PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-003-2025-05
PUBLIÉ LE 2 MAI 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2025-05-02-00006 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à
ARGAN
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 3
IDF-2025-04-29-00032 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à
SAFRAN l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 6
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-05-02-00006
Arrêté n° IDF-2025- accordant à ARGAN
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-02-00006 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à ARGAN
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
3
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à ARGAN
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par ARGAN , réceptionnée le 18/03/2025 et enregistrée sous le numéro
2025/041 ;
Considérant que le projet consiste en la restructuration et l'extension d'un bâtiment existant ;
Considérant que le projet, soumis au respect des exigences de performance énergétique et environnementale
qui lui sont applicables, vise les certifications BREEAM Very Good et Biodivercity ;
Considérant que le projet prévoit la limitation de l'imperméabilisation et la plantation de 80 nouveaux arbres
ainsi que l'aménagement de 13 335 m² de toiture végétalisée ;
Considérant que le projet prévoit d'installer des panneaux photovoltaïques en toiture d'une puissance de
1500 KWc, de recourir aux matériaux biosourcés et d'assurer le recyclage et le réemploi de matériaux issus de
la démolition ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à ARGAN, sous
conditions prévue à l'article 4, en vue de réaliser à AULNAY-SOUS-BOIS (93 600), 47 boulevard André Citroën,
une opération de restructuration avec extension et construction neuve d'un ensemble immobilier à destination
principale d'entrepôts, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 90 710 m² ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-02-00006 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à ARGAN
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
4
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts: 36 850 m² (démolition/reconstruction)
Entrepôts : 20 920 m² (réhabilitation)
Entrepôts : 29 580 m² (extension)
Bureaux : 1 810 m² (démolition/reconstruction)
Bureaux : 1 550 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : Le porteur de projet veillera à respecter les exigences en matière environnementale (coefficient de
biotope, préservation et développement des espaces verts) et de stationnement vélo. Le cheminement piéton
sera précisé en lien avec les services responsables de la voirie pour faciliter l'accès et l'accessibilité aux
transports en commun.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
ARGAN
21 RUE BEFFROY
92 200 NEUILLY-SUR-SEINE

Article 7 : Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 02/05/2025
Pour le Préfet de Région et par délégation
La Préfète, Secrétaire générale
aux politiques publiques
SIGNE
Marie GAUTHIER-MELLERAY

Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-02-00006 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à ARGAN
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
5
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-04-29-00032
Arrêté n° IDF-2025- accordant à
SAFRAN l'agrément institué par l'article R.510-1
du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-29-00032 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à SAFRAN l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 6
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à SAFRAN
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SAFRAN, réceptionnée le 21/03/2025 et enregistrée sous le numéro
2025/046 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet sera l'occasion d'améliorer notablement les performances énergétiques et
environnementales de l'immeuble (exigences du décret « tertiaire », du décret « BACS », et des certifications
HQE bâtiment durable très performant et BBCA standard) ;
Considérant que le projet permettra aussi d'améliorer la perméabilité du site et son caractère paysager
(plantation de 225 nouveaux arbres, plus de 12 000 m² d'espaces libres dont 10 200 m² en pleine terre) ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SAFRAN, en vue
de réaliser à PARIS (75 015), 2 boulevard du Général Martial Valin, une opération de restructuration avec
extension d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale
soumise à l'agrément de 11 000 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-29-00032 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à SAFRAN l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme7
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 10 100 m² (réhabilitation)
Bureaux : 400 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 500 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SAFRAN
2 boulevard du Général Martial Valin
75 015 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 29/04/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-29-00032 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à SAFRAN l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme8