 heures et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf en casd'intervention nécessitée par l'urgence.Au sein de ces établissements, les dispositifs fixes ou mobiles de ventilation, deréfrigération, de climatisation, de chauffage ainsi que les groupes électrogènes devrontêtre installés et entretenus de manière à respecter la tranquillité du voisinage.Il en est de même des opérations de manipulation, de chargement ou de déchargement dematériaux, matériels, denrées ou objets quelconques, ainsi que des engins ou dispositifsutilisés pour ces opérations.
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Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
ANNEXE
5Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le préfet, après avis dumaire de la commune concernée s'il s'avère nécessaire que les travaux considérésdoivent être effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa précédent.Le stationnement des véhicules frigorifiques proche des zones d'habitations est interdite.Lors de la création ou de l'extension significative d'un établissement d'activitésindustrielles, artisanales, commerciales ou agricoles, l'autorité administrative (Maire,Préfet) pourra réclamer la réalisation d'une étude particulière à la charge du pétitionnairepermettant d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage etles mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1334-33 et suivants du Code de la Santé Publique. Pour ce qui concerne la création de parcséoliens, l'étude d'impact devra être conforme aux dispositions de l'annexe 4 du présentarrêté.Les propriétaires ou exploitants de stations automatiques de lavage de véhiculesautomobiles sont tenus de prendre toute disposition afin que le fonctionnement dusystème de lavage, du système de séchage ou des aspirateurs destinés au nettoyageintérieur des véhicules, ne soit pas à l'origine de nuisances sonores pour les riverains. Lamusique produite par les autoradios des véhicules ne devra en aucun cas être source degêne pour le voisinage. Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions pourinformer les utilisateurs sur les bonnes pratiques d'utilisation des équipements et de lesfaire respecter.Les matériels utilisés en vue de la protection des cultures contre les dégâts provoquéspar les animaux ne doivent pas être installés dans des lieux où ils sont susceptibles decréer une géne au voisinage, notamment du fait de la propagation favorisée par le vent.Leur utilisation doit être restreinte à quelques jours durant lesquels les cultures doiventêtre sauvegardées avant la récolte. Une distance d'implantation minimum de 500 mètresvis à vis des lieux habités est requise. Une solution moins bruyante mais tout aussiefficace doit être privilégiée.Le nombre de détonations par heure pourra, en cas de besoin, être fixé de manièreindividuelle par le Maire, sur proposition de l'autorité sanitaire, après avis de laChambre d'Agriculture. -Leur fonctionnement est interdit du coucher du soleil au lever du jour.
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ANNEXE
L Section 6 : Bruit dans les propriétés privées
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Les occupants et utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leursdépendances et de leurs abords doivent prendre toutes mesures afin que les travaux debricolage ou de jardinage réalisés à l'aide d'outils ou d'appareils bruyants, tels quetondeuse à gazon à moteur thermique, tronçonneuse, bétonnière, perceuse (liste nonexhaustive) ne soient pas cause de gêne au voisinage.A cet effet, ces travaux ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :> les jours ouvrables : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30 ;}> Les samedis : de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00 ;> Les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00.Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, y compris en chenil,sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, ycompris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit demanière répétée et intempestive.Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, demanière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaissedans le temps ; le même objectif doit être observé à leur remplacement.Les installations de ventilation, de chauffage et de climatisation, individuelles oucollectives, ne doivent pas être source de gêne au voisinage.Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments, nedoivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initialesd'isolement acoustiques des parois ou éléments constitutifs de l'immeuble ou dubâtiment.Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation denouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.En cas de plainte, les propriétaires des bâtiments sont tenus d'apporter la preuve de laconformité des locaux et des équipements.
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ANNEXE 14/14
L Section 7 : Dispositions diverses |Article 16 : Sanctions pénales: Les peines encourues en cas d'infraction aux dispositionsparticulières de cet arrêté et des dispositions qui en découlent sont des contraventions de3TM classe.Article 17: Dispositions complémentaires : Des arrêtés municipaux peuvent compléter lesdispositions du présent arrêté, et préciser les conditions de délivrance des dérogations ouautorisations qui y sont prévues.Ils peuvent également définir des horaires de fonctionnement plus restrictifs pourcertains travaux de particuliers ou pour cértains chantiers publics ou privés.Article 18: Délais et voies de recours : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du Tribunal Administratif, 25 rue du Lycée à Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 'A l'intérieur de ce délai, le Préfet peut également être saisi d'un recours gracieux, ou leMinistre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative - DirectionGénérale de la Santé — 1, place Fontenoy — 75530 Paris 07 SP, d'un recours hiérarchique,qui n'interrompt en aucune façon le délai de recours contentieux, l'absence de réponsede 'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Article 19: Exécution : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Messieurs lesSous-Préfets de Reims, d'Epernay, de Vitry-le-François, et de Sainte-Ménéhould,Monsieur le Directeur Régional et Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, Monsieur le Directeur-Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement deGendarmerie, Mesdames et Messieurs les Maires des communes du Département de laMarne, les Officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.Cet arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et un avis serapublié dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Marne.Cet arrêté sera également diffusé sur le site Internet de la Direction Régionale etDépartementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne et de laMarne.
Fait à Châlons en Champagne, le 1 0 DEC, 2008
Le Préf:
"Gérard MOISSELINBF 30505 51005 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 66 78 78 - Télécopie 03 26 65 38 49courriel : drd51-direction@sante.gouv.fr
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du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de la
Marne
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la MarneLe Préfet du département de la Mame,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur Emmanuel ARSENE, Pilote d'Opérations de la société SNCF RESEAU, le03 mars 2025,
Vu l'avis favorable du maire d'Epernay, en date du 03 mars 2025,Considérant que les activités faisant I'objet de la demande sont réglementées par I'article 9 de l'arrêté préfectoralsusvisé, -
Considérant qu'il a été décidé par la société SNCF RESEAU, de réaliser ces travaux de nuit pour éviter la gênedu trafic ferroviaire.
Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de SantéGrand Est,
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ARRETE
ARTICLE 1°"Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la société SNCF RESEAU est autorisée à utiliser toutengin et outil de chantier, et à effectuer des travaux de nuit, dans le cadre de travaux de renouvellement de voiesferrées sur la ligne ferroviaire IFO70 000 entre Paris et Strasbourg au niveau de la commune d'Epernay :- du 09 mai 2025 au 11 mai 2025, de 23h00 à 07h00.ARTICLE 2La société SNCF RESEAU, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutesles dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homo-logués et par leurs modalités d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains seront informés par la Mairie d'Epernay, de la réalisation des travaux, des obligations du chantier etdes coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition desriverains par la Société SNCF RESEAU sur le chantier.ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'a la fin des travaux.ARTICLE 5.Les droits des tiers sontet demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Té/érecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie d'Epernay pendant toute la durée de la dérogation.ARTICLE 8Monsieur le Préfet de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet d'Epernay, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de laDirection Départementale de la Police de la Marne, Madame le Maire d'Epernay, Madame la Directrice de laDélégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifi€ par mail à Monsieur Emmanuel ARSENE, Piloted'Opérations de la société SNCF RESEAU, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Faità Châlons-en-Champagne, le { 4 AVR. 2025Le Préfet de la Marne
—-"—W"
Henri PREVOST
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ANNEXES
Articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique,Articles R.571-1 à R.571-24 du Code de I'Environnement,Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de laMarne.
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ANNEXE 114CODE DE LA SANTE PUBLIQUEArticle L.1311-1Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets enConseil d'Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur dela prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres àpréserver la santé de l'homme, notamment en matière :- de prévention des maladies transmissibles ;- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement- d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;- de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique ;- de préparation, de distribution, de transport et de conservation des denrées alimentaires.' Article L.1311-2Les décrets mentionnés à l'articie L.1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans ledépartement ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer laprotection de la santé publique dans le département ou la commune.Pour les infractions aux arrétés mentionnés au premier alinéa, l'action publique est éteinte par le paiement d'uneamende forfaitaire, qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l'amendeforfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire,ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. Lemontant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de laconstatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, dans les quarante-cinq jours quisuivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinqjours qui suivent cet envoi.Article R.1334-30Les dispositions des articles R.1334-31 à R.1334-37 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceuxqui proviennent des infrastructuresde transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités etinstallations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pourla protection de l'environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution del'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributionsd'énergie.Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus les bruits perçusà l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L.231-1 ducode du travail. Article R.1334-31Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinageou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit parl'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.Article R.1334-32Lorsque le bruit mentionné à l'article R.1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de cellesmentionnées à l'article- R.1334-36 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ousoumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autoritéscompétentes, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globalede ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R.1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au mêmearticle.
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ANNEXE 2/14Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation,fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est égalementcaractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R.1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixéesau méme article. -Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau debruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels A si la mesure est effectuée àl'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 dB (A) dans lesautres cas. ' Article R.1334-33L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant lebruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs etintérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, enl'absence du bruit particulier en cause.Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels A en période diume (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) enpériode noctume (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de ladurée cumulée d'apparition du bruit particulier :1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue a10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ;3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ;4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ;5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ;6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ;7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.Article R.1334-34L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octavenormalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave,constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locauxmentionnés au deuxième alinéa de l'article R.1334-32, en l'absence du bruit particulier en cause.Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hzet 250 Hz et de 5 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz. -Article R.1334-35Les mesures de bruit mentionnées à l'article R.1334-32 sont effectuées selon les modalités définies par arrêté desministres chargés de la santé, de l'écologie et du logement.Article R.1334-36Si le bruit mentionné à l'article R.1334-31 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travauxintéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à latranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes :1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui conceme soit la réalisation destravaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ;2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;3° Un comportement anormalement bruyant.Article R.1334-37Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R.1334-32 à R.1334-36, l'autoritéadministrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au Îl de l'article L.571-17 du code del'environnement, dans les conditions déterminées aux |l et III du même article.
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ANNEXE 314
Article R.1337-6Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façonhabituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par lesautorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale oude l'émergence spectrale conformément à l'article R.1334-32 ; '2° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façonhabituelle ou soumise à autorisation, dont les conditions d'exercice relatives au bruit ont été fixées par les autoritéscompétentes, de ne pas respecter ces conditions ;3° Le fait, à l'occasion de travaux prévus à l'article R.1334-36, de ne pas respecter les conditions de leur réalisation oud'utilisation des matériels et équipements fixées par les autorités compétentes, de ne pas prendre les précautionsappropriées pour limiter le bruit ou d'adopter un comportement anormalement bruyant.Article R.1337-7Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruitparticulier, autre que ceux relevant de l'article R.1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à lasanté de l'homme dans les conditions prévues à l'article R.1334-31.Article R.1337-8Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles R.1337-6 et R.1337-7 encourent également lapeine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chosequi en est le produit.Article R.1337-9Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévuesaux articles R.1337-6 et R.1337-7 est puni des mêmes peines.Article R.1337-10Les personnes morales déclarées resporisables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues parl'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infractionou de la chose qui en est le produit.- Article R.1337-10-1La récidive des infractions prévues à l'article R.1337-6 est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et132-15 du code pénal.CODE DE L'ENVIRONNEMENTArticle R.571-1Il est interdit de fabriquer pour le marché, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de détenir ou d'exposeren vue de la vente, de mettre à disposition, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser tout objet susceptible deprovoquer des nuisances sonores élevées ou tout dispositif d'insonorisation qui ne répond pas aux dispositions de laprésente section.
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ANNEXE 4/14
Article R.571-2|.-Les dispositions de l'article R.571-1 s'appliquent aux " objets bruyants " suivants :1° Engins, matériels, machines et appareils utilisés ou susceptibles d'être utilisés dans les activités industrielles,artisanales, commerciales, agricoles, de services, de loisirs, tels que les engins utilisés ou destinés à être utilisés surles chantiers de travaux, publics ou non, les engins et matériels destinés à l'entretien des voiries, des espaces publicset des espaces verts, les appareils d'entretien et de nettoyage, les appareils de préparation et de conservation desdenrées alimentaires ou agricoles, les appareils de production ou de diffusion de calories et de frigories, les appareilsde conditionnement d'air, les matériels et équipements de bureau ;2° Matériels et engins de jardinage, de bricolage et appareils domestiques ;3° Dispositifs sonores de protection des biens et des personnes, en particulier les dispositifs d'alarme.Il.-Elles s'appliquent également aux silencieux et dispositifs d'échappement des engins et véhicules et aux 'capotageset dispositifs d'insonorisation des machines et matériels.Article R.571-3|.-A chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs relevant des catégories mentionnées à l'article R.571-2 sontassociées des caractéristiques acoustiques et des valeurs limites admissibles correspondant aux critères suivants :1° Intensité sonore mesurée en niveau de pression acoustique quand la distance est un paramètre de l'appréciation dela nuisance ou en niveau de puissance acoustique dans les autres cas. Pour les dispositifs d'insonorisation, l'intensitésonore caractérise la valeur d'atténuation. Ces valeurs sont exprimées en décibels pondérés À ;2° Importance des dangers et des conséquences négatives des nuisances sonores sur les personnes ou surl'environnement appréciée en tenant compte de leur mode de fonctionnement, d'utilisation, de l'ampleur de leurdiffusion et, le cas échéant, du meilleur état de la technique.Il.-Les valeurs limites retenues tiennent compte des caractéristiques de l'objet, notamment de sa puissance et de lasource d'énergie employée, ainsi que de la durée et de la fréquence de son utilisation dans des conditions normales.II.-La méthode de mesure de l'intensité sonore prend en compte les paramètres cités en | et Il.Article R.571-4En vue d'attester le respect des caractéristiques acoustiques et des valeurs limites admissibles correspondant auxcritères mentionnés à l'article R.571-3, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur lemarché d'objets ou de dispositifs soumet ceux-ci à l'une des trois procédures suivantes : l'homologation, l'attestation oula déclaration.Article R.571-5L'homologation est la procédure correspondant à un danger ou à un risque très élevé par laquelle le ministrecompétent, après recours à un organisme agréé, constate le respect des valeurs limites admissibles.Article R.571-6L'attestation est lä procédure correspondant à un risque élevé par laquelle un organisme agréé constate le respect desvaleurs limites admissibles.Article R.571-7La déclaration est la procédure correspondant à un risque important ou à un trouble excessif par laquelle le fabricant,son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché déclare, sous sa responsabilité et après mesures,que les valeurs limites admissibles sont respectées. 'La réalisation des mesures par un organisme agréé peut être exigée pour certains objets ou dispositifs.
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ANNEXE 5114
Article R.571-8Un arrété interministériel précise, pour chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs, les caractensthuesacoustiques et les valeurs limites admissibles ainsi que la procédure applicable.Les silencieux et les dispositifs d'échappement destinés aux véhicules réceptionnés au titre du code de la route sontsoumis à homologation. La procédure applicable à ces produits est celle prévue par les articles R.321-6 à R.321-24 ducode de la route. Article R.571-9La demande d'homologation ou d'attestation est adressée par le fabricant, son mandataire ou le responsable de lapremière mise sur le marché à un organisme agréé de son choix. Elle ne peut être introduite qu'auprès d'un seulorganisme agréé. 'La demande comporte les nom et adresse du demandeur, les références et caractéristiques de l'objet ou du dispositifet son lieu de fabrication. Elle est accompagnée d'un dossier technique descriptif de la construction de l'objet ou dudispositif et des moyens mis en œuvre pour assurer sa conformité aux régles applicables.Le demandeur met à la disposition de l'organisme agréé un exemplaire du modèle, soit sur le site d'essais de cedernier, soit sur son propre site. L'organisme effectue les essais conformément à la méthode de mesure applicable àl'objet ou au dispositif concerné et établit un rapport d'essais.Article R.571-10Dans le cas de la procédure d'homologation, l'organisme agréé adresse au ministre chargé de l'environnement lerapport d'essais accompagné du dossier technique de construction.Si les essais sont satisfaisants, l'homologation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'environnement et, lecas échéant, du ou des ministres compétents.Dans le cas contraire, le ministre fait connaître au demandeur son refus motivé de délivrer l'homologation.Article R.571-11Dans lé cas de la procédure d'attestation, l'organisme agréé adresse au demandeur le rapport d'essais. Si les essaissont satisfaisants, il délivre l'attestation correspondante. Dans le cas contraire, il lui notifie son refus motivé.Article R.571-12Dans le cas de la procédure de déclaration, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur lemarché établit la déclaration de conformité sur la base d'un dossier technique descriptif de la construction et desmoyens mis en œuvre pour assurer la conformité aux règles applicables. Le dossier et le rapport d'essais établi à lasuite des mesures doivent pouvoir être présentés aux agents chargés des contrôles, mentionnés aux articles L.571-18à L.571-20. Article R.571-13En cas de non-respect par son bénéficiaire des spécifications relatives à l'homologation mentionnée à l'article R.571-10 ou à l'attestation mentionnéeà l'article R.571-11, ces dernières sont retirées dans les mêmes formes que cellesayant présidé à leur attribution, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.Une déclaration de conformité quine correspond pas aux règles applicables est nulle.Article R.571-14Pour chaque exemplaire construit en conformité avec le modèle qui a fait l'objet de l'une des procédures énoncées auxarticles R.571-5 à R.571-8, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché apposesur celui-ci un marquage de la caractéristique acoustique qu'il garantit.!! établit le document garantissant cette conformité et le remet au preneur lors de la vente, de la location, de la cessionou de la mise à disposition de l'objet ou du dispositif. Tout utilisateur ultérieur doit être en mesure de presenter cedocument.Pour les objets ou dispositifs importés de pays tiers, ce document doit être joint à la déclaration en douane.
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ANNEXE 6/14
Article R.571-15Des contrôles destinés à vérifier que les objets ou dispositifs neufs construits, importés ou mis sur le marché sontconformes au modèle ayant fait l'objet de l'homologation, de l'attestation ou de la déclaration de conformité peuventêtre organisés à l'initiative du ou des ministres compétents. IIs sont effectués par un organisme agréé.Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limité aux objectifs du contrôle. La périodicité maximale des contrôles etles conditions de prélèvement doivent être proportionnées aux risques découlant de la non-conformité des objets oudispositifs aux spécifications prévues par les procédures d'homologation, d'attestation ou de déclaration. Les fraisrelatifs aux contrôles sont à la charge du détenteur du ou des objets ou dispositifs prélevés.Article R.571-16La demande de contrôle précise les références du modèle et le nombre d'exemplaires à prélever. Le constructeur, sonmandataire ou le responsable de la première mise sur le marché permet à l'organisme agréé de prélever, dans undélai déterminé, sur la chaîne de fabrication ou dans les lieux de stockage le ou les objets ou dispositifs en vue desessais.Ces contrôles comprennent l'un seulement ou l'ensemble des essais non destructifs suivants :1° Un examen de la construction de l'objet ou du dispositif en vue de vérifier sa conformité aux spécifications dudossier technique de construction ;2° Une mesure des caractéristiques acoustiques, effectuée selon la méthode de mesure retenue pour la délivrance del'homologation, de l'attestation ou de la déclaration. _Les résultats des contrôles sont adressés à l'autorité administrative à l'origine de la demande.Article R.571-17En vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la présente section, les agents chargés descontrôles peuvent, dans les conditions prévues par les articles L.571-18 à L.571-21, prélever un ou plusieurs objets oudispositifs dans les lieux où ils se trouvent, afin de faire vérifier leur conformité par un organisme agréé.Cet organisme effectue les essais prévus à l'article R.571-16 et établit, pour l'objet ou le dispositif concerné et identifiéavec précision, un rapport d'essais qu'il adresse à l'agent à l'origine du contrôle.S'il ressort de ce rapport que l'objet ou le dispositif n'est pas conforme au modèle ayant fait l'objet de l'homologation,de l'attestation ou de la déclaration de conformité, les coûts des essais et de transport éventuel sont à la charge ducontrevenant. L'objet ou le dispositif ne peut être de nouveau utilisé qu'après avoir été remis en conformité au modèle.Cette remise en conformité doit être attestée par un organisme agréé.Dans le cas où l'objet ou le dispositif s'avère conforme, les frais sont à la charge de l'Etat.Article R.571-18L'agrément des organismes chargés d'effectuer les mesures des caractéristiques acoustiques prévues à l'articleR.571-3 est accordé par arrêté interministériel. Il est fondé sur les garanties de compétences et d'indépendanceprésentées par ces organismes.Article R.571-19Pour être agréé, un organisme doit disposer de personnels qualifiés en nombre suffisant et être doté de l'appareillagede mesure approprié et des moyens nécessaires pour accomplir dans de bonnes conditions les tâches techniques etadministratives qui lui sont confiées.L'organisme ne peut être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni l'installateur de l'objet ou du dispositif,ni le mandataire de l'un d'eux. Il ne peut pas intervenir dans la construction, la commercialisation ou l'entretien del'objet ou du dispositif.Les agents des organismes agréés sont tenus au secret professionnel. lls ne doivent pas révéler les procédés defabrication dont ils pourraient avoir connaissance lors des mesures ou des contrôles qu'ils sont amenés à exécuter.Leur rémunération ne doit être liée ni au nombre de contrôles ni au résultat de ces contrôles.Les organismes doivent avoir souscrit une assurance couvrant leur responsabilité civile.
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ANNEXE 714
Article R.571-20L'habilitation d'un organisme d'un pays membre de la Communauté européenne, résultant de réglementationscommunautaires, vaut agrément. Il en est de méme pour un pays tiers dans le cadre de conventions internationales.Article R.571-21L'organisme sollicitant un agrément adresse sa demande au ministre chargé de l'environnement. Cette demandecomporte une description de ses activités, de sa structure, de ses moyens techniques et financiers ainsi que la listedes objets ou dispositifs pour lesquels l'organisme sollicite l'agrément.L'organisme agréé doit s'engager à autoriser les personnes désignées par le ou les ministres compétents à procéderaux investigations permettant de vérifier qu'il présente les garanties exigées pour l'exercice de sa mission.Article R.571-22L'agrément peut être retiré sans préavis ni indemnité par un arrêté motivé du ou des ministres compétents, leresponsable de l'organisme ayant été préalablement entendu. Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles lesdossiers détenus par l'organisme doivent être mis à la disposition du.ou des ministres compétents. Le retrait deI'agrément ne met pas fin à l'obligation de secret professionnel.Article R.571-23La fabrication pour le marché intérieur, l'importation ou l'utilisation d'un objet ou dispositif ne répondant pas auxdispositions de la présente section peut être autorisée par décision du ministre chargé de l'environnement lorsquecette opération est effectuée à des fins d'expérimentation ou d'essais, de compétition, d'exposition ou lorsque l'objet oule dispositif constitue un prototype ou un objet, dispositif ou véhicule de collection.Article R.571-24Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, des ministres concernés fixent les dispositionsrelatives aux méthodes de mesure, à la composition du dossier technique, aux documents de conformité, à la nature età la forme du marquage ainsi qu'aux conditions d'organisation des contrôles de conformité.
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ANNEXE 8/14
1
Liberté » Bgalitd » FrateraieRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
Le Préfet de la région Champagne ArdennePréfet de la Marne,
Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la Marne
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2, L.1421-4, L.1422-1, R.1312-1 et R.1312-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10concernant les bruits de voisinage,Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.571-1, L.571-6, L.571-17 à L.571-26,R.571-25 à R.571-30 et R.571-91 à R.571-97,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2(2°),L.2213-4, L.2214-4, L.2215-1, L,2215-3 et L.2215-7, 'Vu le Code Pénal, et notamment les articles 131-13, R.610-1 et R.623-2,Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.111-1 à L.111-11-2,R.111-23-1 à R.111-23-3, R.111-4, R.111-4-1 et R.111-17,Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles R.111-2 et R.111-3,Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musicalmodifié par le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006,Vu l'arrêté du S décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage,Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 1990 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesdans sa séance du 13 novembre 2008,Considérant la nécessité de réglementer les bruits susceptibles d'être dangereux, de porter atteinte latranquillité publique, de nuire à la santé de l'homme ou à son environnement ;
BP 30505 51005 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 78 - Télécopie 03 26 65 38 49courriel : drdS1-direction@sante.gouv.fr
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ANNEXE 9/14
2Considérant la nécessité d'actualiser les di'spositions réglementaires prises dans le département de laMarne, en référence aux évolutions législatives et réglementaires nationales.Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Départemental des Affaires Sanitaires et Socialesde Champagne-Ardenne et de la Marne,ARRETE
Article1: Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 avril 1990 sont abrogées et remplacées parles articles suivants.
[ Section 1 : Principes généraux JArticle2: — Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de voisinage, àl'exception de ceux provenant des infrastructures de transports et des véhicules qui ycirculent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale,des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection del'environnement ainsi que des ouvrages et réseaux publics et privés de transports et dedistribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de laloi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs installations, sont égalementexclus les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et desétablissements mentionnés à l'article L.231-1 du Code du Travail.Sont considérés comme bruits de voisinage :- les bruits de comportements des parucuhers ou émis par des matériels ou animauxdont ils ont la responsabilité;- les bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs émis par lesresponsables de celles-ci ou les personnes dont ils ont la charge ou l'encadrement,ainsi que pat tout matériel utilisé pour l'activité en cause.Article3: — En tout lieu public ou privé, tout bruit excessif par son intensité, sa durée ou sarépétition, émis sans nécessité ainsi que par manque de précaution est interdit de jour,comme de nuit.
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ANNEXE 10/14
3Section 2 : Lieux publics ou privés et accessibles au public en plein air |Article4: Sur la voie publique, sur les voies privées accessibles au public et dans les lieux publicsou privés, sont notamment interdits les bruits susceptibles de provenir :- de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore amplifiée, y compris ceuxembarqués dans des véhicules ;- de réparations ou réglages de moteur, à P'exception des réparations de courte duréepermettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite encours de circulation ;- des tirs de pétards, armes à feu, artifices et tous autres engins, objets ou dispositifsbruyants similaires. 'Article5: Des dérogations individuelles ou collectives, pour des manifestations particulièresoccasionnelles à caractère commercial, culturel ou sportif ou à l'occasion de fêtes ouréjouissances locales peuvent être accordées par les Maires des communes concernées.Les demandes de dérogation doivent être conformes aux dispositions de l'annexe 1 duprésent arrêté,
l Section 3 : Locaux diffusant de la musique amplifiée |Locaux diffusant de la musique amplifiée à titre habituel (selon un rythme mensuel ou saisonnier)Article6: — Les bruits émis dans les lieux accessibles au public notamment les établissementsdiffusant de la musique amplifiée (champ d'application des articles R.571-25 à R.571-30du Code de l'Environnement), tels que cafés, bars, restaurants, lieux de bals, salles despectacle, salles polyvalentes et autres établissements commerciaux assimilés, nedoivent à aucun moment être cause de gêne pour le voisinage. Les propriétaires,directeurs, gérants ou exploitants de tels établissements doivent prendre toutes mesuresutiles pour assurer le respect de cette prescription et doivent faire réaliser à leur chargeune étude de l'impact des nuisances sonores conforme au cahier des charges figurant àl'annexe 2 du présent arrêté.Si un limiteur de niveau sonore est mis en place, l'installateur doit établir une attestationde réglage conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
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ANNEXE
4
Locaux diffusant de la musique amplifiée à titre non habituelArticle 7 :Concernant les bruits émis dans les lieux accessibles au public notamment lesétablissements diffusant de la musique amplifiée n'entrant pas dans le champd'application des articles R.571-25 à R.571-30 du Code de l'Environnement(établissement existant, création ou extension significative de l'établissement), l'autoritéadministrative pourra réclamer la production d'une étude particulière à la charge del'organisateur de l'évènement, réalisée par un bureau d'études spécialisé permettantd'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et lesmesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1334-33et suivants du Code de la Santé Publique.
LSection 4 : Activité sportive, culturelle ou de loisir en plein air ou en local intérieur îArticle 8 :Lors de la création ou de 'extension de locaux accueillant une activité pérenne sportive,culturelle ou de loisir, dans ou à proximité d'une zone habitée ou constructible définiepar des documents d'urbanisme opposables aux tiers, l'autorité administrative (Maire,Préfet) pourra réclamer la production d'une étude particulière à la charge dupétitionnaire, réalisée par un bureau d'études spécialisé permettant d'évaluer le niveaudes nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à yremédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1334-33 et suivants du Codede la Santé Publique.Sont notamment concernés les emplacements ou circuits de pratique des sportsmécaniques, les activités utilisant des armes à feux, les fêtes foraines dont l'installationest habituelle et régulière,
L Section 5 : Bruit d'activités professionnelles |Article 9 :Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'extérieur delocaux, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, dequelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raisonde leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit prendre toute mesure propre àgarantir la tranquillité du voisinage et en tout état de cause, interrompre ses travaux entre20 heures et 7 heures et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf en casd'intervention nécessitée par l'urgence.Au sein de ces établissements, les dispositifs fixes ou mobiles de ventilation, deréfrigération, de climatisation, de chauffage ainsi que les groupes électrogènes devrontêtre installés et entretenus de manière à respecter la tranquillité du voisinage.Tl en est de même des opérations de manipulation, de chargement ou de déchargement dematériaux, matériels, denrées ou objets quelconques, ainsi que des engins ou dispositifsutilisés pour ces opérations.
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Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
ANNEXE
5Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le préfet, après avis dumaire de la commune concernée s'il s'avère nécessaire que les travaux considérésdoivent être effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa précédent.Le stationnement des véhicules frigorifiques proche des zones d'habitations est interdite.Lors de la création ou de l'extension significative d'un établissement d'activitésindustrielles, artisanales, commerciales ou agricoles, l'autorité administrative (Maire,Préfet) pourra réclamer la réalisation d'une étude particulière à la charge du pétitionnairepermettant d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage etles mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1334-33 et suivants du Code de la Santé Publique. Pour ce qui concerne la création de parcséoliens, l'étude d'impact devra être conforme aux dispositions de l'annexe 4 du présentarrêté.Les propriétaires ou exploitants de stations automatiques de lavage de véhiculesautomobiles sont tenus de prendre toute disposition afin que le fonctionnement dusystème de lavage, du système de séchage ou des aspirateurs destinés au nettoyageintérieur des véhicules, ne soit pas à l'origine de nuisances sonores pour les riverains. Lamusique produite par les autoradios des véhicules ne devra en aucun cas être source degêne pour le voisinage. Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions pourinformer Jes utilisateurs sur les bonnes pratiques d'utilisation des équipements et de lesfaire respecter.Les matériels utilisés en vue de la protection des cultures contre les dégâts provoquéspar les animaux ne doivent pas être installés dans des lieux où ils sont susceptibles decréer une gêne au voisinage, notamment du fait de la propagation favorisée par le vent.Leur utilisation doit être restreinte à quelques jours durant lesquels les cultures doiventêtre sauvegardées avant la récolte. Une distance d'implantation minimum de 500 metresvis à vis des lieux habités est requise. Une solution moins bruyante mais tout aussiefficace doit être privilégiée.Le nombre de détonations par heure pourra, en cas de besoin, être fixé de manièreindividuelle par le Maire, sur proposition de l'autorité sanitaire, après avis de laChambre d'Agriculture.Leur fonctionnement est interdit du coucher du soleil au lever du jour.
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ANNEXE
Section 6 : Bruit dans les propriétés privées
Article 13 :
Arficle 14 :
Article 15 :
Les occupants et utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leursdépendances et de leurs abords doivent prendre toutes mesures afin que les travaux debricolage ou de jardinage réalisés à l'aide d'outils ou d'appareils bruyants, tels quetondeuse à gazon à moteur thermique, tronçonneuse, bétonnière, perceuse (liste nonexhaustive) ne soient pas cause de gêne au voisinage.A cet effet, ces travaux ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :> les jours ouvrables : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30 ;> Les samedis : de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00 ;> Les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00.Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, y compris en chenil,sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour ie voisinage, ycompris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit demanière répétée et intempestive.Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, demanière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaissedans le temps ; le méme objectif doit être observé à leur remplacement.Les installations de ventilation, de chauffage et de climatisation, individuelles oucollectives, ne doivent pas être source de gêne au voisinage.Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments, nedoivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initialesd'isolement acoustiques des parois ou éléments constitutifs de l'immeuble ou dubâtiment.Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation denouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.En cas de plainte, les propriétaires des bâtiments sont tenus d'apporter la preuve de laconformité des locaux et des équipements.
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ANNEXE 14/14
Section 7 : Dispositions diverses |Article16: Sanctions pénales: Les peines encourues en cas d'infraction aux dispositionsparticulières de cet arrêté et des dispositions qui en découlent sont des contraventions de30 classe.Article 17: Dispositions complémentaires : Des arrêtés municipaux peuvent compléter lesdispositions du présent arrêté, et préciser les conditions de délivrance des dérogations ouautorisations qui y sont prévues.Ils peuvent également définir des horaires de fonctionnement plus restrictifs pourcertains travaux de particuliers ou pour certains chantiers publics ou privés.Article 18: Délais et voies de recours : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du Tribunal Administratif, 25 rue du Lycée à Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.A l'intérieur de ce délai, le Préfet peut également être saisi d'un recours gracieux, ou leMinistre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative - DirectionGénérale de la Santé — 1, place Fontenoy — 75530 Paris 07 SP, d'un recours hiérarchique,qui n'interrompt en aucune façon le délai de recours contentieux, l'absence de réponsede l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Article 19: Exécution : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Messieurs lesSous-Préfets de Reims, d'Epernay, de Vitry-le-François, et de Sainte-Ménéhould,Monsieur le Directeur Régional et Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, Monsieur le Directeur-Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement deGendarmerie, Mesdames et Messieurs les Maires des communes du Département de laMarne, les Officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.Cet arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et un avis serapublié dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Marne.Cet arrêté sera également diffusé sur le site Internet de la Direction Régionale etDépartementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne et de laMarne.
Fait à Châlons en Champagne, le ] u DEC, ZÛÛB
"Gérard MOISSELINBP 30505 51005 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 66 78 78 - Télécopie 03 26 65 38 49courriel : drd51-direction@sante.gouv.fr
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Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de la
Marne
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la MarneLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 etR.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur Rémi RUEFF, Pilote d'Opérations, Agence Projet Grand Est de la SociétéSNCF Réseau, le 1° avril 2025,
Vu la demande d'avis du maire d'Epernay en date du 17 mars 2025 ,Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfecto-ral susvise,
Considérant qu'il a été décidé de réaliser ces travaux de nuit pour eviter la géne du trafic ferroviaire et pour as-surer la sécurité des travailleurs ; -
Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l''Agence Régionale de San-té Grand Est,
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ARRETEARTICLE 1Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la société SNCF Réseau est autorisée à utiliser toutengin et outil de chantier, et à effectuer des travaux de nuit, dans le cadre de la mise en accessibilité PMR de lagare d'Epernay- Du 16 mars 2025 au 23 mai 2025 de 21h00 à 6h00.ARTICLE 2La société SNCF Réseau, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutesles dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers ho-mologués et par leurs modalités d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains ont été informés par la Ville d'Epernay de la réalisation des travaux, des obligations du chantier etdes coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition des ri-verains par la Société SNCF Réseau sur le chantier.ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.\ARTICLE 7Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie d'Epernay pendant toute la durée de la dérogation.ARTICLE 8Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Madame la Sous-Préfète d'Epernay, Monsieur leCommissaire Divisionnaire de la Direction Départementale de la Police de la Marne, Madame le Maire d'Eper-nay, Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié par mail à Mon-sieur RUEFF Rémi, Pilote d'Opérations, Agence Projet Grand Est de la Société SNCF Réseau, et sera publié auRecueil des Actes Administratifs.Faità Châjons-en-Champagne, le 17 AVR, 2025réfet et par délégation,Pour leSecrétäire Général
ANNEXESArticles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-T"du Code a Santé Publique,Articles R.571-1 à R.671-24 du Code de l'Environnement,Arrêté préfectofal du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le departeMarne.
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ANNEXES
Articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique,Artiçles R.571-1 à R.5?1-24 du Code de l'Environnement,Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de laMarne.
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ANNEXE 114CODE DE LA SANTE PUBLIQUEArticle L.1311-1Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets enConseil d'Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur dela prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres àpréserver la santé de l'homme, notamment en matière :- de prévention des maladies transmissibles ;- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement- d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;- de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique ;- de préparation, de distribution, de transport et de conservation des denrées alimentaires.'Article L.1311-2Les décrets mentionnés à l'article L.1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans ledépartement ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer laprotection de la santé publique dans le département ou la commune.Pour les infractions aux arrêtés mentionnés au premier alinéa, l'action publique est éteinte par le paiement d'uneamende forfaitaire, qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l'amendeforfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire,ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. Lemontant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de laconstatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, dans les quarante-cing jours quisuivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinqjours qui suivent cet envoi. 'Article R.1334-30Les dispositions des articles R.1334-31 & R.1334-37 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceuxqui proviennent des infrastructuresde transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités etinstallations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pourla protection de l'environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution del'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributionsd'énergie.Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus les bruits perçusà l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L.231-1 ducode du travail. Article R.1334-31Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinageou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit parl'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.Article R.1334-32Lorsque le bruit mentionné à l'article R.1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de cellesmentionnées à l'article. R.1334-36 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ousoumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autoritéscompétentes, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globalede ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R.1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au mêmearticle.
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ANNEXE | 214Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation,fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est égalementcaractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R.1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixéesau même article.Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau debruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels A si la mesure est effectuée àl'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 dB (A) dans lesautres cas. ' Article R.1334-33L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant lebruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs etintérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, enl'absence du bruit particulier en cause.Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels À en période diume (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) enpériode noctume (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de ladurée cumulée d'apparition du bruit particulier :1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ;3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ;4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ;5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ,6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ;7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.Article R.1334-34L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octavenormalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave,constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locauxmentionnés au deuxième alinéa de l'article R.1334-32, en l'absence du bruit particulier en cause.Les valeurs limites de I'émergence spectrale sont de 7 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hzet 250 Hz et de 5 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz. -Article R.1334-35Les mesures de bruit mentionnées à l'article R.1334-32 sont effectuées selon les modalités définies par arrêté desministres chargés de la santé, de l'écologie et du logement.Article R.1334-36Si le bruit mentionné à l'article R.1334-31 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travauxintéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte alatranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes :1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation destravaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ;2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;3° Un comportement anormalement bruyant.Article R.1334-37Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R.1334-32 à R.1334-36, l'autoritéadministrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au |l de l'article L.571-17 du code del'environnement, dans les conditions déterminées aux Il et IIl du méme article.
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ANNEXE 314
Article R.1337-6Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façonhabituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par lesautorités compétentes, d'étre à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale oude l'émergence spectrale conformément à l'article R.1334-32 ;2° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façonhabituelle ou soumise à autorisation, dont les conditions d'exercice relatives au bruit ont été fixées par les autoritéscompétentes, de ne pas respecter ces conditions ;3° Le fait, à l'occasion de travaux prévus à l'article R.1334-36, de ne pas respecter les conditions de leur réalisation oud'utilisation des matériels et équipements fixées par les autorités compétentes, de ne pas prendre les précautionsappropriées pour limiter le bruit ou d'adopter un comportement anormalement bruyant.Article R.1337-7Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruitparticulier, autre que ceux relevant de l'article R.1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à lasanté de l'homme dans les conditions prévues à l'article R.1334-31.Article R.1337-8Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles R.1337-6 et R.1337-7 encourent également lapeine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chosequi en est le produit.Article R.1337-9Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévuesaux articles R.1337-6 et R.1337-7 est puni des mêmes peines.Article R.1337-10Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues parl'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infractionou de la chose qui en est le produit.. Article R.1337-10-1La récidive des infractions prévues à l'article R.1337-6 est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et132-15 du code pénal.CODE DE L'ENVIRONNEMENTArticle R.571-1Il est interdit de fabriquer pour le marché, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de détenir ou d'exposeren vue de la vente, de mettre à disposition, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser tout objet susceptible deprovoquer des nuisances sonores élevées ou tout dispositif d'insonorisation qui ne répond pas aux dispositions de laprésente section.
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ANNEXE 4114
Article R.571-2|.-Les dispositions de l'article R.571-1 s'appliquent aux " objets bruyants " suivants :1° Engins, matériels, machines et appareils utilisés ou susceptibles d'être utilisés dans les activités industrielles,artisanales, commerciales, agricoles, de services, de loisirs, tels que les engins utilisés ou destinés à être utilisés surles chantiers de travaux, publics ou non, les engins et matériels destinés à l'entretien des voiries, des espaces publicset des espaces verts, les appareils d'entretien et de nettoyage, les appareils de préparation et de conservation desdenrées alimentaires ou agricoles, les appareils de production ou de diffusion de calories et de frigories, les appareilsde conditionnement d'air, les matériels et équipements de bureau ;2° Matériels et engins de jardinage, de bricolage et appareils domestiques ;3° Dispositifs sonores de protection des biens et des personnes, en particulier les dispositifs d'alarme.l.-Elles s'appliquent également aux silencieux et dispositifs d'échappement des engins et véhicules et aux capotageset dispositifs d'insonorisation des machines et matériels.Article R.571-3|.-A chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs relevant des catégories mentionnées à l'article R.571-2 sontassociées des caractéristiques acoustiques et des valeurs limites admissibles correspondant aux critères suivants :1° Intensité sonore mesurée en niveau de pression acoustique quand la distance est un paramètre de l'appréciation dela nuisance ou en niveau de puissance acoustique dans les autres cas. Pour les dispositifs d'insonorisation, l'intensitésonore caractérise la valeur d'atténuation. Ces valeurs sont exprimées en décibels pondérés A ;2° Importance des dangers et des conséquences négatives des nuisances sonores sur les personnes ou surl'environnement appréciée en tenant compte de leur mode de fonctionnement, d'utilisation, de l'ampleur de leurdiffusion et, le cas échéant, du meilleur état de la technique. '|.-Les valeurs limites retenues tiennent compte des caractéristiques de l'objet, notamment de sa puissance et de lasource d'énergie employée, ainsi que de la durée et de la fréquence de son utilisation dans des conditions normales.Ill.-La méthode de mesure de l'intensité sonore prend en compte les paramètres cités en | et |l.Article R.571-4En vue d'attester le respect des caractéristiques acoustiques et des valeurs limites admissibles correspondant auxcritères mentionnés à l'article R.571-3, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur lemarché d'objets ou de dispositifs soumet ceux-ci à l'une des trois procédures suivantes : l'homologation, l'attestation oula déclaration.Article R.571-5L'homologation est la procédure correspondant à un danger ou à un risque très élevé par laquelle le ministrecompétent, après recours à un organisme agréé, constate le respect des valeurs limites admissibles. 'Article R.571-6L'attestation est la procédure correspondant à un risque élevé par laquelle un organisme agréé constate le respect desvaleurs limites admissibles.Article R.571-7La déclaration est la procédure correspondant à un risque important ou à un trouble excessif par laquelle le fabricant,son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché déclare, sous sa responsabilité et après mesures,que les valeurs limites admissiblessont respectées.La réalisation des mesures par un organisme agréé peut être exigée pour certains objets ou dispositifs.
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ANNEXE 5/14
Article R.571-8Un arrété interministériel précise, pour chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs, les caractéristiquesacoustiques et les valeurs limites admissibles ainsi que la procédure applicable.Les silencieux et les dispositifs d'échappement destinés aux véhicules réceptionnés au titre du code de la route sontsoumis à homologation. La procédure applicable à ces produits est celle prévue par les articles R.321-6 à R.321-24 ducode de la route. 'Article R.571-9La demande d'homologation ou d'attestation est adressée par le fabricant, son mandataire ou le responsable de lapremière mise sur le marché à un organisme agréé de son choix. Elle ne peut être introduite qu'auprès d'un seulorganisme agréé. 'La demande comporte les nom et adresse du demandeur, les références et caractéristiques de l'objet ou du dispositifet son lieu de fabrication. Elle est accompagnée d'un dossier technique descriptif de la construction de l'objet ou dudispositif et des moyens mis en œuvre pour assurer sa conformité aux règles applicables. _Le demandeur met à la disposition de l'organisme agréé un exemplaire du modèle, soit sur le site d'essais de cedernier, soit sur son propre site. L'organisme effectue les essais conformément à la méthode de mesure applicable àl'objet ou au dispositif concerné et établit un rapport d'essais.Article R.571-10Dans le cas de la procédure d'homologation, l'organisme agréé adresse au ministre chargé de l'environnement lerapport d'essais accompagné du dossier technique de construction.Si les essais sont satisfaisants, l'homologation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'environnement et, lecas échéant, du ou des ministres compétents.Dans le cas contraire, le ministre fait connaître au demandeur son refus motivé de délivrer l'homologation.Article R.571-11Dans le cas de la procédure d'attestation, l'organisme agréé adresse au demandeur le rapport d'essais. Si les essaissont satisfaisants, il délivre l'attestation correspondante. Dans le cas contraire, il lui notifie son refus motivé.Article R.571-12Dans le cas de la procédure de déclaration, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur lemarché établit la déclaration de conformité sur la base d'un dossier technique descriptif de la construction et desmoyens mis en œuvre pour assurer la conformité aux régles applicables. Le dossier et le rapport d'essais établi à lasuite des mesures doivent pouvoir être présentés aux agents chargés des contrôles, mentionnés aux articles L.571-18à L.571-20. Article R.571-13En cas de non-respect par son bénéficiaire des spécifications relatives à l'homologation mentionnée à l'article R.571-10 ou à l'attestation mentionnéeà l'article R.571-11, ces dernières sont retirées dans les mêmes formes que cellesayant présidé à leur attribution, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.Une déclaration de conformité quine correspond pas aux regles applicables est nulle.Article R.571-14Pour chaque exemplaire construit en conformité avec le modèle qui a fait l'objet de l'une des procédures énoncées auxarticles R.571-5 à R.571-8, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché apposesur celui-ci un marquage de la caractéristique acoustique qu'il garantit.!! établit le document garantissant cette conformité et le remet au preneur lors de la vente, de la location, de la cessionou de la mise à disposition de l'objet ou du dispositif. Tout utilisateur ultérieur doit être en mesure de présenter cedocument.Pour les objets ou dispositifs importés de pays tiers, ce document doit être joint à la déclaration en douane.
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ANNEXE 6/14
Article R.571-15Des contrôles destinés à vérifier que les objets ou dispositifs neufs construits, importés ou mis sur le marché sontconformes au modèle ayant fait l'objet de I'nomologation, de l'attestation ou de la déclaration de conformité peuventêtre organisés à l'initiative du ou des ministres compétents. IIs sont effectués par un organisme agréé.Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limité aux objectifs du contrôle. La périodicité maximale des contrôles etles conditions de prélèvement doivent être proportionnées aux risques découlant de la non-conformité des objets oudispositifs aux spécifications prévues par les procédures d'homologation, d'attestation ou de déclaration. Les fraisrelatifs aux contrôles sont à la charge du détenteur du ou des objets ou dispositifs prélevés.Article R.571-16La demande de contrôle précise les références du modèle et le nombre d'exemplaires à prélever. Le constructeur, sonmandataire ou le responsable de la première mise sur le marché permet à l'organisme agréé de prélever, dans undélai déterminé, sur la chaîne de fabrication ou dans les lieux de stockage le ou les objets ou dispositifs en vue desessais. ;Ces contrôles comprennent l'un seulement ou l'ensemble des essais non destructifs suivants :1° Un examen de la construction de l'objet ou du dispositif en vue de vérifier sa conformité aux spécifications dudossier technique de construction ;2° Une mesure des caractéristiques acoustiques, effectuée selon la méthode de mesure retenue pour la délivrance del'homologation, de l'attestation ou de la déclaration.Les résultats des contrôles sont adressés à l'autorité administrative à l'origine de la demande.Article R.571-17En vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la présente section, les agents chargés descontrôles peuvent, dans les conditions prévues par les articles L.571-18 à L.571-21, prélever un ou plusieurs objets oudispositifs dans les lieux où ils se trouvent, afin de faire vérifier leur conformité par un organisme agréé.Cet organisme effectue les essais prévus à l'article R.571-16 et établit, pour l'objet ou le dispositif concerné et identifiéavec précision, un rapport d'essais qu'il adresse à l'agent à l'origine du contrôle.S'il ressort de ce rapport que l'objet ou le dispositif n'est pas conforme au modèle ayant fait l'objet de l'homologation,de l'attestation ou de la déclaration de conformité, les coûts des essais et de transport éventuel sont à la charge ducontrevenant. L'objet ou le dispositif ne peut être de nouveau utilisé qu'après avoir été remis en conformité au modèle.Cette remise en conformité doit être attestée par un organisme agréé.Dans le cas où l'objet ou le dispositif s'avère conforme, les frais sont à la charge de l'Etat.Article R.571-18L'agrément des organismes chargés d'effectuer les mesures des caractéristiques acoustiques prévues à l'articleR.571-3 est accordé par arrêté interministériel. |l est fondé sur les garanties de compétences et d'indépendanceprésentées par ces organismes.Article R.571-19Pour être agréé, un organisme doit disposer de personnels qualifiés en nombre suffisant et être doté de l'appareillagede mesure approprié et des moyens nécessaires pour accomplir dans de bonnes conditions les tâches techniques etadministratives qui lui sont confiées. 'L'organisme ne peut être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni l'installateur de l'objet ou du dispositif,ni le mandataire de l'un d'eux. Il ne peut pas intervenir dans la construction, la commercialisation ou l'entretien del'objet ou du dispositif.Les agents des organismes agréés sont tenus au secret professionnel. lls ne doivent pas révéler les procédés defabrication dont ils pourraient avoir connaissance lors des mesures ou des contrôles qu'ils sont amenés à exécuter.Leur rémunération ne doit être liée ni au nombre de contrôles ni au résultat de ces contrôles.Les organismes doivent avoir souscrit une assurance couvrant leur responsabilité civile.
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ANNEXE 714
Article R.571-20L'habilitation d'un organisme d'un pays membre de la Communauté européenne, résultant de réglementationscommunautaires, vaut agrément. Il en est de même pour un pays tiers dans le cadre de conventions internationales.Article R.571-21L'organisme sollicitant un agrément adresse sa demande au ministre chargé de l'environnement. Cette demandecomporte une description de ses activités, de sa structure, de ses moyens techniques et financiers ainsi que la listedes objets ou dispositifs pour lesquels l'organisme sollicite I'agrément.L'organisme agréé doit s'engager à autoriser les personnes désignées par le ou les ministres compétents à procéderaux investigations permettant de vérifier qu'il présente les garanties exigées pour l'exercice de sa mission.Article R.571-22L'agrément peut être retiré sans préavis ni indemnité par un arrêté motivé du ou des ministres compétents, leresponsable de l'organisme ayant été préalablement entendu. Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles lesdossiers détenus par l'organisme doivent être mis à la disposition du ou des ministres compétents. Le retrait deI'agrément ne met pas fin à l'obligation de secret professionnel.Article R.571-23La fabrication pour le marché intérieur, l'importation ou l'utilisation d'un objet ou dispositif ne répondant pas auxdispositions de la présente section peut être autorisée par décision du ministre chargé de l'environnement lorsquecette opération est effectuée à des fins d'expérimentation ou d'essais, de compétition, d'exposition ou lorsque l'objet oule dispositif constitue un prototype ou un objet, dispositif ou véhicule de collection.Article R.571-24Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, des ministres concernés fixent les dispositionsrelatives aux méthodes de mesure, à la composition du dossier technique, aux documents de conformité, à la nature età la forme du marquage ainsi qu'aux conditions d'organisation des contrôles de conformité.
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ANNEXE 8/14
1
E ,Liberté * Égaitté » PrateraiséRÉFUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
" Le Préfet de la région Champagne ArdennePréfet de la Marne,
Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la Marne
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2, L.1421-4, L.1422-1, R,1312-1 et R.1312-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10concernant les bruits de voisinage,Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.571-1, L.571-6, L.571-17 à L.571-26,R.571-25 à R.571-30 et R.571-91 à R.571-97,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2(2°),L.2213-4, L.2214-4, L.2215-1, L.2215-3 et L.2215-7, 'Vu le Code Pénal, et notamment les articles 131-13, R.610-1 et R.623-2,Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.111-1 à L.111-11-2,R.111-23-1 à R.111-23-3, R,111-4, R,111-4-1 et R.111-17,Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles R.111-2 ¢t R.111-3,Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifsà caractère musicalmodifié par le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006,Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage,Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 1990 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;Vu l'avis du Conseil Départemental de 1'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesdans sa séance du 13 novembre 2008,Considérant la nécessité de réglementer les bruits susceptibles d'être dangereux, de porter atteinte latranquillité publique, de nuire à la santé de l'homme ou à son environnement ;
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ANNEXE 9/14
2Considérant la nécessité d'actualiser les di'spositions réglementaires prises dans le département de laMarne, en référence aux évolutions législatives et réglementaires nationales.Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Départemental des Affaires Sanitaires et Socialesde Champagne-Ardenne et de la Marne,ARRETE
Article1: Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 avril 1990 sont abrogées et remplacées parles articles suivants.
| Section 1 : Principes généraux |Article2: — Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de voisinage, àl'exception de ceux provenant des infrastructures de transports et des véhicules qui ycirculent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale,des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection del'environnement ainsi que des ouvrages et réseaux publics et privés de transports et dedistribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de laloi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs installations, sont égalementexclus les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et desétablissements mentionnés à l'article L.231-1 du Code du Travail.Sont considérés comme bruits de voisinage :- les bruits de comportements des particullers ou émis par des matériels ou animauxdont ils ont la responsabilité;- les bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs émis par lesresponsables de celles-ci ou les personnes dont ils ont la charge ou l'encadrement,ainsi que par tout matériel utilisé pour l'activité en cause.Article3: — En tout lieu public ou privé, tout bruit excessif par son intensité, sa durée ou sarépétition, émis sans nécessité ainsi que par manque de précaution est interdit de jour,comme de nuit.
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ANNEXE 10/14
3Section 2 : Lieux publics ou privés et accessibles au public en plein air ÎArticle4: Sur la voie publique, sur les voies privées accessibles au public et dans les lieux publicsou privés, sont notamment interdits les bruits susceptibles de provenir :- de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore amplifiée, y compris ceuxembarqués dans des véhicules ;- de réparatioñs ou réglages de moteur, à 'exception des réparations de courte duréepermettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite encours de circulation ;- des tirs de pétards, armes à feu, artifices et tous autres engins, objets ou dispositifsbruyants similaires.Article5: Des dérogations individuelles ou collectives, pour des manifestations particulièresoccasionnelles à caractère commercial, culturel ou sportif ou à l'occasion de fêtes ouréjouissances locales peuvent être accordées par les Maires des communes concernées.Les demandes de dérogation doivent être conformes aux dispositions de l'annexe 1 duprésent arrêté.
[ | Section 3 : Locaux diffusant de la musique amplifiée ]Locaux diffusant de la musique amplifiée à titre habituel (selon un rythme mensuel ou saisonnier)Article6: — Les bruits émis dans les lieux accessibles au public notamment les établissementsdiffusant de la musique amplifiée (champ d'application des articles R.571-25à R.571-30du Code de l'Environnement), tels que cafés, bars, restaurants, lieux de bals, salles despectacie, salles polyvalentes et autres établissements commerciaux assimilés, nedoivent à aucun moment être cause de gêne pour le voisinage. Les propriétaires,directeurs, gérants ou exploitants de tels établissements doivent prendre toutes mesuresutiles pour assurer le respect de cette prescription et doivent faire réaliser à leur chargeune étude de l'impact des nuisances sonores conforme au cahier des charges figurant àl'annexe 2 du présent arrêté.Si un limiteur de niveau sonore est mis en place, l'installateur doit établir une attestationde réglage conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
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ANNEXE
4
Locaux diffusant de la musique amplifiée a titre non habituelArticle 7 :Concernant les bruits émis dans les lieux accessibles au public notamment lesétablissements diffusant de la musique amplifiée n'entrant pas dans le champd'application des articles R.571-25 à R.571-30 du Code de l'Environnement(établissement existant, création ou extension significative de l'établissement), l'autoritéadministrative pourra réclamer la production d'une étude particulière à la charge del'organisateur de l'évènement, réalisée par un bureau d'études spécialisé permettantd'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et lesmesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1334-33et suivants du Code de la Santé Publique.
L Section 4 : Activité sportive, culturelle ou de loisir en plein air ou en local intérieurArticle 8 :Lors de la création ou de l'extension de locaux accueillant une activité pérenne sportive,culturelle ou de loisir, dans ou à proximité d'une zone habitée ou constructible définiepar des documents d'urbanisme opposables aux tiers, l'autorité administrative (Maire,Préfet) pourra réclamer la production d'une étude particulière à la charge dupétitionnaire, réalisée par un bureau d'études spécialisé permettant d'évaluer le niveaudes nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à yremédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1334-33 et suivants du Codede la Santé Publique.Sont notamment concemés les emplacements ou circuits de pratique des sportsmécaniques, les activités utilisant des armes à feux, les fêtes foraines dont l'installationest habituelle et régulière.
Section $ : Bruit d'activités professionnelles ÎArticle 9 :Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'extérieur delocaux, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, dequelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une géne pour le voisinage en raisonde leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit prendre toute mesure propre àgarantir la tranquillité du voisinage et en tout état de cause, interrompre ses travaux entre20 heures et 7 heures et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf en casd'intervention nécessitée par l'urgence.Au sein de ces établissements, les dispositifs fixes ou mobiles de ventilation, deréfrigération, de climatisation, de chauffage ainsi que les groupes électrogènes devrontêtre installés et entretenus de manière à respecter la tranquillité du voisinage.Il en est de même des opérations de manipulation, de chargement ou de déchargement dematériaux, matériels, denrées ou objets quelconques, ainsi que des engins ou dispositifsutilisés pour ces opérations.
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Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
ANNEXE
5Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le préfet, après avis dumaire de la commune concernée s'il s'avère nécessaire que les travaux considérésdoivent être effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa précédent.Le stationnement des véhicules frigorifiques proche des zones d'habitations est interdite.Lors de la création ou de l'extension significative d'un établissement d'activitésindustrielles, artisanales, commerciales ou agricoles, l'autorité administrative (Maire,Préfet) pourra réclamer la réalisation d'une étude particulière à la charge du pétitionnairepermettant d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage etles mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1334-33 et suivants du Code de la Santé Publique. Pour ce qui concerne la création de parcséoliens, l'étude d'impact devra être conforme aux dispositions de l'annexe 4 du présentarrêté.Les propriétaires ou exploitants de stations automatiques de lavage de véhiculesautomobiles sont tenus de prendre toute disposition afin que le fonctionnement dusystème de lavage, du système de séchage ou des aspirateurs destinés au nettoyageintérieur des véhicules, ne soit pas à l'origine de nuisances sonores pour les riverains. Lamusique produite par les autoradios des véhicules ne devra en aucun cas être source degêne pour le voisinage. Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions pourinformer les utilisateurs sur les bonnes pratiques d'utilisation des équipements et de lesfaire respecter.Les matériels utilisés en vue de la protection des cultures contre les dégâts provoquéspar les animaux ne doivent pas être installés dans des lieux ol ils sont susceptibles decréer une gêne au voisinage, notamment du fait de la propagation favorisée par le vent.Leur utilisation doit être restreinte à quelques jours durant lesquels les cultures doiventêtre sauvegardées avant la récolte. Une distance d'implantation minimum de 500 mètresvis à vis des lieux habités est requise. Une solution moins bruyante mais tout aussiefficace doit être privilégiée,Le nombre de détonations par heure pourra, en cas de besoin, être fixé de manièreindividuelle par le Maire, sur proposition de l'autorité sanitaire, après avis de laChambre d'Agriculture.Leur fonctionnement est interdit du coucher du soleil au lever du jour.
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ANNEXE
Section 6 : Bruit dans les propriétés privées
Article 13 :
Ariic_le 14 :
Article 15 :
Les occupants et utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leursdépendances et de leurs abords doivent prendre toutes mesures afin que les travaux debricolage ou de jardinage réalisés à l'aide d'outils ou d'appareils bruyants, tels quetondeuse à gazon à moteur thermique, tronçonneuse, bétonnière, perceuse (liste nonexhaustive) ne soient pas cause de gêne au voisinage.A cet effet, ces travaux ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :> les jours ouvrables : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30 ;> Les samedis : de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00 ;}> Les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00.Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, y compris en chenil,sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, ycompris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit demanière répétée et intempestive,Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, demanière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaissedans le temps ; le même objectif doit être observé à leur remplacement.Les . installations de ventilation, de chauffage et de climatisation, individuelles oucollectives, ne doivent pas être source de gêne au voisinage.Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments, nedoivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initialesd'isolement acoustiques des parois ou éléments constitutifs de l'immeuble ou dubâtiment. _Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation denouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.En cas de plainte, les propriétaires des bâtiments sont tenus d'apporter la preuve de laconformité des locaux et des équipements.i
BP 30505 51005 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49courriel : drdS1-direction@sante.gouv.fr
13/14
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-04-17-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 131
ANNEXE 14/14
Section 7 : Dispositions diversesArticle 16 :
Article 17 :
Article 18 :
Article 19 :
Sanctions pénales : Les peines encourues en cas d'infraction aux dispositionspÎrticulières de cet arrêté et des dispositions qui en découlent sont des contraventions de3" classe.Dispositions complémentaires : Des arrétés municipaux peuvent compléter lesdispositions du présent arrété, et préciser les conditions de délivrance des dérogations ouautorisations qui y sont prévues.Is peuvent également définir des horaires de fonctionnement plus restrictifs pourcertains travaux de particuliers ou pour cértains chantiers publics ou privés.Délais et voies de recours : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du Tribunal Administratif, 25 rue du Lycée à Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.A l'intérieur de ce délai, le Préfet peut également être saisi d'un recours gracieux, ou leMinistre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative - DirectionGénérale de la Santé — 1, place Fontenoy ~ 75530 Paris 07 SP, d'un recours hiérarchique,qui n'interrompt en aucune façon le délai de recours contentieux, l'absence de réponsede l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Exécution : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Messieurs lesSous-Préfets de Reims, d'Epernay, de Vitry-le-François, et de Sainte-Ménéhould,Monsieur le Directeur Régional et Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, Monsieur le Directeur-Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement deGendarmerie, Mesdames et Messieurs les Maires des communes du Département de laMarne, les Officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.Cet arrêté sera inséré au Recueil des Actes Admir!istratifs de la Préfecture et un avis serapublié dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Marne.Cet arrêté sera également diffusé sur le site Internet de la Direction Régionale etDépartementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne et de laMarne.
Fait à Châlons en Champagne, le 10 DEC. 2008
Le Préf
"Gérard MOISSELINBP 30505 51005 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 78 - Télécopie 03 26 65 38 49courriel : drdS1-direction@sante.gouv.fr
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-04-17-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 132
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-04-17-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 133
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-04-11-00001
Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-142 du 11 avril 2025
portant attribution de compétence et
délégation de signature à M. Franck BRUANT
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-04-11-00001 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-142 du 11 avril 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M. Franck BRUANT 134
IlCHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAYLMF/LL/RC/2025-142
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre HospitalierAuban-Moët d'Epernay,- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35;VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes ÂgéesDépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize ;- VU la nécessité de pourvoir à la continuité d'organisation et de fonctionnement du CentreHospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et de l'Établissement d'Hébergement pourPersonnes Âgées Dépendantes Jean Collery à Ay.
Décide :Article 1 : Monsieur Franck BRUANT, Responsable des Finances du Centre hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées DépendantesJean Collery à Ay, à délégation de signature pour signer, tous les actes, documents administratifsliés à la gestion administrative des patients ou résidents, la gestion des ressources financières,économiques et logistiques. Le champ d'application comporte :En matière d'économat et finance :e les bons de commande inférieurs à 1 000 € hors taxes ;e les courriers/télécopies adressés aux fournisseurs (demandes d'informations administratives,suspension du délai de paiement) ;e les bordereaux d'envois divers ;les déclarations de sinistres aux assureurs (constats...) ;les correspondances adressées aux organismes et établissements extérieurs.En matière de ressources humaines :e les bordereaux de paie.En matière de gestion administrative des patients ou résidents :« les attestations de présence des patients ou résidents ,¢ les attestations de loyer pour la demande d'allocation logement ;e les demandes et déclarations auprès des organismes financeurs (conseils départementaux,caisses de retraite...) ;e leregistre des décès.
1/3LMF/LL/RC/2025-142
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-04-11-00001 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-142 du 11 avril 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M. Franck BRUANT 135
La signature des documents ci-après n'est pas déleguee :e 1es bons de commande supérieurs à 1 000 € hors taxes ;les contrats et marchés publics divers (maintenance, entretien...) ;les contrats d'emprunts et tous documents relatifs ;tous documents relatifs aux procédures disciplinaires et contentieuses ;tous documents relatifs au recrutement et au déroulement de carrière des personnels ;les formalités et correspondances créatrices de droit ou faisant grief à un tiers.Article 2 : Monsieur Franck BRUANT a délégation de signature pour procéder à la constatation desdroits et des obligations, pour liquider les recettes ou les dépenses d'exploitation et pour émettre lesordres de recouvrer ou de payer assortis des pièces justificatives requises.La signature des documents ci-après n'est pas déléguée :» les ordres de réquisition du comptable public ;les mandats et bordereaux de mandats relevant de la classe 2 (investissements).Article 3 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés.Article 4 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier àMontmirail, au Conseil d'Administration de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes Jean Collery à Ay ainsi qu'aux Trésoriers de chaque établissement et fera l'objet d'unepublication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actesadministratifs de la préfecture du département.
Reims, le 11 avril 2025La Directrice Générale
_
)Laetitia MICAELLI-FLENDER
213LMF/LURC/2025-142
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-04-11-00001 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-142 du 11 avril 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M. Franck BRUANT 136
Regu à titre de notification la décisionfortantattrlbut:on de competences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RC/2025-142 le 772wRF L atane e |DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREL J_ - = J A =Franck BRUANT ' /4/4 /L/ ;- A 'ÎWRR _ R p _
LMF/LL/RC/2025-142
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-04-11-00001 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-142 du 11 avril 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M. Franck BRUANT 137
Direction départementale des finances
publiques de la Marne
51-2025-04-14-00006
43 - DIR ADJ PPR vers CGF 20250414
Direction départementale des finances publiques de la Marne - 51-2025-04-14-00006 - 43 - DIR ADJ PPR vers CGF 20250414 138
eREPUBLIQUEFRANÇAISEfberté 'Égalié | FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES" DE LA MARNE12 rue Sainte Marguerite51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
| Décision 'portant délégation de signature pour l'exécution des opérations prescrites par la| division Budget Immobilier et Logistique de la Direction départementale des'Finances publiques de la Marne, au Centre de Gestion Financière BLOC2 et BLOC 3,placé sous l'autorlte du Directeur départemental des Finances publiques de laMarne.
Le Directeur adjoint - Pôle transverse de la Direction départementale des Financespubliques de la Marne,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril. 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,notamment ses articles 38, 43 et 44 ;; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 20'12']246 du 7 novembre 2012 modifié rela'cncà la gestion budgetalre etcomptable publique, notamment son article 861;Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2024 portant nomination de M. Vincent UHER,Administrateur de I'Etat et l'affectant dans le département de la Marne au 1% mars 2024, .Vu l'arrêté préfectoral DS. 2025 016 du 9 avril 2025 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à M. Vincent UHER, Directeur adjoint du Pôletransverse de la Direction départementale des Finances publiques de |la Marne,
Décide :
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Direction départementale des finances publiques de la Marne - 51-2025-04-14-00006 - 43 - DIR ADJ PPR vers CGF 20250414 139
Article 1°"Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à I'exécution des opérations dedépenses pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral susvisé, dans la limite deleurs attributions au sein du centre de gestion financière à :- Mme Elisabeth DEPAQUIS, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,responsable du centre de gestion financière ;- M. Mathias LACOUR, Inspecteur des finances publlques adjoint à la responsable dU" centre de gestion financière;- M. Grégory BALAN, Agent administratif principal des Finances publiques ;- Mme Estelle BOUDE, Contrôleuse des Finances publiques, cellule « Marchés » ;- Mme Frédérique BRUHAT, Agente administrative principale des Finances publiques;- M. Antoine COCHÀRD, Agent administratif contractuel ;- Mme Cendrine COLLET, Contrôleuse principale des Finances publiques ;- Mme Yolande DI PAOLO, Contrôleuse des Finances publiques;- Mme Anita HOURDILLIAT, Contrôleuse des Finances publiques;- Mme Sophie HUE, Agente administrative principale des Finances publiques;- M. Riwal JOLY Contrôleur des Finances publiques;- Mme Caroline KREMER, Agente administrative principale des Finances publlques- Mme Noémie LECLERC, Agente administrative principale des Finances. publiques,cellule « Marchés » ;- M. Édouard LEFEBVRE, Contrôleur des Finances publiques ;- Mme Justine LEHNASCH, Agente administrative principale des Finances publiques;- Mme Jennifer LIEBERT, Agente administrative principale des Finances publiques ;- Mme Lucille PACKO, Agente administrative principale des Finances publiques;- Mme Rachel PELAS, Agente administrative principale des Finances publiques ;- Mme Geneviève PICQUETTE, Contrôleuse principale des Finances publiques ;- Mme Sarah PLIEZ, Agente administrative.principale des Finances publiques;- M. Patrick REVEL-MOUROZ, Agent administratif principal des Finances publiques;- Mme Béatriçe SOUILLOT, Contrôleuse des Finances publiques, cellu'le « Marchés » ;- M. Giuseppe TROVATO, Agent administratif principal des Finances publiques ;- Mme Isabelle VEDANI, Contrôleuse principale des Finances publiques ;- Mme Sabrina VIGNIER, Agente administrative principale des Finances publiques ;- M Ludovic LAHURE, Contrôleur principal des Finances publiques, équipe de renfort;- Mme Océane PIERRET, Agente administrative principale des Finances publiques,équipe de renfort.
Article 2
Par dérogation à l'article 1*, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription deces opérations.
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Article 3La présente décision annule et remplace la décision du 28/10/2024 et entrera en vigueur lelendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 14 avril 2025Le Directeur adjoint — Pôle transverse,
.f" /'"-fl"'fi? ' .æ.«mu-»""'flw' )
Vincent UHERAdministrateur de l'État
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Direction départementale des finances
publiques de la Marne
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE ;Liberté . 'Égalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DELA MARNE12 rue Sainte Marguerite51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur adjoint de la Direction départementale des Finances pUbliques de la MarneVu le decret n° 2004-374 dU 29 avrll 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à I' organlsatlon et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances.publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances pUbllquesVu le decret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et c:omptablepUbhqueVu larticle 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctlonnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat;Vu le décret du 16 mars 2022 du PreSIdent de la République nommant M. Henri PRÉVOST Préfet dudépartement de la Marne;Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2024 nommant, à compter du 1°" mars 2024, M. Vincent UHER,Administrateur de l'État, en qualité de Directeur Adjoint —- Pôle transverse de la Direction .départementale des Finances publiques;Vu l'arrêté préfectoral DS 2025-016 du 9 avril 2025, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Vincent UHER, Administrateur de l'État ; :
DECIDE :Article 1° : Pour la division Budget, Immobilier, Logistique et DomaineEn cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté sus-visé duPréfet de la Marne, seront exercées par :- M. Sylvain ROQUIER Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de ladivision Budget, Immobilier, Logistique et Domaine
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Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain ROQUIER, la délégation de signature, qui lui estconférée par l'article 1°" de cette présente décision, sera exercée par :- Mme Anne MICOULAUT, lnspectrice des Finances publiques, responsable du serviceImmobilier-Logistique- M. Marc CHEVRIER, Inspecteur des Finances publlques responsable du service Budget, adjointau responsable de la division Budget, Immobilier, LogistiqueReçoivent délégation en tant qu'ordonnateur pour l'application PLACE, notamment pour lanotification et I'engagement des marchés publics :- M. Sylvain ROQUIER, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionBudget, Immobilier, Logistique et Domaine- M. Marc CHEVRIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Budget- Mme Anne MICOULAUT, Inspectrice des Finances publiques, responsable du serviceImmobilier-Logistique- Mme Evelyne DRAN-PEETERS, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget- Mme Laurence LEGRAND, Contrôleuse des Finances publiques, service Immobilier-Logistique
Recoivent délégation pour saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRES,—les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement, d'intervention etd'investissement (formalisée par les personnels délégataires à cet effet), quel que soit le montant deces dépenses; '— la constatation et la certification du service fait (formalisée par les personnels délégataires à ceteffet), quel que soit le montant de la dépense concernée;— la saisie et la création de tiers;— l'émission des titres de recettes ; |—la transmission, via le portail Chorus Formulaires, de toute pièce justificative ou toute autredemande, dans le cadre de la dématérialisation native et duplicative, ces transmissions valant ordre depayer.- M. Marc CHEVRIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Budget- Mme Evelyne DRAN-PEETERS, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget- Mme Catherine ISAMBERT, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget- Mme Laurence LEGRAND, Contrôleuse des Finances publiques, service Immobilier-Logistique- Mme Justine PARADIS, Contractuelle, service Immobilier-Logistique- Mme Marie-Lise LE'ROUX, Contrôleuse des Finances publiques, Régisseuse de la Citéadministrative TIRLET
- Mme Elodie MARY, équipe de renfort- M.Janny ZENDER, équipe de renfort
Reçoivent délégation pour enregistrer dans CHORUS CŒUR :- la priorisation et les rétablissements de crédits, ainsi que les différents mouvements d'affectationssur tranche fonctionnelle- le suivi et la tenue de l'inventaire immobilier- la validation des factures dans CHORUS-Pro- M. Marc CHEVRIER, Inspecteur des Finan;:es publiques, responsable du service Budget- - Mme Evelyne DRAN-PEETERS, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget- Mme Catherine ISAMBERT, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget- Mme Laurence LEGRAND, Contrôleuse des Finances publiques, service Immobilier-Logistique
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Article 3 : Pour la division Stratégie, Ressources Humaines et ConcoursEn cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de laMarne, seront exercées par :- M. Philippe THOMASSIN, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de ladivision Stratégie, Ressources Humaines et Concours,Article 4 :Et en cas d'absence ou d'empêchement de M. THOMASSIN la delegatlon de signature, qU| lui estconférée par |'article 3 de cette présente décision, sera exercée par:- Mme Bérengère MESTRUDE, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe auresponsable de la division Stratégie, Ressources Humaines et Concours- M. Raynald JOSEPH, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable dela division Stratégie, Ressources Humaines et Concours- Mme |sabelle VERNIZEAU, Inspectrice des Finances publiques, service des RessourcesHumaines.Mme Gwenaëlle VIOT, Contrôleuse des Finances publiques et M. SALVAN Sylvain, Contrôleur desFinances publiques, reçoivent délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire,spécifiquement pour l'application FDD gérant les frais de déplacement.Mme Nora FREIRE, Mme Gwenaëlle VIOT, Contrôleuses des Finances publiques, et M. Raynald JOSEPH,Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoivent délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire, spécifiquement pour l'application CHORUS Formulaires, relative à lasaisie et |a validation des indus de rémunération.Article 5 :La présente décision annule la décision du 28 août 2024 et prend effet le lendemain de sa publlcatlonau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 14 avril 2025
Le Directeur adjoint"— pôle transverse
- PPtee ct; /) e o25 4F e
"
Vincent UHERAdministrateur de l'État
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Direction départementale des finances publiques de la Marne - 51-2025-04-14-00007 - 44 - DIR ADJ SUB ORD SEC vers BILD RH
2025-04-14 signe 147
Services déconcentrés
51-2025-04-02-00003
AP 31-2025-LE
Arrêté préfectoral de classement des ouvrages
hydrauliques du site ORFLAM Plast
situés sur la commune de Pargny-sur-Saulx
Services déconcentrés - 51-2025-04-02-00003 - AP 31-2025-LE
Arrêté préfectoral de classement des ouvrages hydrauliques du site ORFLAM Plast
situés sur la commune de Pargny-sur-Saulx
148
ExPRÉFETZE"L_A CIARNE Châlons-en-Champagne, le gî MB 2!135ÉgalitéFreternité
N° 34-2025- L€ Arrété préfectoral de classementdes ouvrages hydrauliques du site ORFLAM Plastsitués sur la commune de Pargny-sur-Saulx
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.214-1, R. 214-17, R.214-_53 et R.214-112à R. 214-132 et les articles R.562-12 à R.562-20:Vu le décret n°20071735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et aucomité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29avril 2004;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux régles de sOreté des ouvrages hydrauliques ; -VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de I'étude de dangers des digues organisées ensystèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondationset les submersions : 'VU l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications etvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou-concédés :Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST en qualité de Préfet du départementde la Marne;Vu l'arrêté n° DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur RaymondYEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne;Vu le décret n°2004-374 du'29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
1/8
Services déconcentrés - 51-2025-04-02-00003 - AP 31-2025-LE
Arrêté préfectoral de classement des ouvrages hydrauliques du site ORFLAM Plast
situés sur la commune de Pargny-sur-Saulx
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Vu l'arrété ministérie! du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements et évolutionsconcernant un barrage et une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et duvolume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application del'article R. 214-112 du code de |'environnement ;Vu l'arrété ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 37-2013-LE du 3 mai 2013 qui classe le barrage du site ORFLAM à Pargny-sur-Saulx en classe D conformément à l'arrêté du 28 février 2008 (abrogé depuis le 30 août 2018);Vu l'arrêté préfectoral n°26-2016-LE-APC modificatif et complémentaire à l'arrêté du 3 mai 2013 portantà'déclaration concernant la restauration des ouvrages hydrauliques du site ORFLAM Plast situés sur lacommune de Pargny-sur-Saulx ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2023-APC-27-IC portant sur le suivi environnemental desmesures d'entretien du site de I'ancienne usine Orflam-Plast et des parcelles extérieures au site sur leterritoire de la commune de Pargny sur Saulx; 'Vu le projet d'arrêté préfectoral, notifié par courrier du 4 février 2025, pour observations sous un délaide 15 jours à la commune de Pargny-sur-Saulx ;Vu I'absence de remarques de la commune de Pargny-sur-Saulx sur le projet d'arrêté ;Considérant qu'au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement, les caractéristiques desbarrages de retenue ou des ouvrages assimilés de classe C sont les suivantes :e hauteur > 2 mètres, -* volume de retenue > 50 000 m *,° pas d'habitation à moins de 400 m en aval de l'ouvrage ;Considérant l'arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et duvolume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de ces ouvrages en applicatiori del'article R.214-112 du code de l'environnement, notamment son chapitre I* « Modalités de déterminationde la hauteur et du volume des barrages » ;Considérant que les trois conditions cumulatives de l'article R 214-112 du code de l'environnement sontréunies pour un classement en C pour l'ouvrage aval dit « ouvrage du moulin » :- une hauteur entre le pied de barrage et sa crête supérieure à 3,38 mètres ;- un volume de retenue supérieur à 50 000 m° ;- une habitation à 220 mètres à l'aval dU barrage, à Un niveau topographique inférieur à la crêtedu barrage.Considérant l'avis favorable du Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques de la DirectionRégionale de l'Environnement et de 'Aménagement et du Logement (DREAL) de la Région Grand Est endate du 20 décembre 2024 sur la proposition de classement en classe C des barrages de Pargny surSaulx du site Orflam ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.
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ARRETE :Titre | : CLASSE DES OUVRAGES HYDRAULIQUESArticle 1 : Responsable des ouvragesEn sa qualité d'exploitant des barrages de Pargny-sur-Saulx sur le site Orflam Plast, la commune dePargny-sur-Saulx assure les obligations fixées par le présent arrêté.Article 2 : Description et classement des ouvragesLe barrage « ouvrage du moulin » est situé sur la commune de Pargny-sur-Saulx sur la Saulx. Il estconstitué en rive droite d'une passe à poissons, et d'une vanne à clapet sur la partie gauche. Lescoordonnées géographiques en Lambert 93 du barrage sont :X: 834 962,02 Y: 6 853 850,55Le barrage « ouvrage du déversoir» est situé sur la commune de Pargny-sur-Saulx en rive droite de laSaulx, en amont du canal de décharge de la Saulx. 1l est constitué d'une passe à poissons sur la rivegauche, et d'une vanne à clapet sur la partie droite. Les coordonnées géographiques en Lambert 93 dubarrage sont :X : 835 245,17 Y: 6 853 911,48(Cf. Plan de localisation des Ouvrages en annexe du présent arrêté)Les caractéristiques des barrages sont les suivantes:Conditions cumulatives Valeurs seuils _ Valeurs du barrage « ouvrage du moulin »H : Hauteur au-dessus du terrain Supérieure à Hauteur supérieure à 3 mètresnaturel 2 mètres 3,38 mV : Volume retenu par le barrageà | Un-minimum Volume supérieur à 50 000 m?la cote de retenue normale de 50 000 m*une maison d'habitation est située _ À moins de Habitation à moins de 400 mètresà l'aval du barrage 400 mètres 220 mètresConditions cumulatives Valeurs seuils Valeurs du barrage « ouvrage dudéversoir »H : Hauteur au-dessus du terrain Supérieure à Hauteur supérieure à 2 mètresnaturel 2 mètres 2,75 m.V : Volume retenu par le barrageà Un minimum Volume supérieur à 50 000 m?la cote de retenue normale de 50 000 m°Une maison d'habitation est située ... À moins de Habitation à moins de 400 mètresà l'aval du barrage 400 mètres 312 mètresArticle 3 :Abrogationdu classement enDLe présent arrété abroge le classement en classe D prescrit dans l'article 1 de l'arrêté n°37-2023-LE du 3mai 2013 du site ORFLAM à Pargny-sur-Saulx.
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Article 4 : Rubriaue concernée par les barrages de Pargny-sur- Saulx, « ouvrage du moulin » et « ouvragedudéversoir»
[ Rubrique | Intitulé B B | Classe |' 32.50 Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement ' C| prévus par l'article R. 214-112
Titre Il : REGLES RELATIVES A LA SÉCURITÉ ET LA SORETE DES OUVRAGESArticle 5 : Documents réglementairesEn application de I'articie R. 214122 du code de I'environnement, le propriétaire ou l'exploitant établitou fait établir, pour chaque ouvrage :1) un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoirune connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de sesouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsique de son exploitation depuis sa mise en service, la mise en place de ce dossier sera dans lestrois mois après notification du présent arrêté;2) un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer I'exploitation de |'ouvrage,son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visitestechniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de lasurvenance de crues et de tempétes. Au plus tard deux mois après la notification du présentarrêté, le gestionnaire des barrages transmet ce document au service en charge de la police del'eau et au service du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Grand Est;3) un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, al'exploitation, à la surveillance, à I'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, auxconditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles ét à l'environnement de l'ouvrage,il sera mis en place dès la notification du'présent arrêté;4) un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurantdans le registre prévu au 3 et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visitestechniques approfondies à établir sous 1 an après la notification du présent arrêté et ensuitetous les 5 ans ; '5) Les visites techniques approfondies de l'ouvrage (VTA) sont effectuées au moins une fois dansl'intervalle de deux rapports de surveillance ainsi qu'à I'issue de tout évènement ou évolutiondéclaré en application de l'article 6 du présent arrêté et susceptible de provoquer unendommagement des barrages. La première VTA 'est réalisée dans les 3 ans après la réalisationdu premier rapport de surveillance ;6) un rapport d'auscultation établi périodiquement par un organisme agréé conformément auxdispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement, celui-ci sera établitous les 5 ans.
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L'exploitant tient à jour ces dossiers, documents et registres, les conserve de façon à ce qu'ils soientaccessibles et utilisables en toutes circonstances et les tient à la disposition du service de contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques. ' _L'ANDRA se rapprochera de la commune en lui envoyant les références de bureaux d'études et luiassurant, son soutien dans la transmission des informations en sa possession concernant l'exploitationdes ouvrages hydrauliques, 'Article 6 : Exploitation et surveillanceEn application de l'article R. 214-123 du code de l'environnement, Fexploitant surveille et entretient sesouvrages et leurs dépendances.ll procéde notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à desvisites techniques approfondies de l'Ouvragequi sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle dedeux rapports de surveillance.
Article 7 : DéclarationdesincidentsTout événement ou évolution concernant l'ouvrage ou son exploitation Susceptible de mettre en causela sécurité des personnes et. des biens doit être déclaré au préfet dans les meilleurs délais,conformément à l'article R. 214-125 du code de I'environnement. ;Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité définipar l'arrêté ministériel du 21/05/2010. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, le préfet peut'demander à l'exploitant un rapport sur l'événement. .En outre, une visite technique approfondie doit être réalisée à Isusceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.issue de tout événement ou évolution
Article 8 ; Diagnostic de sOretéConformément à l'article R. 214-127 du code de l'environnement, si les barrages du site ORFLAM 3Pargny-sur-Saulx ne paraissent pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le préfet peut prescrire àl'exploitant de faire procéder, à ses frais, dans un délai déterminé, et par un organisme' agrééconformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 code de l'environnement, à undiagnostic sur les garanties de sOreté de l'ouvrage où sont proposées, le cas échéant, les dispositionspour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, dé son entretien ou de sa surveillance -au regard desimpératifs de la sécurité des personnes et des biens. L'exploitant adresse, dans le délai fixé, cediagnostic au préfet en indiquant les dispositions qu'il propose de retenir. Les prescriptions retenuessont fixées par arrêté préfectoral
Article 9 : TravaUxTout projet de modification des Ouvrages, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante,est réalisé par un organisme agréé, conformément aux articles R. 214-119 et R. 214-120 du Code del'environnement.
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Titre III : DISPOSITIONS GENERALESArticle 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11: Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et sur le siteinternet des services de I'Etat dans la Marne. Une copie sera adressée en mairie de Pargny-sur-Saulx et ysera affichée pendant une durée minimale d'un mois.Article 13 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Directeur Départemental des Territoires de laMarne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région GrandEst, la commune de Pargny-sur-Saulx sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du:présent arrêté.
\Pour le Préfet de I3 Marneet par délégation,Le Secrétaire généfal de [3 préfecture
Raymoñed YEDSOUN
Voies et délais de recours :En application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut êtrecontestée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036Châlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par lebiais du site de téléprocédure www.telerecours.fr :1° Parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211 du Code de l'environnementdans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cettedécision. 'Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
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2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée,La présente décision. peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ouhiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compterde la date de la dernière formalité accomplie: notification, publication ou affichage de cette-décision. LLe silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif,gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice adm:'nistrative_.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
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ANNEXE : PLAN DE SITUATION DES OUVRAGESOuvrages hydrauliques du site ORFLAM Plast à Pargny-sur-Saulx
V R kPuisséou du_taradis
——"Ouvragedu déversair""Ouvragedu moulin®
*la Cmu\*drûaumpt g' »
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AP fixant le prix des fermages pour les baux
ruraux dans le département de la Marne
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELiberté ;ÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL FIXANT LE PRIX DES FERMAGES POUR LES BAUX RURAUX DANS LEDÉPARTEMENT DE LA MARNE
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le livre quatre du code rural et de la pêche maritime et particulièrementles articles L. 411-11 à L. 411-24 et les articles R. 411-1 à R. 411-9-11 relatifs au statut de fermage et du métayage et au prix du bail, .Vu le décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissionsconsultatives paritaires départementales des baux ruraux,Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié par le décret 200-139 du 16 février 2000, relatif à lareprésentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes oucommissions,Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 fixant le prix des fermages pour les baux ruraux dans ledépartement de la Marne,Vu l'arrêté préfectoral du 22juillet 2014 modifiant l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 fixantle prix des fermages pour les baux ruraux dans le département de la Marne,Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant nomination des membres de la commission consultativeparitaire des baux ruraux du département de la Marne,Vu l'avis formulé par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du 16octobre 2024,Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE :ARTICLE 1er: Taux des fermages des terres nues et prés nus non enclosLe prix de chaque fermage est établi en fonction de différents critères, parmi lesquels la qualité des sols; en conséquence, toute valeur locative sera définie après un état des lieux établi suivant la référence del'article L.411-4 du code rural et de la pêche maritime.Pour la fixationdu fermage des terres nues et des prés nus non enclos, chacune des régions naturellesdu département visées en annexe comporte deux zones dénommées zone | et zone |l, à l'exception del''Argonne qui ne constitue qu'une seule zone.Chaque commune, par région naturelle, est située dans la zone | ou dans la zone II.
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Les terres nues ainsi que les près nus non enclos sont classés dans chaque zone en trois catégories : A, Bet C.- la zone | concerne en général les terres et prés des catégories A et B, sauf exploitations, parcellesou parties de parcelles présentant les caractéristiques de la catégorie C.* La zone Îl concerne en général les terres et prés des catégories B et C auxquelles s'ajoutent lesterres et prés des zones | et Il drainées par le preneur ainsi que toute surface de même natureinondable, sauf exploitations, parcelles ou parties de parcelles présentant les caractéristiques dela catégorie A.Lorsque les biens loués s'étendent sur deux régions naturelles limitrophes, il convient de tenir comptedes caractéres agronomique et géologique qu'ils possèdent pour définir leur classement.Lors du renouvellement du bail entre les mémes parties ou leur(s) descendants(s), et si le preneur aréalisé des travaux de drainage, le fermage tiendra compte de l'amortissement du drainage ainsi que deson fonctionnement. Si le drainage est amorti et fonctionne, la valeur locative devra correspondre auxcritères agronomiques des mêmes sols sains.La valorisation des minima et maxima est portée à :* +1% pour la région naturelle Champagne améliorée» +5 % pour la région naturelle Champagne Crayeuse* +3 % pour les régions naturelles hors craieLe canton de Fismes composé des communes de Arcis le Ponsart, Courlandon, Fismes, Saint-Gilles,Bouvancourt, Breuil, Romain, Ventelay, Montigny sur Vesle, Châlons sur Vesle, Chenay, Courville, Montsur Courville, Hermonville, Hourges, Jonchery sur Vesle, Vandeuil, Magneux, Pévy, Prouilly, Trigny etUnchair est maintenant intégré dans la région naturelle « Tardenois-Fismois »ARTICLE 2 : Valeurs locatives Mini et Maxi pour les terres nues et des prés nus non enclosLes valeurs locatives minimales et maximales exprimées en monnaie représentant la valeur locativenormale à l'hectare des terres nues et des prés nus non enclos, loués à ferme, sont les suivantes pour lesbaux de 9, 18, 25 ans et les baux cessibles hors cadre familial.EN EUROS A L'HECTAREANNEE 2024 Baux de Baux de Baux de Baux cessibles hors cadre9 ans 18 ans 25ans (* familial (**)CritèresagronomiquesCHAMPAGNE AMELIOREE Mini Maxi Mini Maxi Mini _ Maxi _ Mini MaxiA Terres de limons sains 180,78 212,65 241,01 283,55 258,04 303,57 241,01 425 32B Sols bruns et bruns rouge sur craie. 162,10 190,74 216,64 254,85 231,93 272,85 216,64 382,28C Produits de remaniement de le craie etdes aMeurements tertaires. Graveluches| 144 92 170,46 193,68 227,87 207,36 243,95 193,68 341,80en grandes nappes. Ruptures de penteavec affleurement de la craie.AGNEA Sols colorés profonds. Sols bruns etbruns rouges sur crale. Terres nonsubmersibles de la Vallée de la Mame, 175,98 207,05 235,64 277,22 252,28 296,80 235,64 415,83de l'Aube et de la Seine Talwegs etites vallées.B Sols des plaines moyennementondulés, assez profonds el 15662 184,23 208,79 245,66 223,53 263,00 208,79 | 36849moyennement colorés. Terres grises etblanches. Sols colorés sur aravelucheC Graveluches en grandes nappes. Terrespeu profondes sur calcaires marneux.Forte pentes et ruptures de pentes aveciaMeurement de la craie vierge. Terres| 140,19 164,95 187,93 221,07 201,19 236,67 187,93 331,61froides, humides et inondables.
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ANNEE 2024 Baux de Baux de Baux de Baux cessibles hors cadre9 ans 18 ans 25 ans (%) familial (*%)|Critéres agronomiquesBRIE CHAMPENOISEÀ Terres de limons naturelleme[l sainsonctionnement appartenant aul 132,93 156,39 177,21 208,51 188,73 223,22 177,21 312,76Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi
B Terres de limons humides ou drainéspar l'exploitant. Pentes moyennes,souvent argileuses, dorigines| 97,91 115,18 130,55 153,58 139,77 164,43 130,55 230,38géologiques variées.C Teres de bas fonds souvent| terres en forte pentpr::nsm"dowmnlédau? gms:i:sn sVRI 78,32 92,15 104,43 122,86 111,80 131,54 104,43 184,20PERTHOISA Teres de fimons sains ou avecdrai bon état de fonctionnementE au T o 12170 154,94 17560 | 206,58 187,99 221,16 17560 | 300,87B Teres de limons humides oudrainées par l'exploitant. Alluvionssur grève.C Zones très mal = drainéesnatureflement, occupant généradament| 87,48 102,90 17,50 138,22 125,78 147,98 117,50 207,34f de vallées.VALLAGEA Temes argilo-calcaires saines ouavec drainage en bon état defonctionnement appartenant aul 121,04 142,39 160,94 189,32 172,30 202,69 160,94 283,98propriétaire.B Teres de l humidrainéespar Fexplottant. e 0U 09,75 17,35 133,00 156,47 142,39 16252 | 13300 | 23471C Sols des dépressions humides. 83,80 98,58 11,73 131,44 119,62 140,72 11,73 197,15TARDENOIS-FISMOISÀ Limon sain, limon argileux sain ouavec drainage en bon état defonctionnement appartenant aul 128,01 150,60 170,67 200,80 182,72 214,97 170,67 301,20B Argilo - limoneux à plus de 35 %d'argile et limon-sableux et argilo-calcaire plus ou moins profond; plus oumoins pentu, plus ou moins chargé encailloux. Textures de la catégorie A 83,10 109,53 124,13 146,04 132,89 156,35 124,13 219,07humide ou drainées par l'exploitant.C Zones très humides . Terre trèsargileuse (> 60 % d 'argile). Argileux ouargilo - calcaire en très forte pente et/oultrès forte charge en callloux. Sables. 69,81 82,15 93,10 109,53 99,67 117,26 93,10 164,29
BOCAGEA Terres saines ou avec dranage enbon état de fonctionnement appartenant| 115,97 136,43 155,49 182,92 166,47 195,84 155,49 274,38au re.B Terres argilo-calcaires humides. ;Terres de limons humides ou drainées 87,64 103,45 116,38 136,92 124,59 146,60 116,38 205,39par l'exploitant. .C Dépressions humides 67,25 79,11 90.50 106.48 96.89 114.00 90.50 159,72ARGONNEA Terres franches, saines ou avecdrainage en bon état de fonctionnement| 115,97 136,43 155,49 182,92 166,47 195,84 155,49 274,38appartementau propriétaire.B Temes avec écoulement superficielconvenable, sols de gaize. Terres delimons humides ou drainées parl 83,02 97,67 110,70 130,22 118,51 139,41 110,70 196,33l'exploitant.C Bas fonds humides. 68,51 80,62 92,24 108,52 98,74 116,18 92,24 162,78(*) Pour les baux de plus de 25 ans : il pourra être appliqué au-delà de la 25TM année, une majoration de1% par année supplémentaire, sur les minima et maxima des baux de 25 ans. -(**) Pour les baux cessibles de plus de 18 ans, il pourra être appliqué au-delà de la 18*"° année, unemajoration de 1 % par année supplémentaire
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ARTICLE 3 : Taux des fermages pour les pâtures closes louées nuesLe fermage des pâtures closes louées nues est défini pour l'ensemble du département selon troiscatégories en fonction de leur situation par rapport au siège d'exploitation, de leur équipement et deleur qualité agronomique.Il est fixé entre des minima et des maxima exprimés en monnaie variant selon la durée du bail,conformément au tableau ci-dessous :EN EUROS A L'HECTAREANNEE 2024 Baux de Baux de Baux de Baux cessibles hors cadreNature des terrains 9 ans 18 ans 25ans (%) familial (*%Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini MaxiA Bonnes pâtures , saines avec pointd'eau Pâtures attenantes ou proches 111,79 131,51 149,05 175,35 159,57 187,73 149,05 263,03de l'exploitation.B Bonnes pâtures sans point d'eau.Pâtures moyennes, humides, avec| 9316 109,61 124,21 146,12 132,98 156,44 124,21 219,18point d'eau.C Toutes autres pâtures ne rentrantpas dans les catégories ci-dessus. 74,53 87,68 99,36 116,89 106,38 125,14 99,36 175,34
ARTICLE 4 : Parcelles ayant fait l'objet d'un aménagement foncier agricole - Reprise triennale ousexennaleLes fermages définis aux articles 1,2 et 3 du présent arrêté s'appliquent, soit à des parcelles ayant faitl'objet d'un aménagement foncier agricole en application des articles L. 123-1 à L.124-6 du code rural etde la pêche maritime, avec effet dès la quatrieme année culturale qui suivra la prise de possessioneffective, soit à des exploitations d'un seul tenant ou pouvant être considérées comme aménagées defait. Dans tous les autres cas, ils donnent lieu à une réduction de 10 %.Une réduction de 10 % est également appliquée en cas d'insertion d'une clause de reprise triennale ousexennale aux termes d'un bail initial ou renouvelé. Toutefois, lorsque les deux conditions ci-dessus setrouvent réunies, la réduction totale du fermage est limitée à 15 %.
ARTICLE 5 : Taux de fermage pour les cultures spécialisées : maraîchage, horticulture et pépinièresLa valeur locative normale à l'hectare de terrains ou serres non aménagées à usage de culturesspécialisées sont les suivantes pour l'ensemble du département. Elles sont exprimées en monnaie.EN EUROS A L'HECTARE
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ANNEE 2024 Baux de Baux de Baux de |Baux cessiblesNature des terrains 15 ans 18 ans et hors cadreplus familialTERRAINS MARAICHERS Mini Maxi Maxi Maxi Maxi1) Terrains nus à la qualification| 375 37 331,65 186,01 414,56 621,84maraichére. ' ' ! ' !2) Terrains nus à la qualificationmaraîchère bien irrigués (dotés tousles 15 m d'un branchement d'eau et 552,72 663,29 773,82 829,08 1243,63d'un abri pour petit matériel)3) Terrains nus enclos bien irrigués(dotés tous les 15 m d'unbranchement d'eau et d'un abri 690,91 801,46 1050,17 1133,10 1699,64our petit matériel):ânl:"a'"s avec Implantation de| 552726 | 608007 | 635635 | 64454 9741,81>) Terrains avec implantation de| 529000 | 8567.26 9120,00 | 939637 | 1409456serres dotées d'une chaufferieANNEE 2024 Baux de Baux de Baux de |Baux cessiblesNature des terrains 15 ans 18 ans et hors cadreplus familialTERRAINS HORTICOLES Mini Maxi Maxi Maxi Maxi1) Terrains nus à la qualification|horticole bien irrigués (dotés tous les15 m d'un branchement d'eau et| _ 442:18 552,72 663,29 718755 1077,82d'un abri pour petit matériel).2) Terrains nus enclos bien irrigués(dotés tous les 15 m d'unbranchement d'eau et d'un abri 525,08 635,64 912,00 1022,54 1022,54our petit matériel).Îânlse"'""s avec implantation de| 414546 | 460817 | 497454 5112,71 5112,714 Terrains avec implantation de| 580364 | 6080.00 6632,72 | 690910 6909,10serres dotées d'une chaufferie.PEPINIERES 110,54 221,09 276,37 304,00 304,00ARTICLE 6 : Taux des fermages pour les terres plantées ayant droit à l'appellation ChampagneLe cours moyen du raisin visé à l'article R. 411-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé par arrêtépréfectoral chaque année, commune par commune, en fonction des prix observés à la vendange,notamment par le Syndicat Professionnel des Courtiers en vins de Champagne.Ces prix excluent tous les compléments reçus par les vendeurs, déterminés en fonction d'engagementssouscrits avec des acheteurs, tendant à personnaliser le contrat de vente de raisin.Toutefois, ces prix pourraient être majorés en cas de conjoncture économique favorable constatée parl'ensemble des partenaires de l'Interprofession (Syndicat Général des Vignerons, Syndicat desCourtiers, Union des Maisons de Champagne, Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne).Le montant de cette majoration sera déterminé sur avis de la commission consultative paritairedépartementale des baux ruraux et s'appliquera à l'ensemble des crus.Les loyers sont compris entre 1 200 kilogrammes de raisin (minimum) et 2 500 kilogrammes de raisin(maximum) à l'hectare pour des baux d'une durée inférieure à 18 ans.Pour les baux d'une durée supérieure ou égale à 18 ans, les loyers sont compris entre 1 500 kilogrammesde raisin (minimum) et 3 000 kilogrammes de raisin (maximum) à l'hectare.
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ARTICLE 7 : Taux des fermages pour les vignes destinées a la plantation ayant droit a l'appellationChampagneQuelle que soit la durée des baux, les loyers applicables aux terres à vignes ayant droit à l'appellationChampagne sont ainsi fixés :" Minimum: 1000 kg de raisin/ha,- Maximum : 2 000 kg de raisin/ha,à l'entrée en production et durant le temps de location restant à courir. Le loyer exigible pour la périodeprécédente relève de l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Bail rural à long terme cessible hors du cadre familialLes parties ont la faculté de conclure un bail rural à long terme cessible hors du cadre familial régi parles articles L. 418-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 9 : Échanges de jouissanceLes échanges visés à l'article L. 411-36 du code rural et de la pêche maritime ne peuvent porter que surla jouissance et ne peuvent s'exercer que sur le quart au plus de la surface totale du fonds loué, sousréserve de l'application des dispositions de ce même article.
ARTICLE 10 : Entrée en vigueur - ApplicationLes dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication etseront applicables aux baux conclus ou renouvelés après cette date.A cette même date, les dispositions de I'arrété préfectoral du 21 mai 2013 relatives au prix des fermagespour les baux ruraux dans le département de la Marne et les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22juillet 2014 modifiant l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 fixant le prix des fermages pourles baux ruraux dans le département de la Marne seront abrogées.
ARTICLE 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons en Champagne, le 2 avril 2025 Le Préfet
Henri PREVOST
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Services déconcentrés
51-2025-04-08-00008
AP OUVERTURE DECLARATION ISN GEL
Services déconcentrés - 51-2025-04-08-00008 - AP OUVERTURE DECLARATION ISN GEL 164
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalicéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORALencadrant la période de dépôt des demandes au titre de Findemnisation fondée sur lasolidarité nationale suite au gel du 18 au 24 avril 2024 dans la commune de VILLERS-LE-SECLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat endate du 13 avril 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltecausées par le gel du 18 au 24 avril 2024 dans la commune de VILLERS-LE-SEC au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale, présentées à l'avis de la commissionchargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommagescausés aux récoltes au cours de sa séance du 12 février 2025;Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement desassurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 12 février2025 ; ARRETE :Article 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en arboriculture(pommes), consécutives au gel du 18 au 24 avril 2024 sur la commune de VILLERS-LE-SECdoivent être formalisées à partir du 14 avril 2025 et au plus tard le 16 mai 2025 auprès de la DDTde la Marne:-Par voie postale à l'adresse suivante: 40 BD Anatole France CS 60554 51037 Châlons-enChampagne-Par voie électronique : ddt-isn@marne.gouv.frArticle2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Châlons en Champagne, le 8 avril 2025 Le Préfet /\
Henri PREVOST1
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Services déconcentrés
51-2025-04-14-00011
Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2025-04
portant renouvellement d'habilitation à la SAS
CBRE Conseil & Transaction à réaliser analyse
d'impact, mentionnée au III de l'article L.752-6
du code de commerce
Services déconcentrés - 51-2025-04-14-00011 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2025-04 portant renouvellement d'habilitation à la
SAS CBRE Conseil & Transaction à réaliser analyse d'impact, mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 166
PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté Préfectoral n° HAI/CDAC/51/2025-04portant renouvellement d'habilitation d'un organismeà réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau III de l'article L.752-6 du code de commerce,dans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;Vu le code du travail, notamment son article L. 61131 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique;W le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, notamment son article 5 ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, en qualité de Préfet de laMarne;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/3
Services déconcentrés - 51-2025-04-14-00011 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2025-04 portant renouvellement d'habilitation à la
SAS CBRE Conseil & Transaction à réaliser analyse d'impact, mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 167
Vu l'arrété préfectoral n°DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2020-02 du 19 février 2020, portant habilitation à réaliser à laSAS CBRE Conseil & Transaction, dont le siège social est situé 76 rue de Prony à Paris (75017) ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par la SAS CBRE Conseil & Transaction,représentée par M. Fabrice ALLOUCHE, président;W l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande de renouvellement de l'habilitation ;Considérant que la demande a été déclarée complète le 14 mars 2025 ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;Sur proposition du directeur départemental territorial de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1L'arrété préfectoral n° HAI/CDAC/51/2020-02 du 19 février 2020, à la SAS CBRE Conseil & Transactionest abrogé.Article 2La SAS CBRE Conseil & Transaction , dont le siège social est situé 76 rue de Prony à Paris (75017),représentée par M. Fabrice ALLOUCHE, président, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact relative auxprojets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, en application des dispositions du III del'article L. 752-6 du code de commerce.Article 3Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :* Mme Rzika BENAMROUCHE épouse KOUT,* Mme Margaux PEYROU,* M. Faycal KOUCHA.Article 4Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HAI/CDAC/51/2025-04.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au méme titre que la date et la signaturede |'auteur de I'analyse.Article 5Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, nonrenouvelable par tacite reconduction.Elle est valable sur l''ensemble du territoire du département de la Marne.2/3
Services déconcentrés - 51-2025-04-14-00011 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2025-04 portant renouvellement d'habilitation à la
SAS CBRE Conseil & Transaction à réaliser analyse d'impact, mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 168
Article 6Toute modification des indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation présenté doitétre déclarée dans les deux mois au préfet de la Marne.Article 7La demande de renouvellement d'habilitation doit être déposée dans un délai de trois mois avantl'échéance du délai de cinq ans. 'Article 8L'organisme ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :+ dans lequel lui-méme, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;« s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 9Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Étatdans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :< non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 du code de commerce ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 10Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :e d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ;e d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationaled'Aménagement Commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des finances —61, boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris cedex 13 ;e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 2 quai Eugène Perrier - 51036 Châlons-en-Champagne.La juridiction compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site www.citoyens.telerecours.fr.Article 11Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,et dont copie sera adressée au Directeur départemental des territoires de la Marne.Châlons*en-Champagne, le| 4 AVR. 2025
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Services déconcentrés - 51-2025-04-14-00011 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2025-04 portant renouvellement d'habilitation à la
SAS CBRE Conseil & Transaction à réaliser analyse d'impact, mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 169
Services déconcentrés - 51-2025-04-14-00011 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2025-04 portant renouvellement d'habilitation à la
SAS CBRE Conseil & Transaction à réaliser analyse d'impact, mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 170
Services déconcentrés
51-2025-04-14-00010
Arrêté préfectoral n°HCC/CDAC/51/2025-01
portant renouvellement d'habilitation à la SARL
IMPLANTACTION en vue d'établir des certificats
de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale ,
mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du
code de commerce
Services déconcentrés - 51-2025-04-14-00010 - Arrêté préfectoral n°HCC/CDAC/51/2025-01 portant renouvellement d'habilitation à la
SARL IMPLANTACTION en vue d'établir des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale , mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté Préfectoral n° HCC/CDAC/51/2025-01portant renouvellement d'habilitation d'un organisme en vue d'établirdes certificats de conformité attestant du respect des autorisationsd'exploitation commerciale, mentionnés au 1* alinéa de l'article L.752-23du code de commerce, dans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44 à R. 752-44-13 et A. 752-3 ;Vu le code du travail, notamment son article L. 611311 ;Vu le décret n° 2019-14 du 08 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommercialeVu le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationaled'Aménagement Commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,notamment ses articles 4 et 7 ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d''habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code decommerce;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/4
Services déconcentrés - 51-2025-04-14-00010 - Arrêté préfectoral n°HCC/CDAC/51/2025-01 portant renouvellement d'habilitation à la
SARL IMPLANTACTION en vue d'établir des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale , mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
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Vu l'arrété ministériel du O1" octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat deconformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;Vu l'arrêté du 01°" octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projetd'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du codede commerce ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, en qualité de Préfet de laMarne;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne; 'Vu l'arrété préfectoral n°DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° HCC/CDAC/51/2020-05 du 5 mai 2020, portant habilitation à réaliser lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce, à laSARL IMPLANTACTION, dont le siège social est situé 31 rue de la Fonderie à Tourcoing (59200) ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par la SARL IMPLANTACTION,représentée par M. Dimitri DELANNOY, gérant, dont le siège social se trouve 31 rue de la Fonderie àTourcoing (59200) ;Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande d'habilitation ;Considérant que la demande a été déclarée complète le 20 mars 2025 ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;Sur proposition du directeur départemental territorial de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1L'arrété préfectoral n° HCC/CDAC/51/2020-05 du 5 mai 2020, à la SARL IMPLANTACTION est abrogé.Article 2La SARL IMPLANTACTION, dont le siège social est situé 31 rue de la Fonderie à Tourcoing (59200),représentée par M. Dimitri DELANNOY, gérant, est habilitée à établir le certificat de conformitéattestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui a été délivrée ou des articles L.752-1-1 et L. 752-2, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 752-23 du code decommerce.
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SARL IMPLANTACTION en vue d'établir des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale , mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
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Article 3Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :* M. Dimitri DELANNOY,< M. Mackendy DOSSOUS.Article 4Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HCC/CDAC/51/2025-01.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur.Article 5Le formulaire intitulé « certificat de conformité » est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministrechargé de l'économie.il ne peut étre assorti de réserves. Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avecI'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l'articleL. 752-15.Le refus de certificat est motivé.Article 6Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, il est établi un certificat pour chaqueétape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de validité del'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20. Les dispositions de |'articleR. 752-44-10 sont rappelées dans chaque certificat de conformité.Tous les certificats ainsi établis sont soumis aux conditions de la sous-section 3 — section 4 - chapitre |l- titre V - livre VII - partie réglementaire du code de commerce et portent le visa de l'autorisationd'exploitation commerciale ainsi que les références des certificats précédemment établis.Article 7Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombrede pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-15 etde l'article L. 752-16, il est établi un certificat pour la part du projet qui a été réalisée.Les dispositions du second alinéa de l'article R. 752-44-10 sont applicables.Article 8Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, nonrenouvelable par tacite reconduction.Elle est valable sur I'ensemble du territoire du département de la Marne.Article9Cette habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de
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SARL IMPLANTACTION en vue d'établir des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale , mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
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régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certificationjusqu'à régularisation.Article 10Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :e ... d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ;e d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationaled'Aménagement Commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des finances —61, boulevard Vincent Auriol —- 75703 Paris cedex 13 ;e «d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 2 quai Eugène Perrier —- 51036 Châlons-en-Champagne.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site www.citoyens.telerecours.fr.Article 11Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne etdont copie sera adressée à la Directrice Départementale des Territoires de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le1 4 AVR. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
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Services déconcentrés - 51-2025-04-14-00010 - Arrêté préfectoral n°HCC/CDAC/51/2025-01 portant renouvellement d'habilitation à la
SARL IMPLANTACTION en vue d'établir des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale , mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
175
Services déconcentrés
51-2025-04-14-00009
Arrêté préfectoral n°HCC/CDAC/51/2025-02
portant renouvellement d'habilitation à la SARL
OFC - Cabinet Emprixia en vue d'établir des
certificats de conformité attestant du respect
des autorisations d'exploitation commerciale ,
mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du
code de commerce
Services déconcentrés - 51-2025-04-14-00009 - Arrêté préfectoral n°HCC/CDAC/51/2025-02 portant renouvellement d'habilitation à
la SARL OFC - Cabinet Emprixia en vue d'établir des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale , mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral n° HCC/CDAC/51/2025-02portant renouvellement d'habilitation d'un organisme en vue d'établirdes certificats de conformité attestant du respect des autorisationsd'exploitation commerciale, mentionnés au 1" alinéa de l'article L.752-23du code de commerce, dans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44 à R. 752-44-13 et À. 752-3 ;Vu le code du travail, notamment son article L. 611311 ;Vu le décret n° 2019-14 du 08 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommercialeVu le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationaled'Aménagement Commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,notamment ses articles 4 et 7 ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code decommerce ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/4
Services déconcentrés - 51-2025-04-14-00009 - Arrêté préfectoral n°HCC/CDAC/51/2025-02 portant renouvellement d'habilitation à
la SARL OFC - Cabinet Emprixia en vue d'établir des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale , mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
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Vu l'arrété ministériel du 01% octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat deconformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;Vu l'arrêté du 01* octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projetd'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du codede commerce ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, en qualité de Préfet de laMarne;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrété préfectoral n°DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° HCC/CDAC/51/2020-09 du 11 août 2020, portant habilitation à réaliser lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce, à laSARL OFC - Cabinet EMPRIXIA, dont le siège social est situé 61 Boulevard Robert jarry à Le Mans(72000);W la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par la la SARL OFC - Cabinet EMPRIXIA,représentée par M. Olivier FOUQUERÉ, gérant, dont le siège social se trouve 61 Boulevard Robert Jarry àLe Mans (72000) ;Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande d'habilitation ;Considérant que la demande a été déclarée complète le 9 avril 2025 ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;Sur proposition du directeur départemental territorial de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1L'arrêté préfectoral n° HCC/CDAC/51/2020-09 du 11 août 2020, à la SARL OFC - Cabinet EMPRIXIA estabrogé. 'Article 2 .La SARL OFC - Cabinet EMPRIXIA, dont le siège social est situé 61 Boulevard Robert Jarry à Le Mans(72000), représentée par M. Olivier FOUQUERE, gérant, est habilitée à établir le certificat de conformitéattestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui a été délivrée ou des articles L.
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Services déconcentrés - 51-2025-04-14-00009 - Arrêté préfectoral n°HCC/CDAC/51/2025-02 portant renouvellement d'habilitation à
la SARL OFC - Cabinet Emprixia en vue d'établir des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale , mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
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75211 et L. 752-2, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 752-23 du code decommerce.
Article 3Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :* M. FOUQUERÉ Olivier,< Mme AUDUC Alexandra,< M. LEROY Nicolas,- M. FOUQUERÉ Benoit,* M. DUCHENE Laurent.Article 4Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HCC/CDAC/51/2025-02.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur.Article 5Le formulaire intitulé « certificat de conformité » est conforme à un modèle fixé par arrété du ministrechargé de l'économie.Il ne peut être assorti de réserves. Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avecl'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l'articleL. 752-15.Le refus de certificat est motivé.Article 6Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, il est établi un certificat pour chaqueétape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de validité del'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20. Les dispositions de l'articleR. 752-44-10 sont rappelées dans chaque certificat de conformité.Tous les certificats ainsi établis sont soumis aux conditions de la sous-section 3 — section 4 - chapitre II- titre V — livre VIl - partie réglementaire du code de commerce et portent le visa de l'autorisationd'exploitation commerciale ainsi que les références des certificats précédemment établis.Article 7Si l'équipement commercial réalisé est d''une surface de vente ou d'une emprise au sol et d''un nombrede pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-15 etde l'article L. 752-16, il est établi un certificat pour la part du projet qui a été réalisée.Les dispositions du second alinéa de l'article R. 752-44-10 sont applicables.Article 8Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, nonrenouvelable par tacite reconduction.Elle est valable sur I'ensemble du territoire du département de la Marne.
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Services déconcentrés - 51-2025-04-14-00009 - Arrêté préfectoral n°HCC/CDAC/51/2025-02 portant renouvellement d'habilitation à
la SARL OFC - Cabinet Emprixia en vue d'établir des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale , mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
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Article9Cette habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut étre mis en demeure derégulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certificationjusqu'à régularisation.Article 10Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :e d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ;e d'un recours hiérarchique auprés du secrétariat de la Commission Nationaled''Aménagement Commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -Direction Générale des Entreprises (DGE) — Ministère de I'économie et des finances —61, boulevard Vincent Auriol —- 75703 Paris cedex 13 ;e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 2 quai Eugène Perrier - 51036 Chalons-en-Champagne.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site www.citoyens.telerecours.fr.Article 11Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne etdont copie sera adressée à la Directrice Départementale des Territoires de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 1 8 AVR. 2025
Pour le Préfet\et par délégation,Le Sécrétaire Général,
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Services déconcentrés - 51-2025-04-14-00009 - Arrêté préfectoral n°HCC/CDAC/51/2025-02 portant renouvellement d'habilitation à
la SARL OFC - Cabinet Emprixia en vue d'établir des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale , mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
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Services déconcentrés
51-2025-04-16-00001
Arrêté_n°_SRER_PRR_2025_100_01
Services déconcentrés - 51-2025-04-16-00001 - Arrêté_n°_SRER_PRR_2025_100_01 181
ExPRÉFET |DE LA MARNE Direction départementale des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2025_100_01Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de changementde l'éclairage de I'échangeur de CORMONTREUIL du 22 au 30 avril 2025
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22juillet 1982 relativeaux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles condi-tions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementaleset régionales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et desdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant laliste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République Française, nommant M. Henri PRÉVOST,Préfet de la Marne;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre,directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2023-001 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à Mon-sieur Sylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ; -Vu l'article 1 de l'arrêté du 23 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur SylvestreDélcambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur Philippe Lefranc, direc-teur départemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empéchement ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-routes;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementalesdes routes ;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur lesautoroutes A4, A26, A34 et A344 ;
Services déconcentrés - 51-2025-04-16-00001 - Arrêté_n°_SRER_PRR_2025_100_01 182
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisa-tion temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational relative à l'exploitation sous chantier ;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour I'année 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026 :Vu la demande du 28 mars 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la Communau-té Urbaine du Grand Reims (CUGR);Vu l'avis favorable de I'escadron départementalde sécurité routière du département de la Marne du14 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de M. le commandant du service d' incendie et de secours du département de laMarne du 14 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la société des autoroutes du nord et de l'est de la France du 16 avril 2025 ;Vu les remarques de la Direction Interdépartemental des Routes-Nord du 11 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la circonscription nord des infrastructures et du patrimoine du Conseil dépar-temental du 15 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Cormontreuil du 11 avril 2025 ,Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entre-prises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation au droit de l''emprise du chan-tier;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la directiondépartementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTEARTICLE 1Le présent arrêté définit les modalités d'exécution des travaux de changement de l'éclairage del'Échangeur de CORMONTREUIL situé sur les RN244, A344 et A34 et réalisés du 22 au 30 avril 2025de 21h00 à 06h00 (hors samedi et dimanche). 'Ce chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIES ' RN244 - A344 - A34POINTS REPÈRES (PR) Du PR 20+700 à 43+200- Bretelle A : de A344 Reims vers Cormontreuil- Bretelle B : de Cormontreuil vers A344 Reims- Bretelle C : de Cormontreuil vers A4 Metz/NancySENS - Bretelle D : de l'A344 Reims vers RN244 Charleroi- Bretelle E : de N244 Charleroi vers A4/A34 Metz/Nancy- Bretelle F : de RN244 Charleroi vers A344 Reims
Services déconcentrés - 51-2025-04-16-00001 - Arrêté_n°_SRER_PRR_2025_100_01 183
- Bretelle G : de A4/A34 Metz/Nancy vers Cormontreuil- Bretelle H : de Cormontreuil vers RN244 Charleroi- Bretelle | : de A4/A34 Metz/Nancy vers RN244 Charleroi- Centre routier : de RN244 vers rue Gabriel Voisin et de la rueGabriel Voisin (accès A4/A34) vers RN244- Sortie 28 : de Cormontreuil vers RD944 Châlons et Écoparc- RD944 : de Châlons-en-Champagne vers CormontreuilSECTION Différentes bretelles d'entrée et de sortie RN244/A34/A4/A344NATURE DES TRAVAUX Changement de l'éclairage publicPÉRIODE GLOBALE Du mardi 22 avril au mercredi 30 avril 2025- Neutralisation de voiesSYSTÈME D'EXPLOITATION - Fermeture de bretelles d'entrée et/ou sortie- Mise en place de déviations—A la charge de : Mise en place par :SIGNALISATION TEMPORAIRE Société AKS Société AKS
Phasage :La fin d'une phase déclenche le commencement de la suivante.Les travaux sont réalisés entre 21h00 et 0O5h00. Le balisage sera déposé pour 06h00.Phase et date Localisation Mode d'exploitation- RN244/A34 Cormontreuil Fermeture sortie N°28 (28.1 et 28.2) - Châlons-Phase Rose . ; )vers Charleroi en-Champagne/ Écoparc/Centre routier22-23/04/25Déviation Châlons en Champagne: Poursuivre sur la RN244/A34, prendre la sortie N°27 Reims-Est/Croix-Blandin. Suivre Reims Europe puis au giratoire Farman continuer vers Châlons-en-Cham-pagne - Fin de déviation.Déviation Écoparc: Poursuivre sur la RN244/A34, prendre la sortie N°27 Reims-Est/Croix Blandin.Suivre Reims Europe puis au giratoire Farman-continuer-vers Reims-Centre A4/A34---Fin-de dévia-tion.- RD944 vers A34/RN244 Cor- - Fermeture bretelle d'accès RD944 vers A34/montreuil RN244 CormontreuilPhase Bleve - A34/RN244 Charleroi vers _ - Neutralisation de la voie de droite dans le sens23-24/04/25 Cormontreuil et rue]'a__cques Charleroi / Cormontreuil au niveau de la sortieDaguerre (Centre routier) N°28- Fermeture de la sortie N°28 direction CentreroutierDéviation RD944: Continuer sur la RD944, au giratoire Farman suivre la ZAC de la Croix Blandin.Poursuivre sur rue Alberto Santos Dumont en direction de l'A4 et Cormontreuil - Fin de déviation.
Services déconcentrés - 51-2025-04-16-00001 - Arrêté_n°_SRER_PRR_2025_100_01 184
Déviation Centre routier : Continuer sur la RN244 direction Cormontreuil. Au giratoire reprendre laRN244 en direction de Charleroi, prendre la sortie N°28.1 Écoparc puis suivre A34/A4 - Centre rou-tier et continuer rue Gabriel Voisin - Fin de déviation.
- A34/RN244 Charleroivers — - Bretelle F : Neutralisation de la voie lente de laA344 Reims-centre sortie N°28 - Centre routier vers A344Phase Verte . A4/A34 Metz/Nancy vers - Bretelle G : Fermeture bretelle d'accès de24-25/04/25 Cormontreuil l'A4/A34 Metz/Nancy vers Cormontreuil .- Rue Gabriel Voisin vers - Fermeture accès A4/A34 depuis rue GabrielRN244 Cormontreuil Voisin vers RN244 CormontreuilDéviation bretelle G : Continuer en direction de l''A344 Reims, sortir à Saint Rémi, poursuivre direc-tion Epernay et reprendre l'A344 Metz/Nancy, sortir à Cormontreuil - Fin de déviation.Déviation accès A4/A34 : Au giratoire Farman suivre la ZAC de la Croix Blandin. Poursuivre sur rueAlberto Santos Dumont en direction de I'A4 et Cormontreuil - Fin de déviation.- Cormontreuil vers A4/A34 _ - Bretelle C : Fermeture de la bretelle d'accès enMetz/Nancy direction de l''A4/A34 Metz/NancyPhase Orange . A344 Reims vers RN244/A34 - Bretelle D : Fermeture bretelle d'accés de28-29/04/25 direction Charleroi l'A344 Reims vers RN244 Charleroi- A34/RN244 Charleroi vers - Bretelle E : Fermeture de la voie en direction deA4/A34 Metz/Nancy l'A4/A34 Metz/NancyDéviation bretelle C : Continuersur la RN244, puis suivre 'A344 Reims, sortir à Saint Rémi, pour-suivre direction Epernay et reprendre l'A344 Metz/Nancy puis continuer en direction de I'A4Metz/Nancy puis Paris/Strasbourg - Fin de déviation.Déviation bretelle D : De l'A344 prendre la sortie Cormontreuil, suivre la RN244/A34 directionCharleroi/Charleville-Mézières - Fin de déviation.Déviation bretelle E : Suivre l'A344 Reims, sortir à Saint Rémi, poursuivre direction Épernay et re-prendre l'A344 Metz/Nancy puis continuer en direction de l'A4 Metz/Nancy/ puis Paris/Strasbourg- Fin de déviation.- Cormontreuil vers A4/A34 _ - Bretelle C: Fermeture de la bretelle d'accès enMetz/Nancy direction de l'A4/A34 Metz/NancyPhase iaune - Cormontreuilvers RN244/ - Bretelles B et H : Neutralisation de la voie lenteJ A34/A344 Reims (bretelle H) et fermeture de la voie en direction29-30/04/25 de la RN244 Charleroi- Bretelle | : Fermeture deTa bretelle d"accés vers-A4/A34 Metz/Nancy vers la RN244 Charleroi/Charleville-MézièresRN244 CharleroiDéviation bretelle_C: Continuer sur la RN244, puis suivre l'A344 Reims, sortir à Saint Rémi, pour-suivre direction Epernay et reprendre l'A344 Metz/Nancy puis continuer en direction de l'A4Metz/Nancy puis Paris/Strasbourg - Fin de déviation.Déviation bretelle H : Suivre l''A344 Reims, sortir à Saint Rémi, poursuivre direction Épernay et re-prendre l'A344 Metz/Nancy. Suivre la direction de la RN244 Charleroi/Charleville-MézièresDéviation bretelle ! : Continuer sur l'A344 Reims, sortir à Saint Rémi, poursuivre direction Épernayet reprendre l'A344 Metz/Nancy. Suivre la direction de'la RN244 Charleroi/Charleville-Mézières
Services déconcentrés - 51-2025-04-16-00001 - Arrêté_n°_SRER_PRR_2025_100_01 185
ARTICLE 2Dans le cadre des travaux mentionnés à l'article 1, il est permis de déroger aux articles n° 4, 5 et 10de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 04 septembre 2019 pourle département de la Marne.Dérogation à l'article n° 4Les balisages de chantier resteront en place la nuit pendant la durée du chantier.Dérogation à l'article n° 5Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en sec-tion courante. 'Dérogation à l'article n° 10L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourraétre inférieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'étre modifiés,en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.En cas de nécessité, une demande de prolongation du présent arrêté peut-être sollicitée par laCUGR et ce, avant sa fin de validité.ARTICLE 4Information des clientsEn section courante: des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés surles panneaux à messages variables (PMV).ARTICLE 5La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble du dispositif temporaire sont mises en place parles services d'AKS.La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8éMépartie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêtédu 06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Etudes Techniquesdes Routes et Autoroutes.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.ARTICLE 6Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).ARTICLE 7Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départemen-tale des territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, et de gestion du trafic de la direction inter-départementale des routes Nord seront avertis en temps réel par les services de la CUGR en casd'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.ARTICLE 8Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation tempo-raire, et au plus tôt le mardi 22 avril 2025 — 21h00 et jusqu'au mercredi 30 avril 2025 — 6h00.Les travaux ne sont autorisés que de 21h00 à O5h00 le lendemain (hors samedi et dimanche).Le balisage est complètement déposé pour 06h00.
Services déconcentrés - 51-2025-04-16-00001 - Arrêté_n°_SRER_PRR_2025_100_01 186
ARTICLE 9Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément à la réglementa-'tion en vigueur.ARTICLE 10Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté :M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne;M, le directeur départemental des territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;M. le directeur interdépartemental des routes Nord (DIRNord) ;M. le directeur des services du conseil départemental ;M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 16 AVR 2075Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet gt délégation,Le directeur défartemental adjoint des territoires de la Marne,
Services déconcentrés - 51-2025-04-16-00001 - Arrêté_n°_SRER_PRR_2025_100_01 187
Sous-préfectures
51-2025-04-07-00008
Arrêté préfectoral portant ré-homologation du
circuit de super-cross d'Arzillières-Neuville
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EnPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture d'EpernayPôle départementaldes manifestations sportives
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Arrêté préfectoral portant ré-homologationdu circuit de super-cross d'Arzillières-Neuville
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
le code du sport, et notamment ses articles R.331-35 à R.331-44,le code de l'environnement, et notamment son article R.414-19,les règles techniques et de sécurité, ainsi que leurs annexes, édictées par la fédération française demotocyclisme (FFM) pour la discipline moto-cross,la demande d'homologation formulée par M. Didier Planson, président de l'association « SportMécanique Loisirs », reçue le 19 février 2025,l'attestation de mise en conformité du circuit délivrée par la FFM le 19 mars 2025,les avis recueillis auprès des membres de la commission départementale de la sécurité routière(CDSR), formation « autorisations de manifestations sportives et homologations de circuits »,consultés le 10 mars 2025,l'avis favorable de la CDSR, formation «autorisations de manifestations sportives ethomologations de circuits », réunie sur site le 2 avril 2025,CONSIDERANT que l'exploitant s'engage à respecter les règles techniques et de sécurité, et leurs annexes,relatives à la discipline super-cross, édictées par la FFM,SUR proposition du secrétaire général de là sous-préfecture d'Épernay,
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr
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ARRETE
Article 1° :Le circuit de super-cross situé sur le territoire de la commune d''Arzillières-Neuville, au lieu-dit « FontaineL'oiseau », chemin rural d'Arzillières-neuville - Moncetz-L'Abbaye , coordonnées GPS: longitude : 4° 36' 30"E/ latitude: 48° 38' 22" N est ré-homologué pour une durée de quatre ans. L'utilisation du circuits'effectuera dans le strict respect des dispositions du présent arrêté et des régles techniques et desécurité éditées par la fédération française de motocyclisme (FFM).
Article2 :Caractéristiques techniques du circuit :- activités prévues : entraînements- _ sens de la piste : Anti-horaire- longueur: - 823 mètres- largeur: 6 mètres- grille de départ : /- affiliation : FFMMachines autorisées :- motos super-crossCalendrier d'utilisation du terrain :- Tous lesjours,- Circuit fermé de novembre à février.Les entraînements en solitaire ne sont pas autorisés.Les motocyclettes utilisées par les licenciés lors des entraînements devront être conformes aux règles dela FFM, et devront notamment respecter les normes fixant les émissions sonores des engins. L'exploitants'engage à vérifier la conformité des équipements et du matériel des pilotes avant leur entrée sur la piste.Le nombre de pilotes autorisés à circuler simultanément sur la piste ne pourra excéder :- pour les motos : 17
Article 3 : Sécurité et secours.Toutes les mesures de sécurité tant sur le terrain que sur le domaine public seront respectées. L'exploitantdu circuit maintiendra en bon état la piste et ses dégagements, ainsi que les dispositifs de protection desspectateurs et des concurrents.Le public ne sera admis qu'aux seuls endroits prévus et aménagés à cet effet. Les zones interdites aupublic devront être signalées par des barrières ou tous autres moyens, ainsi que par des panneauxindiquant « interdit au public ».L'accès des engins des services d'incendie et de secours sera garanti en tout temps et en toutescirconstances. Le chemin menant au circuit devra constamment rester libre d'accès. Aucun véhicule nedevra stationner le long de la route.Lors des entrainements, I'exploitant devra prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser lespremiers secours en attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers. Il aura à disposition une couverture desurvie, une trousse de secours, deux extincteurs vérifiés et appropriés aux risques ainsi qu'un moyen decommunication permettant d'alerter rapidement les services de secours.Les consignes de sécurité comportent les adresses et les numéros de téléphone des personnes et desorganismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence. Elles sont affichées sur le site, ainsi que lerèglement intérieur et le plan du circuit.
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En cas d'incident ou d'accident, les activités devront être immédiatement interrompues afin de permettrel'évacuation des victimes en toute sécurité. L'exploitant informera le préfet de tout accident grave survenudans l'établissement, conformémentà l'article R.322-6 du code du sport.
Article 4 : Règlement intérieur.Le règlement intérieur précisera les horaires d'ouverture du circuit et ses modalités d'utilisation. Il seraaffiché en un lieu visible de tous ainsi que le plan du circuit. Un panneau « interdit au public » sera apposéà l'entrée du site.
Article 5 : Assurance.Un contrat d'assurance.couvrant la responsabilité civile de l'organisateur, celle de ses préposés et celle despratiquants devra être souscrit, conformément à l'article L.331-10 du code du sport.
Article 6 : Annulation de l''homologation.Cette homologation est révocable et pourra être retirée pour non-respect des dispositions énoncées auprésent arrété et dans les règles techniques et de sécurité de la FFM, ou dans le cas où son maintien neserait plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité.Un dossier de demande de renouvellement d'homologation devra être déposé au pôle départemental desmanifestations sportives de la Marne au minimum trois mois avant le terme fixé par le présent arrété ouen cas de modification du tracé du circuit.
Article 7 : Responsabilité administrative.En aucun cas, laresponsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra êtreexercé contre elle. -
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, par voie postale au 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne, ou par voieélectronique sur www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Article 9: Le sous-préfet d'Épernay, le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de la Marne, le directeur departemental des services d'incendie et de secours, le directeurdépartemental des territoires de la Marne, le maire d'Arzillieres-Neuville, le représentant de la FFM ainsique le gestionnaire du site sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adresséeaux membres de la commission départementale de sécurité routière.
Fait à Épernay, le 7 avril 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet d'Épernay,C.An-Emmanuel AUBER
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr
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