YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-437
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aube /
89-2025-12-19-00010 - AIP DCL2-SCE2025353-0001 du 19 déc 2025 (20
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Préfecture de l'Aube
89-2025-12-19-00010
AIP DCL2-SCE2025353-0001 du 19 déc 2025
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PREFET PREFET PREFETDE L'YONNE DE LA MARNE DE L'AUBELiberté Liberté LibertéEgalité Égalité EgalitéFraternité Fratersité Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de laLégalité et des Collectivités LocalesService des collectivités et des élections
Arrété interpréfectoral n° DCL2-SCE2025353-0001 du 19 décembre 2025
Syndicat mixte de l'eau, Établissement public d'aménagementde l'assainissement collectif, et de gestion de l'eau (EPAGE)de l'assainissement non collectif, sur le périmètre du bassin de lades milieux aquatiques et de la Seine Supérieure Champenoisedémoustication (SDDEA)
Transferts de compétences et adhésionsFusion de 18 Conseils de la Politique de l'Eau (COPE)et création du COPE de Seine en Plaine ChampenoiseFusion des COPE Othe-Armance et MontfeyLe Préfet de l'Aube, Le Préfet de la Marne,Chevalier de l'Ordre National du MériteLe Préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu les décrets du président de la République du 16 mars 2022, du 23 octobre 2024 et du 23juillet 2025nommant respectivement Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal COURTADE, préfetde l'Aube et Monsieur Romain ROYET;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 mars 2016 modifié portant création dusyndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieuxaquatiques et de la démoustication (SDDEA), à compter du 1er juin 2016 ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonce - 10925 Troyes Cedex - Téi: 03 25 42 35 00 1/5www.aube.gouv.fr
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Vu les arrétés interpréfectoraux n° DCDL-BCLI 201766-0001 du 7 mars 2017, n° DC3LP-BCLCBI-2017275-0001 du 2 octobre 2017, n° DC3LP-BCLCBI-201896-0003 du 6 avril 2018, n° DC3LP-BCLCBI-2018345-0001du 11 décembre 2018, n° DCL2-BCCL-2019346-0001 du 12 décembre 2019, n° DCL2-BCCL2021046-0001du 15 février 2021, n° DCL2-BCCL2021257-0001 du 14 septembre 2021, n° DCL2-BCCL2021361-0001 du27 décembre 2021, n° DCL2-BCCL2023355-0001 du 21 décembre 2023, n° DCL2-BCCL2024361-0001 du26 décembre 2024 et n° DCL2-BCCL2025178-0001 du 27 juin 2025 relatifs au périmétre dudit syndicat ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2020323-0001 du 18 novembre 2020 actant la transformationen EPAGE du SDDEA, à compter du 1° janvier 2021, sur le périmètre de la Seine SupérieureChampenoise ;
Vu l'article 34 des statuts du SDDEA fixant les conditions d'adhésion et de transfert de compétence ausyndicat, actées par arrété interpréfectoral ;
TRANSFERTS DE COMPETENCES (article 34 des statuts du SDDEA)° compétence « eau potable » :Vu la délibération N° AG20251014_10 de l'assemblée générale du SDDEA du 14 octobre 2025 acceptantd'exercer en lieu et place de la collectivité du département de l'Yonne ayant décidé de transférer lacompétence « eau potable » par délibération de son organe délibérant, à compter du 1° janvier 2026 :v 22 septembre 2025 SIAEP de VILLIERS-VINEUXcommunes de Butteaux, Carisey, Percey,Soumatrain et Villiers-Vineux (Yonne)Vu la délibération N° BS20251210_3 du bureau syndical du SDDEA du 10 décembre 2025 acceptantd'exercer en lieu et place des collectivités du département de l'Aube ayant décidé de transférer lacompétence « eau potable » par délibération de son organe délibérant, à compter du 1°' janvier 2026 :v 17 novembre 2025 Blignyv 2 décembre 2025 Eaux-Puiseaux
° compétence « assainissement collectif » :Vu la délibération N° AG20251014_9 de l'assemblée générale du SDDEA du 14 octobre 2025 acceptantd'exercer en lieu et place de la collectivité du département de l'Aube ayant décidé de transférer lacompétence « assainissement collectif » par délibération de son organe délibérant, à compter du1°' janvier 2026 :Vv 3 juin 2025 Saint-Léger-sous-Brienne° compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) » :Vu la délibération N° AG20251014_8 de l'assemblée générale du SDDEA du 14 octobre 2025 acceptantd'exercer en lieu et place de la collectivité du département de l'Aube ayant décidé de transférer lacompétence « GEMAPI » par délibération de son organe délibérant, à compter du 1° janvier 2026 :v 26 juin 2025 Communauté de communes des Trois Foréts(Haute-Marne) en tout ou partie de 27communes membres
Préfecture de l'Aube - Z, rue Fierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 90 2/5www.aube.gouv.fr
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. compétence « assainissement non collectif » :Vu la délibération N° BS20251210_2 du bureau syndical du SDDEA du 10 décembre 2025 acceptantd'exercer en lieu et place de la collectivité du département de l'Aube ayant décidé de transférer lacompétence « assainissement non collectif » par délibération de son organe délibérant, à compter du1°" janvier 2026 :Vv 13 octobre 2025 Brienne-le-ChâteauFUSION de 18 Conseils de la Politique de l'Eau (COPE)et création du COPE de Seine en Plaine Champenoise(article 9.2 des statuts du SDDEA)
Vu la délibération N° AG20251014_11 de l'assemblée générale du SDDEA du 14 octobre 2025 entérinantla création à compter du 1° janvier 2026 du COPE de la Seine en Plaine Champenoise par fusion des 18COPE suivants :Fontaine-Macon Région d'Avon-la-PèzeOrigny-le-Sec Orvilliers-Saint-JulienOssey-les-Trois-Maisons Pouy-sur-VannesRégion de Vallée de l'Orvin VilleloupMarigny-le-Chatel/Saint-Flavy Communes de Pars-lés-Romilly et GélannesMaizières-la-Grande-Paroisse Marcilly-le-HayerRégion de Soligny-les-Etangs EcheminesSaint-Lupien Pavillon-Sainte-JuliePlateau de la Craise Vallée de I'ArdussonVu la délibération N° BS20251210_1 du bureau syndical du SDDEA du 10 décembre 2025 entérinant lafusion à compter du 1° janvier 2026 des COPE Othe-Armance et Montfey en COPE Othe-Armance ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Marne,Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne,
ARRETENTArticle 1°: À compter du 1° janvier 2026, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable deVilliers-Vineux (Yonne) et les communes de Bligny et Eaux-Puiseaux (Aube) transfèrent l'exercice de lacompétence « eau potable » au syndicat mixtede l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissementnon collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA).Article 2 : À compter du 1° janvier 2026, la commune de Saint-Léger-sous-Brienne (Aube) transfèrel'exercice de la compétence « assainissement collectif » au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissementcollectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA).Article 3 : À compter du 1° janvier 2026, la commune de Brienne-le-Chateau (Aube) transfère l'exercicede la compétence « assainissement non collectif » au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissementcollectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA).
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Article 4: À compter du 1° janvier 2026, la communauté de communes des Trois Forêts (Haute-Marne)transfère l'exercice de la compétence «gestion des milieux aquatiques et de prévention desinondations (GEMAPI) » au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement noncollectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) en tout ou partie pour les 27communes suivantes : Communes | Pourcentage de la communedans le bassin « Aube Amont »Aizanville 100,00 %Arc-en-Barrois 93,49 %Aubepierre-sur-Aube 100,00 %Autreville-sur-la-Renne 93,20 %Blessonville 90,53 %Braux-le-Chatel 100,00 %Bricon 100,00 %Bugnières 1,91 %Chateauvillain 99,84 %Cirfontaines-en-Azois 100,00 %Coupray 100,00 %Cour-l'Evéque 100,00 %Dancevoir 100,00 %Dinteville 100,00 %Giey-sur-Aujon 88,32 %Laferté-sur-Aube 98,24 %Lanty-sur-Aube 80,07 %Latrecey-Ormoy-sur-Aube 100,00 %Lavilleneuve-au-Roi 86,24 %Maranville 100,00 %Montheries 100,00 %Orges 100,00 %Pont-la-Ville 100,00 %Richebourg 31,47 %Silvarouvres 100,00 %Vaudrémont 100,00 %Villars-en-Azois 73,63 %Article 5 : À compter du 1° janvier 2026, le COPE de la Seine en Plaine Champenoise est créé par fusiondes 18 COPE suivants :Fontaine-MaconOrigny-le-SecOssey-les-Trois-MaisonsRégion de Vallée de l'OrvinMarigny-le-Chatel/Saint-FlavyMaizières-la-Grande-ParoisseRégion de Soligny-les-EtangsSaint-LupienPlateau de la Craise
Région d'Avon-la-PèzeOrvilliers-Saint-JulienPouy-sur-VannesVilleloupCommunes de Pars-lés-Romilly et GélannesMarcilly-le-HayerEcheminesPavillon-Sainte-JulieVallée de l'Ardusson
25 42 35 00 4/5
Gdwww.aube.gouv.fr
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Article 6 : À compter du 1° janvier 2026, les COPE Othe-Armance et Montfey fusionnent en COPE Othe-Armance.Article 7 : La liste des membres du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, del'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) est remplacéepar celle annexée au présent arrêté.Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, le secrétaire général de la Préfecture de laMarne, la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié :- au président du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,des milieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube,- à ses membres,et dont une copie sera adressée pour information :- au directeur par intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Aube,- au directeur départemental des territoires de l'Aube,- au receveur syndical du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement noncollectif, des milieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube,- aux sous-préfètes des arrondissements de Bar-sur-Aube et de Nogent-sur-Seine.
erre Chalons-en-Champagne, Troyes
| | UA]a. A/VU /¥ ; Romain ROYETCécilia MOURGUES Pascal COURTADE
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai dedeux mois 4 compter de sa notification. Cette requéte peut étre formulée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce mémedélai, un recours gracieux peut également étre exercé auprés de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai durecours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. il est rappelé à cet égard,qu'en application de l'article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation parl'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de l'Aube - 2, sue Pierre nde 5 Troyes C : : 12 1/1www.aube.gouv.fr
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