PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2026-012
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Dordogne / Pôle juridique interministériel
24-2026-01-27-00002 - 02 02 2026 Délégation SCPPAT Corinne CHERRIER
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-27-00002
02 02 2026 Délégation SCPPAT Corinne
CHERRIER
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-27-00002 - 02 02 2026 Délégation SCPPAT Corinne CHERRIER 3
|PREFETEDE LADORDOGNELibertéEga lit éFraternité
Pôle Juridique interministériel
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Corinne CHERRIER, Cheffe duService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (SCPPAT)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;Vu les lois n° 83.8 du 7 janvier 1983 et 83.663 du 22 juillet 1983 modifiées, relatives à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu le décret n°2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfête de la Dordogne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Corinne CHERRIER, Cheffe du SCPPAT al'effet de signer les correspondances concernant le fonctionnement du service, ainsi que lescorrespondances administratives courantes concernant les domaines suivants, à l'exception desdocuments comportant décision et des correspondances réservées à la signature de Mme la préfète:
A—En matière de coordination administrative des politiques publiques, de |'appui territorialet de l'animation des politiques interministérielles :A-1 — Coordination administrative des politiques publiques :Préparation des dossiers préfète, PRE-CAR, CAR, participation de l'État au congrès des maires,rapport des services de l'État devant le conseil départemental, préparation des différents CODIR enlien avec les DDI.
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A-2 — Appui territorial et animation des politiques publiques concernant le développementdu territoire, l'environnement, les populations, la cohésion sociale, l'économie, l'emploi, laformation, la santé, la culture, la politique de la ville ainsi que le secrétariat et convocation de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC).B — En matière environnementale :- traitement des dossiers des installations classées pour la protection de l'environnement(ICPE) pour l'ensemble du département- correspondances relatives à l'organisation des enquêtes publiques- correspondances relatives au secrétariat des commissions suivantes :. comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST),. commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formationspécialisée "des carrières" (CDNPS). commissions de suivi de site (CSS). commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur. correspondances relatives à la coordination de la CDNPS (5 formations)- procédures relevant du code minier, en lien avec la DREAL, permis exclusif de recherche,demande de concession, d'autorisation d'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation,- procédures d'autorisation de pénétrer ou d'occuper temporairement les propriétés privées etprocédures d'institutions de servitudes d'utilité publique, en lien avec la DREAL.
Article 2 : En cas d'absence où d'empéchement de Mme Corinne CHERRIER , et à l'effet designer les correspondances courantes concernant l'intégralité des missions du service, délégation designature est donnée au cadre qui assure sa suppléance et qui peut être :- soit Mme Carole SCHRIVE, chargée de mission développement du territoire,- soit Mme Elodie JANIN-WALCZAK, Cheffe du bureau de la coordination administrative,- soit Mme Sylvie JARDIN, chargée de mission politique de la ville,- soit M. Jean-Philippe PRADIER, chargé de mission développement économique,-soit Mme Isabelle TOURNIER, Cheffe du bureau de l'environnement.Article 3 : L'arrêté n° 24-2024-11-25-00009 du 25 novembre 2024 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, Mme Corinne CHERRIER, Mme CaroleSCHRIVE, Mme Elodie JANIN-WALCZAK, Mme Sylvie JARDIN, M. Jean-Philippe PRADIER,et Mme Isabelle TOURNIER sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux 1e LR /ol [26La préfète,
ttMarie AUBERT
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