INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-08023
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-08-21-00001 - Subdelegation de Mme LAIRET de signature
BERKANE (sanctions disciplinaires) (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-08-21-00001
Subdelegation de Mme LAIRET de signature
BERKANE (sanctions disciplinaires)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-21-00001 - Subdelegation de Mme LAIRET de signature BERKANE (sanctions disciplinaires) 3
DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA
DIRECTION INDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE D'INDRE ET LOIRE
(ARTICLE 44-I DU DECRET N°2004-374 DU 29 A VRIL 2004 MODIFIE)

La Directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droit s et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43
et le I de l'article 44 ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale notamment dans son article 4 ;
Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale notamment dans son annexe 2 ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet
du département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 30 octobre 1997 fixant lesdroits et obligations des adjoints de
sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2023 nommant Mme Laurence LAIRET-BEAUDOUIN en qualité de
directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté d'affectation DRHFS/SDESCO/BCP n°000325 du 14 février 2024 portant mutation à
compter du 1
er avril 2024 de Mme Laetitia BERKANE, commissaire de police, en qualité de directrice
interdépartementale adjointe de la police nationale d'Indre-et-Loire ;
Vu la circulaire DAPN/RH/ADC/N°0075 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en
matière disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie A du
corps des attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs et de catégorie C du corps
des adjoints administratifs de l'intérieur et de l' outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle IOMC2413576C du 17 mai 2024relative à la déconcentration de la
sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée minimale de trois jours pour
les agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 21 juin 2024 donnant délégation de signature à la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ;

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DECIDE
Article 1 er :
En cas d'empêchement ou d'absence de ma part, délégation de signature est consentie à Mme Laetitia
BERKANE, commissaire de police, directrice interdépartementale adjointe de la police nationale
d'Indre-et-Loire, pour signer les sanctions disciplinaires suivantes :
Avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de trois jours
infligés aux personnels du corps d'encadrement et d'application.
Avertissement et blâme infligés aux policiers adjoints.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la
politique de la ville aux personnels de la direction.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 :
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire.


Fait à TOURS, le 21 août 2024
[signé]
Laurence LAIRET

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