RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-129
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
Centre Pénitentiaire de Châteauroux / Centre Pénitentiaire de
Châteauroux
36-2024-07-27-00001 - arrêté de délégations de signatures centre
pénitentiaire chateauroux (4 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-07-26-00011 - 20240726 Arrêté de mise en demeure CAP SUD
-SAINT-MAUR (5 pages) Page 8
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-07-29-00002 - Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans l'Indre (2
pages) Page 14
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux
36-2024-07-27-00001
arrêté de délégations de signatures centre
pénitentiaire chateauroux
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-07-27-00001 - arrêté de délégations de signatures centre pénitentiaire chateauroux 3
EZx DirectionMINISTÈRE . _ _ DirecticDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireL'iberte'EgalitéFraternité
/
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de DIJONCentre Pénitentiaire de Châteauroux A Châteauroux, le 27/07/2024
Arrété portant délégation de signatureVu les dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) ; _Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19/07/2022 nommant Monsieur Yann CARCREFFen qualité d'Adjoint au chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Châteauroux.Vu l'arrêté n°04-2024 du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Dijon en datedu 20/03/2024, nommant Monsieur Yann CARCREFF en qualité de Chef d'établissement parintérim du Centre Pénitentiaire de Châteauroux à compter du 25/03/2024.Monsieur Yann CARCREFF, Chef d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire deChâteauroux.
ARRETE:
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David BARDET,Directeur Technique au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint. .Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas CRESPIN,Capitaine, chef de Détention au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Atcham AKONOAHMADOU, Commandant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe LAURENT,Commandant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe ACHALE,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-07-27-00001 - arrêté de délégations de signatures centre pénitentiaire chateauroux 4
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yorick CAPRON,Capitaine, au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claudia CHAMPIGNY,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tabléauci-joint.Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire DASSONVILLE,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hervé DELLIAUX,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se räpportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-jdint.Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dimitry FRÈRE,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre-EmmanuelGUIBERT, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Didier LÉVÊQUE,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie LHERMITTE,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric MICHAUD,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision; acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Éric MOREL, Capitaineau Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François TAFFOREAU,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-07-27-00001 - arrêté de délégations de signatures centre pénitentiaire chateauroux 5
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline TRIFFAUX,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondancé se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aymeric BONNETAT,Brigadier- chef (/premièr surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Chateauroux aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien BOUCHET,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Chateauroux aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Janina CELESTINE,Brigadière- cheffe (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric GAGNE,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory GAYRAUD,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno GOBLET,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe NERON,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony RENAUD,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal TELLIER,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-07-27-00001 - arrêté de délégations de signatures centre pénitentiaire chateauroux 6
Article 27: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du «départementdans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.
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Préfecture de l'Indre
36-2024-07-26-00011
20240726 Arrêté de mise en demeure CAP SUD
-SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-26-00011 - 20240726 Arrêté de mise en demeure CAP SUD -SAINT-MAUR 8
' '. Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Le PréfetARRÊTÉ n° 36-2024-07-26-00001PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE ILLÉGALEMENTSUR LA COMMUNE DE SAINT-MAUR(PRÉS DU RESTAURANT « POIVRE ROUGE »)
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu le décret du 4 JUILLET 2022 portant nomination de Mme Nadine CHAÏB en qualité deSecrétaire générale du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-07-15-00006 portant délégation de signature à Mme NadineCHAIB, Secrétaire générale du Préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007;Vu la demande du Président de l'agglomération castelroussine requérant le concours de la forcepublique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la zonecommerciale Cap Sud, commune de Saint-Maur ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du vendredi 26 juillet 2024 établi par ladirection départementale de la police nationale constatant que l'installation illégale des gens duvoyage sur ladite commune de saint-Maur (zone commerciale de Cap-Sud) entraîne des troubles à lasalubrité et à la tranquillité publiques ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-26-00011 - 20240726 Arrêté de mise en demeure CAP SUD -SAINT-MAUR 9
Considérant que la Communauté de communes est en conformité avec le SDAGDV et possède uneaire de petit accueil en parfait état, sur laquelle des places sont disponibles ;Considérant que le Président de Chateauroux Métropole est compétent pour demander au Préfet lamise en demeure d'évacuer ce site occupé illégalement;Considérant que l'installation se situe sur Un terrain communal qui n'est pas prévu pour accueillir lesgens du voyage ;Considérant que ce terrain se situe sur une zone économique et commerciale; que la période desjeux Olympiques est une période privilégiée et particulièrement chargée et importante pour les hôtelset restaurants ;Considérant la proximité des hôtels en période des Jeux Olympiques, que ces derniers bénéficientd'un fort taux de remplissage de personnes de toute nationalité ;
xConsidérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillitépublique car cette installation crée un sentiment d'insécurité parmi les clients des hôtels, restaurants,magasin de commerce ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique enraison de l'absence de sanitaires, de points d'eau « potable » et de conteneurs pour les déchets ;Considérant les branchements sauvages sur le réseau électrique créent des risques d'incidentsélectriques sur tout le secteur et d'électrocution des personnes à proximité car les normes debranchement ne sont pas respectées;Considérant le branchement sauvage sur le réseau d'eau ;Considérant que les gens du voyage ont été informés de la décision du Président de la communautéd'agglomération de Châteauroux de ne pas autoriser leur installation mais n'ont pas souhaité partir;Sur proposition de la Secrétaire générale
ARRÊTE
Article 1°:Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Saint-Maur (Cap Sud) ainsi que lespropriétaires des véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
CARAVANESImmatriculation Marque / modèleAW-626-YX FendtG]V'957'YF ; Burstner -- (ÈJ_-SSO—FW ; ' Caravelair -- GW-ZO?—HZ - Caravelaircje91¢)8 Caravelair
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VEHICULESImmatriculationMarque ou modéleCY-476-AP FiatAN-452-SN RenaultEN-712-AN Peugeotsont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le samedi 27 juillet 2024 à 19 heures.Article 2 : .Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter desa notification, dans l''hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoirede l'agglomération de Châteauroux Métropole et si ce stationnement est de nature à porter lamême atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuationforcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au Président de la Communauté d'agglomérationChâteauroux Métropole.Article5 :La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le directeur départemental de la police nationale,le Président de Châteauroux Métropole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Châteauroux .
Fait à Châteauroux, le 26 juillet 2024Pour le Préfet,Et par délégation,La Secrétaire générale
Nadine CHAIB
« Article 9-1l Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au ll, ainsique le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision duPréfet a leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures acompter de la saisine »
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RECOURS
RECOURS GRACIEUX
u |La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
RECOURS HIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
RECOURS CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois a compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarqgue:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter |'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra étre respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de I'administration.
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-26-00011 - 20240726 Arrêté de mise en demeure CAP SUD -SAINT-MAUR 12
DATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)OUPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNESVISÉES LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉDE MANIÈRE ILLICITE LE
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Préfecture de l'Indre
36-2024-07-29-00002
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur dans l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-29-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans l'Indre 14
E . Direction du développementlocal et de l'environnementPRE FET Bureau de l'environnementDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2024-xx-xX-XXxxxXx dU XXXXXXXXXXXXportant modification de la composition de la commission départementale chargéed'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 123-34, D. 123-35 et D. 123-38 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-06-08-00005 du 8 juin 2023 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur dans l'Indre ;Vu le courriel du tribunal administratif de Limoges du 17 juillet 2024 relatif à la nominationde M. François-Joseph REVEL comme vice-président de ce tribunal à compter du1% septembre 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de modifier I'arrété préfectoral n° 36-2023-06-08-00005 du 8 juin2023 susvisé ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTEArticle 1°" : ModificationL'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 36-2023-06-08-00005 du 8 juin 2023 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir laliste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur dans l'Indre est modifié commesuit:
Place de la Victoire et des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-29-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans l'Indre 15
« La présidence de ladite commission est assurée comme suit :- Président : M. Didier ARTUS, Président du tribunal administratif de LIMOGES ;- Président suppléant : M. François-Joseph REVEL, Vice-Président du tribunal administra-tif de LIMOGES. »Article 2 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de I'Indre et le président du tribunal administratif deLimoges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera notifié:à tous les membres et publié sur le site internet des services de l'État dansl'Indre, rubrique « recueil des actes administratifs ».
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générale,
Nadine CHAÏB
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-29-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans l'Indre 16