PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNÉE 2024
N° 40
04 octobre 2024
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
RAA N° 40 du 04 octobre 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 40 04 octobre 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
  
DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

– Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Signature au 1er octobre 2024
– Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – Délégation générale
de signature
Signature au 1er octobre 2024
– Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Signature au 02 octobre 2024
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CABINET DE LA PRÉFÈTE
Bureau du Cabinet
– Arrêté n°CAB-2024-28 portant attribution d'une subvention à l'association MIRA- Mémoire des
images réanimées d'Alsace
Signature au 27 septembre 2024
– Arrêté n°CAB-2024-31 portant attribution d'une subvention à la société d'histoire et
d'archéologie de Molsheim et environs (SHAME)
Signature au 27 septembre 2024
– Arrêté n°CAB-2024-35 portant attribution d'une subvention à la commune de Maisonsgoutte
Signature au 27 septembre 2024
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
RAA N° 40 du 04 octobre 2024
– Arrêté n°CAB-2024-29 portant attribution d'une subvention au syndicat mixte Mémorial
Alsace-Moselle
Signature au 27 septembre 2024
– Arrêté n°CAB-2024-32 portant attribution d'une subvention à la commune de Steinbourg
Signature au 27 septembre 2024
- Arrêté n°CAB-2024-33 portant attribution d'une subvention à la commune de Gerstheim
Signature au 27 septembre 2024
–
Arrêté n°CAB-2024-30 portant attribution d'une subvention à la commune de Benfeld
Signature au 27 septembre 2024
–
Arrêté n11CAB-2024-34 portant attribution d'une subvention à la commune de
Niederschaeffolsheim
Signature au 27 septembre 2024
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
– Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité
Signature au 02 octobre 2024
– Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité
Signature au 02 octobre 2024
– Convention type communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité
de l'État
Signature au 26 septembre 2024
– Arrêtés préfectoraux portant autorisation, renouvellement ou modification d'un système de

vidéoprotection
Signature au 30 septembre 2024
Bureau de la Sécurité Routière
– Arrêté préfectoral portant agrément de l'auto-école« AUTO-MOTO ECOLE HAAS » sise 22 rue
de l'Hôtel de ville à RHINAU (67860)
Signature au 28 septembre 2024
– Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément de I'« AUTO-MOTO ECOLE HAAS » sise 18
rue de l'Hôtel de Ville à RHINAU (67860)
Signature au 28 septembre 2024
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
RAA N° 40 du 04 octobre 2024
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
– Arrêté portant autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant
Signature au 1er octobre 2024
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
– Arrêté du 26 septembre 2024 portant abrogation du plan de prévention des risques
technologiques de la société Butagaz à Reichstett
Signature au 26 septembre 2024
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST
– Décision n°24.01.271.011.1 du 24 septembre 2024 portant renouvellement de la décision n°
05.01.271.004.1 du 27 juillet 2005
Signature au 25 septembre 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
– Arrêté N° 2024-033 portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des
conditions de la navigation liées à des travaux de battage de palplanches sur le bief 40 du canal
de la Marne au Rhin à Lupstein
Signature au 27 septembre 2024
– Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de SCHWINDRATZHEIM
Signature au 27 septembre 2024
– Arrêté autorisant une lutte collective organisée par la Fé.dération Régionale de Défense contre
les Organismes Nuisibles du Grand Est (FREDON Grand Est) et les lieutenants de louveterie

contre les corvidés classés espèces susceptible d'occasionner des dégâts sur le département du
Bas-Rhin
Signature au 02 octobre 2024
– Arrêté portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvetage
(pêche à l'électricité)
Signature au 03 octobre 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
– Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP931188767 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 27 septembre 2024
– Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP532212040 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 27 septembre 2024
– Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP932512254 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 27 septembre 2024
– Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP879539286 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
RAA N° 40 du 04 octobre 2024
Signature au 27 septembre 2024
– Arrêté préfectoral portant agrément d' « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE » au sens
de l'article L 3332-17-1 du Code du Travail N°ESUS-DDETS 67-2024-006
Signature au 27 septembre 2024
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
fiscales,
...
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
tgalité
Fràtemité
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37.39
Mél.:drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de HA<;3UENAU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 .du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques;
, Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête:
Article 1er
Délégation de signature .est donnée à Mme BRIOT Clarisse, Inspectrice divisionnaire , adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de HAGUENAU à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière .de gracieux fiscal, les décisîons portant remise, modération, transaction .ou rejet, dans
la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de �ontribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
• sont situés dans le ressort du service;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt sur les
sociétés , dans la limite de 100 000 € par demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de pajement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement;
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2/4
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pourester en justice ; 'd) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet , dans la limiteprécisée dans le tableau ci dessous ; ' )3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-dessous ; | ' '4°) |les avis de mise en recouvrement ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :Nom et prénom des| Grade |Fonctions| Limite Limite Durée Sommeagents ' , des des décisions | maximale des |maximale pour|' décisions | gracieuses délais de laquelle uncontentieus _ paiement délai dees ' paiement peutêtre accordéDENANCE Valérie |Inspectric| Adjointe | 30000€ 30000€ 12 mois 20000€eGRAS Aurélie Inspectric| Adjointe | 30000€ 30000€ 6 mois 15000€e 'Joël GNAHORE- Inspecteur Adjoint | 30000€ 30000€ 6 mois _15000€BIAGNE " |Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée maximale Sommeagents _ des décisions| des décisions | des délais de | maximale pourcontentieuses| gracieuses paiement laquelle un délaide paiementpeut étre- : - accordéSCHWENKER Caroline|Contrôleur| 10000€ 10000€_ Principal ' |DECHERF Murielle |Contrôleur| = 100Q0€ 10000€STEINMETZ Mireille |Contrôleur 10000€ 10000€REBMANN Frédéric |Contrôleur 10000€ 10000€DENANCE Mickaël |Contrôleur| 10000€ 10000€KLEIN Rosita Contrôleur 10000€ 10000€DIEBOLD Gilles Contrôleur| 10000€ 10000€PrincipalFEY Baptiste Contrôleur | 10000€ 10000€PALIX Cinthia Contrôleur | 10000€ 10000€PLANCHON Jean Marc|Contrôleur 10000€ 10000€HEID Laura Contrôleur| 10000€ 10000€WINGERING Jean |Contrôleur 10000€ 10000€Baptiste
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3/4NGUYEN Minh-Luan10000€Contrôleur 10000€MARCHAL Barbara |Contrôleur 10000€ 10000€SCHEGG Cécile |Contrdleur 10000€ 10000€WEISSENBACHER |Contrôleur 10000€ 10000€Sandrine ' 'SCHOPFER Typhaine |Contrôleur| 10000€ 10000€HACQUARD Valérie |Contrôleur 10000€ 10000€" Principal ' _; FLICK Daniel Contrôleur 10000€ 10000€FOLLENIUS Pierrot |Contrôleur| 10000€ 10000€- Principal _SCHMITT Grégoire |Contrôleur 10000€ 10000€LIO Angélique Contrôleur| 10000€ 10000€MULLER Maximilien | Contrôleur 10000€ 10000€GOUYEC Sylvain [Contractuell 10000€ 10000€BLANC Gregory Contractuel| _ 10000€ 10000€GAMAY Bénédicte |Contrôleur 10000€ 10000€SCHNEIDER Mathieu |Contrôleur 10000€ 10000€VOLKRINGER Thierry | Contrôleur 10000€ 10000€ 6 mois 10000€Principal |CHAFFIN Stéphanie |Contrôleur| 10000€ 10000€ 6 mois 10000€| ' PrincipalPETIT Corinne Contrôleur 10000€ 10000€ 6 mois " 10000€MONTALETANG Contrôleur 10000€ 10000€ 6 mois 10000€Pascale PrincipalSTEPHAN Yannick |Contrôleur|* 10000€ 10000€ 6 mois 10000€SCHOENFELDER |Contrôleur| 10000€ 10000€ 6 mois 10000€Benoit _ ' '" HILL Cathie Contrôleur 10000€ 10000€ 6 mois 10000€' - Principal . 'LAEUFFER Christiane |Contrôleur 10000€ 10000€PrincipalMILLET Gaetan Contractuel 2000€ 2000€ 3 mois 5000€VIALON Nelly Agent 2000€ 2000€ 3 mois 5000€SZKOTNICKI David | Agent 2000€ 2000€ 3 mois 5000€THEER Lucie Agent 2000€ 2000€ '" SAND SCHOLLER | Agent 2000€ 2000€Sylvie Article 3 .En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration oupar le service lors de lintégration d'une déclaration dans le 'système d'informations del'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 et 2peuvent prononcer le dégrèvement -contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, ycompris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, Mme BRIOT Clarisse , adjointe au responsable duArticle 4
service des impôts des entreprises de Haguenau peut signer l'ensemble. des décisions dans les conditions etlimites de la propre délégation de signature du responsable .
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4/4
Article 5Délégation de signature pour tout acte d'administration et de gestion du service est donnée à :Mme BRIOT Clarisse , Inspectrice divisionnaire , Adjointe au Responsable du SIE'Mme DENANCE Valérie, Inspectrice , adjointe 'Mme GRAS Aurélie , Inspectrice, adjointe'M. GNAHORE-BIAGNE Joël , Inspecteur , adjointArticle 6 —'Le présent arrêté abroge larrete publié au recueil des actes administratifs -( RAA) du 6 septembre 2024 et- sera publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin.Île 1* octobre 2024£s finances pùbliques,
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL – DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Strasbourg
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée
à M BERTRAND Jean Luc, Inspecteur Divisionnaire, Responsable adjoint
à Mme BERNARDSON Marion, Inspectrice,
à M CHABANET Fabien, Inspecteur,
à M HAAS Didier, Inspecteur,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Strasbourg à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
Direction Régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
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5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ALLOUCHE Maxime
ANDRIAMAHANINA
Jacqueline
BARCON Florian
BAUDOUX Céline
BECHTEL Marie-Laure
BRESCH Nathalie
DE VITA Pascale
ELIAS Béatrice
FIOLKA Thibaut
FLATTER Marie Christine
GRASSI Thierry
GUEGUEN Gaëlle
HOFFARTH Agnès
JAVIERRE Frédéric
LEVY Karène
LINDER Sylvie
MATHIEU Ophélie
OSTERMANN Jean François
PIETON Laurence
SAWIKOWSKI Elina
SCHAETZLE Sylvie
SENGEL Chantal
TAHIRI Ghizlane
THUET Pascal
TISSERANT Valentine
VALADEAU Claire
VINCKEL Candice
ZBARASZCZUK Laurent
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
KUNTZ Nicolas DEMIR Karima SAUER Lionel
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents des finances publiques désignés ci-
après :
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
Gérérd THIEBOLOAdminietrateur des Finances publiques adjointResponsable du Servics des impôtsdes Entreprises de Strastourg
3/3
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
ALLOUCHE Maxime Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
PIETON Laurence Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
FLATTER Marie Christine Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
GRASSI Thierry Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
LINDER Sylvie Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
VALADEAU Claire Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
KUNTZ Nicolas agent 10 000 € 12 mois 50 000 €
SAUER Lionel agent 10 000 € 12 mois 50 000 €
DEMIR Karima agent 10 000 € 12 mois 50 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Délégation de signature pour tout acte d'administration et de gestion du service est donnée
à M BERTRAND Jean Luc, Inspecteur Divisionnaire, Responsable adjoint
à Mme BERNARDSON Marion, Inspectrice,
à M CHABANET Fabien, Inspecteur,
à M HAAS Didier, Inspecteur,
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Bas-Rhin.
A Strasbourg le 1er octobre 2024
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
REPUBLIQUEFRANCAISEZZibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin '4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
SIP DE SAVERNE11 rue Sainte Marie67700 SAVERNE -
¥FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de SAVERNE,Vu le code général des împôtâ, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; 'Vu le livre de_s procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1 (adjoints)Délégation de signature est donnée à Mme ROTH Pascale, inspectrice, Mme CHATEL-RIEGEL Annie,inspectrice, Mme WAGNER Véronique, înspectrîce, Mme Carole BECKER, contrôleur, adjoints auresponsable du SIP de SAVERNE, à l'effet de signer : '1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ; ' '4° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ; |5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; '6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
2/6
Article 2 (recouvrement)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ; '3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
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Somme_ _ maximaleNom et prénom des Limite Durée maximale | pour laquelleP grade des décisions des délais de un délai deagents . . ._ gracieuses paiement paiement' peut étreaccordéLena DECKER Contrôleur 2000€ 6 5000€Emilie FAERBER Agent 500€ 3 3000€Fabienne WALTER Agent 500€ 3 3000€Olivia STEIN-SINS Agent 500€ 3 3000€Abelline ABDALLAH Agent 500€ 3 3000€Cédric FOURCADE Agent 500€ 3 3000€Françoise RICHERT Contrôleur 2000€ 6 5000€Nelly DAIX Contrôleur 2000€ 6 5000€Eric DANOBER Contrôleur 2000€ 6 5000€Jessica DANOBER Agent 2000€ 6 5000€Carla RUSSOTTO | Agent 500€ 3 3000€Mylène ROEHRIG Agent 500€ 3 3000€Laura BECKER Agent 500 € 3 3000 €Sabrina MUNSCH Agent 500€ 3 3000€Nicolas CHEVROLLIER Contrôleur 2000€ 6 5000 €Maxime BALLIER Contrôleur 2000€ 6 5000 €Laurent RIVIERE Agent 500€ 3 3000€Séverine MAPPUS Contrôleur 2000 € 6 5000 €
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
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Article 3 (assiette)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ; eaux agents désignés ci-après :
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
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LimiteNom et prénom des grade des décisions o I:imite .agents | contentieuses des décisions gracieusesMaxime BALLIER Contrôleur 10000€ 2000€Frédéric BEREAUX Agent 2000€ 500€Nicolas CHEVROLLIER Contrôleur 10000€ 2000€Laurent RIVIERE Agent 2000€ 500€Frañçoise BODRAS Contrôleur 10000€ 2000€Jérémy VANSCOOR Contrôleur 10000€ 2000€Abelline ABDALLAH Agent 2000€ 500€_Anne-Sophie AFONSO Agent | 2000€ 500€Lena DECKER Contrôleur " 10000€ 2000€Carine JOSEPH Agent 2000€ 500€Séverine MAPPUS Contrôleur 10000€ 2000€Sophie MARTIN Agent 2000€ 500€Làura' BECKER Agent 2000€ _ 500€Caroline WISHAUPT Contrôleur 10000€ 2000€Fabienne WALTER Agent 2000€ 500€Jonathan VOLZ Contrôleur 10000 € 2000€Sabrina MUNSCH Agent 2000€ 500€Hervé CHOPIN Contrôleur 10000€ 2000€Nadia MULLER Agent 2000€ '500€Aurélie HERBETH . Agent 2000€ 500€Cornélia ZAHM. Agent 2000€ 500€ |Cédric FOURCADE Agent 2000€ 500€LOBSTEIN Stéphanie Agent' 2000€ 500€TRAVERT Jennvifer Agent 2000€ 500€ROBERT Bruno Agent 2000€ 500€
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
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Nom et prénom desagents gradeLimitedes décisionscontentieusesLimitedes décisions gracieusesGANAS Sandrine Contrôleur 10000€ 2000€
KOESTEL-STEIB Contrôleur 10000€ 2000€Martine
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département duBas-Rhin.
Fait à Saverne, le 2 octobre 2024
/Le comp,bPierre ROCKLIN
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...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°CAB-2024-28
portant attribution d'une subvention à l'association
MIRA- Mémoire des images réanimées d'Alsace
******
Direction du Cabinet
Bureau du Cabinet
Fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversaire de la Libération
*****
LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée;
VU la loi n°2023�1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète
de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-
Rhin;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU l'arrêté ministériel - du 8 septembre 2023 portant approbation de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public « Mission du soe anniversaire des
débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire »;
VU la circulaire du 23 novembre 2023 du ministre de l'intérieùr et des outre-mer, du ministre
des armées et de la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoire
relative au soe anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
Préfectur du Ba�-Rhin
Tél : 03 88 21 67 6
www.bas-rhin.gouv.fr
5 placP dP la �épubliquP 67 073 Strasti0urg Cede
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
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la note du 30 novembre 2023 de la Mission du 80° anniversaire de la Libération relative àl'installation des comités départementaux du 80° anniversaire de la libération et à lalabellisation des projets ;la circulaire du 16 mai 2024 de la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et dela mémoire relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans lecadre du 80° anniversaire de la Libération et la note qui lui est jointe sur la mise en œuvredu fonds de soutien ;la. circulaire du 4 juin 2024 du ministre de l'intérieur. et des outre-mer, du ministre desarmées et de la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoirerelative à la mise en œuvre du programme commémoratif du 80° anniversaire desdébarquements et de la Libération ;le projet déposé le 10 juin 2024 par l'association MIRA — Mémoire des images réaniméesd'Alsace, en vue de sa labellisation dans le cadre du 80° anniversaire de la Libération, ainsique son souhait de déposer une subvention ;l'avis favorable à la labellisation et à la demande de subvention pour le projet porté parl'association MIRA - Mémoire des images réanimées d'Alsace, émis par le comitédépartemental du Bas-Rhin du 80° anniversaire de la Libération lors de sa séance du 24 juin2024 ;
la labellisation du projet déposé par l'association MIRA - Mémoire des images réaniméesd'Alsace par courrier du 25 juin 2024 ;la demande de subvention. formalisée et déposée en date du 4 juillet 2024 parl'association MIRA - Mémoire des images réanimées d'Alsace ;la demande de subvention modifiée, adressée en date du 13 septembre 2024 parl'association MIRA — Mémoire des images réanimées d'Alsace ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1er — Objet de la subventionUne subvention au titre du fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversairede la Libération est accordée à :L'association MIRA - Mémoire des images réanimées d'AlsaceN°SIRET : 494 911 670 00037Statut : association de droit local (inscription au registre en date du 26/05/2006 — Volume : 084 -Folio : 131 auprès du tribunal judiciaire de Strasbourg)Coordonnées : Association MIRA - Mémoire des images réanimées d'Alsace22 rue des Carolingiens67200 STRASBOURGNom et qualité du représentant légal : Mme Christiane SIBIEUDE, présidentepour la réalisation du projet suivant « Vivre et filmer l''Annexion et la Libération en Alsace.Quand les amateurs filment la grande Histoire. »
Préfecture du Bas-RbwrTel:03 88 21676www.bas-rhin.gouv.fr.erte
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Article 2 - Montant de l'aide de l'État et imputations budgétaires et comptablesLa participation de l'État à la réalisation du projet est la suivante, conformément au plan definancement joint en annexe :
- Montant de la subvention : 13 000 €- Dépense subventionnable : 56 000 €- Taux de subvention : 23 %Cette aide s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élévent à 56 000 €.
La subvention sera imputée comme suit :- Mission interministérielle : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation- Programme : 354- Ministère : Ministère de l'intérieur et des outre-mer- Centre financier : 0354-DR67-DP67- Code activité : 03542030101- Domaine fonctionnel : 0354-05- Comptable : Direction régionale des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-RhinCette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle seraitsupérieure a la dépense prévisionnelle.Dans l'hypothèse où la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel, l'aide seraitréduite au prorata des dépenses réalisées et justifiées.
Article 3 — Modalités de versement de la subventionL'ordonnateur de la dépense est la préfète de région Grand Est, préfète du Bas-Rhin. Lecomptable assignataire est le directéur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin.Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des' crédits, lasubvention est versée sur le compte ouvert au nom de l'association MIRA - Mémoire des imagesréaniméesl d'Alsace.%
La subvention est versée en intégralité en une seule fois.
Article 4 — Suivi et contrôle du projetLe bénéficiaire rend compte, à l'issue de la réalisation de son projet, de l'utilisation des créditsaccordés et, à cette fin, adresse le compte-rendu financier de subvention (cerfa n°15059*02) aubureau du cabinet de la préfecture du Bas-Rhin dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice aucours duquel la subvention a été accordée.Il est obligatoirement établi avant toute nouvelle demande de subvention.
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frS- nlare de la Rénublimiue — 67 073 Strasbourg Cedex
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Il est accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des.comptes approuvés du dernierexercice clos. /
Article 5 - Résiliation et reversementLe reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par l'État dans les cassuivants :- si l'objet de la subvention ou l'affectation du projet subventionné ont été modifiés sansautorisation ;- si l'opération n'est pas réalisée aux dates indiquées par le bénéficiaire dans sa demande desubvention ;- si le bénéficiaire n'a pas adressé, dans un délai de six mois suivant la fin de l'exercice au coursduquel la subvention a été accordée, le compte-rendu financier de subvention (cerfan°15059*02) ; '- si les sommes versées par l'État sont supérieures aux dépenses engagées par le bénéficiaire.Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par I'Etat surdemande du bénéficiaire dans I'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre son projet etsollicite la résiliation de la décision.
Article 6 - PublicitéLe bénéficiaire de la subvention s'engage à faire apparaître de façon visible et explicite laparticipation de l'État à la réalisation dudit projet par une publicité appropriée tout au long desa réalisation, notamment en utilisant le logo du 80° anniversaire de la Libération sur sessupports de communication.
Article 7 -ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, monsieur le directeur de cabinet dela préfecture du Bas-Rhin et monsieur le directeur régional des finances publiques de la régionGrand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Strasbourg, le z' SEp %
La préfète de la région Grand Est,
Voies et délais de recours: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recourspeut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frC 'ntann An ds DAArhiness 27 072 Crrnchniseer f'_edex
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°CAB-2024-31
portant attribution d'une subvention à la
Direction du Cabinet
Bureau du Cabinet
société d'histoire et d'archéologie de Molsheim et environs (SHAME)
"* *****
Fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversaire.de la Libération
*****
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée;
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète
de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas­
Rhin;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU l'arrêté ministériel du 8 septembre 2023 portant approbation de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public . « Mission du soe anniversaire des
débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire » ;
VU • la circulaire du 23 novembre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre
des armées et de la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoire
relative au soe anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire;
Prefecture du Ba5-Rhir>
Tél : 03 88 21 67 68
www bas-rhin gouv fr
5 place de,� République 67 073 Strasbourg Cede>
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
VU la note du 30 novembre 2023 de la Mission du 80° anniversaire de la Libération relative àIinstallation des comités départementaux du 80° anniversaire de la libération et à lalabellisation des projets ;VU la circulaire du 16 mai 2024 de la secrétaire d'Etat chargée des anciens combattants et dela mémoire relative 3 la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans lecadre du 80° anniversaire de la Libération et la note qui lui est jointe sur la mise en œuvredu fonds de soutien ;VU la circulaire du 4 juin 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre desarmées et de la secrétaire d'Etat chargée des anciens combattants et de la mémoirerelative à la mise en œuvre du programme commémoratif du 80° anniversaire desdébarquements et de la Libération ;VU le projet déposé le 4 janvier 2024 par l'association SHAME - société d'histoire etd'archéologie de Molsheim et environs, en vue de sa labellisation dans le cadre du 80°anniversaire de la Libération ;VU l'avis favorable à la labellisation du projet porté par l'association SHAME - sociétéd'histoire et d'archéologie de Molsheim et environs, émis par le comité départemental du-Bas-Rhin du 80° anniversaire de la Libération lors de sa séance du 15 janvier 2024 ;VU la labellisation du projet déposé par l'association SHAME - société d'histoire etd'archéologie de Molsheim et environs, par courrier du 25 janvier 2024 ;VU _ la demande de subvention formalisée et déposée en date du 14 juin 2024 par l'associationSHAME - société d'histoire et d'archéologie de Molsheim et environs ;VU _ l'avis favorable à la demande de subvention émis par le comité départemental du Bas-Rhindu 80° anniversaire de la libération lors de sa séance du 24 juin 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETEArticle 1er — Objet de la subventionUne subvention au titre du fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversairede la Libération est accordée à :La société d'histoire et d'archéologie de Molsheim et environs (SHAME)N°SIRET : 809 718 299 00013Statut : association de droit localCôordonnées : Société d'histoire et d'archéologie de Molsheim et environs (SHAME)' 4 cours des Chartreux67120 MOLSHEIMNom et qualité du représentant légal : M. Guy MULLER, Présidentpour la réalisation du projet suivant « 1944-2024 : 80ème anniversaire de la libération dans larégion de Molsheim-Mutzig-Rosheim »
Préfecture du Bas-RhinTét: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frede
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
Article 2 — Montant de l'aide de I'Etat et imputations budgétaires et comptablesLa participation de l'État à la réalisation du projet est la suivante, conformément au plan definancement joint en annexe :
- Montant de la subvention: 2 000 €- Dépense subventionnable : 17 366 €.- Taux de subvention : 11,5 %Cette aide s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élévent à 17 366 €.
La subvention sera imputée comme suit :- Mission interministérielle : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation- Programme : 354- Ministère : Ministère de l'intérieur et des outre-mer- Centre financier : 0354-DR67-DP67- Code activité : 03542030101- Domaine fonctionnel : 0354-05- Comptable : Direction régionale des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-RhinCette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle seraitsupérieure à la dépense prévisionnelle.Dans l'hypothèse où la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel, l'aide seraitréduite au prorata des dépenses réalisées et justifiées.
Article 3 — Modalités de versement de la subventionL'ordonnateur de la dépense est la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin. Lecomptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin.Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, lasubvention est versée sur le compte ouvert au nom de l'association MIRA - Mémoire des imagesréanimées d'Alsace.' ;
La subvention est versée en intégralité en une seule fois.
Article 4 — Suivi et contrôle du projetLe bénéficiaire rend compte, à l'issue de la réalisation de son projet, de l'utilisation des créditsaccordés et, à cette fin, adresse le compte-rendu financier de subvention (cerfa n°15059*02) aubureau du cabinet de la préfecture du Bas-Rhin dans les 6 mois suivant la fin de I'exercice aucours duquel la subvention a été accordée.Il est obligatoirement établi avant toute nouvelle demande de subvention.
Prefecture du Bas-Rhunrél:03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fredex
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
Il est accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernierexercice clos.
Article 5 — Résiliation et reversementLe reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par l'État dans les cassuivants :- si l'objet de la subvention ou Iaffectation du projet subventionné ont été modifiés sansautorisation ;- si l'opération n'est pas réalisée aux dates indiquées par le bénéficiaire dans sa demande desubvention ;- si le bénéficiaire n'a pas adressé, dans un délai de six mois suivant la fin de I'exercice au coursduquel la subvention a été accordée, le compte-rendu financier de subvention (cerfan®15059*02) ;- si les sommes versées par l'État sont supérieures aux dépenses engagées par le bénéficiaire.Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par l'État surdemande du bénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre son projet etsollicite la résiliation de la décision.
Article 6 — PublicitéLe bénéficiaire de la subvention s'engage à faire apparaître de façon visible et explicite laparticipation de l'État à la réalisation dudit projet par une publicité appropriée tout au long desa réalisation, notamment en utilisant le logo du 80° anniversaire de la Libération sur sessupports de communication.
Article 7 -ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, monsieur le directeur de cabinet dela préfecture du Bas-Rhin et monsieur le directeur régional des finances publiques de la régionGrand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Strasbourg, le 27 SEP 202
La préfète de la région Grand Est,préfète-du/B
Josiane
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recourspeut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit'dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Préfecture du Bas-RhinTét : 03 88 21 67 68www . bas-rhin.gouv.fr'edex
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°CAB-2024-35
Direction du Cabinet
Bureau du Cabinet
portant attribution d'une subvention à la commune de Maisonsgoutte
******
Fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversaire de la Libération
*****
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MtRITE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée;
VU la loi n°2023�1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète
de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas­
Rhin;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU l'arrêté ministériel du 8 septembre 2023 portant approbation de la convention
constitutive du groupement ·d'intérêt public « Mission du aoe anniversaire des
débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire » ;
VU la circulaire du 23 novembre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre
des armées et de la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoire
relative au aoe anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire;
Prétecture du Bac Rh,0
Tél : 03 88 21 67 68
www bas-rhin gouv fr
5, place de la République . 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
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la note du 30 novembre 2023 de la Mission du 80° anniversaire de la Libération relative àI'installation des comités départementaux du 80° anniversaire de la libération et à lalabellisation des projets ;la circulaire du 16 mai 2024 de la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et dela mémoire relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans lecadre du 80° anniversaire de la Libération et la note qui lui est jointe sur la mise en œuvredu fonds de soutien ;la circulaire du 4 juin 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre desarmées et de la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoirerelative à la mise en œuvre du programme commémoratif du 80° anniversaire desdébarquements et de la Libération ;le projet déposé le 10 janvier 2024 par la commune de Maisonsgoutte en vue de salabellisation dans le cadre du 80° anniversaire de la Libération ;l'avis favorable à la labellisation du projet porté par la commune de Maisonsgoutte, émispar le comité départemental du Bas-Rhin du 80° anniversaire de la Libération lors de saséance du 15 janvier 2024 ;la labellisation du projet déposé par la commune de Maisonsgoutte, par courrier du 25janvier 2024 ;la demande de subvention formalisée et déposée en date du 12 juin 2024 par la communede Maisonsgoutte;l'avis favorable à la demande de subvention émis par le comité départemental du Bas-Rhindu 80° anniversaire de la libération lors de sa séance du 24 juin 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1er - Objet de la subventionUne subvention au titre du fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversairede la Libération est accordée à :Commune de MaisonsgoutteN°SIRET : 216 702 803 00034Statut : Collectivité territorialeCoordonnées : Commune de Maisonsgoutte47 grand rue67220 MAISONSGOUTTENom et qualité du représentant légal : M. Christian HAESSLER, Maire de Maisonsgouttepour la réalisation du projet suivant « Commémoration des 80 ans de la Libération descommunes de Steige, Saint-Martin et Maisonsgoutte les 23 et 24 novembre 2024 ».
Préfecture du Bas-RhinTel: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frTede
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
Article 2 - Montant de I'aide de l'État et îmgutatîon—s budgétaires et comptablesLa participation de l'État à la réalisation du projet est la suivante, conformément au plan definancement joint en annexe :
- Montant de la subvention : 1500 €- Dépense subventionnable : 14 500 €- Taux de subvention : 10,3 %Cette aide s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élèvent à 14 500€.La subvention sera imputée comme suit :- Mission interministérielle : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation- Programme : 354- Ministère : Ministère de l'intérieur et des outre-mer- Centre financier : 0354-DR67-DP67- Code activité : 03542030101- Domaine fonctionnel : 0354-05- Comptable : Direction régionale des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin 'Cette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle seraitsupérieure à la dépense prévisionnelle.Dans l'hypothèse où la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel, I'aide seraitréduite au prorata des dépenses réalisées et justifiées.
Article 3 — Modalités de versement de la subventionL'ordonnateur de la dépense est la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin. Lecomptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin.Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, lasubvention est versée sur le compte ouvert au nom de l'association MIRA - Mémoire des imagesréanimées d'Alsace. 'b # L]
La subvention est versée en intégralité en une seule fois.
Article 4 — Suivi et contrdle du projetLe bénéficiaire rend compte, à I'issue de la réalisation de son projet, de l'utilisation des créditsaccordés et, à cette fin, adresse le compte-rendu financier de subvention (cerfa n°15059*02) aubureau du cabinet de la préfecture du Bas-Rhin dans les 6 mois suivant la fin de I'exercice aucours duquel la subvention a été accordée.Il est obligatoirement établi avant toute nouvelle demande de subvention.
Pr fecfure du Bas-Rhinlét: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frPt alia Var frdmerialims un - À [N AP[y [} £7 AT Crask "edea
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
Il est accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernierexercice clos.
Article 5 - Résiliation et reversementLe reversement total ou partiel de la subVention versée peut être exigé par I'Etat dans les cassuivants :- si l'objet de la subvention ou l'affectation du projet subventionné ont été modifiés sansautorisation ;- si loperatlon n'est pas réalisée aux dates, indiquées par le bénéficiaire dans sa -demande desubvention ; _- si le bénéficiaire n'a pas adressé, dans un délai de six mois suivant la fin de l'exercice au coursduquel la subvention a été accordée, le compte-rendu financier de subvention (cerfan°15059*02) ;- si les sommes versées par l'État sont supérieures aux dépenses engagées par le bénéficiaire.Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par I'Etat surdemande du bénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre son projet etsollicite la résiliation de la décision.
Article 6 —- PublicitéLe bénéficiaire de la subvention s'engage à faire apparaître de façon visible et explicite laparticipation de l'État à la réalisation dudit projet par une publicité appropriée tout au long desa réalisation, notamment en utilisant le logo du 80° anniversaire de la Libération sur sessupports de communication.
Article 7 -ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, monsieur le directeur de cabinet dela préfecture du Bas-Rhin et monsieur le directeur régional des finances publiques de la régionGrand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Strasbourg, le 27 sEp. 2024
La préfète de la région Grand Est,préfète du Bas-Rhi
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut falre l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recourspeut étre déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Préfecture du Bas-RhinTél: 0388216768www.bas-rhin.gouv.fr) "edex
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.PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°CAB-2024-29
portant attribution d'une subvention au syndicat mixte
Mémorial Alsace-'Moselle
******
Direction du Cabinet
Bureau du Cabinet
Fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversaire de la Libération
*****
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi organique ne> 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée;
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié;
VU le· décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète
de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-
Rhin;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012�1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU l'arrêté ministériel du 8 septembre 2023 portant approbation de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public « Mission du soe anniversaire des
débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire » ;
VU la circulaire du 23 novembre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre
des armées et de la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoire
relative au soe anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire;
Préfecture du Ba�-Rhin
ré!: 03 88 21 67 68
www bas-rhjn gouv fr
S, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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la note du 30 novembre 2023 de la Mission du 80° anniversaire de la Libération relative àl'installation des comités départementaux du 80° anniversaire de la libération et à lalabellisation des projets ; 'la circulaire du 16 mai 2024 de la secrétaire d'Etat chargée des anciens combattants et dela mémoire relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans lecadre du 80° anniversaire de la Libération et la note qui lui est jointe sur la mise en œuvre-du fonds de soutien ;la circulaire du 4 juin 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre desarmées et de la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoirerelative à la mise en œuvre du programme commémoratif du 80° anniversaire desdébarquements et de la Libération ;le projet déposé le 10 janvier 2024 par le syndicat mixte Mémorial Alsace-Moselle, en vuede sa labellisation dans le cadre du 80° anniversaire de la Libération ;l'avis favorable à la labellisation du projet porté par le syndicat mixte Mémorial Alsace-Moselle, émis par le comité départemental du Bas-Rhin du 80° anniversaire de.la Libérationlors de sa séance du 15 janvier 2024 ;la labellisation du projet déposé par le syndicat mixte Mémorial Alsace-Moselle parcourrier du 25 janvier 2024 ;la demande de subvention formalisée et déposée en date du 14 juin 2024 par le syndicatmixte Mémorial Alsace-Moselle ;I'avis favorable à la demande de subvention émis par le comité départemental du Bas-Rhindu 80° anniversaire de la libération lors de sa séance du 24 juin 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfècture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1er —- Objet de la subventionUne subvention au titre du fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversairede la Libération est accordée au :Mémorial Alsace-MoselleN°SIRET : 256 702 739 00028Statut : Syndicat mixteCoordonnées : Le Mémorial Alsace-MoselleAllée du Souvenir français67130 SCHIRMECKNom et qualité du représentant légal : M. Alain FERRY, Présidentpour la réalisation du projet suivant « une exposition photographique concernant lesévénements de l'automne 1944 dans la vallée de la Bruche ».
Préfecture du Bas RhinTél: 03 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr"edex
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Article 2 — Montant de l'aide de l'État et imputations budgétaires et comptablesLa participation de I'Etat à la réalisation du projet est la suivante, conformément au plan definancement joint en annexe :
- Montant de la subvention : 1500 €- Dépense subventionnable : 28 322 €-Taux de subvention : 5,3 %
Cette aide s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élévent à 28 322 €.La subvention sera imputée comme suit :- Mission interministérielle : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation- Programme : 354- Ministère : Ministère de l'intérieur et des outre-mer- Centre financier : 0354-DR67-DP67- Code activité : 03542030101- Domaine fonétionnel : 0354-05- Comptable: Direction régionale des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-RhinCette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle seraitsupérieure à la dépense prévisionnelle.Dans l'hypothèse où la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel, l'aide seraitréduite au prorata des dépenses réalisées et justifiées.
Article 3 —- Modalités de versement de la subventionL'ordonnateur de la dépense est la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin. Lecomptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin.Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, lasubvention est versée sur le compte ouvert au nom de l'association MIRA - Mémoire des imagesréanimées d'Alsace.La subvention est versée en intégralité en une seule fois.
Article 4 — Suivi et contrôle du projetLe bénéficiaire rend compte, à l'issue de la réalisation de son projet, de l'utilisation des créditsaccordés et, à cette fin, adresse le compte-rendu financier de subvention (cerfa n°15059*02) aubureau du cabinet de la préfecture du Bas-Rhin dans les 6 mois suivant la fin de I'exercice aucours duquel la subvention a été accordée.Il est obligatoirement établi avant toute nouvelle demande de subvention.
Préfecture du Bas-RhinTél:03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr- Tedex
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Il est accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernierexercice clos.
Article 5 — Résiliation et reversementLe reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par I'Etat dans les cassuivants :- si I'objet de la subvention ou l'affectation du projet subventionné ont été modifiés sansautorisation ; '- si l'opération n'est pas réalisée aux dates indiquées par le bénéficiaire dans sa demande desubvention ;- si le bénéficiaire n'a pas adressé, dans un délai de six mois suivant la fin de l'exercice au coursduquel la subvention a été accordée, le compte-rendu financier de subvention (cerfan°15059*02) ;- si les sommes versées par l'État sont supérieures aux dépenses engagées par le bénéficiaire.Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par I'Etat surdemande du bénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre son projet etsollicite la résiliation de la décision.
Article 6 - PublicitéLe bénéficiaire de la subvention s'engage à faire apparaître de façon visible et explicite laparticipation de l'État à la réalisation dudit projet par une publicité appropriée tout au long desa réalisation, notamment en utilisant le logo du 80° anniversaire de la Libération sur sessupports de communication.
Article 7 -ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, monsieur le directeur de cabinet dela préfecture du Bas-Rhin et monsieur le directeur régional des finances publiques de la régionGrand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Strasbourg, le 27 SEP m'
'{ä\LIER
Voi élais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recourspeut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Jôsiane C
Prefecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frTedex
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DE
— 2 2 m
EST
modifiée
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°CAB-2024-32
Direction du Cabinet
Bureau du Cabinet
portant attribution d'une subvention à la commune de Steinbourg
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Fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversaire de la Libération
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LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL D.U MÉRITE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée;
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de.finances pour 2024;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète
de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas­
Rhin;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU l'arrêté ministériel _du 8 septembre 2023 portant approbation de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public « Mission du aoe anniversaire des
débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire » ;
VU la circulaire du 23 novembre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre
des armées et de la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoire
relative au aoe anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire;
Préfecture du Bas-Rh,r
1 él : 03 88 21 67 68
www bas-rhin.gouv fr
5, placP de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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la note du 30 novembre 2023 de la Mission du 80° anniversaire de la Libération relative àl'installation des comités départementaux du 80° anniversaire de la libération et à lalabellisation des projets ;la circulaire du 16 mai 2024 de la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et dela mémoire relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans lecadre du 80° anniversaire de la Libération et la note qui lui est jointe sur la mise en œuvredu fonds de soutien ;la circulaire du 4 juin 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre desarmées et de la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoirerelative à la mise en œuvre du programme commémoratif du 80° anniversaire desdébarquements et de la Libération ;le projet déposé le 22 décembre 2023 par la commune de Steinbourg en vue de salabellisation dans le cadre du 80° anniversaire de la Libération;l'avis favorable à la labellisation du projet porté par la commune de Steinbourg, émis parle comité départemental du Bas-Rhin du 80° anniversaire de la Libération lors de sa séancedu 15 janvier 2024 ;la labellisation du projet déposé par la commune de Steinbourg, par courrier du 25 janvier2024 ; 'la demande de subvention formalisée et déposée en date du 11 juin 2024 par la communede Steinbourg;l'avis favorable à la demande de subvention émis par le comité départemental du Bas-Rhindu 80° anniversaire de la libération lors de sa séance du 24 juin 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETEArticle 1er —- Objet de la subventionUne subvention au titre du fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversairede la Libération est accordée à :Commune de SteinbourgN°SIRET : 216 704 783 00010Statut : Collectivité territorialeCoordonnées : Commune de SteinbourgPlace du Général de Gaulle67790 STEINBOURGNom et qualité du représentant légal : Mme Viviane KERN, Maire de Steinbourgpour la réalisation du projet suivant «Installation d'une borne du serment de Koufra avec unpanneau d'information et une cérémonie commémorative prévue le 8 mai 2025».
Préfecture du Bas-RhinTél . 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv fr 'edes
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Article 2 —- Montant de l'aide de I'Etat et imputations budgétaires et comptablesLa participation de l'État à la réalisation du projet est la suivante, conformément au plan definancement joint en annexe :
- Mohtant de la subvention : 1000 €- Dépense subventionnable : 4 000 €- Taux de subvention : 25 %Cette aide s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élèvent à 4 000€.
La subvention sera imputée comme suit :
- Mission interministérielle : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation- Programme : 354- Ministère : Ministère de l'intérieur et des outre-mer- Centre financier : 0354-DR67-DP67- Code activité : 03542030101- Domaine fonctionnel : 0354-05- Comptable: Direction régionale des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin .Cette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle seraitsupérieure à la dépense prévisionnelle.Dans l'hypothèse où la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel, l'aide seraitréduite au prorata des dépenses réalisées et justifiées.
Article 3 — Modalités de versement de la subventionL'ordonnateur de la dépense est la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin. Lecomptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin.Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, lasubvention est versée sur le compte ouvert au nom de l'association MIRA - Mémoire des imagesréanimées d'Aisace.t À T , . , P .La subvention est versée en intégralité en une seule fois.
Article 4 — Suivi et contrôle du projetLe bénéficiaire rend compte, à l'issue de la réalisation de son projet, de I'utilisation des créditsaccordés et, à cette fin, adresse le compte-rendu financier de subvention (cerfa n°15059*02) aubureau du cabinet de la préfecture du Bas-Rhin dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice aucours duquel la subvention a été accordée.Il est obligatoirement établi avant toute nouvelle demande de subvention.
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr"edex
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
Il est accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernierexercice clos.
Article 5 — Résiliation et reversement- Le reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par I'Etat dans les cassuivants :- si l'objet de la subvention ou l'affectation du projet subventionné ont été modifiés sansautorisation ;- si l''opération n'est pas réalisée aux dates indiquées par le bénéficiaire dans sa demande desubvention ; _- si le bénéficiaire n'a pas adressé, dans un délai de six mois suivant la fin de l'exercice au coursduquel la subvention a été accordée, le compte-rendu financier de subvention (cerfan°15059*02) ;- si les sommes versées par l'État sont supérieures aux dépenses engagées par le bénéficiaire.Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par I'Etat surdemande du bénéficiaire dans I'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre son projet etsollicite la résiliation de la décision.
Article 6 - PublicitéLe. bénéficiaire de la subvention s'engage à faire apparaitre de façon visible et explicite laparticipation de l'État à la réalisation dudit projet par une publicité appropriée tout au long desa réalisation, notamment en utilisant le logo du 80° anniversaire de la Libération sur sessupports de communication.
Article 7 -ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, monsieur le directeur de cabinet dela préfecture du Bas-Rhin et monsieur le directeur régional des finances publiques de la régionGrand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Strasbourg, le 2 7 se 04La préfète de la région Grand Est,préfète du as-Rhin,
Josiane
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recourspeut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Préfecture du Bas-RhirTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr'edex
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ARRÊTÉ n°CAB-2024-33
Direction du Cabinet
Bureau du Cabinet
portant attribution d'une subvention à la commune de Gerstheim
******
Fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversaire de la Libération
*****
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée;
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024; •
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète
de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas­
Rhin;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU l'arrêté ministériel du 8 septembre 2023 portant approbation de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public « Mission du aoe anniversaire des
débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire »;
VU la circulaire du 23 novembre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre
des armées et de la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoire
relative au aoe anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhingoyy.fr
5. place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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VU _ la note du 30 novembre 2023 de la Mission du 80° anniversaire de la Libération relative àIinstallation des comités départementaux du 80° anniversaire de la libération et à lalabellisation des projets ; -VU la circulaire du 16 mai 2024 de la secrétaire d'Etat chargée des anciens combattants et dela mémoire relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans lecadre du 80° anniversaire de la Libération et la note qui lui est jointe sur la mise en œuvredu fonds de soutien ;VU la circulaire du 4 juin 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre desarmées et de la secrétaire d'Etat chargée des anciens combattants et de la mémoirerelative à la mise en œuvre du programme commémoratif du 80° anniversaire desdébarquements et de la Libération ;VU e projet déposé le 9 janvier 2024 par la commune de Gerstheim en vue de sa labellisationdans le cadre du 80° anniversaire de la Libération ;VU _ l'avis favorable à la labellisation du projet porté par la commune de Gerstheim, émis par lecomité départemental du Bas-Rhin du 80° anniversaire de la Libération lors de sa séancedu 15 janvier 2024 ;VU la labellisation du projet déposé par la commune de Gerstheim, par courrier du 25 janvier2024 ;VU la demande de subvention formalisée et déposée en date du 14 juin 2024 par la communede Gerstheim;VU _ l'avis favorable à la demande de subvention émis par le comité départemental du Bas-Rhindu 80° anniversaire de la libération lors de sa séance du 24 juin 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1er —- Objet de la subventionUne subvention au titre du fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversairede la Libération est accordée à :Commune de GerstheimN°SIRET : 216 701 540 00017Statut : Collectivité territorialeCoordonnées : Mairie de Gerstheim1 rue de Reuchlin.67150 GERSTHEIMNom et qualité du représentant légal : M. Julien KOEGLER, Maire de Gerstheimpour la réalisation du projet suivant « Inauguration de la borne de la 2ème DB dans le cadre dela commémoration de la libération de Gerstheim le 30 novembre 1944 ».
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin gouv.fr 'edex
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
Article 2 - Montant de I'aide de I'Etat et imputations budgétaires et comptablesLa participation de I'Etat à la réalisation du projet est la suivante, conformément au plan definancement joint en annexe :
- Montant de la subvention : 1000 €- Dépense subventionnable : 10 538 €- Taux de subvention : 9,5 %
Cette aide s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élévent à 10 538€.
La subvention sera imputée comme suit :
- Mission interministérielle : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation- Programme : 354- Ministère : Ministère de l'intérieur et des outre-mer- Centre financier : 0354-DR67-DP67- Code activité : 03542030101- Domaine fonctionnel : 0354-05- Comptable : Direction régionale des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-RhinCette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle seraitsupérieure à la dépense prévisionnelle.Dans l'hypothèse où la dépense réelle .n'atteindrait pas le montant prévisionnel, l'aide seraitréduite au prorata des dépenses réalisées et justifiées.
Article 3 — Modalités de versement de la subventionL'ordonnateur de la dépense est la préfète de la région Grand Est, prefete du Bas-Rhin. Lecomptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin.Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, lasubvention est versée sur le compte ouvert au nom de l'association MIRA - Mémoire des imagesreammees d'Alsace.eLa subvention est versée en intégralité en une seule fois.
Article 4 — Suivi et contrôle du projetLe bénéficiaire rend compte, à l'issue de la réalisation de son projet, de l'utilisation des créditsaccordés et, à cette fin, adresse le compte-rendu financier de subvention (cerfa n°15059*02) aubureau du cabinet de la préfecture du Bas-Rhin dans les 6 mois suivant la fin de I'exercice aucours duquel la subvention a été accordée.Il est obligatoirement établi avant toute nouvelle demande de subvention.
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fredex
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
Il est accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernierexercice clos.
Article 5 — Résiliation et reversementLe reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par l'État dans les cassuivants : -- si l'objet de la subvention ou l'affectation du projet subventionné ont été modifiés sansautorisation ;- si loperatlon n'est pas réalisée aux dates mdlquees par le bénéficiaire dans sa demande desubvention ;- si le benefncnaire n'a pas adressé, dans un délai de six mois suivant la fin de l'exercice au coursduquel la subvention a été accordée, le compte-rendu financier de subvention (cerfan°15059*02) ;- si les sommes versées par l'État sont supérieures aux dépenses engagées par le bénéficiaire.Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par I'Etat surdemande du bénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre son projet etsollicite la résiliation de la décision.
Article 6 - PublicitéLe bénéficiaire de la subvention s'engage à faire apparaître de façon visible et explicite laparticipation de l'État à la réalisation dudit projet par une publ|C|te appropriée tout au long desa réalisation, notamment en utilisant le logo du 80° anniversaire de la Libération sur sessupports de communication.
Article 7 -ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, monsieur le directeur de cabinet dela préfecture du Bas-Rhin et monsieur le directeur régional des finances publiques de la régionGrand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Strasbourg, le 'Ï 7 SEP. 024
Pour |Le Directeur de Cabinet
_—
Jean-Baptiste PEYRAT
Voies et délais de recours: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recourspeut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Préfecture du Bas-Rhin -Tél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv fr- LS edex
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
aux
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°CAB-2024-30
Direction du Cabinet
Bureau du Cabinet
portant attribution d'une subvention à la commune de Benfeld
******
Fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversaire de la Libération
*****
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée;
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète
de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas­
Rhin;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU l'arrêté ministériel du 8 septembre 2023 portant approbation de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public « Mission du aoe anniversaire des
débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire » ;
VU la circulaire du 23 novembre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre
des armées et de la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoire
relative au aoe anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
Préfecture chJ Ba$-Rhin
fél : 03 88 21 67 68
www bas-rhin.gouv fr
5, place de la République• 67 073 Strasbourg Ceoex
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
VU la note du 30 novembre 2023 de la Mission du 80° anniversaire de la Libération relative àl'installation des comités départementaux du 80° anniversaire de la:libération et à lalabellisation des projets ;VU la circulaire du 16 mai 2024 de la secrétaire d'Etat chargée des anciens combattants et dela mémoire relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans lecadre du 80° anniversaire de la Libération et la note qui lui est jointe sur la mise en œuvredu fonds de soutien ;VU la circulaire du 4 juin 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre desarmées et de la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoirerelative à la mise en œuvre du programme commémoratif du 80° anniversaire desdébarquements et de la Libération ;'VU le projet déposé le 9 janvier 2024 par la commune de Benfeld en vue de sa labellisationdans le cadre du 80° anniversaire de la Libération ;VU _ l'avis favorable à la labellisation du projet porté par la commune de Benfeld, émis par lecomité départemental du Bas-Rhin du 80° anniversaire de la Libération lors de sa séancedu 15 janvier 2024 ;VU la labellisation du projet déposé par la commune de Benfeld, par courrier du 25 janvier2024 ;VU la demande de subvention formalisée et déposée en date du 13 juin 2024 par la communede Benfeld ;VU _ l'avis favorable à la demande de subvention émis par le comité départemental du Bas-Rhindu 80° anniversaire de la libération lors de sa séance du 24 juin 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1er — Objet de la subventionUne subvention au titre du fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversairede la Libération est accordée à :Commune de BenfeldN°SIRET : 216 700 286 00091Statut : Collectivité territorialeCoordonnées : Commune de Benfeld3 rue du ChâteauBP 4002167231 BENFEDNom et qualité du représentant légal : M. Jacky WOLFARTH, Maire de Benfeldpour la réalisation du projet suivant « Journée commémorative de la libération de la ville, le 1%décembre 1944 lors d'une journée commémorative organisée le dlmanche 1° décembre 2024avec l'inauguration d'une borne de la 2ème DB ».
Prétecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr'edex
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Article 2 —- Montant de l'aide de I'Etat et imputations budgétaires et comptablesLa participation de l'État à la réalisation du projet est la suivante, conformément au plan definancement joint en annexe :- Montant de la subvention : 1000 €- Dépense subventionnable : 6 350 €- Taux de subvention : 15,7 % .Cette aide s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élèvent à 6 350 €.La subvention sera imputée comme suit :
- Mission interministérielle : Anciens combattants, mémoire-et liens avec la Nation- Programme : 354 -- Ministère : Ministère de l'intérieur et des outre-mer- Centre financier : 0354-DR67-DP67- Code activité : 03542030101- Domaine fonctionnel : 0354-05- Comptable : Direction régionale des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin -Cette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle seraitsupérieure à la dépense prévisionnelle.Dans I'hypothése où la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel, l'aide seraitréduite au prorata des dépenses réalisées et justifiées.
Article 3 — Modalités de versement de la subventionL'ordonnateur de la dépense est la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin. Lecomptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin.Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, lasubvention est versée sur le compte ouvert au nom de l'association MIRA - Mémoire des imagesréanimées d'Alsace.La subvention est versée en intégralité en une seule fois.
Article 4 - Suivi et contrôle du projetLe bénéficiaire rend compte, à l'issue de la réalisation de son projet, de l'utilisation des créditsaccordés et, à cette fin, adresse le compte-rendu financier de subvention (cerfa n°15059*02) aubureau du cabinet de la préfecture du Bas-Rhin dans les 6 mois suivant la fin de I'exercice aucours duquel la subvention a été accordée.Il est obligatoirement établi avant toute nouvelle demande de subvention.
F éfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fredex
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Il est accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernierexercice clos.
Article 5 — Résiliation et reversementLe reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par l'État dans les cassuivants:- si l'objet de la subvention ou l'affectation du projet subventionné ont été modifiés sansautorisation ;- si l'opération n'est pas réalisée aux dates indiquées par le bénéficiaire dans sa demande desubvention ;- si le bénéficiaire n'a pas adressé, dans un délai de six mois suivant la fin de l'exercice au coursduquel la subvention a été accordée, le compte-rendu financier de- subvention (cerfan°15059*02) ; '- si les sommes versées par l'État sont supérieures aux dépenses engagées par le bénéficiaire.Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par I'Etat surdemande du bénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre son projet etsollicite la résiliation de la décision.
Article 6 — PublicitéLe bénéficiaire de la subvention s'engage à faire apparaître de façon visible et explicite laparticipation de l'État à la réalisation dudit projet par une publicité appropriée tout au long desa réalisation, notamment en utilisant le logo du 80° anniversaire de la Libération sur sessupports de communication.
Article 7 -ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, monsieur le directeur de cabinet dela préfecture du Bas-Rhin et monsieur le directeur régional des finances publiques de la régionGrand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Strasbourg, le12 7 SEP. 2024
La préfète de la région Grand Es
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recourspeut étre déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr_ "edex
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
...
PRÉFET
DU B'AS-RHIN
Liberti
Éga/iti
Fraterniti
ARRÊTÉ n11CAB-2024-34
Direction du Cabinet
Bureau du Cabinet
portant attribution d'une subvention à la commune de Niederschaeffolsheim
******
Fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversaire de la Libération
*****
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
'PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée;
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU le décret n° 2004-374 dU 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à i'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète
de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas­
Rhin;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU l'arrêté ministériel du 8 septembre 2023 portant approbation de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public « Mission . du aoe anniversaire des
débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire » ;
VU la circulaire du 23 novembre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre
des armées et de la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoire
relative au aoe anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire;
Préfecture du Bas Rh,.,
1 él . 03 88 21 67 68
www.bas-rhingouv.fr
5, place dP la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
VU la note du 30 novembre 2023 de la Mission du 80° anniversaire de la Libération relative àI'installation des comités départementaux du 80° anniversaire de la libération et à lalabellisation des projets ;VU _ la circulaire du 16 mai 2024 de la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et dela mémoire relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans lecadre du 80° anniversaire de la Libération et la note qui lui est jointe sur la mise en œuvredu fonds de soutien ;VU la circulaire du 4 juin 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre desarmées et de la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoirerelative à la mise en œuvre du programme commémoratif du 80° anniversaire desdébarquements et de la Libération ;VU _ le projet déposé le 5 janvier 2024 par la commune de Niederschaeffolsheim en vue de salabellisation dans le cadre du 80° anniversaire de la Libération ;VU _ l'avis favorable à la labellisation du projet porté par la commune de Niederschaeffolsheim,émis par le comité départemental du Bas-Rhin du 80° anniversaire de la Libération lors desa séance du 15 janvier 2024 ;VU la labellisation du projet déposé par la commune de Niederschaeffolsheim, par courrier du25 janvier 2024 ; 'VU _ la demande de subvention formalisée et déposée en date du 14 juin 2024 par la commune -de Niederschaeffolsheim;VU _ l'avis favorable à la demande de subvention émis par le comité départemental du Bas-Rhindu 80° anniversaire de la libération lors de sa séance du 24 juin 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1er - Objet de la subventionUne subvention au titre du fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversairede la Libération est accordée à :Commune de NiederschaeffolsheimN°SIRET : 216 703 314 00015Statut : Collectivité territorialeCoordonnées : Commune de Niederschaeffolsheim1 place de la Mairie67500 NIEDERSCHAEFFOLSHEIMNom et qualité du représentant légal : Mme Brigitte STEINMETZ, Maire de Niederschaeffolsheimpour la réalisation du projet suivant « Inauguration de la stèle en mémoire de la 79* Division USle 15 septembre 2024 ».
Préfecture du Bas-RhinTél-03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr '- ) ) "eder
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
Article 2 —- Montant de l'aide de l'État et imputations budgétaires et comptablesLa participation de I'Etat à la réalisation du projet est la suivante, conformément au plan definancement joint en annexe :
- Montant de la subvention : 4 000 €- Dépense subventionnable : 39 700 €- Taux de subvention : 10,1 %
Cette aide s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élèvent à 39 700€.La subvention sera imputée comme suit :- Mission interministérielle : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation- Programme : 354- Ministére : Ministère de l'intérieur et des outre-mer- Centre financier : 0354-DR67-DP67- Code activité : 03542030101- Domaine fonctionnel : 0354-05- Comptable : Direction régionale des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin 'Cette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle seraitsupérieure à la dépense prévisionnelle.Dans l'hypothèse où la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel, l'aide seraitréduite au prorata des dépenses réalisées et justifiées.
Article 3 — Modalités de versement de la subventionL'ordonnateur de la dépense est la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin. Lecomptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin.Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, lasubvention est versée sur le compte ouvert au nom de l'association MIRA - Mémoire des imagesréanimées d'Alsace.La subvention est versée en intégralité en une seule fois.
Article 4 — Suivi et contrôle du projetLe bénéficiaire rend compte, à l'issue de la réalisation de son projet, de l'utilisation des créditsaccordés et, à cette fin, adresse le compte-rendu financier de subvention (cerfa n°15059*02) aubureau du cabinet de la préfecture du Bas-Rhin dans les 6 mois suivant la fin de I'exercice aucours duquel la subvention a été accordée.Il est obligatoirement établi avant toute nouvelle demande de subvehtion.
Fréfecture du Bas-RhinTé!: 03 88 21 67 68v\gww.bas-rhin.gouv.f[Tedex
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
Il est accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernierexercice clos.
Article 5 - Résiliation et reversementLe reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par l'État dans les cassuivants :- si l'objet de la subvention ou l'affectation du projet subventionné -ont été modifiés sansautorisation ;- si loperatlon n'est pas réalisée aux dates indiquées par le beneficnalre dans sa demande desubvention ;- si le bénéficiaire n'a pas adressé, dans un délai de six mois suivant la fin de l'exercice au coursduquel la subvention a été accordée, le compte-rendu financier de subvention (cerfan°15059*02) ;- si les sommes versées par l'État sont supérieures aux dépenses engagées par le bénéficiaire.Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par I'Etat surdemande du bénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre son projet etsollicite la résiliation de la décision.
Article 6 - PublicitéLe bénéficiaire de la subvention s'engage à faire apparaître de façon visible et explicite laparticipation de l'État à la réalisation dudit projet par une publicité appropriée tout au long desa réalisation, notamment en utilisant le logo du 80° anniversaire de la Libération sur ses.supports de communication.
Article 7 -ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, monsieur le directeur de cabinet dela préfecture du Bas-Rhin et monsieur le directeur régional des finances publiques de la régionGrand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Strasbourg, le2 7 SEP. 2024
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal 'administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa pubh'cation et / ou notification. Ce recourspeut étre déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr'edex
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L226-1, L611-1 et L613-1 à L613-3 ;. 1 Al WL rJl\.ælb.\.'\.VlÇll ll VIÔUUUI rJVI LGOIIXL .\ul\.æl\.æôcl\.lvll vx JIÔIIÇILUre a PIVI 1211 Juull*uur./\.lste PEYRAT,directeur de cabinet de la préféte du Bas-Rhin :igation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adiointe au directeur de cabinet de la oréféte du Bas-Rhin :2 privée POLYGARD, tendantà obtenir une autorisation nour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publiaue pour
autorisant la société POLYGARD. RCS Strasbourg Tl 441 876 968. sise 3 imnasse du Laser à Bischheim
sites pour lesauels la surveillance est demandée :gents de sécurité à exercer sur la voie publique desmissions. même itinérantes. de surveillance contre les vols. les dégradations et effractions visant les
La société dénommée POLYGARD, représentée par M. El Hassan MACHWATE, son gérant, est autoriséeà assurer une mission de surveillance sur la voie publiaue pour la sécurisation de rues scolaires de la
vV wn e UIIU\-' 1 UÔUIIL ds WV VW TEIGAN s08 A \.A\.—r.llv'\.— A S INSL INA L NS VAl E \I IV S VeI Ul 1w J\.'\IIUIIUJI slchacun des sites et aux horaires suivants :
OIIlU 7 OIITU
École Albert Legrand - rue de Huningue 11h50 - 12h10
•
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
autorisant la surveillance sur la voie publique
à une entreprise privée de sécurité
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L226-1, L611-1 et L613-1 à L613-3;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PE YRAT,
directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLO T, directrice
des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Vu la demande déposée en préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée POLYGARD, tendant
à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pour
la surveillance des rues scolaires;
Vu la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du 5 janvier 2017
autorisant la société POLYGARD, RC S Strasbourg Tl 441 876 968, sise 3 impasse du Laser à Bischheim
(67800), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage;
Considérant que l'intervention de la société POLYGARD contribue au renforcement de la sécurité des
sites pour lesquels la surveillance est demandée;
Considérant que la préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publique des
missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractions visant les
biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Article 1er
ARRÊTE
La société dénommée POLYGARD, représentée par M. El Hassan MACHWAT E, son gérant, est autorisée
à assurer une mission de surveillance sur la voie publique pour la sécurisation de rues scolaires de la
commune de Strasbourg jusqu'au 5 juillet 2025.
À cet effet, 1 agent de surveillance sera déployé du lundi au vendredi (hors vacances scolaires) sur
chacun des sites et aux horaires suivants :
l
..
• Éc:1: �Ibert Legrand - rue de Hunin�---
8h10- 8h40
11h50 -12h10
13h30 -14h10
15h50 -16h50
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
8h10 - 8h50 -11h40 - 12h1013h40 - 14h1016h10 - 16h408h00 - 8h40T1h30 - 12h1013h30 - 14h1016h00 - 16h408h05 - 8h5016h10 - 16h508h15 - 9h0016h15 - 16h408h10-8h40 -16h15 - 16h408h10 - 8h5016h10 - 16h508h00 - 8h45Y 11h45 - 12h1513h30 - 14h1516h15 - 16h45
École de la Ziegelau — rue Grossau
École maternelle de Cronenbourg - rue Neuve
École Marcelle Cahn - rue Otto BackÉcole maternelle Schwilgué - rue de la LiepvretteÉcole élémentaire Schwilgué - rue de la LiepvretteÉcole Saint-Jean - rue des Bonnes Gens
Ecole Camille Claus —- Rue de Gerlinde
; ; 8h00 - 8h45École du Hohberg - rue Trajan / petite rue des 11h40 - 12h10Chartreux 13h30 - 14h0016h05 - 16h45
Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1°" du présent arrêté seront effectuées par les agents desécurité mentionnés en annexe 1.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.Article 4Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartemental dela police nationale et la maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont unexemplaire sera adressé au procureur de la République et au délégué territorial Est du conseil nationaldes activités privées de sécurité, et notifié à la société POLYGARD.
- 2 00T, 2024Fait à Strasbourg, le
La préfète,Pour la préfète et.par délégationLa directrice des sécurités
y
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la préfète du Bas-RhinDirection des sécurités'Pôle des polices administratives5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;* — par recours hiérarchique auprès de :M. le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
- - . - , . ! . -S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un_recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunaladministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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hin
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
autorisant la surveillance sur la voie publique
à une entreprise privée de sécurité
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTERIM
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L226-1, L611-1 et L613-1 à L613-3;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste
PEYRAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,
directrice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Vu la demande déposée en préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée SECURIFY, tendant à
obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'oc­
casion de la manifestation « La Strasbourgeoise 2024 » qui se déroulera du 3 au 6 octobre 2024 à Stras­
bourg;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 22 mars
2024 autorisant la société SECURIFY, RCS Strasbourg 984 843 151, sise 16 avenue de l'Europe à
Schiltigheim (67300), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage;
Considérant que l'intervention de la société SECURIFY contribue au renforcement de la sécurité du site
pour lequel la surveillance est demandée;
Considérant que la préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publique des
missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractions visant les
biens dont ils ont la garde;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin;
Article 1er
ARRÊTE
La société dénommée SECURIFY, représentée par M. Yusuf ERCIYES, est autorisée à assurer une mission
de surveillance sur la voie publique du 3 au 6 octobre 2024 à l'occasion de la manifestation « La
Strasbourgeoise 2024 » qui se déroulera à Strasbourg.
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
Un agent de surveillance sera déployé au sein du village de l'événement installé place Kléber du jeudi 3 audimanche 6 octobre 2024 sur chacune des amplitudes horaires suivantes :* le jeudi 3 octobre de 16h00 à 24h00 ;* — le vendredi 4 octobre de 00h00 à 08h00 ;* le vendredi 4 octobre de 10h30 à 19h00 ;« du vendredi 4 octobre à 19h00 au samedi 5 octobre à 07h00 ;» — le samedi 5 octobre de 07h00 à 19h00 ;» du samedi 5 octobre à 19h00 au dimanche 6 octobre à 07h00 ;* le dimanche 6 octobre de 07h00 à 14h00.
Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1° du présent arrêté seront effectuées par les agents desécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle desbagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leur fouille.+
Article 3Le présent arrété peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.Article 4Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartemental dela police nationale et la maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont unexemplaire sera adressé au procureur de la République et au délégué territorial Est du'conseil national desactivités privées de sécurité, et notifié à la société SECURIFY.
Fait à Strasbourg, le - 2 OCT. 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégationLa directrice des sécuritése à
Anhe T
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- _ par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :'Mme la préfète du Bas-RhinDirection des sécuritésPôle des polices administratives5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;- par recours hiérarchique auprès de :M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS .Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté..Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _ recourscontentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunaladministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE
DE
VENDENHEIM
CONVENTION TYPE COMMUNALE
DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L' ETAT
(RENOUVELLEMENT)
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Entre la Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfètedu Bas-Rhin, le procureur de la République près le tribunal judicaire de STRASBOURG et le Mairede la commune de VENDENHEIM, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela_sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de I'Etat.
Pour l'apptlication de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont représentéespar la Gendarmerie Nationale dans la commune. Le responsable des forces de sécurité de l'Étatest le Commandant de la Brigade de gendarmerie de MUNDOLSHEIM, territorialementcompétent. '
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître lesbesoins et priorités suivants :« La sécurité routière,« La lutte contre la toxicomanie,» La prévention des violences scolaires,* La protection des commerces,* La lutte contre les pollutions et nuisances,* La surveillance des festivités et des manifestations sportives ,* La prévention des délits d'appropriation (Vols) et des atteintes aux biens," La prévention des dégradations et des incivilités dans la commune.
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TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre lerNature et lieux des interventions
Article 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3| - La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des éléves :Des collèges (LA PIERRE POLIE), le collège privé (LA PROVIDENCE), l'école primaire (PIERREPFLIMLIN) et l'école maternelle (CLAIREFONTAINE).
Il - Il n'y a pas de ramassage scolaire propre à la commune, la Compagnie des TransportsStrasbourgeois assure des liaisons quotidiennes et dessert les établissements précités.
Article 4
àLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier :Le MESSTI et le vide grenier qui se déroulent le premier week-end de septembre sur le parkingde la mairie, et les alentours.Ainsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune.Il est à noter que ces dernières ne sont pas organisées systématiquement tous les ans.
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de sécurité de I'Etat, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.
Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enièvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application dudeuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.
Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.
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Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancede l'ensemble de la commune et notamment sur la Zone commerciale dans les créneauxhoraires suivants :La police municipale assure un service du lundi au vendredi entre 07H00 et 22H00 suivant unplanning défini et les événements prévisibles et de manière ponctuelle le samedi.Les agents de police municipale sont armés et dotés d'un PIE (pistolet à impulsion électrique)marque TASER modèle X2, d''un BPT (bâton de protection télescopique) de catégorie D etd'une bombe lacrymogène incapacitante d'une contenance inférieure à 100 mi.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
hapitre IIModalités de la coordination
Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour deces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenters'il - l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes (3 compléter en ce qui concerne lafréquence, les lieux et autres modalités, en particulier celles relatives à l'information ou à laparticipation du maire et du représentant de l'État) :Aucune réunion formelle. Les échanges d'informations et de renseignements se fontrégulièrement à la gendarmerie de MUNDOLSHEIM, d'initiative ou en fonction des besoins etévénements.
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Étatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces. de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maireen est systématiquement informé.
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Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification parses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale eninforme les forces de sécurité de l'État.
Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2,L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, leresponsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent lesmoyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservéeou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.
TITRE H{
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15La Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète duBas-Rhin et le Maire de la commune de VENDENHEIM conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de VENDENHEIM et les forces de sécurité de l'État,le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopérationintercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale etde leurs équipements. .
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amphf"ent leurcoopération dans les domaines :— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise a disposition.
— de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des régles qui encadrent la communication des données. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants ;Dans tous les domaines, selon les événements se déroulant sur la commune et notammentcelui touchant l'ordre public.— de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur le réseau « Rubis » afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune,par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel
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d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de I'Etat), ou par une lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet..). Le renforcement de lacommunication opérationnelle implique également la retransmission immédiate dessollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, laparticipation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de criseou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel faitl'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités decontrôle de son utilisation ;Communication actuelle : Internet, téléphone et portable professionnel, mais égalementphysiquement lors des passages à la gendarmerie.
— de la vidéo-protection mise en place sur larcommune de VENDENHEIM, par la rédaction desmodalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par uncentre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présenteconvention. Toutes les caméras sont reliées au centre de supervision vidéo de l'Eurométropole.Toutes les images sont enregistrées et conservées 96H. Le CSV est situé au centre administratifde l'Eurométropole, 1 parc de l'Étoile 67000 STRASBOURG.
— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions ;Par note de service du commandant de brigade ou sans formalisme par des échangesréciproques téléphoniques ou physiques.
— de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;
— de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôles'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsique par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrièreautomobile ; 'Par note de service du commandant de brigade ou des services en commun sans formalisme,tels que les contrôles vitesse.
— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protégerles personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires.Suivant les cas : Par note de service du commandant de brigade, transmission des opérationstranquillité vacances, et échange d'informations.
— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre.MESSTI, manifestation sportives et autres manifestations locales habituelles ou ponctuelles.
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de I'Etat et de la police municipale, le maire de VENDENHEIM précise qu'il nesouhaite pas renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants (liste des unitéset moyens spécialisés de la police municipale [ex. : brigade cynophile, brigade à cheval...]). Lespersonnels de la police municipale de VENDENHEIM, ont été dotés de Pistolets à Impulsionélectrique (P.I.E.) en 2020.
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Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations suivantes : Formation continue obligatoire (10 jours-tous les ans) au profit de la police municipale. Le prét de locaux et de matériel, commeI'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de I'Etat qui en résulte, s'effectuedans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président duCentre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). '
TITRE IHl
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de I'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvrede la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de laRépublique, au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopérationintercommunale (le cas échéant).
Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention -de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontreentre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopérationintercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunionety participe s'il le juge nécessaire.
Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.
Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de VENDENHEIM etla Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète duBas-Rhin, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
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Fait à VENDENHEIM, le : QG | O3 1204
La Préféte de la région Grand Est, Préféte de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète duBas-Rhin :
Le procureur de la République près le Tribunal Judicaire de STRASBOURG
Le Maire de la commune de VENDENHEIM :
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Ex CabinetPREFET ï Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20230937
ARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFCATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, diréctrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 16/07/24 présentée par M. Jamal BOUNOUA, 562 avenue du parc de Iile92029 Nanterre Cedex tendant à obtenir la modification d'un systeme de vidéoprotection concernantl''établissement Station Total situé RD 1083 67640 Ichtratzheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1" : portée de l'autorisationLa modification sollicitée sous le n°20230937, par M. Jamal BOUNOUA; 562 avenue du parcde I'lle 92029 Nanterre Cedex est accordée jusqu'au 22/01/2026 à compter de la date duprésent arrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Objet de la modification : modification de la durée de conservation des images.Emplacement du système : Station Total - RD 1083 67640 IchtratzheimType d'établissement : commerceFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue, prévention d'actes terroristesNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 21 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21jours,Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute. personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : cf listing en annexe.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents.de Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. -Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg,le 30 SEP 2024La préfete,Pour la préfète et par délégation,La directrice écurités,
AnneGIL
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourk, dans le délai de deux mois àcompter de sa publlcatlon Ce recours peut être dépose sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratifpréeeectieeX =-* 1-+-- it dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.fÔss 2E ds men
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NOM :
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Cf. Rubrique 6, Formulaire en ligne
TotalEnergies Marketing France
QSE
TotalEnergies Marketing France
Fujitsu
Scutum
BigBrother BV
Prénom : c. Rubrique 6, Formulaire en ligne
Prénom :
Prénom :
Prénom :
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Responsable de la station
Personnel de caisse
Coordinateur sûreté TotalEnergies Marketing France
Responsable sûreté TotalEnergies Marketing France
HELPDESK (hotline maînte_nance)
Maintenance et Télésurveillance
Maintenance
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& CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240319
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 05/06/24 -présentée par M. Gérald LAPOSTOLLE, rue de Saverne67440 Marmoutier tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement MC Donald's situé ZI rue de Saverne RN 4 67440 Marmoutier ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél - N2 22 71 27 28 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
ARRETEArticle 1": portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240319, par M. Gérald LAPOSTOLLE, rue de Saverne67440 Marmoutier est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : MC Donald's - ZI rue de Saverne RN 467440 MarmoutierType d'établissement : restaurantFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biensNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 10 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux,Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ; ) ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés,
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. .En l'espèce, les personnes habilitées sont: le franchisé, le directeur de marché, lesuperviseur et le directeur.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 30 SEP 2024La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directrice-de$ sécurités,
AnLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de StrasHpus£, dans te délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratifit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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E X CabinetPREFET Direction des Sécurités -DU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité -
20240357
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand Est .Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 16/07/24 présentée par Pascal ROLLING, 70 grand rue 67700 Saverne tendant à obtenirI'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Tabac ROLLING situé 70 grandrue 67700 Saverne ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex8 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1": portée de l'autorisationL'aut_orisation sollicitée sous le n°20240357, par Pascal ROLLING, 70 grand rue67700 Saverne est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas-échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Tabac ROLLING, 70 grand rue 67700 SaverneType d'établissement : commerceFinalités : sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnueNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d''image) : OuiDurée de conservation des images : 14 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : le gérant et le technicien.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL''accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 30 SEP. 2024La préfète,Pour la préfète et pardélégation,La direct fl s/sécurités,
Anhe GLLOT
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasb&Urg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut étre déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratifit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Ex CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
20240371
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la Préfecture du Bas-Rhin :VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 10/06/24 présentée par Mme Christine OUVRARD, 110 Grand Rue 67700 Saverne-tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Tabac LaLicorne situé 110 Grand Rue 67700 Saverne ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûÛreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex8 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240371, par Mme Christine OUVRARD, 110 Grand Rue67700 Saverne est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et dé procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Tabac La Licorne, 110 Grand Rue 67700 SaverneType d'établissement : commerceFinalités : sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue, prévention desatteintes aux biensNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : Ou!Retransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par
*le système cité a l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a _ minima aumodèle figurant en annexe :
A- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : la gérante et le co-gérant.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie'individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.:Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi-qu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le= 30 SEP, 2024La préfète,Pour la préfète et par délégation,sécurités,LOT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasb©Ürg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratifit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Ex CabinetPREFET Direction <':l-es SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240398
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préféte de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préféte du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 :VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 16/07/24 présentée par M. Frédéric MARTINEZ, 8 rue du bois joli 63800 Cournond'Auvergne tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementB&M situé RN 83 67640 Fegersheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex3 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1*": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240398, par M. Frédéric MARTINEZ, 8 rue du bois joli63800 Cournon d'Auvergne est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : B&M, RN 83 67640 FegersheimType d'établissement : commerceFinalités : sécurité des personnes, lutte .contre la démarque inconnue, prévention desatteintes aux biensNombre de caméras intérieures : 32Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 20 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours. -Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés,
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont: le directeur, l'adjoint au directeur, le.responsable sécurité et la directrice de région.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par.leur chef de service. La durée de conservation des images .par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture guatre mois avant l'échéance de.ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9: publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 30 SEP, 202'La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directriÿedArine OTLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strastjourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est ptorÿgé si un recours administratif- -- . t dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.uc rr - rrr -
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EZx CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240372
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de sighature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ; .VU la demande du 25/06/24 présentée par M. Marc WACKENHEIM, 1 impasse Huttmatt 67590Schweighouse sur Moder tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement COVADIS situé 1 impasse Huttmatt 67590 Schweighouse sur Moder ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex3 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1*: portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240372, par M. Marc WACKENHEIM, 1 impasseHuttmatt 67590 Schweighouse sur Moder est accordé pour cing ans à compter de la datedu présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéderà Un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : COVADIS, 1 impasse Huttmatt 67590 Schweighouse sur ModerType d'établissement : commerceFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biensNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 10 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours. -Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
s- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espéce, les personnes habilitées sont : le gérant, le responsable SAV et le chef dechantier.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies. - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin. 'Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 0 SEP- 2024La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directrjge sévrités,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbocomnter de ea nuhliration Ca rernure neut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est profsgé si un recours administratif(B!asiEUA VU cuSIarcEnQqUE; Sas niuvuuit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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= CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RH IN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240416
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de'la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de laÀ loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 28/06/24 présentée par Mme Lydie LUDWIG, 92 place de l'église 67330 Dossenheim surZinsel tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement TabacCafé du Havre situé 92 place de I'église 67330 Dossenheim sur Zinsel ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Dréfactirs du Ras-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex1o wo VU z 1 U/ v - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240416, par Mme Lydie LUDWIG, 92 place de l'église67330 Dossenheim sur Zinsel est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Tabac Café du Havre, 92 place de l'église67330 Dossenheim sur ZinselType d'établissement : commerceFinalités : prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnueNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation:ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte 'aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du système.Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la. maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventeventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, le personne habilitée est la gérante.Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de I'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page..Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 30 SEP. 202'La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directri î'fi s sécurités,
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àromnter de es nublicatian (Daracaure saut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratifBl GLISUA UU 1US1a1LInQUE) caL m vAUIt dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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20240425
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 16/07/24 présentée par M. François MONTEIL, 7 rue de Niederbronn 67590Schweighouse sur Moder tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement AUCHAN situé 7 rue de Niederbronn 67590 Schweighouse sur Moder ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Dréfamture A Ras-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex151 . vy vU « 1 v7 vB-Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240425, par M. François MONTEIL, 7 rue deNiederbronn 67590 Schweighouse sur Moder est accordé pour cing ans à compter de ladate du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et deprocéder à Un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : AUCHAN - 67590 Schweighouse sur ModerType d'établissement : commerceFinalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes' aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actesterroristesNombre de caméras : périmètreEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
-- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la foriction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 ; personnes habilitées 4 accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place: Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : cf listing en ahnexe.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accés aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux -mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 30 SEP. 2024La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directrig curités,
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Le present arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à****** Anom mblicabine e cacenee sk être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(racieux ou IIerasciriquey est inuvuuit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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ACCES aux images et vidéo protectionL'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, enparticulier quand à la qualité des personnes chargées del'exploitation du système ou visionnant les images et aux mesures àprendre pour assurer le respect des dispositions de la loi. (Art 10 loi95-73 du 21 janvier 1995)A ce titre, l'accès aux images et vidéoprotection est strictementréservé aux personnes suivantes :Service Sécurité :François MONTEIL (Responsable Exploitation Sécurité Alsace)Philippe POULAYON (coordinateur Sécurité Territoire EST)
Christophe DUPLAN Coordonnateur d'équipe)Elias BENBRAHIM (coordonnateur sécurité)Jean Pierre SCHEURER (coordonnateur sécurité)
Kenny BALUKIN (agent de sécurité)Patrick MARTINI (agent de sécurité)Babakar SISSE (agent de sécurité)Agents de sécurité partenaires DOM Sécurité à jour de leurs cartes professionnelles
Direction :Eric HOFFMANN (Directeur)
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20240435
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
_ La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ; 'VU le code dés relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 02/07/24 présentée par M. Patrice POLMONARI, 2 rue du Néolithique CS 30155 67960Entzheim tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement LIDL situé 2 allée de l'économie 67370 Wiwersheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfartira Au Ras-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédexo1 . vo LU c 1 47 vB - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°26240435, par M. Patrice POLMONARI, 2 rue duNéolithique CS 30155 67960 Entzheim est accordé pour cing ans à compter de la date duprésent arrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du systéme : LIDL, 2 allée de l'économie 67370 WiwersheimType d'établissement : commerceFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnueNombre de caméras intérieures : 27Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant I'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la-date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a _minima-aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- I'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la corifidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En I'espéce, les personnes habilitées sont : cf listing en annexe.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dOment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter sés observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 30 SEP 202'La préfète,Pour la préfète et par délégation,La direct ÿSécurités,
Le present arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasb®drg, dans le délai de deux mois à****** decnoeehiseties Pe<e-euee ~ oo être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(BracIeUx VU MerarcHique) est inuoauit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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AGENTS DE SECURITE LIDLNOM PRENOMABDELLI ABDELHALKIMAZIM AZIZBACHAEV AKHMEDBASSE DJIBRILBEN SOUIAA KHALIFABENAZIZA LILLABIZIMANA THOMASBOUAYAD MOHAMMADIBOUDIA SAMIRCHIKER OMARCHOURI YASSINDARIFI ABDELLAHEL KHEIR NOUREDDINEESSEBBAR ABDELKADERGOURTOVYI SERGIYGRAD SAIDHABIBI MUSTAPHAHAMDY ABDELRAHMAN. ZAYED SHARIFIADDACHENE KHALIDHAMIDI IBRAHIMJABLI RACHIDLAHOUASSA BILELLALMI SIDI MOHAMEDLUBAKI CELESTINLUMWENOU GAMBELO GABRIELMBANZA NGOMA BABYMOUHOUT MAZIGH ABDERRAHIMMRINY REDOUANENASRI MOHAMEDOUERTANI HAMIDRAMSES AYMANROZALE ABDELWAHABSALEMKOUR AREZKISEBBAR MOHAMMEDSLIMANI MEKKISOM ELIETIRS ABDELKRIMTOURE KELOUATOUZANI YOUSSEFVUDA HERVEYAHIAOUI RACHIDYOBOUE JEANZENNE ABDELKADERZERQUATE KHALIDZOUAOUI MOUNIR
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
Nom : JABLIPrénom : RachidDate de naissance : 25/06/1980Date de recherche : 09/05/2023
Agrément dirigeant
Statut : ValideNuméro du titre : AGD-067-2026-03-16-20200394478Date de fin de validité : 16/03/2026
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EZz CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240436
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l''administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 02/07/24 présentée par M. Patrice POLMONARI, 2 rue du Néolithique, CS 3015567960 Entzheim tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement LIDL situé 22 route de Sélestat 67140 Barr ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Dréfantires du Das-Rhin-5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex1ci . vo 0o 21 0/ oB - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1*": portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240436, par M. Patrice PÔLMONARI, 2 rù_e duNéolithique CS 30155 67960 Entzheim est accordé pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : LIDL, 22 route de Sélestat 67140 BarrType d'établissement : commerceFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnueNombre de caméras intérieures : 25Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d''image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filrnant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorjsation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. -Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours. .Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : cf listing en annexe.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accés aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 Ü SEP. 202'La préfète,Pour la préfète et par délégation,La direct 7!1 curités,
Arne GILLOT
Le présent arrêté peut faire l'ob]et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasb , dans le délai de deux mois à******* deecocettisests= M- =---077 - -% être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou nierarcnique; est introavit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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AGENTS DE SECURITE LIDLNOM PRENOMABDELLI ABDELHALKIMAZIM AZ1ZBACHAEV AKHMEDBASSE DJIBRILBEN SOUIAA KHALIFABENAZIZA LILIA. |BIZIMANA THOMASBOUAYAD MOHAMMADIBOUDIA SAMIRCHIKER OMARCHOURI YASSINDARIFI ABDELLAHEL KHEIR NOUREDDINEESSEBBAR ABDELKADERGOURTOVYI SERGIYGRAD SAIDHABIBI MUSTAPHAHAMDY ABDELRAHMAN ZAYED SHARIFIADDACHENE KHALIDHAMIDI IBRAHIMJABLI RACHIDLAHOUASSA BILELLALMI SIDI MOHAMEDLUBAKI CELESTINLUMWENOU GAMBELO GABRIELMBANZA NGOMA BABYMOUHOUT MAZIGH ABDERRAHIMMRINY REDOUANENASRI MOHAMEDOUERTAN! HAMIDRAMSES AYMANROZALE ABDELWAHABSALEMKOUR AREZKISEBBAR MOHAMMEDSLIMANI MEKKISOM ELIETIRS ABDELKRIMTOURE KELOUATOUZANI YOUSSEFVUDA HERVEYAHIAQUI RACHIDYOBQUE JEANZENNE . ABDELKADERZERQUATE KHALIDZOUAOUI MOUNIR
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Nom : JABLIPrénom : RachidDate de naissance : 25/06/1980 .Date de recherche : 09/05/2023
Agrément dirigeant
Statut : ValideNuméro du titre : AGD-067-2026-03-16-20200394478Date de fin de validité : 16/03/2026
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Exz CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240426
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de |a Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 19/07/24 présentée par M. Olivier RUYER, 8 rue du commerce 67550 Vendenheimtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement JOUECLUB, 8rue du commerce 67550 Vendenheim ; ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours.de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ; -
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
DrAfantoirs du Das-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex1e1 . vo 00 z 1 V/ 08-Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240426, par M. Olivier RUYER, 8 rue du commerce67550 Vendenheim est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : JOUECLUB, 8 rue du commerce 67550 VendenheimType d'établissement : commerceFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnueNombre de caméras intérieures : 15Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zohe de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre; être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16- site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 ; personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espéce, les personnes habilitées sont : le gérant, la société ADAMIS, le/la responsabledu magasin et l'adjoint au responsable du magasin.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant -laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).-Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable auterme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'Un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 Û SEP ZÛZ'; _ Lapréfète,Pour la préfète et par-délégation,La directri sécurités,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de StrasbourE, dans le délai de deux mois àêtre déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prerogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce méme délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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ËZ< CabinetPREFET . Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240452
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 19/07/24 présentée par Mme Elodie BOR, 19 rue du Général de Gaulle 67150 Ersteintendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Tabac Plainede I'lll situé 19 rue du Général de Gaulle 67150 Erstein ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
as-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240452, par Mme Elodie BOR, 19 rue du Général deGaulle 67150 Erstein est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Tabac Plaine de I'lll, 19 rue du Général de Gaulle 67150 ErsteinType d'établissement : commerceFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention du traficde stupéfiantsNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras. filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. 'Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l''autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra.être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe : :
*- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l''autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél - N3 RR 21 A7 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des i images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, la personne habilitée est la gérante.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1"", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au.regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qU|le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 0 SEP. 2"2'La préfète,Pour la préfète et par délégation,La direc Y@ sécurités,
Anne
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de StrasboUfg, dans le délai de deux mois àêtre déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Ex CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240449
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le pùblic et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, p_r_éfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ; 'VU l'arréte préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 19/07/24 présentée par M. Etienne WOLF, 4 rue Jacques Kablé 67170 Brumath tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement situé Plan d'eau deBrumath (67170) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
15-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1*": portée de l'autorisation'L'autorisation sollicitée sous le n°20240449, par M. Etienne WOLF, 4 rue Jacques Kablé67170 Brumath est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Plan d'eau de Brumath (67170)Type d'établissement : collectivité territorialeFinalités: protection des bâtiments publics, sécurité des personnes, prévention desatteintes aux biens, prévention du trafic de stupéfiantsNombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
A- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l''autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTé1- N2 QQ 74 £7 29 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de Visionnage d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En I'espéce, les personnes habilitées sont : les agents de la police municipale.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur. chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : rnodification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).Article 8 : renouvellement de ['autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg,le 30 SEP, 2024La préfète,Pour la préfète et par délégation,La dlreI/;e des sécurités,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbôurg, dans le délai de deux mois àêtre déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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EJx CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240374
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 19/07/24 présentée par M. Jérôme AUVRAY, 100 rue du calvaire 59510 Hem tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement KIABI situé Boulevarddes enseignes 67116 Reischstett ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
TT " as-Rhin- 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 2167 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240374, par M. Jérôme AUVRAY, 100 rue du calvaire59510 Hem est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrété, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : KIABI, Boulevard des enseignes 67116 ReischstettType d'établissement : commerceFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnueNombre de caméras intérieures : 14Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. ;Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a _ minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : le co leader et les permanent.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture guatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourrarfaire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg.le 30 SEp, 2024La préfète,Pour la préfâte et par délégation,La directrige dGe4Sécurités,
Le présent arrêté peut faire l'abjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbôwfg, dans le délai'de deux mois àêtre depose sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracueux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Û CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240441
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU e code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et'R.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l''administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotéction ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ; ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 23/07/24 présentée par M. Laurent ERB, rue des artisans 67550 Vendenheim tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Porcelanosa Francesitué rue des artisans 67550 Vendenheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
L- — _ 3S-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240441, par, M. Laurent ERB, rue des artisans67550 Vendenheim est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d''habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Porcelanosa France, rue des artisans 67550 VendenheimType d'établissement : commerceFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biensNombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : O.Enregistrement- Oui
Retransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination-des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél - N3 AR 71 A7 R8 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. :L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En I'espece, les personnes habilitées sont : le directeur régional et le contrôleur de gestion.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 30 SEP. 2024La préfète,Pour la préfète et par delegatlonLa directhige rités,Anne G/LLOT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasby/g, dans le délai de deux mois àêtre deposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Ex CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
20240338
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la Préfecture du Bas-Rhin;VU l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 23/07/24 présentée par M. Thierry GIRODOT, 44 boulevard de l'Europe 67210 Obernaitendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le Lycée agricole situé 44boulevard de I'Europe 67210 Obernai ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
as-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240338, par M. Thierry GIRODOT, 44 boulevard deI'Europe 67210 Obernai est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrété,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Lycée agricole, 44 boulevard de l'Europe 67210 ObernaiType d'établissement : établissement scolaireFinalités : prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristesNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.'Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire dé l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de I'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ; ; '- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexT4 Na 99 71 F7 "8- Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espéce, les personnes habilitées sont: le directeur de I'EPLEFPA, le technicieninformatique et le responsable informatique.Article-5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Lajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin,Elle pourra faire l'objet d''un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 0 SEP, 2024La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directr'çg des-sécurités,
—- ool --- être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est [K0fogé si un recours administratif(graoeux ou hlérarchlque) est introduit dans ce méme délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Ex CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RH IN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240343
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 23/07/24 présentée par M. Olivier MEYFROIDT, 12 rue principale 67120 Altorf tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la Commune d'Altorf (67120) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
as-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240343, par M. Olivier MEYFROIDT, 12 rueprincipale 67120 Altorf est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Commune d'Altorf (67120)Type d'établissement : collectivité territorialeFinalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention du trafic destupéfiantsNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 7Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.H devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ; '- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTAl- N3 29 91 £7 €3 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espéce, les personnes habilitées sont: le Maire, l'adjoint au Maire M. OlivierMEYFROIDT, le responsable du service technique et le personnel du service technique.Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents" de Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans.préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas. demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 3 SEP ZÛZ'La préfète,Pour la préfète et par délégation,
Le présent arrêté peut faire l'obiet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Stras} g, dans le délai de deux mois à- être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est $gé si un recours administratif(gracueux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Ex CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RH'N Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉcgalitéFraternité
20240465
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 26/07/24 présentée par M. Sébastien BOUREL, 9 rue Marguerite Perey 67720 Hoerdttendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Hôtel AKENAsitué 9 rue Marguerite Perey 67720 Hoerdt ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
as-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240465, par M. Sébastien BOUREL, 9 rue MargueritePerey 67720 Hoerdt est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Hôtel AKENA, 9 rue Marguerite Perey 67720 HoerdtType d'établissement : commerceFinalités : prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnesNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 07 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant I'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements.réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet." Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une sighalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ; ' '- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexT T7 7777 77 73-Fax: 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : le directeur et le directeur adjoint.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété dont Un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 0 SEP. 2024La préfete,Pour la préfète et par délégation,La directfi écurités,
Anne G T
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à; êÊtre déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
e CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
20240406
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 30/07/24 présentée par M. Alexandre HUYS, 5 rue de la gare 67590 Schweighouse surModer tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement H-AEspace Temps situé 5 rue de la gare 67590 Schweighouse sur Moder ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
15-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240406, par M. Alexandre HUYS, 5 rue de la gare67590 Schweighouse sur Moder est accordée pour cing ans à compter de la date duprésent arrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : H-A Espace Temps, 5 rue de la gare67590 Schweighouse sur ModerType d'établissement : commerceFinalités : prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnesNombre de caméras intérieures : 9Nombre de caméras extérieures : 11Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement: OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 14 joursLa présente autorisation ne concerñe que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.! devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14jours. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexT4N3 @0 74 F7 €3- Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à-toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : le gérant, la directrice et le technicien.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de 'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativépréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant |'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 U SEP. ZÛZ'La préfète,Pour la préfète et pa/ délégation,La directri sécurités,Afrie OTLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de StrasbkwE, dans le délai de deux mois àêtre déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracleux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Ex CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RH IN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240472
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 29/07/24 présentée par M. Philippe PERIER, 80 rue Condorcet Business Airport BâtimentFrégate 38090 Villefontaine tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Amer Sports France situé 1 route de I'Europe 67480 Roppenheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
35-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°: portée de |'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240472, par M. Philippe PERIER, 80 rue CondorcetBusiness Airport Bâtiment Frégate 38090 Villefontaine est accordée pour cing ans àcompter de la date du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeublesd'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiquessuivantes :Emplacement du système : Amer Sports France, 1 route de l'Europe 67480 RoppenheimType d'établissement : commerceFinalités : prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, prévention du traficde stupéfiants, protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de volNombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a _ minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acces aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél - 03 R 21 A7 A3 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuveritéventuellement impliquer seront données à toutes-les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : le responsable de magasin et Mme RICHARDMathilde.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieurel'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qU|le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg,le 30 SEP. ZÜZ'
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasboqrd, dans le délai de deux mois àêtre déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est pror gé si un recours administratif(gracœux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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E X CabinetPREFET Direction 'des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
20240458
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la-zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;.VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de.cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 05/08/24 présentée par M. Olivier GENG, 38 Grand Rue 67120 Dorlisheim tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement La Coope situé 38Grand Rue 67120 Dorlisheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en.sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ; ,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin :
1S-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240458, par M. Olivier GENG, 38 Grand Rue67120 Dorlisheim est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : La Coope, 38 Grand Rue 67120 DorlisheimType d'établissement : commerceFinalités : prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnesNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur..En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél- N2 99 91 £7 28 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espéce, les personnes habilitées sont : le Président et le directeur général.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3.0 SEP, 2024La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directri sfécurités,
Anfe Gl T
Le présent arrêté peut faire l'obiet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de StrasbowE, dans le délai de deux mois à______ .être depose sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracleux ou hlérarchnque) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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= CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240461
ARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et 'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020'portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur-decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 23/07/2024 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CICsitué 67 rue du Maréchal Foch 67380 Lingolsheim ;VU. l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationLa modification sollicitée sous le n°20240461, par le chargé de sécurité, 18 rue descontades 67300 Schiltigheim est accordée jusqu'au 26/02/2029 à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : CIC, 67 rue du Maréchal Foch 67380 LingolsheimType d'établissement : établissement bancaireFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biensNombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (dépqrt d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de la-présente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
A
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 'L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
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En l'espéce, sont habilités à visionner les images: les opérateurs du centre detélésurveillance, les techniciens de l'installation/Mainteneur, le personnel désigné de labanque, le service sécurité de la banque.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais. ;Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécution
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z CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240462
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 23/07/2024 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades67300 Schiltigheim tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement CIC situé 2 allée de la Robertsau 67000 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex-----.-. -- - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1*": portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240462, par le chargé de sécurité, 18 rue descontades 67300 Schiltigheim est accordé pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : CIC, 2 allée de la Robertsau 67000 StrasbourgType d'établissement : établissement bancaireFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biensNombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe systeme devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours ;Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ; '- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés,
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
AEn l'espèce, sont habilités à visionner les images: les opérateurs du centre detélésurveillance, les techniciens de l'installation/mainteneur, le personnel désigné de labanque, le service sécurité de la banque.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'acceés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du système .Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, etencas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture guatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin. .Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 0 SEP 2024La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directric écurités,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbo dans le délai de deux mois àDonmctes de cs aniklicatise (a racare ook être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prortÉé si un recours administratif(Bracieux UU ik aruImQqUe; csu u vuvit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Ex CabinetPREFET Direction des Sécurités .DU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240482
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le.code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 30/07/2024 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant à obtenir I'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CIC (repli)situé 6 boulevard de la libération 67500 Haguenau ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préféte du Bas-Rhin ;
nekéscrues d Pas-Rhin-5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexIël : uo 0o 41 0/ 0B-Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1*': portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240482, par le chargé de sécurité, 18 rue des contades67300 Schiltigheim est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : CIC (repli), 6 boulevard de la libération 67500 HaguenauType d'établissement : établissement bancaireFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biensNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra etre informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espéce, sont habilités à visionner les images: les opérateurs du centre detélésurveillance, les techniciens de l'installation/mainteneur, le personnel désigné de labanque, le service sécurité de la banque.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouve'lleme_nt de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasboùrg, le 3 Û SEP. 2024La Préfète,Pour la Préfete et padélégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Styasbdponnten de ce s fioosio s Cece-ec00e - =0* Âtre déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est progogé si un recours administratif(gracieux ou nierarcnique) est introauit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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CabinetPREFET . Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLiberté .ÉgalitéFraternité
20240314
ARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 23/07/2024 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades67300 Schiltigheim tendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Mutuel situé 62 route de Bischwiller 67800 Bischheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
~ = < * "as-Rhin-5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédexlél : U3 88 216/ 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationLa modification sollicitée sous le n°20240314, par le chargé de sécurité, 18 rue descontades 67300 Schiltigheim est accordée jusqu'au 16/12/2025 à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel, 62 route de Bischwiller 67800 BischheimType d'établissement : établissement bancaireFinalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protectionincendie/accidentsNombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de la.présente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés,
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 6707:3 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées a accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée gu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, sont habilités à visionner les images: les opérateurs du centre detélésurveillance, les techniciens de llnstallatlon/malnteneur le personnel désigné de labanque, le service sécurité de la banque.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).Article 8 : renouvellement de |'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 30 SEP. 202'La Préfète,Pour la Préfète et par d ségation,La Directri urités,
Le présent arreté peut falre K objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Stfesbour ns le délai de deux mois àêtre depose sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est pror si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Ex CabinetPREFET ; Direction des SécuritésDU BAS-RHIN : Bureau de la sécurité intérieureLibertéLgalitéFraternité
20240463
_ ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe av directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 23/07/2024 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CréditMutuel situé 69 avenue de Colmar 67100 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
meté-ceeee e Pas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex1el : Us oo 21 0/ 08 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
ARRETEArticle 1% : portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240463, par le chargé de sécurité, 18 rue descontades 67300 Schiltigheim est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel, 69 avenue de Colmar 67100 StrasbourgType d'établissement : établissement bancaireFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biensNombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- I'affichette mentionnera les références. des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://wv'vyv.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, sont habilités à visionner les images: les opérateurs du centre detélésurveillance, les techniciens de l'installation/mainteneur, le personnel désigné de labanque, le service sécurité de la.banque.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu''au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 0 SEP- 2024La Préfète,Pour la Préfète etLa Diréctfi z
Ahne GLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasb dans le délai de deux mois à) o 7 " être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est pr é si un recours administratif(gracieux ou higrarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Ex CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240481
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et 'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; -VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 30/07/2024 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Crédit Mutuel(repli) situé 94 route de Mittelhausbergen 67200 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sOreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
motescee-s —- Sas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex1el : Us 5ù 21 6/ 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1" : portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240481, par le chargé de sécurité, 18 rue des contades67300 Schiltigheim est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel (repli), 94 route de Mittelhausbergen67200 StrasbourgType d'établissement : établissement bancaireFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biensNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours .Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles it peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- I'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et'le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 'L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
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En l'espèce, sont habilités à visionner les images: les opérateurs du centre detélésurveillance, les techniciens de l'installation/mainteneur, le personnel désigné de labanque, le service sécurité de la banque.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 Û SEP. 202'La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directri Sécurités,ÏArine GILe présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de SVWasb , dans le délai de deux mois à) o - " être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est p gé si un recours administratif(gracieux ou Mérarchique) est Introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Ex Cabinet,PREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureL_z'berte'ÉgalitéFraternité
20240486
ARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la.zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 02/08/2024 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant à. obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CréditMutuel situé 119 rue du Général de Gaulle 67300 Schiltigheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la pvréfè'ce du Bas-Rhin ;
TT * "as-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédexlel : U3 8 216/ 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationLa modification sollicitée sous le n°20240486, par le chargé de sécurité, 18 rue descontades 67300 Schiltigheim est accordée jusqu'au 17/06/2026 à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel, 119 rue du Général de Gaulle'67300 SchiltigheimType d'établissement : établissement bancaireFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biensNombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d''image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme,Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
;En l'espéce, sont habilités à visionner les images: les opérateurs du centre detélésurveillance, les techniciens'de l'installation/mainteneur, le personnel désigné de labanque, le service sécurité de la banque.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et d0ment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.'Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconceine, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au mairé de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 30 SEP. 202'La Préfète, 'Pour la Préfète et par délLa Direct
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbo dans le délai de deux mois à) 1m T - être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est proto£é si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Ex CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20231078
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 24/07/2024 présentée par Direction sécurité, 3 rue François Curel 57000 Metz tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Banque Populairesitué 5 avenue de la liberté 67600 Sélestat ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
nce * Tas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 2167 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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' ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20231078, par Direction sécurité, 3 rue François Curel57000 Metz est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sous réservede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant,selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Barique Populaire, 5 avenue de la liberté 67600 SélestatType d'établissement : établissement bancaireFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biensNombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme. -Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03.88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à-la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espéce, sont habilités à visionner les images: les opérateurs du centre detélésurveillance, les techniciens de l'installation/mainteneur, le personnel désigné de labanque, le service sécurité de la banque.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet acces est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : urie nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout-de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.3 0 SEP. 2024La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directri f écurités,
Fait à Strasbourg, le
rg, dans le délai de deux mois àogé/si un recours administratifiOn et ou notification.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasb° 1m TT être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est pr(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publi
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20240493
ARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l''administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; -VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 12/08/2024 présentée par Direction sécurité, 3 rue François Curel 57000 Metz tendant àobtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernant I'établissement Banque Populairesitué TA place de Haguenau 67000 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
petés-eee- — Pas-Rhin- 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex1el : Us 35 Z ! D/ b8 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°": portée de |'autorisationLa modification sollicitée sous le n°20240493, par Direction sécurité, 3 rue François Curel57000 Metz est accordée jusqu'au 24/10/2027 à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Banque Populaire, 1A place de Haguenau 67000 StrasbourgType d'établissement : établissement bancaireFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biensNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 7Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a _ minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l''autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;— I'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 ; personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
;En l'espèce, sont habilités à visionner les images: les opérateurs du centre detélésurveillance, les techniciens de l'installation/mainteneur, le personnel désigné de labanque, le service sécurité de la banque.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images). .Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture guatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mémes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin. ;Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de fa commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 Û SEP- ZÛZ'La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directric
Antle GILe présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasboulg, dêns le délai de deux mois àêtre déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est proro®é si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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20240494
ARRETE PREFECTORAL _PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 12/08/2024 présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités, 21 rue Kléber67300 Schiltigheim tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement La Poste situé 7 rue de la fonderie 67074 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des. forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
TT * "as-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédextél : U3 88 Z1 6/ 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240494, par le directeur sécurité prévention desincivilités, 21 rue Kléber 67300 Schiltigheim est accordé pour cinq ans à compter de ladate du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et deprocéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : La Poste, 7 rue de la fonderie 67074 StrasbourgType d'établissement : établissement bancaireFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biensNombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
N
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, sont habilités à visionner les images: les opérateurs du centre detélésurveillance, les techniciens de l'installation/mainteneur, le personnel désigné de labanque, le service sécurité de la banque.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dOment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasboufg, le 3 Û SEP. 202'La Préfète,Pour la Préfète et par dLa Directpiceggation,urités,
Arne GI TLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbo dans le délai de deux mois à) T être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prd{ogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois & compter de sa publication et ou notification,
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Ex ;CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240459
ARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préféte de la région Grand EstPréféte de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU l'article 9 de la-loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 23/07/24 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CréditMutuel situé 2 rue du Staedel 67310 Westhoffen ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
- - as-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationLa 'modification sollicitée sous le n°20240459, par le chargé de sécurité, 18 rue descontades 67300 Schiltigheim est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel, 2 rue du Staedel 67310 WesthoffenType d'établissement : établissement bancaireFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biensNombre de caméras intérieures : 9Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax ; 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enrégistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveillance, lestechniciens de l'installation/mainteneur, le personnel désigné de la banque, le servicesécurité de la banque.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 ; renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire Vobjet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 0 SEP- 202'La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directide 'de4sécurités,Afine G TLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasb , dans le délai de deux mois àêtre déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est protegé si Un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Ex CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la_sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240460
ARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ; -VU la demande du 23/07/24 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernant l'établissernent CréditMutuel situé 1 rue de Belgique ZAC des nations 67230 Benfeld ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
TT * Tas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1*": portée de l'autorisationLa modification sollicitée sous le n°20240460, par le chargé de sécurité, 18 rue descontades 67300 Schiltigheim est accordée jusqu'au 17/06/2026 à compter de la date duprésent arrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel, 1 rue de Belgique ZAC des nations67230 BenfeldType d'établissement : établissement bancaireFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biensNombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
x
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvises.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveillance, lestechniciens de l'installation/Mainteneur, le personnel désigné de la banque, le servicesécurité de la banque.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de I'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre -mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 Û SEP- 202"La préfète
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de St'asbourg le délai de deux mois à; T être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est proro Un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Ex; CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240464
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 23/07/24 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CréditMutuel situé route Nationale 63 67450 Mundolsheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ; .
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Deéécseuer A Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédexle1 : v3 O 21 0/ o8 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1*': portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240464, par le chargé de sécurité, 18 rue descontades 67300 Schiltigheim est accordé pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel, Route Nationale 63, 67450 MundolsheimType d'établissement : établissement bancaireFinalités ; sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biensNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant I'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a _ minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de sonexploitation.En l'espéce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveillance, lestechniciens de l'installation/Mainteneur, le personnel désigné de la banque, le servicesécurité de la banque.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et diment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par-ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 0 SEP. ZÛZ'La préfete,Pour la préfète et parLa directiri curités,
Anne GLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbo dans ie délai de deux mois à) T T être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si Un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Ex CabinetPREFET ; Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240478
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ;
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU larticle 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 30/07/24 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant I'établissement Crédit Mutuel(repli) situé 1 rue du marché 67350 Val de Moder ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
TT * " as-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°: portée de |'autorisation .L'autorisation sollicitée sous le n°20240478, par le chargé de sécurité, 18 rue des contades67300 Schiltigheim est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel (repli), 1 rue du marché 67350 Val de ModerType d'établissement : établissement bancaireFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biensNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de 'flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
Article 4 : personnes habilitées & accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveillance, lestechniciens de linstallation/mainteneur, le personnel désigné de la banque, le servicesécurité de la banque.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parJeur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, côde civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire I'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin. ;Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 0 SEP. ZÛZ'La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directti sécurités,OTLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasb , dans le délai de deux mois àêtre déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prôrôgé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Ëx< CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240485
ARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant- définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant. nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 02/08/24 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CIC situé 4rue du Général Leclerc 67230 Benfeld ; )VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
p-é£-cues A Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex1el : v3 00 z 1 0/ 08 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationLa modification sollicitée sous le n°20240485, par Le chargé de sécurité, 18 rue descontades 67300 Schiltigheim est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : CIC, 4 rue du Général Leclerc 67230 BenfeldType d'établissement : établissement bancaireFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biensNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTét : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du systéme mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu 'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveillance, lestechniciens de l'installation/Mainteneur, le personnel désigné de la banque, le servicesécurité de la banque.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au beneficralre3 0 SEP. 2[]24La préfète,Pour la préfète ar délégation,La diredtrige des urités,
Fait à Strasbourg, le
(gratieux UU Mmeraitnique; est muvuvit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publicatfon et ou notification.
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< CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20230641
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin '
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.257-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 04/06/23 présentée par M. Alexandre NGUYEN, 1A allée des Marquises 67000Strasbourg tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant I'établissementVietnam Street situé 1A allée des Marquises 67000 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex8 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20230641, par M. Alexandre NGUYEN, 1A allée desMarquises 67000 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer.les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Vietnam Street, 1A allée des Marquises 67000 StrasbourgType d'établissement : restaurantFinalités : sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnueNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 10 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la'Républîque 67073 STRASBOURG Cédex:Tél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espéce, sont habilités à visionner les images : le directeur général, le directeur généraldélégué et le Président.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à larticle 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables; la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 Ü SEP- 202'9
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice des Sécurités,
4, dans le délai de deux mois àbé si un récours administratifétion et ou notification.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de %compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est dt dans ce même délai de deux mois à compter de sa pub
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z CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20230936
ARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 21/06/24 présentée par M. Jamal BOUNOUA, 562 avenue du parc de l'île 92029 NanterreCedex tendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementTOTAL situé 50 route de Strasbourg 67600 Selestat ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa-séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfarture d Ras-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédexrr . vu vu o1 vs w3 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1" : portée de l'autorisationL'objet de la modification porte sur la durée de conservation des images.La modification sollicitée sous le n°20230936, par M. Jamal BOUNQUA , 562 avenue duparc de I'lle 92029 Nanterre Cedex est accordée jusqu'au 21/10/2027 à compter de la datedu présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéderà un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : TOTAL, 50 route de Strasbourg 67600 SelestatType d'établissement : commerceFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue, prévention d'actes terroristesNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 21 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de charigement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation, celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
*
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTé! : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En I'espéce, sont habilités à visionner les images : cf listing en annexe.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accés aux enregistreménts est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents" de Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à |article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 Û SEP. 2024La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directmipedes Sécurités,
Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strastelrg, dans le délai de deux mois àramntar da cs nublication Ce rerniure nent être déposé sur le site wwwztelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(Braureva vu su ar e vox r uu Ît dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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NOM :
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NOM :
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NOM :
NOM :
NOM :
Cf. Rubrique 6, Formulaire en ligne
TotalEnergies Marketing France
QSE
TotalEnergies Marketing France
Fujitsu"
Scutum
BigBrother BV
Prénom :
Prénom :
Prénom :
Prénom :
Prénom :
Prénom :
Prénom :
Prénom :
Cf. Rubrique 6, Formulaire en ligneFonctions :
Fonctions :
Fonctions :
Fonctions :
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Fonctions :
Fonctions :
Fonctions :
Responsable de la station
Personnel de caisse
Coordinateur sûreté TotalEnergies Marketing France
Responsable sûreté TotalEnergies Marketing France
HELPDESK (hotline maintenance)
Maintenance et Télésurveillance
Maintenance
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EZp CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20230838
ARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ; :VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ; .VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 17/06/24 présentée par M. Jamal BOUNOUA, 562 avenue du parc de l'île 92029 NanterreCedex tendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementTotalenergies Cronenbourg situé 142 route d'Oberhausbergen 67200 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Dréfartura Au Ras-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex1=1 . uv uu - 1 u7 W3 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationL'objet de la modification porte sur la durée de conservation des images.La modification sollicitée sous le n°20230838, par M. Jamal BOUNOUA , 562 avenue duparc de l'île 92029 Nanterre Cedex est accordée jusqu'au 26/04/2027 à compter de la datedu présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéderà un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Totalenergies Cronenbourg, 142 route d'Oberhausbergen67200 StrasbourgType d'établissement : commerceFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue, prévention d'actes terroristesNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d''image) : OuiDurée de conservation des images : 21 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espéce, sont habilités à visionner les images : cf listing en annexe.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'acces aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procédures-judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire I'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 30 SEP, 202'La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directfi es Sécurités,A LOT
Le présent arrete peut fa|re K objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Straspoyfg, dans le délai de deux mois à- 7-----—— —-* être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est Prérogé si un recours administratif(gracieux ou nierarcnique) est Introauit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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€f, Rubrique 6, Formulaire en ligne
TotalEnergies Marketing France
QSE
TotalEnergies Marketing France
Fujitsu
Scutum
BigBrother BV
Prénom :
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Cf. Rubrique 6, Formulaire en ligneFonctions :
Fonctions :
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Responsable de la station
Personnel de caisse
Coordinateur sûreté TotalEnergies Marketing France
Responsable sûreté TotalEnergies Marketing France
HELPDESK (hotline maintenance)
Maintenance et Télésurveillance
Maintenance
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20230939
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 04/06/24 présentée par M. Jamal BOUNOUA, 562 avenue du parc de l'île 92029Nanterre Cedex tendant à obtenir le renouvellement et la modification 'd'un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement Totalenergies Relais du Rhin situé rue Rheinfelden 67000 Strasbourg ; -VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Dréé-cees d Bag Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex1el : U3 00 41 0/ 08 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'objet de la modification porte sur la durée de conservation des images.Le renouvellement et la modification sollicités sous le n°20230939, par M. JamalBOUNOUA, 562 avenue du parc de l'île 92029 Nanterre Cedex sont accordés pour unedurée de 5 ans à compter de la date du présent arrété, sous réserve de ne pas filmer lesimmeubles d'habitation et de procéder à -un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : Totalenergies Relais du Rhin, rue Rheinfelden 67000 StrasbourgType d'établissement : commerceFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue, prévention d'actes terroristesNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 21 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
x
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, sont habilités à visionner les images : cf listing en annexe.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 30 SEP. 202'La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directp écurités,Anne T
Le present arrete peut falre l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à-— —-* être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif{gracieux ou hierarchique) est Introauit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Cf. Rubrique 6, Formulaire en ligne
TotalEnergies Marketing France
QSE
TotalEnergies Marketing France
Fujitsu
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BigBrother BV
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Cf. Rubrique 6, Formulaire en ligneFonctions :
Fonctions :
Fonctions :
Fonctions :
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Fonctions :
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Responsable de la station
Personnel de caisse
Coordinateur sûreté TotalEnergies Marketing France
Responsable sûreté TotalEnergies Marketing France
HELPDESK (hotline maintenance)
Maintenance et Télésurveillance
Maintenance
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Ex CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240332
ARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 03/06/24 présentée par M. Jamal BOUNOUA, 562 avenue du parc de l'île 92029Nanterre Cedex tendant à obtenir la modification d'un système de. vidéoprotection concernantl'établissement TOTAL situé 68 route de Schirmeck 67200 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sOreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
DrAfantuen A Bas-Rhin - 5,Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex1€: . uo oo 23 0/ vB-Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1" : portée de l'autorisationL'objet de la modification porte sur la durée de conservation des images.La modification sollicitée sous le n°20240332, par M. Jamal BOUNOUA, 562 avenue du parcde I'lle 92029 Nanterre Cedex est accordée jusqu'au 22/01/2026 à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : TOTAL, 68 route de Schirmeck 67200 StrasbourgType d'établissement : commerceFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue, prévention d'actes terroristesNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d''image) : OuiDurée de conservation des images : 21 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 21joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
N
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, sont habilités à visionner les images : cf listing en annexe.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin. _Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 30 SEP . 2024La Préfete,Pour la Préfète et par délégation,La Directric Le Sécurités,Andé GIKLOT
Le présent arrete peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbo\rg, dans le délai de deux mois à) Sostoe - ----077 —-* Être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si Un recours administratif(gracieux ou nierarcnique; est introauit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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6 - PERSONNES ITEES A ACCEDER AUX IMAGES :
NOM ! ct Rubrique 6, Formulaire en ligne Prénom : ct. rubrique s, Formutaire en ligne Fonctions : Responsable de la station
NOM : TotalEnergies Marketing France Prénom : Fonctions : Personnel de caisse
NOM :. QSE Prénom : Fonctions : Coordinateur sûreté TotalEnergies Marketing France
NOM : TotalEnergies Marketing France Prénom : Fonctions : Responsable sûreté TotalEnergies Marketing France
NOM : Fujitsu Prénom : Fonctions : HELPDESK (hotline maintenance)
NOM : Scutum Prénom : Fonctions : Maintenance et Télésurveillance
NOM : BigBrother BV " Prénom : Fonctions : Maintenance
NOM : Prénom : Fonctions :
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Ex CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RH IN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240006
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 18/06/24 présentée par Mme FREITAS Elisabeth, 13 place de la Cathédrale 67000Strasbourg tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement LeLautrec situé 13 place de la Cathédrale 67000 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
meés-cees- e Pag Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex1ei : Us oo z 1 0/ 08 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240006, par Mme FREITAS Elisabeth, 13 place de laCathédrale 67000 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Le Lautrec, 13 place de la Cathédrale 67000 StrasbourgType d'établissement : commerceFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biensNombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une 'enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- I'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTé! : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu 'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, sont habilités à visionner les images : la Présidente, la directrice générale et leresponsable.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 38 SEP- 2024La Préfète,Pour la Préfète et par delegatlonLa DirectriArine GJLLOTLe present arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deS cec Recess T- == --00- =-* être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou nierarcnique) est introauit dans ce méme délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Ex CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240169
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet'de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 06/06/24 présentée par M. Bruno LE MILBEAU, Le Technopole - 13/15 avenue duMaréchal Juin 92360 MEUDON LA FORET tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement Bouygues Telecom situé 90 Grand Rue 67500 Haguenau ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préféte du Bas-Rhin ;
neée-cen-- d Pas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex1el : Us oo 21 0/ 0B - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1¥: portée de l'autorisationl'autorisation sollicitée sous le n°20240169, par M. Bruno LE MILBEAU, Le Technopole -13/15 avenue du Maréchal Juin 92360 MEUDON LA FORET est accordée pour cinq ans àcompter de la date du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles*
d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiquessuivantes :Emplacement du système : Bouygues Telecom, 90 Grand Rue 67500 HaguenauType d'établissement : commerceFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue, protection incendie/accidentsNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.!! devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ; '- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d''accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le directeur sécurité et le reponsablefraude interne.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanauement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code'de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce-qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 30 SEP. 2024La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice.des Sécurités,
OTLe present arreté peut falre K objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de fras g, dans le délai de deux mois à* être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est p gé si un recours administratif .(gracieux ou nierarcnique) est introguit dans ce méme délai de deux mois à compter de sa publiTation et ou notification.
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureL'iberte'EgalitéFraternité
20240201
ARRETE PREFECTORAL ;PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 17/06/24 présentée par M. Eric JOUSSET, 37 boulevard Clémenceau 67071 Strasbourgtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Centredu renseignement terre situé 37 boulevard Clémenceau 67071 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
por- " as-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex18l : U3 tù ZI 6/ 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1% portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240201, par M. Eric JOUSSET, 37 boulevardClémenceau 67071 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et 'de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Centre du renseignement terre, 37 boulevard Clémenceau67071 StrasbourgType d'établissement : caserne militaireFinalités : sécurité des personnes, défense nationale, preventlon des atteintes aux biens,prévention d'actes terroristesNombre de caméras : périmètreIl est rappelé que la Préfecture dort être informée du mouvement des caméras par retourde mail. Le périmètre à vocation à évoluer et pourra être retiré lors du renouvellement s |Ireste figé.Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction-du titulaire du droit d' acces ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrément et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
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En l'espèce, sont habilités à visionner les images : l'officier sécurité du CRT, le servicegénéral, le personnel du poste central de commandement et du poste d'accueil et defiltrage.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces. agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de I'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant ['échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recours'.La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin. ;Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 0 5EP- 2024La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice f)Ês Sécurités,Anfie GILEQTLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de S¥asboufg, flans le délai de deux mois àLU A s ek A e 00000 - =4 être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorbgf si un recours administratif(gracieux ou nierarcnique) est inuouuit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Ex CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureL'iberte'ÉgalitéFraternité
20240366
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 03/06/24 présentée par M. Mahieddine Tolba, 112 avenue Jean Jaurés 69007 Lyontendant à obtenir I'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement SoneparFrance situé 17 rue Pierre et Marie Curie 67540 Ostwald ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
TT * " as-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTét : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240366, par M. Mahieddine Tolba, 112 avenue JeanJaurès 69007 Lyon est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du systéme : Sonepar France, 17 rue Pierre et Marie Curie 67540 OstwaldType d'établissement : commerceFinalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnueNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 25 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1, par une signalétique appropriée conforme a _ minima _ aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le responsable sûreté, le responsablesûreté régional et le directeur d'agence.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mémes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 30 SEP 2"2'La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Diréctri s Sécurités,Ande GILVOLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasboulg, flans le délai de deux mois à-<—nne An nn mualination Ca rarnnre nant être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prordge si un recours administratif(B!éCIEUX VU 1St auingus) cou miuvvuvit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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20240370
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,-Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M.-Jean—Baptisté PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 17/06/24 présentée par M. Jean Pascal SCHARF, 23 rue des glacières 67000 Strasbourgtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement HôtelLes Haras situé 23 rue des glacières 67000 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
DrAfacturs du Ras-Rhin - 5, Place de ta République 67073 STRASBOURG Cédexter . va vu 21 u7 w3 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1": portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240370, par M. Jean Pascal SCHARF, 23 rue desglacières 67000 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Hôtel Les Haras, 23 rue des glacières 67000 StrasbourgType d'établissement : commerceFinalités : prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnueNombre de caméras intérieures : 11Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation, celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16.- site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans -lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le directeur, I'adjointe de direction, leprésident et le président du conseil d'administration.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprésque lintéressé aura été mis à même-de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables-(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture'du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, leLa Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directfà#"des Sécurités,Arne GKLOTLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de StraskOurf, dans le délai de deux mois à------- dace cullisatian A ennnniee saux être deposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est p gé si un recours administratif(Bracieux ou Nieiarciique; st niuvuvit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Exx
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20240375
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 18/06/24 présentée par M. Serge WOBLICK, 5 rue Vauban 67450 Mundolsheim tendantà obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Europe Servicessitué 90 route du Général de Gaulle 67300 Schiltigheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
DrAfaztira cu Ras-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex1E . vo oo 21 v7 uB - Fax : 03 B8 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1*: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240375, par M. Serge WOBLICK, 5 rue Vauban67450 Mundolsheim est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Europe Services, 90 route du Général de Gaulle67300 SchiltigheimType d'établissement : commerceFinalités : sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnueNombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'obiet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 15Jours 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet. 'Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par Une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espéce, sont habilités àrégional et le DRH. visionner les images : le directeur général, le responsable
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra -faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours-selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 Ü SEF, ZÜZ{.La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,
Le present arrete peut fa|re r objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de St'asboëgrg/ dans le délai de deux mois à== 777* être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce déläi est pro'e£é si un recours administratif{gracieux ou nierarcnique) est introauit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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20240377
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 17/06/24 présentée par Mme Cécile BUCHWEILLER, 4/10 André Malraux 92300 LevalloisPerret tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Terresd'Alsace situé 20 place de la gare Gare SNCF hall central 67000 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Ras-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex:s. uu 10 - - -3- Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1 : portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240377, par Mme Cécile BUCHWEILLER, 4/10 AndréMalraux 92300 Levallois Perret est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Terres d'Alsace, 20 place de la gare Gare SNCF hall central67000 StrasbourgType d'établissement : commerceFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnueNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux,Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou-d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet. -
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a_minima aumodèle figurant en annexe ;- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu 'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espéce, sont habilités à visionner les images : le responsable de point de vente etl'animateur des ventes.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Articte 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrdleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 0 SEP, 2024La Préfète,Pour la Préfète et paydélégation,La Directrj Sécurités,
Afine OTLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasb , dans le délai de deux mois àLoasec cRE -E e - =- == 0< - =4 Être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est pr&rôgé si un recours administratif(gracieux ou nierarcnique; est introauit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préféte de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 18/06/24 présentée par Mme Sandra BESSON, 24 place des halles 67000 Strasbourgtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Pause Vipeesitué 24 place des halles 67000 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex8 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°: portée de |'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240379, par Mme Sandra BESSON, 24 place des halles67000 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Pause Vipee, 24 place des halles 67000 StrasbourgType d'établissement : commerceFinalités : sécurité des personnes, prévention. des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnueNombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du système.Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le responsable technique, la présidente,le technicien et le responsable opérationnel.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de I autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable auterme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas- Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 30 SEP. ZOZ'La Préfète,La Directfic écurités
Affine GILe present arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Sérasbdurg, Bans le délai de deux mois àcode ce cRE e ce e OS =- -E-= — =-* être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est p prog si un recours administratif(gracieux ou nierarcnique; est introuuit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publcatjOn et ou notification.
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ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU larticle 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 21/06/24 présentée par Mme Cécile BUCHWEILLER, 4/10 André Malraux 92300 LevalloisPerret tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementRelais H Café CHU Hautepierre situé Avenue Molière 67200 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfarture d Ras-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédexet . vy o « » vz w3 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240402, par Mme Cécile BUCHWEILLER, 4/10 AndréMalraux 92300 Levallois Perret est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Relais H Café- CHU Hautepierre, Avenue Molière67200 StrasbourgType d'établissement : commerceFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnueNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant I'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet. ;
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée gu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
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En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le responsable de point de vente etl'animateur des ventes.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
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Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 30 SEP_ 2024La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directhi
ALe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Straspourg, dans le délai de deux mois àS e ee RSIs S OS Ca nn 10e - Être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est Açorôgé si un recours administratif(gracieux ou nierarcmique; est nuvauit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préféte du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ; -VU la demande du 21/06/24 présentée par Mme Cécile BUCHWEILLER, 4/10 André Malraux 92300 LevalloisPerret tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant I'établissementRelay situé 90 rue du Général de Gaulle (galerie marchande) 67300 Schiltigheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Brkfastirs d Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex1€1 . va oo z 1 0/ vB - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240404, par Mme Cécile BUCHWEILLER, 4/10 AndréMalraux 92300 Levallois Perret est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes : 'Emplacement du systéme : Relay, 90 rue du Général de Gaulle (galerie marchande)67300 SchiltigheimType d'établissement : commerceFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnueNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis -lé cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant I'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima _aumodèle figurant en annexe :
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
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En l'espéce, sont habilités à visionner les images: le responsable point de vente etl'animateur.des vents.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais. -Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leür sera adressé, ainsiqu'au maire de la.commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 0 SEP. 202'La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Direct cî—çæs écurités,
g, dans le délai de deux mois àgé si Un recours administratif(Bracieux oU mieraitIIQUE) e u vuvit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publigation et ou notification.
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20240405
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.2542 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 02/07/24 présentée par M. Emanuel KLEIN, 42 boulevard d''Anvers 67000 Strasbourgtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Auchansitué 42 boulevard d'Anvers 67000 Strasbourg ; -VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au'cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex_. _B-Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240405, par M. Emanuel KLEIN, 42 boulevardd'Anvers 67000 Strasbourg est accordé pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Auchan, 42 boulevard d'Anvers 67000 StrasbourgType d'établissement : commerceFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue, prévention d'actes terroristes, protectionincendie/accidentsNombre de caméras intérieures : 10Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le directeur magasin, le responsableexploitation sécurité, le coordinateur sécurité Est et le directeur opérationnel Est.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 Û SEP. 2024La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrj e/qes Sécurités,Anhe GIVLOTLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbo g, ans le délai de deux mois à"""""" e el lianbian Mo casenee sk être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prordE£ si un recours administratif(gräcieux ou nierartnique) es muvuvit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Ex CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalité -Fraternité
20240407
; ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU . l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT,-directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 02/07/24 présentée par Mme Marie BLACHERE, 615 avenue de la chaffine 13160Chateaurenard tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement La boulangerie de Marie située 8 rue de la maison rouge 67600 Séléstat ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
TT * "as-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex1€l : V3 88 Z1 6/ 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240407, par Mme Marie BLACHERE, 615 avenue de lachaffine 13160 Chateaurenard est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : La boulangerie de Marie, 8 rue de la maison rouge67600 SéléstatType d'établissement : commerceFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnueNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre-mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant I'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l''autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ; '- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, sont habilités à visionner les images : la directrice et le directeur QHSE.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par .ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de I'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_ présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.-Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg,le 30 SEP. 2024La Préfète,Pour la Préfte et par délégation,La Directigé Wes-Sécurités,Ahne GILLOT
Le présent arrêté peut faire I objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àêtre déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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20240417
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand Est .Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 01/07/24 présentée par M. Laurent BARATA, 25 avenue du Rhin 67100 Strasbourgtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement UGC CinéCité situé 25 avenue du Rhin 67100 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité.intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
~ 70 - * Tas-Rhin-5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex1el : U3 B85 ZI 0/ b8 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-chin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240417, par M. Laurent BARATA, 25 avenue du Rhin67100 Strasbourg est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : UGC Ciné Cité, 25 avenue du Rhin 67100 StrasbourgType d'établissement : commerceFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue, prévention d'actes terroristesNombre de caméras intérieures : périmètreIl est rappelé que la Préfecture doit être informée du mouvement des caméras par retourde mail. Le périmètre à vocation à évoluer et pourra être retiré lors du renouvellement s'ilreste figé.Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. .Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1. du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le directeur, le régisseur et le directeuradjoint.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).Article 8 ; renouvellement de l'autorisation -Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois -avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire lobjet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, €t au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 0 SEP 2024La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Direct | d
dans le délai de deux mois a¢ si un recours administratif .* être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prkrogation et ou notification.(gracieux ou hierarchique) est Introauit dans ce méme délai de deux mois à compter de sa publi
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Ex CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureL_ibertéÉgalitéFraternité
20240433
ARRETE PRÉFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense-et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 02/07/24 présentée par M. POLMONARI Patrice, 2 rue du Néolithique CS 30155 67960Entzheim tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement LIDL situé 68 rue Anatole France 67800 Hoenheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Doté--ee-- —- Pas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex1e1 : Us 65 21 d/ 0B - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1% : portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240433, par M. POLMONARI Patrice, 2 rue duNéolithique CS 30155 67960 Entzheim est accordé pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : LIDL, 68 rue Anatole France 67800 HoenheimType d'établissement : commerceFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue ;Nombre de caméras intérieures : 31Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima _aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- I'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de.la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, sont habilités à visionner les images : cf listing en annexe.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles-du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objét d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurintérdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 0 SEP. ZÛZ"La Préfète,Pour la Préfète et par
Le present arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àe <191} dépose sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou nierarcnique; est introauit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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AGENTS DE SECURITE LIDLNOM PRENOMABDELLI ABDELHALKIMAZIM AZiZBACHAEV AKHMEDBASSE DJIBRILBEN SOUIAA KHALIFABENAZIZA LILIABIZIMANA THOMASBOUAYAD MOHAMMADIBOUDIA SAMIRCHIKER OMARCHOURI YASSINDARIFI ABDELLAHEL KHEIR NOUREDDINEESSEBBAR ABDELKADERGOURTOVYI SERGIYGRAD SAIDHABIB! MUSTAPHAHAMDY ABDELRAHMAN ZAYED SHARIFIADDACHENE KHALIDHAMIDI IBRAHIMJABLI RACHIDLAHOUASSA BILELLALMI SIDI MOHAMEDLUBAKI CELESTINLUMWENOU GAMBELO GABRIELMBANZA NGOMA BABYMOUHOUT MAZIGH ABDERRAHIMMRINY REDOUANENASRI MOHAMEDOUERTANI HAMIDRAMSES AYMANROZALE ABDELWAHABSALEMKOUR AREZKISEBBAR MOHAMMEDSLIMANI MEKKISOM ELIETIRS ABDELKRIMTOURE KELOUATOUZANI YOUSSEFVUDA HERVEYAHIAOUI RACHIDYOBOUE JEANZENNE ABDELKADERZEROUATE KHALIDZOUAQUI MOUNIR
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Nom : JABLIPrénom : RachidDate de naissance : 25/06/1980Date de recherche : 09/05/2023
Agrément dirigeant
Statut : ValideNuméro du titre : AGD-067-2026-03-16-20200394478Date de fin de validité : 16/03/2026
EUROP PRO SEC!
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
EZz CabinetPRÉFET . Direction des SécuritésDU BAS-RH IN Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
20240434
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ; -VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 02/07/24 présentée par M. POLMONARI Patrice, 2 rue du Néolithique CS 30155 67960Entzheim tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantI'établissement LILD 4 rue Hannong 67380 Lingolsheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Dréfartura du Ras-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédextE1. vv VU 21 07 ud - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240434, par M. POLMONARI Patrice, 2 rue duNéolithique CS 30155 67960 Entzheim est accordé pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : LILD, 4 rue Hannong 67380 LingolsheimType d'établissement : commerceFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnueNombre de caméras intérieures : 32Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, sont habilités à visionner les images : cf listing en annexe.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dañs un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une- nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 30 SEP, 2024La Préféte,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice Écurités,An ÀGI T.
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasboïfg, dans le délai de deux mois àramntar de ca nuhlication Ca recnnre nent être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(Br'avruvA vy rrr ur vruquey vos niurvuoit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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AGENTS DE SECURITE LIDLNOM PRENOMABDELLI ABDELHALKIMAZIM AZIZBACHAËV AKHMEDBASSE DJIBRILBEN SOUIAA KHALIFABENAZIZA LILIABIZIMANA THOMASBOUAYAD MOHAMMADIBOUDIA SAMIRCHIKER OMARCHOURI YASSINDARIFI ABDELLAHEL KHEIR NOUREDDINEESSEBBAR ABDELKADERGOURTOVYI SERGIYGRAD SAIDHABIBI MUSTAPHAHAMDY ABDELRAHMAN ZAYED SHARIFIADDACHENE KHALIDHAMIDI IBRAHIMJABLI RACHIDLAHOUASSA BILELLALMI SIDI MOHAMEDLUBAKI CELESTINLUMWENOU GAMBELO GABRIELMBANZA NGOMA BABYMOUHOUT MAZIGH ABDERRAHIMMRINY REDOUANENASRI MOHAMEDOUERTANI HAMIDRAMSES AYMANROZALE ABDELWAHABSALEMKOUR AREZKISEBBAR MOHAMMEDSLIMANI MEKKISOM ELIETIRS ABDELKRIMTOURE KELOUATOUZANI YOUSSEFVUDA HERVEYAHIACUI RACHIDYOBOUE JEANZENNE ABDELKADERZERQUATE KHALIDZOUAQUI MOUNIR
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wErzO
Nom : JABLIPrénom : RachidDate de naissance : 25/06/1980Date de recherche : 09/05/2023
Agrément dirigeant
Statut : ValideNuméro du titre : AGD-067-2026-03-16-20200394478Date de fin de validité : 16/03/2026
EUROP PRO SECSA CHEMIN
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
Ex= CabinetPREFET _ Dîrection des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240443
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préféte de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la région .Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ; ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 16/07/24 présentée par M. Redouane ZEKKRI, 40 rue de la vague 59650 Villeneuved'Ascq tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement BasicFit situé 30 rue de l'industrie 67400 Illkirch Graffenstaden ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sOreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Bekfssties d Das-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex1e1 . UD 0o z 1 0/ od - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240443, par.M. Redouane ZEKKRI, 40 rue de la vague59650 Villeneuve d'Ascq est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Basic Fit, 30 rue de l'industrie 67400 Illkirch GraffenstadenType d'établissement : commerceFinalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protectionincendie/accidentsNombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : QuiRetransmission.(déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les- enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima _ aumodèle figurant en annexe :
N
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvises.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la Républiqué 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, sont habilités à visionner les images : I'international facility expansion managerFrance et les coordinator surveillance developer.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.-Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg,le 3 0 SEP, 2"24La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directri écurités,A TLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de $trasbo dans le délai de deux mois àrarantar de ca nubliratian Ca rernure naut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est pro"©gé si un recours administratif(g'aursuA VU rs ms ey o viuvuoit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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EZz CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240444
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L 223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration.;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral en vigueur portant delegatlon de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 19/07/24 présentée par M. Mohamed QOUIQA, 13 rue Ettore Bugatti 67500 Haguenautendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Associationculturelle musulmane de Haguenau situé 13 rue Ettore Bugatti 67500 Haguenau ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Dréfactura du Ras-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex1E1 . vo VU 21 v7 uû - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°: portée de |'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240444, par M. Mohamed QOUIQA, 13 rue EttoreBugatti 67500 Haguenau est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Association culturelle musulmane de Haguenau, 13 rue EttoreBugatti 67500 HaguenauType d'établissement : lieu de culteFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection desbâtiments publics, prévention d'actes terroristesNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 8Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),'le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. 'Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou dune" information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours ;Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés,
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable, de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le président, le trésorier et le secrétaire.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à larticle 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 D SEP. 2024La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directric ecurités,Anne G T
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasb , dans le délai de deux mois ànamantne dn es auklinatian Cn rnennre naut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(B acieux VU INicIaivinque; vou muvvuvit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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EZp CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240012
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; -VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature'à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 23/07/24 présentée par M. Christian GEYER, 91 route dés romains 67200 Strasbourgtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Le géantdes beaux arts situé 91 route des romains 67200 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Dréfassurs cux Ras-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex151 . vy VU 21 vs 1B - Fax : 03 88 21-62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1" : portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240012, par M. Christian GEYER, 91 route desromains 67200 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Le géant des beaux arts, 91 route des romains67200 StrasbourgType d'établissement : commerceFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la" démarque inconnueNombre de caméras intérieures : 15Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées a accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le responsable réseau magasin et le co-gérant. ;Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est va.lable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'uné nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais. ' :Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin. _Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 30 SEP 2094La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrige rités,
Anbe GILLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dfns le délai de deux mois àcomnter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorokéAi un recours administratif... - Ît dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.WD°-memmee —0 TE - g
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Ex= CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240470
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25171 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défensé et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 26/07/24 présentée par M. Valérie LAPP, 12 rue Jacques Kablé 67000 Strasbourg tendantà obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Hôtel Villad'Hôtel situé 12 rue Jacques Kablé 67000 Strasbourg ; )VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
BrAfanties A Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex1e! . U3 oo z 1 0# 03 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240470, par M. Valérie LAPP, 12 rue Jacques Kablé67000 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Hôtel Villa d'Hôtel, 12 rue Jacques Kablé 67000 StrasbourgType d'établissement : commerceFinalités : protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biensNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d''image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que 'des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra-&tre conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant I'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espéce, sont habilités à visionner les images : la directrice et le chef de réception.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de cônservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. [Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8: renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux. mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg,le 30 SEP 2024La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directri /d,es écurités,Anne GILLDT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcecesess Ao ce cRE cSS OS se sn ne-e < =4 être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou nierarcnique; esu inuvauit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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E N; CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240466
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380-du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 26/07/24 présentée par M. llane ATTIA, 46 rue du Faubourg du Temple 75011 Paristendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement DecoplusParquets situé 5 place Kléber 67000 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Dréfasturs du Ras-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex11 . vy vU c1 u/ LB - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1* : portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240466, par M. llane ATTIA, 46 rue du Faubourg duTemple 75011 Paris est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Decoplus Parquets, 5 place Kléber 67000 StrasbourgType d'établissement : commerceFinalités : prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnesNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction. des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la-République 67073 STRASBOURG CédexTé! : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, est habilité à visionner les images :le gérant.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de I'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 30 SEP. 2024La Préfète,Pour la Préféte et par délégation,La Directrj écurités,
Anhe GILLOT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de StrasboUTg, dans le délai de deux mois àparantar de ca muhlicatian Ce recaurs neut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif..._it dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.A HLVN V IG GQN G SS TS
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EZx CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
20240242
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 02/08/24 présentée par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoile 67076 Strasbourg tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant le SIRAC - Quartier Gare ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex3 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
ARRETEArticle 1 : portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240242, par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoile67076 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : SIRAC - Quartier GareType d'établissement : collectivité territorialeFinalités : régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, constatation desinfractions aux règles de la circulationNombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : O ;Nombre de caméras filmant la voie publique : 21Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 04 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 04joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionäu Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima _ aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ; '- I'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le chef de service, le chef de salle, lesopérateurs et techniciens SIRAC.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation,Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet 'd'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité"intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 ; renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 Û SEP. 2024La Préfète,-Pour la Préfète et par délégation,zLa Directr rités,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbo dans le délai de deux mois àramnter de ea nublication Ce recaurs neut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratifBt i u st e vy —u0 n vt dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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EZE CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RH IN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240246
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté 'ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 02/08/24 présentée par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoile 67076 Strasbourg tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant le SIRAC - Quartier de la Meinau ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de ta République 67073 STRASBOURG Cédex3 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1* : portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240246, par. M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoile67076 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : SIRAC - Quartier de la MeinauType d'établissement : collectivité territorialeFinalités : régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, constatation desinfractions aux règles de la circulationNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 10Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 04 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 04joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espéce, sont habilités à visionner les images : le chef de service, le chef de salle, lesopérateurs ét techniciens SIRAC.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des.conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...}.Article 8 : renouvellement de I'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée'au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 0 SEP. 2024La Préfète,Pour la Préféte et par délégation,La Direct cufités,
Anhe G TLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasb dans le délai de deux mois àcompter de sa oublication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est pr é si un recours administratif—- .... t dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.cm —y =- =ma-mmrerrooums
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EZz CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240483
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 02/08/24 présentée par M. Laurent BENVADID, 1 avenue du l'horizon 59650 Villeneuved'Ascq tendant à obtenir l'autorisation d'Un système de vidéoprotection concernant l''établissementMondial Relay (Consigne n°25722) Supermarché Match situé route de Colmar 67600 Sélestat ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex- 1- —. -- -3- Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationL'autorisation: sollicitée sous le n°20240483, par M. Laurent BENVADID, 1 avenue duI'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq est accordée pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Mondial Relay (Consigne n°25722) Supermarché MatchRoute de Colmar 67600 SélestatType d'établissement : commerceFinalités : prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnesNombre de caméras intérieures : 0 .Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier. et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistremerits seront détruits dans un délai maximum de 30joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, sont habilités à visionner les images : cf listing en annexe.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure -L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire |'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 Û SEP. 2024La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Direc s Bécurités,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasb&drg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratifit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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PERSONNES HABILITEES A ACCEDER AUX IMAGES
1 Didier DEHENT ddehent@mondialrelay.fr Service sûreté2 Stéphane DERAVEZ sderavez@mondialrelay.fr Service sûreté3 |Jean-Richard SALVADO GALANTE |irsalvadogalantei@mondialrelay.fr [Service sûreté4 Florent NOWAK fnowak@mondialrelay.fr Support technique5 Pierre CICHOWLAS pcichowlas @ mondialrelay.fr Support technique6 Hamza AYZI hayzi@©mondialretav.fr Déploiement lockers7 Caroline SCHURR-KRIEZK cschurr-krizek@mondiaireiay fr |Support administratif8 Julie WOJTKOWIAK jwoitkowiak@mondialrelay.fr Support administratif9 - |Celia AMIRI camiri@mondialrelav.fr Support administratif10 |Camille GAUDION czaudion:&mondialrelav.fr Support administratif11 |Olivia Badoc obadoc'@mondialrelav,fr Service client12 |Nilufer Mathieu nmathieu/@mondialrelay. fr Service client13 |Flavie Cloart fcloart@mondialrelay.fr Service client14 _ |Frederic Ferchault fferchaultr@:mondiairelay.fr Service client15 |Justine Da Silva idasilva@mondialrelay.fr Service client16 |Eddy Forster eforster@mondialrelav.fr Service client17 |Gauthier Deboosere gdeboosere(@mondialrelay.fr Service client18 |David DIERICKX ddierickx'@mondialrelav.fr Service client19 |Pauline DECORNET pdecornet@mondialrelay.fr Service client20 _ |Justine DELBEE idelbee@mondialrelay.fr Service client21 |Khadija Chaddouki kchaddouki@mondiatrelay.fr Service client22 |Lucie MOREL Imorel@mondialrelay.fr Service client23 |Cyril DEBACKER cdebacker@mondialrelay.fr Service client24 _ |Emmanuelle Lohez elohez@mondialrelay.fr Service client25 |Asma Kori Brahim akoribrahim@mondialrelay.fr Service client26 _ |Lucie Elard lelard@mondialrelay.fr Service client27 |Timothée Quetelart tquetelart@ mondialrelay.fr Service client28 _ |Kevin Lacrampe klacrampe@mondialrelay.fr Service client29 |Quentin Benault qbenault@mondialrelav.fr Direction
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E X CabinetPREFET Direction des SécuritésDU_ BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLiberté .ÉgalitéFraternité
20240508
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 19/08/24 présentée par M. Laurent BENDAVID; 1 rue de l'horizon 59650 Villeneuved'Ascq tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementMondial Relay (Consigne n°23786) situé 54 rue du Général Leclerc 67540 Ostwald ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex3 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240508, par M. Laurent BENDAVID, 1 rue de I'horizon59650 Villeneuve d'Ascq est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Mondial Relay (Consigne n°23786) 54 rue du Général Leclerc67540 OstwaldType d'établissement : commerceFinalités : prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnesNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire -ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- I'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, sont habilités à visionner les images : cf listing en annexe.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de I'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 ; renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Eile pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 30 SEP 2024La Préfète,Pour la Préfète et pardélégation,La Directri Sécurités,Añne OT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Stras g. dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratift dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
PERSONNES HABILITEES A ACCEDER AUX IMAGESddehent@mondialrelay.fr1 |Didier DEHENT Service sûreté2 |Stéphane DERAVEZ sderavez(@ mondialrelay.fr Service sûreté3 _ |Jean-Richard SALVADO GALANTE |irsalvadogalante(@mondialrelay.fr _ |Service sûreté4 Florent NOWAK fnowak@mondialrelay.fr Support technique5 Pierre CICHOWLAS pcichowlas @ mondialrelay.fr Support technique6 Hamza AYZI hayzi@mondialrelay.fr Déploiement lockers7 Caroline SCHURR-KRIEZK cschurr-krizek@mondialrelay.fr [Support administratif8 Julie WOJTKOWIAK iwojtkowiak@mondialrelay.fr Support administratif9 Celia AMIRI camiri@mondialrelay.fr Support administratif10 |Camille GAUDION ceaudion@mondialrelav.fr Support administratif11 |Olivia Badoc obadoc@mondialrelay.fr Service client12 [Nilufer Mathieu nmathieu@àmondialrelav.fr Service client13 |Flavie Cloart fcloart@àmondialrelav.fr Service client14 |Frederic Ferchault fferchaultimondialrelay.fr - Service client15 |Justine Da Silva idasilvat@mondialrelay.fr Service client16 |Eddy Forster eforstertèmondialrelay.fr Service client17 |Gauthier Deboosere edeboosere@@mondialrelay. fr Service client18 |David DIERICKX ddierickx@mondialrelay.fr Service client19 |Pauline DECORNET pdecornet@mondialrelay.fr Service client20 |Justine DELBEE idelbee@mondialrelay.fr Service client21 |Khadija Chaddouki kchaddouki@mondialrelay.fr Service client22 |Lucie MOREL Imorel@mondialrelay.fr Service client23 |Cyril DEBACKER cdebacker@mondialrelay.fr Service client24 |Emmanuelle Lohez elohez@mondialrelay.fr Service client25 |Asma Kori Brahim akoribrahim@mondialrelay.fr Service client26 |Lucie Elard lelard@mondiatrelay.fr Service client27 |Timothée Quetelart tquetelart@mondialrelay.fr Service client28 _ |Kevin Lacrampe klacrampe@mondialrelay.fr Service client29 |Quentin Benault gbenault@mondialrelav.ir Direction
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
EZx, CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RH IN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240427
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L:251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice des sécu-rités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 19/08/24 présentée par M. Laurant KUHN, 19 rue du Dôme 67000 Strasbourg tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l''établissement Bijouterie Longinus Ilsituée 19 rue du Dôme 67000 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2024,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél - 03 RR 21 A7 & - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240427, par M. Laurant KUHN, 19 rue du Dôme67000 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Bijouterie Longinus Il, 19 rue du Dôme 67000 StrasbourgType d'établissement : commerceFinalités : prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, lutte contre ladémarque inconnueNombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures: 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et.faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30joursLe titulaire de Vautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- I'affichette mentionnera les références. des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès- aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, est habilité à visionner les images : le dirigeant.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en.cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai.des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.Article 10 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg,le 30 SEP, 2024La Préfète,Pour la Préfète et pardélégation,La Directrice Sécurités,Arng GILLOT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasb , dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratifit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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■JI
PRÉFET
DU BAS.-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
portant agrément de l'auto-école« AUTO-MOTO ECOLE HAAS »
sise 22 rue de !'Hôtel de ville à RHINAU (67860)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de
la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste
PEYRAT, directeur de cabinet;
VU la demande réceptionnée le 23 septembre 2024, de Madame Anne HAAS, aux fins d'obtenir
l'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO-MOTO ECOLE
HAAS », sis 22 rue de l'Hôtel de ville à RHINAU (67860);
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressée répond aux conditions fixées par la
réglementation en vigueur ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1er: Madame Anne HAAS est autorisée à exploiter sous le n° E2406700130 l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO-MOTO ECOLE HAAS », sis 22 rue de l'Hôtel de
ville à RHINAU (67860).
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant
Préfecture du Bas-Rhin
Tél: 03 88 21 67 68
www bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
I'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissementremplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire AM Cyclo/A/A1/A2/B/B1/AM Quadricycleléger/BE.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé..
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément. '
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adresséeà Madame Anne HAAS.
; Strasbourg, le
La préfète,Pour la fète,Le directeur\de cabinet,
Jean-Baptistie PEYRAT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| — La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
* — par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recoûrs juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode dé jüstice administrative.
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■JI
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
portant abrogation de l'agrément de I'« AUTO-MOTO ECOLE HAAS »
sise 18 rue dè l'Hôtel de Ville à RHINAU (67860)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
li, :
VU le décret du 15:jahvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de
la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à mqteur et de la sécurité
routière;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant µn registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste
PEYRAT, directeur de cabinet;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2023 accordant à Madame Anne HAAS, un agrément
d'une durée de cinq ans pour l'exploitation d'un établissement • d'enseignement de la
conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO-MOTO ECOLE HAAS »,
sis 18 rue de l'Hôtel de Ville à RHINAU (67860) , sous le n° E2306700260;
VU le courrier du 23 septembre 2024 de Madame Anne HAAS informant du transfert de son
activité dans un nouveau local, situé 22 rue de !'Hôtel de Ville à RHINAU (67860);
CONSIDERANT, qu'en application de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé, un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est
caractérisé par un exploitant et un local d'activité; que chaque établissement doit faire l'objet d'un
agrément distinct;
CONSIDERANT, qu'en application de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé, un
nouvel agrément est délivré lorsque l'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite
change de local d'activité;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
Préfecture du Bas-Rhin
Tél: 03 88 2167 68
www.bas-rhin g:ouy fr
5, place de la République 6- 073 Strasbourg Cedex
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Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETEL'agrément n° E2306700260 délivré à Madame Anne HAAS le 5 septembre 2023pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécuritéroutière « AUTO-MOTO ECOLE HAAS », sis 18 rue de I'Hétel de Ville à RHINAU(67860), est abrogé.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adresséeà Madame Anne HAAS.
Strasbourg, le 28 SEP 2024
Jean-Baptiste PEYRAT
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit:
" Barrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ; -
" Bar recours hiérarchique auprès de :
ot u, Bs Ministre de l'Intérieure S " "Direction des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de ? mois & compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit'étfe considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
Sous-Préfet
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par :
Martine WOLFF
Tél : 03 68 41 90 96
Mél : pref-debitdeboissons-hw@bas-rhin.gouv.fr
Sous-Préfecture de
Haguenau-Wissembourg
Arrêté portant autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le décret n° 54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de la profession de
distillateur,
VU l'arrêté ministériel du 4 février 1955 relatif aux conditions de délivrance et de retrait des
autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant,
VU la demande d'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant présenté par
Monsieur Jean-Louis ESCH EN LAU ER, demeurant 15 rue Paul Noël à (67500) HAGUENAU,
VU l'avis favorable de Monsieur le Chef du Pôle d'action économique de la Direction régionale des
Douanes de STRASBOURG en date du 13 septembre 2024,
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024, accordant délégation de signature à Monsieur
Stéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, notamment en ce qui concerne le
louage professionnel d'alambics ambulants,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jean-Louis ESCHENLAUER, demeurant 15 rue Paul Noël à (67500) HAGUENAU est
autorisé à exercer la profession de loueur d'alambic ambulant. Cette autorisation est
inscrite sous le numéro d'ordre des Douanes 67-9957
Article 2: Monsieur le Maire de MIETESHEIM , Monsieur le Chef du Pôle d'action économique de la
Direction régionale des Douanes de STRASBOURG et Madame la Cheffe d'escadron,
commandant la Compagnie de Gendarmerie de HAGUENAU, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, dont copie sera remise à l'intéressé (e).
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet de recours selon les modalités ci-dessous.
Sous-Préfecture de Haguenau-Wissembourg
Tél: 03 88 63 87 00
www.bas-rhin.gouv.fr
2, rue des Soeurs - CS 30251 - 67 504 Haguenau Cedex
HAGUENAU, 1er octobre 2024
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
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PRÉFET
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Grand Est
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2 6 SEP. 2024
Portant abrogation du plan de prévention des risques technologiques
de la société Butagaz à Reichstett
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement, notamment ses articles l.515-15 à L.515-26, R.181-46, et
R.515-39 à R.515-50;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2014 portant approbation du plan de prévention des
risques technologiques relatif aux risques engendrés par la société Butagaz située sur
la commune de Reichstett;
VU le dossier de notification relatif à la modification des installations et à l'arrêt des
activités sur le site secondaire déposé par la société Butagaz en date du 26 juillet
2023;
VU le dossier pour la consultation du public déposé par la société Butagaz en date du 28
août 2023;
VU le rapport de l'inspection des installations classées de la direction. régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL}, en date du 05 juin 2024;
VU la consultation du public organisée du 8 juillet2024 au 22 juillet 2024;
VU la consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST} en date du 05 septembre 2024;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 6 SEP. 2024 codifiant l'ensemble des
prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter les installations exploitées par la
société Butagaz sur le territoire de la commune de Reichstett;
CONSIDERANT que la modification des installations de la société BUTAGAZ a entraîné la
suppression des risques liés aux stockages et activités de GPL;
CONSIDERANT que le PPRT relatif à la. société BUTAGAZ prenait en compte les risques
liés aux stockages et activités de GPL et que ces risques n'existent plus aujourd'hui;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L515-22-1-III du code de l'environnement le
PPRT peut être abrogé en cas de disparition totale et définitive du risque, et après
avoir organisé une consultation du public;
SUR proposition du directeu,r départemental des territoires et du directeur de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
.Direction régionale de l'environnement, dt l'aménagement et du logernèrit Gra,,d Est
14, rue du bataillon de marche N"24- BP 10001 - 67050 STRASBOLJRG ce:dex
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
ARRETE
Article 1 :L'arrêté préfectoral du 21 juillet 2014 portant approbation du plan de prévention desrisques technologiques (PPRT) relatif aux risques engendrés' par la société Butagaz àReichstett est abrogé.Article 2 :- Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associésdéfinis dans l'article 4 de l'arrété préfectoral du 20 novembre 2012 prescrivantl'élaboration du PPRT : le représentant de la société Butagaz, les maires des communes deReichstett, La Wantzenau et Vendenheim, la présidente de l'Eurométropole deStrasbourg, la commission de suivi du site et le service d'incendie et de secours du Bas-Rhin.- Cet arrêté d'abrogation est affiché pendant un mois dans les mairies des communes deReichstett, La Wantzenau et Vendenheim et au siège de l'Eurométropole de Strasbourg.- Mention de cet affichage est insérée, par les soins de la préfète, dans un journal diffusédans le département.- Cet arrêté d'abrogation sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.
Article 3 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plustardive des mesures de publication : _- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 51 038 - 67070 Strasbourg Cedex ;- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la préfète de la RégionGrand-Est, préfète du Bas-Rhin, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en chargede la prévention des risques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable,expresse ou tacite -née du silence de l'administration à l''issue du délai de deux mois àcompter de la réception du recours administratif préalable- peut faire l'objet, avec ladécision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Article 4 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la. préfecture du Bas-Rhin, le directeur régional del'environnement, de'l'aménagemen% et du logement Grand Est (DREAL), le directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin (DDT), la présidente de I'Eurométropole de.Strasbourg, le maire de Reichstett, le maire de La Wantzenau, le maire de Vendenheimsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, leLa préfète,Pour la Préfète et par d éÎationa
oA~Mathieu DUHAMEL
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
IJJI
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n°24.01.271.011.1 du 24 septembre 2024
portant renouvellement de la décision n° 05.01.271.004.1 du 27 juillet 2005
La préfète de la région Grand Est
Préfète de la zone de défense et de sécurité Est
Préfète du Bas-Rhin
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le règlement (UE) n°165/2014 du parlement européen et du conseil du 04 février 2014
relatif aux tachygraphes dans les transports routiers ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure, notamment ses articles 37 et 51 ;
Vu l'a.rrêté du 31 décembre 2001 modifié, pris pour application du décret n° 2001-387 du
3 mai 2001 susvisé, notamment son titre VI ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 modifié relatif aux modalités de contrôle des
chronotachygraphes numériques;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Madame Angélique
ALBERTI, Directrice Régionale de l'économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
région Grand Est;
Vu l'arrêté n°2023-94 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature à Monsieur
Philippe GRANDJEAN responsable du Pôle concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie ;
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiquescomplémentaires applicables aux systèmes d'assurance de la qualité des organismes désignésou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu l'attestation COFRAC n°3-1378 rev2 du 15 juin 2022 ;
Vu la décision du 5 mai 1988 attribuant la marque d'identification AE67 à la sociétéALSACE ELECTRO DIESEL - 20, rue du Fort - 67118 GEISPOLSHEIM GARE ;
Vu la demande du 13 mars 2024 de la société ALSACE ELECTRO DIESEL, en vue derenouveler son agrément pour l'installation et l'inspection périodique deschronotachygraphes numériques ;
Considérant que les chronotachygraphes numériques utilisés à l'occasion de l'une aumoins des opérations visées à l'article 1° du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis auxopérations d'installation et d'inspection en application de l'article 1" du règlement (UE)n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 'relatif auxtachygraphes dans les transports routiers ;
Considérant que les opérations d'installation et d'inspection sont réalisées par desorganismes agréés par le préfet de département en application des articles 22 et 23 durèglement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatifaux tachygraphes dans les transports routiers ;
Considérant que le dossier de la société ALSACE ELECTRO DIESEL doit être conforme à lanorme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 homologuée le 26 octobre 2012 et à la décisionministérielle du 21 octobre 2015 susvisée ; '
Considérant la complétude du dossier et les rapports favorables des visites desurveillance approfondies réalisées les 27 juin et 1°" juillet 2024 par la Direction Régionalede l'économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Grand Est ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la région Grand-Est,
DECIDE
Article 1°" :
L'agrément délivré par la décision n°05.01.271.004.1 du 27 juillet 2005 modifiée à la sociétéALSACE ELECTRO DIESEL, immatriculée sous le numéro 598 501 047 au registre ducommerce et des sociétés de Strasbourg et dont le siège social est situé 20, rue du Fort 67118GEISPOLSHEIM, pour effectuer, dans ses ateliers, les opérations d'installation et d'inspectionpériodique de chronotachygraphes numériques, est renouvelé & compter du 13 novembre2024 pour une durée de quatre ans.
Article 2 :
La liste des ateliers couverts par le présent agrément est celle présente en annexe a cettedécision.
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
Article 3 :
En application des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 7 juillet 2004 susvisé, lestechniciens identifiés dans la liste citée à l'article 14 bis de I'arrété précité peuvent intervenirdans les autres ateliers de l'organisme couverts par l'agrément. Les mesures de sécuritéfigurent dans la procédure PRO 06 de I'organisme et doivent obligatoirement être mises enœuvre par les techniciens concernés.
Article 4 :
L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquementde la société ALSACE ELECTRO DIESEL à ses obligations en matière d'installation etd'inspection périodique de chronotachygraphes numériques.
Article 5 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhindans un délai de deux mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchiquedans le même délai de deux mois auprès du ministre de I'économie et des finances, directiongénérale des entreprises, service de la compétitivité, de l'innovation et du développementdes entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de lamétrologie. 'Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de compétence, dans undélai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter durejet du recours gracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du département du Bas-Rhin et la Directrice de laDREETS de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, lanotification et la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 25 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,Le directeur régional adjointResponsable du pôle concurrence, consommation,répression des fraudes et métrologie.
Philippe GRANDJEAN
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Annexe a la décision n°24.01.271.011.1 du 24 septembre 2024
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégéscorrespondants
Numéro d'agrémentabrégé identifiant Nom Adresse Commentairesl'atelier
050100401 ALSACE ELECTRO 20, rue du Fort Tout véhicule, saufDIESEL 67118 GEISPOLSHEIM GARE véhicule à tractionintégrale permanente
050100402 ALSACE ELECTRO 29, rue de l'Industrie Tout véhicule, saufDIESEL 67720 HOERDT véhicule a tractionintégrale permanente
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2024-033
11.11
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Direction départementale
des territoires
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des
conditions de la navigation liées à des travaux de battage de palplanches sur le
bief 40 du cariai de la Marne au Rhin à Lupstein
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment l'article L 4241-3 ;
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au
rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment ses
articles 3 et 13
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 ;
VU le décret 2012-1556 du 28 décembre2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
vu l'arrêté du 2a·1Lfr,' 20:13 portant règlement général de p�lice de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 ç1oût 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulier de
police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin
VU la demande de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France (VNF) en
date du 23 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de
la navigation prises par le gestionnaire de la voie d'eau ne peuvent excéder 1 0 jours dans le cas
d'une interruption de navigation et 30 jours dans le� autres cas ;
CONSIDÉRANT que les travaux de battage de palplanches sur le bief 40 du canal de la Marne au
Rhin, programmés par Voies navigables de France du 30 septembre 2024 au 31 décembre 2024,
nécessitent une modification des conditions de la navigation durant une période de trois mois
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
1
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ARRETE
Article 1°" :Les coñditions de la navigation sur le bief 40 du canal de la Marne au Rhin à Lupstein sontmodifiées entre les PK 280,150 (pont de Lupstein) et PK 280,850 (pont SNCF) par les mesurestemporaires suivantes à respecter du 30 septembre 2024 au 31 décembre 2024 :- appel à la vigilance ;« respecter la signalisation en place ; ...- éviter les remous au droit du chantier ;* croisement interdit au droit du chantier.
Article 2 :En fonction de l'évolution de la situation, et si celle-ci l'exige, le gestionnaire de la voie d'eau peutmettre en œuvre une mesure d'arrét de la navigation ou des mesures complémentaires, voirerectificatives, aux mesures émises à l'article 1.Le cas échéant et suivant les circonstances (intempéries, retard dans l'exécution du chantier, etc.),les mesures visées à l'article 1 pourront également être prolongées de quelques jours.
Article 3 : ;Les modifications des conditions de la navigation seront diffusées par voie d'avis à la batellerie parle gestionnaire de la voie d'eau, ainsi que le retour aux conditions normales de la navigation.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le colonel commandant legroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,le responsable de l'unité territoriale Marne au Rhin Sarre de Voies navigables de France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Strasbourg, le ? 7 SEP. 2024Pour latpréfète du Bas-Rhin, et par délégation,Le directeur départemental des territoiresLe Directeur Dèpaæs Territoires— du BXS-RRN
Renaud LAHEURTEDélais et voies de recours -Sur le fondement des articles R 421-1, R 421-2, R 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L 411-2 ducode des relations entre le public et l''administration :Le présent arrêté préfectoral peut faire I'objef, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures depublication ou de notification du ledit arrêté préfectoral :- d'un recours gracieux, auprès de la préfète du Bas-Rhin ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge des transports.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de laPaix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex qui peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.1. soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deuxmois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de nolification du ledit arrété préfectoral,2. soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou- auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception du recours préalable.
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Direction départementale
des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément de l'élection du trésorier
de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
de SCHWINDRATZHEIM
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION· GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35;
VU l'arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier
2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique ; •
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant approbation des statuts de plusieurs
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Paul
Ludovic, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin par intérim ;
VU la décision du 17 juin 2024 portant subdélégation de· signature à des agents de la direction
départementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
CONSIDÉRANT la démission de Monsieur Alain GINDER
CONSIDÉRANT l'élection en date du 13 août 2024 par le conseil d'administration de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de GEISPOLSHEIM, de Monsieur MULLER
Frédéric, au poste de trésorier;
SUR proposition de l'unité chasse et pêche, de la Direction Départementale des Territoires du Bas­
Rhin ;
ARRÊTE
Article 1:
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du Code de l'Environnement est accordé à l'élection de Monsieur
MULLER Frédéric, demeurant au 14 rue des Prés à 67390 ART OLSHEIM, en tànt que trésorière de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de GEISPOLSHEIM.
Article 2:
Conformément à l'article R.434-35 du Gode de l'Environnement, son mandat se terminera le 31
décembre précédant l'expiration des baux dè pêèhe consentis par l'État sur les eaux du domaine public
fluvial.
STRASBOURG, le 27 septembre 2024
La Préfète,
Pour la Préfète et par delégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Par subdélégation, la responsable du pôle
« milieux naturels e
a:.
es ces»,
'9w1, Claudine BU IN
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
rural
-�
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Direction départementale
des territoires
Liberll
Égalitl
Fratel'llité
ARRÊTÉ
autorisant une lutte collective organisée par la Fé.dération Régionale
de Défense contre les Organismes Nuisibles du Grand Est (FREDON Grand Est) et les lieutenants de
louveterie
contre les corvidés classés espèces S!JSCeptibles d'occasionner des dégâts
sur le département du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND•·EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le décret . n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU les articles L252-1 et L252-2 du code rural et de la pêche maritime,
VU les articles L427-6, L427-8, R427-6, R427-7 et R427-13 à R427-16 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement,
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement,·
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts,
VU l'arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire
dans le domaine animal ou végétal,
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 • modifié, portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le Bas-Rhin pour la période 2020-2024,
VU la demande des organisations professionnelles agricoles sollicitant Mme La Préfète du Bas­
Rhin pour la mise en œuvre de moyens de l_utte efficaces contre les nuisances et dégâts
provoqués par les corvidés classés nuisibles dans le Bas-Rhin,
VU l'avis formulé le 04 avril 2024. par l'ensemble des partenaires concernés, chargés de fixer les
objectifs de lutte collective contre les corvidés classés nuisibles au cours d'une réunion
présidée par le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
VU l'avis favorable du pr�sident de la fédération des chasseurs en date du 25 juillet 2024,
VU • l'avis de la directrice de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles
du Grand Est en date du 2 août 2024,
VU l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité en date dLJ
29 juillet 2024,
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
vu l'avis favorable du président du groupement départemental des officiers de louveterie duBas-Rhin en date du 26 juillet 2024,vu l'avis favorable du président de la chambre d''agriculture d'Alsace en date du 31 juillet2024,VU _ la consultation du public organisée du 2 août au 23 août en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement,CONSIDERANT que les dégâts causés aux activités agricoles par les corvidés sont récurrents et. de plus en plus conséquents sur de nombreuses communes du département,CONSIDERANT que la proteetion des cultures agricoles nécessite la mise en place d'une luttecollective coordonnée afin de déployer rapidement des moyens suffisants sur un largeterritoire et d'obtenir un bilan précis des opérations,CONSIDERANT que l'articie R 42716 du code de l'environnement dispense d'agrémentpréfectoral les piégeurs qui capturent les corvidés au moyen de nasses à corvidés dans lecadre d'opérations de lutte collective organisées par FREDON Grand Est,CONSIDERANT que les opérations envisagées sont des procédés sélectifs, et que de ce fait, lesanimaux non classés nuisibles dans le département, capturés accidentellement, doiventêtre relaches sans délai,SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRETEPIEGEAGEArticle 1 :Il est procédé, sur l''ensemble du departement du Bas-Rhin, à une lutte collective par.piégeagecontre le corbeau freux et la corneille noire organisée par la Fédération Régionale de Défensecontre les Organismes Nuisibles du Grand-Est (FREDON Grand Est).Les opérations auront lieu de la date de publication du présent arrété jusqu'au 31 juillet 2026inclus.Article 2 :Les participants à la lutte collective par piégeage devront avoir suivi une formation préalable,dont l'organisation est confiée à FREDON Grand Est. A l'issue de la formation, les participantsrecevront une attestation de présence.Article 3 :Les opérations collectives de piégeage sont organisées par la FREDON Grand Est. Elles auront lieudans le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant lesdispositions relatives au piégeage des animaux classés ESOD en application de l'article L.427-8du Code de l'Environnement et notammént par :e la visite journalière des cages avant midi,la mise à mort sans souffrance des corvidés nuisibles capturés,e la mise à dispdsition suffisante de nourriture et d'eau pour les animaux capturéset les appelants, :e laréalisation d'une déclaration en mairie pour chaque participant. -
Les espèces non classées espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sont obligatoirementrelâchées sans délai.
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Article 4 :La liste des personnes part|<:|pant à l'action de lutte collective, les modalités et périodes de luttesont affichées dans les mairies concernées et transmises au service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité par voie postale au 18 rue principale - 67290 LA PETITE-PIERRE ou parcourriel : sd67@ofb.gouv.fr.
Article 5 :Un panneau d'information conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrete estapposé sur chaque nasse à corvidés.DESTRUCTION A TIRArticle 6 :Nonobstant les droits octroyés aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, et sans préjudice desdlsposmons de l'article R.427-8 du Code de I'Environnement, des opérations de destruction à tirsont organisées par les lieutenants de louveterie. Les opérations auront lieu en tant que debesoin dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 3 août 2023 susvisé. Ces opérationspourtäât avolr meläiusqu'au 31 juillet 2026.Article 7 :Les opérations se dérouleront dans les conditions suivantes :« les lieutenants de louveterie convoquent en priorité les chasseurs et garde.-chasses des lots situés sur les bans des communes figurant en annexe du présentarrêté,les tireurs devront etre porteurs d'un permis de chasser en cours de validité,toutes les mesures de sécurité devront être prises par les tireurs,chaque participant est totalement responsable de ses tirs,le tir dans l'enceinte de la corbeautière est autorisé,le tir dans les nids est interdit,I'utilisation d'appeaux et de formes est autorisée.DISPOSITIONS COMMUNESArticle 8:La collecte des cadavres, si le poids est supérieur à 40 kilogrammes, est assurée par FREDONGrand Est dans le cadre des opérations de piégeage et par les lieutenants de louveterie dans lecadre des opérations de tir en vue d'une élimination par le service d'équarrissage.Article 9 :FREDON Grand Est et les lieutenants de louveterie adressent, chacun en ce qui le concerne, audirecteur départemental des territoires, au plus tard pour le 15 septembre des années 2025 et2026 , le bilan annuel complet de la lutte collective.
Article 10 :Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :* soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecourscitoyens» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
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permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de3500 habitants, la requéte peut être adressée au moyen de cette application.-
< soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès. du préfet du Bas-Rhin. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del''Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 11 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les sous-préfets, lesmaires des communes concernées, 'le directeur départemental de la sécurité publique, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie, les agents de l'officefrançais de la biodiversité, les.gardes-chasses particuliers assermentés, les piégeurs agréés, leprésident de la fédération départementale des chasseurs, le président de la fédération régionale dedéfense contre les organismes nuisibles Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.
STRASBOURG, le § = OCT. 2024
Pour la Préfète et par déléslaire Généra
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
q«
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Direction départementale
des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de capture et de transport de poissons
à des fins de sauvetage (pêche à l'électricité)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU les conventions internationales du 30 juin 1885, du 18 mai 1887 et du 19 décembre 1890 ;
VU le Livre IV, titre Ill du Code de l'Environnement, notamment l'article L.436-9 portant sur
l'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et l'article
L.432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite
VU les articles R.432-5 à R.432-11 du Code de l'Environnement relatifs aux conditions
d'attribution de l'autorisation de capture et de transport
VU l'arrêté ministériel en date du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du
code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2°
de l'article L.432-1 O et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic PAUL, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin par intermim ;
VU la décision du 17 juin 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la direction
départementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale
VU la demande présentée par la société Sialis auprès de la DDT du Bas-Rhin le 11 septembre
2024;
VU l'avis du 03 octobre 2024 du chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité ;
VU l'avis favorable en date du 16 septembre 2024 du président de la Fédération du Bas-Rhin
pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
CONSIDERANT qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de l'environnement, le
Préfet peut autoriser en tout temps la capture et le transport de poissons à des fins
scientifiques et écologiques notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement ou
ta reproduction·;
CONSIDERANT que la demande déposée par la société Sialis, mandatée par la société COLAS,
agissant pour le compte de l'Eurométropole de Strasbourg (EMS), concerne la réalisation
d'opérations de capture de poissons à des fins de sauvetage dans le cadre de travaux de
reméandrement du Muelbach en le déplaçant de son lit rectiligne actuel vers son ancien lit en fond
de vallée;
CONSIDERANT l'intérêt écologique et environnemental de réaliser ces pêches de sauvetage sur
près de 300 m du lit actuel, à cheval sur les communes de Eckwersheim et Vendenheim;
- l/4-
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ARRETE
Article 1 : Titulaire de l'autorisationLa Société Sialis est autorisée à capturer du poisson et à le transporter dans les conditions et sousles réserves précisées aux articles suivants de la présente autorisation.Article 2 : Objet de l'autorisationLes pêches de sauvetage des espèces piscicoles prévues préalablement aux travaux dereméandrement du Muelbach réalisés par la société COLAS pour le compte de l'EMS.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielleSont considérées compétentes, au sens du 2° bis de l'article 6 de l'arrêté ministériel du6 août 2013 modifié et responsables de l'exécution matérielle des opérations, les personnessuivantes : M. Jean-Philippe VANDELLE, M. Michael GOGUILLY , Mme Audrey BOLARD, M.David DELAVIE et tout le personnel technique nécessaire pour le bon déroulement de I'opération,désigné par la société Sialis.
Article 4 : Durée de validité de l'autorisationDu 04 novembre au 30 novembre 2024. Les pêches sont programmées sur une journée maispourront être reportées jusque fin septembre en cas de mauvaises conditions hydrologiquesou d'aléas liés aux travaux.
Article 5 : Lieux de captureLes pêches de sauvetage peuvent être réalisées sur toute la partie du tronçon concerné dans lecadre des travaux susvisés, sur les communes de Eckwersheim et Vendenheim.
Article 6 : Moyens de capture autorisésLes captures se feront par pêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet.Article 7 : Espèces autoriséesToutes les espèces sont autorisées à la capture et au transport.
Article 8 : Destination du poisson capturéL'ensemble des individus capturés sera remis à l'eau dans le Muelbach, en dehors de la zone detravaux, hormis les espèces exotiques envahissantes (selon le 1° du | de I'article L.411-5 du codede l'environnement) et les poissons dont l'état sanitaire n'est pas satisfaisant, qui devront êtredétruits sur place.
Article 9 : compte rendu des opérationsDans un délai d'un mois à l'issue des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation esttenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures à la fédération du Bas-Rhinpour la pêche et la protection du milieu aquatique, à la DDT du Bas-Rhin et au servicedépartemental de 'OFB du Bas-Rhin ;
Article 10: Mesures particulières à prendre pour la protection des espèces d'écrevissesnatives 'Il est interdit de réaliser des opérations de pêche scientifiques au titre de l'article L. 436-9 dans lescours d'eau ainsi que dans leurs affluents où la présence des trois espèces d'écrevisses nativesest avérée. —2/4 —
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Espèces d'écrevisses natives concernées par l'interdiction :> Astacus astacus ou écrevisse à pattes rouges ;> Astacus torrentium ou écrevisse des torrents ;> Austropotamobius pallipes ou écrevisse à pattes blanches.Dans le cas ol une ou plusieurs écrevisses d'espèces natives seraient capturées, toute opérationde pêche en cours doit être stoppée, et le bénéficiaire en informe dans les meilleurs délais :> la Préfète du département (direction départementale des territoires, service del'environnement et des risques, pôle milieux naturels et espèces (DDT/SER/PMNE) ;> le chef du service départemental de l'office français. de la biodiversité (SDOFB).Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces exotiques 'envahissantes seraientcapturées :» - Orconectes limosus (écrevisse américaine),» - Procambarus clarkii (écrevisse de Louisiane),» - Pacifastacus leniusculus (écrevisse de Californie ou signal).Tout le matériel ayant servi à l'opération devra être désinfecté.Il est strictement interdit de remettre des spécimens vivants d'écrevisses non autochtones, quelleque soit leur taille, dans le milieu où elles ont été prélevées ou de les disséminer sur d'autres sites.Les écrevisses devront être détruites sur place.
Article 11 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée. !! devra fournir à ceteffet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations, un accord écrit daté et signéprécisant la validité d'intervention. 'Cette autorisation devra faire l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au 1/25.000ème(et le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue del'organisation de l'opération et de son contrôle).
Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation, ou la personne responsable de l'exécution matérielle, doitprésenter l'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eaudouce. S'il ne peut le faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour lescontraventions de la 3° classe. La personne qui participe à l'exécution d'une opération de captureou de transport s'expose aux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pécheen eau douce si le bénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécutionmatérielle de l'opération n'est pas présent sur les lieux.
Article 13 : Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire nerespecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou silui-même ou la personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours del'opération.
Article 14 : Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, toute personne quin'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.
— 3/4 —
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Article 15 : Droit des tiersCette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 16 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :e soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecourscitoyens» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanented'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, larequête peut être adressée au moyen de cette application. .« soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans cecas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieuxdans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 03 octobre 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Par subdélégation, l'adjoint au responsable du-pôle« milieux naturels et espèces »,
Î
Jacques WENTZ
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— 4/4 —
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soumises
••
PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par :
F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP931188767
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
f'[it J,�1Z. \
Vù les decrets 'h0 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-7 50 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU lè décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madamè Céline LAHITETE, adjointe
à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une déclaration d'activités au titre des services à la personne
a été déposée le 5 septembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du Bas-Rhin par Madame Sandrine MECKES, au titre de sa microentreprise,
n° SIRET 931188 767 00012, sise 20 Rue du Village 67240 KURTZENHOUSE ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de la microentreprise Sandrine MECKES sous le numéro SAP931188767.
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
Cité administrative Gaujot
14. rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
. . .! ...
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 5 septembre 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 27 SEP. ZÜZÏOPour La Préféte et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
2Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14. rue du Maréchal Juin — 67084 Slrasbourg Cedex
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!' :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :.F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP532212040formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du"travailYrélatives'au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une déclaration d'activités au titre des services à la personnea été déposée le 6 septembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Bas-Rhin par Madame Laura STEIMEL, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 532 212 040 00044, sise 2 rue de Mackenheim 67390 BOOTZHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Laura STEIMEL sous le numéro SAP532212040.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles. '
ALe présent récépissé est valable à compter du 6 septembre 2024 sous réserve des dispositions de'larticle R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 27 SEP. 2024Pour La Préféte et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
...
PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par :
F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP932512254
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du -travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services � la personne soumises à
agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne
: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,
adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Bas-Rhin;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des
services à la personne a été déposée le 5 septembre auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Buu Duc NGO, au titre de sa microentreprise,
n° SIRET 932 512 254 00016; sise 40 rue de L'Ortenbourg 67750 SCHERWILLER ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été
enregistré au nom de la microentreprise Buu Duc NGO sous le numéro SAP932512254.
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
Cité administrative Gaujot
14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
. . .! ...
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile- Assistance informatique à domicileToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 5 septembre 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 27 SEP. 2024
Pour La Préféte et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
ine LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14. rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
du
1€
...
PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par :
D.HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP879539286
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6j uin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adj ointe
à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des services
à la personne a été déposée le 25 juillet 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Francisco DONZELOT au titre de son entreprise individuelle, n° SffiET
879 539 286 00010, sise 26 Route Du Général De Gaulle, 67300 SCHILTIGHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de Francisco DONZELOT sous le numéro SAP879539286.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Cité administrative Gaujot -14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
. . .! ...
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 25 juillet 2024 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, lePour La Préfête et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
R e E ETE e e E E E
li.al
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
ARRETÉ PRÉFECTORAL
portant agrément d'
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
au sens de l'article L 3332-17-1 du Code du Travail
N° ESUS-DDETS 67-2024-006
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1er, 2 et 11) ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » régit par
l'article L.3332-17-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du
31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire;
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire
VU l'arrêté du 5 aoQt 2015 fixant la composition du dossier de demande« entreprise solidaire d'utilité sociale» ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,
adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Bas-Rhin ;
VU l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » accordé en date du 04 août 2015, pour une durée de
5 ans, à l'Assocation « RETRAVAILLER ALSACE»;
VU la demande d'agrément« ESUS », présentée en date du 27 juillet 2024, par Madame Corinne RODRIGUEZ en
qualité de directrice de l'Association« RETRAVAILLER DANS L'EST»;
ARTICLE 1:
L'Association « RETRAVAILLER DANS L'EST»,
Sise 9 rue Jacob Mayer 67200 STRASBOURG
DÉCIDE
N° SIRET : 423 733 732 00048 - Code APE : 8559B
est agréée en qualité« d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» au sens de l'article L 3332-17-1 du code
du travail
DDETS 67
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
67084 Strasbourg Cedex
... , ...
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024
ARTICLE2:Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 20 septembre 2024.ARTICLE 3 : -La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 2 7 SEP 2024 P. La Préfète et par subdélégation' L'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
Céline LAHITÈTE
DDETS 67Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA hebdomadaire du 04 octobre 2024