PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-162
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2025-08-29-00002 - Décision agrément ESUS (2 pages) Page 3
Divers /
51-2025-09-12-00002 - Arrêté du 9 septembre 2025 portant
subdélégation de signature à madame Céline BERETTA, directeur
interdépartemental adjoint de la Police Nationale de la Marne par
intérim chef du service interdépartemental de la Police Judiciaire. (2
pages) Page 6
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-09-12-00001 - DDFiP51 - Délégation de signature Direction 32 -
ODE SPE 2025-09-15 (4 pages) Page 9
51-2025-08-13-00008 - Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne -
Désignation des Présidents de la Commission des Impôts Directs 2025
- Arrêté-PrésidentTA ImpôtsDirects (1 page) Page 14
2
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-08-29-00002
Décision agrément ESUS
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-08-29-00002 - Décision
agrément ESUS 3
E . Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :Sandrine DUBOISTél :03 24 52 82 42Mél : sandrine.dubois@ardennes.gouv.fr
et de la Protection des Populations
Châlons-en-Champagne, le 29 août 2025
La Directrice Départementale de I'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la MarneàESAT LES ATELIERS DE LA FORETA l'attention de Monsieur NEPPERChemin des Gravettes51220 POUILLON
- Objet: Demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » - ACCEPTATION
Monsieur le Directeur,Un dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS) a été reçu par messervices pour I'ESAT LES ATELIERS DE LA FORET, site de Pouillon.Je vous informe que cette demande a fait l'objet d'une décision favorable.Vous trouverez ci-joint, copie de la décision portant délivrance de l'agrément, accordé pour une duréede 5 ans.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Voie et délais de recours :
Pour le Préfet de la Marne,La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations,
yGhislaine LUCOTEn cas de contestation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision, un des recours suivants peut être exercé :- Un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion - DGEFP - 14,avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP;< Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif: 25 rue du Lycée - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE ;- UN recours dématérialisé via l'application Télérecours citoyen accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-08-29-00002 - Décision
agrément ESUS 4
£PREFETDE LA MARNEL'ibcrte'EgalitéFraternité
DECISION D'AGRÉMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE »AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS),Vu les articles L 3332-17 et R 3332-21-3 du code du Travail,Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence aux Préfets de département, .Vu l'arrété en date du 12 octobre 2023, portant délégation de signature de M. Henri Prévost, Préfet dudépartement de la Marne, à Mme Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de la Marne, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, tous documents et décisionsVu l'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaired'utilité sociale », 'Vu la demande datée du 7 avril 2025 par Monsieur Nicolas NEPPER, Directeur du Pôle Travail et InsertionProfessionnelle de l'ESAT Les Ateliers de La Forét, sise Chemin des Gravettes, 51220 POUILLON, et reçue le 30juillet 2025 à la DDETSPP des Ardennes,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Marne,
Décide que :ESAT Les Ateliers de la ForêtChemin des Gravettes51220 POUILLONN° Siret : 775 612 716 00107Est agréé en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) au sens de l'article L3332-17-1 du code dutravail. 'Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ANS à compter de sa date de notification.Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 août 2025
Pour le Préfet de la Marne,La Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-08-29-00002 - Décision
agrément ESUS 5
Divers
51-2025-09-12-00002
Arrêté du 9 septembre 2025 portant
subdélégation de signature à madame Céline
BERETTA, directeur interdépartemental adjoint
de la Police Nationale de la Marne par intérim
chef du service interdépartemental de la Police
Judiciaire.
Divers - 51-2025-09-12-00002 - Arrêté du 9 septembre 2025 portant subdélégation de signature à madame Céline BERETTA, directeur
interdépartemental adjoint de la Police Nationale de la Marne par intérim chef du service interdépartemental de la Police Judiciaire. 6
ë.. POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR y/
Fraternité
Arrété portant subdélégation de signature à Madame Céline BERETTTA,Directeur Interdépartemental Adjoint de la Police Nationale de la Marne par intérimChef du Service Interdépartemental de la Police Judiciaire
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministèrede l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97-199 du 5mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces depolice et de gendarmerie et du 'décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;Le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la Police Nationale ;L'arrété n° DS 2025-062 du 1" septembre 2025 de M. le Préfet du Département de la Marneportant délégation de signature à M. Patrick VALENTIN, DIPN de la Marne, pour la signature desconventions entre l'Etat et les bénéficiaires d'un service d'ordre ;L'arrété n° DS 2025-089 du 8 septembre 2025 de M. le Préfet du Département de la Marneportant délégation de signature à M. Patrick VALENTIN, DIPN de la Marne, en tantqu'ordonnateur secondaire sur le programme 176 « police nationale », action 6 du budget duministère de l'intérieur .
ARRETE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick VALENTIN, DIPN de la Marne,délégation de signature est donnée à Mme Céline BERETTA, DIPN Adjoint par intérim, à l'effet designer les conventions entre 'Etat et les bénéficiaires d'un service d'ordre ;Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick VALENTIN, DIPN de la Marne, dans lecadre de la procédure de déconcentration et de globalisation des crédits des services de police,délégation de signature est accordée à Mme Céline BERETTA, DIPN Adjoint par intérim, à I'effet designer les commandes et viser leur exécution, jusqu'à hauteur de 90 000 € HT ;
Divers - 51-2025-09-12-00002 - Arrêté du 9 septembre 2025 portant subdélégation de signature à madame Céline BERETTA, directeur
interdépartemental adjoint de la Police Nationale de la Marne par intérim chef du service interdépartemental de la Police Judiciaire. 7
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, M. le Directeur Interdépartementalde la Police Nationale de la Marne, et M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de laMarne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée àM. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Reims, le 9 septembre 2025
/ /e,B'rçcteur lnferdépartemental ;ice Nationalede la Marne, /
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Divers - 51-2025-09-12-00002 - Arrêté du 9 septembre 2025 portant subdélégation de signature à madame Céline BERETTA, directeur
interdépartemental adjoint de la Police Nationale de la Marne par intérim chef du service interdépartemental de la Police Judiciaire. 8
Services déconcentrés
51-2025-09-12-00001
DDFiP51 - Délégation de signature Direction 32 -
ODE SPE 2025-09-15
Services déconcentrés - 51-2025-09-12-00001 - DDFiP51 - Délégation de signature Direction 32 - ODE SPE 2025-09-15 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la division des opérations de l'État
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin
2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ, Administrateur de
l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la Marne ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2025 portant intégration dans le grade d'Administratrice des Finances
publiques adjointe de Mme Carole RÉMY auprès de la Direction départementale des Finances
publiques de la Marne à compter du 1er juin 2025 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
- Mme Carole RÉMY, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
Division des Opérations de l'État.
- Mme Nathalie AVART, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable
adjointe de la division des opérations de l'État.
- M. Ilia VILLEMIN, Contractuel A+, adjoint à la Responsable de Division des Opérations
de l'État, à compter du 15/09/2025
32 - ODE SPE
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Services déconcentrés - 51-2025-09-12-00001 - DDFiP51 - Délégation de signature Direction 32 - ODE SPE 2025-09-15 10
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions du service :
Contrôle et règlement de la dépense de l'État :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, procès-verbaux
de lettres chèques, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de
cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service,
plus le paramétrage des seuils de contrôle dans le cadre du contrôle hiérarchisé, les
suspensions de paiement et observations faites aux ordonnateurs, les accusés de réception
des notifications d'oppositions et avis à tiers détenteur, les bordereaux de crédits sans
emploi, les bordereaux d'envoi, les demandes de renseignement concernant les réimputations
de virements, les demandes de pièces complémentaires, les courriers courant d'échange avec
les ordonnateurs.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de ces services.
- Mme Élisabeth DEPAQUIS, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable du service de la dépense de l'État
- M. Pierre ROUSSEAU, Inspecteur des Finances publiques, adjoint du service de la
dépense de l'État
Reçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur
responsable de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-
ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers :
- Mme Isabelle VEDANI, Contrôleuse principale des Finances publiques affectée au
centre de gestion financière.
Recouvrement des recettes non fiscales :
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions du service, p our la signature des
bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres
d'envoi et autres documents ordinaires et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour
signer les pièces et documents relatifs à leurs attributions :
- Mme Estelle MARIETTE, Inspectrice des Finances publiques, responsable équipe
recouvrement recettes non fiscales ;
- Mme Nathalie FAYTRE, Contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Adeline NGUYEN, Agente administrative des Finances publiques ; jusqu'au
30/09/25
- Mme Julie GAERTNER, Agente administrative des Finances publiques
- Mme Jennifer RUSSEL, Agente contractuelle;
- Mme Marie-Pierre ZONGO, Agente contractuelle.
- M. Benjamin RE, Agent contractuel.
Gestion des recettes non fiscales :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états
de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de
cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de ce service.
- Mme Céline LE BRETON, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service
comptabilité – recettes non fiscales
32 – ODE SPE
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Services déconcentrés - 51-2025-09-12-00001 - DDFiP51 - Délégation de signature Direction 32 - ODE SPE 2025-09-15 11
Comptabilité générale de l'État :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états
de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, lettres d'envoi et
autres documents ordinaires concernant le service, documents nécessaires au
fonctionnement du compte courant postal, chèques et documents nécessaires au
fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France, la validation générale
des virements de la direction départementale des finances publiques sous l'application BDF
DIRECT 2, la validation électronique des virements de gros montant et virements étrangers.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de ce service :
- Mme Céline LE BRETON, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service
comptabilité – recettes non fiscales
Reçoivent également délégation pour la signature des bordereaux d'envoi ordinaires,
signature électronique des virements de gros montants et des virements étrangers, validation
générale des virements de la direction départementale des finances publiques sous
l'application BDF DIRECT 2, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers :
- Mme Estelle LEGOUGE, Contrôleuse principale des Finances publiques
- M. Florent DEVAUX, Contrôleur des Finances publiques
Reçoit délégation de signature des documents nécessaires au fonctionnement du compte
courant du Trésor à la Banque de France :
- Mme Estelle LEGOUGE, Contrôleuse principale des Finances publiques
Dépôts et services financiers :
Pour la signature des récépissés, déclarations de recettes et de dépôts de la Caisse des
Dépôts et Consignations, et tous les documents de cette nature concernant le service dépôts
de fonds, clientèle institutionnelle, CDC, les bordereaux récapitulatifs des dépenses payées
par les régisseurs d'avances et états d'emploi des avances, les récapitulatifs des contrôles de
la balance mensuelle, les procès verbaux de remise de service, les bordereaux de dépôts des
régies d'amende et remboursement des montants trop perçus des régies de recette, les
procès verbaux de destruction de documents pour les régies d'État.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions du service :
- Mme Anne COLAS, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service dépôts
et services financiers.
Reçoit délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à sa responsable de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers :
- Mme Laurence REVEL-MOUROZ, Contrôleuse des Finances publiques, adjointe du
responsable du service dépôts et services financiers
Service liaison-rémunérations :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états
de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de
cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service,
plus la signature des accusés de réception des notifications d'opposition et avis à tiers
détenteur, les lettres pour les avances budgétaires (mutation DOM-TOM) jusqu'à 7 500 €, les
déclarations de versement de la contribution de solidarité, les ordres de paiement jusqu'à
7 500 €, l'octroi de délais jusqu'à 3 500 € sur une durée n'excédant pas 18 mois, la facturation
des payes à façon.
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Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de ce service :
- M. Cyrille VIANO, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du
service liaison-rémunérations
- Mme Zahira LASFER, Inspectrice des Finances publiques, responsable adjointe du
service liaison-rémunérations.
Reçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur
responsable de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-
ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ;
- M. Christel BERDIER, Contrôleur des Finances publiques
- Mme Christelle BOUET, Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Christelle HOUILLET, Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Maéva LANFROY, Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Muriel CARTEAUX, Agente administrative des Finances publiques
Certification des fonds européens :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à
l'autorité de certification des fonds structurels européens.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de leur division
- M. Olivier PELLERIN, Inspecteur des Finances publiques
Article 2 : En cas d'absence d'un responsable de division, son intérim est assuré, dans les
conditions et limites fixées par l'article 1, par les autres responsables de division.
Article 3 : La présente décision abroge la décision du 25/08/25, prendra effet au lendemain de
sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12/09/2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances
publiques de la Marne
Bruno SOULIÉ
32 – ODE SPE
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Services déconcentrés
51-2025-08-13-00008
Tribunal Administratif de
Châlons-en-Champagne - Désignation des
Présidents de la Commission des Impôts Directs
2025 - Arrêté-PrésidentTA ImpôtsDirects
Services déconcentrés - 51-2025-08-13-00008 - Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - Désignation des Présidents de la
Commission des Impôts Directs 2025 - Arrêté-PrésidentTA ImpôtsDirects 14
LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
VU le code général des impôts, notamment son article 1651 ;
DECIDE :
Article 1": Sont désignés en qualité de présidents de la commission des impôts directs et destaxes sur le chiffre d'affaires, compétents dans le ressort du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à compter du 1 septembre 2025 :M. le président Antoine DESCHAMPSM. le premier conseiller Vincent TORRENTEM. le conseiller Oscar ALVAREZ
Article 2 : La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef du Tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne aux préfets de la Marne, des Ardennes et aux préfètesde l'Aube et de la Haute-Marne et à l'administrateur des finances publiques chargé du pôle degestion, pour insertion au recueil des actes.
Fait à Châlons-en-Champagne le 13 août 2025
25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex - Téléphone : 03.26.66.86.87
Services déconcentrés - 51-2025-08-13-00008 - Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - Désignation des Présidents de la
Commission des Impôts Directs 2025 - Arrêté-PrésidentTA ImpôtsDirects 15