PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-092
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Mission expertise et contentieux juridique
23-2025-07-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de
Nouvelle Aquitaine (2 pages) Page 3
23-2025-07-07-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Guéret le 17
juillet 2025 (1 page) Page 6
23-2025-07-01-00002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal au 1er juillet 2025 (1 page) Page 8
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Préfecture de la Creuse
23-2025-07-02-00004
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des
affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice
régionale des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code du patrimoine,
Vu le code de l'environnement,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et
urbanistes de l'Etat,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles,
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la
Creuse,
Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 30 janvier 2025 renouvelant Mme Maylis DESCAZEAUX,
directrice du travail, dans les fonctions de directrice régionale des affaires culturelles de la région
Nouvelle Aquitaine à compter du 15 février 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00019 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à
Mme Maylis DESCAZEAUX-ROQUES,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice
régionale des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine 4
Article 1 - Délégation est donnée à Mme Maylis DESCAZEAUX , directrice régionale des affaires
culturelles de la région Nouvelle Aquitaine, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et
compétences, la correspondance courante relevant de ce service, ainsi que :
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour
des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de
l'environnement, en application des articles L. 621-32 et R. 621-96 du code du patrimoine ;
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les
travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de
l'environnement, en application des articles L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine ;
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L. 341-10 et R. 341-10 du
code de l'environnement ;
- les courriers de saisine de l'architecte des bâtiments de France, des maires, des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale, dans le cadre des procédures portant mise
en œuvre des périmètres délimités des abords (PDA) en application de l'article R. 621-93 du code du
patrimoine et de l'article R. 132-2 du code de l'urbanisme.
Article 2 - Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de la région
Nouvelle Aquitaine, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature - par arrêté pris au nom
de la préfète de la Creuse -, à des fonctionnaires placés sous son autorité, dans les conditions
prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui est accordée dans le cadre de l'article 1 du présent arrêté et définit les
matières et attributions pour lesquelles une subdélégation est conférée.
Une copie de cette décision est adressée à la préfète de la Creuse et elle est publiée au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Article 3 – L'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00019 du 3 avril 2023 susvisé est abrogé à compter
de la publication du présent arrêté.
Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directrice régionale des
affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
de la Creuse et dont une copie sera transmise à Mme l'architecte des bâtiments de France, cheffe
du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Creuse.
Fait à Guéret, le 2 juillet 2025
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice
régionale des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine 5
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-07-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Guéret le 17 juillet 2025
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-07-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Guéret le 17 juillet 2025 6
an FREPUBLIQUE _FRANCAISE | L FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière etde l'enregistrement de Guéret
Le directeur départemental des Finances publiques de la CreuseVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services.extérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et lesdépartements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril .2008 relatif à la direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n°2009- 208 du 20 février 2009 relatif 2 au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-23-04-03-00027 du 3 avril 2023 portant délégation designature à M. Luc ESTRUCH, Directeur départemental des Finances publiques de laCreuse, l'autorisant à signer les arrêtés en matière de fermeture des services déconcentrés_de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse,ARRÊTE :Article 1 :Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Guéret sera fermé à titreexceptionnel le jeudi 17 juillet 2025.Article 2 :_Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCreuse et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1.Fait à Guéret, le 7 juillet 2025,Par délégation de la Préfète,Le directeur départemental des Finances publiques de la CreuseSignéLuc ESTRUCHAdministrateur d'Etat
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-07-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Guéret le 17 juillet 2025 7
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-01-00002
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 1er juillet
2025
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-01-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal au 1er juillet 2025 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LACREUSE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de .contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe IIau code général des impôts à compter du 01 juillet 2025.
Mme Catherine BLANCHONTrésorerie Santé publique - GUERETMme Christine COUTELService des impôts des entreprises - GUERETMme Françoise DROTService de gestion comptable - AUBUSSONM. Patrick DUBOISService départemental des impôts fonciers -GUERETMme Ghislaine GAILLARDPôle de recouvrement spécialisé - GUERETMme Virginie GAUDILLATService des impôts des particuliers - AUBUSSONMme Patricia LABONNEPôle contrôle recherche expertise-PCRE-GUERET(pôle contrôle revenus patrimoine (PCRP) et pôlecontrôle expertise (PCE))Mme Christine MONGISService de la publicité foncière et enregistrement -GUERETMme Françoise OTTService de gestion comptable - LA SOUTERRAINEM. Paul PHILIPPONService des impôts des particuliers - GUERETM. Emmanuel VULLIETService de gestion comptable - GUERET
Fait à Guéret, le 01 juillet 2025.
Le Directeur départementaldes Finances publiquesSigné. Luc ESTRUCH |Administrateur d'Etat
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-01-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal au 1er juillet 2025 9