PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°146 DU 08/10/2024
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- SPNGT-2024267-0001 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
habilitation d'un organisme pour établir le certificat de conformité
mentionné à l'article L. 752-23 du code de commerce (2 pages) Page 3
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Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024267-0001 - Arrêté du 23 septembre
2024 portant habilitation d'un organisme pour
établir le certificat de conformité mentionné à
l'article L. 752-23 du code de commerce
recueil n°146 du 08/10/2024 3
PREFET . _
DE L'AUBE Secrétariat de la sous-préfète
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° SPNGT-2024267-0001
portant habilitation d'un organisme pour établir le certificat de conformité mentionné a
l'article L.752-23 du code de commerce
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique dite « ELAN » ;
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 et suivants et A.752-2 ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commercial ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce ;
VU la demande d'habilitation formulée le 09 juillet 2024 par Monsieur Bernard DERNE, Gérant de la
SARL PROJECTIVE GROUPE, sis 4 place de Regensburg — 63000 CLERMONT-FERRAND, pour établir le
certificat de conformité, pour le département de l'Aube des projets réalisés en exécution d'une
autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2023118-0001 du 18 avril 2023 portant délégation de signature a
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
Considérant toutes les pièces annexées à la demande, permettant d'attester de la complétude du
dossier en date du 02 août 2024
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine,
Sous-Préfecture de Nogent-surSeme - 5 avenue Jean Casimir Périer — 19406 Nogent-sur-Seine - Tel : 03 25 38 82 79
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ARRETE
Article premier: La SARL PROJECTIVE GROUPE, sis 4 place de Regensburg - 63000 CLERMONT-
FERRAND, représentée par Monsieur Bernard DERNE, Gérant est habilitée pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce. Cette habilitation
est valable sur l'ensemble du territoire du département de |'Aube.
Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
- Monsieur Jérôme BEAUDOT ;
- Monsieur Bernard DERNE.
Article 3: Le numéro de la présente habilitation est le suivant : CC-02-2024-10. || devra figurer sur le
certificat de conformité transmis à la Préfète, au même titre que la date et la signature de l'auteur du
certificat.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant
l'échéance du délai de cinq ans. Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier d'habilitation
doit être communiquée sous un mois au secrétariat de la CDAC.
Article 6 ; L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L.752-23, R.752-44-2 et R.752-44-6 du code de commerce ;
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Bernard DERNE.
Nogent-sur-Seine, le 23/09/2024
Pour la préfète et par délé ation, —
la sous-préféte de NORAE Ur EEE,
As X -
/ Korélie CONTRECIVILE
/ 2
ai
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à Compter de sa publication :
m soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de
même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
M soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Sous-Préfecture de Nogentsur. Seine - 5 avenue Jean Casimir Périer - 10400 Nogent-sur-Seine - Tél : 93 25 33 82 19
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