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ARRÊTÉ N°SGREB-2025-281PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU PROFIT DE MADAME EMMANUELLE GAY DIRECTRICE DE LADRIEAT D'ILE-DE-FRANCE EN MATIÈRE DE POLICE DE L'EAU SUR LA MASSE D'EAU DE L'ALBIEN-NEOCOMIEN SITUÉE EN EURE-ET-LOIR
Monsieur le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement;VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de Préfetd'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du 16 septembre 2021 établissant l'inventaire des zones de répartition des eaux (ZRE)du bassin Seine-Normandie;VU l'arrêté n°2006-0496 fixant dans le département de l'Eure-et-Loir la liste des communes inclusesdans une zone de répartition des eaux ;VU l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY en qualité de directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de larégion Île-de-France;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté n°2024-4167 donnant subdélégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de larégion Île-de-FranceVU le courrier du 10 mars 2005 de la préfecture de la région d'Île-de-France ;CONSIDÉRANT que les nappes captives de l'Albien et du Néocomien s'étendent jusque dans ledépartement d'Eure-et-Loir ;
17, Place de la République - CS 40517 - 28008 CHARTRES cedex - Tél 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 et vendredi 9h-12h/ 14h00-16h001/3

CONSIDÉRANT que la DRIEAT Île-de-France a été désignée pour exercer la police de l'eau surl'ensemble de la masse d'eau de |'Albien-Néocomien suite à la circulaire du 26 novembre 2004relative à la déclinaison de la politique de l'État dans le département dans le domaine de l'eau et àl'organisation de la police de l'eau et des milieux aquatiques;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRÊTEARTICLE 1 : DÉLÉGATION DE SIGNATUREPour l'exercice de la police de l'eau sur la zone de répartition des eaux de l'Albien dans ledépartement d'Eure-et-Loir, délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle GAY,ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France, pour lasignature des décisions suivantes :1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du Code del'environnement :e Pour les dossiers soumis à déclaration :délivrance de récépissés de déclaration,actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,arrêtés d'opposition à déclaration.
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° Pour les dossiers soumis à autorisation :actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,avis de réception de demande d'autorisation,arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,proposition d'arrêté d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire auCODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques),° notification du projet d'arrété au pétitionnaire pour observation,o arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ou derefus d'autorisation.
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2. Mise en œuvre des procédures de transactions pénales (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 duCode de l'environnement) :* proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;¢ Transmission du dossier de transaction au Procureur de la République en cas d'accord del'auteur de l'infraction ;¢ Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.3. Ensemble des mesures de police administrative prévues par les articles L.171-7 et suivants duCode de l'environnement.
17, Place de la République - CS 40517 - 28008 CHARTRES cedex - Tél 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00-12h00/ 14h00-17h00 et vendredi 9h-12h / 14h00-16h002/3

ARTICLE 2 : EXECUTION ET PUBLICITÉLa Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et la directrice interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
CHARTRES, le 25 SEP, 2025
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Hervé JONATHAN
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :*__ d'un recours gracieux devant le préfet d'Eure-et-Loir (DDT - 17 PI. de la République, 28000 Chartres);° d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Transition écologique de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de laPêche (direction de l'eau et de la biodiversité, Grande Arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia, 92055 La Défense) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex1 parvoie postale ou par voie dématérialisée via Télérecours accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative surune demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
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