CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-101
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-03-19-00004 - 2025-03-19 Arrêté délégation de signature
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Préfecture du Calvados
14-2025-03-19-00004
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E N Direction de la coordination desË'ÏJEÊ:Ê.VADOS politiques publiques etLiberté de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature àM. Arnaud BILLON,Directeur de la citoyenneté et des collectivités localesen matière d'ordonnancement secondaireLE PRÉFET,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre |l ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture duCalvados ;VU la note d'affectation du 9 avril 2009 nommant Mme Brigitte CRESPO, secrétaire administrativede classe supérieure, au bureau du contrôle budgétaire et des finances locales ;VU la note d'affectation du 4 octobre 2018 nommant Mme Stéphanie HOUDEN, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des droits à conduire, àl'identité et aux voyages ; .VU la note d'affectation du 28 juin 2021 nommant M. Ivan CABIOC'H, attaché d'administration del'État, chef du bureau de la réglementation, des associations et des élections ;VU la note de service du 30 septembre 2021 nommant M. Arnaud BILLON, détaché dans le graded'attaché hors classe, en qualité de directeur de la citoyenneté et des collectivités locales, àcompter du 15 octobre 2021 ;VU la note d'affectation du 2 mars 2022 nommant Mme Laure HAYS, secrétaire administrative declasse supérieure, au bureau de la réglementation, des associations et des élections ;VU la note d'affectation du 3 mai 2022 nommant Mme Géraldine BRAULT, attachéed'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de la réglementation, des associations et desélections;VU la note d'affeçtation du 20 mars 2023 nommant Mme Virginie CANUET, attachéd'administration de l'État, cheffe du bureau des droits à conduire, à |'identité et aux voyages ;
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VU la note d'affectation du 6 juin 2023 nommant Mme Sandrine EVEN, attachée d'administrationde I'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des finances locales ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :Article 1°: Délégation de signature est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire, à M.Arnaud BILLON, Directeur de la citoyenneté et des collectivités locales, à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de I'Etat imputées sur les titres relevant desprogrammes financiers cités à l'article 2 du présent arrêté. Cette délégation porte sur l'engagement,la liquidation et le mandatement des dépenses et l'émission d'ordre de reversement.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud BILLON, Directeur de la citoyenneté etdes collectivités locales, aux fins de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État pour les BOP suivants, dans le cadre de l'engagement de service établi avec lesecrétariat général commun départemental : '« le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements » ;" le programme 122 « Concours spécifiques et administration » ;< le programme 176 « Police Nationale » ;- le programme 207 « Sécurité et éducation routières » ;« le programme 232 « Vie Politique » ;* le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pourl'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » .Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud BILLON, Directeur de la citoyennetéet des collectivités locales, la délégation de signature qui lui est consentie est subdéléguée à :- Mme Sandrine EVEN, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des financeslocales pour les programmes 119, 122 et 754 ;— Mme Brigitte CRESPO, agente au bureau du contrôle budgétaire et des finances locales pour lesprogrammes 119, 122 et 754 ; '— M. Ivan CABIOC'H, chef du bureau de la réglementation, des associations et des élections pour leprogramme 232 ;- Mme Géraldine BRAULT, adjointe au chef du bureau de la réglementation, des associations et desélections pour le programme 232 ;- Mme Laure HAYS, agente au bureau de la réglementation, des associations et des élections pourle programme 232 ; -—- Mme Virginie CANUET, cheffe du bureau des droits à conduire, à I'identité et aux voyages pour lesprogrammes 176 et 207 ;- Mme Stéphanie HOUDEN, adjointe à la cheffe du bureau des droits à conduire, à l'identité et auxvoyages pour les programmes 176 et 207.Article 4 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
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Article 5: Le Secrétaire général, le Directeur de la citoyenneté et des collectivités locales etl'ensemble des agents cités ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du Calvados.A Caen, le /19 v UIS-
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