PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-201
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
DDPP /
78-2026-05-21-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au
Docteur vétérinaire Dunja HAMOUDA (3 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2026-05-21-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et
comme suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés, dans la commune de Chevreuse (6 pages) Page 7
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2026-05-20-00007 - CDAC 200 Avis favorable (5 pages) Page 14
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-05-19-00013 - Arrêté portant réduction du périmètre de
l'ASA Moc-Souris à Saint-Rémy-lès-Chevreuse (3 pages) Page 20
2
DDPP
78-2026-05-21-00002
AP attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au
Docteur vétérinaire Dunja HAMOUDA
DDPP - 78-2026-05-21-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Dunja HAMOUDA 3
Direction départementalePREFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéEgalitéFraternité
Arrétéattribuant I'habilitation sanitaire provisoireau Docteur vétérinaire Dunja HAMOUDALe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-1 àR.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 04juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre 2023portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-03-00011 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-16-00007 du 16 juillet 2025 relatif à la subdélégation de signaturede Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Dunja HAMOUDA, dont le domicile professionneladministratif est situé à SAINT-LAMBERT-DES-BOIS (78470).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation sanitaireprovisoire d'une durée de un an;
143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTél 01.59.49.77.70 Mel: ddpp@yvelines.gouv.ffwww yvelines.gouv fr
DDPP - 78-2026-05-21-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Dunja HAMOUDA 4
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susviséest attribuée, pour une durée de un an à compter de la signature de l'arrêté, au Docteur vétérinaireDunja HAMOUDA, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 39798.Article 2 : Cette habilitation sanitaire sera renouvelée pour une période de 5 ans, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier auprès de la direction départementale de la protection des populationsdes Yvelines, du respect de l'obligation de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaireprévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1" s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son (ouses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPêche Maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matière deformation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant sur aumoins une des espèces suivantes: bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est tenu departiciper à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministèrechargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par période de dixans.
Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrerde manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère chargé del'agriculture.Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du CodeRural et de la Pêche Maritime.Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Dunja HAMOUDA
DDPP - 78-2026-05-21-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Dunja HAMOUDA 5
En l'absence de réponse à Un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de ladate de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décisionimplicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 moisà compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également êtreécrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 21 mai 2026
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,
P/Le SH 4) départgii tata)de la peed desdu ele Sotvife A" Breas LASSALLE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Dunja HAMOUDA
DDPP - 78-2026-05-21-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Dunja HAMOUDA 6
DDT
78-2026-05-21-00001
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans
l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à
des dommages importants à diverses formes de
propriétés, dans la commune de Chevreuse
DDT - 78-2026-05-21-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, dans la commune de Chevreuse
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique
et comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés,
dans la commune de Chevreuse
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-04-09-00005 du 9 avril 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement de Monsieur Pascal CATTEAU, exploitant agricole, faisant état de la présence et de
dégâts importants de sangliers dans des parcelles agricoles, situées dans la commune de Chevreuse ;
Vu le signalement de Monsieur Robert LYATHAUD, particulier, faisant état de la présence et de dégâts
importants de sangliers dans sa propriété, située dans la commune de Chevreuse ;
Vu le rapport en date de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6
ème
circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets des déclarations
de Monsieur Pascal CATTEAU et Monsieur Robert LYATH AUD ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2026-05-21-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, dans la commune de Chevreuse
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Vu l'avis favorable en date du 18 mai 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Monsieur Pascal CATTEAU, faisant état de la présence et de dégâts de
sangliers dans des parcelles agricoles, situées dans la commune de Chevreuse ;
Considérant la déclaration de Monsieur Robert LYATHAUD, faisant état de la présence et de dégâts de
sangliers dans sa propriété, située dans la commune de Chevreuse ;
Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6
ème
circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans les parcelles objets des dégâts, situées
dans la commune de Chevreuse ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie suite à des dégâts et nuisances du sanglier
notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6
ème
circonscription,
Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4
ème
circonscription, suppléant, et
Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie de la 9
ème
circonscription, suppléant,
agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'ensemble des parcelles,
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DDT - 78-2026-05-21-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, dans la commune de Chevreuse
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objets des dégâts, dans la commune de Chevreuse, et leurs abords immédiats, et dans les conditions
fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Tir de nuit
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté par :
• jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé pour la conduite du
véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du
nom des personnes participant à l'intervention :
les services de police ou de gendarmerie compétents
dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du Val-
d'Oise de l'office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la direction départementale des territoires des Yvelinesddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang.
Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, en
priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l'opération, de préférence les
animaux de moins de 50 kg pleins, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel
d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant
de louveterie qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au
consommateur final.
Article 7 : La vente des animaux prélevés lors d'une opération administrative n'est pas autorisée au
profit des louvetiers. Seule celle au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de
louveterie des Yvelines (ALLY) est autorisée.
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DDT - 78-2026-05-21-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, dans la commune de Chevreuse
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Article 8 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 10 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Rambouillet, au maire de la commune de Chevreuse, au commandant du groupement
de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de
la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
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DDT - 78-2026-05-21-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, dans la commune de Chevreuse
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Modalités et voies de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
sur le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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DDT - 78-2026-05-21-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, dans la commune de Chevreuse
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yf BL OM 7"i nas, fe| VIT 4
ANNEXE
Périmètre de tir de nuit
Commune de Chevreuse
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DDT - 78-2026-05-21-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, dans la commune de Chevreuse
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Préfecture des Yvelines
78-2026-05-20-00007
CDAC 200 Avis favorable
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-20-00007 - CDAC 200 Avis favorable 14
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines
Commune de Coignières
Réouverture de droits commerciaux et extension d'une moyenne surface pour un total de
1 162 m² de surface de vente, au sein de l'ensemble commercial Le Forum
Avis n°200
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 12 mai 2026 prises sous la présidence de
Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet ;
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et
notamment son titre III ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-19-00011 du 19 mars 2024 portant création de la commission
départementale d'aménagement commercial des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2026 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines pour l'examen de la présente demande de décision ;
Vu l 'arrêté n°78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas
VENTRE, sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale transmise par les sociétés ACCIMMO-PIERRE
et PIERRE SELECTION, toutes deux gérées par BNP Paris REIM, cette demande reçue et enregistrée le 1er
avril 2026 par le secrétariat de la CDAC, porte sur la réouverture de droits commerciaux et extension
d'une moyenne surface pour un total de 1 162 m² de surface de vente, au sein de l'ensemble
commercial Le Forum situé à Coignières ;
Vu le rapport d'instruction en date du 24 avril 2026 présenté par Mme Sonia MEÏTE de la direction
départementale des territoires ;
Après qu'en aient délibéré le 12 mai 2026 les membres de la commission, assistés de Mme Sonia MEÏTE,
représentant la direction départementale des territoires ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-20-00007 - CDAC 200 Avis favorable 15
CONSIDÉRANT que le projet, situé dans un secteur identifié comme un site commercial présentant un
fort potentiel de mutation, est conforme aux orientations réglementaires du schéma directeur régional
d'Île-de-France environnemental (SDRIF-E) approuvé le 10 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet est conforme au plan local d'urbanisme approuvé le 19 décembre 2019 et
révisé le 10 avril 2025, de la commune de Coignières ;
CONSIDÉRANT que le projet concerne une réouverture de droits commerciaux sur un local vacant de
plusieurs années, n'engendrant donc aucune consommation foncière supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que le projet ne génère aucune imperméabilisation supplémentaire des sols ;
CONSIDÉRANT que le site du projet dispose d'une bonne desserte en transport en commun et que le
projet n'aura pas d'impact sur les flux routiers actuels ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de commerce.
Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :
7 oui, 0 abstention, 0 non
Ont voté favorablement :
- M. Didier FISCHER, maire de Coignières, commune d'implantation du projet ;
- Mme Alexandra ROSETTI, vice-présidente de la communauté d'agglomération Saint-Quentin-en-
Yvelines ;
- Mme Clarisse DEMONT, maire-adjointe à la maire de Rambouillet, représentant les maires au
niveau départemental ;
- Mme Nicole BRISTOL, conseillère départementale, représentant le président du Conseil
départemental des Yvelines ;
- M. Hervé SAILLET, représentant le collège « Développement durable et aménagement du
territoire » ;
- Mme Marinette GERVASONI, représentant le collège « consommation et protection des
consommateurs » ;
- M. Denis ESPAGNO, représentant le collège « consommation et protection des
consommateurs ».
EN CONSÉQUENCE la commission départementale d'aménagement commerc ial émet un avis
favorable à la demande de réouverture de droits commerciaux et extension d'une moyenne surface
pour un total de 1 162 m² de surface de vente, au sein de l'ensemble commercial Le Forum, ZAC de la
Barrière, sur la commune de Coignières.
Un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est annexé à la présente décision conformément
aux dispositions de l'article R 752-16 du code de commerce.
À Versailles, le 20/05/2026
Pour le Préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Rambouillet
SIGNÉ
Nicolas VENTRE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-20-00007 - CDAC 200 Avis favorable 16
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC2 N°
DU 12/05/2026
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 74106
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
AO 38, 39, 41, 62
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant-
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l'article R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²) 3540
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre (s), en
m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés
utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Éoliennes (nombre et
localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet mentionné
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-20-00007 - CDAC 200 Avis favorable 17
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-
6)
Avant-
projet
Surface de vente (SV)
totale 8390
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 4
SV/magasin3 3000 ; 3000 ;
1800 ; 590
Secteur (1 ou 2) 2
Après
projet
Surface de vente (SV)
totale 9552
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 5
SV/magasin4
3000 ; 3000 ;
1800 ; 590 ;
1162
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant-
projet
Nombre
de
places
Total 525
Électriques 2
Vélos 4 points
d'ancrage
Personnes à
mobilité réduite 14
Familles 6
Pré-équipées 0
Après
projet
Nombre
de
places
Total 525
Électriques 2
Vélos 4 points
d'ancrage
Personnes à
mobilité réduite 14
Familles 6
Pré-équipées 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant-
projet -
Après
projet -
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant-
projet -
Après
projet -
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (3)
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-20-00007 - CDAC 200 Avis favorable 18
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-20-00007 - CDAC 200 Avis favorable 19
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-19-00013
Arrêté portant réduction du périmètre de l'ASA
Moc-Souris à Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-19-00013 - Arrêté portant réduction du périmètre de l'ASA Moc-Souris à
Saint-Rémy-lès-Chevreuse 20
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /3 □ /10 /11 □ /2 /12 /13 /10 /3 /14/3 /7 /5 /11 /5 /1 /6 /7 □ /3 /5 □ /9 /3 /15 □ /4 /6 /10 /10 /3 /4 /5 /1 /16 /1 /5 /12 /15□ /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /2 /1 /11 /10 /3 /15
/17 /18 /2 /3 /11 /18 □ /9 /18 □ /4 /6 /7 /5 /2 /19 /10 /3 □ /9 /3 □ /10 /20 /18 /2 /21 /11 /7 /1 /15 /14/3 □ /3 /5 □ /9 /3 /15 □ /11 /18 /5 /6 /2 /1 /15 /11 /5 /1/6 /7 /15 □ /9 /3 □ /4 /6 /7 /15 /5 /2 /18 /1 /2 /3
□ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □
/23 /24 /24 /25 /26 /27 □ /28 /29 /24 /26 /30 /31 /26 □ /24 /27 /32 /33 /34 /26 /35 /29 /31 □ /32 /33 □ /28 /27 /24 /35 /36/37 /26 /24 /38 □ /32 /38 □ /39 /40 /23 /41 /41 /29 /34 /35 /30 /26/35 /29 /31 □ /42 /43 /31 /32 /35 /34 /30 /39 /38 □ /23 /33 /26 /29 /24 /35 /41 /27 /38 □ /32 /38 □ /44 /29 /34 /45 /42 /29 /33 /24 /35 /41
/41 /33 /24 □ /39 /38 □ /26 /38 /24 /24 /35 /26 /29 /35 /24 /38 □ /32 /38 □ /39 /30 □ /34 /29 /36/36/33 /31 /38 □ /32 /38 □ /42 /30 /35 /31 /26 /45 /46 /27 /36/43 /45 /39 /37 /41 /45 /47/48 /38 /49 /24 /38 /33 /41 /38
/50 /38 □ /28 /24 /27 /51 /38 /26 □ /32 /38 /41 □ /52 /49 /38 /39 /35 /31 /38 /41 /53
/47 /48 /38 /49 /30 /39 /35 /38 /24 □ /32 /38 □ /39 /30 □ /50 /27 /54 /35 /29 /31 □ /32 /40 /48 /29 /31 /31 /38 /33 /24 /53
/47 /48 /38 /49 /30 /39 /35 /38 /24 □ /32 /38 □ /39 /40 /29 /24 /32 /24 /38 □ /31 /30 /26 /35 /29 /31 /30 /39 □ /32 /33 □ /36/27 /24 /35 /26 /38
/55 /18 □ /39 /40 /29 /24 /32 /29 /31 /31 /30 /31 /34 /38 □ /31 /56 /57 /58 /58 /59 /45 /60 /61 /57 □ /32 /33 □ /62 /38 /24 □ /63 /33 /35 /39 /39 /38 /26 □ /57 /58 /58 /59 □ /24 /38 /39 /30 /26 /35 /49 /38 □ /30 /33 /64 □ /23 /41 /41 /29 /34 /35 /30 /26 /35 /29 /31 /41 □ /41 /43 /31 /32 /35 /34 /30 /39 /38 /41 □/30 /33 /26 /29 /24 /35 /41 /27 /38 /41 □ /32 /38 /41 □
/28 /24 /29 /28 /24 /35 /27 /26 /30 /35 /24 /38 /41 /53 □ /31 /29 /26 /30 /36/36/38 /31 /26 □ /41 /29 /31 □ /30 /24 /26 /35 /34 /39 /38 □ /61 /65 □/66
/55 /18 □ /39 /38 □ /32 /27 /34 /24 /38 /26 □ /31 /56 /57 /58 /58 /60 /45 /67 /58 /59 □ /32 /33 □ /61 □ /36/30 /35 □ /57 /58 /58 /60 □ /28 /29 /24 /26 /30 /31 /26 □ /30 /28 /28 /39 /35/34 /30 /26 /35 /29 /31 □ /32 /38 □ /39 /40 /29 /24 /32 /29 /31 /31 /30 /31 /34 /38 □ /41 /33 /41 /49 /35 /41 /27 /38 /53 □ /31 /29 /26 /30 /36/36/38 /31 /26 □ /41 /38 /41 □
/30 /24 /26 /35 /34 /39 /38 /41 □ /62 /57 □ /38 /26 □ /60 /68 □ /66
/55 /18 □ /39 /38 □ /32 /27 /34 /24 /38 /26 □ /32 /33 □ /68 □ /51 /27 /49 /24 /35 /38 /24 □ /57 /58 /57 /59 □ /28 /29 /24 /26 /30 /31 /26 □ /31 /29 /36/35 /31 /30 /26 /35 /29 /31 □ /32/38 □ /44 /29 /31 /41 /35 /38 /33 /24 □ /69 /24 /27 /32 /27 /24 /35 /34 □ /46 /70 /42 /71 /53 □ /38 /31 □ /72 /33 /30 /39 /35 /26 /27 □ /32 /38 □ /28 /24 /27 /51 /38 /26 □ /32 /38 /41 □
/52 /49 /38 /39 /35 /31 /38 /41 □ /66
/55 /18 □ /39 /38 □ /32 /27 /34 /24 /38 /26 □ /32 /33 □ /57 /57 □ /63 /33 /35 /31 □ /57 /58 /57 /57 □ /28 /29 /24 /26 /30 /31 /26 □ /31 /29 /36/35 /31 /30 /26 /35 /29 /31 □ /32 /38 □/44 /29 /31 /41 /35 /38 /33 /24 □ /73 /35 /34 /26 /29 /24 □ /74 /71 /73 /70 /75 /76 /71 /53 □ /41 /29 /33 /41 /45 /28 /24 /27 /51 /38 /26 □ /38 /31 □ /72 /33 /30 /39 /35 /26 /27 □
/32 /38 □ /41 /38 /34 /24 /27 /26 /30 /35 /24 /38 □ /54 /27 /31 /27 /24 /30 /39 □ /32 /38 □ /39 /30 □ /28 /24 /27 /51 /38 /34 /26 /33 /24 /38 □ /32 /38 /41 □ /52 /49 /38 /39 /35 /31 /38 /41/53 □ /41 /29 /33 /41 /45 /28 /24 /27 /51 /38 /26 □ /32 /38 □ /73 /38 /24 /41 /30 /35 /39 /39 /38 /41 □ /66 □
/55 /18 □ /39 /38 /41 □ /30 /26 /26 /38 /41 /26 /30 /26 /35 /29 /31 /41 □ /31 /29 /26 /30 /24 /35 /27 /38 /41 □ /24 /38 /39 /30 /26 /35 /49 /38 /41 □ /77 □ /39 /30 □ /49 /38 /31 /26 /38 □/47 /70 /47 /78 /71 /79 /45 /69 /50 /23 /76 /71 /75 /50 □ /80 □ /79 /47 /78 /23 /79 /23 /79 /45 /79 /23 /76 /23 /81 /76 □ /38 /26 □ /47 /70 /47 /78 /71 /79 /45
/69 /50 /23 /76 /71 /75 /50 □ /80 □ /47 /29 /36/36/33 /31 /38 □ /32 /38 □ /42 /30 /35 /31 /26 /45 /46 /27 /36/43 /45 /39 /37 /41 /45 /47 /48 /38 /49 /24 /38 /33 /41 /38 /53 □ /34 /29 /31 /34/38 /24 /31 /30 /31 /26 □ /32 /38 /41 □ /82 /35 /38 /31 /41 □ /24 /38 /41 /28 /38 /34 /26 /35 /49 /38 /36/38 /31 /26 □ /34 /30 /32 /30 /41 /26 /24 /27 /41 □ /23 /83 □
/62 /84 /59 □ /38 /26 □ /23 /83 □ /62 /84 /67 □ /66
/55 /18 □ /39 /38 □ /34 /29 /36/28 /26 /38 /45 /24 /38 /31 /32 /33 □ /32 /33 □ /47 /29 /31 /41 /38 /35 /39 □ /41 /43 /31 /32 /35 /34 /30 /39 □ /32 /33 □ /65 □ /32 /27 /34 /38 /36/82 /24/38 □ /57 /58 /57 /67 □ /49 /30 /39 /35 /32 /30 /31 /26 □ /39 /30 □ /36/29 /32 /35 /51 /35 /34 /30 /26 /35 /29 /31 □ /32 /33 □ /28 /27 /24 /35 /36/37 /26 /24 /38 □ /32 /38 □
/39 /40 /23 /41 /41 /29 /34 /35 /30 /26 /35 /29 /31 □ /41 /43 /31 /32 /35 /34 /30 /39 /38 □ /30 /33 /26 /29 /24 /35 /41 /27 /38 □ /85 /23 /42 /23 /86 /53 □ /51 /30 /35 /41 /30 /31 /26 □ /41 /33/35 /26 /38 □ /77 □ /39 /30 □ /49 /38 /31 /26 /38 □ /32 /40 /33 /31 /38 □ /28 /30 /24 /26 /35 /38 □ /32 /33 □ /26 /38 /24 /24 /30 /35 /31 □ /30 /28 /28 /30 /24 /26 /38 /31 /30 /31 /26 □/77 □ /44 /87 □
/88 /33 /38 /31 /26 /35 /31 □ /47 /70 /47 /78 /71 /79 □ /38 /26 □ /44 /36/38 □ /23 /31 /31 /38 /45 /50 /30 /33 /24 /38 □ /69 /50 /23 /76 /71 /75 /50 □ /38 /31 □ /32 /38 /33 /64 □ /31 /29/33 /49 /38 /39 /39 /38 /41 □ /28 /30 /24 /34 /38 /39 /39 /38 /41 □ /31 /40 /30 /43 /30 /31 /26 □ /28 /39 /33 /41 □ /30 /34 /34 /37 /41 □ /30 /33 /64 □
/49 /29 /35 /38 /41 □ /34 /29 /36/28 /24 /35 /41 /38 /41 □ /32 /30 /31 /41 □ /39 /38 □ /28 /27 /24 /35 /36/37 /26 /24 /38 □ /32 /38 □ /39 /40 /23 /42 /23 □ /66 □
/55 /18 □ /39 /38 □ /28 /24 /29 /34 /37 /41 /45 /49 /38 /24 /82 /30 /39 □ /32 /38 □ /39 /40 /30 /41 /41 /38 /36/82 /39 /27 /38 □ /54 /27 /31 /27 /24 /30 /39 /38 □ /29 /24 /32 /35 /31 /30 /35/24 /38 □ /32 /38 /41 □ /28 /24 /29 /28 /24 /35 /27 /26 /30 /35 /24 /38 /41 □ /32 /33 □ /62 /38 /24 □ /30 /49 /24 /35 /39 □ /57 /58 /57 /60 □ /30 /28 /28 /24 /29 /33 /49 /30 /31 /26 □ /77 □
/39 /40 /33 /31 /30 /31 /35 /36/35 /26 /27 □ /39 /30 □ /32 /35 /41 /26 /24 /30 /34 /26 /35 /29 /31 □ /32 /38 /41 □ /28 /30 /24 /34 /38 /39 /39 /38 /41 □ /31 /56 □ /62 /84 /59 □ /38 /26 □/31 /56 □ /62 /84 /67 □ /32 /33 □ /28 /27 /24 /35 /36/37 /26 /24 /38 □ /32 /38 □ /39 /40 /23 /42 /23 □ /66 □
/55 /18 □ /39 /30 □ /28 /38 /24 /26 /38 □ /32 /40 /35 /31 /26 /27 /24 /25 /26 □ /36/30 /31 /35 /51 /38 /41 /26 /38 □ /38 /26 □ /32 /27 /51 /35 /31 /35 /26 /35 /49 /38 □ /32 /38 /41 □ /32/35 /26 /38 /41 □ /28 /30 /24 /34 /38 /39 /39 /38 /41 □ /77 □ /39 /40 /29 /82 /63 /38 /26 □ /32 /38 □ /39 /40 /30 /41 /41 /29 /34 /35 /30 /26 /35 /29 /31 /53 □ /34 /38 /41 □ /32 /38 /33 /64□
/31 /29 /33 /49 /38 /30 /33 /64 □ /39 /29 /26 /41 □ /31 /38 □ /32 /35 /41 /28 /29 /41 /30 /31 /26 □ /32 /40 /30 /33 /34 /33 /31 /38 □ /29 /33 /49 /38 /24 /26 /33 /24 /38 □ /41 /33 /24 □ /39/38 /41 □ /30 /49 /38 /31 /33 /38 /41 □ /32 /33 □ /28 /27 /24 /35 /36/37 /26 /24 /38 □ /32 /38 □ /39 /40 /23 /41 /41 /29 /34 /35 /30 /26 /35 /29 /31 □ /41 /43 /31 /32 /35 /34 /30 /39 /38 □
/30 /33 /26 /29 /24 /35 /41 /27 /38 /53 □ /36/30 /35 /41 □ /33 /31 /35 /72 /33 /38 /36/38 /31 /26 □ /41 /33 /24 □ /39 /30 □ /24 /33 /38 □ /83 /35 /38 /24 /24 /38 □ /47 /33 /24 /35 /38 □/66
/89 /90 /91 /92 /93 /94 /90 /95 /96 /93 /97 /90 /98 /99 /100 /101 /102 /103 /91 /104/105 /106 /91 /107 /101 /100 /91 /102 /108 /109 /110 /97 /106 /108 /92 /90
/111 □ /90 /97 /91 □ /113 /91 /99 /100 □ /114 /110 /97 /94 /110 /100 □ /115 □ /116 /117 □ /118 /111 /118 □ /119 /91 /90 /102 /99 /101 /107 /107 /91 /102 □ /120 /91 /94 /91 /121
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-19-00013 - Arrêté portant réduction du périmètre de l'ASA Moc-Souris à
Saint-Rémy-lès-Chevreuse 21
/0 /1 /2 □ /4 /2 /5 /4 /5 /6 /7 /8 /7 /5 /9 □ /10 /11 □ /12 /5 /9 /6 /7 /11 /1 /2 □ /13 /11 □ /6 /11 /14 /2 /15 /8 /16 /7 /2 /11 □ /17 /15 /9 /15 /2 /16 /13 □ /10/11 □ /13 /16 □ /4 /2 /15 /18 /11 /14 /8 /1 /2 /11 □ /10 /11 /6 □ /19 /20 /11 /13 /7 /9 /11 /6 /21
/22 /23 /23 /24 /25 /26
/22 /27 /28 /29 /30 /31 /32 □ /34 /32 /27 □ /35 □ /36 /6 /8 □ /16 /1 /8 /5 /2 /7 /6 /15 /11 □ /13 /16 □ /10 /7 /6 /8 /2 /16 /14 /8 /7 /5 /9 □ /10 /1 □ /4 /15 /2 /7 /37/38 /8 /2 /11 □ /10 /11 □ /13 /39 /40/6 /6 /5 /14 /7 /16 /8 /7 /5 /9 □ /6 /41 /9 /10 /7 /14 /16 /13 /11 □ /16 /1 /8 /5 /2 /7 /6 /15 /11 □ /10 /11 □ /12 /5 /14 /42 /0 /5 /1 /2 /7 /6 □
/10 /11 /6 □ /4 /16 /2 /14 /11 /13 /13 /11 /6 □ /9 /5 /1 /20 /11 /13 /13 /11 /37/11 /9 /8 □ /14 /2 /15 /15 /11 /6 □ /4 /16 /2 □ /10 /7 /20 /7 /6 /7 /5 /9 □ /9 /43 □ /44/45 /46 □ /11 /8 □ /9 /43 □ /44 /45 /47 /48
/22 /27 /28 /29 /30 /31 /32 □ /49 □ /35□/50 /16 □ /2 /15 /10 /1 /14 /8 /7 /5 /9 □ /10 /11 □ /4 /15 /2 /7 /37/38 /8 /2 /11 □ /10 /11 /20 /7 /11 /9 /8 □ /11 /18 /18 /11 /14 /8 /7 /20 /11 □ /51 □ /13 /16 □ /10 /16/8 /11 □ /10 /11 □ /6 /7 /17 /9 /16 /8 /1 /2 /11 □ /10 /1 □ /4 /2 /15 /6 /11 /9 /8 □ /16 /2 /2 /52 /8 /15 /21 □ /51 □
/14 /53 /16 /2 /17 /11 □ /4 /5 /1 /2 □ /13 /11 □ /4 /2 /15 /6 /7 /10 /11 /9 /8 □ /10 /11 □ /13 /39 /16 /6 /6 /5 /14 /7 /16 /8 /7 /5 /9 □ /6 /41 /9 /10 /7 /14 /16 /13 /11□ /16 /1 /8 /5 /2 /7 /6 /15 /11 □ /10 /11 □ /4 /2 /5 /14 /15 /10 /11 /2 □ /51 □ /8 /5 /1 /8 /11 /6 □ /13 /11 /6 □ /37/5 /10 /7 /18 /7 /14 /16 /8 /7 /5 /9 /6 □ /54/1 /7 □
/11 /9 □ /2 /15 /6 /1 /13 /8 /11 /9 /8 /48 □ /50 /16 □ /13 /7 /6 /8 /11 □ /10 /11 /6 □ /4 /2 /5 /4 /2 /7 /15 /8 /15 /6 □ /6 /7 /8 /1 /15 /11 /6 □ /10 /16 /9 /6 □/13 /11 □ /4 /15 /2 /7 /37/38 /8 /2 /11 □ /10 /11 □ /13 /39 /16 /6 /6 /5 /14 /7 /16 /8 /7 /5 /9 □ /6 /41 /9 /10 /7 /14 /16 /13 /11 □ /16 /1 /8 /5 /2 /7 /6 /15 /11 □ /16□ /15 /8 /15 □
/16 /14 /8 /1 /16 /13 /7 /6 /15 /11 /21 □ /14 /5 /9 /18 /5 /2 /37/15 /37/11 /9 /8 □ /51 □ /13 /39 /11 /55 /11 /37/4 /13 /16 /7 /2 /11 □ /14 /7 /42 /16 /9 /9 /11 /55 /15 /48
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-19-00013 - Arrêté portant réduction du périmètre de l'ASA Moc-Souris à
Saint-Rémy-lès-Chevreuse 22
/0 /1 /2 /3 /4 □ /6 /4 /2 □ /7 /8 /9 /7 /8 /1 /4 /3 /4 /2 □ /2 /1 /3 /10 /4 /4 /2 □ /6 /11 /12 /2 □ /0 /4 □ /7 /4 /8 /1 /13 /4 /3 /8 /4 □ /6 /4 □ /0/14 /11 /2 /11 /13 /2 □ /15 /16 □ /17 /17 /18 /19 /20 /18 /21 /19 /21 /22
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-19-00013 - Arrêté portant réduction du périmètre de l'ASA Moc-Souris à
Saint-Rémy-lès-Chevreuse 23