ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2025-048
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-26-00001 - Décision 2025-057-004 du 26 février portant
délégation de signature de Madame Anne-Marie DURAND, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence dans le cadre de
ses compétences propres déterminées par des dispositions
spécifiques du code de la consommation et du code de commerce (2
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-26-00001
Décision 2025-057-004 du 26 février portant
délégation de signature de Madame Anne-Marie
DURAND, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence dans
le cadre de ses compétences propres
déterminées par des dispositions spécifiques du
code de la consommation et du code de
commerce
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-26-00001 - Décision 2025-057-004 du 26 février portant délégation de signature
de Madame Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du
code de la consommation et du code de commerce
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DUPREFET | TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTIONDES ALPES- DES POPULATIONSDE-HAUTE- Service Sécurité Sanitaire des Aliments — ConcurrencePROVENCE Consommation et Répression des FraudesLibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 26 FÉVRIER 2025DÉCISION N°2025-057-004DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE MADAME ANNE-MARIE DURAND,DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LAPROTECTION DES POPULATIONS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE DANS LE CADRE DE SESCOMPÉTENCES PROPRES DÉTERMINÉES PAR DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU CODE DE LACONSOMMATION ET DU CODE DE COMMERCE.LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LAPROTECTION DES POPULATIONS
Vu le Code de la consommation,Vu le Code de commerce,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1° avril2021;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 4 mars 2024portant nomination de Mme Françoise LESAUVAGE, directrice du travail, en qualité de directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Alpes-de-Haute-Provence à compter du 18 mars 2024 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 26 août2024 portant nomination de M. Dorian BRUN, inspecteur de santé publique vétérinaire, en qualitéde directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1° octobre 2024 ;DÉCIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Françoise LESAUVAGE, directricedépartementale adjointe, et M. Dorian BRUN, directeur départemental adjoint, pour accomplir toutacte juridictionnel nécessaire à la mise en œuvre de l'article L. 521-3 du Code de la consommation.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-26-00001 - Décision 2025-057-004 du 26 février portant délégation de signature
de Madame Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du
code de la consommation et du code de commerce
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Article 2 : Délégation de signature est donnée a Mme Françoise LESAUVAGE, directricedépartementale adjointe, et M. Dorian BRUN, directeur départemental adjoint, pour intervenirdevant les juridictions civiles et pénales selon les modalités prévues aux article L. 524-1, L. 524-2, L.524-3 et L. 524-4 du Code de la consommation.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Françoise LESAUVAGE, directricedépartementale adjointe, et M. Dorian BRUN, directeur départemental adjoint, pour transiger selonles modalités prévues aux articles L. 523-1 du Code de la consommation et L. 490-5 du Code decommerce.Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Françoise LESAUVAGE, directricedépartementale adjointe, et M. Dorian BRUN, directeur départemental adjoint, pour prononcer lessanctions administratives prévues par les articles L. 522-1, L. 522-5, L. 522-6 et L. 522-9-1 du Code dela consommation.Article 5 : La décision n°2022-167-009 du 16 juin 2022 portant délégation de signature de MmeAnne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence dans le cadre de ses compétencespropres déterminées par des dispositions spécifiques du Code de la consommation est abrogéeArticle 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes de Haute-Provence oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca,13235 Marseille Cédex2)la juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours itoyens accessible apartir du site www,telerecours,frArticle 7 : Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence et les délégataires désignés sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
La directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulationsAnne-Marie DURAND
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-26-00001 - Décision 2025-057-004 du 26 février portant délégation de signature
de Madame Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du
code de la consommation et du code de commerce
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