recueil-74-2026-470-recueil-des-actes-administratifs-special

Préfecture de la Haute-Savoie – 02 octobre 2026

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Nom recueil-74-2026-470-recueil-des-actes-administratifs-special
Administration ID pref74
Administration Préfecture de la Haute-Savoie
Date 02 octobre 2026
URL https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52051/328284/file/recueil-74-2026-470-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
Date de création du PDF 02 octobre 2026 à 21:09:39
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-470
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-10-02-00019 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-746
Autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-02-00019
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-746
Autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-02-00019 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-746
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-02-00019 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-746
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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CONSIDÉRANT que notamment, les 1° et 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositions
peuvent être mises en œuvre aux fins de prévenir des troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que
l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque
les circonstances l'exigent ;
CONSIDERANT que le niveau de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays,
l'accroissement des tensions au plan international et les récents événements intervenus lors de
rassemblements de personnes, exigent le maintien d'une extréme vigilance ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens et de
troubles à l'ordre public du rassemblement en cours, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens tout en
limitant les risques pour les forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'opération et que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone définie en annexe, où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départemental de la Haute-Savoie est autorisée.
Article 2: Le nombre maximal de caméras autorisées à procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (DJI MAVIC 2S).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant : avenue du Crozet à
SCIONZIER (74950), point GPS 46.066 6.540 et dans un rayon de un kilomètre à partir de ce point.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le vendredi 02
octobre 2026 de 19h40 à 23h59.
Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-02-00019 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-746
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Article 8: La directrice de cabinet de la préféte et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
Pour le préfet,
La sous-préfète de permanence,
Véronique CARON,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de
Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application « Télérecours ».
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-02-00019 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-746
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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