CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-184
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
DDPN 22 /
22-2025-08-01-00001 - Arrêté en date du 1er août 2025 portant
subdélégation de signature à effet de signer les arrêtés
d'immobilisation et, ou de mise en fourrière d'un véhicule (4 pages) Page 3
22-2025-08-01-00002 - Arrêté en date du 1er août 2025 portant
subdélégation de signature accordée à
M.MARC ANTOYAN,
commissaire de police, Directeur Départemental adjoint de la Police
Nationale des Côtes-d'Armor (2 pages) Page 8
22-2025-08-01-00003 - Arrêté en date du 1er août 2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale de la Police Nationale des Côtes-d'Armor pour la
validation des demandes achats (3 pages) Page 11
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-07-31-00008 - Arrêté 31 juillet 2025 portant délégation de
signature à M Georges SALAUN, secrétaire général de la
préfecture (4 pages) Page 15
22-2025-07-31-00009 - Arrêté 31 juillet 2025 portant délégation de
signature à Mme Véronique Moreau, sous-préfète de DINAN (7
pages) Page 20
22-2025-07-31-00011 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation
de signature à Mme Pauline DUBUS sous-préfète Lannion (8 pages) Page 28
22-2025-07-31-00012 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation
de signature aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale
(3 pages) Page 37
22-2025-07-31-00007 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation
signature à M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor (5 pages) Page 41
22-2025-07-31-00010 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation
signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP (8 pages) Page 47
2
DDPN 22
22-2025-08-01-00001
Arrêté en date du 1er août 2025 portant
subdélégation de signature à effet de signer les
arrêtés d'immobilisation et, ou de mise en
fourrière d'un véhicule
DDPN 22 - 22-2025-08-01-00001 - Arrêté en date du 1er août 2025 portant subdélégation de signature à effet de signer les arrêtés
d'immobilisation et, ou de mise en fourrière d'un véhicule 3
EnMINISTÈREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant subdélégation de signatureà effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourriéred'un véhicule, a titre provisoire, en zone police
Le commissaire divisionnaireDirecteur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route et notamment son article L325-1-2 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'organisation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 44 ;Vu l'arrêté du 8 septembre 2023 du ministre de l'Intérieur nommant M. Arnaud GARNIER,directeur départemental de la police nationale et commissaire central à Saint-Brieuc, àcompter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2025 portant délégation de signature à M. ArnaudGARNIER, directeur départemental de la police nationale, à l'effet designer les arrêtésd'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zonepolice ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet des Côtes- d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER.
DDPN 22 - 22-2025-08-01-00001 - Arrêté en date du 1er août 2025 portant subdélégation de signature à effet de signer les arrêtés
d'immobilisation et, ou de mise en fourrière d'un véhicule 4
ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires de police désignés ci-dessous, à l'effet de signer les procédures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, atitre provisoire, d'un véhicule ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise enfourrière concernant les zones de police du département.Commissaire de Police : ANTOYAN MarcCommandant divisionnaire fonctionnel : OLIVE PascalCommandant de Police DORIVAL SandrineCommandant de Police MARCHADOUR PierreCommandant de Police MORICE ArnaudCommandant de Police PACHON ChristelleCapitaine de Police CHABOT Marie-EveCapitaine de Police GARIA CédricCapitaine de Police SICARD StéphaneLieutenant de police DRAPEAU CamilleMajor de police échelon exceptionnel LEPARC BrunoMajor de police RULP LE CORNEC ChristopheMajor de Police ADONDI MagaliMajor de Police BRIAND MaudMajor de Police CAZUGUEL StéphaneMajor de Police CORVEZ VincentMajor de Police DIQUELOU YvanMajor de Police DONGUY RégisMajor de Police DUFOUIN LoryMajor de Police FAVRE FrédéricMajor de Police FOURNIE ChristopheMajor de police GOICHON VanessaMajor de Police HUET Jean-LucMajor de police JANVIER CyrilMajor de Police KLINZ Vincent_ Major de Police LARUPT RoxaneMajor de police MARQUER Magali |Major de police MEHEUST YouenMajor de Police PASQUIOU OlivierMajor de police PERRAULT NicolasMajor de Police TAVERNE EricMajor de police THOMAS FranceMajor de Police TRICOT GuénoléMajor de police SERRANO StéphaneBrigadier Chef CS BEGUEC Cédric
2/4
DDPN 22 - 22-2025-08-01-00001 - Arrêté en date du 1er août 2025 portant subdélégation de signature à effet de signer les arrêtés
d'immobilisation et, ou de mise en fourrière d'un véhicule 5
Brigadier Chef CS BENETAUX AmélieBrigadier Chef CS DODAT ValérieBrigadier Chef CS BRIAND FrédéricBrigadier Chef CS BRIAND StéphaneBrigadier Chef CS CHALEON Jean-PierreBrigadier Chef CS COATEVAL SéverineBrigadier Chef CS CONNEN GwenaélleBrigadier Chef CS DI RICO DelphineBrigadier Chef CS DODAT ValérieBrigadier Chef CS DONGUY RégisBrigadier Chef CS FAUCONNIER ThomasBrigadier Chef CS GAUTIER SandrineBrigadier Chef CS GROSS LaurentBrigadier Chef CS LE DU SébastienBrigadier Chef CS LE MOUELLIC RonanBrigadier Chef CS LE TOUZE ChristopheBrigadier chef CS LUCAS FranckBrigadier Chef CS MADAIRE SébastienBrigadier Chef CS MINIHY SandrineBrigadier Chef CS OIZEL SamuelBrigadier Chef CS PEDRIELLI Vincent |Brigadier Chef CN ANTOINE ArnaudBrigadier Chef CN ARNAUD ChristelleBrigadier Chef CN BELOEIL AntoineBrigadier chef CN BERNARD LoicBrigadier chef CN BESNARD AngéliqueBrigadier chef CN BLOUET XavierBrigadier Chef CN BONIZEC BARZIC LoicBrigadier Chef CN BRIAND FannyBrigadier Chef CN FONTAINE ThierryBrigadier Chef CN FOREST MarieBrigadier Chef CN GARROT SébastienBrigadier Chef CN GASCHET PascalBrigadier Chef CN GEERAERTS HéléneBrigadier Chef CN HAMON FabriceBrigadier Chef CN KOSTER SarahBrigadier Chef CN LECONGE Florian_ Brigadier Chef CN LE GOFFIC MikaëlBrigadier Chef CN LE LOUEDEC ArnaudBrigadier Chef CN LE PROVOST DavidBrigadier Chef CN MARHADOUR FannyBrigadier Chef CN OGER JérômeBrigadier Chef CN PERRIN VincentBrigadier Chef CN RIVALAN StéphaneGardien de la paix DANIEL LaurentGardien de la paix FRAMBOURG Vanessa
3/4
DDPN 22 - 22-2025-08-01-00001 - Arrêté en date du 1er août 2025 portant subdélégation de signature à effet de signer les arrêtés
d'immobilisation et, ou de mise en fourrière d'un véhicule 6
Gardien de la paix LE PON LudovicGardien de la paix ROCHETEAU Stéphanie
Article 2: Copie de chaque arrêté signé sera adressée à monsieur le directeurdépartemental de la police nationale publique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au chef d'état-major.Article 3:le chef du service départemental de soutien opérationnel est chargé de.l'exécution de cet arrêté qui sera :- notifié aux fonctionnaires de police concernés.- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le ~ + ANT 107Le directeur départemental de lapolice nationale des Côtes-d'Armor
4/4
DDPN 22 - 22-2025-08-01-00001 - Arrêté en date du 1er août 2025 portant subdélégation de signature à effet de signer les arrêtés
d'immobilisation et, ou de mise en fourrière d'un véhicule 7
DDPN 22
22-2025-08-01-00002
Arrêté en date du 1er août 2025 portant
subdélégation de signature accordée à
M.MARC ANTOYAN, commissaire de police,
Directeur Départemental adjoint de la Police
Nationale des Côtes-d'Armor
DDPN 22 - 22-2025-08-01-00002 - Arrêté en date du 1er août 2025 portant subdélégation de signature accordée à
M.MARC ANTOYAN, commissaire de police, Directeur Départemental adjoint de la Police Nationale des Côtes-d'Armor 8
| >MINISTÈRE.DE L'INTÉRIEURET DES OUTRE-MERLibertéÉgalitéFraternité
Direction nationale de la policenationaleDirection départementale de la police |nationale des Cétes-d' Armor.
VU
VU.VU
VU
VU
VU
VU
toe
N°
-ARRETE-portant subdélégation de signatureLe directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits, libertés etresponsabilités des communes, des départements et des régions ;la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrationsde l'État ; |l'arrêté du 8 septembre 2023 du ministre de l'intérieur affectant M. Arnaud GARNIERen qualité de directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor et chefde circonscription de Saint-Brieuc ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor M.François GUILLOTOU de KEREVER ;l'arrêté du 11 novembre 2024 du Préfet des Côtes-d'Armor portant délégation designature à M. Arnaud GARNIER, directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor.
ARRETEARTICLE 1°: une subdélégation de signature est accordée, de façon permanente, à M. MarcANTOYAN, commissaire de police, directeur départemental adjoint de la police nationaledes Côtes-d'Armor à effet de signer, les bons d'achat dans la limite de 150 000 HT €, relatifs àl'activité des services de la direction départementale de la police nationale des Côtes-d'Armor et à payer sur le budget du ministère de l'Intérieur (PMO9, programme 176).Adresse : | bis, boulevard Waldeck Rousseau - B.P. 2243 ~ 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Téléphone : 02.96.77.29.03 — Télécopie : 02.96.77.29,18
DDPN 22 - 22-2025-08-01-00002 - Arrêté en date du 1er août 2025 portant subdélégation de signature accordée à
M.MARC ANTOYAN, commissaire de police, Directeur Départemental adjoint de la Police Nationale des Côtes-d'Armor 9
ARTICLE 2: une délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de sonservice sur le programme 723 - opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État~ et la gestion des actes subséquents.ARTICLE 3: une subdélégation de signature partielle est accordée, de façon permanente, àM. Frédéric MAIGNAN, chef du service départemental du soutien opérationnel, a MmeLaurence EMONNOT, adjointe a la cheffe du service départemental du soutien opérationnelet a Mme Valérie HAZARD, responsable du bureau budget, logistique et de l'immobilier, aeffet de signer les pièces suivantes : les bons de commande et d'achat relatifs a l'activité des :services de la direction départementale de la police nationale des Côtes-d'Armor et à payersur le budget du ministère de l'Intérieur (PM 09, programme 176).ARTICLE 4: une subdélégation de signature partielle est accordée, de façon permanente, aM. Pascal OLIVE, chef de la circonscription de police nationale de Lannion, a effet de signerles pièces suivantes : les bons de commande et d'achat relatifs à l'activité du commissariat depolice nationale de Lannion et à payer sur le budget du ministère de l'Intérieur.(PM 09,programme 176). | |ARTICLE 5: une subdélégation est également donnée a Mme Sylvie ABGRAL pour lavalidation des ordres et frais de mission dans l'application Chorus-DT. pour la validation desdemandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, la certificationdu service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses parcarte achat et la validation des frais de déplacement dans l'application Chorus-DTARTICLE 6 : Les dispositions antérieures portant délégations de signature sont abrogées.ARTICLE 7: Le chef du service départemental de soutien opérationnel est chargé del'exécution de cet arrêté qui sera :- notifié aux bénéficiaires.- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.
1 ANT 25Fait a Saint-Brieuc, leLe commissaire divisionnaireDirecteur départemental de la police nationaledes Côteë-d'Armor
Arnaud GARNIER.
_ Adresse : 1 bis, boulevard Waldeck Rousseau — B.P. 2243 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1!Téléphone : 02.96.77.29.03 — Télécopie : 02.96.77.29.18
DDPN 22 - 22-2025-08-01-00002 - Arrêté en date du 1er août 2025 portant subdélégation de signature accordée à
M.MARC ANTOYAN, commissaire de police, Directeur Départemental adjoint de la Police Nationale des Côtes-d'Armor 10
DDPN 22
22-2025-08-01-00003
Arrêté en date du 1er août 2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la
Direction Départementale de la Police Nationale
des Côtes-d'Armor pour la validation des
demandes achats
DDPN 22 - 22-2025-08-01-00003 - Arrêté en date du 1er août 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale de la Police Nationale des Côtes-d'Armor pour la validation des demandes achats 11
|MINISTERE POLICEDE L'INTÉRIEUR | FET DES OUTRE-MER LALibertéÉgalitéFraternité
Direction nationale de la policenationale
memes
Direction départementale de la police —nationale des Cétes-d' Armor.
VU
VUVU
N°
-ARRETE-Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat,des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF etla certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires,pour le paiement des dépenses par carte achat et la validationdes frais de déplacement dans l'application Chorus-DT en ce qui concernela direction départementale de la police nationale des Côtes-d'Armor
Le directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de l'État:l'arrêté du 8 septembre 2023 du ministre de l'intérieur affectant M. Arnaud GARNIER en qualité dedirecteur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor et chef de circonscription de Saint-Brieuc.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de
VUKERÉVER.l'arrêté du 11 novembre 2024 du Préfet des Côtes-d'Armor portant délégation de signature à M. ArnaudGARNIER, directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor, pour la validation desdemandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et lacertification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses parcarte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-D
Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en date du 11novembre 2024, de désigner les agents de la direction départementale de la police nationale des Côtesd'Armor bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains actesfinanciers;DÉCIDE :Article 1": Délégation est donnée aux agents de la direction départementale de la police nationale des Côtes-d'Armor ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, desactes à caractère financier mentionnés ci-dessous.Adresse : 1 bis, boulevard Waldeck Rousseau — B.P. 2243 ~ 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Téléphone : 02.56.44.86.22 |
DDPN 22 - 22-2025-08-01-00003 - Arrêté en date du 1er août 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale de la Police Nationale des Côtes-d'Armor pour la validation des demandes achats 12
a) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des facturesRNF et la certification du service fait dans 'application Chorus-Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D022 et sur le programme 723, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de recettes etdes états de créances |
Nom/prénom du titulaire de la subdélégation Grade FonctionMarc ANTOYAN Commissaire de police Directeur départementaladjoint de la police nationaledes Côtes d'ArmorFrédéric MAIGNAN Attaché principal | Chef du SDSOLaurence EMONNOT SACEX Adjointe chef du SDSOValérie HAZARD SACS Responsable du bureaubudget, logistique et del'immobilier
b) certification des services faits dans Chorus formulaire
Nom/prénom du titulaire de la subdélégation | Grade FonctionSylvie ABGRAL SACN Gestionnaire budgétaire etcomptable
c) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DTNom/prénom du titulaire de la Grade Fonction Statut de valideursubdélégation (1)Marc ANTOYAN Commissaire de police Directeur Valideur hiérarchiquedépartemental Service gestionnaireadjoint de la police |Gestionnairenationale des Côtes |contrôleurd'Armor Gestionnaire valideurFrédéric MAIGNAN Attaché principal Chef du SDSO Valideur hiérarchiqueService gestionnairegestionnairecontrôleur| Gestionnaire valideurLaurence EMONNOT SACEX Adjointe chef du Valideur hiérarchiqueSDSO — Service gestionnairegestionnairecontrôleur| Gestionnaire valideurValérie HAZARD SACN Responsable du Valideur hiérarchiquebureau budget, Service gestionnairelogistique et de gestionnairel'immobilier contrôleurGestionnaire valideur(1) Préciser en quelle qualité (valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire contrôleur /gestionnaire valideur)
Adresse : 1 bis, boulevard Waldeck Rousseau — B.P. 2243 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Téléphone : 02.56.44.86.22
DDPN 22 - 22-2025-08-01-00003 - Arrêté en date du 1er août 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale de la Police Nationale des Côtes-d'Armor pour la validation des demandes achats 13
d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et dansle respect des plafonds qui leur ont été notifiésNom/prénom du porteur Grade Fonction Montant maximal parde la carte achat transactionMarc ANTOYAN Commissaire de Directeur 1000 €police départementaladjoint de la policedes Côtes d'ArmorFrédéric MAIGNAN Attaché principal (Chef du SDSO 1000 €Valérie HAZARD | SACN Responsable du 1500 € (HM)bureau budget, 2000 € (Marché)logistique et del'immobilierSylvie ABGRAL SACN Gestionnaire 500 € (HM)budgétaire et 2000 € (Marché)comptablePascal OLIVE . [Commandant de '(Chef CSP Lannion |500 €police |Sandrine DORIVAL Commandant de Adjointe chef CSP 500€police Lannion
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de...
Fait à Saint-Brieuc, le "= 1 AGT 208
Le directeur départemental de la police nationaledes Côtes d'Armor
Arnaud GARNIER
Adresse : | bis, boulevard Waldeck Rousseau — B.P. 2243 - 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Téléphone : 02.56.44.86.22
DDPN 22 - 22-2025-08-01-00003 - Arrêté en date du 1er août 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale de la Police Nationale des Côtes-d'Armor pour la validation des demandes achats 14
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-31-00008
Arrêté 31 juillet 2025 portant délégation de
signature à M Georges SALAUN, secrétaire
général de la préfecture
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00008 - Arrêté 31 juillet 2025 portant délégation de signature à M Georges SALAUN,
secrétaire général de la préfecture 15
E 3PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Arrêté du 31 juillet 2025
portant délégation de signature à M. Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture
Le préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à
l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet
de Guingamp ;
VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-
préfète de Lannion ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-
préfète de Dinan ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien AMIEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 fixant l'organisation de la préfecture et des
sous-préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 portant délégation de signature aux sous-
préfets chargés de la permanence préfectorale ;
1/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00008 - Arrêté 31 juillet 2025 portant délégation de signature à M Georges SALAUN,
secrétaire général de la préfecture 16
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Délégation permanente de signature est donnée à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, à
l'effet de signer :
• en toutes matières  : tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes
introductives d'instance, mémoires en défense auprès des juridictions
administratives et judiciaires tant en première instance qu'en appel, y
compris en matière de contentieux de la rétention administrative des
étrangers, et correspondances incombant au préfet ;
à l'exception :
– des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,
– des arrêtés de conflits,
– des conventions avec le président du conseil départemental prévues
par l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et régions et l'article 4 du
décret n° 82-332 du 13 avril 1982 relatif à la disposition du président
du conseil général, des services déconcentrés de l'État dans le
département et de leurs modificatifs.
– des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil
départemental et au président du conseil régional.
• s'agissant des ressortissants étrangers   :
– les arrêtés portant retrait d'une obligation de quitter le territoire
français ou d'un refus de titre de séjour, les décisions portant refus de
titre de séjo ur et d'octroi du régime juridique de la protection
temporaire ainsi que celle s assorties d'une mesure d'éloignement, les
décisions d'éloignement (obligations de quitter le territoire avec ou
sans délai de départ volontaire, les arrêtés portant interdiction de
circulation sur le territoire français, les décisions fixant pays de renvoi,
les interdictions de retour et les arrêtés de réadmission Schengen),
– les décisions de remise aux autorités des États membres de l'Union
européenne,
– les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance de
certaines cartes de séjour (cartes de résident, cartes de séjour
pluriannuelles) ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'une
autorisation provisoire de séjour, d'un document de circulation pour
étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la
réponse aux recours gracieux,
– les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues en vue
de leur comparution devant des juridictions ou organismes de l'ordre
administratif,
–les demandes de délivrance de laissez-passer adressées aux autorités
consulaires,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00008 - Arrêté 31 juillet 2025 portant délégation de signature à M Georges SALAUN,
secrétaire général de la préfecture 17
– les réquisitions aux fins de présentation des ressortissants étrangers
devant des services consulaires,
– les décisions d'assignation à résidence voire les prolongations
d'assignation à résidence, les décisions de placement, de prolongation
et de maintien en rétention administrative,
– les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire et de la Cour
d'appel pour le recours à la visite domiciliaire,
– les demandes de prolongation de rétention administrative devant le
magistrat du siège du tribunal judiciaire,
– la défense de la décision de placement en rétention administrative,
– les lettres de mise en demeure de quitter un logement pour
demandeur d'asile,
– les référés « mesures utiles ».
ARTICLE 2 : M. Georges SALAÜN , secrétaire général de la préfecture des Côtes-
d'Armor est, en outre, chargé de l'administration de l'arrondissement
chef-lieu.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MOREAU,
sous-préfète de Dinan , M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la
préfecture, est chargé de la suppléance de l'arrondissement de
DINAN.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges SALAÜN, la
délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 est exercée par M.
Julien AMIEL, directeur de cabinet du préfet.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Georges
SALAÜN et de M. Julien AMIEL , la délégation de signature prévue aux
articles 1 et 2 est exercée par Mme Véronique MOREAU, sous-préfète
de Dinan.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Georges
SALAÜN, de M. Julien AMIEL et de Mme Véronique MOREAU, la
délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 est exercée par M.
Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Georges
SALAÜN, de M. Julien AMIEL, de Mme Véronique MOREAU, et de M.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00008 - Arrêté 31 juillet 2025 portant délégation de signature à M Georges SALAUN,
secrétaire général de la préfecture 18
Serge DELRIEU, la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2
est exercée par Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est exécutoire à compter du 25 août 2025 et abroge
l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Georges SALA ÜN, secrétaire général de la préfecture
des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 9   : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, la sous-
préfète de Dinan, le sous-préfet de Guingamp et la sous-préfète de
Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes  administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 31 juillet 2025
Le préfet,
Signé : François de KERÉVER
Voies et délais de recours  : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00008 - Arrêté 31 juillet 2025 portant délégation de signature à M Georges SALAUN,
secrétaire général de la préfecture 19
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-31-00009
Arrêté 31 juillet 2025 portant délégation de
signature à Mme Véronique Moreau, sous-préfète
de DINAN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00009 - Arrêté 31 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique
Moreau, sous-préfète de DINAN 20
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Arrêté du 31 juillet 2025
portant délégation de signature à
Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan
Le préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de
Guingamp ;
VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète
de Lannion ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-
préfète de Dinan ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien AMIEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 fixant l'organisation de la préfecture et des sous-
préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 portant délégation de signature aux sous-
préfets chargés de la permanence préfectorale ;
1/7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00009 - Arrêté 31 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique
Moreau, sous-préfète de DINAN 21
VU la note de service du 25 août 2020 affectant M. Jean-François VIVIER, attaché
principal d'administration, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de
Dinan ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MOREAU, sous-
préfète de Dinan, à l'effet de signer, dans les limites de son arrondissement,
toutes décisions dans les matières suivantes à l'exception des courriers
adressés aux parlementaires, au président du conseil départemental et au
président du conseil régional :
I – POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE et MAINTIEN de l'ORDRE
I-1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu
dans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,
I-2 - Arrêtés attribuant des indemnités, imputées sur le programme 026-action
06 – titre 3 du budget du ministère de l'Intérieur, aux personnes vis-à-vis
desquelles l'État a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de
la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,
I-3 - Sanctions administratives à l'égard des restaurants, établissement de nuit et
débits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santé
publique,
I-4 - Délivrance des dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de
nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles,
bowlings, billards (arrêté préfectoral du 29 mars 2024), et des dérogations
aux horaires d'ouverture des casinos,
I-5 - Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne
comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se
déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,
I-6 - Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec
participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement
sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé
ou chronométrage,
2/7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00009 - Arrêté 31 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique
Moreau, sous-préfète de DINAN 22
I-7 - Émission de l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à
l'occasion d'une manifestation privée,
I-8 - Autorisations d'utilisation d'astromodèles (modèles réduits de fusées) et des
modèles réduits automobiles,
I-9- Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières (articles L 2223-
9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),
I-10 - Autorisations de trans port de corps et de cendre en dehors du territoire
métropolitain (code des collectivités territoriales, décret n° 87-28 du 14
janvier 1987),
I-11 - Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai
légal (articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités
territoriales),
I-12 - Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du 27
février 1990 concernant les nuisances sonores.
II - ADMINISTRATION LOCALE
II-1 - Signature des lettres d'observations et de recours gracieux en matière de
contrôle de légalité des actes administratifs, des actes budgétaires (budgets
principaux et budgets annexes) et des actes d'urbanisme des communes et
des établissements publics (dont les établissements publics de coopération
intercommunale), à l'exception des recours et déférés devant les
juridictions, réservés à la signature du préfet,
II-2 - Établissement des certificats de paiement pour le versement de la dotation
d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à
l'investissement local perçues par les communes et les établissements
publics,
II-3 - Contrôle de légalité des actes des groupements d'intérêt public de
développement local des pays dont le siège se situe dans l'arrondissement
de Dinan,
II-4 - Enquête préalable à la modification des limites territoriales d'une commune
et création de la commission chargée de donner son avis sur le projet de
modification (articles  L 2112-2 et L  2112-3 du code général des collectivités
territoriales),
II-5 - Création des commissions syndicales (article L 2411-3 du code général des
collectivités territoriales),
3/7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00009 - Arrêté 31 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique
Moreau, sous-préfète de DINAN 23
II-6 - Substitution aux maires dans les cas prévus par le code général des
collectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :
- art. L 1612-2, L 1612-5 et L 2215-4 (adoption et exécution des budgets),
- art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'État),
- art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en périodes de
mobilisation générale),
- art. L 2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),
II-7 - Nomination des délégués du préfet aux caisses des écoles,
II-8 - Nomination des délégués du préfet aux commissions chargées de la révision
des listes électorales,
II-9 - Débiteurs du Trésor :
II-9-1 - Décisions rendant exécutoires les poursuites par voies de vente,
réduction ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du
Trésor,
II-9-2 - Avis préalables à la mise en œuvre des procédures de vente
mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,
II-10 - Décisions relatives à la création, la modification de la composition et du
fonctionnement ainsi que la dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale (article L. 5210-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales),
II-11 - Décisions relatives à la désaffectation de locaux scolaires, y compris les
logements d'instituteurs (circulaire NOR/INT/B/89/00144 du 9 mai 1989),
II-12 - Acceptation de la démission d es adjoints aux maires et des vice-présidents
d'EPCI de l'arrondissement (article L. 2122-15 du code général des
collectivités territoriales),
II-13 - Pour les élections municipales et communautaires, contrôle et signature des
reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des
récépissés définitifs de déclarations de candidatures,
II-14 - Instruction et signature des contrats éducatifs locaux,
II-15 - Conventions à intervenir avec les collectivités territoriales définissant les
modalités de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
II-16 - Octroi des subventions dans le cadre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (D.E.T.R).
4/7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00009 - Arrêté 31 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique
Moreau, sous-préfète de DINAN 24
III - ADMINISTRATION GENERALE
III-1 - Réquisitions de logements  : signature, notification, exécution,
renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de
procédure divers (articles L 641-1 et suivants, et articles R 641-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation),
III-2 - Attribution de logements aux fonctionnaires dans les Habitats à Loyer
Modéré (HLM). (article R 441-5 du code de la construction et de
l'habitation),
III-3- Tous actes liés aux procédures de site patrimonial remarquable et aux
périmètres de protection des monuments historiques, à l'exception des
arrêtés de création correspondants.
ARTICLE 2   : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MOREAU, sous-
préfète de Dinan , à l'effet de signer, dans l'ensemble du département
pour toutes décisions dans les matières suivantes :
- délivrance des récépissés ou des cartes professionnelles pour  les
revendeurs d'objets mobiliers,
- urbanisme commercial, à savoir l'arrêté portant composition de la
Commission Départementale d'Aménagement commercial (CDAC), la
décision prise à l'issue de la réunion de la CDAC, le procès-verbal de la
CDAC en qualité de président de la commission, hors procédures de
suspension prévues à l'article L 752-1-2 du code de commerce, l es arrêtés
portant habilitations au titre du III de l'article L.752-6 et de l'article L.
752-23 du code de commerce, la procédure de contrôle des certificats de
conformité, la procédure de fin d'exploitation ainsi que celle de
démantèlement, les mises en demeure de régularise r des exploitations
commerciales non autorisées.
ARTICLE 3   : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-François
VIVIER, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de
la sous-préfecture, pour la correspondance administrative courante
relative à l'arrondissement de Dinan .
ARTICLE 4   : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la sous-préfète de Dinan,
délégation de signature est donnée à M. Jean-François VIVIER, secrétaire
général de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :
5/7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00009 - Arrêté 31 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique
Moreau, sous-préfète de DINAN 25
- délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives
ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et
se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,
- délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives
avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant
exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec
classement, temps imposé ou chronométrage,
- réception, instruction et délivrance des dérogations individuelles
d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissement possédant une
licence d'entrepreneurs de spectacles, bowling, billards (arrêté
préfectoral du 29 mars 2024),
- autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (articles
L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),
- autorisation de transport de corps et de cendre en dehors du territoire
métropolitain (code des collectivités territoriales, décret n° 87-28 du 14
janvier 1987),
- délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du
délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des
collectivités territoriales),
- présidence des commissions de sécurité compétente pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public.
- pour les élections municipales et communautaires, contrôle et
signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de
candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de
candidatures.
- Établir les certificats de paiement pour le versement de la dotation
d'équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à
l'investissement local, perçues par les communes et les établissements
publics,
- Attestation de permis de chasse
- Délivrance des récépissés ou des cartes professionnelles pour les
revendeurs d'objets mobiliers.
ARTICLE 5   : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François VIVIER,
6/7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00009 - Arrêté 31 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique
Moreau, sous-préfète de DINAN 26
délégation de signature est donnée pour les matières énumérées aux
articles 3 et 4 du présent arrêté, à  :
- M. Julien CHATREAUX, attaché d'administration de l'État,
- Mme Anna JOURNÉ, agent contractuel de catégorie B.
ARTICLE 6   : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MOREAU, sous-
préfète de Dinan, M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la
préfecture, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de DINAN.
ARTICLE 7   : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Georges SALAÜN,
et de Mme Véronique MOREAU, M. Julien AMIEL, directeur de cabinet du
préfet, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de DINAN.
ARTICLE 8   : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Georges SALAÜN,
de Mme Véronique MOREAU et de M. Julien AMIEL , M. Serge DELRIEU,
sous-préfet de Guingamp, sera chargé de la suppléance de
l'arrondissement de DINAN.
ARTICLE 9   : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Georges SALAÜN,
de Mme Véronique MOREAU, de M. Julien AMIEL et de M. Serge DELRIEU,
Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion, sera chargée de la
suppléance de l'arrondissement de DINAN.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté est exécutoire à compter du 25 août 2025 et abroge
l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan.
ARTICLE 11   : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le
sous-préfet de Guingamp, la sous-préfète de Dinan, la sous-préfète de
Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 31 juillet 2025
Le préfet,
Signé : François de KERÉVER
Voies et délais de recours  : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
7/7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00009 - Arrêté 31 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique
Moreau, sous-préfète de DINAN 27
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-31-00011
Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation de
signature à Mme Pauline DUBUS sous-préfète
Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00011 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS
sous-préfète Lannion 28
E 3PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Arrêté du 31 juillet 2025
portant délégation de signature à
Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion
Le préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de
Guingamp ;
VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-
préfète de Lannion ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-
préfète de Dinan ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien AMIEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
1/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00011 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS
sous-préfète Lannion 29
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 fixant l'organisation de la préfecture et des
sous-préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2 025 portant délégation de signature aux sous-
préfets chargés de la permanence préfectorale ;
VU la note de service du 2 septembre 2024 affectant M. Mathieu LESCOP , attaché
principal, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Lannion, à
compter du 1er
octobre 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
- A R R Ê T E -
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de
Lannion, à l'effet de signer, dans les limites de cette circonscription toutes
décisions dans les matières suivantes à l'exception des courriers adressés
aux parlementaires, au président du conseil départemental et au
président du conseil régional ;
A - POLICE GÉNÉRALE et MAINTIEN de l'ORDRE
I) Mesures de police administrative
I 1 - Octroyer le concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu
dans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,
I 2 - Attribuer des indemnités, imputées sur le programme 216 – action 06 –
titre 3 du budget du Ministère de l'Intérieur, aux personnes vis-à-vis
desquelles l'État a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de
la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,
I 3 - Procéder à la fermeture administrative des restaurants, discothèques et
débits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santé
publique,
I 4 - Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du
27 février 1990 concernant les nuisances sonores.
2/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00011 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS
sous-préfète Lannion 30
II) Délivrance d'autorisations, récépissés de déclarations :
II 1 - Recevoir, instruire et délivrer les récépissés de déclaration préalable pour
les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toute manifestation
sur la voie publique sur le territoire de la ville de Lannion (articles L.211-1 à
L.211-4 du code de la sécurité intérieure),
II 2 - Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d'ouverture
tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence
d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5
décembre 2011),
II 3 - Délivrer les dérogations aux horaires d'ouverture des casinos
II 4- Émettre l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasion
d'une manifestation privée,
II 5 - Recevoir, instruire et autoriser l'utilisation d'astromodèles (modèles réduits
de fusées) et des modèles réduits automobiles,
II 6 - Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et les
arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participation de
véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites
d'arrondissement,
II 7 - Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et les
arrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhicules terrestres à
moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de
celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
III) Police des funérailles et des lieux de sépulture :
III 1 - Recevoir, instruire et autoriser l'inhumation dans les propriétés
particulières (articles L 2223-9 et R 2213-32 du code général des
collectivités territoriales),
III 2 - Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors du
territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités
territoriales),
III 3 - Recevoir, instruire et autoriser les transports de cendres en dehors du
territoire métropolitain (article R2213-24 du code général des collectivités
territoriales),
3/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00011 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS
sous-préfète Lannion 31
III 4 - Recevoir, instruire et autoriser l'inhumation ou la crémation au-delà du
délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13-35 du code général des collectivités
territoriales),
B - ADMINISTRATION LOCALE
I 1 - Signer les lettres d'observations et de recours gracieux en matière de
contrôle de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires
(budgets principaux et budgets annexes) des communes et des
établissements publics,
I 2 - Établir les certificats de paiement pour le versement de la dotation
d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à
l'investissement local, perçues par les communes et les établissements
publics,
I 3 - Prescrire l'enquête préalable à la modification des limites territoriales
d'une commune et création de la commission chargée de donner son avis
sur le projet de modification (articles  L 2112-2 et L  2112-3 du code général
des collectivités territoriales),
I 4 - Arrêter le nombre d'élus des commissions syndicales, convoquer les
électeurs de la section à la demande de la commission et fixer la date
d'expiration du mandat (article L 2411-3 du code général des collectivités
territoriales),
I 5 - Se substituer aux maires dans les cas prévus par le code général des
collectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :
- art. L 1612-2 et L 1612-5 (adoption et exécution des budgets),
- art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat),
- art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en temps de guerre),
- art. L 2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),
I 6 - Nommer les délégués du préfet aux caisses des écoles,
I 7 - Débiteurs du Trésor :
I 7-1 - Rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réduction
ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,
I 7-2 - Donner les avis préalables à la mise en œuvre des procédures de
vente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,
4/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00011 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS
sous-préfète Lannion 32
I 8 - Prendre les décisions relatives à la création, la modification de la
composition et du fonctionnement ainsi que la dissolution des
établissements publics de coopération intercommunale (article L  5210-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales),
I 9 - Accepter la démission des adjoints aux maires des communes de
l'arrondissement (article L 2122-15 du code général des collectivités
territoriales) et des vice-présidents des EPCI (article L 5211-2 du code
général des collectivités territoriales),
I 10 - Pour les élections municipales et communautaires, contrôler et signer les
reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et les
récépissés définitifs de déclarations de candidatures,
I 11 - Octroyer les subventions dans le cadre de la dotation d'équipement rural
(D.E.T.R).
C - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I 1 - Procéder aux réquisitions de logements : signature, notification, exécution,
renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes
de procédure divers (articles L 641-1 et suivants, et articles R 641-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation),
I 2 - Prendre tous actes liés aux procédures SPR (sites patrimoniaux
remarquables) et PPMH (périmètres de protection des monuments
historiques), à l'exception des arrêtés de création correspondants.
I 3 - Autoriser l'organisation de manifestations à caractère touristique, sportif,
festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale
des Sept-Iles accordées en application de l'article 18 du décret n° 2023-640
du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation
de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de
Lannion, à l'effet de signer, dans l'ensemble du département, pour toutes
décisions dans les matières suivantes :
• Médailles d'honneur du travail, médailles d'honneur régionales,
départementales et communales, médailles d'honneur agricole,
• Médailles des transports routiers,
• Médailles des travaux publics.
5/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00011 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS
sous-préfète Lannion 33
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la sous-préfète de Lannion,
délégation de signature est donnée à M. Mathieu LESCOP , attaché
principal, secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matières
suivantes :
• Correspondance administrative courante,
• Récépissés de déclaration préalable pour les cortèges, défilés,
rassemblements de personnes et toute manifestation sur la voie publique
sur le territoire de la ville de Lannion (articles L.211-1 à L.211-4 du code de
la sécurité intérieure),
• Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives et
des arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participation
de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les
limites d'arrondissement,
• Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives et
des arrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhicules
terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à
l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
• La présidence des commissions de sécurité,
• Réception, instruction et délivrance des dérogations individuelles
d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une
licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté
préfectoral du 5 décembre 2011)
• Réception, instruction et autorisation d'inhumation dans les propriétés
particulières (articles L 2223-9 et R 2213-32 du code général des
collectivités territoriales),
• Réception, instruction et autorisation des transports de corps en dehors
du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des
collectivités territoriales),
• Réception, instruction et autorisation des transports de cendres en
dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code général des
collectivités territoriales),
• Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du
délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des
collectivités territoriales),
6/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00011 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS
sous-préfète Lannion 34
• Pour les élections municipales et communautaires contrôle et signature
des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des
récépissés définitifs de déclarations de candidatures.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LESCOP , délégation
de signature est donnée, pour les matières énumérées à l'article 3 du
présent arrêté, à :
- Mme Armelle ROUX, attachée,
- Mme Valérie LE BELLEGO, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle,
- Mme Béatrice LE DREAN, secrétaire administrative de classe normale
- M. Laurent LIRZIN, secrétaire administratif de classe normale
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline DUBUS, sous-
préfète de Lannion , M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp, sera
chargé de la suppléance de l'arrondissement de Lannion.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Pauline DUBUS
et de M. Serge DELRIEU, M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la
préfecture, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de
Lannion.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Pauline
DUBUS, de M. Serge DELRIEU et de M. Georges SALAÜN, M. Julien
AMIEL, directeur de cabinet du préfet, sera chargé de la suppléance de
l'arrondissement de Lannion.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Pauline
DUBUS, de M. Serge DELRIEU, de M. Georges SALAÜN et de M. Julien
AMIEL, Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan , sera chargée
de la suppléance de l'arrondissement de Lannion.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est exécutoire à compter du 25 août 2025 et abroge
l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à
Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion.
ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Lannion, le sous-
préfet de Guingamp, le d irecteur de cabinet du préfet et la s ous-préfète
7/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00011 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS
sous-préfète Lannion 35
de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 31 juillet 2025
Le préfet,
Signé : François de KERÉVER
Voies et délais de recours  : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
8/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00011 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS
sous-préfète Lannion 36
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-31-00012
Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation de
signature aux sous-préfets chargés de la
permanence préfectorale
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00012 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation de signature aux sous-préfets
chargés de la permanence préfectorale 37
EsPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Arrêté du 31 juillet 2025
portant délégation de signature aux sous-préfets
chargés de la permanence préfectorale
Le préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de
Guingamp ;
VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de
Lannion ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète
de Dinan ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien AMIEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des permanences qu'ils sont amenés à assurer, les sous-
préfets peuvent être conduits à signer des actes administratifs allant au-delà de leurs
attributions ou des compétences qui leur sont conférées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL.02 21 27 30 22
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00012 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation de signature aux sous-préfets
chargés de la permanence préfectorale 38
- A R R Ê T E -
ARTICLE 1 er
: Délégation de signature est donnée aux sous-préfets chargés de la
permanence préfectorale, selon le tableau hebdomadaire établi à cet effet,
afin de signer sur l'ensemble du territoire départemental, tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en toutes
matières, ainsi que tous actes en matière contentieuse devant les juridictions
administratives et judiciaires (notamment ceux liés aux mesures
d'hospitalisation sous contrainte ainsi que les mémoires) à l'exception :
- des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,
- des arrêtés de conflits.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée aux sous-préfets chargés de la
permanence préfectorale, selon le tableau hebdomadaire établi à cet effet,
afin de signer :
- les arrêtés portant retrait d'une obligation de quitter le territoire français ou
d'un refus de titre de séjour, les décisions portant refus de titre de séjour
ainsi que celles assorties d'une mesure d'éloignement, les décisions
d'éloignement (les obligations de quitter le territoire avec ou sans délai de
départ volontaire, les arrêtés portant interdiction de circulation sur le
territoire français, les décisions fixant pays de renvoi, les interdictions de
retour et les arrêtés de réadmission Schengen),
- les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues en vue de leur
comparution devant des juridictions ou organismes de l'ordre administratif,
- les décisions d'assignation à résidence, les décisions de placement, de
prolongation et de maintien en rétention administrative,
- les saisines du juge des libertés et de la détention (JLD) et de la Cour d'appel
pour le recours à la visite domiciliaire,
- les demandes de prolongation de rétention administrative devant le juge
des libertés et de la détention (JLD),
- la défense de la décision de placement en rétention administrative,
- les requêtes en appel,
- les lettres de mise en demeure de quitter un logement pour demandeur
d'asile,
- les référés « mesures utiles ».
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter du 25 août 2025 et abroge l'arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aux sous-
préfets chargés de la permanence électorale.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00012 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation de signature aux sous-préfets
chargés de la permanence préfectorale 39
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Guingamp, la sous-
préfète de Lannion, la sous-préfète de Dinan et le sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 31 juillet 2025
Le Préfet,
Signé : François de KERÉVER
Voies et délais de recours  : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00012 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation de signature aux sous-préfets
chargés de la permanence préfectorale 40
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-31-00007
Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation
signature à M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00007 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation signature à M. Julien AMIEL,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 41
E 3PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Arrêté du 31 juillet 2025
portant délégation de signature à M. Julien AMIEL,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor
Le préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n°  82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de
Guingamp ;
VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de
Lannion ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète
de Dinan ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien AMIEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 relatif aux attributions et compétences du
cabinet ;
1/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00007 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation signature à M. Julien AMIEL,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 42
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 relatif à l'organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2 025 portant délégation de signature aux sous-préfets
chargés de la permanence préfectorale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARR Ê TE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Julien AMIEL , sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer les arrêtés (ainsi que les recours et les
saisines du juge des libertés et de la détention et de la Cour d'Appel liées aux mesures
d'hospitalisation sous contrainte et les mémoires afférents), décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions du
cabinet, à l'exclusion :
• des réquisitions de la force armée ;
• des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état
d'urgence ;
• des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil départemental et au
président du conseil régional.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien AMIEL, délégation est donnée à
M. Julien HINARD, adjoint au directeur de cabinet et directeur des sécurités, à l'effet de signer
les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et
réglementaires visé à l'article 1er
à l'exception :
• des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;
• des arrêtés portant interdiction de stade ;
• des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales (agréments liés aux activités de
sécurité privée…) ;
• des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L3213-1 à
L3213-10 et L3211-12-1 du code de la santé publique) et demandes de visite de détenus ;
• des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;
• des conventions avec l'État.
Article 3 : Direction des sécurités
Délégation est donnée à M. Julien HINARD, directeur des sécurités, à l'effet de signer les
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et
réglementaires relevant des attributions de son service.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00007 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation signature à M. Julien AMIEL,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 43
Article 3-1 : Service interministériel de défense et de protection civile
Délégation est donnée à M. Ianis PROAL, chef du service interministériel de défense et de
protection civile, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de
son service, à l'exception des actes, arrêtés et décisions suivants :
• création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres ;
• attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;
• conventions avec l'État, habilitations « secret ou très secret » ;
• activation formelle du dispositif ORSEC et ses annexes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ianis PROAL, chef du service interministériel de
défense et de protection civile, délégation est donnée à :
- M. Jean-Baptiste MARCON-LABBÉ, adjoint au chef de service,
- Mme Isabelle ROBERT, responsable du pôle prévention.
Délégation est donnée à M. Ianis PROAL, M. Jean-Baptiste MARCON-LABBÉ et Mme Isabelle
ROBERT à l'effet de présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre le
risque d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur de la 1 catégorie. ʳᵉ
Délégation est donnée à M. Ianis PROAL, M. Jean-Baptiste MARCON-LABBÉ, Mme Isabelle
ROBERT et Mme Pascale THOMAS à l'effet de présider la commission de sécurité de
l'arrondissement de Saint-Brieuc pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
Article 3-2 : Bureau de la sécurité intérieure
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle PAUTRAT, cheffe du bureau de la sécurité
intérieure, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à
l'exception :
• de la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;
• des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales agréments liés aux activités de
sécurité privée, armes… ;
• des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement
• des arrêtés portant interdiction de stade.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PAUTRAT, cheffe du bureau de la
sécurité intérieure, délégation est donnée à M. Stéphane CÉCINI, adjoint à la cheffe de
bureau de la sécurité intérieure.
Article 4 : Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00007 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation signature à M. Julien AMIEL,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 44
Délégation est également donnée à Mme Marine TUDAL, cheffe du bureau de la
représentation de l'État et de la communication interministérielle, à l'effet de signer les
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et
réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception des mémoires de
proposition aux grands ordres nationaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marine TUDAL, cheffe du bureau de la
représentation de l'État et de la communication interministérielle, délégation est donnée à
M. Damien BANVILLE, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 5 : Permanences
Délégation de signature est donnée à M. Julien AMIEL à l'effet de signer, pour l'ensemble du
département, pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de
fermeture de la préfecture :
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L3213-1 à
L3213-10 et L3211-12-1 et L3214 du code de la santé publique) ;
• les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave
et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du code de la
sécurité intérieure) ;
• toute décision prise en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation
irrégulière ;
• la saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1, L552-
7 , R552-2 et R552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• toutes décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 , L224-8 et
L325-1-2 du code de la route ;
• toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 6  : En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet territorialement compétent,
délégation de signature est donnée à M. Julien AMIEL à l'effet de signer les actes relatifs aux
visites de sécurité des établissements de 2ème
, 3ème
, 4ème
et 5ème
catégorie situés hors de
l'arrondissement chef-lieu.
Article 7  : En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, la
délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté portant délégation de signature à
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00007 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation signature à M. Julien AMIEL,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 45
M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture, est exercée par M. Julien AMIEL ,
directeur de cabinet.
Article 8  : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien AMIEL , directeur de cabinet du
préfet, la délégation de signature prévue à l'article 1 er
est exercée par M. Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Julien AMIEL et de
M. Georges SALAÜN, la délégation de signature prévue à l'article 1er
est exercée par
Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Julien AMIEL, de
M. Georges SALAÜN et de Mme Véronique MOREAU, la délégation de signature prévue à
l'article 1er
est exercée par M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Julien AMIEL, de M. Georges
SALAÜN, de Mme Véronique MOREAU, de M. Serge DELRIEU, la délégation de signature
prévue à l'article 1er
est exercée par Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion.
Article 12  : Le présent arrêté est exécutoire à compter du 25 août 2025 et abroge l'arrêté
préfectoral du 16 juillet 2025 chargeant M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la
préfecture des Côtes-d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc, de l'intérim des fonctions de
directeur de cabinet du préfet.
Article 13  : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la sous-
préfète de Dinan, le sous-préfet de Guingamp et la sous-préfète de Lannion, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 31 juillet 2025
Le préfet,
Signé : François de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00007 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation signature à M. Julien AMIEL,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 46
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-31-00010
Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation
signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de
GUINGAMP
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00010 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation signature à M. Serge DELRIEU,
sous-préfet de GUINGAMP 47
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Arrêté du 31 juillet 2025
portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,
sous-préfet de GUINGAMP
Le préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements, modifié ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de
Guingamp ;
VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-
préfète de Lannion ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-
préfète de Dinan ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien AMIEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 fixant l'organisation de la préfecture et des
sous-préfectures ;
1/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00010 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation signature à M. Serge DELRIEU,
sous-préfet de GUINGAMP 48
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 portant délégation de signature aux sous-
préfets chargés de la permanence préfectorale ;
VU la note de service du 4 août 2023 affectant M. Michel NOWACZYK, attaché
principal d'administration, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de
Guingamp ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
  : Délégation de signature est donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de
Guingamp, à l'effet de signer, dans les limites de cette circonscription
toutes décisions dans les matières suivantes à l'exception des courriers
adressés aux parlementaires, au président du conseil départemental et au
président du conseil régional ;
A - POLICE GÉNÉRALE et MAINTIEN de l'ORDRE
I) Mesures de police administrative :
I 1 - Octroyer le concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu
dans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,
I 2 - Attribuer des indemnités, imputées sur le programme 216 – action 06 –
titre 3 du budget du Ministère de l'Intérieur, aux personnes vis-à-vis
desquelles l'État a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de
la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,
I 3 - Procéder à la fermeture administrative des restaurants, discothèques et
débits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santé
publique,
I 4 - Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du
27 février 1990 concernant les nuisances sonores.
2/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00010 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation signature à M. Serge DELRIEU,
sous-préfet de GUINGAMP 49
II) Délivrance d'autorisations, récépissés de déclarations :
II 1 - Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d'ouverture
tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence
d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5
décembre 2011),
II 2 - Émettre l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasion
d'une manifestation privée,
II 3 - Recevoir, instruire et autoriser l'utilisation d'astromodèles (modèles réduits
de fusées) et des modèles réduits automobiles,
II 4 - Délivrance des autorisations d'accès au tarmac demandées par les clubs de
football visiteurs venant disputer des matchs au stade du Roudourou.
II 5 - Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et les
arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participation de
véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites
d'arrondissement,
II 6 - Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et les
arrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhicules terrestres à
moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de
celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
III) Police des funérailles et des lieux de sépulture :
III 1 - Recevoir, instruire et autoriser l'inhumation dans les propriétés
particulières (articles L  2223-9 et R 2213-32 du code général des
collectivités territoriales),
III 2 - Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors du
territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités
territoriales),
III 3 - Recevoir, instruire et autoriser les transports de cendres en dehors du
territoire métropolitain (article R2213-24 du code général des collectivités
territoriales),
III 4 - Recevoir, instruire et autoriser l'inhumation ou la crémation au-delà du
délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13-35 du code général des collectivités
territoriales),
3/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00010 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation signature à M. Serge DELRIEU,
sous-préfet de GUINGAMP 50
B - ADMINISTRATION LOCALE
I 1 - Signer les lettres d'observations et de recours gracieux en matière de
contrôle de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires
(budgets principaux et budgets annexes) des communes et des
établissements publics,
I 2 - Établir les certificats de paiement pour le versement de la dotation
d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à
l'investissement local, perçues par les communes et les établissements
publics,
I 3 - Prescrire l'enquête préalable à la modification des limites territoriales
d'une commune et création de la commission chargée de donner son avis
sur le projet de modification (articles  L 2112-2 et L  2112-3 du code général
des collectivités territoriales),
I 4 - Arrêter le nombre d'élus des commissions syndicales, convoquer les
électeurs de la section à la demande de la commission et fixer la date
d'expiration du mandat (article L 2411-3 du code général des collectivités
territoriales),
I 5 - Se substituer aux maires dans les cas prévus par le code général des
collectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :
- art. L 1612-2 et L 1612-5 (adoption et exécution des budgets),
- art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat),
- art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en temps de guerre),
- art. L 2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),
I 6 - Nommer les délégués du préfet aux caisses des écoles,
I 7 - Nommer les délégués du préfet aux commissions chargées de la révision
des listes électorales,
I 8 - Débiteurs du Trésor :
I 8-1 - Rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réduction
ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,
I 8-2 - Donner les avis préalables à la mise en œuvre des procédures de
vente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,
I 9 - Prendre les décisions relatives à la création, la modification de la
composition et du fonctionnement ainsi que la dissolution des
4/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00010 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation signature à M. Serge DELRIEU,
sous-préfet de GUINGAMP 51
établissements publics de coopération intercommunale (articles L 5210-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales),
I 10 - Accepter la démission des adjoints aux maires des communes de
l'arrondissement (article L  2122-15 du code général des collectivités
territoriales) et des vice-présidents des EPCI (article L 5211-2 du CGCT),
I 11 - Pour les élections municipales et communautaires, contrôler et signer les
reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et les
récépissés définitifs de déclarations de candidatures,
I 12 - Instruire et signer les contrats éducatifs locaux,
I 13 - Instruire et valider les demandes de conventions au système ACTES
formulées par les collectivités.
I 14 - Octroyer les subventions dans le cadre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (D.E.T.R).
C - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I 1 - Procéder aux réquisitions de logements : signature, notification, exécution,
renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes
de procédure divers (articles  L 641-1 et suivants, et articles R 641-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation),
I 2 - Prendre tous actes liés aux procédures SPR (sites patrimoniaux
remarquables) et PPMH (périmètres de protection des monuments
historiques), à l'exception des arrêtés de création correspondants.
I 3 - Présider les commissions de sécurité.
ARTICLE 2   : Délégation de signature est donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de
Guingamp à l'effet de signer, dans l'ensemble du département, l'arrêté
portant composition de la commission chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
ARTICLE 3   : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Guingamp,
délégation de signature est donnée à M. Michel NOWACZYK, attaché
5/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00010 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation signature à M. Serge DELRIEU,
sous-préfet de GUINGAMP 52
principal d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture, pour
les matières suivantes :
• Correspondance administrative courante,
• Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives et
des arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participation
de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les
limites d'arrondissement,
• Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives et
des arrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhicules
terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à
l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
• Délivrance des autorisations d'accès au tarmac demandées par les clubs
de football visiteurs venant disputer des matchs au stade du Roudourou.
• La présidence des commissions de sécurité,
• Réception, instruction et délivrance des dérogations individuelles
d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une
licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté
préfectoral du 5 décembre 2011)
• Réception, instruction et autorisation d'inhumation dans les propriétés
particulières (articles L  2223-9 et R 2213-32 du code général des
collectivités territoriales),
• Réception, instruction et autorisation des transports de corps en dehors
du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des
collectivités territoriales),
• Réception, instruction et autorisation des transports de cendres en dehors
du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code général des
collectivités territoriales),
• Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du
délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des
collectivités territoriales),
• Pour les élections municipales et communautaires contrôle et signature
des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des
récépissés définitifs de déclarations de candidatures.
• Établir les certificats de paiement pour le versement de la dotation
d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à
6/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00010 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation signature à M. Serge DELRIEU,
sous-préfet de GUINGAMP 53
l'investissement local, perçues par les communes et les établissements
publics.
ARTICLE 4   : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel NOWACZYK,
délégation de signature est donnée, pour les matières énumérées à
l'article 3 du présent arrêté, à :
- M. Patrice PAULE, attaché d'administration de l'État,
- Mme Valérie LE PICARD, secrétaire administrative de classe
supérieure.
- Mme Janig LE FAUCHEUR, secrétaire administrative de classe
supérieure,
- Mme Fabienne OLLIVIER, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge DELRIEU, sous-préfet
de Guingamp, Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion, sera
chargée de la suppléance de l'arrondissement de Guingamp.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Serge DELRIEU et
de Mme Pauline DUBUS, M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la
préfecture, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de
Guingamp.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Serge DELRIEU ,
de Mme Pauline DUBUS et de M. Georges SALAÜN, M. Julien AMIEL ,
directeur de cabinet du préfet, sera chargé de la suppléance de
l'arrondissement de Guingamp.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Serge DELRIEU ,
de Mme Pauline DUBUS, de M. Georges SALAÜN et de M. Julien AMIEL ,
Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan, sera chargée de la
suppléance de l'arrondissement de Guingamp.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est exécutoire à compter du 25 août 2025 et abroge
l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet de Guingamp, la sous-préfète de Lannion, le s ecrétaire
général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet et la sous-
préfète de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
7/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00010 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation signature à M. Serge DELRIEU,
sous-préfet de GUINGAMP 54
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 31 juillet 2025
Le préfet,
Signé : François de KERÉVER
Voies et délais de recours  : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
8/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-31-00010 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation signature à M. Serge DELRIEU,
sous-préfet de GUINGAMP 55