ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-071
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-04-02-00004 - AIP n°2025-092-002 du 2 avril 2025 portant
ouverture d'une enquête publique unique pour une autorisation
environnementale et une déclaration d'intérêt général relatives au
programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau des communautés de
communes du Sisteronnais-Buëch (CCSB) et
Jabron-Lure-Vançon-Durance (CCJLVD) (5 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-04-01-00009 - AP 2025-091-009 du 01 avril 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral n°2024-128-007 du 7 mai 2024 portant
désignation des membres de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage dans ses formations spécialisées (4 pages) Page 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Sous-préfecture de Castellane
04-2025-04-02-00001 - AP 2025-092-004 du 2 avril 2025 autorisant et
réglementant le déroulement de la manifestation sportive
dénommée "Enduro Sprint Préfaissal" (6 pages) Page 14
04-2025-04-02-00003 - AP 2025-092-005 du 2 avril 2025 fixant les conditions
de passage de l'épreuve automobile "Tour Auto - EC 14
Sisteronais-Buëch" dans le département des Alpes-de-Haute-Provence le
12 avril 2025 (6 pages) Page 21
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL
04-2025-03-31-00002 - AP 2025-091-008 du 31 mars 2025 mettant en
demeure la commune de la Motte-du-Caire de respecter les dispositions
réglementaires prévues aux articles R.214-122 et R.214-123 du code de
l'environnement ainsi qu'aux articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral
n°2021-301-012 du 28 octobre 2021 (4 pages) Page 28
04-2025-04-02-00002 - AP n°2025-092-001 du 2 avril 2025 portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
(2 pages) Page 33
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-02-00004
AIP n°2025-092-002 du 2 avril 2025 portant
ouverture d'une enquête publique unique pour
une autorisation environnementale et une
déclaration d'intérêt général relatives au
programme pluriannuel d'entretien des cours
d'eau des communautés de communes du
Sisteronnais-Buëch (CCSB) et
Jabron-Lure-Vançon-Durance (CCJLVD)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-02-00004 - AIP n°2025-092-002 du 2 avril 2025 portant ouverture d'une enquête
publique unique pour une autorisation environnementale et une déclaration d'intérêt général relatives au programme pluriannuel
d'entretien des cours d'eau des communautés de communes du Sisteronnais-Buëch (CCSB) et Jabron-Lure-Vançon-Durance (CCJLVD)
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| 2)PREFET SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCELiberttÉgalieéFraternité
Digne-les-Bains, le — 2 AVR. 2025
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° 2025- ©) 32 ,- OOZ.
Portant ouverture d'une enquête publique unique pour une autorisation environnementale et unedéclaration d'intérêt général relatives au programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau descommunautés de communes du Sisteronnais-Buéch (CCSB) et Jabron-Lure-Vancon-Durance (CCJLVD)LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELE PRÉFET DES HAUTES-ALPESLE PRÉFET DE LA DRÔMEVU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, R123-2 et suivants, R.214-88 à R.214-104, R181-36 à R.181-38 ;VU la demande déposée par le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) auguichet unique le 4 août 2023 déclaré complet le 10 août 2023 enregistré sous la références 04-2023-00046 ;VU la réponse aux remarques de la Direction Départementale des Territoires du pétitionnaire le 26novembre 2024 ;VU la décision n° E25000007/05 du 13 février 2025 du tribunal administratif de Marseille désignant M.Pierre DELPRAT, Directeur Adjoint de l'URSSAF à la retraite, en tant que commissaire-enquéteur pourconduire l'enquête publique susvisée, ainsi que M. Daniel REICHERT, en tant que suppléant ;CONSIDÉRANT qu'il peut être procédé à une enquête publique unique en application du troisièmealinéa du | de l'article L181-10 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le dossier est complet et régulier et qu'il est nécessaire de le soumettre à uneenquête publique ;SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE :
Il sera procédé pendant une durée consécutive de 31 jours du 19 mai 2025 au 18 juin 2025 inclus sur leterritoire des communes de Authon, Bayons, Bellafaire, Chateaufort, Clamensane, Entrepierres, Faucon-du-Caire, Gigors, La Motte-du-Caire, Le Caire, Mèlve, Mison, Nibles, Saint-Geniez, Sisteron, Turriers,PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - htt: ::www.al; es-de-haute-; rovence...ouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5
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publique unique pour une autorisation environnementale et une déclaration d'intérêt général relatives au programme pluriannuel
d'entretien des cours d'eau des communautés de communes du Sisteronnais-Buëch (CCSB) et Jabron-Lure-Vançon-Durance (CCJLVD)
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Valavoire, Valernes, Vaumeilh, Ventavon, Aubignosc, Bevons, Chateauneuf-Miravail, Curel, Les.Omergues, Montfroc, Noyers-sur-Jabron, Peipin, Salignac, Saint-Vincent-sur-Jabron, Sourribes, Valbelle àune enquête publique préalable à une autorisation environnementale et une déclaration d'intérêtgénéral.Le dossier comprend une autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau (rubriques 31.2.0 et3.1.5.0) et une déclaration d'intérêt général.ARTICLE 2 ::Le commissaire-enquéteur désigné par la présidente du Tribunal Administratif de Marseille pourconduire cette enquête est M. Pierre DELPRAT, Directeur Adjoint de l'URSSAF à la retraite. Lecommissaire-enquéteur conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'uneinformation complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision en luipermettant de présenter ses observations et propositions. M. Daniel REICHERT est désigné en tant quesuppléant.ARTICLE 3 :Les pièces du dossier et un registre d'enquête à feuillets non mobiles, seront. déposés dans les mairiesde La Motte-du-Caire, Sisteron, Salignac et Noyers-sur-Jabron pendant toute la durée de l'enquête, afinque chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture au public du bureau desmairies (sauf les jours fériés et fermetures exceptionnelles), soit :| Lieu (mairie) | HorairesLa Motte-du-Caire | Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16hMercredi et Vendredi de 9h à 12h[Sisteron Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h |Salignac | Lundi de 8h à 12h et de 13h30 à 17hMardi de 13h30 à 17hJeudi et Vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17hNoyers-sur-Jabron |Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h
et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser par écrità Monsieur le commissaire enquêteur à la mairie de Sisteron (Place de la République, 04200 SISTERON)ou encore par mail à l'adresse suivante : pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.frM. Pierre DELPRAT, Directeur Adjoint de l'URSSAF à la retraite, siégera en mairie où toutes lesobservations pourront lui être adressées :Lieu (mairie) Dates et Horaires (2025)Noyers sur Jabron |Le 19 mai de 9h00 à 12h00Sisteron Le 28 mai de 14h00 à 17h00Salignac Le 6 juin de 14h00 à 17h00La Motte-du-Caire |Le 18 juin de 9h00 à 12h00 | | |PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - htt.:::;www.al; es-de-haute-; rovence. :ouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-02-00004 - AIP n°2025-092-002 du 2 avril 2025 portant ouverture d'une enquête
publique unique pour une autorisation environnementale et une déclaration d'intérêt général relatives au programme pluriannuel
d'entretien des cours d'eau des communautés de communes du Sisteronnais-Buëch (CCSB) et Jabron-Lure-Vançon-Durance (CCJLVD)
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Toute personne peut, sur sa demande et a ses frais, obtenir communication du dossier d'enquétepublique en préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, dès la publication de l'arrêté d'ouverture del'enquête. Ce dossier est également consultable sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence à l'adresse www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr rubrique : Publications/Appel àProjets - Consuitations/Enquétes publiques/liste des communes/Commune de Sisteron.ARTICLE 4 :Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera inséré en caractères apparents à ladiligence du préfet dans deux journaux publiés dans le département :- Une première fois, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 4 mai 2025.- Une deuxième fois, dans les huit premiers jours de l'enquête, soit entre le 19 mai 2025 et le 26 mai2025.
Quinze jours avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 4 mai 2025, et durant toute la durée decelle-ci, cé même avis sera publié, par les maires concernés, par voies d'affiches et éventuellement partous autres procédés en usage dans les communes les mairies de Authon, Bayons, Bellafaire,Châteaufort, Clamensane, Entrepierres, Faucon-du-Caire, Gigors, La Motte-du-Caire, Le Caire, Mélve,Mison, Nibles, Saint-Geniez, Sisteron, Turriers, Valavoire, Valernes, Vaumeilh, Ventavon, Aubignosc,Bevons, Chateauneuf-Miravail, Curel, Les Omergues, Montfroc, Noyers-sur-jabron, Peipin, Salignac,Saint-Vincent-sur-Jabron, Sourribes, Valbelle conformes à des caractéristiques et dimensions fixées pararrêté du ministre chargé de l'environnement du 9 septembre 2021, publié au journal officiel du 28novembre 2021, au terme duquel :- ces affiches mesurent au moins 42 X 59,4 cm format A2 et comportent le titre « avis d'enquêtepublique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur ainsi que les informations visées àl'article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.En outre, dans ces mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il sera procédé, par lessoins du pétitionnaire, à l'affichage de ce même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage desaménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique.
Pendant l'enquête publique, si la personne responsable du projet estime nécessaire d'apporter à celui-ci des modifications substantielles, le préfet peut, après avoir entendu le commissaire enquêteur,suspendre l'enquête pendant une durée maximale de six mois. Cette possibilité de suspension ne peutêtre utilisée qu'une seule fois. |À l'issue de ce délai, et après que le public a été informé des modifications apportées dans lesconditions définies à l'article L123-10 du code de l'environnement, l'enquête est prolongée d'une duréed'au moins trente jours.ARTICLE 7 :A l'expiration du délai d'enquête, les registres sont mis à disposition du commissaire enquêteur et sontclos par lui.Dès réception de ces registres et des documents annexés, il rencontre, dans la huitaine, le responsablede projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal desynthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observationséventuelles.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - htt; :/-www.al! es-de-haute-; rovence..:ouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-02-00004 - AIP n°2025-092-002 du 2 avril 2025 portant ouverture d'une enquête
publique unique pour une autorisation environnementale et une déclaration d'intérêt général relatives au programme pluriannuel
d'entretien des cours d'eau des communautés de communes du Sisteronnais-Buëch (CCSB) et Jabron-Lure-Vançon-Durance (CCJLVD)
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ARTICLE 8 :Le commissaire-enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées à l'autorité administrative,dans un délai d'un mois à compter de la clôture de la consultation du public. Les conclusions relatives àl'autorisation environnementale et celles relatives à la déclaration d'intérêt général sont rendues dansdeux documents séparés.Le rapport fait état des principaux éléments relatifs au projet recueillis lors de la consultation du publicet comporte une synthèse des observations et des propositions du public ainsi que des réponses dupétitionnaire.
Le commissaire-enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine lesobservations recueillies. |Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produitesdurant l'enquête et, le cas échéant, les observations du. responsable du projet, en réponse auxobservations du public.Il consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,favorables sous réserve, ou défavorables au projet.Ensuite, le commissaire-enquéteur transmet au préfet l'exemplaire le dossier de l'enquête qui lui a ététransmis, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusionsmotivées. || transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président dutribunal administratif. Le préfet adresse sans délai ces éléments au maître d'ouvrage du projet et auxmaires des communes concernées pour y être tenu à la disposition du public pendant 1 an.ARTICLE 10 :Au vu des conclusions émises par le commissaire enquêteur au titre de chacune des diversésprocédures initialement requises, la personne responsable du projet peut, s'il estime souhaitabled'apporter' à celui-ci des changements qui en modifient l'économie générale, demander au préfetd'ouvrir une enquête complémentaire portant sur les avantages et inconvénients de ces modificationspour le projet et pour l'environnement.Dans le cas d'enquête publique complémentaire, conduite selon les dispositions de l'article R123-23 ducode de l'environnement, le point de départ du délai qui s'impose au préfet pour prendre sa décisionaprès clôture de l'enquête est reporté à la date de clôture de la seconde enquête.ARTICLE 71 :Les conseils municipaux de Authon, Bayons, Bellafaire, Chateaufort, Clamensane, Entrepierres, Faucon-du-Caire, Gigors, La Motte-du-Caire, Le Caire, Mèlve, Mison, Nibles, Saint-Geniez, Sisteron, Turriers,Valavoire, Valernes, Vaumeilh, Ventavon, Aubignosc, Bevons, Châteauneuf-Miravail, Curel, LesOmergves, Montfroc, Noyers-sur-Jabron, Peipin, Salignac, Saint-Vincent-sur-Jabron, Sourribes, Valbellesont invités à délibérer pour donner un avis sur le projet tout comme les conseils communautaires de lacommunauté de communes Sisteronais-Buéch (CCSB), de la communauté de communes Jabron-Lure-Vançon-Durance (JLVD) et le conseil syndical du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de laDurance (SMAVD).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-02-00004 - AIP n°2025-092-002 du 2 avril 2025 portant ouverture d'une enquête
publique unique pour une autorisation environnementale et une déclaration d'intérêt général relatives au programme pluriannuel
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ARTICLE 12L'autorité responsable du projet est le SMAVD (190, rue Frédéric Mistral, 13 370 Mallemort) représentépar M. Nicolas SIARD.TICLELes décisions susceptibles d'intervenir à l'issue de la procédure sont une autorisation environnementaleet une déclaration d'intérêt général ou un refus.ARTICLE 14 :La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Préfet des Hautes-Alpes, LePréfet de la Drome, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les mairesdes communes de Authon, Bayons, Bellafaire, Châteaufort, Clamensane, Entrepierres, Faucon-du-Caire,Gigors, La Motte-du-Caire, Le Caire, Mèlve, Mison, Nibles, Saint-Geniez, Sisteron, Turriers, Valavoire,Valernes, Vaumeilh, Ventavon, Aubignosc, Bevons, Châteauneuf-Miravail, Curel, Les Omergues,Montfroc, Noyers-sur-Jabron, Peipin, Salignac, Saint-Vincent-sur-Jabron, Sourribes, Valbelle ainsi que lecommissaire-enquéteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le e-Haute-Provence, Le Préfet des Hautes-Alpes, Le Préfet de la Drôme,Pour le Fran et par re 'uiCHE ia
TE prevecture + Hautes pesvad eeme es
PREFECTURE DES ordinal DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 + htt; ::www.al:es-de-haute-[. rovence.souv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence5/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-02-00004 - AIP n°2025-092-002 du 2 avril 2025 portant ouverture d'une enquête
publique unique pour une autorisation environnementale et une déclaration d'intérêt général relatives au programme pluriannuel
d'entretien des cours d'eau des communautés de communes du Sisteronnais-Buëch (CCSB) et Jabron-Lure-Vançon-Durance (CCJLVD)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-01-00009
AP 2025-091-009 du 01 avril 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral n°2024-128-007 du 7 mai
2024 portant désignation des membres de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage dans ses formations spécialisées
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00009 - AP 2025-091-009 du 01 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2024-128-007 du 7 mai 2024 portant désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans ses formations spécialisées
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PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDE-HAUTE- Pôle EnvironnementPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le ©! axul épèSARRÊTÉ PREFECTORAL N°%25$ - OA = oofModifiant l'arrêté préfectoral n°2024-128-007 du 7 mai 2024 portant désignation des membres de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans ses formations spécialiséesLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le titre II du livre IV du Code de l'environnement, notamment ses articles R 421-29 a R 421-32 et R426-6 a R 426-9 ;VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes-de-Haute-Provence 2020-2026approuvé par arrété préfectoral n° 2020-352-060 du 17 décembre 2020 modifié par les arrétéspréfectoraux n° 2023-214-003 du 2 août 2023 et n°2024-211-005 du 29 juillet 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-128-007 du 7 mai 2024 portant désignation des membres de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans ses formations spécialisées ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-100-001 du 9 avril 2024 portant désignation des membres de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage modifié par les arrétés préfectoraux n°2024-121-007 du 30 avril 2024 et n° 2025-087-002 du 28 mars 2025;VU les courriers de M. le Président de la chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence du 17 mars2025 demandant une modification de la composition des membres de la commission départementalede la chasse et de la faune sauvage dans ses formations spécialisées ;VU le courriel de M. Directeur de l'agence territoriale de l'Office National des Forêts du 20 mars 2025demandant une modification de la composition des membres de la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier« aux forêts.» ;VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT que la constitution de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage formations spécialisées pour l'indemnisation des dégâts de gibier « aux cultures et aux récoltesagricoles » et « aux forêts » est nécessaire pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matièred'indemnisation des dégâts de gibier ;CONSIDÉRANT que la constitution de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage formation spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » est nécessaire pourpouvoir examiner l'opportunité ou non de demander pour les animaux de l'espèce concernée leclassement comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur le territoire du département desAlpes-de-Haute-Provence ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00009 - AP 2025-091-009 du 01 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2024-128-007 du 7 mai 2024 portant désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans ses formations spécialisées
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ARRÊTE:
Article 1:
L' article 2 de l'arrêté préfectoral n°2024-128-007 du 7 mai 2024 portant désignation des membres de la
commission départementale de là chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est modifié comme suit :
La composition de la c6mm1ss1on départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
présidée par le Préfet ou son représentant comprend :
1. Trois représentants des chasseurs :
MEMBRES TITULAIRES
Richard CONSTANS
04420 LE BRUSQUET
Guy SUBES

04210 BRUNET
Francis PLAUCHE
La Grande Bastide
04250 BEVONS
2. Trois représentants des intérêts agricoles :
MEMBRES TITULAIRES
Jean-Luc FERRAND
04140 SEYNE LES ALPES
Jérôme BLANC
04700 ENTREVENNES
Romain FERRAND

04140 SEYNE LES ALPES
Article 2:
MEMBRES SUPPLÉANTS
André PESCE

04240 LE FUGERET
Fabien PERRONNE
04190 LES MEES
Séverine MARTIN
04250 LA MOTTE DU CAi RE
MEMBRES SUPPLÉANTS
Gérard BRUN
04700 ORAISON
Mathieu PINTZ
05300 VAL BUECH MEOUGE
Yannick BECKER
04420 LE BRUSQUET
L' article 3 de l' arrêté préfectoral n°2024-128-007 du 7 mai 2024 portant désignation des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux forêts est modifié comn:ie suit :
La composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux forêts présidée par le Préfet ou son
représentant comprend :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00009 - AP 2025-091-009 du 01 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2024-128-007 du 7 mai 2024 portant désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans ses formations spécialisées
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3. Un représentant des intérêts agricol.es :
- titulaire : Gérard BRUN, 04700 ORAISON,
- suppléant: Jérôme BLANC, 04700 ENTREVENNES.
4. Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du Code de l'Environnement
actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
- titulaire : Marina CREST Ligue pour la Protection des Oiseaux P.A.C.A., 9 Rue de Provence 83400
HYERES,
- suppléant: Mario CHABANON, France Nature Environnement, Hameau Val d'Asse 04210 VALENSOLE.
5. Deux personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de
la faune sauvage :
- Claude TARDIEU (Conservatoire d'espaces naturels P.A.C. A.), 152, impasse du Pimparin 04100
Manosque
- Maxime GORALSKI (AVISILVA), 6 montée des infirmières - Lotissement les hauts de Romieu 04000
DIGNE LES BAINS.
Participent avec voix consultatives :
- un représentant de l'Office Français de la Biodiversité,
- un représentant de l'association des lieutenants de louveterie :
- titulaire: Patrice BOREL, 04140 SEYNE LES ALPES
- suppléant: Christophe IMBERT, 04330 CHAUDON-NORANTE
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
-- par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence,
- par recours hiérarchique adressé au Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt,
de la mer et de la pêche (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 31 rue Jean-François Leca
13235 Marseille CEDEX 02
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5:
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et M. le Directeur
Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00009 - AP 2025-091-009 du 01 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2024-128-007 du 7 mai 2024 portant désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans ses formations spécialisées
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1. Trois représentants des chasseurs :
—
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTSRichard CONSTANS André PESCE128 route du Mousteiret Grand Rue04420 LE BRUSQUET 04240 LE FUGERETGuy SUBES Fabien PERRONNELa Tuilière Rue des Jardins - Hameau les Pourcelles04210 BRUNET 04190 LES MEESFrancis PLAUCHE Séverine MARTINLa Grande Bastide Route du Brask - Fontaugier04250 BEVONS 04250 LA MOTTE DU CAIRE
2. Trois représentants des intéréts forestiers :MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTSForêt privée Michel-Paul JOUVE | Danielle MASSETDomaine de la Condamine Les Ferréols - L'Ubac143, avenue Marius Autric 04200 VALERNES04510 AIGLUNForêt non domaniale |Sandrine COSSERAT Dominique BARONrelevant du régime 17, chemin des Oliviers [Mairieforestier 04290 VOLONNE 04140 SEYNE LES ALPESForêt domaniale Fabrice CHAMOURIN - agence | Frédéric DREYER ou Stéphane GUITET -|départementale de l'ONF agence départementale de l'ONF1 avenue Georges Pompidou 1 avenue Georges Pompidou04000 DIGNE LES BAINS 04000 DIGNE LES BAINS
Article 3:L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2024-128-007 du 7 mai 2024 portant désignation des membres de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée espècessusceptibles d'occasionner des dégâts est modifié comme suit :La composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée espèces susceptibles d'occasionner des dégâts présidée par le Préfet ou sonreprésentant comprend :1. Un représentant des chasseurs :- titulaire : Richard CONSTANS, Vice-Président de la Fédération Départementale des Chasseurs,- Suppléant : Guy SUBES, Administrateur de la Fédération Départementale des Chasseurs.2. Un représentant des piégeurs agréés :- titulaire : Lucien BONNET, 17 route du Chaffaut, 04000 DIGNE LES BAINS,- suppléant : Romain PHILIP, Les Gilotiéres, 146 Chemin des Amandiers, 04290 SALIGNAC.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00009 - AP 2025-091-009 du 01 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2024-128-007 du 7 mai 2024 portant désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans ses formations spécialisées
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-02-00001
AP 2025-092-004 du 2 avril 2025 autorisant et
réglementant le déroulement de la
manifestation sportive dénommée "Enduro
Sprint Préfaissal"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-02-00001 - AP 2025-092-004 du 2 avril 2025 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "Enduro Sprint Préfaissal" 14
|PREFET .DES ALPES- Sous préfectureDE-HAUTE- de CastellanePROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Coralie Talagrand .Tél. : 04 92 36 77 64 aMél : coralie.talagrand@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Castellane, le — 2 AVR. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025 - 92 - colautorisant et réglementant le déroulementde la manifestation sportive dénommée«ENDURO SPRINT PREFAISSAL»
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code du sport ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-062-004 du 03 mars 2023, désignant les membres de la commission départementalede sécurité routière et ses formations spécialisées ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-001 du 27 septembre 2024 donnant délégation de SIBTALUE" à M. DominiqueCEAUX, Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane ;VU la demande réceptionnée en sous-préfecture le 06 janvier 2025 ainsi que les pièces versées au dossier parMonsieur Benjamin COISY, président du «Moto-club de Préfaissal », en vue d'être autorisé à organiser, les 25 ,26 et27 avril 2025, I' «Enduro sprint Préfaissal» à Mézel ;VU les consultations et avis émis par la présidente du Conseil départemental, le colonel, commandant leGroupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des territoires, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours, du directeur des services départementaux del'éducation nationale et Monsieur le maire de la commune de Mézel ;VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière rendu le 25 février 2025 ;Vu le visa d'organisation n° 44 de la Fédération Française de Motocyclisme en date du 06 janvier 2025;Vu le parcours (annexe 1)
ARRETE:ARTICLE 1€f- Monsieur Benjamin Coisy, président du moto-club de Préfaissal, est autorisé à organiser, sous sonentière responsabilité, une compétition de motos tout terrain intitulée «Enduro sprint Préfaissal » sur la communede Mézel, les 26 et 27 avril 2025, selon l'itinéraire joint en annexe et dans les conditions fixées aux articles suivants.ARTICLE 2 - La manifestation consiste en une épreuve d'endurance de motos, sur un parcours de six kilomètres quicomportera deux spéciales à parcourir trois fois, sur le domaine de Préfaissal, uniquement en terrain privé.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedexwww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-02-00001 - AP 2025-092-004 du 2 avril 2025 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "Enduro Sprint Préfaissal" 15
ARTICLE 3 - Le nombre de participants de ne doit pas excéder 300.ARTICLE 4 - Conformément à l'article R 331-37 du Code du sport, le présent arrété d'autorisation vauthomologation des circuits non permanent pour la durée de la compétition.ARTICLE 5 - Le dispositif de sécurité qui doit étre maintenu pendant toute la durée de la manifestation sera auminimum le suivant :Assistance sécurité :@ Un PC course responsable sécurité M. Benjamin Coisy 06.81.93.95.97;@ Un directeur de course;@ Tous les commissaires techniques reliés par radios ;@ Extincteurs à poudre prévus sur le parcours ;Assistance médicale :@ 1 médecin (Convention AMSAR) ;@ 2 ambulances (Convention AMSAR) ;@ 9 secouristes (Convention AMSAR) ;@ 1 véhicule 4x4Toute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitementde l'Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. II veillera à ce que l'accès auxdivers sites de l'épreuve soit libre en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation desengins de secours ; Le Service Départemental d'incendie et de Secours se réserve le droit, en cas deforce majeure, d'utiliser les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation ;-Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon sesrecommandations .ARTICLE 6 - Monsieur Benjamin COISY a été désigné en qualité d'organisateur technique pour vérifier que lesprescriptions posées par la présente autorisation sont respectées par les organisateurs, leur directeur etcommissaires de course ainsi que le public.Cette vérification sera effectuée sur la totalité du parcours chronométré, peu avant le passage du premierconcurrent et devra porter sur l'ensemble des prescriptions énumérées dans le présent arrêté.Le responsable technique adressera par courriel, à la sous-préfecture de Castellane à l'adresse sp-castellane@alpes-de-haute-provence.gouv.fr , ainsi qu'au groupement de gendarmerie départemental aux adresses aux adressesedsr04@gendarmerie.interieur.gouv.fr et corg.ggd04@gendarmerie.interieur.gouv.fr , une attestation écritecertifiant que toutes les prescriptions sont respectées, une heure avant le départ du premier concurrent.ARTICLE 7 - Les conditions de déroulement de la manifestation, en ce qui concerne notamment la sécurité desconcurrents et des spectateurs, seront conformes au descriptif fourni par l'organisateur, au règlement particulierde la manifestation ainsi qu'aux dispositions énoncées en Commission Départementale de Sécurité Routière,réunie le 25 février 2025.Cette manifestation sera placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur qui devra prendre toutes lesdispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des participants et des autres usagers.ARTICLE 8 - L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l'environnement, ainsi que lalégislation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être respectées et transmises auxparticipants, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :L'arrêté préfectoral n°2024-205-001 du 23 juillet 2024 réglementant l'emploi du feu dans le département des Alpesde Haute-Provence: l'arrêté préfectoral n° 2021-197-003 du 16 juillet 2021 modifié réglementant l'accès, lacirculation la présence de personne et l'usage d'engins dans les espaces exposés au risque d'incendie de forêt et laréglementation sur l'environnement, devront être strictement respectés.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-02-00001 - AP 2025-092-004 du 2 avril 2025 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "Enduro Sprint Préfaissal" 16
V'organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction defumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles. 1| demeurera responsable de tous dommages causés sur leschemins forestiers.ARTICLE 9 - Tout incident mettant en cause la sécurité de l'organisation ou des participants devra êtreimmédiatement porté à la connaissance du Préfet. Le déroulement de la manifestation pourra être interrompu àtout moment par les organisateurs ou l'autorité préfectorale ainsi que le Colonel, Commandant le groupement degendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne setrouvent plus remplies. Les organisateurs aviseront également les maires des communes concernées afin que cesderniers usent des pouvoirs de police dont ils sont investis.ARTICLE 10 - Les organisateurs seront responsables tant vis-à-vis de l'État, du département, de la commune ou destiers, des accidents de toute nature, voire des dégradations qui pourraient être éventuellement occasionnés sur lesroutes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion de l'épreuve visée à l'article 1° ainsi que de sesreconnaissances. Les voies publiques et leurs dépendances seront utilisées en l'état. Aucun recours contre l'État, ledépartement ou la commune ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux tiers oudes avaries causées à leurs véhicules au cours de la manifestation susvisée par suite du mauvais état des voiespubliques ou de leurs dépendances.ARTICLE 11 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion de cetteépreuve, sont assurées suivant police souscrite avec la compagnie AXA du 21 janvier 2025.ARTICLE 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compterde sa publication, devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François LECA ~ 13 002 MARSEILLE. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
ARTICLE 13 - Le Sous-préfet de Castellane, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, la Présidente du Conseil départemental, le Directeur départemental des services d'incendies etsecours, le Directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le Directeur départemental desterritoires, et le maire de la commune de Mézel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à :
Monsieur Benjamin COISYMoto-club de PréfaissalDomaine de Préfaissal04 270 MEZEL
et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfectu —..
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Pour le préfet et par délégation,le Sous-Préfet de Castellane
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-02-00001 - AP 2025-092-004 du 2 avril 2025 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "Enduro Sprint Préfaissal" 17
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-02-00001 - AP 2025-092-004 du 2 avril 2025 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "Enduro Sprint Préfaissal" 18
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-02-00001 - AP 2025-092-004 du 2 avril 2025 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "Enduro Sprint Préfaissal" 19
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-02-00001 - AP 2025-092-004 du 2 avril 2025 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "Enduro Sprint Préfaissal" 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-02-00003
AP 2025-092-005 du 2 avril 2025 fixant les
conditions de passage de l'épreuve automobile
"Tour Auto - EC 14 Sisteronais-Buëch" dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence le 12
avril 2025
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-02-00003 - AP 2025-092-005 du 2 avril 2025 fixant les conditions de passage de
l'épreuve automobile "Tour Auto - EC 14 Sisteronais-Buëch" dans le département des Alpes-de-Haute-Provence le 12 avril 2025 21
PREFET .DES ALPES- Sous préfectureDE-HAUTE- de CastellanePROVENCELibertéÉgalitéFraternitéAffaire suivi Coralie Talagrand _Affaire suivie par Cora ie Talagran Castellane, le — 2 AVR. 2025Mél : coralie.talagrand@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 2025-0091 -c0S.fixant les conditions de passage de l'épreuveautomobile « Tour Auto — EC 14 Sisteronais-Buéch» dans le département des Alpes-de-Haute-Provence le 12 avril 2025
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code du sport;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la route;VU l'arrêté préfectoral n°2023-062-004 du 03 mars 2023, désignant les membres de la commissiondépartementale de sécurité routiére et ses formations spécialisées ;VU l'arrêté préfectoral arrêté préfectoral n°2024-271-007 du 27 septembre 2024 donnant celegakion designature a Monsieur Dominique CEAUX, Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane ;VU l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 24 mars 2025 portant autorisation du rallye Tour Autodu 07 au 12 avril 2025;VU la demande déposée en sous-préfecture le 06 janvier 2025 par l'association sportive automobileAuto Tour, représentée par Monsieur Marc OUAYOUN , pour l'organisation de |'« EC 14 Sisteronais-Buéch» du «Tour Auto » et désignant l'ASA des Alpes organisateur technique dans le département desAlpes-de-Haute-Provence le 12 avril 2025 ;VU le parcours joint en annexe ;VU les consultations et avis émis par la présidente du conseil départemental, le colonel, commandant leGroupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des territoires,le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur académique des servicesde l'éducation nationale et les maires des communes traversées ;VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière-section compétitions etépreuves sportives rendu le 25 février 2025 ;VU l'attestation souscrite le 13 janvier 2025 par l'association sportive automobile auprès de la sociétéAXA France IARD ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedexwww.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-02-00003 - AP 2025-092-005 du 2 avril 2025 fixant les conditions de passage de
l'épreuve automobile "Tour Auto - EC 14 Sisteronais-Buëch" dans le département des Alpes-de-Haute-Provence le 12 avril 2025 22
VU le visa n°35 de la fédération française du sport automobile en date du 19 décembre 2024 ;VU l'arrêté temporaire n° 25-DRIT-0168-ATES du conseil départemental portant réglementation de lacirculation ;
ARRETE:
ARTICLE 1€f- La manifestation automobile dénommée « Tour Auto 2025- EC 14 Sisteronais Buéch» estautorisée à traverser le département des Alpes-de-Haute-Provence le samedi 12 avril 2025 selon leparcours indiqué sur les itinéraires joints .ARTICLE 2 - S'agissant du parcours de liaison sur le domaine public routier, les concurrents respecterontle Code de la route et la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 - Le nombre de participants de ne doit pas excéder 260.ARTICLE 4 - Disposition particulière concernant l'épreuve spécialeL'épreuve chronométrée n°14 Sisteronais-Buëch sur la RD3 se déroulera sur route fermée à la circulation.Les prescriptions de l'arrêté temporaire du conseil départemental portant réglementation de lacirculation sur cette RD seront strictement respectées.Les panneaux d'information seront posés par l'organisateur au moins 10 jours avant le début de lamanifestation.Aucune signalisation ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police etaucun marquage au sol ne sera autorisé.Le dispositif de sécurité qui doit être maintenu pendant toute la durée de la manifestation sera auminimum le suivant :Assistance sécurité :e Un PC course |e Un responsable sécurité M. Jean-Michel MAGNAN 07.85.75.25.79;e Undirecteur de course Thierry MOREL 06.67.59.23.72;e Undirecteur de course de l'épreuve chronométrée M. Jean-Michel MAGNAN ;e Tous les commissaires techniques reliés par radios ;e Extincteurs à poudre prévus sur le parcours ;e Convention SDISO4 pour mise à disposition d'un VLCG, VSR et CCFM;e 1dépanneuse ;Assistance médicale :e 1 médecin Dr Christian DOMERGUE ;e 2ambulances et son équipage;-Toute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre deTraitement de |'Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. Il veillera à ceque l'accès aux divers sites de l'épreuve soit libre en toutes circonstances, de façon afaciliter la circulation des engins de secours ; Le Service Départemental d'Incendie et deSecours se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser les divers axes routiersprivatisés à l'occasion de la manifestation ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-02-00003 - AP 2025-092-005 du 2 avril 2025 fixant les conditions de passage de
l'épreuve automobile "Tour Auto - EC 14 Sisteronais-Buëch" dans le département des Alpes-de-Haute-Provence le 12 avril 2025 23
-Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon sesrecommandations .ARTICLE 5 - Tel que le prévoient les dispositions de l'article R.331-27 du code du sport, toutemanifestation motorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique àl'autorité qui a délivré l'autorisation, d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation ont été respectées.Cette attestation sera transmise à la sous-préfecture de Castellane à l'adresse sp-castellane@alpes-de-haute-provence.gouv.fr, ainsi qu'au groupement de gendarmerie départemental aux adressesedsr04@gendarmerie.interieur.gouv.fr et corg.ggd04@gendarmerie.interieur.gouv.fr, une heure avant ledépart du premier concurrent.ARTICLE 6 - Les conditions de déroulement de la manifestation, en ce qui concerne notamment lasécurité des concurrents et des spectateurs, seront conformes au descriptif fourni par l'organisateur, aurèglement particulier de la manifestation ainsi qu'aux dispositions énoncées en CommissionDépartementale de Sécurité Routière, réunie le 25 février 2025Cette manifestation sera placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur qui devra prendre toutesles dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des participants et des autres usagers.ARTICLE 7 - L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l'environnement, ainsi que lalégislation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être respectées et transmisesaux participants, notamment l'arrêté préfectoral n° 2024-205-010 du 23 juillet 2024 réglementantl'emploi du feu dans les Alpes de Haute Provence.La manifestation traverse des territoires remarquables classés notamment au titre de leurs paysages. Àce titre, l'organisateur doit apporter une attention particulière à la préservation de cet écosystème etune sensibilisation des concurrents à la protection des territoires traversés sera réalisée.ARTICLE 8 - Tout incident mettant en cause la sécurité de l'organisation ou des participants devra êtreimmédiatement porté à la connaissance du Préfet. Le déroulement de la manifestation pourra êtreinterrompu à tout moment par les organisateurs ou l'autorité préfectorale ainsi que le Colonel,Commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant, s'ilapparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies. Les organisateurs aviserontégalement les maires des communes concernées afin que ces derniers usent des pouvoirs de policedont ils sont investis.ARTICLE 9 - Les organisateurs seront responsables tant vis-à-vis de l'État, du département, de lacommune ou des tiers, des accidents de toute nature, voire des dégradations qui pourraient êtreéventuellement occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion de l'épreuvevisée à l'article 1% ainsi que de ses reconnaissances. Les voies publiques et leurs dépendances serontutilisées en l'état. Aucun recours contre l'État, le département ou la commune ne pourra être exercé enraison des accidents qui pourraient survenir aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au coursde la manifestation susvisée par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.ARTICLE 10- Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion decette épreuve, sont assurées suivant police souscrite avec la compagnie AXA France.ARTICLE 11- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 Rue Jean-François LECA
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CedexImmatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local)Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-02-00003 - AP 2025-092-005 du 2 avril 2025 fixant les conditions de passage de
l'épreuve automobile "Tour Auto - EC 14 Sisteronais-Buëch" dans le département des Alpes-de-Haute-Provence le 12 avril 2025 24
13002 MARSEILLE. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 12 - Le Sous-préfet de Castellane, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie desAlpes-de-Haute-Provence, la Présidente du conseil départemental, le directeur départemental desservices d'incendies et secours, le directeur départemental des territoires, le directeur académique desservices de l'éducation nationale et les maires de communes concernées sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à l'ASA Tour Auto.
Pour le Préfet et par a.le Sous-préfet de Castellane
///Dominique CEAUXTE.—_—
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-02-00003 - AP 2025-092-005 du 2 avril 2025 fixant les conditions de passage de
l'épreuve automobile "Tour Auto - EC 14 Sisteronais-Buëch" dans le département des Alpes-de-Haute-Provence le 12 avril 2025 25
itinéraire par Communes"CONFIDENTIEL
SENS DUPARCOURSDepartemeCommune*
CHATEAUVIEUX
TOUR AUTO 2025 - Etape 5 :VILLENEUVE-LES-AVIGNON > NICEVersion 2 au 18 février 2025
Route #Lieu-dit routesuivie
Samedi 12 avril 2025
sur 3h00)
CHATEAUVIEUXX D 4085 / D 6085X D 6085 / D 2211XD 2211/D2
ETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AIGLUNSIGALE XD 10/017ROQUESTERONPIERREFEUTOUDONGILETTE XD 17/M17 M17LE BROC X M 901 /M 6202 BIS M 6202 BISCARROSGATTIERESSAINT-JEANNETLA GAUDESAINT-LAURENT-DU-VARNICE X M 6202 BIS / M 6202 M 6202 EC |Route de Grenoble
Gouleverd du bs
Promenade Edouard Cornigiion Molinier M 6098Promenade des AnglaisPromenade des Anglas
SS TS
E L'ÉPREUVE : Tan AR ISEÉPREUVE: } 7 Auu L GokSPour le préfet et par rae__le Sous-prefet de Castellane—__peminique CEAUX
* nom de commune en ROUGE /TAL/QUE : passage sur le territoire communal, hors coeur d'agglomération
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-02-00003 - AP 2025-092-005 du 2 avril 2025 fixant les conditions de passage de
l'épreuve automobile "Tour Auto - EC 14 Sisteronais-Buëch" dans le département des Alpes-de-Haute-Provence le 12 avril 2025 26
Kinéraire par Communes*CONFIDENTIEL
SENS DUDépartement Commune*PARCOURS
TOUR AUTO 2026 - Etape S :VILLENEUVE-LES-AVIGNON > NICEVersion 2 au 18 février 2025
Route # Lieu-dit
X D 542 / D 942
routesuIvie
Samedi 12 avril 2025
HORAIRE ESTIMEwe VOITURE{passage étale sur 3h00)
10:25
ICO D-24 AReutocos4 ChonasArrivée DejeunerDepart DejyeunerRoutodoc4 Chomtina
FE) 2E
11:0011:45
IX-D-24-D-1035 IE
AUTHON
K-D-4095-40-4096
Avenue Paul Arène
:
Rue de ProvenceAvenue des Arcades
Avenue des ArcadesRue de Provence D 53X D 53 / D 4085X D 4085 / D 951 D 951
LE-CASTELLARD-MELAN
D3
THOARD XD3/D17BARRASMIRABEAUMALLEMOISSONXD17/N85XN85/D17LE-CHAFFAUT-SAINT-JURSONMEZEL X D 17/0 907CHATEAUREDONX D 907 / N 85ENTRAGESCHAUDON-NORANTEBARREME XN 85 / D 4085SENEZCASTELLANELA GARDEPEYRQULES
* nom de commune en ROUGE ITALIQUE : passage sur le territoire communal, hors coeur d'agglomération
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-02-00003 - AP 2025-092-005 du 2 avril 2025 fixant les conditions de passage de
l'épreuve automobile "Tour Auto - EC 14 Sisteronais-Buëch" dans le département des Alpes-de-Haute-Provence le 12 avril 2025 27
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-31-00002
AP 2025-091-008 du 31 mars 2025 mettant en
demeure la commune de la Motte-du-Caire de
respecter les dispositions réglementaires prévues
aux articles R.214-122 et R.214-123 du code de
l'environnement ainsi qu'aux articles 2 et 3 de
l'arrêté préfectoral n°2021-301-012 du 28
octobre 2021
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-31-00002 - AP 2025-091-008 du 31 mars 2025 mettant en demeure la commune
de la Motte-du-Caire de respecter les dispositions réglementaires prévues aux articles R.214-122 et R.214-123 du code de
l'environnement ainsi qu'aux articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°2021-301-012 du 28 octobre 2021
28
Direction régionale de l'environnement,EE = de l'aménagement et du logementz service de contrôle de la sécuritéPREFET des ouvrages hydrauliquesDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELiberté Digne-les-Bains, le 31 mars 2025EgalitéFraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL N°,9n9 SOA! - CO¥mettant en demeure la commune de la Motte-du-Caire de respecter les dispositions réglementairesprévues aux articles R.214-122 et R.214-123 du code de l'environnement ainsi qu'aux articles 2 et 3 del'arrêté préfectoral n° 2021-301-012 du 28 octobre 2021 pour le barrage le Saignon ;
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8, L171-11, R171-1, R.214-122,R.214-123 et R.214-49 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de justice administrative, en particulier son article R.421-1 ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aména-gés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévuspar les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des bar-rages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vé-rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU l'arrêté préfectoral n° 61-1246 du 12 octobre 1961 autorisant la construction et la mise en eau dubarrage le Saignon sur la commune de la Motte-du Caire au syndicat intercommunal Sasse Durance,sur le torrent du Saignon ; ÀVU l'arrêté préfectoral n° 2021-301-012 du 28 octobre 2021 fixant la classe du barrage le Saignon et.leséchéances de remise des documents réglementaires ;VU le rapport de manquement administratif établi suite au contrôle du 22 mai 2024 de l'inspecteur del'environnement ;VU le courrier du 16 juillet 2024 transmettant, conformément à l'article L171-6 du code de l'environne-ment, le rapport susvisé au responsable de l'ouvrage et indiquant les délais de mise en conformité ;VU l'absence de réponse du responsable de l'ouvrage à la transmission du rapport susvisé ;CONSIDÉRANT que lors du contrôle du 22 mai 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté lesfaits suivants :* le registre de l'ouvrage n'a pas été constitué ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 8 rue du Docteur Romieu, 04016 Digne-les-Bains cedex,Tel - standard : 04 92 36 72 00 - pref-courrier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-31-00002 - AP 2025-091-008 du 31 mars 2025 mettant en demeure la commune
de la Motte-du-Caire de respecter les dispositions réglementaires prévues aux articles R.214-122 et R.214-123 du code de
l'environnement ainsi qu'aux articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°2021-301-012 du 28 octobre 2021
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¢ le document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage, sonentretien et sa surveillance en toute circonstance, n'a pas été établi ;¢ le rapport de surveillance du barrage, dû au 28 février 2022, n'a pas été établi et transmis aupréfet ;+ __ la visite technique approfondie n'a pas été réalisée ;* les parements amont et aval ainsi que la crête du barrage comportent de nombreux arbres etarbustes. Des branches sont situées au-dessus des bajoyers. La buse située à l'aval du barragen'a pu être approchée en raison de la végétation. L'entretien de la végétation n'est pas acepsaux enjeux de sûreté et de surveillance de l'ouvrage ;
CONSIDERANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles R.214-122et R.214-123 du code de l'environnement et des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 2021-301-012 du28 octobre 2021 susvisé ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du para-graphe | de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la commune de laMotte-du-Caire de respecter les dispositions des articles R.214-122 et R.214-123 du code de l'environne-ment et des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 2021-301-012 du 28 octobre 2021 susvisé, afin d'as-surer la protection des intérêts protégés par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence
ARRÊTE
Article 1:La commune de la Motte-du-Caire, responsable du barrage le Saignon situé sur la commune de laMotte-du-Caire dans le département des Alpes de Haute-Provence, est mise en demeure de respecterles dispositions de l'article R.214-122 du code de l'environnement et de l'article 2 de l'arrêté préfectoraln° 2021-301-012 du 28 octobre 2021 en constituant le registre de l'ouvrage dans un délai de 2 mois àcompter de la notification du présent arrêté.
#Article 2 : :La commune de la Motte-du-Caire est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article R.214-122 du code de l'environnement et de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021-301-012 du 28 octobre2021 en établissant et transmettant le document décrivant l'organisation mise en place pour assurerl'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances dans un délai de6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : :La commune de la Motte-du-Caire est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article R.214-122 du code de l'environnement et des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 2021-301-012 du 28 oc-tobre 2021 en établissant et transmettant le rapport de surveillance dans un délai de 9 mois à compterde la notification du présent arrêté.Article 4 : :La commune de la Motte-du-Caire est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article R.214-123 du code de l'environnement et de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021-301-012 du 28 octobre2021 en réalisant la visite technique approfondie et transmettant son compte-rendu dans un délai de9 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 8 rue du Docteur Romieu, 04016 Digne-les-Bains cedex,Tel - standard : 04 92 36 72 00 - pref-courrier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-31-00002 - AP 2025-091-008 du 31 mars 2025 mettant en demeure la commune
de la Motte-du-Caire de respecter les dispositions réglementaires prévues aux articles R.214-122 et R.214-123 du code de
l'environnement ainsi qu'aux articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°2021-301-012 du 28 octobre 2021
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Article 5:La commune de la Motte-du-Caire est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article R.214-123 du code de l'environnement et de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021-301-012 du 28 octobre2021 en réalisant un entretien de la végétation permettant d'assurer la surveillance de l'ouvrage dansun délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 6 :Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 à 5 ne serait pas satisfaite dans le délai prévupar ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage les mesures de police prévues au II de l'articleL171-8 du code de l'environnement.Article 7 :En application de l'article L171-11 du code l'environnement, le présent arrêté est soumis à Un conten-tieux de pleine juridiction devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication de l'arrêté, conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens ac-cessible à partir du site http://www.telerecours.fr/Article 8 : |Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage et publié aux recueils des actes administratifsde la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que sur le site internet de celle-ci pendant une du-rée minimale de deux mois conformément à l'article R171-1 du code de l'environnement.Copie est adressée à :- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence,- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Pro-vence-Alpes-Côte d'Azur,- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet des Alpes-de-Haute-Provencedélégation,la Secrétaire Générale
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 8 rue du Docteur Romieu, 04016 Digne-les-Bains cedex,Tel - standard : 04 92 36 72 00 - pref-courrier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-31-00002 - AP 2025-091-008 du 31 mars 2025 mettant en demeure la commune
de la Motte-du-Caire de respecter les dispositions réglementaires prévues aux articles R.214-122 et R.214-123 du code de
l'environnement ainsi qu'aux articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°2021-301-012 du 28 octobre 2021
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-31-00002 - AP 2025-091-008 du 31 mars 2025 mettant en demeure la commune
de la Motte-du-Caire de respecter les dispositions réglementaires prévues aux articles R.214-122 et R.214-123 du code de
l'environnement ainsi qu'aux articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°2021-301-012 du 28 octobre 2021
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-02-00002
AP n°2025-092-001 du 2 avril 2025 portant
dérogation à la réglementation relative aux
espèces protégées
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-02-00002 - AP n°2025-092-001 du 2 avril 2025 portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées 33
PREFET Direction régionale de l'environnement,DES ALPES- | de l'aménagement et du logement deDE-HAUTE- la région Provence-Alpes-Céte-d'AzurPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le = 7 AVR 2025+
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 052 ~COLportant dérogation a la réglementation relative aux espéces protégéesLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes espéces de faune et de flore protégées ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU la demande de dérogation déposée le 3 décembre 2024 par Eric Drouet, composée du formulaireCERFA n°13616*01, daté du 3 décembre 2024 et de ses pièces annexes ;VU l'avis du 12 mars 2025 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) deProvence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) ;VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 13 au 28 mars 2025;CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique des prélèvements, destinés à alimenter les bases de données deséquences génétiques et programmes de recherche afférents,SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,ARRÊTEARTICLE 1: Identité du bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire est Eric Drouet, domicilié 86b route de la Luye, 05 000 Gap.ARTICLE 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé, sur le territoire départemental et en dehors des zones coeur de parcsnationaux et des réserves naturelles nationales, à prélever au maximum, sur la durée de validité duprésent arrêté, un spécimen adulte et une chenille des espèces Eriogaster catax, Hyles hippophaes,Proserpinus proserpina, Graellsia isabellae et Epatolmis luctifera, à des fins d'analyses génétiques.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-02-00002 - AP n°2025-092-001 du 2 avril 2025 portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées 34
La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de prélèvement et les destinatairessuivants :- Rodolphe Rougerie, Institut de Systématique, Évolution, Biodiversité, MNHN, CNRS, EPHE-PSL,Muséum national d'Histoire naturelle rue de Buffon, Paris ;- Carlos Lopez-Vaamonde, INRAE, URZF, Orléans, et IRBI, UMR 7261, CNRS-Université de Tours, Tours.La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient étre parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires etgestionnaires des sites concernés.ARTICLE 3 : Durée de validité de l'autorisationLa présente dérogation est accordée jusqu'à la fin de l'année 2027.ARTICLE 4 : SuiviSous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'unrapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information surla nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.ARTICLE 5 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constaterles infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.ARTICLE 6 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.ARTICLE 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-François Leca, 13235 Marseille Cedex 2), dans un délai de deux mois dans les conditions de l'articleR.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du sitewww.telerecours.frARTICLE 8: ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office français dela biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
u
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-02-00002 - AP n°2025-092-001 du 2 avril 2025 portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées 35