PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-203
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-10-02-00002 - Tableau de résumés des avis de clôture de
bornage PV du 02 octobre 2024 (2 pages) Page 3
R06-2024-10-02-00001 - Tableau de résumés des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 02 octobre 2024 (2 pages) Page 6
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2024-09-23-00006 - Arrêté n°2024 -DAC-137 portant attribution
d'une subvention de 7 600EUR à l'association ZIKALAF (3 pages) Page 9
R06-2024-09-18-00008 - Arrêté n°2024-DAC-136 portant attribution
d'une subvention de 15 000EUR à l'association Austral Organisation (3
pages) Page 13
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-09-25-00004 - Arrêté n°2024-SG-771 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit
d'opération d'investissement à la COMMUNE DE KANI KELI
(aménagement et sécurisation du cimetière de Choungui) "phase 1" (3
pages) Page 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2024-10-01-00003 - Arrêté n° 2024-778/SGAR/PAF du portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation
Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires de Mayotte, à l'arrêté n°2020/SGAR/PAF/1012 du 18
décembre 2020, à la commune de MAMOUDZOU (6 pages) Page 21
R06-2024-10-01-00004 - Arrêté n° 2024-779/SGAR/PAF du portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation
Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires de Mayotte, aux arrêtés n°2020/SGAR/PAF/652 du 03
décembre 2020 et n°2021/SGAR/PAF/1320 du 03 août 2021, à la
commune de MTSAMBORO (6 pages) Page 28
R06-2024-10-01-00005 - Arrêté n° 2024-780/SGAR/PAF du portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation
Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires de Mayotte, à la convention DSCEES n°2018-13 du 27
novembre 2018, et aux arrêtés n°2019/SGAR/PAF/743 du 9 octobre
2019 et n°2021/SGAR/PAF/ 1493 du 13 septembre 2021, à la commune de
MTSANGAMOUJI (6 pages) Page 35
2
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-10-02-00002
Tableau de résumés des avis de clôture de
bornage PV du 02 octobre 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-10-02-00002 - Tableau de résumés des avis de clôture de bornage PV du 02 octobre
2024 3
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2Date du bornage
RI 9879 CDM BANDRELE BC 23 152 06-mars-07
RI 15791 CDM SADA AL 351 575 15-mai-13
RI 15923 CDM SADA AE 1119 198 18-juin-14
RI 15924 CDM SADA AE 1116 74 18-juin-14
RI 15927 CDM SADA AE 1107/ 1112 152 17-juin-14Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis
peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h
à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-10-02-00002 - Tableau de résumés des avis de clôture de bornage PV du 02 octobre
2024 4
RI 16001 CDM SADA AK 360 486 30-avr-14
RI 16269 CDM SADA AP 570 8011 11-févr-15Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-10-02-00002 - Tableau de résumés des avis de clôture de bornage PV du 02 octobre
2024 5
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-10-02-00001
Tableau de résumés des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 02 octobre 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-10-02-00001 - Tableau de résumés des avis de réquisition d'immatriculation RI du 02
octobre 2024 6
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 9879 CDM BANDRELE BC 23 152
RI 15791 CDM SADA AL 351 575
RI 15923 CDM SADA AE 1119 198
RI 15924 CDM SADA AE 1116 74
RI 15927 CDM SADA AE 1107/ 1112 152
RI 16001 CDM SADA AK 360 486Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis
de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à
la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-10-02-00001 - Tableau de résumés des avis de réquisition d'immatriculation RI du 02
octobre 2024 7
RI 16269 CDM SADA AP 570 8011Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-10-02-00001 - Tableau de résumés des avis de réquisition d'immatriculation RI du 02
octobre 2024 8
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-09-23-00006
Arrêté n°2024 -DAC-137 portant attribution
d'une subvention de 7 600EUR à l'association
ZIKALAF
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-23-00006 - Arrêté n°2024 -DAC-137 portant attribution d'une subvention de 7 600EUR
à l'association ZIKALAF 9
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
1








DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES


ARRETE N° 2024 -DAC -137 du 23/09/2024
portant attribution d 'une subvention de 7 600 €
à l'association ZIKALAF
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-28)

Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n° 2007 -223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l 'outre -mer ;
VU le code du patrimoine ;
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU la loi n°2010 -1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;

VU la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2010 -146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l 'organisation et à l 'action des services de l 'État dans les régions et
départements ;
VU le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2 012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2016 -385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous -préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François -Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-23-00006 - Arrêté n°2024 -DAC-137 portant attribution d'une subvention de 7 600EUR
à l'association ZIKALAF 10
2
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté n° MCC000031569508 du 27 juillet 2023 du ministère de la culture portant affectation de
Mme Aude -Emeline LORIOT NURBIANTO en qualité de responsable des affaires générales à la
direction des affaires culturelles de Mayotte ;
VU la décision du Ministère de la Culture en date du 3 juillet 2024, chargeant Mme Aude -Emeline
LORIOT NURBIANTO d 'assurer l 'intérim du directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024 -DAC -535 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme. Aude -
Emeline LORIOT NURBIANTO, responsable des affaires générales et directrice par intérim de la
direction des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l 'arrêté préfectoral n°2024 -SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d 'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02 ,
« Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique s et culturelle s » ;
VU la sous -action 28 « Participation à la vie culturelle et politiques territoriales » ;


ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l'association ZIKALAF décrit en
annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement.
Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera après signature du
présent arrêté.
ARTICLE 2 :

Au titre de l'exercice 2024 , une subvention de fonctionnement de 7 600 € (sept mille six cent euros)
en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association ZIKALAF au titre
du programme 361, pour le projet « Karo » / FIT.


Forme juridique : Association déclarée
Adresse du siège social : C/o Anzilati Fakihi – rue Ahmed Combo Mtsangamboua – 97650
BANDRABOUA
SIRET : 533 980 819 00015


ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l'association ZIKALAF :

Banque :
Code BIC :
IBAN : Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-23-00006 - Arrêté n°2024 -DAC-137 portant attribution d'une subvention de 7 600EUR
à l'association ZIKALAF 11
3
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 28 « Participation à la vie culturelle et politiques territoriales »
Code d'activité : 036100110801
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non -réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'obj et défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaire s culturelles de Mayotte et le D irecteur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).





La responsable des affaires générales et
directrice par intérim de la direction des
affaires c ulturelles de Mayotte




Aude -emeline LORIOT NURBIANTO





Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-23-00006 - Arrêté n°2024 -DAC-137 portant attribution d'une subvention de 7 600EUR
à l'association ZIKALAF 12
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-09-18-00008
Arrêté n°2024-DAC-136 portant attribution
d'une subvention de 15 000EUR à l'association
Austral Organisation
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-18-00008 - Arrêté n°2024-DAC-136 portant attribution d'une subvention de 15 000EUR
à l'association Austral Organisation 13
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
fraternité
DIRECTI
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUON DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRETE N° 2024-DAC-136 du 18/09/2024
portant attribution d'une subvention de 15 000 €
à l'association Austral Organisation
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 131-01-24)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances 3
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative a la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Frangois-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-18-00008 - Arrêté n°2024-DAC-136 portant attribution d'une subvention de 15 000EUR
à l'association Austral Organisation 14
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU Parrété n° MCC00003 1569508 du 27 juillet 2023 du ministère de la culture portant affectation de
Mme Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO en qualité de responsable des affaires générales a la
direction des affaires culturelles de Mayotte ;
VU la décision du Ministère de la Culture en date du 3 juillet 2024, chargeant Mme Aude-Emeline
LORIOT NURBIANTO d'assurer l'intérim du directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DAC-535 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme. Aude-
Emeline LORIOT NURBIANTO, responsable des affaires générales et directrice par intérim de la
direction des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général :
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 131 « Création » - Action 01, « Soutien à la création, à la production et à la diffusion
du spectacle vivant » ;
VU la sous-action 24 « Festivals et résidences » :
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l'association Austral Organisation décrit
en annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement.
Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera après signature du
présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 15 000€ (quinze mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association Austral Organisation
au titre du programme 131, pour le projet « festival Maore jazz ».
Forme juridique : Association déclarée
Adresse du siège social : 6 Rue manga mze maboouroukou — 97600 Mamoudzou
SIRET : 804 009 165 00015
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l'association Austral Organisation :
Banque : BRED Banque Populaire
Code BIC :
IBAN : FR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-18-00008 - Arrêté n°2024-DAC-136 portant attribution d'une subvention de 15 000EUR
à l'association Austral Organisation 15
ARTICLE 4:
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 131 « Création »
Titre : 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant »
Catégorie : 24 « Festivals et résidences »
Code d'activité : 013100030202
ARTICLE 5:
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d' invitation, site internet, ete.).
La responsable des affaires générales et
directrice par intérim de la direction des
seaires culturelles de Mayotte
Aude-emeline LORIOT NURBIANTO
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-18-00008 - Arrêté n°2024-DAC-136 portant attribution d'une subvention de 15 000EUR
à l'association Austral Organisation 16
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-09-25-00004
Arrêté n°2024-SG-771 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) au profit d'opération d'investissement à
la COMMUNE DE KANI KELI (aménagement et
sécurisation du cimetière de Choungui) "phase 1"
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-09-25-00004 - Arrêté n°2024-SG-771 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opération d'investissement à la COMMUNE DE KANI KELI (aménagement et
sécurisation du cimetière de Choungui) "phase 1"17
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024-SG-771 du 25 SEP, 2024
portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investis-
sement à là COMMUNE DE KANI KELI
(aménagement et sécurisation du cimetière de Choungui « phase 1 »)
Exercice 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et
suivants :
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux :
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'instruction NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1°" : Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2024, il est
attribué un crédit de 459 750,64 euros à la commune de Kani Kéli pour le financement de l'opération
d'investissement désignée ci après :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-09-25-00004 - Arrêté n°2024-SG-771 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opération d'investissement à la COMMUNE DE KANI KELI (aménagement et
sécurisation du cimetière de Choungui) "phase 1"18
Commune Nature de l'opération Coût de Montant Taux de Calendrier
l'opération DETR alloué financement prévisionnel de
l'opération
Début de
Kani Kéli Aménagement et sécuri- 574 688,30 € 459 750,64 € 80 % l'opération:
sation du cimetière de juillet 2024
Choungui « phase 1 »
Fin de
l'opération :
juillet 2025
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme de l'Etat n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITE 0119010101A6
Article 3 : Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n'est pas dénaturé et que
l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-09-25-00004 - Arrêté n°2024-SG-771 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opération d'investissement à la COMMUNE DE KANI KELI (aménagement et
sécurisation du cimetière de Choungui) "phase 1"19
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l'ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale attestant
de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du
délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention :
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales est constaté.
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Kani Kéli.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
r délégation,
btaire général
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-09-25-00004 - Arrêté n°2024-SG-771 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opération d'investissement à la COMMUNE DE KANI KELI (aménagement et
sécurisation du cimetière de Choungui) "phase 1"20
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2024-10-01-00003
Arrêté n° 2024-778/SGAR/PAF du portant
attribution d'un complément de financement,
au titre de la Dotation Spéciale de Construction
et d'Equipement des Etablissements Scolaires de
Mayotte, à l'arrêté n°2020/SGAR/PAF/1012 du 18
décembre 2020, à la commune de
MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-01-00003 - Arrêté n° 2024-778/SGAR/PAF du portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires de Mayotte, à l'arrêté n°2020/SGAR/PAF/1012 du 18 décembre 2020, à la commune de MAMOUDZOU21
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Pôle Administratif et Financier
Arrêté n° 2024-778/SGAR/PAF du 0.1 OCT. 2024
portant attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de
Construction et d'Equipement des Etablissements Scolaires de Mayotte,
à l'arrêté n°2020/SGAR/PAF/1012 du 18 décembre 2020, à la commune de MAMOUDZOU
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 :
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de pré-
fet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée
au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
VU l'arrêté interministériel en date du 6 Janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER
ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17
janvier 2022 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 5 décembre 2022, portant nomination de Mme Marjorie PAQUET,
directrice du travail, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2024-SGAR-0118 du 27 février 2024 portant délégation de signature à Mme Maxime
AHRWEILLER ADOUSSO), secrétaire générale pour les affaires régionales :
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre-mer: programme 123, action 06, article exécution 11, ac-
tivité 012300000614 :
VU la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 12 juillet 2024 :
VU la décision de Monsieur le préfet de Mayotte du 14 juin 2024 :
VU la délibération de la commune de MAMOUDZOU N°2022.00039/2022 du 2 avril 2022 et la décision du
Maire N°2024.00023 en date du 11 juillet 2024 :
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-01-00003 - Arrêté n° 2024-778/SGAR/PAF du portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires de Mayotte, à l'arrêté n°2020/SGAR/PAF/1012 du 18 décembre 2020, à la commune de MAMOUDZOU22
VU l'arrêté n°2020/SGAR/PAF/1012 du 18 décembre 2020, portant attribution à la commune de
MAMOUDZOU de la DSCEES :
VU la dérogation au commencement des travaux accordée le 28 juin 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrété a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de |'Etat attribuée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des
établissements scolaires pour l'année 2024 à la commune de MAMOUDZOU.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de MAMOUDZOU une subvention de 167 192,00 €.
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
* N°UAI 9760240 G - complément pour la rénovation de l'école maternelle de Cavani Sud.
FJ 2103178247
L'Etat s'engage à financer cette opération au titre de l'année 2024 à hauteur de 33,44 % de son coût réel hors
TVA, dans la limite de 167 192,00 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention DSCEES sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l'exercice 2024.
UO | | PREF976
Groupe de marchandises | 10/03/01 .
Domaine Fonctionnel | 0123-06-11 |
Centre financier | 0123-D976-D976
Activité | ~ 1230000614
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de
subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 23 août 2024.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération s'établit
comme suit :
Année Montant de | DSCEES Part communale intégrant le} Autres financements |
| l'opération (*) _ | .FCTVA: :
| Montant Taux (*) Montant '|. Taux | montant | Taux
2020 300000.00€ 25772300€ 151,54% (4227700€ [845% - j -
2024 200000,00€ 167192,00€ 3344% |3280800€ |6,57% -
TOTAL 500 000,00€ 424915,00€ :84,98% |75085,00€ |15,02 %
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-01-00003 - Arrêté n° 2024-778/SGAR/PAF du portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires de Mayotte, à l'arrêté n°2020/SGAR/PAF/1012 du 18 décembre 2020, à la commune de MAMOUDZOU23
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
Année Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet susceptibles
de faire l'objet de demandes de paiements
DSCEES
2020 Études + consultations + démarrage | Financements antérieurs
des travaux
2024 Travaux 133 753,60 €
2025 Travaux + réception 33 438,40 €
Total 167 192,00 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de I' Etat.
La commune bénéficiaire dispose d'un délai d'un an à compter de la notification de l'arrêté pour commencer
l'opération. Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
Seules les dépenses effectuées à compter de la notification de l'accusé de réception de la demande de
financement initiale peuvent être retenues dans le calcul de la liquidation des financements (FEI/DSCEES),
conformément à l'alinéa 1 de l'article 3 de la convention initiale, arrêté DSCEES du 18 décembre 2020.
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2025.
A défaut de déclaration d'achèvement des travaux à cette date, l'opération sera considérée comme étant
terminée.
ARTICLE 4 : Le cas échéant, les modalités d'accompagnement de la DEALM sont en annexe | du présent
arrêté.
ARTICLE 5: La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC: BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l'article
1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de
la dépense subventionnable.
Toute demande de paiement sera adressée à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM).
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 123 est le suivant :
* une avance de 20 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur déclaration du
commencement d'exécution de l'opération par la commune bénéficiaire :
* un ou plusieurs acompte(s), n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,
tenant compte de l'avance versée, pourra (ont) être versé(s) sur présentation :
- d'un tableau récapitulatif des engagements afférents à l'opération :- des copies de l'ensemble
des marchés afférents à l'opération, visés le cas échéant par le contrôle de légalité(à la demande
du 1* acompte ou de l'acompte afférent à la dépense pour les marchés qui seraient engagés en
cours d'opération) ;- d'un tableau récapitulatif des paiements visés par le comptable, comportant
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-01-00003 - Arrêté n° 2024-778/SGAR/PAF du portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires de Mayotte, à l'arrêté n°2020/SGAR/PAF/1012 du 18 décembre 2020, à la commune de MAMOUDZOU24
pour chaque facture les références du ou des marchés, le nom du fournisseur, le numéro de
facture, l'objet détaillé de la facture, le montant de la facture et la date de la facture :
- d'un certificat attestant la constatation du service fait effectué par la DEAL ;
* un solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel de la subvention. déduction faite
de l'avance et des acomptes versés, sur production par la commune bénéficiaire
- des pièces justificatives des paiements effectués par le demandeur,
- d'un certificat signé par le maire attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de
ses caractéristiques mentionnées au présent arrêté et mentionnant le coût final de l'opération et
ses modalités définitives de financement.
- d'un certificat de service fait établi par la DEALM :
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois à compter
de la date d'achèvement de l'opération certifiée par le maire.
ARTICLE 6 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 7 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 8 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l'article
D2564-18 du CGCT.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.
Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 9 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrété
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 10 : Les litiges nés de la présente convention peuvent faire l'objet soit d'un recours gracieux
auprès du Préfet de Mayotte, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou
dans les deux mois à partir de sa notification.
Article 11: La secrétaire générale pour les affaires régionales est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de
MAMOUDZOU, à la DEALM et au Rectorat.
Le préfet,
Ë Se ieee Our le Prevet et par délégationA eRANG, la Secrétairs GénérePBN I SPA pour | VENergle
LS ur les Affaires Région
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-01-00003 - Arrêté n° 2024-778/SGAR/PAF du portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires de Mayotte, à l'arrêté n°2020/SGAR/PAF/1012 du 18 décembre 2020, à la commune de MAMOUDZOU25
<4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE N° 1 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-778 pu 01 OCT. 2024
RELATIVE AUX MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DE LA DEALM
Pour les opérations de rénovation
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) est chargée d'une
mission de conseil administratif et technique et de supervision financière des opérations.
La commune bénéficiaire s'engage à associer la DEALM tout au long de l'opération, et à lui transmettre les
documents suivants :
+ Diagnostics techniques (solidité, sécurité, hygiène, thermique...)
+ Dossier de consultation du maître d'œuvre :
+ Piéces signées constitutives du marché du maître d'œuvre (à minima, l'acte d'engagement) :
¢ Dossier de consultation des entreprises avec estimation des travaux ;
+ Piéces signées constitutives du marché de chaque entreprise (à minima, l'acte d'engagement) :
¢ Proces verbaux de réception :
¢ Avis favorable de la commission de sécurité :
¢ Bilan financier de l'opération.
Pour les opérations structurantes : extensions et constructions neuves
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) est chargée d'une
mission d'assistance à caractère administratif, financier et technique. Elle conseille et assiste la
commune maître d'ouvrage dans l'exercice de ses prérogatives.
Le périmètre de cette mission pourra être précisé, le cas échéant, dans le cadre d'une convention spécifique
entre la commune bénéficiaire et la DEALM pour chacune des opérations concernées.
A minima, la commune bénéficiaire s'engage à associer la DEALM tout au long de l'opération, et à lui
transmettre les documents précisés à l'article 4.
5/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-01-00003 - Arrêté n° 2024-778/SGAR/PAF du portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires de Mayotte, à l'arrêté n°2020/SGAR/PAF/1012 du 18 décembre 2020, à la commune de MAMOUDZOU26
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-01-00003 - Arrêté n° 2024-778/SGAR/PAF du portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires de Mayotte, à l'arrêté n°2020/SGAR/PAF/1012 du 18 décembre 2020, à la commune de MAMOUDZOU27
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2024-10-01-00004
Arrêté n° 2024-779/SGAR/PAF du portant
attribution d'un complément de financement,
au titre de la Dotation Spéciale de Construction
et d'Equipement des Etablissements Scolaires de
Mayotte, aux arrêtés n°2020/SGAR/PAF/652 du
03 décembre 2020 et n°2021/SGAR/PAF/1320 du
03 août 2021, à la commune de MTSAMBORO
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-01-00004 - Arrêté n° 2024-779/SGAR/PAF du portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires de Mayotte, aux arrêtés n°2020/SGAR/PAF/652 du 03 décembre 2020 et n°2021/SGAR/PAF/1320 du 03 août 2021, à la
commune de MTSAMBORO28
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Pôle Administratif et Financier
Arrêté n° 2024-779/SGAR/PAF du 01 OCT. 202
portant attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de
Construction et d'Equipement des Etablissements Scolaires de Mayotte,
aux arrêtés n°2020/SGAR/PAF/652 du 03 décembre 2020 et n°2021/SGAR/PAF/1320 du 03 août
2021, a la commune de MTSAMBORO
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de ' Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 :
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de pré-
fet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au
titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
VU l'arrêté interministériel en date du 6 Janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER
ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17
janvier 2022 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 5 décembre 2022, portant nomination de Mme Marjorie PAQUET,
directrice du travail, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte :
VU l'arrêté n°2024-SGAR-0118 du 27 février 2024 portant délégation de signature à Mme Maxime
AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale pour les affaires régionales :
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre-mer: programme 123, action 06, article exécution 11,
activité 012300000614 :
Lis
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-01-00004 - Arrêté n° 2024-779/SGAR/PAF du portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires de Mayotte, aux arrêtés n°2020/SGAR/PAF/652 du 03 décembre 2020 et n°2021/SGAR/PAF/1320 du 03 août 2021, à la
commune de MTSAMBORO29
VU la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 19 août 2024 :
VU Ta décision de Monsieur le préfet de Mayotte du 14 juin 2024 ;
VU la délibération de la commune de MTSAMBORO n°21-37 /CMTZ en date du 19 mai 2021 et la décision
du Maire n°24-11 en date du 20 août 2024 portant demande de subvention DSCEES pour la rénovation
et la construction d'un réfectoire de l'école Hamjago maternelle ;
VU Farrêté n°2020/SGAR/PAF/652 du 03 décembre 2020 portant attribution d'un financement au titre de la
DSCEES pour la rénovation et la construction d'un réfectoire de l'école Hamjago maternelle ;
VU l'arrêté n°2021/SGAR/PAF/1320 du 03 août 2021 portant attribution d'un financement complémentaire
au titre de la DSCEES pour la rénovation et la construction d'un réfectoire de l'école Hamjago
maternelle ;
VU la dérogation au commencement des travaux accordée le 28 juin 2024 :
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l'État attribuée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des
établissements scolaires pour l'année 2024 à la commune de MTSAMBORO.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Mtsamboro une subvention de 543 374,00 €.
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
* UAI n° 9760226S : Ecole maternelle de Hamjago: complément de financement pour la construction
d'1 refectoire et la rénovation de 3 salles de classe
EI. 4103208563 ts
L'Etat s'engage à financer cette opération au titre de l'année 2024 à hauteur de 38,81 % de son coût réel hors
TVA, dans la limite de 543 374,00€, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention DSCEES sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l'exercice 2024.
UO 4 PREF976
Groupe de marchandises | 10/03/01 oo
Domaine Fonctionnel 0123-06-11 7
Centre financier ae 0123-D976-D976
JO Activité 12300000614
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de
subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 03 septembre 2024.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération s'établit
comme suit :
2/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-01-00004 - Arrêté n° 2024-779/SGAR/PAF du portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires de Mayotte, aux arrêtés n°2020/SGAR/PAF/652 du 03 décembre 2020 et n°2021/SGAR/PAF/1320 du 03 août 2021, à la
commune de MTSAMBORO30
Année Montant de = DSCEES FCTVA commune | Autres
l'opération _ financements
| montant . Taux montant Taux 'montant Taux montant Taux
2020 -250 000,00 € | 214 769,00 € 15,34 % - | - 35 231,00€ 2,52% - -
2021 500 000,00 € 417 980,00 € 29,85 % - - 82 020,00 €: 5,86 % | - -
Lee a
2024 650 000.00 € | 543 374,00 €: 38,81 % - | 106 626,00€ 7,62 % - -
Total 1 400 000,00 € | 1176 123,00€ 84,00% - | - 11482800€ 16.00%, - | -
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
Année Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet
susceptibles de faire l'objet de demandes
de paiements DSCEES
2020-2021 Etudes + travaux de rénovation Financements antérieurs
2024 Travaux du réfectoire 108 674,80 €
2025 Travaux + Réception 326 024,40 €
2026 Solde 108 674,80 €
Total 543 374,00 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'Etat.
Seules les dépenses effectuées à compter de la notification de Paccusé de réception de la demande de
financement initiale peuvent être retenues dans le calcul de la liquidation des financements DSCEES,
conformément à l'alinéa 1 de l'article 3 de l'arrêté initial DSCEES du 03 décembre 2020.
La commune bénéficiaire s'engage à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subvention au plus tard
avant la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération fixée au 31 décembre 2026. A défaut de déclaration
d'achèvement des travaux à cette date, l'opération sera considérée comme étant terminée.
ARTICLE 4 : Les modalités d'accompagnement de la DEALM sont en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5: La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l'article
1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de
la dépense subventionnable.
Toute demande de paiement sera adressée à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM).
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 123 est le suivant :
* une avance de 20 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur déclaration du
commencement d'exécution de l'opération par la commune bénéficiaire ;
3/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-01-00004 - Arrêté n° 2024-779/SGAR/PAF du portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires de Mayotte, aux arrêtés n°2020/SGAR/PAF/652 du 03 décembre 2020 et n°2021/SGAR/PAF/1320 du 03 août 2021, à la
commune de MTSAMBORO31
* un ou plusieurs acompte(s), n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
tenant compte de l'avance versée, pourra (ont) être versé(s) sur présentation :
- d'un tableau récapitulatif des engagements afférents à l'opération ;- des copies de l'ensemble
des marchés afférents à l'opération, visés le cas échéant par le contrôle de légalité(à la demande
du 1* acompte ou de l'acompte afférent à la dépense pour les marchés qui seraient engagés en
cours d'opération) :- d'un tableau récapitulatif des paiements visés par le comptable, comportant
pour chaque facture les références du ou des marchés. le nom du fournisseur, le numéro de
facture, l'objet détaillé de la facture, le montant de la facture et la date de la facture :
- d'un certificat attestant la constatation du service fait effectué par la DEALM :
* un solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel de la subvention, déduction faite
de l'avance et des acomptes versés, sur production par la commune bénéficiaire
- des pièces justificatives des paiements effectués par le demandeur,
- d'un certificat signé par le maire attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de
ses caractéristiques mentionnées au présent arrêté et mentionnant le coût final de l'opération et
ses modalités définitives de financement.
- d'un certificat de service fait établi par la DEALM :
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois à compter
de la date d'achèvement de l'opération certifiée par le maire.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https://www.demarches-simpli-
fiees.fr/commencer/pref076_sgar_demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 6: La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 7 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 8 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l'article
D2564-18 du CGCT.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.
Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 9 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 10: Les litiges nés de la présente convention peuvent faire l'objet soit d'un recours gracieux
auprès du Préfet de Mayotte, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou
dans les deux mois à partir de sa notification.
Article 11 : La secrétaire générale pour les affaires régionales est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de
MTSAMBORO, à la DEALM et au Rectorat.
a NCa Le PÉGF le préfet et par délégation
LO
|
la Secrétaire
Générale
y :
Pour les Affaires R gionales
€ AHRWEILHER
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-01-00004 - Arrêté n° 2024-779/SGAR/PAF du portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires de Mayotte, aux arrêtés n°2020/SGAR/PAF/652 du 03 décembre 2020 et n°2021/SGAR/PAF/1320 du 03 août 2021, à la
commune de MTSAMBORO32
<4
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE N° 1 À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024-779 pu 0 { OCT, 2024
RELATIVE AUX MODALITÉS D'ACCOMPAGNEMENT DE LA DEALM
Pour les opérations de rénovation
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) est chargée d'une
mission de conseil administratif et technique et de supervision financière des opérations.
La commune bénéficiaire s'engage à associer la DEALM tout au long de l'opération, et à lui transmettre les
documents suivants :
* Diagnostics techniques (solidité, sécurité, hygiène, thermique...)
* Dossier de consultation du maître d'œuvre ;
* Pieces signées constitutives du marché du maître d'œuvre (à minima, l'acte d'engagement) :
* Dossier de consultation des entreprises avec estimation des travaux :
* Pieces signées constitutives du marché de chaque entreprise (à minima, l'acte d'engagement) :
+ Proces verbaux de réception ;
*__ Avis favorable de la commission de sécurité :
+ Bilan financier de l'opération.
Pour les opérations structurantes : extensions et constructions neuves
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) est chargée d'une
mission d'assistance à caractère administratif, financier et technique. Elle conseille et assiste la
commune maître d'ouvrage dans l'exercice de ses prérogatives.
Le périmètre de cette mission pourra être précisé, le cas échéant, dans le cadre d'une convention spécifique
entre la commune bénéficiaire et la DEALM pour chacune des opérations concernées.
A minima, la commune bénéficiaire s'engage à associer la DEALM tout au long de l'opération, et à lui
transmettre les documents précisés à l'article 4.
aT
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-01-00004 - Arrêté n° 2024-779/SGAR/PAF du portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires de Mayotte, aux arrêtés n°2020/SGAR/PAF/652 du 03 décembre 2020 et n°2021/SGAR/PAF/1320 du 03 août 2021, à la
commune de MTSAMBORO33
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-01-00004 - Arrêté n° 2024-779/SGAR/PAF du portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires de Mayotte, aux arrêtés n°2020/SGAR/PAF/652 du 03 décembre 2020 et n°2021/SGAR/PAF/1320 du 03 août 2021, à la
commune de MTSAMBORO34
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2024-10-01-00005
Arrêté n° 2024-780/SGAR/PAF du portant
attribution d'un complément de financement,
au titre de la Dotation Spéciale de Construction
et d'Equipement des Etablissements Scolaires de
Mayotte, à la convention DSCEES n°2018-13 du
27 novembre 2018, et aux arrêtés
n°2019/SGAR/PAF/743 du 9 octobre 2019 et
n°2021/SGAR/PAF/ 1493 du 13 septembre 2021, à
la commune de MTSANGAMOUJI
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-01-00005 - Arrêté n° 2024-780/SGAR/PAF du portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires de Mayotte, à la convention DSCEES n°2018-13 du 27 novembre 2018, et aux arrêtés n°2019/SGAR/PAF/743 du 9 octobre
2019 et n°2021/SGAR/PAF/ 1493 du 13 septembre 2021, à la commune de MTSANGAMOUJI35
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Pôle Administratif et Financier
Arrêté n° 2024-780/SGAR/PAF du D 1 OCT, 2074
portant attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de
Construction et d'Equipement des Etablissements Scolaires de Mayotte,
à la convention DSCEES n°2018-13 du 27 novembre 2018, et aux arrêtés n°2019/SGAR/PAF/743 du
9 octobre 2019 et n°2021/SGAR/PAF/ 1493 du 13 septembre 2021, à la commune de
MTSANGAMOUJI
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 :
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de pré-
fet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée
au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel en date du 6 Janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER
ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17
janvier 2022 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 5 décembre 2022, portant nomination de Mme Marjorie PAQUET.
directrice du travail, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte :
VU l'arrêté n°2024-SGAR-0118 du 27 février 2024 portant délégation de signature à Mme Maxime
AHRWEILLER ADOUSSO), secrétaire générale pour les affaires régionales :
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre-mer: programme 123, action 06, article exécution 11, ac-
tivité 012300000614 ;
LES
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-01-00005 - Arrêté n° 2024-780/SGAR/PAF du portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires de Mayotte, à la convention DSCEES n°2018-13 du 27 novembre 2018, et aux arrêtés n°2019/SGAR/PAF/743 du 9 octobre
2019 et n°2021/SGAR/PAF/ 1493 du 13 septembre 2021, à la commune de MTSANGAMOUJI36
VU la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 8 juillet 2024 :
VU la décision de Monsieur le préfet de Mayotte du 14 juin 2024 :
VU la délibération de la commune de MTSANGAMOUJI N°2024/11/MJI en date du 16 mars 2024 portant
demande de subvention DSCEES pour l'école primaire de M'LIHA :
VU l'arrêté n°2021/SGAR/PAF/1493 du 13 septembre 2021 portant attribution d'un complément de
financement au titre de la DSCEES :
VU l'arrêté n°2019/SGAR/PAF/743 du 9 octobre 2019 portant attribution d'un complément de financement
au titre de la DSCEES :
VU la convention n°2018-13/SGAR/PAF/DSCEES du 27 novembre 2018 portant attribution de la DSCEES
à la commune de MTISANGAMOUJI :
VU la dérogation au commencement des travaux accordée le 28 juin 2024 :
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l'Etat attribuée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des
établissements scolaires pour l'année 2024 à la commune de MTSANGAMOUJI.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de MTSANGAMOUJI une subvention de 334 384 .00 €.
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
* N®°UAT 9760069 W - complément pour la rénovation et la construction d'un réfectoire de l'école
_ primaire M'Liha
EQlD2u8S6 OY
L'Etat s'engage à financer cette opération au titre de l'année 2024 à hauteur de 22,67 % de son coût réel hors
TVA, dans la limite de 334 384 ,00 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention DSCEES sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l'exercice 2024.
UO PREFI76
Groupe ae marchandises ieee 10/03/01 ee
Domaine Fonctionnel _ 0e Lee |
Centre financier | 0123-D976-D976 È
Activité 12300000614
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de
subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 21 août 2024.
2/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-01-00005 - Arrêté n° 2024-780/SGAR/PAF du portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires de Mayotte, à la convention DSCEES n°2018-13 du 27 novembre 2018, et aux arrêtés n°2019/SGAR/PAF/743 du 9 octobre
2019 et n°2021/SGAR/PAF/ 1493 du 13 septembre 2021, à la commune de MTSANGAMOUJI37
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération s'établit
comme suit :
Année Montant de DSCEES Part communale intégrant le| Autres financements |
l'opération (*) | FCTVA
Montant | Taux ( *) | Montant Taux | montant airs | Taux |
2018 |25000,00€ |2500000€ 169% | i 3
2019 250000,00€ 215517,00€ 14,61% 3448300€ |234% Rene
2021 800000,00€ 668768.00€ 45,34% |131232,00€ |890% HORS
2024 400000,00€ 334384,00€ 22,67% |65616,00€ V|445% her
TOTAL 1475000,00€ 1243669,00€ 84,31% 231331,00€ |15,69 % HE
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
Année Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet susceptibles de faire
l'objet de demandes de paiements DSCEES
2018-2023 Études + démarrage des travaux | Financements antérieurs
2024 Travaux 267 507,20 €
2025 Travaux + Réception 66 876,80 €
Total 334 384,00 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'Etat.
La commune bénéficiaire dispose d'un délai d'un an à compter de la notification de l'arrêté pour commencer
l'opération. Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
Seules les dépenses effectuées à compter de la notification de l'accusé de réception de la demande de
financement initiale peuvent être retenues dans le calcul de la liquidation des financements DSCEES,
conformément à l'alinéa | de l'article 3 de la convention initiale DSCEES du 27 novembre 2018.
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2025.
A défaut de déclaration d'achèvement des travaux à cette date, l'opération sera considérée comme étant
terminée.
ARTICLE 4 : Les modalités d'accompagnement de la DEALM sont en annexe | du présent arrêté.
ARTICLE 5: La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l'article
| du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de
la dépense subventionnable.
Toute demande de paiement sera adressée à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM).
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 123 est le suivant :
af
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-01-00005 - Arrêté n° 2024-780/SGAR/PAF du portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires de Mayotte, à la convention DSCEES n°2018-13 du 27 novembre 2018, et aux arrêtés n°2019/SGAR/PAF/743 du 9 octobre
2019 et n°2021/SGAR/PAF/ 1493 du 13 septembre 2021, à la commune de MTSANGAMOUJI38
* une avance de 20 % sur le montant de la subvention pourra étre versée, sur déclaration du
commencement d'exécution de l'opération par la commune bénéficiaire :
* un ou plusieurs acompte(s), n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,
tenant compte de l'avance versée, pourra (ont) être versé(s) sur présentation :
- d'un tableau récapitulatif des engagements afférents à l'opération ;- des copies de l'ensemble
des marchés afférents à l'opération, visés le cas échéant par le contrôle de légalité(à la demande
du I acompte ou de l'acompte afférent à la dépense pour les marchés qui seraient engagés en
cours d'opération) ;- d'un tableau récapitulatif des paiements visés par le comptable, comportant
pour chaque facture les références du ou des marchés, le nom du fournisseur, le numéro de
facture, l'objet détaillé de la facture, le montant de la facture et la date de la facture :
- d'un certificat attestant la constatation du service fait effectué par la DEALM :
* un solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel de la subvention, déduction faite
de l'avance et des acomptes versés, sur production par la commune bénéficiaire
- des pièces justificatives des paiements effectués par le demandeur.
- d'un certificat signé par le maire attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de
ses caractéristiques mentionnées au présent arrêté et mentionnant le coût final de l'opération et
ses modalités définitives de financement.
- d'un certificat de service fait établi par la DEALM :
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois à compter
de la date d'achèvement de l'opération certifiée par le maire.
ARTICLE 6 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 7 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 8 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l'article
D2564-18 du CGCT.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.
Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 9: Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 10 : Les litiges nés de la présente convention peuvent faire l'objet soit d'un recours gracieux
auprès du Préfet de Mayotte, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou
dans les deux mois à partir de sa notification.
Article 11 : La secrétaire générale pour les affaires régionales est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de
MTSANGAMOUJI, à la DEALM et au Rectorat.
SR ANR Le préfet,
PS 5 ~ . Pour le préfet et par delégation,
ie
la Secrétaire Générale
[=
pour les Affairesa
e AHRWEILLER4/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-01-00005 - Arrêté n° 2024-780/SGAR/PAF du portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires de Mayotte, à la convention DSCEES n°2018-13 du 27 novembre 2018, et aux arrêtés n°2019/SGAR/PAF/743 du 9 octobre
2019 et n°2021/SGAR/PAF/ 1493 du 13 septembre 2021, à la commune de MTSANGAMOUJI39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE N° 1 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-780 vu) { OCT. 2024
RELATIVE AUX MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DE LA DEALM
Pour les opérations de rénovation
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement. du Logement et de la Mer (DEALM) est chargée d'une
mission de conseil administratif et technique et de supervision financière des opérations.
La commune bénéficiaire s'engage à associer la DEALM tout au long de l'opération, et à lui transmettre les
documents suivants :
*_ Diagnostics techniques (solidité, sécurité, hygiène, thermique...)
* Dossier de consultation du maître d'ceuvre :
* Pièces signées constitutives du marché du maître d'ceuvre (à minima, l'acte d'engagement) :
* Dossier de consultation des entreprises avec estimation des travaux :
* Piéces signées constitutives du marché de chaque entreprise (à minima, l'acte d'engagement) :
* Procés verbaux de réception :
* Avis favorable de la commission de sécurité :
¢ Bilan financier de l'opération.
Pour les opérations structurantes : extensions et constructions neuves
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) est chargée d'une
mission d'assistance à caractère administratif, financier et technique. Elle conseille et assiste la
commune maître d'ouvrage dans l'exercice de ses prérogatives.
Le périmètre de cette mission pourra être précisé, le cas échéant, dans le cadre d'une convention spécifique
entre la commune bénéficiaire et la DEALM pour chacune des opérations concernées.
A minima, la commune bénéficiaire s'engage à associer la DEALM tout au long de l'opération, et à lui
transmettre les documents précisés à l'article 4.
575
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-01-00005 - Arrêté n° 2024-780/SGAR/PAF du portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires de Mayotte, à la convention DSCEES n°2018-13 du 27 novembre 2018, et aux arrêtés n°2019/SGAR/PAF/743 du 9 octobre
2019 et n°2021/SGAR/PAF/ 1493 du 13 septembre 2021, à la commune de MTSANGAMOUJI40
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-01-00005 - Arrêté n° 2024-780/SGAR/PAF du portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements
Scolaires de Mayotte, à la convention DSCEES n°2018-13 du 27 novembre 2018, et aux arrêtés n°2019/SGAR/PAF/743 du 9 octobre
2019 et n°2021/SGAR/PAF/ 1493 du 13 septembre 2021, à la commune de MTSANGAMOUJI41