AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-026
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service de l'Agriculture
02-2024-02-01-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT02/SEA/2024-3 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA VAROQUEAUX (2 pages) Page 3
02-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT02/SEA/2024-4 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA MARTINE PÈRE ET FILS. (2
pages) Page 6
02-2024-02-01-00002 - Arrêté préfectoral n°DTT02/SEA/2024-1 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société BRICOUT (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/50 prescrivant la
modification du plan de prévention des risques inondations et de coulées
de boue du Bassin du Surmelin, de la commune de Montlevon (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires / Service environnement - Unité
Chasse Pêche et Forêt
02-2024-02-01-00005 - Arrêté n°PN-2024-02 portant approbation du
barème des prix unitaires pour la campagne d'indemnisation des dégâts de
gibier 2023. (5 pages) Page 15
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Hauts-De-France /
02-2024-02-01-00001 - Décision DREETS Hauts-de-France N° 2024-T-
Affectations 02 □ 01, portant affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims DDETS de l□Aisne (5 pages) Page 21
Sous-préfecture de Soissons / Pôle de l'animation et de la coordination
territoriale
02-2023-12-22-00003 - Arrêté n° n°2023-498 portant dissolution du syndicat
des eaux de Cuffies, Pasly,Pommiers (2 pages) Page 27
02-2023-12-22-00002 - Arrêté n°2023-497 portant dissolution du syndicat
intercommunal de production et de distribution d'eau du soissonnais. (2
pages) Page 30
2
Direction départementale des territoires
02-2024-02-01-00003
Arrêté préfectoral n°DDT02/SEA/2024-3 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA VAROQUEAUX
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-01-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT02/SEA/2024-3 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA VAROQUEAUX 3
"EPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrété n° DDTO2/SEA/2024-3Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°DDT02/SEA/2024-3portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société SCEA VAROQUEAUXVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCampeaux en qualité de préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del''Aisne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par M. Gonzague MEURISSE , du 11 septembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 20 octobre 2023 .Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- Un transfert entre M. Yves MEURISSE et M. Gonzague MEURISSE;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA VAROQUEAU par M. Gonzague MEURISSE qui détiendra ainsi le capital et lesdroits de vote à hauteur de 99,99 % après opération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. GonzagueMEURISSE suite à l'opération sera de 618 ha 95 a 69 ca et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 200 ha de 418 ha 95 a 69 ca ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour le motif suivant :- la cession partielle de parts sociales entre M. Yves MEURISSE et M. Gonzague MEURISSE, neporte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1, appréciés à l'échelle du territoireagricole pertinent, au regard des demandes d'installation en attente ou des besoins exprimés deconsolidation des exploitations existantes .
2 rue Paul Doumer - CS 20656 ° )02010 LAON Cedex @ n Préfet de l'Aisne (C) (@) errefetozDDT / Service Agriculture1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-01-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT02/SEA/2024-3 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA VAROQUEAUX 4
ARRETEArticle 1% : L'autorisation n° 02-2023-0502230112801 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et dela pêche maritime est accordée à M. Gonzague MEURISSE, à compter de la date d'effet du présentarrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires del'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
2/2
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-01-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT02/SEA/2024-3 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA VAROQUEAUX 5
Direction départementale des territoires
02-2024-02-01-00004
Arrêté préfectoral n°DDT02/SEA/2024-4 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA MARTINE PÈRE ET
FILS.
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT02/SEA/2024-4 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA MARTINE PÈRE ET FILS. 6
PREFETDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° DDTO2/SEA/2024-4Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°DDTO2/SEA/2024-4portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritime de prise decontrôle de la société SCEA MARTINE PERE & FILSVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCampeaux en qualité de préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de I'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par Mme Cécile MARTINE et ses fils Luc et Jean MARTINE, du 13 octobre 2023;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 18 décembre 2023 .Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- Un transfert entre MM. François FOUQUIER D'HEROUEL et Bruno FOUQUIER D'HEROUEL ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA MARTINE PERE & FILS par Mme Cécile MARTINE et ses fils Luc et JeanMARTINE, qui détiendront ainsi le capital et les droits de vote à hauteur de 100 % après opération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Mme CécileMARTINE et ses fils Luc et Jean MARTINE suite à l'opération sera de 294 ha 13 a 26 ca et dépassera lesevil d'agrandissement significatif fixé à 200 ha de 94 ha 13 a 26 ca :Considérant que la contribution apportée par l''opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour le motif suivant :- la cession de parts sociales et droits de vote entre MM. FOUQUIER D'HEROUEL et Mme CécileMARTINE, ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1, appréciés à l'échelle duterritoire agricole pertinent, au regard des demandes d'installation en attente ou des besoinsexprimés de consolidation des exploitations existantes .
2 rue Paul Doumer - CS 20656 N )DDT / Service Agriculture1 /2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT02/SEA/2024-4 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA MARTINE PÈRE ET FILS. 7
ARRETEArticle 1°: L'autorisation n° 050223014301 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime est accordée à la Mme Cécile MARTINE et ses fils Luc et Jean MARTINE , à compter de ladate d'effet du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deI'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Laon, le 9 1 FEV 202'!
2/2
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT02/SEA/2024-4 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA MARTINE PÈRE ET FILS. 8
Direction départementale des territoires
02-2024-02-01-00002
Arrêté préfectoral n°DTT02/SEA/2024-1 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société BRICOUT
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-01-00002 - Arrêté préfectoral n°DTT02/SEA/2024-1 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société BRICOUT 9
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDTO2/SEA/2024-1Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I''Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°DDTO2/SEA/2024-1portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société SOCIETE BRICOUTVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCampeaux en qualité de préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par la société SOCIETE BRICOUT FINANCES Représentée par M. Charles BRICOUT, du 21septembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 18 décembre 2023 .Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- un transfert entre M. Charles BRICOUT et la société SOCIETE BRICOUT FINANCES qu'il détientd'autre part ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, directement ouindirectement au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SCEA SOCIETE BRICOUT par M. CharlesBRICOUT qui détiendra ainsi le capital et les droits de vote à hauteur de 53,48 % après opération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. CharlesBRICOUTSsuite à I'opération sera de 442 ha 48 a 63 ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatiffixé à 200 ha de 42 ha 48 a 63 ca ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour le motif suivant :- la cession de parts sociales et droits de vote entre M. Charles BRICOUT et la société SOCIETEBRICOUT FINANCES qu'il détient d'autre part , ne porte pas atteinte aux objectifs définis àl'article L. 333-1, appréciés à l'échelle du territoire agricole pertinent, au regard des demandesd'installation en attente ou des besoins exprimés de consolidation des exploitations existantes .
2 rue Paul Doumer - CS 20656 ° )5260 LAoïCeTe, @ E3 rréterdeaisne © (@) erretetozDDT / Service Agriculture1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-01-00002 - Arrêté préfectoral n°DTT02/SEA/2024-1 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société BRICOUT 10
ARRETEArticle 1°: L'autorisation n° 080223013101 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péchemaritime est accordée à la SOCIETE BRICOUT FINANCES Représentée par M. Charles BRICOUT, àcompter de la date d'effet du présent arrété.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deI'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de |'exécution du présent arrété.
2/2
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-01-00002 - Arrêté préfectoral n°DTT02/SEA/2024-1 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société BRICOUT 11
Direction départementale des territoires
02-2023-12-20-00005
Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/50 prescrivant
la modification du plan de prévention des
risques inondations et de coulées de boue du
Bassin du Surmelin, de la commune de
Montlevon
Direction départementale des territoires - 02-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/50 prescrivant la modification du
plan de prévention des risques inondations et de coulées de boue du Bassin du Surmelin, de la commune de Montlevon 12
EZPRÉFETDE L'AISNELibertéEgalité ...Fraternité
Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/50 prescrivant lamodification du Plan de Prévention des RisquesInondations et Coulées de Boue du Bassin duSurmelin, sur la commune de MontlevonLe Préfet de l'AisneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du MériteVU le code de I'environnement et notamment les articles L.125-2, L.125-5, L.562-1 à L.562- 8, R.125-9 àR.125-14, R.125-23 à R.125-27, et R.562-1 à R. 562-10-2 ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.101- 2, L.300-6-1, L.480-13, L.421- 9 R.111-2 et R.151-53 10°, R.151-51, R.161-8, et R.431-16 f ;VU le codé de la sécurité intérieure et notamment les articles L.731-1 et L.731-3 ;VU le code des assurances et notamment les articles A.125-1 et ses deux annexes, et L.125-1 à L.125-6 ;VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2020 approuvant le plan de prévention des risques inondations etcoulées de boues (PPRICB) du Bassin du Surmelin ;VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;VU la demande de modification partielle du zonage transmise par la mairie de Montlevon lors deConseil Municipal du 12 septembre 2023 ;VU la décision 2023-7540 de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale du 16 mai 2023 dene pas soumettre à évaluation environnementale stratégique le projet de modification du plan deprévention des risques inondations et coulées de boues (PPRICB) du Bassin du Surmelin, sur lacommune de Montlevon ;CONSIDÉRANT qu'après analyse des justifications, il convient de modifier partiellement le zonageréglementaire dudit plan sur la commune de Montlevon ;CONSIDÉRANT que les modifications proposées ne portent pas atteinte à l'économie générale duplan et qu'il peut être fait application de la procédure de modification décrite aux articles R.562-10-1et 2 du code de l'environnement ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental des territoires ;ARRETE
'C)50, boulevard de Lyon . n Préfet de l'Aisne o @Prefet0202011 LAON Cedex .Direction Departementale des Te rrlto1res/ Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/2 des services de I'Etat dans I'Serre : www.Serre.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/50 prescrivant la modification du
plan de prévention des risques inondations et de coulées de boue du Bassin du Surmelin, de la commune de Montlevon 13
Article 1: La modification du plân de prévention des risques inondations et coulées de boues(PPRICB) du Bassin du Surmelin, est prescrite sur le territoire de la commune de Montlevon. L'objetde cette modification consiste à-rectifier des erreurs matérielles sur le document cartographique dece PPRICB.
Article 2 : La direction départementale des. territoires est chargée d'élaborer et d'instruire cetteprocédure.
Article 3 : Lors de la consultation réglementaire, le projet de modification du plan de préventiondes risques est soumis à l'avis du conseil 'municipal de la commune de' Montlevon et de lacommunauté d'agglomération de la région de Château-Thierry qui disposent de deux mois pourprésenter leurs observations.
Article 4 : Pour l'information du public, le-projet de modification et l''exposé de ses motifs ainsiqu'un registre ouvert à cet effet seront mis à disposition du public en mairie de la communeconcernée, aux jours et heures habituels d'ouverture. Ce projet sera également tenu à la dispositiondu public sur le site internet de la préfecture de l'Aisne, et au siège de la direction départementaledes territoires de l''Aisne.L'information du public se déroulera durant au moins 30 jours et sera annoncée par publicationdans un journal diffusé dans le département au moins 8 jours avant et par affichage en mairie duprésent arrêté.Le public pourra formuler ses éventuelles observations, propositions et contre- proposmons sur leregistre tenu à sa disposition à cet effet en mairie de Montlevon, par courrier à la Directiondépartementale des territoires - Service Environnement - Unité Prévention des risques — 50Boulevard de Lyon, 02011 LAON CEDEX, ou par voie - électronique (ddt-modification-ppr@aisne.gouv.fr) en précisant dans l'objet du courrier « modification du PPRICB, commune deMontlevon ».Ces observations devront être consignées, reçues ou notifiées pendant toute la durée deI'information du public.
Article 5: Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Montlevon, une copie del'arrêté sera affichée dans la mairie pendant un mois au minimum. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et dans un journal diffusé dans le département. :Article 6: Le présent arrêté peut faire I'objet d'Un recours devant le Tribunal administratifd'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sapublication..
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune de Montlevon, le Directeurdépartemental des territoires, ainsi que le chef du service interministériel de défense et deprotection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALaon,le # ÿ (i, 208
Direction départementale des territoires - 02-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/50 prescrivant la modification du
plan de prévention des risques inondations et de coulées de boue du Bassin du Surmelin, de la commune de Montlevon 14
Direction départementale des territoires
02-2024-02-01-00005
Arrêté n°PN-2024-02 portant approbation du
barème des prix unitaires pour la campagne
d'indemnisation des dégâts de gibier 2023.
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-01-00005 - Arrêté n°PN-2024-02 portant approbation du barème des prix
unitaires pour la campagne d'indemnisation des dégâts de gibier 2023. 15
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°PN-2024-02 portant approbation du barémedes prix unitaires pour la campagne d'indemnisationdes dégats de gibier 2023
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment son article R.426-8,VU le décret du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-03 du 13 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur VincentROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU larrété préfectoral n° DIR-DDT-2023-04 du 6 avril 2023 relatif à la subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs ;VU les propositions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formationspécialisée « indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » du 6 mars2023 ;VU les propositions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formationspécialisée « indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » - issues de laconsultation électronique qui s'est tenue du 13 au 25 novembre 2023 ;VU les propositions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formationspécialisée «indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles» du20 décembre 2023 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRETE
ARTICLE 1er. - BARÈME DES PRIXLe barème des prix unitaires pour la campagne d'indemnisation des dégâts de gibier occasionnés auxcultures et aux récoltes agricoles 2023, annexé au présent arrêté, est approuvé.Lorsqu'une culture n'a pu être récoltée car détruite à 100 % sur la parcelle, il est appliqué unabattement, au montant dû de l'indemnité, correspondant à la déduction des frais de récolte.
=@ n Préfet de l'Aisne () (&) errefeto250, boulevard de Lyon '0201_1 LAOI\_I Cedex . . n Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement / Unité Chasse, Forêt et Pêche 1/5 des services de i'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-01-00005 - Arrêté n°PN-2024-02 portant approbation du barème des prix
unitaires pour la campagne d'indemnisation des dégâts de gibier 2023. 16
ARTICLE 2 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministreen charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.
ARTICLE 3 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le président dela fédération départementale des chasseurs de l'Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.Une copie sera adressée à chaque membre de la formation indemnisation des dégâts de gibier auxrécoltes et aux cultures, ainsi qu'au secrétariat de la commission nationale d'indemnisation desdégâts de gibier.
FAIT A LAON, le 01 FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur,départemental des territoires,
4
Vinc OYER
2/5
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-01-00005 - Arrêté n°PN-2024-02 portant approbation du barème des prix
unitaires pour la campagne d'indemnisation des dégâts de gibier 2023. 17
Annexe à l'arrêté préfectoral duapprouvant le barème des prix unitaires pour la campagne d'indemnisation 2023
Date extrême
SarrasinSorgho grainSorgho alimentaireSorgho réservé à la méthanisation
NATURE DES CULTURES B;g"z';'e OBSERVATIONS d'enlèvementdes récoltesBetterave industrielle 47 €/t 15 décembreBetterave fourragère 47 €[t 15 novembrelîï::lrîä:éîtô'î;ge de mouture (FS 76 188 €/t 1* septembreOrge brassicole de printemps 270 €/t 1° septembre(b):agses iî;î:sicole d'hiver et escourgeon 202 €/t 1* septembreBlé dur 372 €/t 1° septembreBlé tendre (PS 76 Kg, humidité 15 %) 204 €/t 1°" septembreAvoine noire 206 €/t 1°" septembreAvoine blanche 221 €/t 1°" septembreSeigle (PS 71 kg, humidité 16 %) 197 €/t 1°" septembreTriticale 183 €/t 1°" septembreÎ:èäî , i': tiâîcourgeon réservé à la 33 Sit * Matière vertePrixMultiplication de semences moyen + 1°" septembre40 €/tMais grain (humidité 15 %) 151 €/t 15 novembre:lua:ä îain (humidité 15 %) seconde 151 €/t 1 décembre:'Inas'fis; ;:;Jrrage et autres céréales 41,50 €/t 1" novembre
ensilées soconde culture o | 415068 T" décembreMaïs réservé à la méthanisation 28 €/t * Matière verteColza 432 €/t 1°" septembreTournesol 384 €/t 15 octobreTournesol oléique Sur présentation facture acquittée 15 octobreLin à graine Sur présentation facture acquittée 15 septembreFéveroles (alimentation humaine) 378 €/t 15 septembrePois protéagineux 272 €/t 15 septembrePois protéagineux assimilés 312 €/t 15 septembreSur présentation facture acquittée15 novembreSur présentation facture acquittéeSur présentation facture acquittée* Matière verteCultures biologiquesSur présentation facture acquittéeLégumes: carottes, oignons, pois,Sur présentation facture acquittée3/5
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-01-00005 - Arrêté n°PN-2024-02 portant approbation du barème des prix
unitaires pour la campagne d'indemnisation des dégâts de gibier 2023. 18
haricot (de conserve)Pommes de terre (industrie) : 190 €/t er1" novembrePommes de terre de fécule 105 €/t 1* novembrePommes de terre primeurs Sur présentation facture acquittée 15 aoûtPommes de terre à chair ferme Sur présentation facture acquittée 1° novembreEndives (Racines) Toutes cultures confondues horsDéduction des frais de récolte 100 €/ha betteraveDéduction des frais de récolte 350 €/ha Uniquement betterave sur les zonesdétruites et non récoltables à 100%Prairie naturelle : valeur de l'unitéfourragère€/t MSLuzerne sur une moyenne de 3 coupesannuelles :Semences de luzerne €/haPlants de vigne au moment dudébourrementRéservé aux éleveurs valorisant la paillePaille 35 €/t (litiere, affouragement) sur la base d'unrendement de 4 t/ha et sur présentationd'un justificatif (n° d'éleveur/cheptel)
BARÈME 2023 pour les réensemencements des principales cultures- Herse rotative ou alternative + semoir : 141,38€/ha- Semoir : 71,37€/ha- Traitement: 52,63€/ha- Semoir à semis direct : 81,67€/ha- Semence certifiée de céréales : 128,14€/ha- Semence certifiée de mais : 216,81€/ha- Semence certifiée de pois : 220,04€/ha- Semence certifiée de colza : 106,29€/ha- Semence fourragère : 160,89€/ha- Semence de féveroles : Sur facture acquittée
4/5
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-01-00005 - Arrêté n°PN-2024-02 portant approbation du barème des prix
unitaires pour la campagne d'indemnisation des dégâts de gibier 2023. 19
BAREME 2023 pour les PRAIRIES
Remise en état des prairies
- Manuelle (sur la base de 70 trous de moins d'1 m? à I'heure) : 21,65€/heure- Herse (2 passages croisés) :. 98,39€/ha- Herse à prairie, étaupinoir : 75,13€/ha- Herse rotative ou alternative (seule) : 98,53€/ha- Herse rotative ou alternative + semoir : 141,38€/ha- Broyeur à marteaux à axe horizontal : 109,48€/ha- Rouleau : 40,89€/ha- Charrue : ' 140,64 €/ha- Rotavator : 109,47 €/ha- Semoir : 71,37 €/ha- Traitement : 52,63€/ha- Semoir à semis direct : ; ; 85,97€/ha- Semence : 160,89€/ha
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieursoutils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun desoutils.Perte de récolte des prairies
Type de prairie | Très bonne qualité Bonne qualité à Moyenne qualité à Faible qualitémoyenne qualité faible qualité1°" Semestre 5,120 tonnes 4,352 tonnes 3,605 tonnes 2,133 tonnes(60%) |2ème Semestre 3,413 tonnes 2,901 tonnes 1,941 tonnes 0,533 tonne(40%)\ Total | 8,533 tonnes 7,253 tonnes 5,546 tonnes 2,666 tonnes1tonne de foin = 126,1 € ou 12,61 €/Q
5/5
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-01-00005 - Arrêté n°PN-2024-02 portant approbation du barème des prix
unitaires pour la campagne d'indemnisation des dégâts de gibier 2023. 20
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Hauts-De-France
02-2024-02-01-00001
Décision DREETS Hauts-de-France N° 2024-T-
Affectations 02 □ 01, portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims DDETS de l□Aisne
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-02-01-00001 - Décision DREETS
Hauts-de-France N° 2024-T- Affectations 02 □ 01, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims DDETS de l□Aisne
21
ËÆSTÈRE Direction régionale de l'économie, de l'emploi, duDU TRAVAIL ; travail et des solidarités Hauts-de-FranceDE LA SANTÉ ;ET DES SOLIDARITÉSLibertéÉgalitéFraternité
DECISION DREETS HAUTS DE FRANCEN° 2024-T- Affectations 02 - 01PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLEET GESTION DES INTERIMSDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE l'AISNE
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES 'DE LAREGION HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-6,Vu le code rural et de la pêche maritime,Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail,. Vu l'arrêté du 17 novembre 2022 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sectionsd'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ, sur 'emploi de directeur régional del'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
DECIDE
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-02-01-00001 - Décision DREETS
Hauts-de-France N° 2024-T- Affectations 02 □ 01, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims DDETS de l□Aisne
22
Article 1.1 :Unité de contrôle n°1 de Laon-Soissons :Les inspecteurs les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans lesentreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'Unité de contrôle n° 1 de Laon-Soissons sisecité administrative à 02016 LAON cedex et cité administrative 10 rue de Mayenne à 02200 SOISSONS :_ Responsable de l'unité de contrôle : Madame Viviane WEBER, Directrice-adjointe du Travail:Section 01-01 — Thiérache : Vacante ;.Section 01-02 — Coucy-Vervins : VacanteSection 01-03 Laon Nord: Monsieur Alberti MEKINDA ELOUMOU, Inspecteur du Travail ;Section 01-04 Laon Sud: VacanteSection 01-05 a dominante Transports : VacanteSection 01-06 Agriculture : VacanteSection 01-07 Soissons Nord : Monsieur Dany PELTIER, Inspecteur du TravailSection 01-08 Soissons Sud : VacanteSection 01-09 Château Thierry Ouest : Madame Salima MEROUANI Inspectrice du Travail :Section 01-10 Château Thierry Est : VacanteUnité de contrôle n°2 de Saint Quentin :Les inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans lesentreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle 2 sise 25 rue Albert Thomas- 02100 SAINT-QUENTIN - Tél.: 03.23.26.35.00 - Fax: 03.23.20.18.98. :Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Emmanuel FACON, Directeur-adjoint du TravailSection 02-01 Bohain : Madame Pauline BELE, Inspectrice du Travail.Section 02-02 Transports : Monsieur Alain SAIGNAC, Inspecteur du Travail.Section 02-03 Gauchy : Madame Catherine BRASSELET, Inspectrice du TravailSection 02-04 Fayet : VacanteSection 02-05 Basilique : Madame Armelle DEMATTE, Inspectrice du Travail.Section 02-06 Agriculture : Madame Véronique MARCHAND, Inspectrice du Travail.Section 02-07 Chauny-Tergnier : vacante'M. Emmanuel FACON, directeur-adjoint du travail, est chargé de I'intérim du contrôle des entreprises de la section02-07 ; il est en outre compétent, sur cette section, pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusivede l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.Article 1.2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle du travail visés aux articles1.1, l'intérim de contrôle est organisé selon les modalités ci-après : 2
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-02-01-00001 - Décision DREETS
Hauts-de-France N° 2024-T- Affectations 02 □ 01, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims DDETS de l□Aisne
23
> Unité de contrôle 01 de Laon-Soissons :Intérim des inspecteurs du travail
L'intérim de I'Inspecteur du Travail de la section 01-03 est assuré par la responsable de l'unité de contrôle, ou encas d'absence ou d'empêchement de cette derniére par l'inspecteur du travail de la 01-07, ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la 01-09.L'intérim de l'Inspecteur du Travail de la section 01-07 Soissons Nord est assuré par l'inspectrice du travail de lasection 01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par la responsable de l'unité de contrôle,ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la 01-03.L'intérim de l'inspectrice du Travail de la section 01-09 Château Thierry Ouest est assuré par l'inspecteur du travailde la 01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle, ouen cas d'absence ou d'empêchement de cette derniére par l'inspecteur du travail de la 01-03.Unité de contrôle n°2 de Saint Quentin :Intérim des inspecteurs du travailEn cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle du travail visés à l'article 1.1, lintérim'de contrôle est organisé selon les modalités ci-après :L'intérim de l'Inspectrice du Travail de la section 02-01 est assuré par l'Inspecteur du Travail de la section 02-02,ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du Travail de la section 02-03, ou en casd'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du Travail de la section 02-05, ou en cas d'absenceou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du Travail de la section 02-06.En cas d'empêchement de cette derniére, par le responsable de l'unité de contrôle.L'intérim de l'inspecteur du Travail de la section 02-02 est assuré par l'Inspectrice du Travail de la section 02-03,ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspectrice du Travail de la section 02-05, ou encas d'absence ou d''empéchement de ces dernières par l'Inspectrice du Travail de la section 02-06 ou en casd'absence ou d'empéchement de ces dernières par l'Inspectrice du Travail de la section 02-01.En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité decontrôle.L'intérim de l'Inspectrice du Travail de la section 02-03 est assuré par Finspectrice du Travail de la section 02-05,ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par I'lnspectrice du Travail de la section 02-06, ou encas d'absence ou d'empêchement de ces dernières par l'Inspectrice du Travail de la section 02-01 ou en casd'absence ou d''empéchement de ces dernières par l'Inspecteur du Travail de la section 02-02.En cas d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle.L'intérim de l'Inspectrice du Travail de la section 02-05 est assuré par l'Inspectrice du Travail de la section 02-06,ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspectrice du Travail de la section 02-01, ou encas d'absence ou d'empêchement de ces dernières par l'Inspecteur du Travail de la section 02-02, ou en casd'absence ou d'empêchement de ces derniers par 'inspectrice de la section 02-03.En cas d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle.L'intérim de l'Inspectrice du Travail de la section 02-06 est assuré par le responsable de l'unité de contrôle ou encas d'absence ou d'empêchement par I'Inspectrice du Travail de la section 02-01, ou en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière par I'lnspecteur du Travail de la section 02-02, ou en cas d'absence ou' d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du Travail de la section 02-03 ou en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers par I'Inspectrice du Travail de la section 02-05.Article 1.3 :En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article 1.1, l'intérimdécisionnel est organisé selon les mêmes modalités que l'intérim de contrôle.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-02-01-00001 - Décision DREETS
Hauts-de-France N° 2024-T- Affectations 02 □ 01, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims DDETS de l□Aisne
24
Article 1.4 : Intérim des sections non pourvuesUnité de contrôle 01 de Laon-Soissons :L'intérim de la section d'inspection du travail Section 01-01 — Thiérache non pourvue par un agent titulaire a ladate de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :Par Monsieur Alberti MEKINDA ELOUMOU ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par laresponsable de l'unité de contrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur dutravail de la 01-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la 01-09.L'intérim de la section d'inspection du travail Section 01-02 — Coucy-Vervins non pourvue par un agent titulaireà la date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :Par Madame Viviane WEBER, Responsable de l'Unité de contrôle, et en cas d'absence ou d'empéchement decette dernière par Monsieur Alberti MEKINDA ELOUMOU ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la 01-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice dela 01-09. :L'intérim de la section d'inspection du travail Section 01-04 est assuré par la responsable de l'unité de contrôleou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la 01-03, ou en casd'absence ou d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 01-07 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la 01-09.L'intérim de la section d'inspection du travail Section 01-05 à dominante Transports non pourvue par un agenttitulaire à la date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :Par Madame Viviane WEBER, Responsable de I'Unité de contrôle et en cas d'absence ou d'empêchement decette dernière par l'Inspectrice du Travail de la section 01-09-ou en cas d'absence ou d'empéchement de cettedernière par l'inspecteur du Travail de la section 01-07.L'intérim de la section d'inspection du travail Section 01-06 Agriculture non pourvue par un agent titulaire à ladate de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :Par Madame Viviane WEBER, Responsable de l'unité de contrôle ou en cas d'absence ou d'empêchement decette dernière par l'Inspectrice du Travail de la section 02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cettedernière par l'Inspecteur du Travail de la section 01-03.L'intérim de la section d'inspection du travail Section 01-08 Soissons Sud non pourvue par un agent titulaire àla date de la publication de Ia présente décision, est assuré comme suit :Par Monsieur Dany PELTIER Inspecteur du Travail, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par laresponsable de l'unité de contrôle ou en cas d'absence ou d''empéchement de cette derniére par l'inspectrice du -travail de la 01-09L'intérim de la section d'inspection du travail Section 01-10 Château Thierry Est non pourvue par un agenttitulaire à la date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :Par Madame Salima MEROUANI Inspectrice du Travail ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernièrepar la responsable de l'unité de contrôle ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspecteurdu Travail de la section 01-07
Unité de contrôle n°2 de Saint Quentin :
L'intérim de la section d'inspection du travail Section 02-04- FAYET non pourvue par'un agent titulaire à la datede la publication de la présente décision, est assuré comme suit : :
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-02-01-00001 - Décision DREETS
Hauts-de-France N° 2024-T- Affectations 02 □ 01, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims DDETS de l□Aisne
25
Par Mme Pauline BELE, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspecteur du Travail dela section 02-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du Travail de la section02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du Travail de la section 02-05, ouen cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du Travail de la section 02-06,ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité decontrôle.L'intérim de la section d'inspection du travail Section 02-07 Chauny-Tergnier non pourvue par un agent titulaireà la date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :Par le Responsable d'Unité de contrôle en 1# lieu ; puis l'intérim est assuré par l'Inspectrice du Travail de lasection 02-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspecteur du Travail de la section02-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du Travail de la section 02-03,ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par I'lnspectrice du Travail de la section 02-05,ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du Travail de la section 02-06.Article 1.5 : L'intérim de la responsable de l'Unité de contrôle n°1 de Laon-Soissons est assuré par M. EmmanuelFACON, responsable de l'Unité de contrôle n°2 de Saint Quentin.L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n°2 de Saint Quentin est assuré par Madame Viviane WEBER,responsable de l'Unité de contrôle n°1 de Laon-Soissons.En cas d'absence ou d'empêchement simultané des deux responsables d'unité de contrôle l'intérim est assurépar Madame Carine MONTIGNY, DDETS Adjointe.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en sectiond'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 1.1 à 1.4 l'intérimest assuré par la responsable du Pôle Travail de la DDETS, Madame Carine MONTIGNY, DDETS Adjointe.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés auxarticles 1.1 à 1.5 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travailsur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.Article 4 : La décision du 17 octobre 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôleet gestion des intérims de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne estabrogée. , 'Article 5 : Le directeur régional de l'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et leDirecteur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'Aisne sont chargés de l'application de laprésente décision qui entre en vigueur à dater de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu département de l'Aisne.
Fait à Lille, le 01 Février 2024
Le directeur régional de l'économie, de l''emploi, dutravail et des solidarités
Br OLEZ
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-02-01-00001 - Décision DREETS
Hauts-de-France N° 2024-T- Affectations 02 □ 01, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims DDETS de l□Aisne
26
Sous-préfecture de Soissons
02-2023-12-22-00003
Arrêté n° n°2023-498 portant dissolution du
syndicat des eaux de Cuffies, Pasly,Pommiers
Sous-préfecture de Soissons - 02-2023-12-22-00003 - Arrêté n° n°2023-498 portant dissolution du syndicat des eaux de Cuffies,
Pasly,Pommiers 27
Œx Sous-Préfecture dePRÉFET SoissonsDE L'AISNELibertéÉgalitéFrateraité Arrêté n° 2023-498portant dissolution du syndicat des eaux de Cuffies, Pasly,Pommiers
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5216-5, L.5216-6, L5211-41 etL.5212-33 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX,préfet de l'Aisne ;VU le décret du président de la république du 27 juillet 2023 portant nomination de Mme Carine ROUSSEL,sous-préfète de l'arrondissement de Soissons ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-30 du 29 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL,sous-Préfete de l'arrondissement de Soissons ;VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1965 portant création du syndicat des eaux de Cuffies, Pasly,Pommiers ;VU la convention de délégation de compétence production et distribution d'eau potable du 1% juillet2021entre GrandSoissons Agglomération et le syndicat des eaux de Cuffies, Pasly, Pommiers ;VU l'avenant n°1 du 24 juillet 2023 à la convention de délégation de compétence production et distributiond'eau potable susmentionnée fixant son terme au 31 décembre 2023 ;Considérant que Grandsoissons Agglomération est titulaire depuis le 1" janvier 2020 la compétence « eaupotable » ;Considérant que la délégation de compétence « production et distribution de l'eau » dont bénéficie lesyndicat des eaux de Cuffies, Pasly, Pommiers prend fin au 31 décembre 2023 ;Considérant que le syndicat des eaux de Cuffies, Pasly, Pommiers est entièrement inclus dans le périmètrede Grandsoissons Agglomération ;Considérant que Grandsoissons Agglomération est substituée de plein droit , pour les compétences qu'elleexerce, au syndicat des eaux de Cuffies, Pasly, Pommiers inclus en totalité dans son périmètre ;
Sous-préfecture de Soissons n = '6)Préfet de taisne (7)) (@) eprefeto22 rue Saint-Jean % quatepret02200 SOISSONSA F . . . . . Les jours et heures d'accuei! sont consultables sur ie site internetPôle de I'animation et de coordination territoriale 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Sous-préfecture de Soissons - 02-2023-12-22-00003 - Arrêté n° n°2023-498 portant dissolution du syndicat des eaux de Cuffies,
Pasly,Pommiers 28
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1°": Le syndicat des eaux de Cuffies, Pasly, Pommiers est dissous de droit à compter du 31décembre 2023, pour l'ensemble de ses compétences.Article 2 : À compter du 1" janvier 2024, en application des dispositions de l'article L.5211-41 du CGCT,l'ensemble des biens, droits, obligations, personnels et archives du syndicat des eaux de Cuffies, Pasly,Pommiers est transféré à Grandsoissons Agglomération substituée de plein droit à ce syndicat.Grandsoissons Agglomération se substitue au syndicat des eaux de Cuffies, Pasly, Pommiers dans tous sesactes et délibérations.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dansun délai de deux mois à partir de sa publication.Article 4: La sous-préfète de l'arrondissement de Soissons, le directeur départemental des financespubliques, le directeur départemental des territoires, le directeur des archives départementales de l'Aisne, leprésident de Grandsoissons Agglomération, le président du syndicat des eaux de Cuffies, Pasly, Pommiers,les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à SOISSONS, le 2 2 DEF, 7193
Pour le Préfet et par délégation,
2/2
Sous-préfecture de Soissons - 02-2023-12-22-00003 - Arrêté n° n°2023-498 portant dissolution du syndicat des eaux de Cuffies,
Pasly,Pommiers 29
Sous-préfecture de Soissons
02-2023-12-22-00002
Arrêté n°2023-497 portant dissolution du
syndicat intercommunal de production et de
distribution d'eau du soissonnais.
Sous-préfecture de Soissons - 02-2023-12-22-00002 - Arrêté n°2023-497 portant dissolution du syndicat intercommunal de production
et de distribution d'eau du soissonnais. 30
Ex Sous-Préfecture dePRÉFET SoissonsDE L'AISNELibertéÉgalitéFratersité Arrêté n° 2023- 497portant dissolution du syndicat intercommunal de productionet de distribution d'eau du soissonnais
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5216-5, L.5216-6, L5211-41 etL.5212-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX,préfet de l'Aisne ;VU le décret du président de la république du 27 juillet 2023 portant nomination de Mme Carine ROUSSEL,sous-préfete de l'arrondissement de Soissons ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-30 du 29 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL,sous-Préfète de l'arrondissement de Soissons ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2004 portant création du syndicat intercommunal de production etde distribution d'eau du soissonnais (SIPRODES) ;VU la convention de délégation de compétence production et distribution d'eau potable du 17 juin2021entre GrandSoissons Agglomération et le SIPRODES ;VU l'avenant n°2 du 20 juillet 2023 à la convention de délégation de compétence production et distributiond'eau potable susmentionnée fixant son terme au 31 décembre 2023 ;Considérant que Grandsoissons Agglomération est titulaire depuis le 1" janvier 2020 la compétence « eaupotable » ;Considérant que la délégation de compétence « production et distribution de l'eau » dont bénéficie leSIPRODES prend fin au 31 décembre 2023 ;Considérant que le SIPRODES est entièrement inclus dans le périmètre de Grandsoissons Agglomération ;Considérant que Grandsoissons Agglomération est substituée de plein droit , pour les compétences qu'elleexerce, au SIPRODES inclus en totalité dans son périmètre ;SUR proposition de Mme la sous-préfète de Soissons :
Sous-préfecture de Soissons = /('6 )\. Préfet de l'Aisne (2)} @Prefet022 rue Saint-Jean n O 202200 SOISSONS ; .Les jours et keures d'accueil sont consultables sur le site internetPôle de l'animation et de coordination territoriale 1/2 des services de l'État dans l'Aisne ; www.aisne.gouv.fr
Sous-préfecture de Soissons - 02-2023-12-22-00002 - Arrêté n°2023-497 portant dissolution du syndicat intercommunal de production
et de distribution d'eau du soissonnais. 31
ARRÊTE
Article 1°" : Le syndicat intercommunal de production et de distribution d'eau du soissonnais est dissous dedroit à compter du 31 décembre 2023, pour l'ensemble de ses compétences.Article 2 : À compter du 1" janvier 2024, en application des dispositions de l'article L.5211-41 du CGCT,l'ensemble des biens, droits, obligations, personnels et archives du syndicat intercommunal production et dedistribution d'eau du soissonnais est transféré à Grandsoissons Agglomération substituée de plein droit à cesyndicat.Grandsoissons Agglomération se substitue au syndicat intercommunal production et de distribution d'eau dusoissonnais dans tous ses actes et délibérations.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dansun délai de deux mois à partir de sa publication.Article 4 : La sous-préfète de l'arrondissement de Soissons, le directeur départemental des financespubliques, le directeur départemental des territoires, le directeur des archives départementales de l'Aisne, leprésident de Grandsoissons Agglomération, le président du syndicat intercommunal production et dedistribution d'eau du soissonnais, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SOISSONS, le 2 2 DEC. 2023
Pour le Préfet et par déléLa Sous-Préfète de '
/2
Sous-préfecture de Soissons - 02-2023-12-22-00002 - Arrêté n°2023-497 portant dissolution du syndicat intercommunal de production
et de distribution d'eau du soissonnais. 32